Égalité et citoyenneté : Article 16 bis
debate, 05/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-22-1. – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d’actions.
« Elle est composée de jeunes de moins de vingt-trois ans domiciliés sur le territoire de la collectivité ou de l’établissement ou qui suivent un enseignement annuel de niveau secondaire ou post-baccalauréat dans un établissement d’enseignement situé sur ce même territoire.
« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale. »
M. le président : L'amendement n° 3 rectifié quater, présenté par M. Kaltenbach, Mme Yonnet, MM. Marie, Patriat et Sutour, Mme Khiari, M. Botrel, Mmes Féret et Tocqueville, M. Courteau et Mme Bataille, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Le conseil régional des jeunes
« Art. L. 4132-… – Un conseil régional des jeunes est instauré dans chaque région.
« Le conseil régional des jeunes fait connaître au conseil régional ses propositions pour la jeunesse dans les domaines qui relèvent de la compétence des régions. Il formule des projets de délibérations qui sont mis à l’ordre du jour du conseil régional.
« Le conseil régional des jeunes est composé de membres tirés au sort pour deux ans sur une liste de candidats volontaires âgés de quinze à vingt-trois ans. Leur nombre correspond aux deux tiers du nombre de conseillers régionaux.
« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement du conseil régional des jeunes ne peut être pris en charge par une personne publique.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement vise à rendre obligatoire dans les treize grandes régions un conseil régional des jeunes. Composé de membres âgés de quinze à vingt-trois ans au moment de l’élection, désignés par tirage au sort parmi les candidats, son rôle consisterait à formuler des propositions sur les politiques régionales.
Pourquoi instaurer une telle instance dans le cadre des conseils régionaux ? Parce que les régions sont des collectivités importantes qui mènent, entre autres politiques, des actions directement tournées vers la jeunesse. Je pense à l’apprentissage, aux lycées, à la vie universitaire ou aux politiques en matière de transports.
L’idée est de favoriser la participation des jeunes à la vie politique. Sur toutes les travées, nous constatons en effet une désaffection très importante de la jeunesse à l’égard de la vie politique. Lors du premier tour des élections régionales, 75 % des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans se sont malheureusement abstenus.
Nous souhaitons tous que les jeunes s’impliquent dans la vie politique locale. En rendant obligatoire la création de ces conseils régionaux des jeunes, nous apporterons notre pierre à l’édifice. Ce ne sera pas la solution miracle, mais, ayant été vice-président de la région d’Île-de-France, qui a créé un conseil régional des jeunes, j’ai pu constater que cela avait favorisé la participation de jeunes à la vie politique régionale.
J’ai bien noté que le projet de loi comprend un dispositif visant à rappeler que les collectivités territoriales peuvent créer des conseils de jeunes. C’est en effet déjà le cas. Cette incitation est intéressante, mais il faut aller plus loin et prévoir, pour certaines grandes collectivités – les régions au travers de cet amendement et les communes de plus de 100 000 habitants dans un autre amendement –, de rendre ces conseils des jeunes obligatoires. Les jeunes doivent entendre ce message : nous souhaitons leur donner la parole, entendre leurs propositions ; nous leur faisons confiance et voulons les associer pleinement aux politiques menées par les collectivités territoriales.
Certains ont fait valoir qu’il ne fallait pas imposer une telle mesure, en opposant la libre administration des collectivités locales. Or je rappelle que nous avons oublié la libre administration des collectivités locales lorsque nous avons imposé des conseils de quartier aux communes de plus de 80 000 habitants ou des conseils de développement durable aux agglomérations de plus de 100 000 habitants. Par conséquent, sur des sujets aussi importants que la vie de quartier ou le développement durable, on a imposé aux collectivités locales la création de conseils permettant l’expression de citoyens et leur association.
M. le président : Mon cher collègue, il vous faut conclure !
M. Philippe Kaltenbach : Pour les jeunes, c’est au moins aussi important. Le Sénat s’honorerait de créer des conseils régionaux des jeunes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je ne pense pas déshonorer le Sénat en émettant un avis défavorable, d’autant que votre intervention contient déjà ma réponse : tout cela est déjà possible. Or je crois plus à la conviction et à l’adhésion qu’à l’obligation.
En outre, si cette disposition est si utile, pourquoi ne figure-t-elle pas dans la loi NOTRe ?
Enfin, cher collègue, vous ouvririez la voie à une longue liste de conseils : conseil de sages, conseil de jeunes… Au final, la démocratie participative risquerait de prendre plus d’importance que la démocratie représentative. Voilà pourquoi je dis : prudence !
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Je n’opposerai pas démocratie participative et démocratie représentative, madame la rapporteur, car les deux sont complémentaires si l’on veut que nos concitoyens s’engagent dans le débat public. Je partage néanmoins votre réserve sur l’obligation imposée aux collectivités territoriales, en l’occurrence les régions, de créer des conseils des jeunes.
Ces conseils présentent une valeur éducative, car c’est le moyen de « mettre dans le coup » les jeunes – permettez-moi l’expression –, de les aider à entrer dans le débat démocratique. Notre expérience d’élu local nous montre que leur réussite repose en grande partie sur la volonté politique de celles et de ceux qui président aux destinées de ces collectivités ; leur installation et leur animation doivent s’inscrire dans une logique volontariste. Nombre de régions sont déjà engagées dans cette voie ; il convient de les encourager et non de les forcer. Créer une obligation n’est pas le souhait du Gouvernement et risquerait, je le crois, de produire des effets contraires à ce que nous visons.
M. Gérard Longuet : Très bien !
M. Patrick Kanner : En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Kaltenbach, l'amendement n° 3 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Philippe Kaltenbach : Oui, je le maintiens, parce qu’il faut aller plus loin que la simple incitation.
Je ne peux pas adhérer au discours que je viens d’entendre. Les conseils de quartier sont obligatoires dans les communes de plus de 80 000 habitants et les conseils de développement durable dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants. En cherchant bien, je suis sûr qu’on trouvera encore d’autres conseils dont la création a été rendue obligatoire parce que s’il s’était simplement agi de s’en remettre au volontariat l’effet n’aurait pas été le même.
Pourquoi ces conseils seraient-ils obligatoires dans certains cas mais pas pour les jeunes, qui représentent l’avenir et dont tout le monde dit qu’il est essentiel qu’ils participent à la vie locale ? En obligeant les collectivités importantes à créer des conseils des jeunes, on enverrait un message clair en direction des jeunes, pour leur témoigner notre confiance, leur dire que leur avis et leur participation sont importants pour nous.
M. le président : La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne : Je voudrais donner un argument contre la généralisation de ces conseils.
De tels conseils peuvent être créés sur la base du volontariat. D’ailleurs, nombre de nos communes ont des conseils municipaux de jeunes. Mais si on les généralise, si l’on impose leur création, je crains qu’on n’affaiblisse la légitimité du conseil municipal, pour ne prendre que l’exemple de la commune.
Mme Françoise Gatel : Absolument !
M. Yves Détraigne : On laisserait à penser que le conseil municipal n’est pas représentatif de l’ensemble de la population et que les personnes âgées, les jeunes ou les chefs d’entreprise doivent donner leur avis sur les questions qui les concernent. Cette solution constituerait plus à mes yeux une remise en cause de la démocratie telle qu’elle fonctionne aujourd’hui dans notre pays qu’un encouragement.
Mme Françoise Gatel : Tout à fait !
M. Yves Détraigne : J’y suis donc tout à fait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 691, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le mot :
vingt-trois
par le mot :
trente
La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Kanner : Comme aurait pu le dire M. Longuet, la jeunesse n’est pas un bien durable… C’est pourquoi je vous propose de fixer à trente ans l’âge maximum pour participer à un conseil de jeunes, âge qui a été ramené à vingt-trois ans par la commission spéciale.
Je comprends la raison qui pousse à limiter à dix-huit ans ou à vingt-trois ans l’âge auquel on peut participer à un conseil de jeunes. Dans un monde idéal, les conseils de jeunes seraient l’espace d’attente de jeunes mineurs avant – pourquoi pas ? – de pouvoir progressivement les amener à des fonctions électives. Mais, dans le monde qui est le nôtre, accéder à de telles fonctions n’est pas aisé pour eux. Il nous revient donc d’encourager la participation des jeunes à la vie démocratique.
En outre, une limite d’âge trop basse exclurait, de fait, les expériences intéressantes menées en France de manière volontariste par diverses collectivités.
Trente ans, c’est, nous semble-t-il, la limite d’âge optimale pour participer à ces conseils. Ce n’est pas une lubie du Gouvernement : c’est le seuil retenu non seulement par l’INSEE, mais aussi par l’Union européenne pour désigner la jeunesse. Nous ne faisons donc que nous mettre en phase avec la pratique habituelle, qui tient compte du vieillissement démographique. Cela nous laisse plein d’espoir pour l’avenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Je ne pense pas qu’un conseil de jeunes soit une salle d’attente pour d’autres fonctions. Si nous avons choisi le seuil de vingt-trois ans, c’est par cohérence avec la mission éducative de ces conseils, que vous avez vous-même évoquée. Il s’agit de permettre à des jeunes qui n’ont pas le droit de vote et qui ne sont pas éligibles de pouvoir s’engager dans la vie collective.
Pourquoi fixer l’âge à vingt-trois ans ? Tout simplement parce qu’un jeune de vingt-sept ou vingt-huit ans a le droit de vote depuis longtemps et aura déjà eu l’occasion de s’engager.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. René Danesi, pour explication de vote.
M. René Danesi : L’article 16 bis du projet de loi d’origine prévoyait la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI de créer un conseil de jeunes comprenant des représentants âgés de moins de trente ans. J’ai présenté un amendement en commission visant à abaisser cet âge à vingt-trois ans.
Cet amendement a été adopté à l’unanimité, selon le raisonnement suivant : un conseil de jeunes se justifie s’il est un espace de discussion et de concertation avec une population qui ne peut pas s’exprimer par la voie classique de l’élection. En toute logique, il s’agit des personnes âgées de moins de dix-huit ans le jour de l’élection. Au terme du mandat auquel ces jeunes n’auront pas pu accéder, ils ont alors au maximum vingt-trois ans révolus.
Aller au-delà de cet âge reviendrait à reconnaître une qualité spécifique aux jeunes qui conduirait à leur « surreprésentation ». Dans ce cas, il faudrait également prévoir un conseil des aînés obligatoire pour bénéficier de leur sagesse, de même qu’un conseil des actifs pour leurs capacités contributives, etc.
Fixer l’âge limite à vingt-trois ans vise à permettre au conseil de jeunes de représenter ceux qui ne peuvent pas encore se présenter au suffrage universel et ceux qui n’ont pas pu se présenter aux dernières élections. Le conseil de jeunes est et doit rester une école de la citoyenneté et une incitation à s’engager pour le bien commun.
Je constate que le Gouvernement persiste et signe avec un amendement qui reprend l’âge limite de trente ans avec des arguments pour le moins curieux, tels que les critères de l’INSEE. Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : Actuellement, une exposition très intéressante à Paris célèbre l’œuvre d’Hergé, ce dessinateur belge. Je rappelle que les albums de Tintin s’adressent aux jeunes de sept à soixante-dix-sept ans. Adoptons un « amendement Tintin », et tout le monde sera content ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 691.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 486, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’organe délibérant veille à ce que l’écart entre le nombre des hommes et des femmes siégeant dans ce conseil ne soit pas supérieur à un et que sa composition reflète la population visée dans sa diversité de catégories socioprofessionnelles et de lieux de résidence.
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : La concrétisation par la loi de la possibilité pour les collectivités territoriales d’instaurer un conseil de jeunes est un élément appréciable. Elle laisse espérer une multiplication de ces initiatives, pour le moment encore trop rares, permettant d’impliquer davantage les jeunes dans les affaires locales et de les éduquer à la citoyenneté.
Il semble toutefois essentiel de formaliser dans la loi que ces conseils ont vocation à représenter la jeunesse dans toute sa diversité. Cet amendement a donc pour objet de prendre en compte dans leur composition les critères de la catégorie socioprofessionnelle et du lieu de résidence, qui sont de nature à permettre une représentation équitable de la jeunesse dans sa diversité. Il s’agit, par exemple, de garantir une représentation équitable aux jeunes sans activité, résidant le plus souvent en banlieue, voire en milieu périurbain ou rural. Les deux critères proposés se recoupent en effet largement.
Si l’on souhaite faire de ces conseils un levier d’accès à une citoyenneté pleine et entière, il faut s’assurer qu’ils ne soient pas l’apanage de ceux qui, résidant souvent dans les grands centres urbains, disposent du capital culturel et sont déjà sensibilisés au débat public.
Au-delà d’une exigence de représentativité, c’est aussi un impératif de cohérence qui justifie cet amendement. La politique de la jeunesse est indissociable des problématiques d’égalité des chances et d’insertion. Un conseil qui a vocation à s’exprimer en la matière doit donc représenter la population visée dans sa diversité.
Enfin, la problématique de l’égalité des sexes ne doit pas être laissée de côté, non seulement parce qu’elle est voisine de celles d’égale représentation, d’égalité des chances et d’insertion, mais aussi parce qu’elle est, légitimement, une préoccupation majeure de nos sociétés modernes. C’est pourquoi cet amendement vise également à introduire une exigence de parité dans la composition de ces conseils.
Par la diversité et la parité, cet amendement tend donc non seulement à rendre ces conseils représentatifs de la jeunesse, mais aussi à leur permettre de jouer efficacement leur rôle de levier d’accès à la citoyenneté et de conseiller des élus locaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel : Nous sommes aussi très attentifs à la parité, mon cher collègue, puisque, vous l’aurez remarqué, cet après-midi, nous étions trois femmes au banc de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : Avant que je n’arrive !
Mme Françoise Gatel : En fait, nous devrions peut-être présenter nos excuses, car nous n’avons pas tout à fait respecté la parité. (Sourires.)
Cela étant, votre amendement me gêne beaucoup. Je rappelle que ces conseils sont composés de jeunes qui sont volontaires. Imaginez les difficultés dans lesquelles vous allez mettre les collectivités si vous leur imposez des quotas. Nous sommes d’accord pour encourager les collectivités à mettre en place ces structures, mais nous préférons les laisser libres de les composer à leur souhait.
L’adoption de cet amendement aboutirait à créer des contraintes très difficiles à mettre en œuvre. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Le Gouvernement est, comme vous, monsieur le sénateur, attentif à la mixité sociale et à la parité des instances de dialogue. Pour autant, une telle mesure pourrait être contre-productive. En tout cas, elle est prématurée. Il faut avant tout convaincre.
Trop de contraintes risquent de décourager les collectivités locales à mettre en place ce type de structure. Il faut d’abord expérimenter, développer les structures, sans forcer le trait.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau, pour explication de vote.
M. Joël Guerriau : J’ai l’honneur d’être maire d’une ville qui a été la première, en région des Pays de la Loire, à instaurer un conseil de jeunes, plus tard élargi à d’autres tranches d’âges. Or, même en laissant la porte largement ouverte à toutes les bonnes volontés, je me suis rendu compte combien il était difficile de mobiliser les jeunes au quotidien et de les intéresser à des dossiers qui n’ont rien à voir avec ce qui les préoccupe dans leur vie culturelle, sportive et leurs choix de vie. C’est pourquoi il faut être très souple et veiller à ne pas être péremptoires en posant des règles trop strictes.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je voudrais juste dire quelques mots dans le même esprit.
Nous qui sommes les représentants des collectivités territoriales, nous rencontrons tous les jours les maires de nos départements. Or que nous demandent-ils ? Ils nous demandent de la simplicité, d’arrêter de complexifier les choses et de les embêter.
Je comprends l’esprit de cet amendement, qui vise à favoriser la mixité, mais cette mesure serait extrêmement complexe à mettre en œuvre. Si l’une des deux chambres du Parlement pouvait être assez sympathique pour laisser les maires tranquilles et arrêter de leur complexifier la vie, c’est bien la nôtre !
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Avant de retirer mon amendement, qui est un amendement d’appel, car nous devons vraiment avancer sur le sujet de la représentativité, de l’accroche des jeunes et, bien entendu, de la parité, je voudrais répondre à Mme Primas que nous, élus nationaux, avons tous été – je parle au passé pour ceux qui ne cumulent pas différents mandats – des élus locaux. Nous savons que ceux-ci ne veulent pas de contraintes, mais il faut avancer et essayer de tirer les choses vers le haut. Nous y arriverons pas à pas, comme l’a dit M. le ministre, car c’est une nécessité.
En attendant, je retire mon amendement.
M. le président : L’amendement n° 486 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 277 rectifié bis, présenté par Mmes Yonnet et Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1112-22-… – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des sages chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de ladite collectivité ou dudit établissement.
« Le conseil des sages est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale, sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec ladite collectivité ou ledit établissement, dont la nature est déterminée par la collectivité ou l’établissement concerné.
« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Le conseil des sages ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : En cette période où la méfiance à l’égard des politiques et, plus largement, de la sphère publique grandit, je salue la volonté du Gouvernement d’engager de nombreuses actions pour pallier cette situation dramatique qui profite aux extrêmes et à l’obscurantisme.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, il me paraît indispensable d’aborder divers outils de démocratie participative afin non seulement d’inclure le plus grand nombre de citoyens possible dans les affaires publiques, mais aussi de créer une culture commune de la participation pour tous et par tous, pour que chacune et chacun soit pleinement acteur de la vie publique. Parmi ceux-ci figure le conseil des sages.
Cet amendement vise à poser dans ce texte l’existence de conseils des sages. Il s’agit d’un outil important, d’abord pour les seniors soucieux de s’impliquer sur des sujets qui les concernent directement ou indirectement, sujets qui peuvent aller de l’aménagement du mobilier urbain aux projets intergénérationnels avec les conseils des jeunes en passant par leurs consultations, prospectives, dues à leurs expériences dans la ville où ils résident. Cet outil peut également aider à rompre certaines formes d’isolement que vivent certains seniors. En effet, nos seniors peuvent être des appuis de taille, pour la vie publique, dans l’aide à la décision ou à la transformation des villes ou des agglomérations.
Mes chers collègues, vous savez l'importance des propositions, de l’information, de tout ce qui contribue à notre réflexion dans la prise de décision. Cet amendement, et j’attire votre attention sur ce point, ne tend pas à proposer l’instauration obligatoire d’un conseil des sages pour les villes de plus de 80 000 habitants ou les agglomérations. Il se limite à créer un véritable cadre juridique pour un outil important tant pour la population que pour les élus.
M. le président : L'amendement n° 279 rectifié bis, présenté par Mmes Yonnet et Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… Après l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-1-… – Le conseil municipal peut créer un conseil des sages chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de la commune. Le conseil des sages peut être associé à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions menées par la commune.
« Le conseil des sages est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par le conseil municipal sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec la commune, dont la nature est déterminée par le conseil municipal.
« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération du conseil municipal.
« Le conseil des sages ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »
… – Après l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-49-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-49-1-… – L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des sages intercommunal chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt dudit établissement public. Le conseil des sages intercommunal peut être associé à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions menées par l’établissement public.
« Le conseil des sages intercommunal est composé de personnes ayant atteint un âge fixé par l’organe délibérant sans pouvoir être inférieur à cinquante-cinq ans, ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec le territoire communautaire, dont la nature est déterminée par l’organe délibérant.
« Sous ces réserves et en s’efforçant de représenter l’ensemble du territoire communautaire, l’organe délibérant fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des sages intercommunal.
« Le conseil des sages ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : Cet amendement vise à introduire les dispositions concernant les conseils des sages dans les chapitres portant sur l'information et la participation des habitants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 280 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Marie, Mme Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1112-22-… – Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de ladite collectivité ou dudit établissement.
« Le conseil des résidents étrangers est composé de personnes étrangères ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec ladite collectivité ou ledit établissement, dont la nature est déterminée par la collectivité ou l’établissement concerné.
« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale.
« Le conseil des résidents étrangers ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : Cet amendement a pour objet de créer une autre instance de démocratie participative, très importante pour les villes de plus de 80 000 habitants et les grandes agglomérations, à savoir un conseil des résidents étrangers.
Dans nos villes cosmopolites, la richesse liée à la présence de résidents étrangers n’est souvent qu’économique, comme toutes les études le démontrent, ou culturelle. Elle est aussi parfois citoyenne, mais, comme pour les jeunes, pas suffisamment.
Certains parlent d’intégration, d’autres d’assimilation ; je préfère parler d’inclusion.
À l’image de ce qui existe pour les conseils de jeunes ou les conseils de sages, il me semble important de pouvoir associer à la vie publique, de manière plus importante qu’aujourd’hui, les résidents étrangers. Eu égard aux contraintes que ceux-ci rencontrent parfois tous les jours, leur regard est différent de celui des élus et des autres habitants.
Si les conseils de jeunes ont été créés, entre autres raisons, pour inciter les jeunes à s’intéresser et surtout à participer à la vie publique, parce qu’elle les concerne, il n’y a pas de raison que des volontaires étrangers intéressés par la vie de leur territoire ne disposent pas, à titre de moyen d’inclusion, de ce formidable outil de démocratie participative.
Cet amendement – j’attire une nouvelle fois votre attention sur ce point, mes chers collègues – ne vise pas à proposer l’instauration obligatoire d’un conseil des résidents étrangers dans les villes de plus de 80 000 habitants ou les agglomérations. Il se limite à créer un véritable cadre juridique pour un outil important, destiné tant aux étrangers résidents, qui ne se voient offrir que peu d’espaces pour rencontrer les élus ou collaborer avec eux, qu’aux élus eux-mêmes.
Nos résidents étrangers paient des impôts, notamment des impôts locaux ; ils ressentent le même besoin d’inclusion dans la vie politique locale que les jeunes, pour lesquels ce besoin a motivé la création des conseils de jeunes. Un tel dispositif leur permettrait d’engager un travail d’éveil à la citoyenneté.
M. le président : L'amendement n° 282 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Marie, Mme Bataille, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Après l’article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2143-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2143-1-… – Le conseil municipal peut créer un conseil des résidents étrangers chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt de la commune. Le conseil des résidents étrangers peut être associé à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions menées par la commune.
« Le conseil des résidents étrangers est composé de personnes ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec la commune, dont la nature est déterminée par le conseil municipal.
« Ses modalités de fonctionnement et sa composition sont fixées par délibération du conseil municipal.
« Le conseil des résidents étrangers ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »
… – Après l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-49-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-49-1-… – L’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil des résidents étrangers intercommunal chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions d’actions dans tous les domaines relevant de la compétence ou des centres d’intérêt dudit établissement public. Le conseil des résidents étrangers intercommunal peut être associé à la mise en œuvre et à l’évaluation des actions menées par l’établissement public.
« Le conseil des sages intercommunal est composé de personnes ayant fait acte de candidature et ayant établi l’existence d’un lien avec le territoire communautaire, dont la nature est déterminée par l’organe délibérant.
« Sous ces réserves et en s’efforçant de représenter l’ensemble du territoire communautaire, l’organe délibérant fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil des résidents étrangers intercommunal.
« Le conseil des résidents étrangers ne peut disposer d’un secrétariat administratif. Ses membres ne sont pas rémunérés et les frais de déplacement qu’ils engagent dans le cadre de leur mission ne peuvent être pris en charge par une personne publique. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
Mme Evelyne Yonnet : Cet amendement a également pour objet la mise en place d’un conseil citoyen des résidents étrangers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Françoise Gatel : Dans la même logique que précédemment, nous préférons encourager plutôt qu’imposer. En effet, la mise en place de tels conseils est déjà possible. Nous considérons en outre que les sages sont largement représentés dans les instances locales. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 277 rectifié bis et 279 rectifié bis.
La commission a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 280 rectifié bis, relatif à la création de conseils des résidents étrangers. Nous trouvons son principe un peu contestable, car les citoyens des États membres de l’Union européenne ont la faculté de voter et de se présenter aux élections locales. Nous finirons, comme je le disais, par être confrontés à des risques de concurrence entre tous nos conseils.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 282 rectifié bis, dont l’objet est de viser les communes et les EPCI, la commission a émis un avis défavorable. Cela n’enlève rien à l’intérêt de cet objet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrick Kanner : Au sujet de l’intérêt de l’objet de ces amendements, je voudrais rassurer Mme Yonnet en lui confirmant que l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà qu’un conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur toute une série de questions. Moi-même, en tant qu’ancien adjoint au maire de Lille, j’ai créé un conseil des sages au sein de la ville de Lille, qui dispose également d’un conseil des résidents étrangers.
Par ailleurs, je vous rappelle, madame la sénatrice, que la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a créé les conseils de quartier dans les villes de plus de 80 000 habitants et que la loi du 21 février 2014 a créé les conseils citoyens dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous disposons donc d’outils efficaces de représentation, qui sont autant d’espaces de dialogue, répondant à cette volonté que nous partageons d’associer les habitants aux décisions et aux questions d’intérêt local.
Force est cependant de souligner que nous examinons un texte dont l’objet est la jeunesse ; sans nier les difficultés de représentation subies par telle ou telle partie de la population, nous estimons que d’autres supports législatifs seraient plus appropriés pour que votre requête soit prise en considération.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le ministre, vous avez émis un jugement, mais je n’ai pas bien compris si vous étiez favorable ou défavorable…
M. Patrick Kanner : Il me semble bien, monsieur le président de la commission, avoir émis un avis défavorable.
M. Jean-Claude Lenoir : Peut-être le ton n’y était-il pas, ou peut-être me suis-je laissé prendre au jeu de votre verbe…
M. Patrick Kanner : Je ne voudrais pas que vous vous mépreniez sur mon propos.
M. Jean-Claude Lenoir : Au moins les choses sont-elles très claires : M. le ministre est défavorable. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 277 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote sur l’amendement n° 279 rectifié bis.
Mme Evelyne Yonnet : J’ai bien entendu tout ce qui s’est dit autour de ces amendements – je le pressentais, puisque nous en avions déjà discuté en commission.
Pour moi, ces amendements ne sont pas superflus. Je comprends bien que leur objet ne peut entrer dans le cadre de ce projet de loi et devrait plutôt être traité au sein d’un autre texte. Mais je rappelle que, dans le droit français, il n’a pas fallu attendre l’ajout constitutionnel de la laïcité en 2008 pour que celle-ci existe, la loi s’appliquait déjà depuis 2005, mais il était très symbolique de l’inscrire dans le droit français au niveau le plus élevé.
Je pense donc que toutes les initiatives qui vont dans le bon sens et qui ont fait leur preuve au bénéfice de la citoyenneté méritent d’être encadrées a minima. Tel était le sens de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 279 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 280 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 282 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)