Égalité et citoyenneté : Article 10

Égalité et citoyenneté : Article 10

debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre Ier bis du code du service national est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II de l’article L. 120-1 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée :
« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, une société publique locale mentionnée à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, une société dont l’État détient la totalité du capital, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
b) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La structure agréée recrute les volontaires en fonction de leur seule motivation et accueille en service civique des jeunes de tous niveaux de formation initiale. » ;
2° L’article L. 120-30 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’agrément prévu au présent titre ne peut être délivré qu’aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l’article L. 120-1. » ;
b) (Supprimé)

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Prunaud, sur l'article.

Mme Christine Prunaud : Soyons clairs : aujourd’hui, le dispositif est vu comme un palliatif au chômage, manquant son objectif fondamental d’engagement civique. Tout ce qui aurait pu le sécuriser et le distinguer d’un emploi a été, selon moi, rejeté au nom même de cette non-substitution.
Ainsi, être en service civique aujourd’hui, c’est parfois effectuer quarante-huit heures de présence par semaine, indemnisées 573 euros, dont 106 euros à la charge de la structure, sans cotiser pour les droits sociaux et sans bénéficier des acquis des salariés. Et ce n’est pas le manque budgétaire continu de l’Agence du service civique qui permet de lutter contre ce phénomène, comme l’a rappelé son président, Yannick Blanc, il y a quelques semaines en audition.
Pour se rendre compte des maladresses dues au manque d’informations en direction des structures, il suffit d’aller sur le site gouvernemental du dispositif, monsieur le ministre : « études requises dans le domaine culturel et infocom », ou « mission d’accueil et d’information des patients au centre de consultation », ou « maîtrise d’une langue étrangère exigée », ou « nous recherchons un profil expérimenté ou diplômé du supérieur »… Les annonces de cet acabit m’ont beaucoup étonnée. Je considère – et on en avait déjà parlé l’année dernière – que l’objectif du service civique, c’est partir du projet du jeune et aider celui-ci à aller plus loin dans son projet.
On en vient donc à se demander quel est l’objectif d’une généralisation du dispositif et dans quelle mesure cela devrait permettre d’éviter les abus et d’améliorer qualitativement les missions.
Je vous rappelle que M. François Hollande, alors candidat, avait fait de la politique jeunesse sa priorité…

MM. Antoine Lefèvre et François Bonhomme : C’était avant !

Mme Christine Prunaud : … – je sais, monsieur le ministre, que c’est aussi la vôtre – et qu’il souhaitait être jugé sur un élément en la matière : « que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012 ».

M. François Bonhomme : C’est flagrant !

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Férat, sur l'article.

Mme Françoise Férat : À cet instant, j’interviens au nom de notre collègue Joël Guerriau.
Nous approuvons la position de la commission de ne pas ouvrir le service civique aux organisations internationales. En effet, il faut se prémunir contre le risque d’un grignotage du secteur des stages et des premières expériences professionnelles. Quelques dérives seraient à craindre à ce sujet.
Avec le service civique, les jeunes sont accompagnés dans le cadre d’un projet qui leur permet de valoriser leurs compétences et leur expérience, ainsi que de structurer leurs savoir-être et savoir-faire. Le service civique ne doit pas remplacer un emploi, il doit préparer un jeune à être embauché. Cette indication manque à ce texte pour se limiter à l’aspect social de l’encadrement et à l’intégration par la découverte.
L’ensemble de ce texte est construit pour veiller à l’égalité des chances des différentes catégories à la recherche d’un emploi. Étant donné que le service civique concerne des jeunes de 16 à 25 ans qui n’étudient plus, nous approuvons le fait que ne soit pas exigé le curriculum vitæ, l’organisme agréé fondant son choix sur les motivations personnelles du candidat.
Tout travail est formateur et la compétence se renforce et se forge avec la pratique.

Mme la présidente : L'amendement n° 241, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : L’article 10 tel qu’il est conçu soulève, selon nous, deux problèmes majeurs.
Le premier, c’est qu’il dénature un dispositif conçu pour être une porte d’entrée de l’engagement citoyen. En ce sens, ouvrir, par cet article, la possibilité pour des entreprises publiques ou des offices d’HLM d’accueillir des volontaires en service civique, c’est courir le risque, évidemment, de dénaturer la dimension citoyenne et civique de ce dispositif.
Cette mesure peut s’avérer contraire à la volonté affichée par le Gouvernement de valoriser l’engagement citoyen et de rendre imperméable la frontière entre emploi, d’un côté, et service civique, de l’autre.
Le second problème, c’est que, au final, cette mesure peut constituer aussi un frein à l’emploi, en encourageant des entreprises à recourir, de manière quelque peu abusive, à des volontaires en service civique, rémunérés à hauteur de 106 euros par l’entreprise.
Sans ouverture de protection sociale et avec une très faible rémunération, le service civique ne peut constituer, en tout cas à nos yeux, un outil de mise en concurrence entre jeunes en recherche d’expérience et salariés en emploi ou en recherche d’emploi.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article 10.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Mon cher collègue, dans l’objet de votre amendement apparaît un mot qui ne me semble pas juste, celui de « rémunération ». Je rappelle qu’un jeune en service civique n’est pas un salarié de la structure qui l’accueille.
Notre commission a étendu la liste des organismes susceptibles d’accueillir des volontaires en service civique afin de faire face à l’objectif du Gouvernement d’accueillir la moitié d’une classe d’âge en service civique, soit 350 000 jeunes, d’ici à 2018. En même temps – comme vous le savez pour avoir participé très activement aux travaux de la commission –, nous avons refusé d’étendre cette liste à des SEM, notamment.
Cela étant, dans les offices d’HLM, il existe aussi de vraies missions à valeur sociale ajoutée, telles que des missions d’accompagnement, de lien social et de lutte contre l’isolement qui sont en phase avec le service civique. Je souligne que nous avons clairement inscrit tout à l’heure dans le projet de loi le fait que le service civique n’était en aucun cas un emploi et qu’il n’était pas un emploi aidé non plus.
Donc, les garanties que nous apportons dans le texte de loi étant suffisantes, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : En complément du propos de Mme la rapporteur, j’indique à M. Favier qu’effectuer un service civique, ce n’est pas être en contrat de travail – il faut insister sur ce point –, qu’une indemnisation de 573 euros est prévue et que ce statut procure des droits sociaux : couverture médicale et validation de trimestres pour la retraite. Ce n’est pas un contrat de travail, mais le jeune dispose quand même de droits qui ne sont pas négligeables au regard de la situation que connaissent parfois certains jeunes.
L’universalité du dispositif du service civique suppose d’étendre le champ des organismes d’accueil impliqués à ceux qui proposent des missions d’intérêt général. Sinon, l’objectif, qui a été rappelé par Mme la rapporteur, à savoir une demi-génération à l’horizon de 2018–2019, ne sera jamais atteint.
L’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé sera atteint en tenant compte d’une exigence : ne pas altérer la qualité des missions qui sont proposées, tout en étendant le nombre de structures qui pourront accueillir des volontaires.
Un exemple : le palais de Tokyo souhaite développer un programme de service civique, mais ne peut être agréé, car il est constitué sous la forme d’une société détenue à 100 % par l’État. Si l’article 10 devait être supprimé, cela rendrait impossible l’agrément qui est proposé dans le texte que j’ai l’honneur de défendre devant la Haute Assemblée.
Le fait que ce critère d’éligibilité soit rempli ne préjuge pas pour autant que les missions proposées par ces organismes seront agréées par l’Agence du service civique. L’Agence délivre son agrément et vérifie systématiquement que la mission contribue à l’intérêt général.
J’ai bien entendu votre intervention, madame Prunaud. Si des abus existent, il faut les sanctionner et si vous avez repéré des anomalies, nous sommes prêts, avec l’Agence, à opérer des vérifications. Je ne prétends pas que, sur les 110 000 missions de service civique qui sont aujourd'hui en flux, il n’y a pas, ici ou là, de possibles abus, mais nous sommes là pour les corriger. En tout cas, la volonté politique est réelle en la matière.
Compte tenu de l’ensemble de ces verrous, monsieur Favier, je considère que votre amendement ne peut être retenu. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 705, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
Le titre Ier bis
insérer les mots :
du livre Ier
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 705.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 293 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français, une personne morale de droit public, une organisation internationale dont le siège est implanté en France ou une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste : Le service civique a pour but de soutenir l’engagement dans la vie citoyenne et de renforcer la place des jeunes dans la République. Si favoriser l’engagement dans les associations et les organismes sans but lucratif répond clairement à cet objectif, la mise à disposition d’engagés du service civique au sein des organismes d’habitation à loyer modéré, de sociétés publiques locales ou de sociétés dont l’État détient la totalité du capital ne semble pas atteindre ce but.
En outre, étant donné les missions accomplies par ces organismes et ces sociétés, la mise à disposition d’engagés du service civique permettrait à l’organisme et auxdites sociétés de bénéficier d’une main-d’œuvre à bas coût.
Je propose donc une autre rédaction de l’alinéa 4 de l’article 10 en supprimant la partie que je critique.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Chiron, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 20 rectifié bis est présenté par MM. Lefèvre, Chaize, Bizet et Joyandet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Reichardt, Mandelli, Revet, de Raincourt, Laufoaulu, Kennel, Mayet, Vasselle, Longuet, Laménie, Houpert, Lemoyne et Pierre, Mme Giudicelli, M. Charon, Mmes Lamure et Deromedi et MM. Houel et Husson.
L'amendement n° 37 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Tandonnet et L. Hervé.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après les mots :
de l’habitation,
insérer les mots :
une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 du même code ou
La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.

M. Jacques Chiron : Il s’agit d’un amendement de coordination.
En effet, l’article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social, les OLS, qui regroupent à la fois les offices, les SA HLM et les coopératives.
La loi ALUR, loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a établi une parfaite équivalence entre les OLS et les SEM de construction et de gestion de logement social – il ne s’agit nullement des SEM dans leur globalité. Dans la mesure où les SEM ont pleine capacité juridique et que leurs statuts sont les mêmes que ceux des offices, il convient d’élargir à ces sociétés les règles de droit prévues par le présent article. Il ne faut évidemment pas confondre les SEM de transports en commun, de gestion de l’eau ou autres avec les SEM de construction et de gestion de logement social.
La loi ALUR précise donc bien les choses et ce sont ces SEM-là qui seraient concernées par l’ouverture. C’est pourquoi j’ai qualifié cet amendement de coordination.
Il faut faire très attention quand on dit que les SEM ont des actionnaires privés. Les SA HLM, qui sont des organismes de logements sociaux et qui sont donc visés dans ce texte, sont détenus totalement par le privé. Ce sont en général des entreprises de travaux publics qui sont actionnaires de ces SA HLM, alors que les SEM ont en majorité comme actionnaires les collectivités locales. Le deuxième actionnaire des SEM – l’étude a d'ailleurs été transmise au ministre – est la Caisse des dépôts et consignations, dont on ne peut pas dire qu’elle soit un organisme privé. Le troisième actionnaire des SEM de logement social est le 1 % logement, il faut bien l’avoir en tête. Quelques SEM ont encore des actionnaires privés, mais ceux-ci sont très minoritaires.
Cela date d’une époque, les années soixante, où les SEM devaient avoir sept actionnaires. Certaines communes ont alors sollicité des entreprises implantées sur leurs collectivités. À l’époque, le 1 % n’était pas généralisé et, pour avoir des logements sociaux pour leurs salariés, ces entreprises devenaient actionnaires très minoritaires de ce type de structures.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre : Cet amendement, identique au précédent, vise à élargir aux SEM de construction ou de gestion de logements sociaux les règles de droit prévues à l’article 10 de la présente loi, compte tenu, notamment, du rôle social joué par les SEM.

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.

M. Henri Tandonnet : Comme mes collègues, je pense que le service civique pourrait trouver sa place dans les SEM destinées à construire ou gérer des logements sociaux, notamment pour aider certains locataires.

Mme la présidente : L’amendement n° 489, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
implanté en France
insérer les mots
, une société coopérative d’intérêt collectif,
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Le service civique a en effet pour objectif de permettre à des jeunes souhaitant s’engager dans des missions d’intérêt général de pouvoir intégrer des structures qui proposent ce type d’actions.
Évidemment, les associations sont les premières concernées, mais d’autres structures peuvent présenter un intérêt pour tous ces jeunes volontaires.
Cet amendement prévoit d’ajouter les sociétés coopératives d’intérêt collectif, ou SCIC, à la liste des structures déjà proposées dans le projet de loi. Ces sociétés, comme leur nom l’indique, sont des structures de l’économie sociale et solidaire qui associent des acteurs sur un territoire, avec comme objectif de produire des biens ou des services qui présentent un intérêt collectif. Des crèches, certains circuits courts alimentaires, des sociétés dans le domaine de la culture et des entreprises d’insertion fonctionnent de cette manière. La gestion désintéressée proposée par le cadre du statut, avec limitation de distribution d’excédents, voire absence totale de caractère lucratif si les actionnaires le décident, est intéressante. La dynamique territoriale est permise par un sociétariat varié, pouvant impliquer des associations, mais aussi des collectivités locales. Ces SCIC ont une dimension sociale forte et il nous semble juste et cohérent qu’elles puissent accueillir des jeunes en service civique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Les avis que je vais émettre sur ces amendements sont liés à l’extrême précaution que nous avons prise, sur les recommandations des différents membres de la commission spéciale, pour garantir une étanchéité absolue entre les missions de service civique et les emplois, y compris les emplois aidés, ainsi que les stages.
Le service civique, je le rappelle, est un engagement volontaire d’un jeune pour accomplir des missions à valeur sociale, voire républicaine. Il ne faut en aucun cas confondre cette mission avec un emploi. Nous n’avons pas pris en considération simplement le statut des structures pour considérer qu’elles pouvaient accueillir des volontaires en service civique, mais nous nous sommes intéressés de près aux missions qu’elles pouvaient proposer, et c’est pourquoi nous avons élargi le champ des organismes susceptibles d’accueillir des jeunes en service civique, tout en restant néanmoins assez restrictifs.
S’agissant de l’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Antiste, j’estime que les garanties apportées sont suffisantes pour éviter que l’accueil de volontaires par des HLM et des sociétés publiques locales ne conduisent à des abus. En revanche, nous avons rejeté la possibilité pour des organisations internationales dont le siège est implanté en France d’accueillir des volontaires en service civique, estimant que le risque de substitution avec un emploi ou un stage était trop grand.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Les amendements identiques nos 16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis visent pour leur part à rendre éligibles les sociétés d’économie mixte de construction. Nous avons voulu être extrêmement prudents en la matière. Comme vous l’avez expliqué dans la présentation de ces amendements, mes chers collègues, les sociétés d’économie mixte peuvent avoir différents métiers, des métiers de construction ou d’aménagement, mais aussi des métiers de gestion de logements. Dès lors qu’elles ont pour mission principale l’aménagement ou la construction, nous avons estimé qu’il n’y avait pas de place pour des missions à caractère social ou républicain en leur sein. Nous les avons donc écartées pour éviter tout risque de substitution à un emploi.
L’avis est donc défavorable.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 489, qui vise à ouvrir le volontariat en service civique aux sociétés coopératives d’intérêt collectif, le statut juridique ne nous semble pas suffisant pour limiter le risque de confusion. Vous avez cité, dans la liste des missions exercées par ce type de structures, la gestion de crèches, et nous avons préféré écarter ce type de sociétés par prudence, dans un souci d’étanchéité absolue.
Aussi, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je rejoins l’avis défavorable de Mme la rapporteur sur l’amendement n° 293 rectifié, présenté par M. Antiste, qui vise à exclure les SA HLM du périmètre du service civique, tout du moins celles qui sont détenues à 100 % par l’État, de même que les sociétés publiques locales, ou SPL.
L’objectif, très ambitieux, d’une demi-classe d’âge accueillie en mission de service civique à l’horizon 2018–2019 nécessite cette extension de périmètre. J’évoquais tout à l’heure l’exemple du palais de Tokyo. S’agissant des organismes d’HLM, la mission d’intérêt général attribuée aux opérateurs de logement social s’accompagne d’obligations spécifiques qui nous semblent être de bonnes assurances pour la mise en œuvre du service civique. Cette garantie, nécessaire selon nous, est précisément obtenue au travers de ce statut de SA HLM. Nous sommes donc défavorables à l’amendement de M. Antiste, qui vise à exclure ces sociétés.
Sur les trois amendements identiques nos 16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis, ma position divergera de celle de Mme la rapporteur. Nous avons changé d’avis sur le sujet – il faut parfois savoir le faire ! –, monsieur Chiron, et nous sommes désormais favorables aux amendements ainsi présentés. Les sociétés d’économie mixte visées dans cet amendement ont notamment pour objet de réaliser des opérations d’aménagement, de construction et de gestion de logements sociaux. Il s’agit donc d’un champ précis. De surcroît, ces sociétés font l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement et figurent dans le code de la construction et de l’habitation. En dépit de cet encadrement extrêmement clair et précis, ces sociétés ne sont pas comprises dans le champ de l’article 10 du projet de loi, qui ne vise que les organismes d’habitations à loyer modéré. Ces amendements permettent de les inclure dans le champ des organismes qui peuvent recevoir un agrément, au même titre que les SA HLM.
Enfin, nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 489, présenté par Mme Archimbaud. Comme Mme la rapporteur, nous ne voulons pas étendre le champ du service civique à des organismes qui ont un caractère commercial, même s’il s’agit de sociétés coopératives. Il est préférable de viser, comme le texte le fait déjà, les entreprises bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » de droit, au sein desquelles des SCIC peuvent être prises en compte, plutôt que de viser un statut de sociétés commerciales. Je souhaite, comme la commission, que nous soyons prudents sur l’extension du champ d’accueil des volontaires en service civique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié, 20 rectifié bis et 37 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 489.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 323 rectifié, présenté par MM. Cabanel et Lalande, Mmes Schillinger et Tocqueville, MM. Courteau, Durain et Duran, Mme Bataille, MM. F. Marc et Manable, Mme Monier, M. Cazeau, Mme Jourda et M. Labazée, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la dernière phrase, le mot : « politique, » est supprimé ;
La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Je salue la montée en puissance importante du dispositif du service civique, qui doit permettre à des jeunes volontaires de toutes origines sociales de s’engager dans un projet porteur des valeurs d’intérêt général et de citoyenneté. Il est plus que jamais nécessaire, nous le savons, de recréer un creuset social, afin que l’idée de la République et ses valeurs vivent pour tous les citoyens. Le service civique doit être ce lieu de rencontre avec la République concrète et vivante.
Dans ce contexte, l’article 10 étend aux organismes d’habitation à loyer modéré, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l’État détient la totalité du capital la possibilité d’accueillir des volontaires en service civique.
Le présent amendement vise à étendre encore le nombre de structures agréées pour le service civique. Il a pour objet de permettre que des structures politiques accueillent des jeunes en service civique. Dans ces structures, le risque de substitution des missions des volontaires à un stage ou un emploi paraît moins important. Pourtant, les partis, notamment, sont un outil essentiel de la démocratie et de la vie civique.
Alors que la vie politique souffre d’un fort discrédit parmi les jeunes, qui sont fortement touchés par l’abstentionnisme, l’accomplissement d’un service civique au sein d’une structure partisane pourrait permettre de recréer du lien entre la jeunesse et les partis politiques.
Le jeune qui ferait son service civique au sein d’un parti découvrirait la vie militante, la vie politique et le fonctionnement des institutions. Et, nous le savons, cette expérience peut être un tremplin important, du fait de la diversité des fonctions exercées et des sujets traités. De nombreux étudiants dans les instituts d’études politiques, les IEP, effectuent de tels stages.
La citoyenneté est avant tout une pratique, qu’il s’agit de faire vivre ou revivre. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : L’enfer est parfois pavé de bonnes intentions…

M. Philippe Dallier : Je ne vois pas de bonnes intentions en l’occurrence ! (Sourires.)

Mme Françoise Gatel : J’ai bien compris, mon cher collègue, votre envie de convaincre tous les jeunes de s’intéresser à la politique. Je voudrais toutefois vous épargner le pire, car cet amendement me semble présenter deux inconvénients majeurs.
Premièrement, un parti politique qui « embaucherait » des jeunes en service civique pour accomplir des tâches relevant d’un emploi pourrait être accusé de pratiquer le travail au noir.
Deuxièmement, ces missions de service civique effectuées au sein d’un parti politique risquent fort d’être critiquées pour leur caractère partisan.
Je pense donc vous éviter de nombreux ennuis en émettant un avis défavorable sur cet amendement, mon cher collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Au regard de l’actualité, on pourrait certes imaginer une mission de service civique pour vérifier la régularité des opérations de vote à la primaire de la droite et du centre ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Françoise Gatel : C’est un amendement déposé par la gauche !

M. Patrick Kanner : Je rejoindrai toutefois l’avis défavorable de Mme la rapporteur sur cet amendement.
Les volontaires en mission de service civique ne sauraient servir un quelconque intérêt partisan.
De surcroît, les partis politiques choisiraient vraisemblablement leurs propres partisans, ce qui ne serait pas très conforme à la philosophie du service civique.
Le service civique peut sans doute contribuer à développer la conscience politique de la jeunesse. En effet, s’engager pour la Nation, c’est une manière aussi de s’engager en politique au sens le plus large du terme. Mais le service civique ne doit pas être le remède au désengagement politique des jeunes, notamment à l’abstention, malheureusement trop importante.
Je terminerai mon propos par un argument plus juridique : accorder, via le service civique, une aide au financement des partis politiques serait contraire à la législation en vigueur.

Mme la présidente : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Tout à l’heure, des inquiétudes se sont manifestées à propos de l’élargissement du dispositif à tel ou tel domaine d’activité. Je constate que le présent amendement ne suscite pas les mêmes réserves auprès de tous nos collègues. Les effets d’éviction ne sont pourtant pas à exclure, de même que les trappes à pauvreté. Mais, en l’occurrence, le risque serait plutôt de constituer un « sas à apparatchiks ». (Sourires.)
Ce genre de propositions illustre surtout les propos de Mme la rapporteur, qui parlait de « cabinet de curiosités ». L’imagination du législateur est certes débordante, mais je ne pensais pas qu’on pouvait concevoir de réaliser son service civique au sein d’une structure politique. On imagine quel pourrait être le résultat !
Si jamais il avait des doutes, je voudrais toutefois rassurer le Gouvernement : la jeunesse se dirigera naturellement vers le parti des forces de progrès, compte tenu de ses succès ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 323 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 706, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ces personnes morales sont agréées » sont remplacés par les mots : « Ces organismes sont agréés ».
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 706.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)