Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article 7 bis (nouveau)

Éthique du sport et compétitivité des clubs : Article 7 bis (nouveau)

debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est la cessionnaire des droits. »

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Morin-Desailly : Cet article additionnel vise à élargir la taxe Buffet. Notre commission est compétente sur le sport comme sur l’audiovisuel, ce qui lui confère un point de vue global sur cette question.
Jusqu’à quel point est-il possible de demander au sport professionnel d’aider le sport amateur à travers un prélèvement sur les recettes des droits audiovisuels ? Plusieurs de nos collègues défendent, depuis quelques années, un élargissement de cette taxe aux cessions de droits audiovisuels effectuées par des détenteurs de droits étrangers, au nom de l’équité et du bouclage du dispositif, lequel comporte jusqu’à maintenant une sorte de faille.
Aujourd’hui, face à la révolution en cours en matière de droits sportifs, ce raisonnement est amené à évoluer, ainsi que l’a expliqué ce matin notre rapporteur pour avis du budget de l’audiovisuel, Jean-Pierre Leleux. Dans le marché concurrentiel actuel, il serait illusoire de croire que les détenteurs de droits audiovisuels étrangers paieraient cette taxe. Cette dernière, au contraire, risque d’accroître le prix d’achat pour le diffuseur, déjà confronté, pourtant, à une explosion des droits sportifs.
Une telle disposition, en conséquence, ne ferait qu’accélérer la disparition du sport sur les grandes chaînes généralistes. La Formule 1 a déjà disparu de TF1, comme la Champion’s league ; le service public a perdu la Coupe Davis, dont il n’a pu racheter les droits aux diffuseurs privés que pour une partie de l’épreuve. Ne doutons pas qu’un tel article, en renchérissant encore le prix des droits, accélérera la disparition de ces belles épreuves des chaînes en clair. J’ai en particulier à l’esprit le Tournoi des six nations, dont le service public n’a conservé les droits que de haute lutte.
Rien n’étant acquis pour l’avenir, une étude d’impact apparaît nécessaire. Nous devons prendre en compte ce changement de contexte.
Cet article présente en outre une fragilité juridique, puisqu’une mesure identique inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2013 avait été censurée par le Conseil constitutionnel.
Il me semble donc sage de voter l’amendement de suppression de l’article 7 bis présenté par le Gouvernement, dont nous avons longuement débattu en commission la semaine dernière et ce matin.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l’article.

Mme Christine Prunaud : Vous vous en doutez, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont toujours très attentifs dès lors qu’il s’agit de toucher à la taxe Buffet. Cette taxe, essentielle pour le sport amateur, constitue un symbole de la solidarité qui doit exister entre sport professionnel et sport amateur. Nous ne pouvons ainsi que souscrire à toute proposition visant à élargir l’assiette de cette taxe.
Concernant la mesure en débat, nous voterons cet article, même si des doutes demeurent quant à son opérabilité. Je ne vois pas comment, par exemple, il serait possible de taxer un média étranger signant un contrat avec une organisation européenne pour les droits de diffusion de matchs en France.
Le mécanisme idéal aurait été l’instauration d’une taxe sur l’installation du matériel de captation au profit du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, par le biais du propriétaire de l’enceinte.
Concernant les cessions par les ligues et fédérations nationales à des éditeurs étrangers, j’ai bien compris qu’il existait un doute quant à sa constitutionnalité, relatif à l’égalité devant la contribution publique. En conséquence, ne peut-on pas déjà douter de la constitutionnalité de la pratique en cours ? En effet, celle-ci recèle une iniquité entre éditeurs nationaux et étrangers dont le coût pour le CNDS s’élève à 17 millions d’euros.
Au vu du poids de certains diffuseurs étrangers, en premier lieu, disons-le clairement, beIn Sports, maintenir le statu quo reviendrait à mettre à bas la taxe Buffet. Un prélèvement à la source à la charge du cessionnaire pourrait constituer à ce sujet une piste intéressante.
Certaines questions restent donc en suspens, mais nous voterons tout de même cet article, qui est le fruit d’une initiative partagée.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.

M. David Assouline : Nous avons maintes fois fait valoir dans nos débats notre volonté de ne pas vider de son contenu la taxe Buffet et de ne pas fragiliser ses aspects vertueux en acceptant les pratiques en cours. C’est tout à fait louable.
La formule proposée dans cet article issu des travaux en commission, qui fait peser la charge du comblement de cette faille sur les éditeurs, c’est-à-dire sur les chaînes de télévision, n’est pas la bonne. Je partage à ce sujet les propos de Mme Morin-Desailly, il n’est pas juste de les faire payer.
J’ai été chargé par le Gouvernement d’une mission sur toutes les questions, très diverses, relatives aux droits et, plus généralement, aux relations entre le sport et la télévision. Nous savons que, dans tous les domaines, la médiatisation des sports est un encouragement à la pratique sportive.
Les tendances à l’œuvre actuellement viennent bouleverser les choses et posent des problèmes. Dans le dispositif de la taxe Buffet, la vente des droits par les fédérations, les ligues, etc. était taxée à 5 %. L’argent ainsi récupéré par le CNDS allait au sport amateur. Le système était donc vertueux. Or les grosses fédérations – football ou rugby – cèdent aujourd’hui leurs droits à un organisme international, par exemple l’UEFA, qui revend les droits sur le marché mondial et reverse sa part à la fédération. Il s’agit d’un bouleversement du marché.
Dans ce système, la taxe Buffet n’est plus opérante, puisque nous ne pouvons pas taxer le vendeur étranger. Les plus grosses fédérations parviennent donc à y échapper.
Il reste, dès lors, soit à accepter d’en finir avec ce dispositif, soit à combler cette faille et à mettre un terme à cette situation qui le vide de sens. Il est d’autant plus urgent de réagir que les cessions de droits à des organismes internationaux vont se multiplier et qu’il n’y aura bientôt plus du tout de taxe Buffet.
Le travail que j’ai mené, qui sera rendu public mi-novembre, débouchera sur une proposition qui ne conduira pas à taxer les éditeurs et les chaînes de télévision, tout en ne renchérissant pas la taxe elle-même, puisque ce que reçoit le CNDS aujourd’hui est suffisant.
Il ne s’agira pas de frapper les fédérations du football ou du rugby, il s’agira d’empêcher que le navire ne prenne l’eau. Je soutiens donc la position de la présidente de la commission, et je voterai la suppression de cet article, qui, outre qu’il me paraît inconstitutionnel, ne me semble pas apporter la bonne solution à ce problème.

Mme la présidente : Mes chers collègues, il est dix-sept heures quarante, la niche au sein de laquelle cette discussion prend place s’achève à dix-huit heures trente précises. Beaucoup d’entre vous regretteraient que ce texte ne soit pas voté ce soir, mais les demandes de parole sont encore nombreuses…
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, sur l’article.

M. Jean-Pierre Leleux : Madame la présidente, je me dois d’intervenir dans ce débat en ma qualité de rapporteur pour avis du budget de l’audiovisuel pour la commission de la culture. Je m’inquiète des conséquences de cet article et je recommande de voter l’amendement de suppression et de reporter à une autre date une décision sur ce point.
Tout le monde partage l’excellent objectif que poursuit cet article : rétablir l’équité en améliorant la collecte au profit du sport amateur. Toutefois, si la collecte de cette taxe est confiée aux diffuseurs, celle-ci finira par être un jour incluse dans le prix de négociation – comme il en va de la taxe de séjour dans l’hôtellerie –, augmentant ainsi le montant des négociations.
Nous devons trouver un autre dispositif de collecte, qui en exonère le diffuseur. Nous pourrions traiter de ce sujet lors de la discussion du projet de loi de finances, en proposant un meilleur dispositif. Je suis donc partisan aujourd’hui de voter la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Dufaut, sur l’article.

M. Alain Dufaut : Je n’aime pas être en désaccord avec la présidente de la commission ! De quoi s’agit-il ? Les matchs retransmis de l’extérieur, cela concerne le football à 80 %. Il s’agit de matchs de coupe d’Europe et des championnats anglais, italien ou espagnol.

M. Jean-Louis Carrère : Il y a aussi le rugby !

M. Alain Dufaut : Ce ne sont pas les chaînes publiques qui les diffusent, elles ne peuvent pas se le permettre.

M. David Assouline : Le problème n’est pas là, sinon pourquoi France Télévisions nous aurait écrit à ce sujet ?

M. Alain Dufaut : On voit bien, dès lors, qui est visé : les chaînes à péage. Celles-ci peuvent bien faire un effort pour abonder ces 17 millions d’euros qui manquent cruellement au sport amateur.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin : J’ai déposé et soutenu l’amendement en commission qui visait à introduire cet article, en faisant valoir les aspects financiers de cette mesure.
Je ne souscris pas aux arguments avancés selon lesquels cette mesure pourrait mettre en péril les chaînes de télévision. Il ne s’agit que de 10 à 15 millions d’euros, à l’échelle de toutes les chaînes. Ce n’est pas cela qui va les fragiliser !
L’objectif était d’apporter une somme supplémentaire au sport amateur, donc de renforcer la solidarité du sport professionnel vers le sport amateur.
En revanche, j’ai bien entendu les arguments de Mme la présidente de la commission, notamment au sujet d’une éventuelle inconstitutionnalité de cette mesure. Il est vrai que le délai dont nous disposions était trop court pour que nous puissions évaluer précisément ce risque. Pour raccourcir les débats, notre groupe s’abstiendra donc sur l’amendement de suppression de cet article.
Je forme le vœu que le travail de David Assouline débouche rapidement sur un texte, et que cette question ne soit pas une fois de plus reportée à une date indéterminée. Le monde sportif, professionnel comme amateur, attend une évolution de cette mesure.

Mme la présidente : L’amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Thierry Braillard (Parti radical de gauche) : Tout d’abord, le Gouvernement s’en remet à la position exprimée par la présidente de la commission. Ensuite, il attend avec impatience le rapport du sénateur David Assouline sur ces questions et saura tenir compte de ses conclusions dans l’évolution de ce texte au cours de la navette parlementaire.
Enfin, je souhaite remercier Michel Sapin (Rires.), Michel Savin, veux-je dire, pour la bienveillante attention par rapport au texte qu’il avait fait voter en commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Bailly : rapporteur. Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 7 bis est supprimé.