République numérique

République numérique

debate, 28/09/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une République numérique (texte de la commission n° 744 rectifié, rapport n° 743).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe-André Frassa : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer la présence, en tribune, de notre collègue député Luc Belot, le rapporteur du projet de loi pour une République numérique à l’Assemblée nationale, avec qui j’ai partagé de nombreuses heures de travail pour aboutir aujourd'hui à l’acte final de la discussion du texte, l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur ses dispositions restant en discussion. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
Lors de sa réunion du 29 juin dernier, la commission mixte paritaire est parvenue, après plus de quatre heures de débat, à élaborer un texte commun.
Je tiens d’emblée à souligner que le Sénat a largement participé à la construction de la « République numérique » et je souhaite saluer l’ensemble des commissions qui ont œuvré à ce travail : la commission des lois, qui était saisie au fond de ce texte, notamment des parties relatives à l’open data et à la protection des données personnelles ; la commission des finances, avec pour rapporteur pour avis Philippe Dallier, qui a permis une meilleure régulation des jeux vidéo ; la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec pour rapporteur pour avis Patrick Chaize, qui a œuvré pour l’amélioration de la couverture numérique du territoire ; la commission des affaires économiques, avec pour rapporteur pour avis Bruno Sido, qui a travaillé à une plus grande neutralité du net ; la commission de la culture, avec pour rapporteur pour avis Colette Mélot, qui a permis un meilleur encadrement de la liberté de panorama.
Plus généralement, ce projet de loi comporte trois volets : le premier est relatif à la mise à disposition des données publiques, le deuxième, à la protection des données personnelles et aux modes d’usage du numérique, et, le dernier, à l’accès à l’internet.
S’agissant de la mise à disposition des données publiques, ou open data, le Sénat a créé des dispositifs sectoriels permettant aux usagers et aux entreprises d’accéder plus facilement aux informations relatives à leurs consommations énergétiques ou à leur situation foncière.
Grâce au Sénat, l’open data a été mieux encadré, afin de garantir le respect du droit à la vie privée. À titre d’exemple, nous avons repris les préconisations du rapport d’information de nos collègues François Pillet et Gaëtan Gorce, et prévu la réalisation d’une analyse de risques avant la mise en open data des décisions de justice. Il convient, en effet, d’éviter toute réidentification des personnes concernées par ces décisions.
Nous avons aussi travaillé à une meilleure articulation entre les différents dispositifs d’open data, notamment en coordonnant le régime général de mise à disposition des données et le dispositif prévu pour les délégations de service public.
Toutefois, les inquiétudes concernant une trop grande libéralisation de la donnée persistent dans certains secteurs économiques, en particulier chez les exploitants de services publics industriels et commerciaux. Il conviendra donc de rester vigilant sur ce point, notamment sur l’utilisation de la notion de « secret industriel et commercial », qui permettra toujours de ne pas publier certaines données sensibles.
À titre personnel, je reste convaincu que l’introduction du « secret d’affaires », reconnu au niveau européen, aurait apporté des garanties supplémentaires aux entreprises.
Concernant le deuxième volet du texte, relatif à la protection des données personnelles et aux modes d’usage du numérique, la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis sur la délicate question de la « mort numérique ». Ce compromis est fondé sur un principe très simple : il appartient non pas aux opérateurs, mais aux héritiers de gérer la succession du défunt. Dès lors, le décès d’une personne doit conduire à l’extinction automatique de ses comptes utilisateur, sauf directive contraire du défunt, et les héritiers peuvent accéder aux comptes pour l’organisation et le règlement de la succession.
Par ailleurs, la CMP s’est largement inspirée du dispositif introduit par le Sénat pour mieux encadrer les biens immobiliers loués sur internet pour une courte durée. Députés comme sénateurs se sont mobilisés pour lutter efficacement contre la fraude sans imposer de contraintes excessives aux loueurs ou aux plateformes. Concrètement, les conseils municipaux des villes touristiques ou « sous tension » en matière de logement pourront soumettre les locations de courte durée à une déclaration préalable. Cette dernière, qui sera remplie sur internet en quelques minutes, permettra de vérifier que le bien concerné n’a pas été loué plus de 120 jours dans l’année.
Le Sénat a également clarifié le régime juridique des compétitions de jeux vidéo ainsi que celui des recommandés électroniques, des coffres-forts et de l’identité numériques. Espérons que cette clarification facilitera le développement de ces secteurs économiques d’avenir.
La CMP n’a pas retenu les propositions de notre commission des finances concernant la déclaration automatique des revenus gagnés en ligne par les particuliers et la franchise fiscale correspondante de 5 000 euros. Je suis toutefois persuadé que cette proposition de bon sens reviendra au centre du débat dans les prochains mois.
Enfin, n’oublions pas que le Sénat est à l’origine de deux mesures très attendues par les personnes en situation de handicap : la carte mobilité inclusion, qui simplifiera grandement les documents de reconnaissance du handicap, et le centre relais téléphonique, pour les sourds et malentendants.
S’agissant du dernier volet du texte, l’aménagement numérique du territoire, la CMP a retenu la plupart de nos propositions visant à faciliter l’accès des territoires à internet. Des aménagements comptables ont ainsi été accordés aux collectivités territoriales créant un réseau d’initiative publique. De même, un dispositif a été prévu pour permettre au ministre chargé du numérique de formaliser des engagements de couverture avec les opérateurs lors de l’attribution des fréquences.
En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas retenu notre proposition visant à généraliser la mutualisation des réseaux radioélectriques sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.
Nous avons toutefois obtenu des opérateurs un engagement que nous ne manquerons pas de leur rappeler : 1 500 zones supplémentaires vont devoir être couvertes en internet d’ici à quatre ans, ce qui permettra d’engager une dynamique vertueuse.
En conclusion, mes chers collègues, votre commission vous propose d’adopter le présent projet de loi au regard des nombreux apports du Sénat retenus en CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain. – MM. Olivier Cigolotti et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en mai dernier, vous avez adopté, en première lecture, le projet de loi pour une République numérique. Les travaux qui ont été conduits au Sénat sur ce texte ont été très riches.

M. Bruno Sido : Oui !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Pour ce nouveau discours, j’aurais aimé être un peu plus innovante, pour faire honneur à l’intitulé de mon portefeuille élargi… (Sourires au banc des commissions.)

M. Philippe Bas : Nous vous félicitons de cet élargissement !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Cependant, je n’ai pas eu le temps de préparer cette innovation pour notre discussion de ce jour… La prochaine fois, peut-être, la réalité augmentée nous permettra de visualiser la loi, l’intelligence artificielle et algorithmique de l’analyser, et nous verrons des objets connectés réagir en direct.

M. Christophe-André Frassa : L’hémicycle est désormais doté de deux écrans géants !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Je note que ces nouveaux écrans ont d'ores et déjà apporté beaucoup de modernité technologique dans cet hémicycle ! (Sourires.)
La commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 29 juin dernier, a abouti à un accord. Celui-ci a permis que nous nous réunissions aujourd'hui pour que soit soumis à votre examen et, je l’espère, à votre large approbation ce texte issu des travaux des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat. J’avoue être particulièrement et sincèrement heureuse que le travail démocratique parlementaire ait abouti, à force de discussions, de débats, d’échanges entre les parlementaires.
Le texte qui vous est présenté est le fruit d’un compromis. Je l’assume, parce que le compromis politique est un art que j’essaie, modestement, de pratiquer. Selon moi, qui dit « compromis » ne dit pas « moins-disant mou dénué de sens » ! Au contraire, il me semble que la barre de l’ambition des objectifs de ce projet de loi a été élevée par le débat parlementaire.
C’est la première fois qu’un texte consacré au numérique et à l’innovation résulte d’une approche totalement transversale et interministérielle, à la hauteur des enjeux et de l’importance que les technologies numériques ont prise dans notre quotidien. C’est donc un texte économique, mais aussi social, sociétal et profondément politique, qui doit permettre à notre pays de faire face aux défis du numérique pour les années à venir.
L’issue favorable de la commission mixte paritaire nous permet d’engager dès à présent les travaux de mise en œuvre du projet de loi, travail auquel je souhaite vous voir associés au plus près, quitte à ce que certains décrets d’application soient rédigés publiquement, après consultation en ligne. J’ai pour ambition que la totalité des textes soient publiés dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi.
Ce texte est précurseur, en ce sens qu’il est nourri par le processus de coconstruction citoyenne. La consultation qui a été menée a clairement permis au Gouvernement d’en favoriser la diffusion, de nourrir le débat public, d’engager un dialogue continu avec les citoyens. Cette expérience positive ne doit pas être isolée ; elle doit, au contraire, se généraliser et s’amplifier. Les civic tech, les start-up, les entreprises innovantes qui utilisent les technologies au service du renouveau démocratique étant en plein essor, la question de la consultation fréquente des citoyens pour qui veut rénover la démocratie parlementaire représentative, mise à mal en ce moment, se posera de plus en plus.
Nous avons fait ensemble le pari de l’intelligence collective face à un texte qui prépare l’économie de demain, à savoir l’économie de la donnée, du savoir, de leur partage et de leur circulation. Pour ce faire, nous avons misé sur l’intelligence des chercheurs et des entreprises innovantes – c’est l’économie de l’immatériel – pour créer de nouveaux services, de nouveaux usages, de nouvelles façons de construire nos politiques publiques, avec le postulat que les savoirs doivent circuler pour créer de la valeur et s’ouvrir pour innover.
C’est Shimon Peres qui parlait le mieux de ces sujets, lui qui fut un grand avocat de l’innovation et du progrès, au service de la paix et de l’humanité. J’étais ce matin à Tel-Aviv, au Centre Peres pour la paix, pour lui rendre hommage. « Innovation » est le premier mot qui apparaît dans ce bâtiment. Shimon Peres, qui souhaitait tellement transmettre sa passion pour les sciences et pour l’innovation, serait peut-être heureux de nous voir pratiquer cet exercice, certes modeste, mais qui contribue à perpétuer son message.
Les travaux d’articulation du projet de loi avec les textes européens n’ont pas été faciles à conduire, à l’heure où l’Europe est mise en cause. J’ai entendu que le texte empiétait sur les compétences de l’Union européenne ou encore qu’il n’allait pas assez loin pour influencer le travail mené à Bruxelles.
Au final, et à force d’allers et retours incessants entre Paris et Bruxelles, nous avons réussi, me semble-t-il, à faire adopter des mesures d’urgence. Pensons, par exemple, au droit à l’oubli pour les mineurs, dont la reconnaissance ne pouvait pas attendre. Nous avons intégré dès à présent dans le droit français la liberté de panorama, la fouille de données.
Nous avons associé au plus près le Parlement national aux travaux menés par la Commission européenne, au point d’influencer celle-ci, puisque le principe fondamental de la portabilité, qui figure dans le projet de loi, est en cours d’étude par la Commission. Ce dialogue constructif, permanent, incessant me semble constituer la voie pour améliorer la machine européenne, qui, aujourd'hui, est en souffrance. Cela fait partie de l’actualisation de nos logiciels démocratiques.
Je ne terminerai pas sans remercier toutes celles et tous ceux qui se sont engagés dans les débats. Je pense en particulier au président de la commission des lois, Philippe Bas, à Catherine Troendlé, qui en est vice-présidente, à la présidente de la commission de la culture, Catherine Morin-Desailly, au président de commission des affaires économiques, Jean-Claude Lenoir, et à celui de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Hervé Maurey. Je veux exprimer ma gratitude au rapporteur au fond, Christophe-André Frassa, qui a conduit un travail remarquable de dialogue,… (M. Bruno Sido applaudit.)

M. Philippe Bas : Avec beaucoup de compétence !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : … en particulier avec l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux rapporteurs pour avis, Colette Mélot, Patrick Chaize, Philippe Dallier et Bruno Sido, pour leur remarquable travail et leur grande implication.

M. Philippe Bas : Et tous les autres !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le Sénat a défendu sa vision d’une République numérique des territoires. La tentation est forte de créer un monde connecté dans une économie globalisée qui repose exclusivement sur de grandes mégalopoles. S’il est une leçon à tirer du Brexit, c’est bien celle-là ! Nos peuples refusent que l’innovation ne bénéficie qu’à certains.

M. Bruno Sido : C’est vrai !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Au contraire, le numérique est un outil extraordinaire de revitalisation de nos territoires et la France territoriale peut peser dans le monde si elle est bien connectée en réseaux. C’est là le message et l’apport du Sénat sur ce texte.
Je veux enfin remercier tous les membres de la commission mixte paritaire, en particulier Jean-Pierre Sueur, Yves Rome, Dominique Gillot, Pierre Camani et Jean-Claude Requier, pour leur soutien sans faille.

M. Bruno Sido : Bravo !

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Ils pourront partager avec moi la fierté d’avoir fait avancer les droits des personnes en situation de handicap, non pas, cette fois, pour que notre pays rattrape un retard, mais pour qu’il soit à l’avant-garde de la définition de ces droits pour l’avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste et du groupe Les Républicains. – MM. Olivier Cigolotti et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, chers internautes, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 20 juillet dernier, le projet de loi pour une République numérique tel que modifié par les deux chambres arrive aujourd’hui devant le Sénat.
Tout d'abord, le groupe de l’UDI-UC tient à rappeler qu’il déplore l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée sur ce texte. Certes, le calendrier européen était fort contraint, mais rappelons tout de même que ce projet de loi était prévu dès le début du mandat ! Le législateur s’est donc vu contraint de bâcler des travaux pourtant essentiels.
Cependant, on peut se réjouir de la méthode que le Gouvernement a utilisée pour son élaboration : il a su prendre en partie en compte l’avis d’institutions de référence comme le Conseil national du numérique, la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou encore l’ARCEP.
De plus, la consultation citoyenne que vous avez évoquée, madame la secrétaire d'État, s’est avérée fructueuse. Le numérique appelait à des démarches de ce type. Il est sans doute souhaitable qu’à l’avenir cette expérience soit reconduite pour d’autres textes.
Le Sénat a, quant à lui, pris toute sa part des débats, afin de nourrir un texte aux ambitions certaines, affichées notamment par un intitulé quelque peu grandiloquent.
Pour le groupe de l’UDI-UC, certains travaux parlementaires ont été des outils de réflexion déterminants, comme le rapport de notre collègue Corinne Bouchoux, rédigé au nom de la mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques, mission présidée par Jean-Jacques Hyest, ou encore celui que j’ai rendu en 2014 au nom de la mission commune d’information intitulée « Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’internet ».
Des dispositions utiles ont ainsi été adoptées.
Les Français pourront, par exemple, mieux maîtriser leur présence en ligne et seront mieux protégés contre les comportements abusifs. Les citoyens bénéficieront par ailleurs d’une plus grande transparence de l’action des acteurs publics, avec le développement, d’intérêt général, de l’open data par défaut dans le secteur public et les concessions publiques.
Qui plus est, les territoires et leurs représentants pourront s’appuyer sur les dispositions de la loi pour accélérer le déploiement des réseaux numériques et assurer leur maintenance.
Nous regrettons, en revanche, que le principe d’engagements contractualisés de la part des opérateurs de réseaux ait disparu du texte définitif. Face aux graves lacunes en matière de déploiement de la fibre dans les zones rurales et à l’accroissement de la fracture numérique, sa consécration eût pourtant été nécessaire, comme l’avait souligné Hervé Maurey, auteur de très nombreux travaux sur le sujet.
Des équilibres difficiles ont été trouvés.
Je pense notamment à la liberté de panorama. À cet égard, je tiens à saluer le travail remarquable de Colette Mélot, rapporteur pour avis au nom de la commission de la culture. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Hervé Maurey applaudissent également.)
Je regrette toutefois que notre collègue n’ait pas été complètement suivie sur toutes ses propositions,…

M. Bruno Sido : Eh oui !

Mme Catherine Morin-Desailly : … notamment sur la question de l’ouverture des données scientifiques.
Heureusement, la sagesse du Sénat s’est également imposée sur l’exigence d’une vraie réflexion sur la protection du secret des affaires et d’un statut de lanceur d’alerte, deux problématiques que le législateur ne peut dissocier sans que soit portée une atteinte démesurée à la liberté d’informer et d’être informé.
Cela dit, mes chers collègues, ce texte reste selon moi insuffisant, car il a été vidé d’une partie de sa substance par d’autres projets de loi antérieurs ou dont on nous avait promis qu’ils seraient inscrits à l’agenda gouvernemental, comme le texte « nouvelles opportunités économiques » que devait porter un certain Emmanuel Macron, qui a démissionné…
C’est éminemment regrettable : les enjeux – économiques, politiques, juridiques – étant globaux et transversaux, ils ne doivent pas être appréhendés au travers de textes successifs et de décisions déconnectées les unes des autres. Les débats très techniques ne doivent pas masquer les enjeux politiques et stratégiques que représentent la maîtrise effective de nos données, la question de notre juste place dans l’écosystème numérique et la garantie de notre souveraineté. En ce sens, nous avions déposé des amendements pour faire prendre de la hauteur au projet de loi.
À cet égard, je regrette vivement que l’amendement, pourtant adopté de manière transpartisane par le Sénat, qui visait à donner une définition légale des moteurs de recherche, accompagnée d’un renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence en cas d’abus de position dominante, ait disparu de la version issue des travaux de la commission mixte paritaire. L’écosystème numérique étant ainsi fait que quelques opérateurs de plateformes sont désormais considérés comme des « facilités essentielles », il était urgent qu’un minimum de régulation soit apporté, en complément des dispositions et initiatives européennes relatives au droit de la concurrence.
Changeants, parfois sibyllins, les arguments avancés pour contrer l’instauration d’une telle mesure n’ont jamais réellement convaincu les nombreux soutiens, « start-upeurs » et spécialistes du numérique, d’un écosystème mieux régulé. On notera que le lobbying intense de certains grands acteurs du numérique en amont de la CMP a manifestement fonctionné avec une grande efficacité…
Je regrette par ailleurs qu’ait également été supprimée l’obligation pour les plus gros opérateurs de fournir un certain nombre d’informations, notamment quant aux modifications substantielles opérées unilatéralement. À nouveau, ce sont nos entreprises qui vont en pâtir.
De plus, la saisine parlementaire de la CNIL souhaitée par notre Haute Assemblée, n’a pas été retenue. Je le déplore.
Enfin, je regrette que notre amendement tendant à inscrire l’indépendance technologique, l’interopérabilité, l’« auditabilité » du code source et surtout la maîtrise de leurs données par les administrations dans le code des marchés publics n’ait pas été adopté. Les choix par défaut des solutions commerciales les plus répandues sans considération des questions de souveraineté ne peuvent pourtant perdurer, comme le montrent les affaires Cisco et Palantir ou les liens contractuels aveuglément créés par la ministre de l’éducation nationale avec Microsoft, ce qui vaut aujourd’hui à l’État de devoir s’expliquer en justice.
Pour résumer, je regrette, dans l’ensemble, une approche reposant uniquement sur les usages, un manque de réflexion et d’ambition pour un sujet éminemment politique, le numérique conditionnant le devenir de nos sociétés. Force est de constater que cela se reflète dans le déficit de stratégie gouvernementale, dans le déficit de coordination ministérielle des actions technologiques au sein de l’État et dans le déficit de cohérence des outils mis en place par les administrations.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Mme la présidente Catherine Morin-Desailly est en campagne !

Mme Catherine Morin-Desailly : Par ailleurs, en France, si nous avons les talents, nous manquons jusqu’à présent d’un schéma de croissance pour nos entreprises du numérique. On ne peut se féliciter, comme le que font certains, du rachat de nos pépites par de grands acteurs extra-européens. Un article paru récemment dans un hebdomadaire français, intitulé Les start-up fleurissent en France… et filent grandir à l’étranger, nous invite sérieusement à la réflexion sur ce sujet.
Qu’internet soit le nouveau terrain d’affrontement mondial est une évidence aujourd'hui. Les questions de cybersécurité, de protection des libertés individuelles et d’intelligence économique sont prégnantes. Elles renvoient à la question de notre souveraineté. Nous ne pouvons plus l’ignorer.
Compte tenu des remarques que je viens de formuler, mes chers collègues, je m’abstiendrai sur ce projet de loi, à l’instar de plusieurs membres de mon groupe. Si nous jugions la version issue de son examen en première lecture par le Sénat satisfaisante, nous ne nous sommes pas complètement retrouvés dans le texte de la CMP. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.

M. Jean-Pierre Bosino : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voulons d’emblée souligner le travail approfondi qu’ont réalisé les deux rapporteurs pour présenter à la commission mixte paritaire un texte de compromis qui tienne compte des apports du Sénat.
En CMP, les discussions ont été riches et ont porté sur le fond du texte. Comme nous l’avons déjà souligné, nous pouvons nous féliciter d’avoir fait ressortir les véritables enjeux politiques de ce projet de loi, d’apparence très technique.
Mais parce que ce sujet est encore trop rarement perçu à ce niveau et parce que nous ne voulons pas laisser la mainmise sur le numérique aux multinationales et autres plateformes qui, pour beaucoup, agissent comme des pieuvres, nous regrettons de ne pouvoir approfondir un certain nombre de sujets à travers une deuxième lecture, laquelle nous aurait peut-être permis d’aller plus loin dans le domaine de la définition et de la protection des données personnelles, de la reconnaissance de la neutralité du net ou encore de l’encadrement de nouvelles dérives du numérique.
Nous regrettons vivement que l’article 26 bis A relatif à l’obligation du stockage des données dans l’Union européenne, adopté au Sénat grâce à un amendement que nous avions déposé, ait été supprimé en CMP. Et cela d’autant plus que la récente apparition d’un jeu vidéo pour smartphones et tablettes illustre parfaitement nos inquiétudes : ce jeu de réalité augmentée dans lequel on fait la chasse à des créatures bizarres – il y en a partout – est l’application la plus téléchargée du moment. En plus, c’est gratuit… Tout du moins en apparence, car, comme le dit l’adage : « Si c’est gratuit, c’est vous le produit. »
Il s’agit en réalité d’un véritable collecteur de données personnelles dont les conditions d’utilisation vous obligent à accepter le stockage de ces données aux États-Unis, où la législation est beaucoup plus souple qu’en Europe.
La CNIL rappelait récemment que « les jeux gratuits, comme toutes les applications gratuites, s’appuient sur une économie cachée de la donnée ». Peut-on d’ailleurs encore parler de « donnée » ? Certains experts préfèrent le terme « prise » qui correspond mieux à la réalité.
C’est un fait, nous sommes de plus en plus connectés. Si nous ne remettons pas en cause les technologies qui pourraient être des vecteurs de progrès, nous récusons la démarche commerciale et financière qui guide seule la plupart des choix. Des smartphones à la tablette, en passant par l’ordinateur, mais aussi de la cafetière au tracteur agricole, sans oublier les compteurs Linky, tous ces appareils collectent en permanence des données, qu’ils envoient à des plateformes. Des groupes d’assurance comme Generali se proposent même déjà d’adapter leurs tarifs en fonction des données captées sur leurs assurés. Or, bien souvent, comme l’explique Benjamin Bratton, les plateformes « ne ressemblent pas à ce qu’elles font et ne font pas ce à quoi elles ressemblent ».
Notre constat est le même qu’en première lecture : le projet de loi ne va pas assez loin en matière de protection des citoyens. Bien sûr, nous reconnaissons les avancées indéniables du texte, telles que la suppression du secret des affaires, une meilleure accessibilité du numérique, l’encadrement des plateformes de location d’hébergement ou encore la lutte contre la cyberviolence. Toutefois, trop de sujets sont restés en deçà de ce que nous pouvions attendre.
Les dispositions restent a minima sur la communicabilité des codes sources. L’actualité récente et les demandes de transparence dans le fonctionnement d’admissions post-bac montrent, si besoin en était, que notre exigence est partagée par nos concitoyens.
Nous aurions espéré un engagement plus fort sur les logiciels libres, alors même que cette rentrée scolaire est placée sous le signe de ce qui est présenté comme un partenariat public-privé entre l’éducation nationale et Microsoft en matière d’enseignement numérique : l’entreprise met à disposition de l’éducation nationale, a priori « gratuitement » là encore, des logiciels pour une valeur de 13 millions d’euros.
Au-delà des questions de droit des marchés publics déjà soulevées, nous posons celles du formatage et de la privatisation de l’éducation dénoncés par un certain nombre d’enseignants et d’organisations syndicales.
Des générations d’enfants sont donc préparées, par l’école publique, à ne savoir utiliser que des logiciels propriétaires. Microsoft les incite ainsi à consommer uniquement les produits de sa marque une fois adultes. Il est urgent de sortir de cette logique commerciale.
Par ailleurs, le prétendu « cadeau » de Microsoft correspond-il à une perte d’impôt non payée ?
Nous regrettons que notre appel visant à donner la priorité aux logiciels libres, partagé par plusieurs de nos collègues, n’ait pas été entendu. Il s’agit du seul encouragement inscrit dans ce texte à faire figure de pâle déclaration d’intention.
Plus d’intention que de satisfaction également à propos de la neutralité du net. En effet, la rédaction issue des travaux de la CMP ne permet pas de dissiper les inquiétudes que nous avions déjà exprimées lors de la première lecture et qui demeurent fortes.
Comment ne pas s’interroger en sachant qu’une très grande partie des médias français est détenue par des fournisseurs d’internet ? Que le contrôle des « tuyaux » permette le contrôle des contenus est une évidence. Nous avions posé la question en première lecture sans obtenir de réponse satisfaisante.
Je finirai par les grands absents du texte, l’économie et la fiscalité. Les GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – récoltent des milliards d’euros en France chaque année, sans jamais payer d’impôts à la hauteur de leurs bénéfices. Et ce n’est pas le scandale d’Apple en Irlande qui peut nous rassurer… Preuve a été faite qu’il ne s’agit pas tant de véhicule législatif ou de bataille européenne que d’un manque de volonté politique assumée de combattre l’évasion fiscale.
Madame la secrétaire d’État, les quelques mesures positives du texte ne suffisent pas à nous faire adhérer à sa philosophie générale. La République numérique que vous nous proposez n’est pas la République que nous appelons de nos vœux. C'est la raison pour laquelle les sénateurs et sénatrices du groupe CRC maintiendront leur abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au rebours des quelques propos mitigés que je viens d’entendre, je souhaite souligner l’apport considérable du texte que nous examinons aujourd’hui, après un travail très important du Sénat et de l’Assemblée nationale puis d’une commission mixte paritaire féconde. À cet égard, je tiens à remercier chaleureusement les rapporteurs de nos deux assemblées, Christophe-André Frassa et Luc Belot. Il n’était en effet pas évident de parvenir à ce résultat.
Certes, monsieur Bosino, les importantes carences dont souffrait notre législation n’ont pas toutes disparu.

M. Jean-Pierre Bosino : C’est le moins qu’on puisse dire !

M. Jean-Pierre Sueur : Mais que de pas accomplis !
Il était souvent estimé, et il reste d’ailleurs estimé par certains, que le numérique n’était pas et ne devait pas être un objet de droit. Rappelez-vous des débats lors de l’examen des lois sur le renseignement : certaines associations défendaient l’idée que toute législation en la matière était une contrainte et que l’internet était une sorte de lieu où tout était possible et qui ne devait être régulé par aucune sorte de loi.

M. Bruno Sido : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : Ainsi, pour certains, dès lors que l’on est sur internet, le droit d’auteur, la propriété intellectuelle, le respect des données personnelles, le respect de la vie privée n’existent plus. Vers quel monde allons-nous ?
C'est la raison pour laquelle il était très nécessaire de légiférer et de définir des règles applicables au monde du numérique. Beaucoup a été fait au cours des débats parlementaires, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Je voudrais mettre l’accent sur notre refus d’inscrire le secret des affaires dans le texte. On voit très bien ce qui se serait profilé derrière une telle notion. On voit très bien aussi l’intérêt de promouvoir le logiciel libre, de développer le concept de souveraineté numérique, de protéger les lanceurs d’alerte, de mettre en place des dispositions permettant de réprimer la vengeance sexuelle, de lutter contre le cyber-harcèlement, de créer le coffre-fort et l’identité numériques…
Tout cela peut paraître insuffisant, mes chers collègues, mais tout de même, quelles avancées ! De même, quelles avancées en matière de téléphonie mobile pour les zones rurales encore dépourvues de réseaux avec le pouvoir d’injonction désormais dévolu à l’ARCEP ! Quelles avancées, encore, pour l’accès au numérique de l’ensemble des personnes handicapées !
Par ailleurs, il était nécessaire et salutaire de légiférer face à des phénomènes tels que Airbnb. Nous voyons bien qu’une nouvelle forme d’économie se développe. Nous en voyons aussi les conséquences, positives comme négatives. Dans une ville comme Paris, nous avons constaté quelles grandes difficultés pouvaient découler du développement de cette nouvelle forme d’économie pour l’industrie hôtelière, pour le tourisme… Il y a de nouveaux droits, de nouvelles possibilités, mais un certain nombre d’équilibres doivent être respectés. C’est ce que nous nous sommes efforcés de faire à travers ce texte.

M. Bruno Sido : Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur : Je souhaiterais souligner deux autres apports du texte issu des travaux de la CMP.
Il s’agit tout d’abord de la question de la mort numérique, sujet très difficile. Après sa mort, qu’advient-il de l’ensemble des données mises en ligne par la personne ? La solution apportée par la CMP pourra sans doute être complétée, mais elle a l’avantage de la clarté : chaque personne pourra, de son vivant, donner les instructions nécessaires.
De même, il était absolument nécessaire pour la recherche publique que la commission mixte paritaire légifère sur le TDM, c’est-à-dire sur la capacité de procéder à des extractions de données sur les textes scientifiques.

M. Bruno Sido : Vaste sujet !

M. Jean-Pierre Sueur : C’était indispensable pour nos chercheurs. Je remercie donc l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire qui ont bien voulu procéder à cette avancée.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce texte avec enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chers amis internautes, nous voici réunis pour la dernière étape du parcours législatif du projet de loi pour une République numérique.
Selon nous, la méthode retenue pour la construction de ce texte a été exemplaire, même si, madame la secrétaire d’État, un sénateur ou une sénatrice préfère toujours deux lectures à une seule.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est vrai !

Mme Corinne Bouchoux : Par leurs préconisations, de très nombreux rapports, d’origines diverses, ont annoncé et guidé les orientations du projet de loi, ce qui témoigne d’un souhait réel de mettre en place un travail participatif.
Autre fait marquant, le texte a donné lieu à une riche consultation en ligne. Des citoyennes et des citoyens ont pu apporter leurs contributions et participer à l’élaboration du texte. De quoi renouer activement avec la vie démocratique.
J’en profite pour saluer l’association Regards citoyens, présente en tribune. Ne se contentant pas de comptabiliser nos présences, elle a contribué à enrichir ou critiquer ce texte.
Au sein des deux chambres, huit commissions se sont saisies, au fond ou pour avis, de ce projet de loi. Voilà qui a signifié à la fois un important travail dans chacune des commissions, mais aussi un souci de pédagogie partagée – nos conceptions de l’open data étaient en effet assez différentes au départ… Enfin, le texte a été également enrichi en séance publique à travers quelques revirements que nous saluons pour la plupart.
Je tiens à redire que les travaux du Sénat furent suivis en temps réel par des universitaires, des étudiants, des associations, des militants des formats libres et ouverts, par de très nombreux collectifs et associations, dont nous avons parfois découvert l’existence, en plus des internautes qui ont filmé nos débats. Si nous avons travaillé pour l’open data, ses partisans ont ainsi contribué à rendre visible notre activité.
Les avancées positives que porte ce texte méritent d’être soulignées et reconnues – j’en profite pour saluer à mon tour Luc Belot, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale et qui est également présent en tribune.
Je pense tout d’abord à l’ouverture « par défaut » des données publiques, à celle des données produites dans le cadre de délégations de service public – ce qui n’était pas gagné – ou à la mise à disposition des données relatives aux subventions publiques, sans oublier l’ouverture des codes sources des administrations. Une association lycéenne a d’ailleurs obtenu de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs, la communication du code source de l’algorithme qui détermine l’affectation des élèves dans les lycées à Paris.
Le débat en commission mixte paritaire a permis de trouver un équilibre et de revenir sur quelques points à une rédaction qui nous semble plus en phase avec les besoins.
Ainsi, le texte répond aux attentes de la société civile et permettra aux collectivités territoriales et aux administrations de renouer le dialogue démocratique avec les administrés, au travers non seulement d’innovations et de services pour nos territoires, mais aussi et surtout de la transparence. L’open data, c’est avant tout cela.
Nous avons aussi avancé sur l’idée de faire disparaître progressivement les redevances, puisque la réelle gratuité de la réutilisation des informations produites par un certain nombre d’officines devra être la règle. Je pense, par exemple, à l’Institut national de la statistique et des études économiques, qui devra arriver à bon port en 2017.
L’idée générale est de faciliter l’ouverture tous azimuts de ces données, dans un cadre favorable, afin d’assurer la transparence et de permettre, le cas échéant et, évidemment, dans le respect de la vie privée, des reprises statistiques et des croisements de données propices à l’innovation dans un grand nombre de domaines.
Le travail du Sénat a permis des ajouts pertinents, tels que l’open data des décisions de justice ou la mise en place d’un statut de joueurs de jeux vidéo, à la suite d’un rapport rédigé par deux de nos collègues.
Nos débats ont permis de renforcer l’accès de toutes et de tous au numérique, sans oublier le droit au maintien de la connexion internet des personnes les plus démunies.
Je souhaite également saluer les avancées obtenues en matière de déréférencement, ce droit à l’oubli pour les mineurs comme pour les majeurs, ou encore le statu quo plutôt positif sur la mort numérique. Le texte comporte ainsi de nombreuses dispositions utiles pour améliorer la protection des droits des individus.
Nous avons pu aller plus loin en matière de respect du principe de la neutralité du net ou encore de loyauté des plateformes et d’information des consommateurs. Toutefois, certaines questions restent en suspens.
Si le libre accès aux publications scientifiques issues d’une activité de recherche financée par des fonds publics constitue également une réelle satisfaction, nous regrettons une certaine frilosité concernant la promotion du logiciel libre et des formats ouverts. Il s’agit là d’une question de souveraineté des services de l’État. Il faudra poursuivre la réflexion.
Par ailleurs, nous avons évoqué de façon parfois intempestive la sécurité des systèmes d’information : les garanties apportées par ce texte sont plutôt rassurantes.
Deux inquiétudes demeurent, madame la secrétaire d’État. Donnerez-vous à la CADA les moyens de mettre en œuvre ce texte ? Si cette dernière est « embolisée », l’open data ne vivra pas.
Enfin, l’open data étant destiné à tous, quid des petites communes, quid des administrations soumises à la concurrence – en l’espèce, le compte n’y est pas –, quid des archives ?
Il nous faudra donc aller encore plus loin et rester vigilants, mais le groupe écologiste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)

M. Bruno Sido : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, si le processus législatif de la modernisation de notre droit pour une République numérique arrive aujourd’hui à son terme, la révolution numérique n’a pas fini de produire ses effets.
Au regard de notre connaissance actuelle des pratiques et des outils numériques existants, il me semble que les compromis obtenus dans les deux chambres permettront d’accompagner cette révolution en offrant des garanties suffisantes pour l’innovation, les libertés, mais aussi la vie privée, auxquelles aspirent la plupart de nos concitoyens.
Lorsque l’on observe le chemin parcouru par le secteur numérique depuis la promulgation de la loi informatique et libertés, en 1978, on mesure notre incapacité à anticiper les nouvelles applications découlant de ces technologies dans les quarante prochaines années.
Le grand pouvoir d’innovation de ce secteur ainsi que la quantité d’informations personnelles dont il se nourrit justifient que nous restions attentifs à ses développements, comme le soulignaient déjà Yves Détraigne et notre ancienne collègue Anne-Marie Escoffier dans un rapport de 2009.
Ce projet de loi a tout d’abord le mérite d’adapter le cadre légal de l’utilisation des données publiques en tenant compte de leurs divers degrés de sensibilité.
Les membres du groupe RDSE ont particulièrement apprécié la volonté, portée par Mme la secrétaire d’État, de mieux exploiter les « gisements » de données progressivement accumulées par l’administration.
Nous avons veillé à ce que les processus d’anonymisation des différentes données concernées soient rigoureux, afin d’améliorer les échanges d’information entre administrations ou encore la publication de certaines données de référence.
Comme en 1978, il reste impératif d’empêcher l’identification d’individus à partir de ces données publiques. Il s’agit de se prémunir contre des travers déjà identifiés à l’époque, dans les débats parlementaires, afin de laisser à l’individu « quelque chose de secret » en gage de sa liberté. Méfions-nous toujours de ce l’on pourrait appeler la « dictature de la transparence »…
Ce texte répond également à une autre exigence : la définition d’un modèle français de gouvernance d’internet respectueux des grands principes de notre droit.
Comme vous le savez, les grandes entreprises du secteur numérique, les GAFA, imposent encore largement à leurs clients des normes américaines, non par idéologie, mais en raison de leur ancrage territorial sur le sol américain.
Le monopole historique des institutions américaines qui entretiennent et gouvernent actuellement l’architecture technique du réseau ou encore l’attribution et l’archivage des noms de domaines doit être également remis en cause. Dans cette logique, la détermination d’un modèle alternatif est un préalable nécessaire à ces négociations.
Tel était le sens de nos propositions visant à renforcer les exigences en matière de conditions de publications d’avis en ligne. Nous nous félicitons que certaines d’entre elles aient été retenues dans le texte issu des travaux de la CMP.
Les améliorations apportées au projet de loi concernant les activités numériques commerciales nous satisfont également.
La définition du coffre-fort numérique adoptée par le Sénat et retenue en CMP permettra le développement d’un service utile, régulé par l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, et par la CNIL.
Nous saluons également le maintien de notre amendement sur l’agrément des compétitions de jeux vidéo qui encadre les compétitions en ligne, les frais d’inscription et le reversement des gains. Certaines entreprises françaises excellent dans la conception de jeux vidéo. Il s’agit donc d’un signal positif en direction de cet écosystème en pleine expansion.
Dans un autre domaine, l’introduction d’une exception au droit d’auteur pour l’exploitation de textes et données scientifiques à des fins de recherche permettra de placer nos chercheurs sur un pied d’égalité avec leurs homologues étrangers.

M. Jean-Pierre Sueur : Tout à fait !

M. Jean-Claude Requier : En définitive, peu de regrets subsistent sur nos travées à ce stade ultime de la procédure parlementaire.
Nous continuons de penser que la commercialisation de livres numériques en français à l’étranger constitue un levier indéniable du rayonnement de la francophonie et qu’un accord aurait été souhaitable sur ce point.
Surtout, malgré nos propositions et nos prises de position dans les débats, ce texte élude la question de l’égal accès des territoires au numérique. Certes, le plan France très haut débit a l’ambition de parvenir à une couverture totale du territoire d’ici à 2017, mais il s’agit également d’une inégalité qualitative dès lors que le débit binaire demeure nettement supérieur dans les métropoles. C’est pourtant l’une des conditions du développement d’activités économiques compétitives sur l’ensemble du territoire.
Malgré cela, vous l’aurez compris, l’ensemble des membres du RDSE approuvera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Jacky Deromedi : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi d’abord d’adresser mes félicitations à nos collègues membres de la commission mixte paritaire, à son excellent rapporteur pour le Sénat, M. Christophe-André Frassa, et aux autres rapporteurs, qui ont réalisé un travail de fond très important. Félicitations aussi pour l’œuvre de conciliation qui a permis une entente entre les deux assemblées et le Gouvernement.
Ce texte se veut ambitieux non seulement par son titre, – « projet de loi pour une République numérique » ! –, mais aussi par le vaste champ des sujets traités et des acteurs concernés – services publics, territoires, entreprises privées et citoyens.
Le développement rapide du numérique a bouleversé les modes de vie et le travail de nos concitoyens. La mondialisation n’a fait qu’amplifier ce phénomène. Il était temps de nous en saisir. L’augmentation continue du nombre des articles de ce texte au cours de nos délibérations est un indicateur significatif de l’ampleur du sujet.
Les deux assemblées ont dû procéder à la conciliation nécessaire de nombreux intérêts en présence. La commission mixte paritaire a répondu à cet impératif en obtenant, sur plusieurs sujets délicats, un point d’équilibre.
De nombreuses préconisations du Sénat auront des conséquences directes sur la vie quotidienne de nos concitoyens, dans le sens d’une simplification des démarches et d’une précision du droit.
Le Sénat a créé des dispositifs d’open data sectoriels en matière de décisions de justice, de consommation énergétique et de données foncières. Des garanties ont été prévues afin de préserver le droit à la vie privée. C’est le cas, par exemple, en matière de publication numérique des décisions des juridictions administratives. Une analyse des risques a été prévue avec deux garanties : l’intervention d’un décret en Conseil d’État et l’obligation de consulter la CNIL.
Une solution équilibrée a été adoptée par la CMP en matière de liberté de panorama et de droit d’auteur. Il sera possible de déroger au droit d’auteur pour les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique réalisées par des particuliers, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial.
À l’article 18 bis, l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins pour la fouille de données et de textes, le text and data mining, a fait l’objet, là encore, d’une rédaction équilibrée. Il est essentiel de soutenir les chercheurs français dans la compétition internationale actuelle. Il serait anormal qu’ils n’obtiennent pas les mêmes outils que leurs concurrents étrangers. (M. Jean-Pierre Sueur marque son approbation.)
À l’article 20 septies, le régime applicable aux « hackers blancs » me paraît inspiré par le même souci de réalisme et d’efficacité. Le texte attribue à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information une responsabilité essentielle. Elle appréciera si le hacker est de bonne foi ou non. S’il l’est, son identité sera préservée.
L’article 22 apporte des précisions opportunes au régime général des plateformes en ligne, qu’il s’agisse de la définition des opérateurs ou de la soumission de ces derniers à des obligations de loyauté de l’information.
Le sort des boîtes de messagerie et la question des mots de passe à récupérer après la mort d’un internaute ont préoccupé le Sénat à juste titre. Une clarification et une reconnaissance des droits des héritiers s’imposaient. Le texte distingue clairement entre la mort numérique entraînant l’extinction des comptes du défunt et la succession numérique permettant l’accès des héritiers aux comptes utilisateurs pour régler la succession. Le sort des données incombera donc désormais aux héritiers et non aux opérateurs.
Un encadrement limité de la location immobilière de courte durée a été mis en place. Le texte comporte deux innovations permettant de mieux remédier aux abus constatés : une procédure de télédéclaration et la limitation du nombre de nuitées à 120 jours. On est ainsi parvenu à un point d’équilibre entre les positions de l’Assemblée nationale et celles du Sénat.
Sur l’initiative du Sénat, l’aménagement numérique des territoires a fait l’objet d’une attention particulière de la commission mixte paritaire, qui a notamment veillé à assouplir les conditions de financement des travaux publics dans ce domaine et à préciser les engagements de couverture des opérateurs de télécommunication.
L’accès des publics les plus fragiles au numérique a été également l’une des préoccupations de notre assemblée. Un dispositif d’accès des sourds et malentendants aux services téléphoniques sera mis en place et une nouvelle carte mobilité inclusion a été créée : elle remplacera les actuelles cartes d’invalidité et de stationnement prioritaire.
Signalons enfin la répression pénale de la diffusion d’images à caractère sexuel sans le consentement de la personne.
S’agissant des fournisseurs d’accès, deux tentations ont été évoquées au cours des travaux de la commission mixte paritaire. Tout d’abord, une régulation exclusive de l’activité des « grands » acteurs est susceptible de freiner l’ascension d’acteurs émergents. Ensuite, la lutte contre des contenus illicites ne peut se limiter aux opérateurs français, une action internationale étant indispensable en la matière. Le Gouvernement l’envisage-t-il, madame la secrétaire d’État ?
Enfin, les questions de sécurité ne pouvaient être étrangères à ce texte. La possibilité pour les opérateurs de scanner les courriels pour lutter contre les contenus non sollicités ou empêcher les contenus illicites ou les programmes informatiques malveillants mérite d’être approuvée.
Compte tenu de toutes ces avancées, notre groupe votera ce texte, qui fera de la France un pays pionnier dans le développement de ce nouvel outil qu’est le numérique, lequel doit être mis à la disposition de tous. Nous donnons ainsi l’exemple à l’Europe, laquelle élabore en ce moment sa propre réglementation. Souhaitons qu’elle s’inspire largement de cette nouvelle législation française, qui s’annonce claire, équilibrée et performante. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Rome.

M. Yves Rome : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi pour la République numérique fera date dans l’histoire de notre République.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !

M. Yves Rome : Pour la première fois, un texte proposé par le Gouvernement aura été examiné à la fois par les citoyens, en amont, et par leurs représentants au Parlement.

M. Bruno Sido : C’est vrai !

M. Yves Rome : La démonstration est faite que la participation citoyenne et le système parlementaire, loin de se concurrencer, s’articulent et se complètent pour renforcer la légitimé démocratique de nos lois et en faciliter l’acceptation par l’ensemble du corps social.

M. Bruno Sido : C’est une synergie féconde !

M. Yves Rome : Aux 8 500 contributions et 150 000 votes des citoyens est venue s’ajouter une activité parlementaire intense : plus de 2 500 amendements ont été déposés et de nombreuses commissions parlementaires se sont saisies du projet.
La nation, dans sa diversité politique, s’est retrouvée pour voter, à l’unanimité, dans les deux chambres du Parlement, ce projet de loi innovant et essentiel pour notre avenir.
Il était donc indispensable que la commission mixte paritaire, dans la continuité de cet esprit d’unité républicaine, cherchât un compromis ambitieux, ce qu’elle fit avec succès. Je tiens à saluer ici les deux rapporteurs de ce texte, Luc Belot pour l’Assemblée nationale, qui se trouve dans les tribunes, et Christophe-André Frassa pour le Sénat, grâce à l’implication desquels nous devons une telle réussite.
Le texte issu de la commission mixte paritaire favorise le développement de l’économie numérique et le déploiement des réseaux indispensables à la diffusion de nouveaux usages sur l’ensemble du territoire.
Les barrières en matière de circulation des données ont été levées avec l’adoption du principe d’open data par défaut. La commission mixte paritaire a rendu au texte sa pleine portée, et ce à raison, les données étant le pétrole du XXIe siècle. Elles seront, dans les prochaines années, un gisement de croissance pour les jeunes entreprises innovantes capables de les agréger et de les combiner.
De nouvelles pratiques, riches de promesses, comme la fouille de données, sont autorisées par le projet de loi. Elles permettront à la France de maintenir dans les prochaines années l’excellence de sa recherche, qui est l’un des moteurs de son développement économique.
La commission mixte paritaire a aussi permis de définir les contours d’une réglementation efficace des nouveaux modèles de l’économie collaborative – je pense notamment à Airbnb – et de préciser le cadre fiscal de ces activités, même s’il nous faudra encore avancer sur ce sujet. Ces précisions étaient indispensables à l’établissement d’une concurrence non faussée entre les acteurs émergents et les acteurs traditionnels.
Un équilibre a également été trouvé au sujet de la portabilité des données. Le dispositif retenu par la commission mixte paritaire permet de stimuler la concurrence et l’innovation entre les acteurs économiques, qui ne peuvent plus garder « captive » leur base d’utilisateurs, tout en assurant la protection des intérêts légitimes des entreprises.
Pour une meilleure information du consommateur, un principe général de loyauté des plateformes a été adopté. Les géants de l’internet, qui occupent sur leur marché respectif une position dominante, seront soumis à des obligations renforcées en matière de transparence. Les consommateurs seront informés des éléments pouvant influencer le classement et le référencement d’un site, d’un produit ou d’un contenu.
Le groupe socialiste du Sénat regrette que cette exigence de loyauté n’ait pas été étendue aux utilisateurs professionnels des plateformes. En effet, de nombreuses PME font face à une véritable « insécurité algorithmique » et craignent un déréférencement accidentel ou imprévisible de leurs sites ou de leurs produits, synonyme de lourdes pertes d’activité. Il s’agit donc de réguler les relations entre les plateformes comme Google et Amazon, et les nombreuses PME en situation de dépendance économique.
Dans le souci de voir aboutir la commission mixte paritaire, nous nous sommes rendus à vos arguments, madame la secrétaire d’État, en faveur d’une approche européenne de ces enjeux. Nous vous prions de bien vouloir nous tenir informés des débouchés de la consultation sur les plateformes actuellement organisée par la Commission.
Enfin, le développement des infrastructures n’a pas été le parent pauvre du projet de loi pour une République numérique. De nombreuses mesures techniques ont été adoptées pour mettre en œuvre un droit à la fibre individuel et favoriser le déploiement des réseaux de très haut débit fixes et mobiles.
Sur ce point, la détermination des sénateurs a été sans faille. Le vote d’un amendement en séance a permis d’obtenir, avant la réunion de la commission mixte paritaire, des garanties sur la couverture en deux ans, par les opérateurs, de 500 sites stratégiques supplémentaires en téléphonie mobile. L’accord initial conclu entre le Gouvernement et les opérateurs portait sur le développement de 800 sites supplémentaires en zones blanches. Ainsi, progressivement, la détermination politique permet de résorber la fracture numérique et de construire, pylône après pylône, une République connectée. L’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, devra veiller tout particulièrement à ce que ces engagements soient tenus.
Je souhaite conclure mon propos en saluant l’action conjointe du Gouvernement et du Parlement en matière numérique. Au cours de cette législature, les enjeux numériques ont, pour la première fois, fait l’objet d’un large débat démocratique. Dans de nombreux textes, nous avons en effet cherché à organiser une régulation efficace de cette nouvelle économie.
Dans le sillage de la loi pour la République numérique, nous nous sommes intéressés, avec la loi El Khomri, aux nouveaux travailleurs indépendants des plateformes, les fameux emplois « ubérisés ». Nous nous sommes attachés à leur accorder des droits propres en favorisant une convergence des protections avec le salariat.
Dans les prochaines semaines, nous examinerons la proposition de loi déposée par le député Laurent Grandguillaume visant à organiser une cohabitation harmonieuse entre les professionnels du transport, à savoir les taxis et les VTC, les voitures de transport avec chauffeur.
Dans le même temps, la Direction générale des entreprises travaille de concert avec le Conseil national du numérique pour encourager la numérisation des PME et faire progresser les ventes en ligne, point faible de l’économie française. Enfin, la mission Etatlab et France Connect cherchent, de leur côté, à assurer la numérisation des services publics.
Toutes ces initiatives donnent confiance dans la capacité de la France à devenir, dans les prochaines années, la République numérique que nous souhaitons tous ici unanimement.
Pour conclure, madame la secrétaire d’État, je tenais à vous remercier, au nom du groupe socialiste, d’avoir enrichi nos débats par la qualité et la pertinence de vos interventions tout au long de l’examen du texte.
Bien entendu, le groupe socialiste votera ce projet de loi utile pour notre avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Chaize. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Chaize : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi pour une République numérique, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Initialement modeste en mesures favorables à la couverture numérique des territoires, le texte a été progressivement enrichi non seulement par les initiatives complémentaires des parlementaires, mais aussi par le Gouvernement, dans un bon esprit collaboratif que je tiens ici à souligner. Je veux aussi saluer notre collègue Luc Belot, avec qui j’ai eu plaisir à travailler en commission mixte paritaire.
Sans bouleverser les lignes directrices retenues depuis 2013 pour organiser le développement des réseaux fixes et mobiles, ce projet de loi répond à certaines difficultés opérationnelles rencontrées au cours des déploiements. Ainsi, pour ce qui concerne l’aménagement numérique du territoire, c’est donc un texte d’accompagnement que nous examinons aujourd’hui.
S’agissant des réseaux fixes à très haut débit, le projet de loi permet aux syndicats départementaux de se regrouper au niveau régional, pour faciliter la commercialisation des réseaux d’initiative publique, les RIP. Il s’agit d’un besoin clairement exprimé dans plusieurs régions, et nous avons souhaité proposer un dispositif souple.
Le Sénat a également précisé le mécanisme attendu de zone fibrée, dont la mise en œuvre réglementaire devra être rapide, pour améliorer l’horizon économique des réseaux.
La facilitation du déploiement de la fibre sur le tracé des réseaux existants et l’accélération du fibrage des immeubles sont d’autres mesures concrètes et utiles aux déploiements que nous nous sommes employés à préciser.
Sur le plan financier, le prolongement du dispositif de suramortissement des investissements dans la fibre optique, et son extension aux droits d’usage acquis sur les RIP sont des mesures favorables au cofinancement et à la mutualisation.
Dans cette même logique d’optimisation des dépenses, le dispositif anti-écrémage permettra d’éviter le développement de réseaux concurrents dans les zones moins denses. La comptabilisation en section d’investissement des droits d’usage pour les collectivités territoriales est une autre mesure facilitatrice que nous avons proposée.
Pour les réseaux mobiles, le Sénat a obtenu que le recensement des communes à ajouter au programme zones blanches reste ouvert, pour faciliter l’identification des territoires oubliés. Nous avons aussi étendu le pouvoir donné à l’ARCEP de faire appel à des organismes extérieurs pour contrôler le respect par les opérateurs de leurs obligations de couverture.
La publication en ligne des données relatives aux cartes de couverture permettra également de renforcer l’information des utilisateurs.
Enfin, la généralisation de la prise en compte prioritaire de l’aménagement numérique du territoire lors des procédures d’attribution de licences mobiles est également un signal positif, qui devra se traduire par des mesures concrètes.
Bien sûr, ce texte est le résultat d’un compromis, ce qui implique des inflexions, voire des renoncements.
Ainsi, nous n’avons pas progressé, et je le regrette, sur la mise en place d’une contribution de solidarité numérique en faveur du très haut débit, alors même que les parties prenantes s’accordent sur la nécessité d’accroître la péréquation pour achever la couverture.
Je déplore également que le renforcement du contenu et du processus de signature des conventions de programmation des déploiements privés n’ait pas abouti. Cela repousse encore un peu plus la clarification d’un flou artistique qui bénéficie aujourd’hui aux opérateurs privés, aux dépens des habitants et des élus locaux des zones intermédiaires.
Sur l’entretien du réseau téléphonique, le cadre légal est précisé, mais je regrette que la répartition des charges entre propriétaires et opérateurs ne soit pas plus équilibrée. J’espère que la mise en œuvre du dispositif proposé par le Gouvernement permettra effectivement d’améliorer la qualité du réseau et de prévenir les interruptions, sans créer de nouveaux contentieux.
J’ajoute que, à chacune de nos initiatives, les opérateurs ont réagi de manière très vive, en vue d’éviter toute disposition contraire à leurs stratégies. Leurs demandes ont été parfois satisfaites, nonobstant les préoccupations territoriales du Sénat. Je pense notamment au conventionnement des projets privés de déploiement, au renforcement des obligations intégrées aux licences mobiles ou à la mutualisation des antennes. J’espère que ces choix favorables aux opérateurs ne se feront pas aux dépens des territoires peu denses.

M. Bruno Sido : Ça…

M. Patrick Chaize : Nous examinerons avec vigilance les efforts des opérateurs et n’hésiterons pas à nous ressaisir de ces sujets s’ils ne prennent pas leur part de responsabilité en temps utile. J’espère, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement y sera également attentif.

Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Toujours !

M. Patrick Chaize : Le processus de déploiement approche de son régime de croisière, mais le chemin est encore long pour les territoires ruraux. Certes, l’objectif de couverture en très haut débit de 50 % de la population sera sans doute atteint à la fin de l’année, mais ce sera largement grâce aux déploiements privés les plus rentables, dans les grandes agglomérations, qui s’appuient principalement sur des réseaux de câble et de cuivre modernisés.
La contribution des réseaux d’initiative publique va s’accroître pour couvrir les territoires moins denses, mais ces projets devront encore être accompagnés financièrement et techniquement par l’État.
Quant à la couverture mobile, les programmes lancés dans le cadre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sont en cours de mise en œuvre. Même si on ressent une prise de conscience collective, certains territoires devront de toute évidence patienter au-delà de la fin 2016 ou du 30 juin 2017 pour être couverts en 2G puis en 3G, compte tenu du délai de mise en place des points hauts.
Permettez-moi de conclure en évoquant la méthode d’examen du présent projet de loi. Le numérique est résolument une problématique transversale, comme en témoigne la mobilisation de cinq de nos commissions permanentes. Si chacun a pu s’exprimer, il serait souhaitable qu’à l’avenir nous puissions développer une vision globale du numérique.
Disposer d’une structure permanente dédiée à l’étude des enjeux numériques serait un progrès considérable pour notre assemblée. Je forme donc le vœu que nous développions bientôt des méthodes de travail plus intégrées, pour mieux appréhender et connecter l’ensemble des questions numériques, qu’il s’agisse d’infrastructures, d’usages, d’innovations ou de libertés fondamentales. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :