Égalité et citoyenneté : Article 12 ter

Égalité et citoyenneté : Article 12 ter

debate, 04/10/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 120-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « général », sont insérés les mots : « en France ou à l’étranger » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont complémentaires des activités confiées aux salariés ou aux agents publics et ne peuvent se substituer ni à un emploi ni à un stage. » ;
2° Le chapitre Ier est ainsi modifié :
a) Après le 2° de l’article L. 120-2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis De veiller à l’organisation de la formation obligatoire des tuteurs accompagnant une personne volontaire en service civique ; »
b) Il est ajouté un article L. 120-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 120-2-1. – Le représentant de l’État dans le département, en appui du service déconcentré départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, anime le développement du service civique en collaboration avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les volontaires en service civique et leurs représentants, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 120-30 afin :
« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;
« 2° De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;
« 3° D’assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;
« 4° De contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale. » ;
3° Le chapitre II est ainsi modifié :
a) L’article L. 120-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence du service civique remet à la personne qui effectue soit un engagement de service civique, soit un service volontaire européen en France, un document intitulé “carte du volontaire” lui permettant de justifier de son statut auprès des tiers, pendant toute la durée de sa mission, afin que lui soient appliquées les conditions contractuelles et les avantages financiers dont bénéficient les étudiants des établissements d’enseignement supérieur.
« Ce document est établi et délivré selon des modalités fixées par voie réglementaire. » ;
b) L’article L. 120-9 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire relèvent du fonctionnement général de l’organisme d’accueil. » ;
c) Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 120-14, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La formation civique et citoyenne, dont la durée minimale est fixée par décret, est délivrée au moins pour la moitié de cette durée dans les trois mois suivant le début de l’engagement de service civique. » ;
c bis) (Supprimé)
d) (Supprimé)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 412 est présenté par MM. Magner et Guillaume, Mmes Blondin, Cartron, Conway-Mouret et Lienemann, MM. Lozach, Richard, Rome, Sueur, Vandierendonck et Vaugrenard, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 688 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer le mot :
obligatoire
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner, pour présenter l’amendement n° 412.

M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement concerne la formation des tuteurs des jeunes en service civique, que la commission spéciale a prévu de rendre obligatoire.
Cet objectif pourrait paraître louable et être partagé, mais le caractère contraignant peut aussi constituer un réel frein au développement du service civique.
Comme cela a été rappelé, en particulier par le ministre, il est question d’augmenter considérablement le nombre de jeunes en service civique.
Or, en semant des embûches, par exemple en rendant obligatoire une telle formation, on risque d’avoir moins de collectivités candidates. Dans les petites communes – la mienne a 1 000 habitants –, les difficultés qui existent aujourd’hui pour trouver un tuteur à même d’encadrer un jeune en emploi d’avenir sont les mêmes dans le cas des jeunes en service civique et elles seront renforcées, si on rend des formations obligatoires.
Nous pouvons faire confiance aux personnels concernés et aux responsables du tutorat pour demander, le cas échéant, une formation, s’ils s’aperçoivent qu’ils ont des besoins concernant certaines questions qui peuvent apparaître dans l’accompagnement des jeunes.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 688.

M. Patrick Kanner : En me fondant sur la confiance, la souplesse et l’efficacité, j’ai souhaité déposer un amendement sur cet important sujet.
Il est vrai que, dans le cadre de la loi de 2010, la désignation d’un tuteur est obligatoire, mais soumettre l’ensemble des tuteurs à une obligation de formation nous semble un peu exagéré, car beaucoup d’entre eux sont déjà très expérimentés, que ce soit de par leur carrière professionnelle ou du fait de l’antériorité de leur implication dans la mise en œuvre du service civique.
La formation qui leur est dispensée doit être adaptée, comme cela est d’ailleurs prévu par l’Agence du service civique, qui propose des modules de second niveau et dispose d’un marché de formation pour les tuteurs.
Compte tenu de ces éléments et du souci de souplesse et de confiance, il ne me semble pas souhaitable d’inscrire un principe de formation obligatoire des tuteurs, comme l’a prévu la commission spéciale. C’est pourquoi je propose de revenir sur cet ajout.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : Monsieur le ministre, je suis heureuse d’entendre les mots de confiance, souplesse et efficacité. Ils me conviennent, j’y ajouterai simplement l’exigence.
Nous n’avons cessé de mettre en avant le fait que le service civique, qui ne doit pas être confondu avec un emploi, était un engagement pour le jeune, mais qu’on lui permettrait de valoriser les compétences acquises.
Si l’on souhaite que ce service civique reste conforme à l’objectif que vous lui assignez, il faut au minimum dire trois mots à ceux qui vont accompagner les jeunes… Comment celui qui va effectivement mettre en œuvre cet accompagnement – je prends l’exemple d’un jardinier – va faire la différence avec un jeune en contrat aidé ou un apprenti ?
Il me semble qu’on ne peut pas faire l’économie d’une information-formation à destination du tuteur sur ce qu’est le service civique.
Enfin, mes chers collègues, nous ne devons pas, à mon sens, favoriser la quantité au détriment de la qualité. L’ajout de la commission spéciale n’apporte pas de complexité, il relève simplement d’une exigence, au profit du jeune.
La commission est donc défavorable à ces amendements identiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je partage l’avis de Mme la rapporteur, qui a émis, une fois de plus, un avis pertinent.

M. Charles Revet : C’est vrai !

M. Alain Vasselle : Dans nos petites communes rurales – je suis maire de l’une d’elles –, il n’est pas du tout certain que nous ayons à notre disposition des personnes avec les compétences nécessaires pour assurer, avec toute la qualité attendue, l’accompagnement de tous ces jeunes en service civique.
Madame la rapporteur, cela pose aussi la question du financement de la formation. Il faudra tout de même s’assurer – à charge pour le Gouvernement d’y veiller ! – que les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dégagent les moyens financiers permettant d’assurer la formation des personnes qui encadrent les jeunes.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Je remercie M. Vasselle de son excellente intervention, qui me permet d’interroger le ministre sur une certaine incongruité. En effet, les collectivités territoriales qui accueillent des jeunes en service civique ne bénéficient pas du financement – une centaine d’euros – versé aux structures associatives pour la formation des tuteurs.
À la suite des propos de mon collègue et compte tenu de la volonté d’encourager les collectivités à accueillir des jeunes en service civique, il me semble que la question de leur éligibilité à cette modeste contribution devrait trouver une réponse positive en leur faveur.

Mme Françoise Férat : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Madame la rapporteur, un peu plus de 100 euros, cela me semble accessible, même pour des petites communes. Permettez-moi de penser qu’offrir des perspectives et un espoir à des jeunes, qui sont, parfois, en grande difficulté et, souvent, issus de la commune en question, le vaut largement.
Monsieur Vasselle, j’espère que vous avez des collaborateurs de longue date qui sont capables d’encadrer des jeunes pour des missions d’intérêt général. S’ils ne l’étaient pas, je répète que l’Agence du service civique dispose de marchés de formation, qui sont mis à la disposition des structures d’accueil.
Nous disposons donc de la réponse technique et financière à même de rassurer Mme la rapporteur, comme l’ensemble des sénateurs qui auraient envie d’accueillir des jeunes en service civique, ce à quoi je les encourage.

M. Jacques-Bernard Magner : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 412 et 688.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 689, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 14
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 120-2-1. – Le représentant de l’État dans le département anime le développement du service civique avec l’appui des associations, des collectivités territoriales et de leurs groupements, afin :
« 1° De promouvoir et de valoriser le service civique ;
« 2° De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;
« 3° D’assurer la mixité sociale des engagés du service civique ;
« 4° De contribuer à l’organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territoriale.
« Il coordonne ces actions en lien avec les volontaires en service civique et leurs représentants, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organismes d’accueil et d’information des jeunes et les personnes morales susceptibles de recevoir l’agrément mentionné à l’article L. 120-30. » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner : Cet amendement concerne la gouvernance territoriale du service civique, qui a été modifiée par la commission spéciale.
Il a pour objet d’organiser les modalités par lesquelles le représentant de l’État dans le département anime le développement du service civique à l’échelon local, dans le respect absolu du principe de libre administration des collectivités territoriales. D’ailleurs, il m’a semblé qu’un candidat à la primaire de la droite et du centre pourrait remettre en cause ce principe, ce que je regretterais naturellement… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson : Occupez-vous des candidats à votre primaire !

Mme Sophie Primas : Occupez-vous de la France !

M. Patrick Kanner : Je vous invite à écouter les déclarations de l’intéressé.
Le niveau départemental constitue, aujourd’hui, le niveau le plus adapté pour promouvoir le service civique et en assurer le développement.
Outre sa compétence en matière d’animation territoriale du dispositif, le préfet doit également coordonner l’action des acteurs concernés sur son territoire.
Comme le prévoyait le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel doivent être présentes au nombre de ces acteurs.
Le respect du principe de non-substitution à l’emploi, évoqué à plusieurs reprises dans cet hémicycle et réaffirmé avec force dans le projet de loi, implique d’associer pleinement les organisations syndicales, qui pourront notamment l’expliciter et jouer un rôle d’alerte.
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de donner un avis sur les amendements qui sont en discussion commune.
En ce qui concerne l’amendement n° 244, vous l’aurez compris, le Gouvernement est favorable à la réintroduction des organisations syndicales dans la gouvernance locale. Toutefois, la rédaction de l’amendement du Gouvernement, qui clarifie le rôle de chaque partie, nous semble plus appropriée.
Le même amendement prévoit, en outre, de définir une durée hebdomadaire moyenne d’activité de 24 heures par semaine.
Les associations partenaires de la mise en œuvre du service civique, qui proposent aujourd’hui plus de 70 % des missions, sont divisées sur une modification de ce paramètre. Les modalités doivent rester souples et, là aussi, efficaces, pour que le dispositif puisse s’adapter aux différentes formes de missions qui sont proposées aux jeunes.
Nous sommes dans une phase de montée en charge du service civique et je ne suis pas favorable à en changer maintenant les paramètres. Limiter à 24 heures la durée de la mission, c’est forcément bloquer le développement du service civique, puisque certaines d’entre elles durent nécessairement plus de 24 heures par semaine.
Ces arguments me conduisent à demander le retrait de l’amendement n° 244, au profit de celui qui a été déposé par le Gouvernement et que je viens de présenter, et à donner un avis défavorable sur les amendements nos 485 rectifié et 71, qui prévoient également de réduire la durée hebdomadaire de mission à 24 heures en moyenne.
J’ai donc profité de la présentation de mon amendement pour globaliser ma réponse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 689 ?

Mme Françoise Gatel : Peut-être est-ce l’heure tardive, mais je ne comprends pas très bien la différence, subtile, entre « l’animation du développement du service civique » et « la coordination des actions » avec certains acteurs.
Ayant proposé une rédaction concurrente à celle qui nous est proposée ici, je ne peux que donner un avis défavorable. Autant je partage l’idée d’impliquer fortement les préfets dans les départements, autant je ne comprends pas bien la distinction entre l’animation et la coordination.
Par ailleurs, je respecte pleinement les organisations syndicales, dont le rôle est important, mais les transformer en contrôleurs de l’engagement civique me laisse perplexe.
Nous ne cessons de dire que le service civique est un engagement bénévole ; il n’a rien à voir avec le travail. Je souhaite maintenir cette étanchéité.
Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n° 689.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaite intervenir pour défendre vigoureusement cet amendement du Gouvernement…

M. Alain Vasselle : Démagogie !

M. Jean-Pierre Sueur : … et m’étonner, madame le rapporteur, des arguments que vous avez employés. (Exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : On ne peut pas dire que, dans l’ensemble des activités humaines, il y en a qui relèveraient, par nature, du bénévolat, du volontariat, du service civique, et d’autres, du salariat. Au fur et à mesure de l’histoire, cela change. Au XIXe siècle, beaucoup de travailleurs sociaux étaient bénévoles. Puis, fort heureusement, ils sont devenus salariés.
Dans un grand nombre de domaines, en particulier dans l’animation ou la vie associative, des tâches bénévoles sont désormais assumées par des salariés.
Il n’existe donc pas une définition immuable et a priori de ce qui relève du bénévolat, du volontariat, du service civique, d’un côté, du salariat, de l’autre.
À partir de ce moment-là il y a en permanence un débat pour savoir si telle activité de service civique ne va pas se substituer à des emplois existants ou susceptibles d’exister.
Dans des pays comme le Canada, des concertations ont lieu tous les ans entre patronat, syndicats et organisations de bénévoles, de volontaires et représentant ce qu’est le service civique, et on trouve ça bien.
Ce serait une erreur de ne pas parler de ce sujet avec les organisations syndicales, qui peuvent très bien comprendre que certaines tâches relèvent du service civique, cependant que d’autres relèvent du salariat. Vouloir éviter d’en parler me paraît une puissante erreur !
M. le ministre nous propose qu’il y ait une concertation. Si celle-ci n’a pas lieu, la question se posera de toute façon. Il est donc préférable de dire qu’elle se pose et d’en parler. C’est ainsi que nous développerons le bénévolat, le volontariat et le service civique, sur des bases saines et claires.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 689.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Alain Vasselle : Sage décision !

Mme la présidente : L’amendement n° 244, présenté par Mme Prunaud, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Après la référence :
L. 120-30
insérer les mots :
et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel
II. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Le premier alinéa de l’article L. 120-8 du code du service national est ainsi rédigé :
« Sauf dérogation accordée par l’Agence du service civique dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6, l’accomplissement des missions afférentes au contrat représente, en moyenne sur la durée du contrat, vingt-quatre heures par semaine. »
III. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la personne morale agréée accueille déjà l’équivalent de 15 % de son effectif arrondis à l’entier supérieur lorsque son effectif total est supérieur ou égal à vingt en contrat de service civique ou accueille déjà trois volontaires lorsque son effectif est inférieur à vingt personnes. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec : J’ai été surpris d’entendre le ministre donner son avis sur un amendement qui n’avait pas encore été présenté. (Sourires.) Cela n’est pas habituel et, si vous me le permettez, je vais quand même expliquer notre position.
Cet amendement vise à créer de nouvelles protections pour les volontaires en service civique. Cela doit, à nos yeux, s’articuler autour de deux axes fondamentaux : étanchéifier la frontière entre l’emploi et la mission de service civique, tout en impliquant les salariés dans le processus.
Ces deux ambitions peuvent paraître contradictoires, certes, mais sont en fait complémentaires pour deux raisons très simples. Première raison, le volontaire du service civique, présent dans les structures et encadré par des salariés, côtoie de fait le monde du travail dans le cadre de sa mission. Seconde raison, ce dispositif – c’est l’une de ses limites – s’apparente aujourd’hui trop souvent à une situation professionnelle précaire et déguisée.
De fait, cet amendement prévoit de travailler sur ces deux axes. En réintégrant les syndicats de salariés dans la gouvernance territoriale du service civique tout d’abord. Il s’agit de faire notamment entendre la voix des tuteurs dans la coordination du dispositif.
Le second aspect, c’est de limiter le nombre de volontaires par structure, afin d’éviter les situations dans lesquelles on trouve plus de volontaires que de salariés-tuteurs, ce qui nuit à la bonne exécution de la mission. Notre dispositif, calé sur celui qui concerne les stages et qui est prévu dans le décret du 26 octobre 2015, doit permettre d’éviter que le recours aux volontaires ne soit le réflexe pour pallier un besoin chronique en salarié.
La dernière mesure proposée consiste à limiter le temps passé dans la structure d’accueil à 24 heures par semaine, sur l’ensemble de la mission. Il s’agit notamment, au travers de cette mesure, de multiplier par deux les missions que chaque structure peut offrir.

Mme la présidente : L’amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 120-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 120-8. – La durée hebdomadaire d’un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. » ;
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Actuellement, il est prévu que la durée hebdomadaire d’une mission de service civique varie de 24 à 35 heures, voire 48 heures sur une durée maximale de six jours en cas de dérogation. Ces dérogations, accordées en cas d’excès d’activité sur une période donnée, ne donnent droit à aucun congé après la période de suractivité ni à aucune rétribution complémentaire.
Il faut veiller à ne pas confondre le service civique et un emploi sous quelque forme qu’il soit. Or, tel que cela est prévu à l’heure actuelle, la durée de mission d’un volontaire peut égaler ou dépasser celle d’un emploi salarié, ce qui contribue à limiter la différence entre une mission et un emploi.
Tout le monde le dit, une mission de service civique n’est ni un stage ni un emploi. Limiter la durée de mission à 24 heures en moyenne par semaine, comme nous le proposons dans notre amendement et comme cela ressort de ma propre expérience, permet de laisser du temps aux jeunes pour faire autre chose, par exemple suivre une formation en parallèle ou avoir une autre activité.
Encore une fois, la mission de service civique n’est ni un emploi ni un stage. C’est une période temporaire dans la vie d’un jeune pour le remettre dans le coup, si vous me permettez cette expression. Il est donc bien de lui laisser du temps libre pour avoir, éventuellement, d’autres activités, tout en exerçant sa mission de service civique.
C’est pourquoi nous proposons de limiter, en moyenne – j’insiste sur ce point –, la durée de mission de service civique à 24 heures par semaine.

Mme la présidente : L’amendement n° 71, présenté par M. Courteau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 120-8 est ainsi modifié :
- le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf dérogation accordée par l’État dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 6 du présent chapitre et sans préjudice de l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, la durée du contrat de service civique ne peut dépasser en moyenne vingt-quatre heures hebdomadaires sur l’ensemble du contrat de mission. » ;
- le second alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Cet amendement, presque identique à celui qui vient d’être présenté, vise à ce que la durée de mission ne puisse pas dépasser, en moyenne et sur l’ensemble du contrat de service civique, 24 heures hebdomadaires.
Cela a été dit, il s’agit d’encourager un jeune à s’engager dans un volontariat et lui permettre de cumuler cette mission avec une autre activité – un emploi, des études, un autre engagement bénévole. Il s’agit aussi et surtout de renforcer la distinction entre service civique et emploi. Cela ne peut se faire que si la durée du service civique ne dépasse pas, en moyenne, 24 heures par semaine.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel : L’amendement n° 244 comprend trois points.
J’ai déjà répondu, me semble-t-il, à la question de la mention expresse des organisations syndicales autour du préfet.
S’agissant de la fixation d’une durée moyenne du service civique à 24 heures par semaine, il y a eu beaucoup de débats autour des auditions que nous avons réalisées, mais aucun consensus n’en est sorti. Nous le voyons bien, à certains moments, il peut y avoir des sollicitations plus importantes qu’à d’autres. Je tiens à rappeler qu’en aucun cas le service civique n’est un emploi : il s’agit d’un engagement dans la vie d’un jeune, au même titre qu’un engagement dans une association.
Compte tenu de cette absence de consensus sur la validation d’une règle plutôt qu’une autre, je propose d’en rester à la règle actuelle, qui impose un minimum de 24 heures. Il faut un minimum, parce que le jeune doit vraiment s’engager et découvrir la réalité des choses.
Enfin, je félicite le groupe CRC de son extrême précision dans la définition d’un quota d’accueil de jeunes en service civique. Mes chers collègues, j’ai bien compris votre souhait de préserver un accueil de qualité, mais il ne me semble pas opportun de fixer des règles contraignantes. Encore une fois, je pense que la confiance peut être de mise, sous le contrôle du préfet, pour laisser aux structures la responsabilité de fixer leurs réelles capacités d’accueil de volontaires.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 244.
Il en va de même pour l’amendement n° 71, présenté par M. Courteau, qui porte sur la durée moyenne, ainsi que pour l’amendement n° 485 rectifié, présenté par Mme Archimbaud.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Je vous remercie, madame la présidente, de me redonner la parole, car je ne voudrais pas que M. Le Scouarnec ressente de la frustration. (Sourires.)

M. Michel Le Scouarnec : Ne vous inquiétez pas ! (Nouveaux sourires.)

M. Patrick Kanner : Je vais donc naturellement donner mon avis sur l’amendement qu’il a présenté afin qu’il passe une bonne nuit : j’y suis défavorable.
Par ailleurs, je demande le retrait des amendements nos 485 rectifié et 71 ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 244.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Archimbaud, l'amendement n° 485 rectifié est-il maintenu ?

Mme Aline Archimbaud : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 485 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Courteau, qu’advient-il de l'amendement n° 71 ?

M. Roland Courteau : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 707, présenté par Mme Gatel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer le mot :
appliquées
par le mot :
appliqués
La parole est à Mme Françoise Gatel, rapporteur.

Mme Françoise Gatel : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Kanner : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 707.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12 ter, modifié.
(L'article 12 ter est adopté.)