Recomposition de la carte intercommunale : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 26/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié quater, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère, Cadic, Kern, Médevielle, Longeot, Maurey et D. Dubois, Mmes Gatel et Loisier, MM. Guerriau et Bockel et Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion de communautés de communes ou d’agglomération dont certains membres sont titulaires d’un mandat en cours, celles-ci peuvent choisir, jusqu’à échéance de celui-ci et dans le respect des modalités prévues au présent 2°, d’agréger l’ensemble de leurs sièges. Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres de l’organe délibérant de la nouvelle communauté de communes ou communauté d’agglomération ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres de l’organe délibérant composé dans les conditions prévues au I du présent article. »
La parole est à M. Michel Canevet.
M. Michel Canevet : Nous avons constaté dans les territoires que les processus de regroupement à marche forcée généraient souvent des insatisfactions chez les élus.
Et pour cause, un certain nombre d’entre eux ont été choisis par les électeurs en 2014 pour siéger à la fois au conseil municipal et, pour un grand nombre d’entre eux, au conseil communautaire en raison du fléchage.
Or, deux ans après le début de leur mandat, on leur demande d’y renoncer parce que le regroupement des collectivités engendre une baisse significative du nombre d’élus.
Pour inciter au regroupement des communes sous la forme de communes nouvelles, un système simple a été mis en place : l’ensemble des effectifs des conseils municipaux des communes agrégées a été conservé jusqu’à la fin du mandat, ce qui a permis d’éviter qu’une partie de ceux qui s’étaient engagés dans la vie de leur commune ne doivent renoncer à leur mandat en cours d’exercice et ne deviennent de véritables laissés-pour-compte.
Il s’agit ici non pas d’un processus décidé démocratiquement, mais imposé au titre de l’application du schéma départemental de coopération intercommunale. Bien évidemment, ce dispositif ne doit pas conduire à des blocages. Il doit s’agir d’une faculté.
Tel est le sens de cet amendement qui tend à permettre aux conseils communautaires issus de fusions entre communautés de communes ou d’agglomération de conserver librement, dans le respect des règles de majorité qualifiée, l’ensemble des élus formant le conseil communautaire, ou une partie de l’ensemble des élus formant le conseil communautaire, jusqu’au terme de leur mandat.
Nous voulons éviter qu’un certain nombre d’élus ne soient « éjectés » de la nouvelle assemblée communautaire en raison de regroupements autocratiques. Liberté et autonomie doivent être laissées autant que possible aux collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Je comprends votre préoccupation, monsieur le sénateur. L’interruption d’un mandat en cours est fâcheuse. Toutefois, comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, cette situation résulte de la mise en application de la loi dont le calendrier ne suit pas le rythme de renouvellement.
Cependant, on ne peut comparer cette situation à celle des communes nouvelles. En effet, dans ce dernier cas, il s’agit d’un mandat initial – celui de conseiller municipal – qui peut être interrompu. Dans le cas de l’intercommunalité, c’est le mandat « fléché » qui est perdu, c’est-à-dire celui de conseiller communautaire. L’élu perd un mandat, mais en garde un autre. Il n’est donc pas déchu de tous ses mandats.
Contrairement à la composition transitoire du conseil municipal de la commune nouvelle regroupant les conseillers des communes fusionnées, l’agrégation au sein du conseil communautaire déséquilibrerait la représentation respective de chacune des communes membres au sein de l’intercommunalité et conduirait à la composition d’organes délibérants plutôt pléthoriques, ce qui ne paraît pas opportun. Nous nous sommes attachés, dans l’article 1er, à limiter également le nombre de conseillers communautaires.
Aussi, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur Canevet, vous proposez de permettre le maintien au sein d’un organe délibérant d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération issue d’une fusion l’ensemble des conseillers communautaires sortants jusqu’au terme de leur mandat.
Le Gouvernement est opposé à cet amendement en ce qu’il est contraire au principe de répartition des sièges selon des critères essentiellement démographiques déjà affirmé par le Conseil constitutionnel dans sa célèbre QPC Commune de Salbris.
Le dispositif actuel de répartition des sièges a été validé par le Conseil d’État et par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises. Il est donc sécurisé juridiquement.
Le Gouvernement ne souhaite pas y revenir, a fortiori à quelques semaines de l’entrée en vigueur des évolutions prévues dans le cadre des CDCI.
Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je soutiens cet amendement, dont l’application poserait toutefois un certain nombre de problèmes.
Il n’en reste pas moins que nous avons soulevé ici même, à plusieurs reprises, la question qui vient d’être posée.
En 2014, les citoyens ont démocratiquement voté pour des élus « fléchés ». Il s’agit d’une réalité, mais aussi d’un principe : normalement, on va au bout de son mandat, on ne le raccourcit pas. Or il n’en va pas de même pour eux : leur mandat va prendre fin le 1er janvier 2017.
Dans le même temps, d’autres élus, qui n’ont pas été « fléchés » par les électeurs en mars 2014, vont se retrouver conseillers communautaires.
Cette situation, tout à fait anormale, relève une fois de plus de l’incohérence absolue. J’évoquais ce matin, en commission, le capharnaüm qu’est devenue cette réforme territoriale.
Voilà une nouvelle démonstration de la réalité des problèmes sur lesquels nous avions attiré l’attention du Gouvernement à l’époque. Je sais combien le ministre, lorsqu’il siégeait dans nos rangs, était sensible à ces questions. Malheureusement, Mme Lebranchu ne nous a jamais écoutés.
Voilà la situation tout à fait anormale à laquelle nous arrivons. Il s’agit d’une situation totalement antidémocratique, car on ne respecte pas le choix des électeurs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J’ajouterai à l’argumentaire qui vient d’être développé par M. Mézard que beaucoup de conseillers communautaires sont très impliqués dans la vie de leur communauté. Or ils n’auront plus les mêmes responsabilités en revenant à l’échelon communal.
C'est pourquoi nous aussi, nous voterons cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : J’approuve totalement cet amendement, dont je suis l’un des cosignataires.
Je trouve absolument anormal de revenir sur une élection au suffrage universel. Il ne fallait pas alors mettre en place un tel fléchage en 2014.
Nous devons laisser aux intercommunalités qui se regroupent la liberté soit de renoncer à un certain nombre de représentants parmi eux, soit de leur permettre d’aller au bout de leur mandat.
Cet amendement me paraît judicieux et cohérent.
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Je voudrais mettre en garde ceux qui sont favorables à cet amendement. Un tel dispositif peut fonctionner en milieu rural, pour une petite intercommunalité de dix ou douze communes. Dans ce cas, le conseil communautaire reste « gérable ».
Il n’en va pas de même dans une communauté d’agglomération constituée d’une commune-centre et de nombreuses autres communes. Le risque est alors de se retrouver avec un conseil communautaire ingérable en raison du trop grand nombre de personnes autour de la table.
Il faut réfléchir à tous les cas de figure. À population égale de la communauté d’agglomération, certaines structures vont regrouper dix communes quand d’autres en regrouperont cinquante. Ce ne sera donc pas du tout le même type de conseil.
C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Je comprends bien l’intérêt de cet amendement et sa cohérence eu égard au fléchage des délégués communautaires.
Toutefois, j’ai une inquiétude. Nous sommes en fin de législature et je ne suis pas sûr qu’à compliquer le texte – Yves Détraigne a souligné les difficultés que pourrait soulever l’adoption de cet amendement – nous conservions les meilleures chances de faire aboutir cette proposition de loi en temps utile.
Comme l’a dit Mathieu Darnaud, il est déjà tard. Et s’il est tard, c’est parce que la proposition de loi de M. Mézard, qui nous aurait permis de reculer les échéances, n’a pas été adoptée.
M. Jacques Mézard : Le Gouvernement a refusé !
M. Philippe Bas : Les communautés de communes sont sur le point de se former. Si nous rentrons dans un processus de navette interminable sur ce point, je crie casse-cou !
Aussi, mes chers collègues, malgré l’intérêt de cet amendement, je vous recommande de ne pas l’adopter.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Je partage totalement la sagesse du président.
Néanmoins, monsieur le président, puisque vous m’interrogez sur votre proposition de révision constitutionnelle, je ne crois pas qu’il soit dans les intentions du Président de la République de convoquer un Congrès à quelques mois de l’élection présidentielle.
Au-delà, je ne vais pas reprendre le débat avec mon excellent ami le président Mézard. Nous avons, des heures durant, débattu de l’opportunité ou non d’accorder un délai supplémentaire d’un an pour la composition des conseils communautaires et la définition des périmètres intercommunaux.
Nous sommes en désaccord, c’est ainsi. Lui a fait valoir ses arguments ; moi, j’ai fait valoir les miens, au nom du Gouvernement.
J’en ajouterai un, qui correspond davantage à ma personnalité : quand les choses sont difficiles, reculer l’échéance ne fait que les complexifier encore davantage.
C’est d’ailleurs ce que nous constatons sur le terrain. Monsieur Requier, dans votre beau département du Lot, par exemple, où les délais, beaucoup plus contraints, courent jusqu’à la fin de l’année, certains élus qui avaient pris des positions au sein de la CDCI ont changé d’avis et vont même jusqu’à combattre les positions qu’ils avaient prises voilà quelques semaines ou quelques mois.
À quelles situations allons-nous être confrontés si nous accordons un délai supplémentaire d’un an ? Si nous voulons simplifier les choses, nous devons respecter la loi et en appliquer les termes.
Je suis prêt à tout faire pour que cette proposition puisse prospérer, mais je voudrais rappeler au Sénat qu’elle a été déposée en mai et qu’elle ne vient en discussion qu’au mois d’octobre…
M. Philippe Bas : C’est le jeu des niches, monsieur le ministre !
M. Jean-Michel Baylet : Le Sénat n’a donc pas fait preuve de beaucoup de diligence pour accélérer le mouvement.
Mme Jacqueline Gourault : Les niches !
M. Jean-Michel Baylet : Si l’urgence était telle que je l’entends ce soir, entre le mois de mai et la mi-octobre, vous auriez eu le temps d’agir ! Car le Sénat n’est pas en vacances permanentes, même si quelques méchantes âmes prétendent le contraire. Le Sénat travaille beaucoup et bien, je l’ai dit.
M. Philippe Bas : Vous en savez quelque chose !
M. Jean-Michel Baylet : Bien entendu ! J’ai en effet contribué à tout cela pendant des années. Toutefois, on ne peut pas dire que, pour ce qui concerne l’ordre du jour, le Sénat ait beaucoup précipité les choses.
M. Philippe Bas : Le Gouvernement n’a pas beaucoup aidé !
M. Jean-Michel Baylet : Enfin, je le précise, l’interruption des mandats a été jugée constitutionnelle par le Conseil d’État, qui n’a pas transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce sujet, à l’occasion de l’adoption du schéma régional de coopération intercommunale en Île-de-France. (M. le président de la commission des lois s’exclame.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Boulard, F. Marc, J.C. Leroy, Vaugrenard, Montaugé, Cabanel, Courteau, Manable et Duran, Mme Emery-Dumas, M. Bigot et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale est étendu en application des dispositions des articles L. 5210-1-1, L. 5215-40 ou L. 5215-40-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil de communauté peut être composé jusqu’à son prochain renouvellement général par un nombre de délégués différent de celui résultant de l’application du droit commun de l’article L. 5211-6-1 du même code. Ce nombre, fixé de telle sorte que chaque commune dispose au moins du même nombre de sièges que celui résultant de l’application du dernier renouvellement des assemblées délibérantes, est arrêté par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités des membres de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres de l’organe délibérant composé dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211–6–1 précité.
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Mme Patricia Schillinger : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : L’objet de cet amendement étant identique à celui de l’amendement précédent, la commission émet également un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’organe délibérant de la commune peut également désigner des délégués supplémentaires ne bénéficiant pas de voix délibérante. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Dans les grandes intercommunalités futures, les petites communes ne seront souvent représentées que par le maire de la commune. Or celui-ci ne peut assister à l'ensemble des travaux des différentes commissions. Aussi, afin d'améliorer la qualité de ces travaux et des décisions des intercommunalités, cet amendement prévoit la possibilité de désigner des délégués des communes n'ayant pas voix délibérante, qui pourront assister aux différentes réunions de l'intercommunalité.
Il s’agit d’une demande locale émanant d’un certain nombre de maires ruraux, qui se sentent submergés. Un seul délégué ne peut pas tout suivre.
Par ailleurs, au regard du fonctionnement démocratique, le fait que des adjoints délégués dans un domaine puissent représenter la commune au sein de l’intercommunalité, certes sans voix délibérative, constituerait une avancée, qui ne bousculerait rien. Ceux qui seraient écartés pourraient quand même continuer d’assister aux travaux de l’intercommunalité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Di Folco : Je comprends votre préoccupation, mon cher collègue. Parfois, au sein de l’organe communautaire, il n’y a effectivement qu’un seul représentant par commune.
Toutefois, il est tout à fait possible de remédier à ce problème sans passer par la voie législative, en créant notamment des comités consultatifs, qui sont adjoints à une commission de travail, en puisant dans les conseils municipaux. Cela fonctionne très bien.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Baylet : Monsieur Labbé, même s’il n’y a qu’un seul délégué communautaire par commune, des suppléants sont prévus par la loi.
Pour ce qui concerne les syndicats de communes, il ne semble pas utile de prévoir des délégués avec voix délibérative.
Sur le fond, cet amendement visant à modifier les dispositions applicables non pas aux EPCI à fiscalité propre, mais aux syndicats de communes, il ne permet pas d’atteindre le but que vous visez.
Par conséquent, pour ces raisons à la fois de forme et de fond, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Labbé, l’amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Madame la rapporteur, il est effectivement possible de créer des comités consultatifs. Pour ma part, je souhaite que l’ensemble des intercommunalités ait l’obligation de mettre en place de tels comités, afin que les élus communaux participent véritablement aux travaux de l’intercommunalité.
Ne l’oublions pas, avec le fléchage des conseillers communautaires, les intercommunalités ne bénéficient pas du même suffrage universel que les communes ! On sait l’importance, aux yeux de nos concitoyens, du maire, des adjoints et des conseillers municipaux. Une telle disposition permettrait de les associer fermement et obligatoirement.
J’en ai bien conscience, cela ne se décidera pas aujourd'hui. Mais peut-être serai-je à même, à l’avenir, de vous présenter une proposition de loi en ce sens.
Quoi qu’il en soit, je vais retirer cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Me fondant sur ma propre expérience, mon propos ira dans le sens de Joël Labbé.
En tant que président d’une communauté d’agglomération, je suis engagé dans une fusion d’EPCI, qui n’est pas facile. Pour contourner la question de la disparition – c’est le terme qui convient – de certains délégués communautaires, nous avons mis en place une charte de gouvernance permettant de prévoir la participation des délégués communautaires qui disparaîtraient, voire des conseillers municipaux qui souhaiteraient s’intéresser à la vie de la communauté d’agglomération.
La proposition de Joël Labbé serait confortée si elle trouvait une place dans notre législation. Cela permettrait de créer un véritable sens communautaire, qui fait défaut à nos territoires, d’autant que ces derniers sont amenés à grandir, notamment à l’issue des regroupements que nous organisons.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Baylet : Je ne voulais pas rouvrir le débat, mais puisque M. Montaugé revient sur le sujet, je précise que l’article L. 5211–40 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà la possibilité d’associer les élus communaux aux commissions intercommunales.
Cet amendement est donc satisfait.
M. Joël Labbé : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 5 est retiré.