Transport public particulier de personnes : Article 1er

Transport public particulier de personnes : Article 1er

debate, 02/11/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION
« CHAPITRE IER
« Dispositions générales
« Art. L. 3141-1. – Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements répondant aux caractéristiques suivantes :
« 1° Ils sont effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
« 2° Ils ne présentent pas le caractère d’un service public de transport organisé par une autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1221-1 ;
« 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
« Le présent titre n’est pas applicable :
« a) Aux personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en relation a pour objet les services de transport qu’elles exécutent elles-mêmes ;
« b) Aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les conditions prévues à l’article L. 3131-1, lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de transport.
« Art. L. 3141-2. – I. – Le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure que tout conducteur qu’il met en relation avec des passagers dispose des documents suivants :
« 1° Le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé ;
« 2° Un justificatif de l’assurance de responsabilité civile requise pour l’activité pratiquée ;
« 3° Le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l’activité pratiquée.
« II. – Le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure, le cas échéant, que l’entreprise dont le conducteur relève dispose du certificat d’inscription au registre mentionné à l’article L. 1421-1 ou du certificat d’inscription au registre mentionné à l’article L. 3122-3.
« III. – Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en covoiturage, le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 fixe un montant maximum exigible par le conducteur au titre du partage des frais, dans le respect de l’article L. 3132-1.
« IV. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« CHAPITRE II
« Mise en relation avec des conducteurs professionnels
« Art. L. 3142-1. – Pour l’application du présent chapitre, est considéré comme une centrale de réservation tout professionnel relevant de l’article L. 3141-1 dès lors que les conducteurs qu’il met en relation avec des passagers exercent leur activité à titre professionnel.
« Art. L. 3142-2. – Toute centrale de réservation, au sens de l’article L. 3142-1, déclare son activité à l’autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire.
« La déclaration est renouvelée chaque année et lorsqu’un changement intervient dans les éléments de la déclaration.
« Art. L. 3142-3. – (Non modifié) La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par la centrale elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice du droit de recours de la centrale contre ceux-ci.
« Toutefois, la centrale peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure.
« Art. L. 3142-4. – (Non modifié) La centrale de réservation justifie de l’existence d’un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
« Art. L. 3142-4-1. – (Supprimé)
« Art. L. 3142-5. – La centrale de réservation ne peut interdire à l’exploitant ou au conducteur d’un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors que le taxi n’est pas rendu indisponible par une réservation et qu’il est arrêté ou stationné ou qu’il circule sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement.
« Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite.
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public.
« Art. L. 3142-6. – (Supprimé)
« CHAPITRE III
« Sanctions
« Art. L. 3143-1 A. – (Supprimé)
« Art. L. 3143-1. – (Non modifié) Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de contrevenir à l’article L. 3142-2.
« Art. L. 3143-2. – Est puni de 15 000 € d’amende le fait de contrevenir à l’article L. 3142-5.
« Art. L. 3143-3. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende le fait d’organiser la mise en relation de passagers et de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes, ni des conducteurs de ces entreprises, ni des exploitants ou conducteurs de taxis, de voitures de transport avec chauffeur ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues au sens du titre II du livre Ier de la troisième partie du présent code, en vue de la réalisation des prestations mentionnées aux articles L. 3112-1 ou L. 3120-1.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans.
« Art. L. 3143-4. – (Supprimé) »

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Hervé Maurey : Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, mais un certain nombre de questions posées sur l’ensemble des travées de cet hémicycle sont restées sans réponse.
Tout d'abord, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas pris ses responsabilités et s’est-il caché, non pas derrière son petit doigt, mais derrière une proposition de loi dont nous savons tous qu’il est l’inspirateur réel ? Est-ce pour éviter l’étude d’impact ou l’avis du Conseil d’État ?
Ensuite, pourquoi ce texte est-il finalement assez limité dans son champ d’application, contrairement à ce que vous déclariez au mois de juillet dernier, monsieur le secrétaire d'État, indiquant qu’il ne s’agissait que d’un élément d’une architecture plus globale ? D'ailleurs, on ne sait pas ce que celle-ci recouvre au juste.
Les uns et les autres, notamment Vincent Capo-Canellas, ont parlé de la question essentielle de l’indemnisation des chauffeurs de taxi. Vous avez dit voilà à l’instant que rien n’avait été fait faute de consensus sur le sujet.

Mme Nicole Bricq : Vous n’avez rien fait non plus, de votre côté !

M. Hervé Maurey : C’est un peu court, car, si l’on ne légifère que lorsqu’un consensus se dégage, on n’est pas près de réformer ce pays !
Je n’ai pas obtenu non plus de réponse à cette autre interrogation, monsieur le secrétaire d’État : pourquoi avoir voulu que les présentes dispositions soient discutées à la hussarde ? Je le rappelle à l’intention de mes collègues, lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique, vous avez tenté de faire adopter un certain nombre de ces dispositions par voie d’amendement. C’est d’ailleurs par hasard que notre commission en a été informée, un certain nombre d’entre nous se trouvant en séance à ce moment-là. Sans cela, nous n’en aurions pas eu le moindre écho.
Aujourd’hui, nous sommes amenés à légiférer dans l’urgence, selon la procédure accélérée. M. le rapporteur l’a dit, nous avons eu quinze jours à peine pour approfondir ce texte. Il le redira certainement, sur un certain nombre de propositions d’amendements, nous n’avons pas pu mener la réflexion suffisamment au fond, faute de temps.
Cet article 1er, corrigé par la commission, a également été proposé à la hussarde, puisque vous demandiez un blanc-seing pour renvoyer l’application de certaines dispositions à l’adoption d’un décret, dont on ne sait nullement quel serait le contenu.
Face à cette approche, vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le secrétaire d’État, nous avons été loin de la posture et des caricatures. La commission, particulièrement son rapporteur, a adopté une démarche très pragmatique, ayant à cœur de ne pas remettre en cause la loi Thévenoud ni ce qui semblait être un équilibre, mais avant tout de suivre une démarche sécurisée, afin d’éviter un certain nombre des problèmes juridiques qui furent à l’origine du dépôt de questions prioritaires de constitutionnalité et de l’annulation de certaines dispositions de ladite loi. Nous aimerions recevoir des réponses sur toutes ces questions.
Voilà l’approche qu’a suivie la commission. Je ne doute pas que nous suivrons la même ligne tout au long de l’examen des amendements. Je salue d’ailleurs la démarche tout aussi pragmatique de Jean-Jacques Filleul au sein de la commission. Celui-ci a écarté toute attitude partisane ou politicienne, pour reconnaître le travail qui a été accompli par M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je vais évidemment répondre à ces questions, qui sont toujours intéressantes. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
Pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi une proposition de loi ? Pour des raisons conjoncturelles. Lorsque nous sommes en plein conflit social, en général ceux qui sont dans la rue ou qui s’affrontent ne font pas spontanément confiance au Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle a été nommé un médiateur, Laurent Grandguillaume. Celui-ci a effectué un énorme travail, en engageant le dialogue à un moment où, comme je l’ai rappelé, c’était l’appareil d’État – c’était vrai sous les précédents gouvernements, pour vous suivre sur le terrain de la polémique – qui gérait ce secteur. Plus précisément, le ministère de l’intérieur gérait les taxis, le ministère chargé du tourisme s’occupait des VTC et nous des LOTI. Il était donc difficile pour les professionnels de s’y retrouver.
La discussion a donc été engagée. Il est normal que, à l’issue de ce travail, Laurent Grandguillaume ait déposé une proposition de loi. Parce que j’ai, moi aussi, un long passé de parlementaire, j’estime qu’il est difficile, dans une enceinte parlementaire, de considérer péjorativement, comme vous semblez le faire, les propositions de loi, par rapport aux projets de loi. Si la Constitution a prévu le droit d’initiative parlementaire, c’est pour qu’il soit utilisé ; s’il ne l’était pas, le pire serait qu’un jour il devienne obsolète. (M. le président de la commission de l’aménagement du territoire manifeste son scepticisme.) Nous avons donc une vraie divergence de vues sur ce point.
Quant au fonds de garantie, je partage votre constat. J’ai dit les choses sincèrement, mais vous pouvez faire des propositions ! La voie a été ouverte et, si vous avez une solution, je ne suis pas fermé à ce débat. La vocation d’une assemblée n’est pas de poser des questions, mais d’apporter des réponses, même si l’objectif reste le même pour le Gouvernement. Aujourd’hui, nous pouvons au moins partager le constat qu’il reste encore du travail.
Enfin, les mots ont dû dépasser votre esprit, monsieur le président de la commission : vous avez parlé d’un travail réalisé « à la hussarde », alors que le texte a été voté à la fin de juillet dernier à l’Assemblée nationale. M. le rapporteur a commencé les auditions début septembre, avant même d’être désigné, et nous sommes début novembre.
J’en suis moi-même convenu, dans certaines situations cette critique est juste. En l’espèce, elle ressemble plutôt à une formule systématique, chaque fois que vous vous adressez au Gouvernement. Le texte n’est pas examiné à la hussarde ou de manière précipitée, au contraire ; il a été longuement discuté et résulte d’un travail qui est de qualité et qui a été réfléchi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Guillaume Arnell applaudit également.)

Mme la présidente : Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, de Nicolaÿ, Retailleau, Mandelli et Calvet, Mme Cayeux, M. Nègre, Mme Lamure, MM. Laménie, Vaspart et Bouchet, Mme Giudicelli, M. de Raincourt, Mme Chain-Larché, MM. César, P. Leroy, Mayet et Pinton, Mmes Hummel et Deroche et MM. D. Robert et Husson.
L'amendement n° 8 rectifié est présenté par M. Capo-Canellas, Mme Jouanno, M. Médevielle, Mme Billon, MM. Cadic, Bockel et Guerriau et Mme Joissains.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ils ne sont pas effectués dans le cadre d’un covoiturage, tel qu’il est défini à l’article L. 3132-1 du présent code.
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.

M. Patrick Chaize : Cet amendement a pour objet de clarifier l’application du texte au secteur du covoiturage. En effet, la proposition de loi prévoit d’ores et déjà l’exclusion d’un secteur que sont les services privés de transport. Il n’est dès lors pas nécessaire d’inclure le vrai covoiturage pour lutter contre le faux, zone grise qui se situerait entre le vrai covoiturage et le transport public particulier de personnes.
D'ailleurs, le retrait du covoiturage ne change en rien l’esprit de la loi ni la possibilité de réguler, responsabiliser ou simplifier le secteur du transport public particulier de personnes.
Les textes existants permettent déjà aux différentes autorités concernées, notamment aux autorités judiciaires, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et à l’administration fiscale d’obtenir des plateformes de covoiturage toutes informations leur permettant de s’assurer du respect de l’encadrement applicable à cette activité.
À cet égard, le covoiturage dispose aujourd’hui d’une définition claire, qui figure à l’article L. 3132-1 du code des transports : « Le covoiturage se définit comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n'entre pas dans le champ des professions définies à l'article L. 1411-1. »
Le ministère des finances a publié récemment une définition officielle de la notion de « partage de frais » qui clôt toute interprétation exotique.
Le rejet de cet amendement irait, me semble-t-il, à l’encontre de la philosophie de la loi pour une République numérique que nous avons récemment adoptée.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement ayant été très bien défendu par mon collègue, j’ajouterai simplement quelques mots.
J’ai eu l’occasion d’évoquer lors de la discussion générale le cas d’une entreprise française emblématique qui conquiert des marchés à l’étranger et fait notre fierté. Il serait dommageable de venir la déstabiliser en changeant le contexte réglementaire dans son pays d’origine, car cela serait très mal vu lorsqu’elle serait candidate à l’exportation.
En outre, comme l’a dit à juste titre M. Chaize, des textes s’appliquent, qui ne posent pas de problème aujourd’hui. La définition est claire pour différents ministères. Par conséquent, il n’y a pas lieu de toujours changer les codifications et les textes en vigueur, encore moins en renvoyant à des décrets pour lesquels on ne dispose pas d’informations précises quant à leur consistance.

Mme la présidente : L'amendement n° 34, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 19
Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés :
« Art. L. 3141-2. – Le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure du respect, par les conducteurs qu’il met en relation avec des passagers, des règles régissant, le cas échéant, le contrat de transport et des règles d’accès aux professions et aux activités de transport routier de personnes.
« Ce professionnel prend des mesures afin de prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, détermine les modalités d’application du présent article, en tenant compte des caractéristiques du service de mise en relation, notamment ses règles d’utilisation, le caractère professionnel ou non de l’activité des conducteurs et la nature des relations contractuelles entre le conducteur et le professionnel, ainsi que des caractéristiques des déplacements. Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles est vérifié le respect des obligations prévues au premier alinéa du présent article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Nous souhaitons, par cet amendement, rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui pose le principe, dans une démarche de type RSE – responsabilité sociale des entreprises –, de la responsabilisation des plateformes, quelles qu’elles soient.
C’est un point fondamental et incontournable compte tenu de la configuration du marché du transport particulier de personnes : de nombreux acteurs, des statuts épars, mais surtout une grande dépendance à l’égard des plateformes, nous l’avons dit. Cela explique d’ailleurs l’augmentation du nombre de recours des chauffeurs en vue de la requalification de leur relation avec Uber, par exemple.
De plus, le décret d’application en Conseil d’État va plus loin dans l’énoncé des nouvelles obligations de contrôle des conducteurs par les centrales que la liste limitative proposée par M. le rapporteur, et ce pour faire face à la diversité des situations.
Enfin, les acteurs de la profession ont tous souligné leur volonté de continuer le travail de collaboration avec le ministère, afin que les décrets d’application soient au plus près de la réalité et de la complexité du terrain pour permettre une application effective de la loi. Pour eux, le dialogue continue.
C’est pourquoi la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale nous paraît plus opérante que celle de la commission.

Mme la présidente : L'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 19
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3141-2. – Le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure du respect, par les conducteurs et les entreprises de transport qu’il met en relation avec des passagers, des règles régissant, le cas échéant, le contrat de transport et des règles d’accès aux professions et aux activités de transport routier de personnes. Ce professionnel prend des mesures afin de prévenir l’exécution de déplacements dans des conditions illicites.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, détermine les modalités d’application du présent article, en tenant compte des caractéristiques du service de mise en relation, notamment ses règles d’utilisation, le caractère professionnel ou non de l’activité des conducteurs et la nature des relations contractuelles entre le conducteur et le professionnel, ainsi que des caractéristiques des déplacements. Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions dans lesquelles est vérifié le respect des obligations prévues au premier alinéa du présent article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et à lui apporter une amélioration rédactionnelle, afin que les vérifications portent aussi sur la qualité d’exploitant. En effet, même lorsque le conducteur et l’exploitant sont une seule et même personne, l’entrepreneur, il ne faut pas oublier que la réglementation porte, d’une part, sur le conducteur, et, d’autre part, sur l’exploitant.
Les modifications apportées par votre commission ont consisté à préciser au niveau législatif les obligations imposées aux plateformes de mise en relation quand le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait qu’elles seraient définies par voie réglementaire.
Or même si les obligations définies par la commission correspondent sur le fond aux dispositions envisagées par le Gouvernement – nous ne sommes pas dans un débat frontal –, elles sont insuffisantes et ne permettraient pas de prévenir efficacement certaines pratiques illicites constatées.
Ainsi, le Gouvernement prévoit de reprendre au niveau du décret d’application les points de contrôle suivants : la possession d’un permis de conduire valide et de la carte professionnelle pour les conducteurs de taxi et de VTC, les caractéristiques du véhicule pour les VTC, la validité de l’assurance du véhicule, le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité.
Il prévoit également des mesures complémentaires pour répondre aux attentes des professionnels, notamment en faveur de la lutte contre les pratiques visant à contourner la réglementation relative à la maraude, notamment les réservations sur des plateformes relatives au statut « LOTI ».
La mise au point de ces dispositions complexes nécessite un travail technique. Elle requiert également, c’est là l’essentiel, de mener une concertation avec les professionnels concernés.
Nous prendrions un grand risque à suivre la commission, me semble-t-il : les dispositions législatives seraient figées dans le marbre, sachant que tout un travail de concertation doit être mené. Or, on le sait très bien, cette affaire est évolutive, y compris dans l’imagination de ceux qui ne veulent pas respecter la loi ou les objectifs qui lui seraient assignés par le Parlement. Ce risque serait inutile et répondrait à des exigences juridiques qui me paraissent inappropriées en l’espèce.
Je souhaite vraiment donc que soit rétabli le texte issu de l’Assemblée nationale.

M. Jean Desessard : Très bien !

Mme la présidente : L'amendement n° 62, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé ;
Après l’alinéa 17
II. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en voiture de transport avec chauffeur, le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 s’assure que le véhicule utilisé répond aux conditions techniques et de confort mentionnées à l’article L. 3122-4.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez rétablir le texte de l’Assemblée nationale, en particulier au travers d’un décret d’application. Vous l’avez souligné aussi, notre commission a proposé dans un premier jet une inscription législative. Nous devrions rester sur cette ligne. Simplement, prenant contact avec le ministère, nous avons souhaité compléter les dispositions législatives.
En conséquence, le présent amendement tend à ajouter aux dispositions législatives un justificatif de l’assurance du véhicule utilisé, complétant ainsi définitivement le dispositif législatif et prévoyant plus aisément la pénalisation en cas de non-respect.

Mme la présidente : L'amendement n° 41, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence.
II. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
une centrale de réservation
par les mots :
un intermédiaire
La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat : Comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, cet amendement vise à améliorer la régulation sur les plateformes d’intermédiation, tout en évitant de nouvelles instabilités juridiques.

Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence.
II. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
une centrale de réservation
par les mots :
un intermédiaire
III. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
Toute centrale de réservation
par les mots :
Tout intermédiaire
IV. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
La centrale de réservation
par les mots :
L’intermédiaire
V. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
la centrale
par les mots :
l’intermédiaire
VI. – Alinéas 27 et 29
Remplacer les mots :
La centrale de réservation
par les mots :
L’intermédiaire
La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 21.
J’entends bien la volonté du Gouvernement de traiter le problème par décret. Je n’y suis pas hostile a priori, mais il faudra, en fonction du vote de notre assemblée, apporter une définition claire et précise de la nature juridique des plateformes qui, comme vient de l’indiquer Cyril Pellevat, sont un intermédiaire, comme dans d’autres modes de transport, notamment le transport aérien : les réservations sont possibles sur une plateforme sans que celle-ci soit le transporteur.

Mme la présidente : L'amendement n° 35, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3142-2. – Toute centrale de réservation, au sens de l’article L. 3142-1, qui fournit des prestations de mise en relation sollicite de l’autorité administrative un agrément, dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Cet agrément est accordé sur demande de la personne assurant l’exécution des prestations de mise en relation ou son représentant légal. Le demandeur doit fournir l’ensemble des informations permettant de connaître la part respective de chaque catégorie d’exploitants dans l’activité de mise en relation de la centrale de réservation et le résultat des vérifications effectuées par la centrale pour se conformer à l’article L. 3141-2.
« La personne assurant l’exécution des prestations de mise en relation est responsable de la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre et des dispositions prises pour son application.
« L’agrément est renouvelé chaque année si la centrale de réservation envisage d’exercer cette activité au cours de l’année concernée et lorsqu’un changement intervient dans les éléments de l’agrément.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : L’article 1er modifie le régime applicable aux plateformes de réservation en les responsabilisant davantage. C’est une orientation que nous approuvons. Cet article prévoit en effet que les centrales de réservation soient soumises à une procédure déclarative en partie calquée sur la procédure actuellement applicable aux intermédiaires du secteur des VTC.
Toutefois, cette procédure offre à nos yeux beaucoup trop de souplesse et risque de ne pas permettre aux pouvoirs publics de s’assurer du respect de la réglementation et de maîtriser le flux des nouveaux entrants. En effet, les plateformes se multiplient, l’économie numérique permettant cette souplesse et cette rapidité. C’est pourquoi nous pensons judicieux qu’elles aient l’obligation de disposer d’un agrément administratif, grâce auquel on conserverait un droit de regard sur leur création.
Monsieur le secrétaire d’État, lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez souscrit à la réponse du rapporteur. Or celui-ci ne nous a pas dit que notre amendement était infaisable ou juridiquement inopérant. Il a juste évoqué un allongement des délais, la RGPP et ses avatars étant passés par là. Il nous a aussi répondu que les acteurs pourraient, de fait, déroger aux règles, c’est-à-dire à la loi.
J’avoue que cet argument ne nous a pas convaincus. Devrait-on cesser de légiférer et d’imposer des procédures contraignantes dans l’intérêt général, au motif que certains ne respecteraient pas la loi ? Ce raisonnement vaudrait aussi pour tout le système déclaratoire, et ce serait reconnaître l’incapacité de l’État à faire respecter la loi. Nous ne pouvons évidemment pas l’accepter. J’imagine qu’il en est de même pour vous.
De même, le droit européen de la concurrence permet aux pouvoirs publics de réguler une activité, c’est-à-dire de limiter éventuellement l’exercice de l’activité de certaines plateformes ou l’arrivée de nouveaux entrants lorsque l’intérêt général l’exige, par exemple en raison de la saturation du marché, ce qui peut être une réalité dans certaines villes.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter le présent amendement. J’attends votre sentiment sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, car, en fonction de votre réponse, nous pourrons adapter notre position.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Bouvard.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3142-3. – Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente d’une prestation mentionnée à l’article L. 3120-1 est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de leur droit de recours contre ceux-ci.
II. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
d’un an d’emprisonnement et
III. – Alinéa 38
Remplacer les mots :
aux articles L. 3112-1 ou
par les mots :
à l’article
IV. – Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 21 a été précédemment défendu.
La parole est à M. Cyril Pellevat, pour présenter l’amendement n° 42.

M. Cyril Pellevat : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 35
Rétablir l’article L. 3143-1 A dans la rédaction suivante :
« Art. L. 3143-1 A. – Est puni de 300 000 € d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141-2.
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »
II. – Alinéa 36
Supprimer les mots :
d’un an d’emprisonnement et
III. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. »
IV. – Alinéa 37
Remplacer le montant :
15 000 €
par le montant
75 000 €
V. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désigne, aux frais du condamné.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’harmoniser les sanctions prévues à l’encontre des centrales. La responsabilisation des plateformes est l’un des axes de la feuille de route du 4 avril dernier et de la présente proposition de loi.
Les plateformes ont clairement un rôle à jouer pour s’assurer du respect de la réglementation du transport public particulier de personnes par l’ensemble des acteurs.
Pour être tout à fait direct, j’ajouterai qu’elles ne doivent pas être les premières à organiser un contournement des règles. Elles doivent au contraire contribuer comme il se doit au fonctionnement normal du secteur. Nous sommes là devant une question majeure : quel est le rôle des plateformes ?

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Si leur rôle devient insignifiant, la solution sera de le confier aux pouvoirs publics, qui l’exerceront à leur place. Je ne suis pas favorable, je le répéterai tout à l’heure, à la mise en place de contrôles administratifs rigoureux d’agrément préalable, etc. Mais cela suppose de préciser clairement le rôle des plateformes. Ces dernières ne peuvent se contenter d’encaisser les commissions !
Le présent amendement a donc pour objet de rationaliser le dispositif des sanctions prévu à l’encontre des centrales de réservations pour le rendre plus cohérent.
Il vise tout d’abord à rétablir le délit de manquement à l’obligation, pour une centrale, de vérifier que les conducteurs qu’elle met en relation respectent la réglementation. Il tend ensuite à compléter cette sanction par la possibilité de peines complémentaires qui sont des peines classiques applicables aux entreprises en cas d’infraction grave en matière économique : obligation de publicité de la décision, interdiction temporaire d’activité.
Par ailleurs, pour toute centrale de réservation qui ne déclarerait pas son activité à l’autorité administrative, il est proposé, tout en maintenant le délit visé, de supprimer la peine d’emprisonnement, ce qui me paraît une bonne proposition. En l’espèce, cette peine d’emprisonnement est inadaptée. Par ailleurs, en cas de non-respect du régime déclaratif, il est possible de compléter le dispositif en appliquant les peines complémentaires précédemment évoquées.
Enfin, l’amendement tend à aligner les sanctions relatives à l’interdiction pour une centrale d’empêcher un taxi de marauder, sur celles qui sont relatives à l’interdiction pour une centrale d’empêcher un taxi ou un VTC de recourir à une autre centrale. Ces deux interdictions ne sont pas de même nature, et elles sont de gravités fondamentalement différentes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en définitive, nous sommes placés face à une alternative. Ou bien nous nous résignons à n’apporter aucune réponse ; ou bien nous partons du principe que la loi de la jungle ne saurait avoir cours dans ce monde, et, dès lors, un certain nombre de règles doivent être édictées.
Compte tenu de ce qui s’est passé – ce sont là des faits, et non une invention du Gouvernement –, l’agrément préalable nous paraît d’une ampleur excessive. (Mme Évelyne Didier le concède.) Ainsi, je réponds d’ores et déjà à Mme Didier.
Toutefois, on ne peut pas rester sans réagir. On peut notamment apporter la réponse suivante : les acteurs de ce secteur d’activité ne doivent pas être déresponsabilisés au point de n’avoir plus aucun contrôle à effectuer, quant aux capacités de leur chauffeur ou quant aux conditions d’organisation du service. En pareil cas, les entreprises disposeraient de pouvoirs exorbitants. Elles pourraient imposer une forme de monopole à leurs chauffeurs. Ce n’est pas acceptable !
Voilà pourquoi, à travers cet amendement, le Gouvernement défend une position d’équilibre en tenant compte d’observations juridiques fondées, émises, notamment, par le Sénat. Je songe en particulier aux peines d’emprisonnement, sujet encore plus délicat lorsque les délinquants sont des personnes morales. À cet égard, nous nous sommes rangés à la position de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 63, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 56, alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Monsieur le secrétaire d’État, je vous sais gré d’avoir tenu compte des remarques de la commission. Désormais, les dispositions de l’amendement n° 56 nous paraissent acceptables,… mais à 80 %. En effet, les alinéas 1 à 4 continuent de nous poser problème. Une amende de 300 000 euros nous semble bel et bien disproportionnée.
Voilà pourquoi le présent sous-amendement tend à supprimer cette peine.

Mme la présidente : L'amendement n° 37, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3143-1A. – Est puni de 300 000 euros d’amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l’article L. 3141-2.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Les dispositions du présent amendement font écho, comme celles de l’amendement n° 36, aux propos de M. le secrétaire d’État.
L’amendement n° 37 a pour objet de rétablir un régime de sanctions en cas de non-respect de l’obligation de déclaration. Je n’y reviendrai pas. Nous avons déjà souligné que, en la matière, l’un des problèmes majeurs est la facilité avec laquelle les plateformes peuvent contourner la loi, faute de contrôles et de sanctions dissuasives.
Quant aux dispositions de l’amendement n° 36, elles font écho à mon intervention lors de la discussion générale : les plateformes n’hésitent pas à recourir à des chauffeurs dont le permis a pu être suspendu, ou qui ne disposent pas d’une assurance spécifique. Force est de le constater, certains VTC se dispensent encore de l’assurance pour le transport des personnes. Ce dernier point reste un facteur de concurrence déloyale entre les taxis et les VTC. Il s’agit, de ce fait, d’un sujet de discorde majeur.
Même si la loi Thévenoud a constitué un progrès, ce système a pu fonctionner et fonctionne encore par suite d’une véritable déresponsabilisation des plateformes de réservation.
Avec cet amendement, nous formulons ce rappel : les centrales doivent s’assurer annuellement que chaque exploitant qu’elles mettent en relation avec des clients est couvert par un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Ces dispositions s’inscrivent donc bel et bien dans une démarche de responsabilisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune, à l'exception de ceux qu'elle a elle-même présentés ?

M. Jean-François Rapin : Les dispositions des amendements identiques nos 2 rectifié bis et 8 rectifié, relatives au covoiturage, nous paraissent intéressantes. J’en ai du reste discuté avec mon homologue de l’Assemblée nationale. Les premières questions que je lui ai posées portaient même sur ce sujet. Je lui ai demandé pourquoi la question du covoiturage, qui me semblait quelque peu désuète, figurait dans ce dispositif.
Globalement, le rapporteur de l’Assemblée nationale m’a apporté la réponse suivante : le but est de protéger le « vrai » covoiturage du « faux ». Des procédures assez lourdes ont été engagées à cet égard, mais on sait que la justice ne répond aux questions qui lui sont soumises que dans des délais assez longs. Il s’agit là d’un argument que l’on peut très bien entendre.
Dans le même temps, les auteurs de ces deux amendements opposent que l’on vise ici un dispositif moderne, très favorable au développement durable et particulièrement adapté à la jeunesse. À l’appui de leur raisonnement, ils citent diverses entreprises dont la fiabilité n’inspire absolument aucune crainte. Ces motifs sont également tout à fait recevables.
Ainsi, il y a du pour et du contre de chaque côté. Au nom de la commission, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Je précise cependant que, à titre personnel, je suis favorable à ces deux amendements identiques.
Les amendements nos 34 et 44 tendent à renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition des informations dont les chauffeurs doivent avoir connaissance et que les plateformes ont le devoir d’exiger d’eux. La commission préfère inscrire cette précision de fond dans le texte de la proposition de loi. Elle émet donc un avis défavorable.
Les amendements nos 41 et 20 tendent à remplacer le terme « centrale de réservation » par celui d’« intermédiaire ».
J’entends les arguments exposés par MM. Pellevat et Bouvard. Toutefois, une telle modification me pose sincèrement problème. Les centrales de réservation ne se limitent pas à des plateformes numériques. Il existe également des plateformes téléphoniques et, au-delà, un ensemble de structures qui sont au demeurant très bien définies par la loi.

Mme Nicole Bricq : En effet !

M. Jean-François Rapin : Or ces structures constituent des centrales de réservation stricto sensu. Sur des plateformes numériques, le client effectue un paiement direct. De surcroît, ces centrales sont en mesure de déconnecter, ou non, les véhicules des chauffeurs dont elles assurent la gestion.
Au nom de la commission, je me suis rendu à Roissy pour observer comment les « boers » procèdent concrètement. On m’a exposé que les plateformes pouvaient déconnecter les chauffeurs dès lors qu’ils entraient dans une zone où ils n’étaient pas censés se trouver. En conséquence, ces plateformes ne sauraient être réduites au rôle de simple intermédiaire.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 35, je note que Mme Didier a aimablement tenu compte des remarques que j’ai formulées ce matin même en commission. L’idée d’exiger un agrément est digne d’intérêt, et je l’ai examinée avec bienveillance. Néanmoins, ni le droit français ni le droit européen ne semblent prêts pour sa mise en œuvre. À moins que M. le secrétaire d’État ne nous sorte de son chapeau une nouveauté intéressante à cet égard, je suis contraint d’émettre un avis défavorable.
Par les amendements identiques nos 21 et 42, MM. Bouvard et Pellevat traitent des peines complémentaires. Mais, à ce titre, ils souhaitent revenir sur d’utiles dispositions de la loi Thévenoud.
La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
En revanche, les dispositions de l’amendement n° 56, telles qu’elles seraient modifiées par le sous-amendement n° 63, appellent, de la part de la commission, un avis favorable.
Enfin, pour les raisons que j’ai précédemment exposées, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 37.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements autres que ceux qu’il a lui-même déposés ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, personne n’a l’intention de confondre l’émergence des plateformes avec le sujet, plus large, de l’économie collaborative. Personne n’a l’intention de compromettre le succès de Blablacar ! Si, par inadvertance, nous menacions cette réussite, je vous serais reconnaissant de bien vouloir nous en alerter. En l’occurrence, tel n’est pas le cas.
M. le rapporteur l’a fort bien dit : si, à l’instar du Gouvernement, l’auteur de cette proposition de loi souhaite maintenir cette référence, ce n’est pas pour viser directement l’entreprise en question. Ces dispositions n’ont aucune conséquence pour elle. Simplement, forts de notre expérience, nous sommes à même de ne pas répéter nos erreurs !
Lors de l’examen de la première proposition de loi, dite depuis loi Thévenoud, nous aurions déjà pu débattre de la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI.

M. Jean-François Rapin : Certes !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : À l’époque, les uns et les autres sont partis du principe qu’il s’agissait d’un autre sujet. Or, en laissant ce petit interstice, nous avons donné libre cours à une fraude massive.

M. Jean-Jacques Filleul : C’est vrai.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : En négligeant de prendre en compte tel ou tel détournement du système de covoiturage, nous avons ménagé un espace dans lequel s’est engouffrée l’imagination juridique. Cette dernière, on l’a déjà constaté maintes fois, est d’autant plus efficace qu’elle est sans limites.
Aujourd’hui, le débat est ouvert. Je n’ai pas envie que, demain, les acteurs concernés se tournent vers le législateur pour lui demander : qu’avez-vous donc fait ? Le Gouvernement a bien pour objectif de protéger la réalité actuelle du covoiturage contre les détournements de demain.
Je comprends les intentions suivies par les auteurs de ces deux amendements, mais leurs inquiétudes ne sont pas fondées. Parallèlement, les dispositions qu’ils défendent créeraient un risque, qui pourrait bel et bien devenir majeur. À cet égard, j’en appelle à la responsabilité de chacun.
Pour ces motifs très précis, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 8 rectifié.
Madame Didier, l’amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, tend à rétablir exactement les mêmes dispositions que l’amendement n° 34. De surcroît, son contenu est préférable sur le plan rédactionnel. Je suggère donc le retrait de l’amendement n° 34.
Les dispositions de l’amendement n° 62, défendues par M. le rapporteur, ne suivent pas la démarche juridique que nous avons retenue. Toutefois, à ce stade, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Pour les raisons que M. le rapporteur vient d’exposer au nom de la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 41 et 20.
En ce qui concerne l’amendement n° 35, qui a pour objet la procédure d’agrément administratif, j’ai déjà indiqué que le Gouvernement en demande le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
À l’instar de la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 21 et 42.
Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 63, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Charles Revet : C’est bien !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Enfin, madame Didier, je sollicite le retrait de l’amendement n° 37 au profit de l’amendement n° 56, présenté par le Gouvernement, qui va exactement dans le même sens.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 8 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas : Même si, ce matin, la commission s’est contentée d’émettre un avis de sagesse sur ces deux amendements, faute de temps pour les examiner au fond, M. le rapporteur a indiqué qu’il y était favorable à titre personnel. Je tiens, avant tout, à l’en remercier.
Il s’agit là de dispositions tout à fait importantes : nous sommes tous soucieux de ne pas déstabiliser un secteur qui fonctionne bien, à savoir les transports partagés relevant de l’économie collaborative.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, je comprends moins bien la position que vous avez exprimée. Si vous me le permettez, votre réponse somme un peu comme un aveu ! À vous entendre, le Gouvernement n’a pas l’intention de mettre en difficulté le secteur des transports partagés. Mais, objectivement, telle est la conséquence des mesures qu’il défend…
Le Gouvernement est libre d’engager l’évolution de cette réglementation. Mais encore faudrait-il qu’il y ait un débat ! Vous invoquez le risque, tout à fait hypothétique, que des VTC se déguisent en véhicules relevant de l’économie collaborative. À mon sens, le danger est très limité. De surcroît, une telle volonté revient à réglementer le secteur du transport partagé : c’est bel et bien ce qui transparaît de votre réponse ! Admettez qu’un tel chantier exige un débat d’une tout autre ampleur. Il faut examiner le sujet avec précision et, avant d’aller plus loin, ouvrir une véritable consultation avec les acteurs concernés.
Voilà pourquoi je maintiens mon amendement. Patrick Chaize sera sans doute du même avis. Enfin, je retiens l’avis favorable qu’a exprimé M. le rapporteur à titre personnel.

M. Jean-Louis Carrère : Vous le répétez pour mieux vous en convaincre !

M. Vincent Capo-Canellas : À mes yeux, cette position va permettre de clarifier la situation.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Mes chers collègues, permettez-moi d’insister sur l’alinéa 18 du présent article, que ces deux amendements visent à supprimer : « Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en covoiturage, le professionnel mentionné à l’article L. 3141-1 fixe un montant maximum exigible par le conducteur au titre du partage des frais, dans le respect de l’article L. 3132-1. »
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien suivi votre raisonnement. Vous insistez sur le fait qu’il faut prendre toutes les précautions qui s’imposent. Mais, en fixant un montant maximum, ne craignez-vous pas d’établir, en quelque sorte, une référence nationale ?
Par définition, le covoiturage se fonde sur le partage des frais. Une telle référence ne pourrait-elle pas être interprétée comme un barème, sur la base duquel le conducteur proposerait des tarifs ? Même si le prix proposé était, par exemple, de 10 % inférieur au coût de référence, on devrait renoncer, pour le covoiturage, à toute forme de négociation entre le chauffeur et ses passagers.
En ce sens, je comprends tout à fait les dispositions de ces deux amendements : un tel montant maximum risque de constituer une première intervention extérieure, se traduisant par des barèmes, au titre du covoiturage. Une telle mesure pose question !

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d’État, nous mesurons la difficulté de l’exercice qui vous est imposé : faire cohabiter une économie ancienne et une économie émergente en édictant les règles de concurrence les plus harmonieuses possible.
En la matière, vous redoutez que d’éventuels détournements ne se fassent jour. Cela étant, permettez-moi de vous rappeler que le Sénat a beaucoup travaillé sur le sujet de l’économie collaborative, que ce soit au titre du présent texte ou au sein de la commission des finances.
Si nous voulons que, demain, des entreprises françaises continuent à se distinguer par leur réussite dans ce secteur, notre première préoccupation doit être la suivante : ne pas tuer ces champions français, ou, du moins, ne pas leur accrocher des boulets aux pieds.
Or, comme cela vient d’être dit, aller au-devant d’éventuelles difficultés en instaurant une forme d’encadrement revient à créer une contrainte.
Au demeurant, pour lutter contre des VTC qui se déguiseraient en véhicules relevant des transports partagés, nous disposons d’armes autrement plus efficaces, à savoir les propositions formulées par la Haute Assemblée quant au niveau d’imposition des revenus de l’économie collaborative.
Suivez-nous, suivez le Sénat sur ce front, et nous traiterons le problème. Au-delà d’un certain niveau, les ressources en question seront considérées comme des revenus réguliers. Elles cesseront d’être affectées à l’économie collaborative pour entrer dans le champ des activités professionnelles, avec les prélèvements qui vont de pair au titre de l’impôt sur le revenu. A contrario, les présentes dispositions risquent fort de poser problème à l’avenir !

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.

M. Patrick Chaize : Je serai bref, car M. Bouvard a presque tout dit !
En l’occurrence, il faut effectivement se garder de confondre les buts. Or, monsieur le secrétaire d’État, vous l’avez pour ainsi dire admis : si les dispositions de ces amendements ne sont pas adoptées, Blablacar ne pourra poursuivre son essor. Elle cessera d’être l’un des fleurons des start-up françaises. (M. le secrétaire d’État manifeste son agacement.)
Au reste, si jamais la France prenait les décisions que vous appelez de vos vœux, tous les pays européens nous emboîteraient le pas. Cette entreprise subirait ainsi des difficultés croissantes. En définitive, elle ne pourrait que baisser le rideau.
Nous avons bien conscience des problèmes que vous évoquez. Oui, il faut tenir compte de leurs conséquences éventuelles. Mais, entre deux maux, il faut savoir choisir le moindre. À mon sens, les dispositions que nous proposons constituent le moindre mal !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 8 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 41 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
199
Contre
144
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 34, 44, 41 et 20 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 42.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 63.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 56, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 37 n’a plus d’objet.
(Mme Jacqueline Gourault remplace Mme Françoise Cartron au fauteuil de la présidence.)

Mme la présidente : L’amendement n° 36, présenté par Mme Didier, M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La centrale de réservation s’assure annuellement que chaque exploitant qu’elle met en relation avec des clients dispose d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Cette disposition paraît redondante avec un alinéa de l’article qui contient déjà les dispositions relatives au contrôle de l’assurance.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. Jean Desessard : De quel alinéa s’agit-il ?

M. Jean-François Rapin : De l’alinéa 15.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Madame Didier, l’amendement n° 36 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 36 est retiré.
L’amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3142-6. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État les modalités d’application du chapitre 2 de l’article 1er. Ce renvoi est indispensable, ne serait-ce que parce que certaines mesures de la proposition de loi, telles que les obligations déclaratives des centrales de réservation prévues à l’article L. 3142–2 du code des transports, ont été supprimées en commission et renvoyées elles-mêmes à un décret d’application.
La cohérence du texte exige donc que l’ensemble du dispositif fasse l’objet des mêmes dispositions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Cette proposition tend à alourdir le texte, puisque le même article prévoit déjà que les centrales de réservation déclarent leur activité à l’autorité administrative « dans des conditions définies par voie réglementaire ».
Cet amendement nous semble donc redondant. La commission en demande le retrait ; à défaut, son avis serait défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 46.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 59, présenté par M. Rapin, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 34
Au début, insérer les mots :
Constatation des infractions et
II. – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3143 – Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation mentionnées dans le présent titre sont recherchées et constatées, outre les officiers et agents de police judiciaire, par les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports et commissionnés à cet effet.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Cet amendement vise à habiliter les fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports à rechercher et constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités de mise en relation, car aucune disposition n’a été prévue en ce sens.
Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons savoir si un dispositif est déjà en place pour contrôler l’ensemble de ces infractions. Dans la perspective de l’adoption de ce texte et des dispositions qu’il contient, il me semble nécessaire de prévoir l’habilitation de nouveaux fonctionnaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je comprends votre objectif, monsieur le rapporteur, mais cette proposition conduirait à complexifier la situation.
Aujourd’hui, la question des habilitations à constater les infractions relatives aux dispositions législatives et réglementaires du code des transports est traitée à l’article L. 1451-1 du code des transports. Cet article précise en particulier les différentes catégories d’agents concernés. L’administration n’est pas favorable à la création d’une deuxième règle d’habilitation en surcroît aux dispositions génériques déjà existantes.
Je comprends donc votre inquiétude, mais je suggère le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Monsieur le secrétaire d’État, le texte que vous évoquez regroupe la surveillance des activités de transports et non de mise en relation. Cet amendement vise précisément à prendre en compte la surveillance de la mise en relation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons être attentifs à ce que nous faisons au regard de ce que nous voulons faire !
Je ne puis mesurer totalement les conséquences de ce vote, s’agissant d’un amendement dont nous n’avons eu connaissance que ce matin. La même critique est parfois adressée au Gouvernement, permettez-moi de le rappeler aujourd’hui.

M. Jean-François Rapin : La commission s’est réunie ce matin, en effet.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Or il n’est pas facile de traiter des amendements de cette importance, qui doivent faire l’objet d’une expertise, dans un délai si court.

M. Charles Revet : Cela n’est rien au regard de ce que fait le Gouvernement !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : La question des conséquences que pourrait emporter cet amendement reste posée. Selon la lecture que vous en faites, le texte actuel ne parle pas de mise en relation. Or tel n’est pas notre avis. Nous considérons que sa rédaction englobe la totalité des activités concernées.
Dès lors que vous distinguez le contrôle de la mise en relation de celui des autres activités, de fins esprits juridiques affirmeront que toutes les sanctions prévues qui ne prennent pas en compte cette distinction ne s’appliquent plus. Il importe donc de bien mesurer les conséquences de ce que nous faisons.
Il me semble pertinent de poser des questions au cours du travail législatif, et je suis favorable à une approche partagée entre le Gouvernement et la commission. Toutefois, je crains que, poussés par un souci de juridisme excessif, nous ne nous aventurions sur un terrain particulièrement dangereux, certains pouvant en profiter pour détourner la loi une nouvelle fois.
Nous parlons ici de sanctions pénales. Cet hémicycle accueille suffisamment de spécialistes du droit pénal pour ne pas ignorer que celui-ci est d’interprétation restrictive. S’il y a un doute, le juge pénal considère qu’il doit profiter à celui qui est poursuivi. Je crains donc que nous n’ouvrions la voie à ce type d’argumentation, ce que personne ici ne souhaite.
Je tenais à vous faire part de mes interrogations et je forme le vœu que nous y répondions ensemble.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Rapin : Monsieur le secrétaire d’État, nous vous entendons. Vous savez qu’il a été compliqué d’échanger avec votre ministère sur cette question dans le délai dont nous disposions.
Toutefois, le débat parlementaire n’est pas terminé, nous pourrons encore creuser cette question avant la commission mixte paritaire.

Mme la présidente : L’amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 38
1° Remplacer les mots :
, ni des conducteurs de ces entreprises
par les mots :
au sens du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code
2° Remplacer les mots :
livre Ier de la troisième partie du présent code
par les mots :
même livre
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : La nouvelle rédaction proposée par la commission pour le délit sanctionnant l’organisation d’un système illégal de transport ne paraît pas suffisamment claire.
De notre point de vue, elle aboutirait à exclure les LOTI du champ d’application. Une telle évolution est naturellement contraire à la vision du Gouvernement, qui souhaite que ces sanctions soient applicables à l’ensemble des transports publics particuliers. Il s’agit d’un point très important, sur lequel aucun doute ne doit subsister.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale, donc la possibilité de sanctions de détournement du statut LOTI.
Compte tenu de l’histoire de cette profession, que nous avons retracée ensemble, je me permets d’insister sur l’importance de cet amendement et sur la lecture qui pourrait être faite, à l’extérieur, de la volonté que le Sénat exprimerait en ne le votant pas, quels que soient les arguments juridiques que nous pouvons entendre. Cela ne correspondrait d’ailleurs ni à la lettre du rapport ni à la présentation générale qui en a été faite. Nous devons envoyer un message clair et précis sur ce point.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Rapin : Cet amendement est tout à fait justifié, la précision étant de bon sens. La commission y est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)