Égalité et citoyenneté : Article 15 decies

Égalité et citoyenneté : Article 15 decies

debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du dernier alinéa des articles L. 193, L. 253, L. 262, L. 273-8, L. 294 et L. 366, au dernier alinéa de l’article L. 126 et à la dernière phrase du premier alinéa des articles L. 288 et L. 338-1, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune » ;
2° À la troisième phrase du deuxième alinéa des articles L. 262 et L. 366, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 288 et à la troisième phrase du troisième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 338, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du cinquième alinéa de l’article L. 2121-21, au dernier alinéa de l’article L. 2122-7, à l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3122-5, à la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3631-5, à l’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 4133-5 et à l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4422-9, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2122-7-2, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3122-5, à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 3631-5, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4133-5 et à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422-18, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;
3° À la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122-1, de la dernière phrase de l’article L. 3631-4, de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4133-1 et de la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422-8, les mots : « bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots : « plus jeune ».
III (nouveau). – La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3 et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 3-1, le mot : « plus » est remplacé par le mot : « moins » ;
2° À la dernière phrase de l’antépénultième alinéa du même article 3-1, le mot : « âgé » est remplacé par le mot : « jeune ».

M. le président : L'amendement n° 285, présenté par MM. Leleux et Retailleau, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Raison et Longuet, Mme Troendlé, MM. Reichardt, Joyandet, Mouiller, Carle et Perrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle et Rapin, Mme Garriaud-Maylam, M. Chaize, Mme Gruny, MM. Trillard et Pellevat, Mme Micouleau, MM. Houel, Gremillet, Grosdidier, Revet, Cigolotti et Danesi, Mmes Deroche et Joissains, MM. de Legge, Vogel et de Raincourt, Mme N. Goulet, MM. Chasseing, A. Marc, Houpert, Kennel et Saugey, Mme M. Mercier, MM. Morisset, del Picchia, Gabouty, Longeot et Adnot, Mme Giudicelli, M. Mandelli et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Les troisième et dernière phrases du deuxième alinéa de l’article L. 262 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 253 est ainsi rédigée :
« Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, une nouvelle élection est organisée dans les mêmes conditions que les précédentes. »
La parole est à M. Michel Raison.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à introduire une nouveauté en cas d’égalité de suffrages aux élections municipales.
Des discussions se sont engagées pour savoir si la victoire devait revenir au plus jeune ou au plus âgé des candidats.
Première remarque : la compétence d’un élu n’a jamais de lien avec son âge. Le choix est donc forcément cornélien.
Deuxième remarque : lorsqu’il existe une différence d’âge entre les candidats, elle n’est parfois que de quelques jours ou de quelques mois. On ne peut donc pas dire que l’un est beaucoup plus ou beaucoup moins expérimenté que l’autre.
Troisième remarque : lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste, ce qui est de plus en plus fréquent, compte tenu de l’abaissement du seuil à 1 000 habitants, c’est pire encore ! Dans ce cas, on calcule la moyenne d’âge des listes arrivées à égalité. Or il arrive que la liste dont la moyenne d’âge est la moins élevée comporte le maire le plus âgé. Et inversement !
Le choix ne peut donc pas se faire entre le plus jeune et le plus âgé des élus. Cela reste forcément une loterie pour la municipalité.
J’ajoute que, en cas d’égalité des suffrages, un recours est dans 99 % des cas intenté auprès du tribunal administratif. Or la justice est longue à trancher, ce qui entraîne une forme d’instabilité de fait et conduit au manque de légitimité de l’élu qui est amené à diriger la commune en attendant le jugement du tribunal, ce qui est très inconfortable pour lui.
Pour moi, la seule solution pour régler cette incertitude née du vote des électeurs – au passage, je précise que trois listes peuvent parfois s’affronter dans le cadre du scrutin de liste et que l’égalité de suffrages peut être relative –, c’est de recommencer l’élection.
Certains m’opposeront que c’est compliqué, parce que les élections des conseillers des communautés de communes succèdent aux élections municipales. C’est vrai, mais je rappellerai tout d’abord que ce type de situation est très rare. Ensuite, dans le cas où le tribunal déciderait d’invalider les résultats, la complexité serait strictement la même qu’en cas de nouvelle élection.
D’autres objecteront également qu’une nouvelle élection aurait un coût.

Mme Catherine Génisson : Oui, comme pour le parrainage civil ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais ce serait un coût moins élevé que celui qu’entraînerait un recours auprès du tribunal administratif et du Conseil d’État, ce qui s’est produit il y a peu dans ma commune. Les tribunaux sont encombrés, manquent généralement de personnel et de moyens. Recommencer tout simplement l’élection serait donc un moyen de les soulager.
Tel est l’objet du présent amendement qui, je le souligne, a été cosigné par beaucoup de mes collègues.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Notre collègue Raison pose une question et y apporte une réponse.
Je préciserai simplement que la situation évoquée est très peu fréquente – selon notre collègue Danesi, seuls deux scrutins auraient été concernés lors des dernières élections municipales.
Par ailleurs, je m’interroge – sans humour, juste avec bon sens : s’il y a encore égalité après la seconde élection, comment nous en sortons-nous ?
Mon cher collègue, je vous remercie de votre contribution pertinente, mais je ne vais pas retenir votre solution.
Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Cet amendement est à l’exact opposé de l’esprit de confiance et de reconnaissance de la jeunesse que nous souhaitons insuffler au travers de ce texte et, en particulier, de la réforme des règles de séniorité. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Nous proposons une mesure emblématique du renouvellement de la vie politique. Certes, il existe des « jeunes » de tous âges, mais ce sera de toute façon le plus jeune des candidats qui sera retenu. C’est un progrès pour la démocratie de notre pays.

M. le président : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas bien entendu mes explications, monsieur le ministre. En cas de scrutin de liste, c’est la moyenne d’âge des listes qui est prise en compte : le plus jeune ne sera donc pas forcément choisi.
Par ailleurs, pour vous répondre, madame le rapporteur, je connais un peu les lois de la statistique, étant élu d’une ville casinotière : il est déjà très peu probable qu’une élection municipale se solde par une égalité – vous-même évoquez seulement deux cas, chiffre dont je ne suis d’ailleurs pas certain –, mais la probabilité qu’il y ait une deuxième égalité est quasi nulle. Il n’est donc pas nécessaire que vous vous inquiétiez.

M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing : Je voterai cet amendement. Au cours de ma vie politique, j’ai connu plusieurs situations de cette nature, notamment dans des petites communes : sur un total, disons, de quinze élus, une égalité de voix entre la droite et la gauche est constatée sur le huitième élu. Dans ce cas, je trouve anormal que le plus âgé soit déclaré élu. Je suis donc favorable à l’organisation d’une nouvelle élection pour pourvoir le poste. De tels cas peuvent être plus fréquents dans les communes de moins de 1 000 habitants.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : J’ai cosigné cet amendement, car son adoption nous permettrait d’échapper à un dilemme impossible à résoudre.
Faut-il soutenir les jeunes ? La jeunesse, nous le savons, est un défaut que chaque jour corrige… Cependant, ce n’est pas une excuse suffisante pour prétendre à toutes les responsabilités. A contrario, un élu âgé qui ne parviendrait pas à s’imposer largement aurait sans doute, dans sa vie précédente, fait insuffisamment preuve de réussite et d’autorité pour pouvoir gagner les élections.
D’un côté, on donne une prime à l’inexpérience et on refuse de reconnaître le travail ; de l’autre, en consacrant systématiquement les plus âgés, on finit par considérer qu’une personne âgée et expérimentée n’ayant pas recueilli l’écoute de son électorat doit l’emporter sur une personnalité nouvelle qui a su rassembler des électeurs.
La proposition de notre collègue Michel Raison, et c’est pour cela que je la soutiens de bon cœur, redonne la parole aux seuls décisionnaires, les électeurs. Confrontés eux-mêmes au dilemme que je viens de poser, ces derniers choisiront librement, et en toute responsabilité, ou l’expérience de l’un, ou l’enthousiasme de l’autre, étant précisé qu’il existe des vieux enthousiastes et des jeunes expérimentés. Il revient bien aux électeurs de choisir !

Mme Colette Mélot : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote sur l'article.

M. René Danesi : L’article 15 decies du projet de loi, au demeurant conforté par deux votes en commission spéciale, tend à prévoir le renversement de la majorité élective. En cas d’égalité de suffrages, c’est donc le candidat le plus jeune qui serait élu, et non le plus âgé.
Le bénéfice de l’âge est évidemment motivé par l’expérience ; la priorité accordée à la jeunesse favoriserait modestement le renouvellement. Cela peut se concevoir lors des élections au suffrage universel, mais paraît bien peu raisonnable lorsqu’il s’agit, pour une assemblée divisée, de désigner son exécutif – maire ou président.
J’avais déposé en commission un amendement de suppression de cet article et démontré, à cette occasion, que les cas d’égalité de suffrages au deuxième tour sont très rares. J’en ai conclu que l’élection au bénéfice de la jeunesse relevait, dès lors, du symbole.
Symbole pour symbole, j’ai observé en commission que le renouvellement des élus se ferait plus sûrement en remplaçant le traditionnel discours du doyen d’âge en début de mandature par le discours du benjamin de l’assemblée. En effet, bien des seniors se représentent pour prononcer ce discours, qui est d’ailleurs généralement d’une grande qualité littéraire.
Par ailleurs, ayant constaté une belle unanimité sur ma gauche pour la prime à la jeunesse, je me fais un plaisir de conseiller à mes collègues d’aller jusqu’au bout de leur logique et de se mettre en marche derrière le plus jeune des candidats à l’élection présidentielle, jeune qui, en plus, a le grand avantage de ne pas être encombré de l’expérience d’un élu local ou national !
Je voterai donc contre l’article 15 decies.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je voterai également contre cet article, notamment pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées.
Chaque jour un peu plus, nous nous retrouvons piégés par des mesures dont la démagogie va croissant. Ainsi ai-je pu entendre en commission que, prendre une disposition telle que celle qui nous occupe, c’était faire preuve de modernisme. Cela me rappelle le temps où nous avons eu à débattre de l’opportunité de ramener la durée du mandat sénatorial de neuf à six ans : à court d’arguments, certains invoquaient – j’ai encore en tête les propos que le président du Sénat de l’époque m’avait tenus – la nécessité de vivre avec son temps, d’être moderne. Donc être moderne, c’est raccourcir les mandats !
Il en est ainsi de nombre de mesures prises, qui ne sont ni fondées ni pertinentes.
Que je sache, le fait que le plus âgé préside une assemblée en cas d’égalité de voix n’a jamais posé de problème majeur.
Maintenant, si vous voulez, mes chers collègues de la majorité gouvernementale, que cette présidence soit demain assurée par le plus jeune, il faut tirer tous les enseignements de cette disposition : dorénavant, le doyen d’âge n’assurera plus la présidence de l’assemblée – municipale, départementale ou régionale – pour l’élection du président et vous confierez la fonction de secrétaire de séance, non plus au plus jeune, mais au plus âgé. Allons-y ! Nous ne sommes plus à une démagogie près !

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : N’oublions pas, mes chers collègues, que le Sénat est une vieille institution démocratique (Rires sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.), créée par Rome, et que sa racine latine est senex, terme désignant une personne âgée, une personne pleine de sagesse. Je rejoins donc les propos de mon ami Alain Vasselle et je ne voterai pas cet article.

M. le président : Je mets aux voix l'article 15 decies.
(L'article 15 decies est adopté.)