Égalité et citoyenneté : Article 14 decies
debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« L'ouverture des établissements d'enseignement privés
« Art. L. 441-1. – Tout Français ou ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans au moins, et n’ayant encouru aucune des incapacités mentionnées à l’article L. 911-5, peut ouvrir un établissement d’enseignement privé.
« Le demandeur doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il souhaite établir l’établissement et lui désigner les locaux affectés à l’établissement.
« Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci pendant deux mois.
« Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées des bonnes mœurs, de l’hygiène, des exigences de sécurité et d’accessibilité, il forme, dans un délai de deux mois, opposition à l’ouverture de l’école et en informe le demandeur.
« Art. L. 441-2. – Le demandeur adresse une déclaration à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui lui en donne récépissé et la transmet au représentant de l’État dans le département et au procureur de la République.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de la déclaration et la liste des pièces qui la constituent. Elle comprend le nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants, le projet pédagogique et les modalités de financement de l’établissement, les programmes et l’horaire de l’enseignement devant être dispensé, le plan des locaux affectés à l’établissement et, si le déclarant appartient à une association ou si l’établissement projeté est financé par une association, une copie des statuts de cette association.
« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement, dans l’intérêt de l’ordre public, des bonnes mœurs, de l’hygiène, si les conditions de titres et de moralité du chef d’établissement ou des enseignants ne sont pas remplies ou s’il résulte des programmes de l’enseignement que le projet de l’établissement ne correspond pas à l’enseignement qu’il prévoit de dispenser ou que l’établissement projeté n’a pas le caractère d’un établissement scolaire.
« À défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois, sans autre formalité ; ce délai a pour point de départ le jour où la déclaration a été adressée par le demandeur à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.
« Art. L. 441-3. – L’ouverture d’un établissement d’enseignement privé en dépit d’une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites par le présent chapitre ainsi que par l’article L. 911-5 est punie de 15 000 euros d’amende et de la fermeture de l’établissement.
« L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d’infraction aux dispositions du présent chapitre. Dans cette hypothèse, elle met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la notification. » ;
2° (nouveau) L’article L. 442-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « peut prescrire » sont remplacés par le mot : « prescrit » ;
b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’il apparaît à l’occasion de ce contrôle que l’enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois, que des activités menées au sein de l’établissement sont de nature à troubler l’ordre public ou en cas de refus de ce contrôle, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation en informe le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République. » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « de la part du directeur de l’établissement ».
3° (nouveau) L’article L. 914-5 est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le mot : « technique » est supprimé ;
b) Aux premier, deuxième et dernier alinéas, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « du second degré ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur, sur l’article.
Mme Françoise Gatel : Nous arrivons à une étape particulière de ce débat.
Nous avons été surpris par un amendement déposé en première lecture, contournant quelque peu l’avis du Conseil d’État, par lequel le Gouvernement exige que nous l’habilitions à revoir par ordonnance les conditions d’ouverture des établissements privés, alors même qu’une demande identique formulée par l’AMF, l’Association des maires de France, avait été refusée par le ministère, sous prétexte d’inconstitutionnalité.
Par cet amendement, le Gouvernement souhaite remplacer les régimes de déclaration en vigueur, instaurés par des lois datant du siècle dernier, par un régime d’autorisation préalable.
Monsieur le ministre, vous mettez tout en œuvre pour nous convaincre de la faible portée de ce changement en nous assurant qu’un régime d’autorisation est déjà en vigueur en Alsace-Moselle et que, l’absence de réponse de l’administration valant acceptation, rien ne distinguera le futur régime de l’actuel.
N’y a-t-il pas pourtant une différence, en matière d’exercice d’une liberté fondamentale, entre une déclaration à l’administration et la demande d’une permission ?
Mes chers collègues, il s’agit en effet bien de déterminer les conditions d’exercice d’une liberté fondamentale : l’enseignement. Notre commission a choisi, avec beaucoup de rigueur, de conserver le principe d’une déclaration et d’unifier les règles en les renforçant, afin de sécuriser ce dispositif.
En outre, contrairement à vous, monsieur le ministre, nous avons prévu un renforcement des contrôles a posteriori en faisant obligation au recteur de contrôler au moins une fois par an les classes hors contrat.
Mes chers collègues, le durcissement du dispositif d’ouverture que nous proposons est le fruit de la lucidité nécessaire face aux dévoiements auxquels nous assistons ; dans le même temps, il respecte la liberté constitutionnelle.
Monsieur le ministre, qui serait suffisamment ingénu pour croire que des personnes mal intentionnées commettraient la maladresse de ne pas remplir correctement un dossier d’autorisation d’ouverture ?
Ici même, il y a plus d’un siècle, le 17 novembre 1903, notre assemblée examinait le projet de loi Chaumié, qui avait pour dessein de remplacer, pour l’ouverture des écoles privées, le régime de déclaration par un régime d’autorisation préalable. Permettez-moi de citer ici, comme d’autres avant moi, un de nos plus illustres prédécesseurs, Georges Clemenceau. S’élevant contre cette initiative, qu’il qualifiait de liberticide, il s’adressa en ces termes à ses collègues : « Vous avez fait la liberté de la presse, vous avez fait la liberté de réunion, vous ferez […] la liberté de conscience. Vous aurez le courage de faire la liberté de l’enseignement. »
Alors mes chers collègues, je vous en conjure, en ce jour, ne défaites pas ce qui est une liberté constitutionnelle, mais sécurisez, dans l’intérêt des enfants, la procédure d’ouverture. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : L’amendement n° 663, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire, afin de remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation, de préciser les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture, de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements et de renforcer la liberté d’enseignement dont bénéficient ces établissements une fois qu’ils sont ouverts.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Je rejoins Mme la rapporteur sur un fait : nous en arrivons à un point fort de notre débat de ce jour.
Sur la forme, madame la rapporteur, je souhaite vous rappeler que le droit d’amendement existe aussi pour le Gouvernement, selon la Constitution de 1958, et que nous pouvons nous dispenser d’un avis préalable du Conseil d’État. Ce sont là les fondamentaux de la règle générale qui nous anime toutes et tous ici.
Afin de vous rassurer, je répondrai à un point de votre intervention en vous confirmant que les contrôles a posteriori seront renforcés par l’éducation nationale, au travers d’un vade-mecum d’inspection qui m’a été remis par les collaborateurs de la ministre de l’éducation nationale. Ce document indique bien que, si nous voulons changer de régime sur l’ouverture des écoles privées hors contrat, nous renforcerons en même temps les contrôles a posteriori une fois que ces écoles existent.
Sur le fond, madame la présidente, je serai un peu long, et je m’en excuse, mais le sujet mérite l’exhaustivité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14 decies dans sa rédaction initiale et d’autoriser le Gouvernement à modifier le code de l’éducation en matière d’ouverture des établissements hors contrat. Votre rapporteur a réécrit le dispositif en prolongeant le régime actuel de déclaration. Le Gouvernement propose de revenir à l’habilitation initiale.
Permettez-moi de rappeler le contexte et les raisons qui justifient de modifier les dispositions relatives à l’enseignement privé hors contrat. Aujourd’hui, ces écoles peuvent être ouvertes très facilement, chacun le sait, sur simple déclaration. Il suffit de remplir certaines conditions : avoir plus de dix-huit ans, être titulaire du baccalauréat, être de nationalité française et ne pas avoir été condamné par la justice.
Le droit n’offre donc qu’un régime d’opposition, que l’on peut qualifier d’inopérant dans ces conditions, dans un délai de huit jours pour le maire et d’un mois pour l’État.
Ce régime est inadapté à la réalité dans laquelle nous vivons, votre commission l’a constaté, comme en témoignent les évolutions du texte qu'elle a acceptées.
Ce sujet n’est pas anodin, la scolarisation hors contrat concernant 56 000 jeunes dans notre pays. On dénombre à ce jour environ 1 000 établissements scolaires hors contrat, dont plus de 300 à caractère confessionnel. À titre de comparaison, 7 900 établissements privés sont sous contrat, dont 7 500 à caractère confessionnel. Le rythme d’ouverture des établissements hors contrat atteint quelques dizaines par an, mais l’on observe une concentration dans le premier degré ainsi qu’une accélération du nombre de demandes.
Le Gouvernement est saisi de signalements de plus en plus nombreux au sujet d’enseignements dont l’indigence est attentatoire aux droits à l’éducation des enfants ; ils encouragent des embrigadements idéologiques ou confessionnels hostiles aux valeurs républicaines et sont la manifestation d’une volonté de soustraire l’éducation d’enfant au regard de la société. Il faut faire face à ce phénomène avec lucidité.
C’est donc pour nous permettre d’agir rapidement et efficacement que nous proposons un régime d’autorisation préalable d’ouverture dans le cadre de ce projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
Cette procédure d’autorisation ne servira naturellement pas à refuser par principe l’ouverture d’une école hors contrat, mais simplement à vérifier que ses enseignements ne portent pas atteinte aux valeurs de la République et sont de nature à faire progresser les élèves en leur permettant d’acquérir les fondamentaux nécessaires pour évoluer dans la vie.
Nous conservons, bien entendu, la possibilité de renforcer a posteriori les contrôles, ainsi que je l’ai dit au début de mon propos.
Une telle modification mesdames, messieurs les sénateurs, permettra d’unifier le régime d’ouverture de tous les établissements d’enseignement privé du premier degré, du second degré général et du second degré technologique et professionnel, en fixant des règles de procédures et de contrôle identiques et des conditions identiques d’exercice des fonctions de direction et d’enseignement.
Cette modification permettra également de renforcer le contrôle de l’État – et je le revendique ! – sur l’ouverture d’établissements d’enseignement privés, en substituant au régime de déclaration un régime d’autorisation, sans pour autant interdire qu’une décision implicite d’acceptation naisse au terme d’un délai adapté, que nous avons fixé à quatre mois. Une telle disposition ne porte pas atteinte à la liberté constitutionnelle de l’enseignement.
L’ordonnance qui prévoira ces quatre mois est absolument nécessaire non seulement pour procéder à l’examen approfondi des pièces du dossier, mais aussi pour se rendre sur place. Il faudra tout simplement quatre mois pour faire notre travail de contrôle a priori, ce qui ne constitue pas une remise en cause de la liberté de l’enseignement.
Le régime d’autorisation que nous appelons de nos vœux renforcera également la sécurité juridique pour les familles et pour les enfants, ainsi aussi que pour les établissements. Plus précisément, il permettra, notamment, d’accompagner les créateurs de l’établissement, en les invitant à réfléchir en amont, par exemple, à la compatibilité de leurs projets pédagogiques avec les exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
De surcroît, l’approfondissement de l’instruction des dossiers que permettra ce régime d’autorisation préalable souhaité par le Gouvernement ne dispensera évidemment pas de vérifier la qualité de l’enseignement après l’ouverture de l’établissement.
Enfin, si le Gouvernement demande au législateur de l’habiliter à recourir à une ordonnance, madame la rapporteur, c’est parce qu’il estime nécessaire de recueillir l’avis du Conseil d’État sur une refonte du régime qui devrait tout à la fois fusionner les trois régimes existants et unifier les motifs d’opposition, mais qui impose également des modifications fastidieuses, essentiellement techniques, d’autres dispositions du code de l’éducation, qui sont celles qu’a retenues la commission.
Nous faisons donc œuvre de simplification en demandant à réaliser ces modifications par voie d’ordonnance.
La préparation de l’ordonnance permettra également de prendre le temps de la concertation avec l’ensemble des acteurs intéressés de l’enseignement privé.
Telle est la philosophie de cet amendement de rétablissement.
Madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement n’est animé que par une seule motivation : la protection de l’intérêt des enfants par un dispositif qui nous apparaît plus compatible avec la réalité du fait scolaire, notamment avec l’augmentation du nombre des demandes d’ouverture d’écoles hors contrat.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je ferai le lien dans cette intervention avec l’amendement qui vous sera soumis par la suite.
Monsieur le ministre, vous affirmez vouloir unifier les régimes d’ouverture. Il en existe aujourd’hui trois. Vous souhaitez sécuriser et contrôler.
Unifier, nous l’avons fait dans la rédaction très construite issue de nos travaux. Les trois régimes y sont unifiés.
Sécuriser, pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais il me semble que nous le faisons davantage que vous. Nous avons, comme vous, allongé les délais en amont ; nous exigeons même que les écoles répondent aux obligations en matière de sécurité et d’accessibilité ; nous demandons communication du mode de financement de l’école ; lorsqu’il s’agit d’une association, nous demandons son statut. Nous avons donc construit un processus très complet qui répond à vos objectifs.
Monsieur le ministre, vous affirmez que vous sécurisez le système, mais pas du tout ! Vous avez, certes, l’impression de le faire, mais cette impression ne tient pas à l’épreuve des faits, ce qui explique que mon impression soit toute différente.
J’ai cité des chiffres qui dérangent – j’en suis navrée. On sait que l’instruction en famille est soumise à une obligation de contrôle annuelle, mais 456 contrôles jugés insatisfaisants n’ont pas fait l’objet d’un deuxième passage… Que l’on m’explique comment l’éducation nationale va contrôler a posteriori !
Monsieur le ministre, on peut lire dans l’objet de votre amendement que, « après l’ouverture de l’établissement », « les contrôles a posteriori continueront évidemment d’être diligentés comme ils le sont de manière systématique depuis plus d’un an ».
Je suis moins bavarde, mais plus exigeante et plus carrée, et j’affirme qu’il doit y avoir un contrôle a minima pendant un an. Que ferons-nous, lorsque les gens auront fourni des dossiers répondant à tous vos critères ? Sans une exigence de contrôle, cela ne fonctionnera pas !
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement et, afin de gagner du temps, j’indique dès maintenant que je propose, par un amendement dont nous discuterons ensuite, de compléter le texte que la commission a construit avec beaucoup de rigueur et qui me semble respectueux de la liberté constitutionnelle tout en mettant en place un dispositif préventif contre les dévoiements qui existent.
(M. Hervé Marseille remplace Mme Françoise Cartron au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
M. Alain Vasselle : Je suivrai l’avis de Mme le rapporteur, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, je ne fais aucunement confiance à ce gouvernement. L’expérience montre que les intentions du parti politique que vous représentez, monsieur le ministre, étaient plutôt malveillantes à l’égard de l’enseignement catholique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Rappelez-vous les manifestations qui ont obligé François Mitterrand à faire marche arrière !
Aujourd'hui, vous êtes donc mal placé pour défendre la position qui est la vôtre, même si je comprends l’objectif.
Nous vivons, il est vrai, une période particulièrement difficile et délicate. On peut en effet se poser des questions au sujet de l’enseignement confessionnel, en fonction de la confession concernée, car il y a un certain nombre de risques.
Mme Catherine Génisson : Vous stigmatisez !
M. Alain Vasselle : Mais Mme le rapporteur vous a apporté une réponse à ce sujet. Ce n’est pas en passant d’un régime de simple déclaration à un régime d’autorisation que l’on maîtrisera mieux l’enseignement privé. C’est bien l’effectivité du contrôle qui permettra de s’assurer que l’enseignement est dispensé dans de bonnes conditions, sur le plan moral comme sur celui du contenu pédagogique, et qu’il n’y a pas de déviance.
La déviance à laquelle vous avez, à juste raison, fait référence constitue une préoccupation majeure qui devrait inciter l’éducation nationale à renforcer ses contrôles dans l’enseignement confessionnel. C’est cette réponse qu’il faut apporter !
Nous ne voulons absolument pas vous donner un chèque en blanc en vous autorisant à procéder par ordonnance dans ce domaine. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Je n’avais pas prévu de prendre la parole, mais l’intervention de mon collègue me fait réagir.
Les bras m’en tombent ! Nous étions dirigés il n’y a pas si longtemps par un gouvernement de droite, qui a fait son travail, bien ou mal fait, je vous laisse juge, mais jamais, monsieur Vasselle, je ne me serais permis de citer l’enseignement confessionnel catholique.
On ne peut pas être hypocrite. Quand il s’agit des catholiques, on pense quelque chose ; quand il s’agit des musulmans, on pense autre chose ; quand il s’agit des sectes, autre chose encore. L’éducation est nécessaire à tous les enfants français. Il faut donc prévoir des contrôles a posteriori et a priori. Mais, par pitié, ne ciblez pas des individus, ou bien c’est mal parti ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Christine Prunaud applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.
Mme Annie Guillemot : Permettez-moi de revenir sur trois points.
Concernant le diagnostic, il s’agit des écoles hors contrat, ainsi que l’a indiqué M. le ministre. Je me souviens des débats que nous avons eus au sein de l’Association des maires de France, auxquels avait d’ailleurs participé Françoise Gatel. Force est de constater que ce sont toujours les maires, quelle que soit leur position, sans esprit partisan, qui se retrouvent face à ce problème : en huit jours, ils doivent trouver des problèmes ou d’accessibilité ou de sécurité pour empêcher l’ouverture de certaines écoles. L’Association des maires de France a très souvent demandé une modification de la loi sur ce sujet.
Comme Mme Laborde, à entendre mes collègues, les bras m’en tombent !
Mme Françoise Laborde : Il est en effet inadmissible d’entendre de tels propos !
Mme Annie Guillemot : Le maire ne peut faire opposition que dans un délai de huit jours à compter d’une simple déclaration d’ouverture. Aujourd'hui, la loi c’est ça ! Je l’ai vécu voilà un an encore dans ma commune ; je sais donc de quoi je parle. Vous ne connaissez pas le demandeur, mais celui-ci peut ouvrir une école hors contrat. L’éducation nationale dispose d’un mois et le conseil départemental de l’éducation nationale ne peut agir qu’a posteriori.
Voilà pour le diagnostic. Tous les maires de France vous diront la même chose.
Ensuite, alors que nous sommes en état d’urgence, pourquoi ne pas vouloir accorder quatre mois à l’éducation nationale pour décider de l’ouverture d’une école hors contrat ?
M. le ministre l’a rappelé, 7 900 écoles sont sous contrat avec l’éducation nationale, dont 7 500 écoles confessionnelles. Il n’y a donc pas de crainte à avoir : toutes les écoles confessionnelles qui ont voulu ouvrir ont été ouvertes, et ce en lien avec l’éducation nationale.
Mme Françoise Laborde : Très bien !
Mme Annie Guillemot : Mes chers collègues, nous sommes, je le répète, en état d’urgence. Nous avons tous ici, dans cette assemblée, voté des dispositions bien plus sévères ! Alors, ne nous dites pas aujourd'hui qu’il n’est pas possible d’accorder quatre mois à l’éducation nationale pour décider de l’ouverture de telle ou telle école, quelle qu’elle soit, hors contrat !
Eu égard à ce qui se passe dans certains quartiers ou départements – M. Dallier me rejoindra, me semble-t-il, sur un certain nombre de points –, je vous demande d’être attentifs à l’importance du vote que vous allez émettre et j’insiste sur sa solennité.
L’école ouvrira au bout de quatre mois si tout va bien. Mais ne laissons pas les maires dans la situation actuelle. En huit jours, après une simple déclaration, on ne peut rien faire ! Reconnaissons que le délai de quatre mois est important au regard de l’état d’urgence que nous avons voté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Roger, pour explication de vote.
M. Gilbert Roger : Moi aussi, les bras m’en tombent ! Je partage les propos de mon collègue et ami Philippe Dallier.
Pendant plus de dix-sept ans, j’ai été maire d’une commune voisine de la sienne. Je puis vous dire que l’installation de la plupart des écoles hors contrat était totalement improvisée au départ et que ce n’est qu’après coup que j’en découvrais l’ouverture. Les seules possibilités que j’avais alors, comme maire, étaient de vérifier qu’il y avait bien une issue de secours et de contrôler un peu la sécurité, notamment face aux incendies, avant que l’éducation nationale ne puisse faire son rapport.
Prévoir une déclaration a priori pour les écoles hors contrat me semble normal. Cela constituerait un progrès pour éviter que des enfants ne se retrouvent dans des situations complexes. Cela éviterait aussi que des familles ne viennent manifester ici et là, une fois l’école ouverte, en demandant que l’on continue à les laisser faire au nom de la liberté de chacun d’éduquer comme il veut ses enfants.
Franchement, les propos que vous avez tenus sont inadmissibles.
M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.
M. Alain Gournac : Les bras m’en tombent !
M. Yannick Vaugrenard : Je suis étonné de la teneur de nos échanges.
On devrait placer l’enfant, son avenir et ses droits au cœur du débat, et non pas rallumer une espèce de guerre scolaire qui n’a aucun sens en la matière.
Par ailleurs, ainsi que l’a rappelé notre collègue Annie Guillemot, nous sommes en état d’urgence. C’est donc au regard de cette situation que nous débattons et que nous prenons des décisions.
Permettez-moi de revenir sur les propos tenus par M. le ministre. Que ce soit une école de la République, une école privée sous contrat ou une école hors contrat, quel est l’objectif que nous devons assigner aux enseignants ? C’est de permettre aux enfants de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’avoir un sens critique, de développer leur sens moral et de partager les valeurs de la République pour pouvoir exercer leur citoyenneté.
Je ne comprends pas que l’on s’oppose à accorder au minimum quatre mois à l’éducation nationale pour s’assurer que les personnes ayant la possibilité d’ouvrir une école, au-delà du fait qu’elles aient dix-huit ans et qu’elles soient de nationalité française, soient en capacité de permettre aux enfants de partager les valeurs fondamentales de la République et de développer leur esprit critique pour être les citoyens de demain.
Enfin, madame Gatel, je voudrais revenir sur un certain nombre de propos que vous avez tenus à plusieurs reprises, mettant souvent en cause l’éducation nationale.
Ceux qui exercent le beau métier d’enseignant ne font pas le même métier qu’il y a dix, quinze, vingt ou trente ans. Aujourd'hui, il est beaucoup plus compliqué d’être enseignant ; il faut tenir compte de cette donnée. Ces hommes et ces femmes qui donnent beaucoup de leur temps au service de nos enfants et font preuve d’une grande disponibilité doivent être soutenus et non pas brocardés.
D’ailleurs, ce n’est pas en supprimant 80 000 emplois que l’on peut véritablement soutenir l’éducation nationale, mais c’est en en créant 60 000, comme nous l’avons fait. Ce n’est sans doute pas suffisant ; il faudra continuer dans cette voie. Et il faudra continuer à plutôt se préoccuper de l’enfant dès l’âge de deux, trois, quatre ou cinq ans, et pas seulement au collège, comme ce fut le cas précédemment. Cet aspect des choses est essentiel.
Je profite de cette intervention, qui n’était pas prévue, pour apporter un soutien fort à l’ensemble du personnel enseignant de l’éducation nationale : les personnels ont besoin de soutien et non pas de critiques systématiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je souhaiterais que M. le ministre m’apporte son éclairage, car je ne suis pas sûr de comprendre l’amendement du Gouvernement.
Plusieurs de nos collègues ont pointé, si je puis dire, les écoles hors contrat. À l’évidence, le problème se situe essentiellement là.
Permettez-moi de relire l’amendement : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier les dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements privés d’enseignement scolaire. »
Monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir établi de distinguo entre les écoles hors contrat et les écoles sous contrat ? Peut-être y aurait-il eu moins de doutes dans l’esprit de nos collègues, doutes que je comprends aussi… Le problème est peut-être là.
Pointez-vous uniquement les écoles hors contrat ou tout l’enseignement privé ? En lisant l’amendement, j’ai le sentiment que vous visez tout l’enseignement privé. Pourquoi n’avez-vous pas dissocié les deux ?
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Cet article est extrêmement important.
J’ai bien entendu les propos de M. Vasselle et de mes autres collègues. M. Vasselle n’a pas dit qu’il était contre les contrôles. Selon moi, il est essentiel qu’il y ait des contrôles. Certes, il a évoqué l’école catholique, mais il convient de parler de toutes les écoles confessionnelles. Je souhaiterais que Mme le rapporteur précise que l’amendement de la commission spéciale mentionne bien que des contrôles seront réalisés pour autoriser l’ouverture d’une école.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Sans aucun esprit polémique, je tiens à dire qu’il me semble important que nous choisissions les mots que nous employons, que nous lisions ce qui est écrit et que nous entendions ce qui est dit.
Monsieur Vaugrenard, cher collègue, je n’ai jamais méprisé les enseignants. Vous ne m’avez jamais entendu parler des enseignants. (M. Yannick Vaugrenard fait une moue dubitative.) Non ! Il y a, d’un côté, l’éducation nationale et, de l’autre, ceux qui essaient de faire fonctionner le système.
Mme Françoise Laborde : C’est bien de le préciser !
Mme Françoise Gatel : On demande aux enseignants de remplir une mission impossible. On leur demande d’abord – c’est leur job ! – de faire acquérir aux enfants le socle commun des connaissances et des compétences, les fondamentaux. Il y a aujourd'hui dans ce pays 130 000 enfants qui décrochent du système scolaire et nous ne savons pas où ils sont. Ce ne sont pas les enseignants qui sont responsables. On demande aux enseignants de remplacer la famille, la société, de remplacer tout le monde. On en est presque à leur demander de former les élèves au permis de conduire ! Soyons sérieux !
Sérieusement, je n’ai pas du tout été libérale dans mon propos, vous le savez, cher collègue, car vous avez longuement participé à nos travaux. Si nous acceptons de dépasser nos esprits partisans – et j’endosse le mien –, nous devons reconnaître qu’il y a plus d’exigence et de précision dans les mots que j’ai écrits, dans la proposition que nous avons construite, que dans le texte du Gouvernement.
Pour répondre à la question de notre collègue, tous les établissements privés, confessionnels ou non, sont ici visés. En effet, ce n’est qu’après cinq ans d’exercice qu’un établissement peut demander à bénéficier d’un contrat d’association.
Cher collègue, vous parlez du délai. Je suis sûr que vous avez tout lu, mais la nuit a été longue : des choses ont pu être oubliées.
Nous avons porté le délai pour l’examen par le maire de huit jours à deux mois, celui par le directeur académique des services de l’éducation nationale à trois mois. En outre, si ce dernier constate que l’école est ouverte malgré son opposition, il aura le droit de retirer les enfants de l’école dans la minute qui suit, mesure que le Gouvernement ne propose pas. Nous avons aussi augmenté le montant des amendes prévues.
Je le dis et je le répète, cher collègue, soyez objectif. Sur un sujet comme l’école, dont on dit qu’elle est le creuset de la République, ce n’est pas le droit de l’enfant qui est visé : c'est la République ! Et c’est pour cette raison que nous sommes là aujourd'hui.
Enfin, nous avons instauré un principe de contrôle annuel. Encore une fois, mes chers amis, vous évoquez l’état d’urgence. Je l’entends bien, mais, pour prendre un exemple à peine caricatural,…
M. le président : Veuillez conclure, madame le rapporteur !
Mme Françoise Gatel : … si l’on découvrait avant même qu’ils aient commis leur crime tous ceux qui sont malhonnêtes, les choses seraient réglées !
M. le président : Je vous demande de conclure, madame le rapporteur !
Mme Françoise Gatel : On ne pourra empêcher une personne animée de mauvaises idées qui remplira un dossier extrêmement favorable d’ouvrir une école.
J’insiste donc sur l’objectivité, mes chers collègues.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, vice-présidente de la commission spéciale.
Mme Sophie Primas : J’apporte évidemment tout mon soutien à Mme le rapporteur. Ne faisons pas ici de procès d’intention ! Chacun d’entre nous a à cœur de prendre en compte l’intérêt de l’enfant, quelle que soit la travée sur laquelle il siège. Je m’inscris en faux contre toute accusation contraire.
Si l’on regarde bien les choses, le problème n’est pas tant celui de l’ouverture d’une école que celui de la fermeture, madame Guillemot. La fermeture ne peut être que la conséquence de contrôles qui doivent être réalisés. Or je crois que nous pouvons dire avec Mme le rapporteur que les contrôles manquent aujourd'hui.
MM. Charles Revet et Alain Vasselle : Très bien !
Mme Sophie Primas : Je suis maire d’une commune située près des Mureaux, dans la vallée de la Seine. Les maires font des signalements, mais soit les contrôles font défaut, soit ils ont bien lieu, mais ils ne permettent pas de faire fermer l’école.
Le problème est donc non pas l’ouverture, mais la fermeture des écoles.
M. Yannick Vaugrenard : Les deux !
Mme Sophie Primas : Entre une déclaration qui serait renforcée par la proposition de Mme le rapporteur et une autorisation, il y a finalement très peu de différence, sauf du point de vue de la Constitution.
Mme Annie Guillemot : C’est l’ouverture qui pose problème !
Mme Sophie Primas : Le problème, c’est le contrôle, avec ses conséquences, et c’est sur ce point que nous devons faire porter nos efforts. C’est pourquoi je soutiens avec force le texte de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Daniel Dubois applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Je n’avais pas du tout l’intention d’intervenir dans ce débat, mais je veux apporter tout mon soutien à Mme la rapporteur.
Monsieur Vaugrenard, vous avez véritablement fait un procès d’intention à Mme la rapporteur, qui n’a jamais parlé des enseignants ; elle a effectivement parlé de l’éducation nationale. Ne nous mettons pas la tête dans le sable pour refuser de comprendre que se posent des problèmes dans l’éducation nationale !
Je suis marié à une enseignante, qui exerce son travail avec passion, à l’instar de nombreux enseignants. Mais, aujourd'hui, tout est compliqué. Voilà une semaine, les gendarmes lui ont fait remarquer qu’ils avaient pu se rendre facilement dans son bureau de directrice, alors que le plan Vigipirate était activé, et lui ont reproché de ne pas assurer correctement la sécurité de l’école !
Que demande-t-on aux enseignants ? Je crois qu’il faut remettre l’église au milieu du village (Rires.)…
M. Yannick Vaugrenard : La mairie !
M. Jean-François Longeot : … et ne pas faire un procès d’intention à Mme la rapporteur. Elle n’a pas du tout attaqué les enseignants, mais elle a voulu appeler à une prise de conscience de la situation actuelle dans l’éducation nationale.
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Pour notre part, nous voterons l’amendement du Gouvernement, bien que nous ne soyons pas, par principe, favorables aux ordonnances.
Nous considérons que nous sommes actuellement dans une situation très particulière : les écoles privées hors contrat s’ouvrent de manière extrêmement rapide, et les contrôles sont insuffisants, à notre sens.
Un délai de quatre mois nous paraît donc absolument nécessaire, ce qui n’est pas en contradiction, bien évidemment, avec le souhait exprimé par plusieurs de nos collègues pour qu’il y ait d’autres mesures de contrôle ensuite. C'est la raison pour laquelle nous sommes aussi favorables à ce qu’il y ait un contrôle au moins annuel de ces établissements.
Un délai de quatre mois permettra aux autorités d’exercer leur contrôle dans de bonnes conditions.
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Mon explication de vote sera brève : vu le contenu du débat, notre groupe votera l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Mesdames, messieurs les sénateurs, merci pour ce beau débat « qui clive », pour reprendre la formule consacrée. Et, puisque l’on parle de clivage, je préfère pour ma part, monsieur Longeot, mettre la mairie au milieu du village (Sourires.), mais chacun ses opinions en la matière.
Je suis par ailleurs moi aussi marié à une enseignante, et j’ai donc l’occasion de débattre avec elle régulièrement du sujet.
Avant d’évoquer le fond, permettez-moi de revenir sur quelques interrogations, voire imprécisions, voire inexactitudes.
Tout d’abord, j’évoquerai un procès d’intention. Monsieur Vasselle, merci de rappeler l’histoire, mais elle n’a rien à voir avec le présent débat. Revenir au débat de 1984 relève d’un véritable procès d’intention, que je n’accepte pas au nom de ce que je suis et du combat que j’avais mené à l’époque, peut-être contre vous. La loi a tranché, et nous sommes aujourd'hui dans un régime de respect de la liberté d’enseignement, que l’amendement du Gouvernement ne remet en aucun cas en cause.
Monsieur Dallier, toutes les écoles privées sont au départ hors contrat, comme l’a expliqué Mme la rapporteur.
M. Philippe Dallier : Oui !
M. Patrick Kanner : Il faut attendre cinq ans de validation pour que l’école puisse obtenir un contrat d’association avec l’État, qui permet la prise en charge, vous le savez, de moyens de fonctionnement importants.
Madame Primas, la fermeture d’une école relève non pas de l’administration, mais de la justice,…
Mme Annie Guillemot : Tout à fait !
M. Patrick Kanner : … avec les délais nécessaires à une décision de justice juste et applicable. Pendant ce temps-là, les enfants peuvent être soumis à des forces négatives que nous voulons combattre. Je vous demande d’intégrer cet état de fait.
Dès lors que l’école est ouverte, elle ne peut pas être fermée par l’administration ; elle ne peut être fermée que par décision de justice.
Mme Annie Guillemot : Tout à fait !
Mme Sophie Primas : Donnez le pouvoir à l’administration de fermer une école !
M. Patrick Kanner : Durant cet intervalle, l’enfant peut être mis en danger. Or nous ne voulons pas qu’il en soit ainsi.
Mme Sophie Primas : Eh bien, changez cela !
M. Patrick Kanner : C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous présenter cet amendement.
L’éducation nationale, ce sont d’abord les enseignants, madame la rapporteur. Je sais bien que ce rappel vous fait mal,…
Mme Françoise Gatel : Oh non !
M. Patrick Kanner : … mais, supprimer 80 000 postes ainsi que les instituts de formation des maîtres, c’était affaiblir l’éducation nationale ! (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Que vous le vouliez ou non, mesdames, messieurs les sénateurs de droite et du centre, c’est votre bilan ! (Mêmes mouvements.) C’est dérangeant, mais c’est la réalité !
J’en viens maintenant au fond.
Le dispositif que vous proposez, madame la rapporteur, reste un régime de déclaration.
Mme Annie Guillemot : Oui !
M. Patrick Kanner : L’ouverture reste potentielle à compter de la date du dépôt de la demande, que vous le vouliez ou non. Pour notre part, nous proposons la démarche inverse.
Quatre mois pour instruire les dossiers et ainsi prendre le temps de former une éventuelle opposition motivée, quoi de plus normal dans une République organisée ? Si l’État ne dit mot d’ailleurs, silence vaudra naturellement accord. Nous sommes dans l’efficacité, une efficacité qui tient compte de l’environnement politique qui est le nôtre.
Enfin, je citerai l’exposé des motifs d’une proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale par Éric Ciotti en avril 2016 : « Certains établissements présentent non seulement de graves faiblesses pédagogiques mais également des risques de radicalisation… » Une fois n’est pas coutume, nous pouvons être d’accord avec certains membres de notre opposition, qu’ils siègent au Sénat ou à l'Assemblée nationale, parce que l’intérêt des enfants suppose que nous soyons efficaces.
C’est le sens de cet amendement, et je vous remercie de le soutenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, je ne demande qu’à vous rendre service. Si ça vous arrange et que vous estimez qu’un mois fait une différence, nous pouvons porter le délai que nous avons proposé à quatre mois.
J’ai, en plus, la solution à votre problème. Vous expliquez que, pendant que la procédure en justice se déroule, les enfants restent soumis à des ondes négatives et malfaisantes, pour être « poétique ». Comme je partage votre souci de l’intérêt de l’enfant, je vous renvoie à l’alinéa 14 de l’article 14 decies : « L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre. Dans cette hypothèse, elle met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la notification. »
Le DASEN n’a pas le droit de fermer l’école, vous avez parfaitement raison, monsieur le ministre. Mais, je vous le dis, nous faisons tout pour vous rendre service : nous lui offrons la possibilité d’enlever les enfants de l’école et les parents seront alors mis en demeure de les inscrire dans une autre école dans un délai de quinze jours.
Mme Annie Guillemot : Il faut une décision de justice !
Mme Françoise Gatel : Mais non !
Mme Annie Guillemot : Sans décision de justice, ils ne voudront pas le faire !
M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
M. Jacques-Bernard Magner : Bien entendu, nous soutiendrons l’amendement présenté par M. le ministre.
Rappelez-vous, mes chers collègues, nous l’avons tous mentionné dans le cadre de la discussion générale, ce texte fait essentiellement suite aux graves attentats du mois de janvier 2015. Lorsque le Parlement s’est réuni à Versailles, nous voulions que toutes les précautions soient prises pour assurer une sécurité maximale dans notre pays. La commission d’enquête qui s’est constituée sur ce sujet a beaucoup travaillé sur les responsabilités éventuelles de l’école concernant les problèmes de la radicalisation de certains jeunes. Nous apportons là une réponse, en contrôlant plus et mieux l’ouverture des écoles privées hors contrat.
C’est pourquoi nous approuvons cet amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Carle : Madame le rapporteur, vous avez dit, en reprenant mes propos lors de la discussion générale, que le diable se cachait souvent dans les détails. C’est le cas ici.
L’article 14 decies, comme l’article 14 bis, émane d’une ambition tout à fait louable, celle de lutter contre la radicalisation. Pour ce faire, le Gouvernement propose, entre autres mesures, de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation. Or, là, c’est toucher à une liberté constitutionnelle, monsieur le ministre.
D’ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans un arrêté du 16 juillet 1971 concernant la liberté d’association, qui est une liberté constitutionnelle, a confirmé qu’elle ne pouvait être soumise à une autorité administrative, ni même à une autorité judiciaire. Vous l’avez d’ailleurs implicitement reconnu lors de la discussion de l’article 14 bis. Votre proposition me semble donc contraire à la Constitution.
Si le législateur a voulu à plusieurs reprises, en 1881, en 1886 et en 1950, un système déclaratif, c’est bien pour garantir cette liberté fondamentale. D’ailleurs, l’Association des maires de France réclame elle aussi qu’on s’en tienne à un régime déclaratif mieux encadré, ce que propose Mme le rapporteur.
Monsieur le ministre, ne voyez aucune malice dans ma question, mais qu’est-ce qui se cache derrière tout cela ? Sans doute – et c’est votre droit – votre peu d’appétence pour l’enseignement privé. Ce n’est pas nouveau : en 1983, M. Savary avait agi de façon tellement voyante que les gens étaient descendus dans la rue. Aujourd’hui, vous agissez de façon plus cachée, mais non moins efficace…
On doit se poser une seule question : pourquoi tant de parents mettent-ils leurs enfants dans des établissements privés, sous contrat ou hors contrat ? Parce qu’ils n’ont pas la garantie de la réussite de leurs enfants dans l’enseignement public. Voilà le vrai problème : notre système éducatif n’assure plus l’égalité des chances. Je suis d’autant plus à l’aise pour en parler que je suis moi-même un pur produit de l’enseignement public, tout comme mes enfants.
Plutôt que de remettre en cause la liberté de l’enseignement, Mme la ministre de l’éducation nationale devrait plutôt se consacrer à la réussite de tous les élèves. Je le dis sans idéologie (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et républicain.) : l’école n’est ni de droite ni de gauche, elle appartient à l’ensemble de la Nation ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Monsieur Carle, chacun appréciera votre soutien actif à l’école de la République au travers de votre propos.
J’ai bien entendu que vous étiez un enfant de l’école publique de votre village ou de votre ville. Cela étant, ce sont les actes qu’il faut juger. Le rétablissement des moyens affectés à l’école publique montre qui soutient aujourd’hui l’école de la République de manière efficace. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’alinéa 14 de l’article 14 decies tel que vous l’avez rédigé, madame la rapporteur, ne change rien au droit en vigueur : en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, tout agent public ayant connaissance d’une infraction doit en aviser le procureur de la République. En revanche, vous l’avez souligné vous-même, dans le cas où un établissement d’enseignement privé ayant ouvert sans autorisation serait amené à fermer, les enfants y étant scolarisés devraient être inscrits dans un autre établissement. Imaginez-vous le traumatisme que cela peut représenter pour un enfant d’être brutalement changé d’école ? (Exclamations sur les travées de l'UDI-UC. – Mme Françoise Gatel, rapporteur, proteste.)
Madame la rapporteur, je n’ai pas de leçon à recevoir de vous et je n’accepte pas le ton que vous avez employé.
M. Ladislas Poniatowski : Quel sectarisme ! C’est insupportable !
M. Patrick Kanner : Je vous le dis avec beaucoup de respect.
Ce débat nous permet de constater que certains, dans cet hémicycle, ont manifestement adopté une posture idéologique. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Alain Vasselle : Balayez devant votre porte !
M. Ladislas Poniatowski : Petit ministre sectaire !
M. Patrick Kanner : Sachez non seulement que je maintiens cet amendement, mais encore que je défendrai cette position devant l’Assemblée nationale, parce que le Gouvernement a à cœur de protéger les intérêts de l’enfant. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Christine Prunaud applaudit également.)
M. Ladislas Poniatowski : Tout petit ministre !
M. le président : La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Je n’avais pas l’intention d’intervenir, mais, comme vous estimez que je vous ai manqué de respect, monsieur le ministre,…
M. Alain Vasselle : C’est un provocateur !
Mme Françoise Gatel : … je tiens à dire que je trouve incroyable que, dans ce pays, on ne puisse s’exprimer sur l’éducation nationale sans se faire qualifier de toutes les épithètes.
M. Ladislas Poniatowski : Très bien !
Mme Françoise Gatel : Je vous ai expliqué hier, avec beaucoup de respect – je ne suis pas énervée, je ne fais que m’expliquer –, que votre texte dérivait. Mais là, vous coulez ! Vous êtes à la peine !
Mme Françoise Férat : Eh oui !
M. Patrick Kanner : Pas sur ce ton-là, madame !
Mme Françoise Gatel : Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, je vais adopter un ton plus aimable.
Vous l’avez rappelé, nous proposons à l’alinéa 14 de cet article que, dès lors qu’un établissement aurait enfreint l’interdiction d’ouverture, le recteur d’académie puisse « vider » celui-ci de ses élèves, à charge pour les parents d’inscrire ceux-ci dans un autre établissement scolaire, et ce dans un délai de quinze jours. Vous me dites que ce n’est pas possible, mais alors expliquez-moi pourquoi le DASEN peut faire obligation à des parents assurant l’instruction de leur enfant à domicile et qui n’auraient pas satisfait dans les formes requises, successivement, à deux contrôles d’inscrire celui-ci dans un établissement scolaire dans un délai de quinze jours ?
Monsieur le ministre, j’ai beaucoup de respect pour vous et nous avons toujours bien travaillé ensemble. Si vous n’avez pas apprécié le ton que j’ai employé, je vous prie de m’en excuser, mais, quant à moi, je trouve que vos propos dépassent le fond de votre pensée, ce que je vous pardonne. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. Alain Vasselle : Excellent rapporteur !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 663.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 4 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
154
Contre
189
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 711, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l’école, ou en cas d’admission d’élèves internes. Un décret fixe la liste des pièces constitutives du dossier de déclaration.
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
école
par le mot :
établissement
III. – Alinéa 9, au début
Insérer le mot :
Simultanément,
IV. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer le mot :
pédagogique
par le mot :
d’établissement
V. – Alinéa 13
Après le mot :
chapitre
insérer les mots :
, les articles L. 914-4 et L. 914-5
VI. – Alinéa 16
Remplacer le mot :
premier
par le mot :
deuxième
VII. – Alinéa 19
Supprimer le mot :
de
VIII. – Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :
4° a) Au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l’adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;
b) Le a) du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :
- Au deuxième alinéa, la référence : « L. 441-9 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;
- Au quatrième alinéa, les références : « L. 441-10 à L. 441-13 » sont remplacées par les références : « L. 441-1 à L. 441-3 » ;
c) Au 1° du I de l’article L. 234-6 du code de l’éducation, les mots : « les articles L. 441-5 et L. 441-6 » sont remplacés par les mots : « l’article L. 914-5 » ;
d) Au 2° du I du même article, la référence : « L. 441-8 » est remplacée par la référence : « L. 914-5 » ;
e) Aux articles L. 6234-1 et L. 6234-2 du code du travail, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 ».
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Cet amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 247, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année » sont remplacés par les mots : « prescrit au moins une fois par an » ;
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement vise à permettre aux autorités compétentes de ne pas se limiter à un contrôle unique par an dans les cas où un doute subsisterait quant à l’honnêteté ou à la représentativité du contrôle effectué.
Il s’agit ici d’un filet de sécurité pour l’éducation nationale, combinant à la fois le respect de la liberté d’instruction et l’obligatoire prudence des services de l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 247 ?
Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, votre amendement est satisfait par le texte de la commission, lequel dispose que le contrôle a lieu au moins une fois par an.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 711.
Concernant l’amendement n° 247, comme Christian Favier, nous sommes tous convaincus qu’il faut renforcer le contrôle des établissements déjà ouverts, ce que le Gouvernement fait déjà. Il poursuivra dans cette voie en y consacrant des moyens supplémentaires. Cette action passe par une meilleure sélection des établissements inspectés, en particulier, même s’ils sont une minorité, ceux dont le fonctionnement manque de transparence – ils existent manifestement. Il faut donc saluer les élus locaux quand ils signalent à l’État ces établissements scolaires qui posent problème, car ce sont bien eux qui sont le plus à même de repérer ceux qui ne respecteraient ni leurs obligations légales ni leurs obligations vis-à-vis des enfants.
Monsieur le sénateur, j’estime préférable de ne pas rigidifier le système en imposant des obligations parfois difficiles à faire respecter. Par conséquent, je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 711.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 247 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 626 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Après les mots :
nom et les titres du chef d’établissement et des enseignants,
insérer les mots :
leur acte de naissance, un extrait de leur casier judiciaire, l’indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu’ils ont exercées pendant les dix dernières années,
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Comme l’a rappelé la ministre de l’éducation nationale, « il est plus facile d’ouvrir une école qu’un restaurant ou un bar ».
Afin de garantir le droit de l’enfant à l’éducation, le Gouvernement proposait de modifier par ordonnance le régime d’ouverture des établissements privés. Si les dysfonctionnements ou les dérives sont minoritaires, elles existent. C’est pourquoi nous saluons la méthode adoptée par la rapporteur de la commission spéciale, qui a mis en place un régime de déclaration unique, renforcé le contrôle en allongeant les délais d’opposition et complété les motifs d’opposition, mais nous estimons que ces mesures ne vont pas assez loin : il faut faire la différence entre écoles sous contrat et écoles hors contrat, même si nous avons bien compris qu’il fallait être hors contrat pendant cinq ans avant de passer sous contrat.
Les dispositions du code de l’éducation en vigueur prévoient que, pour ouvrir un établissement d’enseignement du premier degré privé, le demandeur adresse son acte de naissance, ses diplômes, l’extrait de son casier judiciaire, l’indication des lieux où il a résidé et des professions qu’il a exercées pendant les dix années précédentes. Le présent amendement vise à exiger ces justificatifs, qui sont essentiels, pour vérifier que le chef d’établissement et les enseignants – et non un demandeur – remplissent les conditions de moralité et qu’ils sont en capacité de garantir le droit de l’enfant à l’instruction. Il vise ainsi à étendre les dispositions en vigueur à l’ensemble des établissements et aux enseignants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Les dispositions que vous évoquez, ma chère collègue, sont de nature réglementaire.
Vous l’aurez remarqué, nous avons particulièrement durci les règles et augmenté le nombre de pièces à fournir. Il y a notamment le projet pédagogique et les modalités de financement de l’établissement, les programmes et l’horaire de l’enseignement devant être dispensé. Toutefois, la commission a fait le choix de renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des modalités de la déclaration et la liste des pièces qui la constituent. Par conséquent, votre amendement est satisfait, et je vous invite à le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : La fixation des modalités d’examen d’une déclaration de demande relève du domaine réglementaire ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Par ailleurs, le Gouvernement considère que le dispositif adopté par la commission n’est pas abouti.
M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 626 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président, puisque ce que nous proposons est d’ordre réglementaire. Cela étant, nous serons attentifs au contenu du décret.
M. le président : L'amendement n° 626 rectifié est retiré.
L'amendement n° 623 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’établissement ne peut être ouvert qu’après décision favorable de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation rendue dans les trois mois à compter du jour de la réception de la déclaration adressée par le demandeur. L’absence de réponse vaut rejet de la demande d’autorisation.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à instaurer un régime d’autorisation pour l’ouverture des établissements d’enseignement privé. Il tend à maintenir la possibilité pour le maire, l’autorité académique, le préfet et le procureur de la République de s’opposer à l’ouverture de l’établissement. Cela laisserait ainsi le temps à l’administration d’évaluer le projet pédagogique, cependant que l’absence de réponse vaudrait rejet de la demande – ce qui est assez sévère, j’en conviens.
L’autorisation ne constituerait pas un blanc-seing octroyé à ces établissements, puisque le non-respect des conditions fixées par la loi, vérifié lors des contrôles a posteriori, entraînerait la fermeture de l’établissement, après mise en demeure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : L’adoption de cet amendement permettrait à l’administration de refuser à un citoyen, sans se justifier, l’exercice d’une liberté constitutionnelle.
Pour cette raison, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Chacun l’aura bien compris, nous reviendrons sur ces débats à l’Assemblée nationale.
Le Gouvernement propose un régime d’autorisation, le silence valant accord au bout de quatre mois. Nous voulons laisser le temps aux services de l’État d’instruire les dossiers, mais nous ne souhaitons pas allonger ce délai afin d’éviter d’enjamber trop aisément les vacances scolaires.
Madame Laborde, il existe plusieurs régimes d’ouverture d’écoles privées hors contrat, et les dispositions qui les régissent sont pour certaines plus que centenaires.
L’ordonnance que nous présenterons le moment venu sera examinée par le Conseil d’État, ce qui permettra de vérifier sa conformité aux principes constitutionnels et d’assurer une coordination parfaite du dispositif dans chacun des textes qui seront ainsi impactés.
Compte tenu de cette procédure à venir et de cette analyse juridique précise que délivrera le Conseil d’État – si l’Assemblée nationale rétablit son texte –, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 623 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je le retire, monsieur le président ; je fais confiance à M. le ministre.
M. le président : L'amendement n° 623 rectifié est retiré.
L'amendement n° 624 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le montant :
15 000 euros d'amende
insérer les mots :
, de 1 000 euros par jour de retard après signification de l'opposition de l'autorité administrative compétente
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Je pense que le présent amendement va également plaire… (Sourires.) Il vise à instaurer une astreinte financière plus importante afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables en cas d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé malgré l’opposition des autorités compétentes ou lorsque les conditions fixées par la loi ne sont pas respectées. Cette sanction devrait inciter l’établissement à se mettre rapidement en conformité, dans l’intérêt des enfants qui y sont accueillis.
Cette disposition rejoint ce qui figure aux alinéas 13 et 14, en renforçant, j’en conviens, les sanctions financières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : J’apprécie vos commentaires, chère collègue, sur les propositions que nous avons faites. Toutefois, votre amendement – vous avez d’ailleurs anticipé mon avis au début de votre intervention – soulève quelques difficultés.
D’une part, s’agissant de l’exercice d’une liberté publique, seul le juge est compétent pour prononcer ces sanctions.
D’autre part, l’astreinte que vous proposez d’introduire aurait un effet rétroactif, ce qui est contraire à la législation en la matière.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : En dépit de la confiance que m’accorde Mme Laborde, j’émets également un avis défavorable sur cet amendement.
Dans le régime actuel comme dans le régime projeté, une peine correctionnelle est prévue si un établissement ouvre alors que l’administration y a opposé un refus. Prévoir en plus de cette peine une astreinte administrative apparaît comme contraire au principe traditionnel du droit français non bis in idem, principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni à raison des mêmes faits. Une telle disposition serait jugée disproportionnée au regard de l’objectif visé.
M. le président : Madame Laborde, l'amendement n° 624 rectifié est-il maintenu ?
Mme Françoise Laborde : Non, je vais le retirer, monsieur le président, et, même si j’ai une prédisposition pour le comique de répétition, je retire dès à présent l’amendement n° 627 rectifié, qui est dans la même veine. En effet, chacun l’aura compris, je suis pour le régime d’autorisation et non pour le régime de déclaration.
Je retire donc l’amendement n° 624 rectifié.
M. le président : L'amendement n° 624 rectifié est retiré.
L'amendement n° 712, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il fournit un certificat de stage constatant qu'il a rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement d'enseignement du second degré public ou privé d'un État membre de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen. Ce certificat de stage est délivré par le recteur sur l'attestation des chefs des établissements où le stage a été accompli, après avis du conseil académique de l'éducation nationale.
« Le fait, pour un chef d'établissement d'enseignement du second degré privé ou public, de délivrer une fausse attestation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.
Mme Françoise Gatel : Cet amendement vise à renforcer les exigences dans la procédure d’ouverture d’une école en rétablissant l'obligation, pour le directeur d'un établissement d'enseignement du second degré privé, d'avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Sans surprise, le Gouvernement émet un avis défavorable, par cohérence avec la position qu’il a défendue précédemment.
Je souhaite que le travail de recodification puisse être soumis en premier lieu au Conseil d’État dans le cadre de l’ordonnance qui sera présentée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 712.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote sur l'article.
M. Jean-Claude Carle : Notre groupe votera cet article dans sa rédaction issue des travaux de la commission, et ce pour trois raisons.
Premièrement, il respecte la liberté constitutionnelle en conservant le régime déclaratif.
Deuxièmement, il rallonge les délais – huit jours, c’était effectivement trop court – et renforce les contrôles.
Troisièmement, il harmonise les différents régimes.
À cet égard, je remercie Mme le rapporteur de l’important travail qu’elle a fait dans un temps très réduit.
M. le président : La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour explication de vote.
M. Jacques-Bernard Magner : Nous l’avons dit lors du long débat que nous avons eu : l’amendement présenté par le Gouvernement avait notre agrément. Par conséquent, le groupe socialiste et républicain ne votera pas cet article compte tenu des modifications qui lui ont été apportées.
M. le président : Je mets aux voix l'article 14 decies, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 5 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
313
Pour l’adoption
189
Contre
124
Le Sénat a adopté.