Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 6 A (suite)

Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - Orientation et protection des lanceurs d’alerte : Article 6 A (suite)

debate, 04/07/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet article, qui concerne la protection des lanceurs d’alerte, donne tout son sens au projet de loi.
À ce jour, cinq textes portent déjà sur l’alerte. Chacun s’accorde à constater qu’ils ont tous des imperfections et ne couvrent pas tous les champs, même si leur périmètre est vaste. Pire, devant un tribunal, la mosaïque qu’ils forment et l’imprécision de certains termes peut laisser des arguments aux avocats qui voudraient obtenir condamnation du lanceur d’alerte.
Vouloir établir un socle commun en précisant les procédures adaptables selon les cas est donc une ambition qui honore les auteurs de ce projet de loi, dont vous-même, monsieur le ministre.
Il me semble que cette définition est prévue pour être exhaustive. Elle doit donc pouvoir couvrir les fuites financières comme les fuites de benzène. Or beaucoup de descriptions du lanceur d’alerte présentées par nos collègues oublient ces fuites. On dirait que tous les lanceurs d’alerte sont sortis de Bercy ! Cela pose problème, sauf à prévoir que d’autres parties du code pénal traitent des autres types de lanceurs d’alerte.
Le Conseil d’État a bien éclairé le sujet. Je suis heureuse qu’il ait reconnu la qualité des dispositions introduites par la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, adoptée en 2013 sur mon initiative.
Permettez-moi de me livrer à un petit règlement de comptes. Monsieur le ministre, à l’époque, vous aviez quelque peu érodé ce texte en pesant de tout votre poids pour que le droit à la formation spécifique des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT, en cas d’alerte soit supprimé par l’Assemblée nationale. Dommage ! C’était une proposition de la commission des affaires sociales du Sénat.
J’ai également noté que, lors de la présentation d’un amendement visant à ajouter la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement à la liste des autorités indépendantes susceptibles d’être destinataires d’une alerte à l’Assemblée nationale, vous aviez quelque peu persiflé sur la non-existence de cette instance. Vous avez raison : elle n’existe pas ! Mais quand on persifle, c’est soit que l’on en veut à un ennemi – or nous sommes partenaires, puisque nous ramons dans le même sens –, soit que l’on veut souligner la défaillance de l’autre. Or qui est défaillant ?
Sur les vingt-cinq membres que doit compter cette commission, vingt-trois ont été nommés. Les deux seuls membres qui n’ont pas été nommés doivent l’être par le Gouvernement. Pourquoi ne veut-on pas installer cette commission ? Gêne-t-elle quelques grandes firmes pharmaceutiques ? La loi est votée, et les décrets sont pris. Il ne manque plus que ces deux nominations.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.

M. Éric Bocquet : En complément de ce que notre collègue Patrick Abate a excellemment indiqué avant la suspension, je développerai simplement trois idées.
Premièrement, la notion de lanceur d’alerte, qui est parfois présentée comme quelque chose d’un peu virtuel, renvoie à des situations très concrètes. En pratique, les lanceurs d’alerte s’exposent à des représailles de tous ordres, qui peuvent aller du licenciement abusif à la diffamation, en passant par la mise au placard ou les sanctions disciplinaires. Malheureusement, l’actualité fournit de nombreux exemples à l’appui de ce constat ; je ne vais pas les énumérer de nouveau ici.
Faute d’une législation protectrice, les salariés sont démunis face à l’alerte. C’est donc une bonne chose que des procédures se mettent en place, avec des interlocuteurs connus.
Selon un sondage réalisé par Transparency International au mois de novembre dernier, les personnes garderaient le silence face à des actes de corruption par peur des représailles dans 39 % des cas et par conviction qu’il ne serait donné aucune suite à une alerte dans 40 % des cas.
De plus, une large majorité des salariés français ne savent pas à qui s’adresser pour mettre fin à de telles pratiques. La création de l’Agence de prévention de la corruption leur apporte une réponse concrète.
Deuxièmement, je crois que la commission a raison de garder en tête le risque de fausse alerte, de diffamation ou de rumeur infondée. Oui, ce risque existe. Mais je pense que nous pouvons faire confiance à l’agence pour agir avec discernement ; les moyens dont elle disposera lui permettront de séparer le bon grain de l’ivraie.
Troisièmement, Antoine Deltour a été condamné parce qu’il a enfreint le droit luxembourgeois. Le secret bancaire est une disposition légale au Luxembourg. La législation des États évolue avec l’histoire. Peut-être sera-t-il reconnu demain qu’Antoine Deltour a rendu service à l’intérêt général. C’est fondamentalement ce que je pense. Le système de l’apartheid était légal en Afrique du Sud depuis 1948 et jusqu’à 1991 ; contester ou dénoncer ce système, c’était enfreindre la loi. De même, l’esclavage fut légal en son temps. Laissons donc à la loi le temps d’évoluer.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat : Tout d’abord, nous ne sommes pas là pour légiférer sur ce qui se passe au Luxembourg.

Mme Sophie Primas : Très bien !

M. Pierre-Yves Collombat : Les condamnations qui ont été prononcées au Luxembourg sont scandaleuses. Mais le fait que des pratiques de ce genre y soient légales l’est encore plus ! Comme le déclarait notre ancien collègue Jean Arthuis à propos du président de la Commission européenne, Jean-Claude Junker : « Le matin, il nous fait la leçon, et l’après-midi, il nous fait les poches. »
Monsieur le ministre, je ne voudrais pas être méchant – ce n’est pas dans ma nature –, mais, franchement, l’urgence n’est pas de pondre un texte sur les lanceurs d’alerte. L’urgence, c’est de faire cesser le scandale permanent d’une Europe qui vit sur ces pratiques !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : C’est fait !

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne vous fais pas de dessin.
Concernant les lanceurs d’alerte à proprement parler, il me paraît un peu difficile d’autoriser des pratiques illégales.
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? C’est une personne qui, par sa profession, a des informations que les autres n’ont pas et qui est en situation de dépendance, d’une manière ou d’une autre. Il s’agit donc de lui assurer l’immunité.
Le hasard faisant bien les choses, un arrêt récent de la Cour de cassation précise le périmètre de l’alerte : il s’agit de conduites ou d’actes illicites constatés sur le lieu de travail et susceptibles de caractériser une infraction pénale. Il me semble difficile de sortir de ce cadre.
Pour le reste, les lanceurs d’alerte sont effectivement en avance, mais les révolutionnaires le sont toujours ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 309, présenté par MM. Anziani et Guillaume, Mme Espagnac, MM. Yung, Marie et Sueur, Mmes Bataille et Blondin, MM. Botrel, Cabanel et Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée et Lalande, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Miquel, Montaugé, Tourenne, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Les suspensions de séance ont beaucoup d’intérêt. Elles permettent de réfléchir aux paroles qui ont été prononcées.
Quand j’écoute M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois, je me dis qu’ils ont raison et que nous partageons la même ambition. Mais quand je lis leurs textes, je vois les choses différemment, et je réalise que ça ne va pas.
La commission nous explique que, selon sa définition, un lanceur d’alerte est une personne qui dénonce un crime ou un délit, et un peu plus, mais juste un peu plus. Mais s’il s’agit seulement de dénoncer un crime, inutile d’instituer un droit d’alerte et de protéger les lanceurs d’alerte. L’article 434-1 du code pénal, aux termes duquel le fait de ne pas dénoncer un crime est passible d’une peine de prison, suffirait. Comme cela a été expliqué à plusieurs reprises, si l’on veut instituer un statut du lanceur d’alerte, c’est pour aller plus loin.
Mes chers collègues, je vous demande de ne pas avoir la main qui tremble. Voulons-nous une définition du lanceur d’alerte en retrait par rapport à tout ce que nous connaissons ?
Dans sa recommandation du 30 avril 2014, le Conseil de l’Europe invite les États membres à disposer d’un cadre normatif, institutionnel et judiciaire pour « protéger les personnes qui, dans le cadre de leurs relations de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l’intérêt général. » Nous sommes nettement en deçà.
Dans une note du 18 septembre 2015, les Nations unies précisaient que le lanceur d’alerte est une personne qui « dévoile des informations qu’elle a des motifs raisonnables de croire véridiques au moment où elle procède à leur divulgation et qui portent sur des faits dont elle juge qu’ils constituent une menace ou un préjudice pour un intérêt général ».
Mes chers collègues, voulez-vous que nous soyons constamment en retrait de tout ce qui se passe dans le monde, quitte à donner un piètre exemple ? Voulez-vous que le Sénat apparaisse une nouvelle fois comme le grand timoré de la République, celui qui fait deux pas en avant et trois pas en arrière ? Il y va de l’image de notre Haute Assemblée. Ne donnons pas cette impression d’un Sénat qui a peur de toute innovation ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Le Sénat n’a pas peur. Il fait preuve de mesure, recherche l’équilibre, réfléchit et se pose en rempart de certaines libertés.
Encore une fois, il faut trouver une définition qui permette de protéger les lanceurs d’alerte, mais sans négliger qu’une définition mal rédigée ou un dispositif défaillant feraient des victimes collatérales.
Nous avons le devoir de trouver une définition. Des conceptions se heurtent. Peut-être n’aboutirons-nous pas aujourd'hui.
Votre proposition est contraire à la position de la commission. Vous définissez comme lanceur d’alerte toute personne dénonçant un manquement au droit en vigueur. Mais qu’est-ce que le droit en vigueur ? Est-ce que cela inclut les conventions internationales rectifiées, la Convention internationale des droits de l’enfant, la coutume internationale ? La définition de la commission précise que le lanceur d’alerte dénonce la violation d’une loi ou d’un règlement. Il s’agit bien du droit en vigueur, mais c’est clairement défini.
Votre amendement vise à élargir encore la définition du lanceur d’alerte à la dénonciation de « menace ou préjudice graves pour l’intérêt général ». C’est tout de même ouvrir une faille. Comment interpréter le mot « menace » ? Il n’est pas certain que votre définition, en étant trop peu précise, protège vraiment les lanceurs d’alerte. Qu’est-ce que les juges considéreront comme une menace ? Votre définition est plus large, mais celle de la commission est plus protectrice pour les victimes et les lanceurs d’alerte.
De plus, de la définition du lanceur d’alerte naît une irresponsabilité pénale. Or on ne peut pas faire reposer un tel effet juridique sur une définition aussi imprécise. Au demeurant, la jurisprudence constitutionnelle, qui est particulièrement exigeante en matière pénale, risque, je le crains, de trouver votre texte insuffisamment précis.
La commission propose une définition faisant référence à une « violation grave et manifeste de la loi ou du règlement », de l’intérêt général et de la bonne foi du lanceur d’alerte. Tous ces éléments visent à préserver les lanceurs d’alerte. Chacun peut avoir de la sympathie pour ces derniers. Mais les exemples que je vous ai donnés et que je pourrais multiplier à l’envi montrent qu’il y a un problème. N’adoptons pas une loi que nous serons obligés de réécrire dans cinq ans parce que trois ou quatre personnes n’étant pas de vrais lanceurs d’alerte auront mis au tapis des entreprises importantes et fait supprimer deux cents ou trois cents emplois !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : J’ai une difficulté. Je présenterai dans quelques instants un amendement tendant à réécrire l’alinéa 1er. L’amendement n° 309, qui vise à réécrire l’ensemble de l’article, est logiquement présenté avant. Mais il ne m’est pas possible de m’y opposer, ce que je voudrais faire, sans défendre mon amendement, qui me paraît mieux convenir aux objectifs de M. Anziani.
L’idéal serait que M. Anziani rectifie son amendement pour l’inclure dans la série d’amendements en discussion commune.

M. le président. M : Anziani, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?

M. Alain Anziani : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 309 rectifié, présenté par MM. Anziani et Guillaume, Mme Espagnac, MM. Yung, Marie et Sueur, Mmes Bataille et Blondin, MM. Botrel, Cabanel et Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée et Lalande, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Miquel, Montaugé, Tourenne, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général.
Cet amendement a été précédemment défendu.
L'amendement n° 417, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un lanceur d'alerte est une personne physique ou morale qui signale, dans l'intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste des droits fondamentaux, de la loi et du règlement, dont elle a eu personnellement connaissance.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : La définition du lanceur d’alerte est extrêmement attendue, car la législation est aujourd'hui totalement disparate, fragmentée et éclatée. Il y a beaucoup d’hésitations sur le lanceur d’alerte, comme sur l’action de groupe, parce que ce sont des procédures qui heurtent notre conception juridique habituelle.
La rédaction que je vous propose intègre d’autres éléments que ceux qui ont été signalés précédemment. Je pense donc que c’est la meilleure.

M. le président : L'amendement n° 646, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui, de manière désintéressée et de bonne foi, signale un crime, un délit, une violation grave ou manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ou un risque ou un préjudice grave pour l’intérêt général, dont il a eu personnellement connaissance.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : La définition du lanceur d’alerte est l’un des points les plus importants de cette partie du projet de loi, car elle conditionne l’application des autres dispositions. Si le dispositif est trop restreint, des gens que nous considérerions de bonne foi comme des lanceurs d’alerte n’auraient pas cette qualification devant un juge ; s’il est trop large – c’est la préoccupation de la commission –, il risque d’englober des personnes qu’aucun d’entre nous ne verrait comme des lanceurs d’alerte. Il faut donc bien calibrer les choses.
M. Collombat nous a rappelé, avec sa fougue habituelle, que nous ne légiférions pas au Luxembourg. Heureusement ! De même, le Luxembourg ne légifère pas en France. Permettez-moi d’ajouter, car j’ai cru entendre comme une invitation à agir à l’échelon européen, qu’une directive a été adoptée !

M. Pierre-Yves Collombat : C’est tout de même un peu tardif !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il y a sûrement des tas de choses à faire en plus… Mais cette directive est appliquée dans l’ensemble des pays, dont la France, permettant la transparence entre les administrations fiscales.

M. Pierre-Yves Collombat : Cela ne règle pas le problème !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Si ! La transparence règle le problème du paiement de l’impôt. Si des situations de type LuxLeaks avaient perduré, elles seraient connues de l’administration française, qui, considérant qu’il n’y avait pas d’imposition réelle au Luxembourg, aurait imposé en France les bénéfices réalisés dans notre pays. Comme le montrent plusieurs événements récents dans la vie judiciaire et fiscale de certaines grandes entreprises, le dispositif fonctionne. Les faits révélés à l’occasion des LuxLeaks n’ont plus cours, mais ces situations ont bien existé.

M. Pierre-Yves Collombat : Vous le saviez !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ce que nous souhaitons, c’est qu’une situation de cette nature ne puisse pas exister, non pas au Luxembourg, mais en France. Est-ce que M. Deltour serait ou non un lanceur d’alerte en France ? C’est la question que je pose.
Monsieur le rapporteur, le texte de la commission prévoit que le lanceur d’alerte doit signaler une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement. Certes, ce n’est pas forcément un crime ou un délit. Mais, sauf à ce que vous parveniez à me convaincre du contraire, et avec moi une partie de vos collègues dans cet hémicycle, cela suppose tout de même qu’une loi a été transgressée par l’entreprise.

M. François Pillet : Oui ! Et je vais m’en expliquer !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Au Luxembourg, dans le cas de LuxLeaks, la loi n’a pas été transgressée par les entreprises. C’est précisément parce que les conséquences de la loi luxembourgeoise sont apparues tellement contraires à l’intérêt général que M. Deltour a considéré qu’il était de son devoir de les faire connaître à l’extérieur. Votre définition ne couvre pas ce cas.
Je rejoins donc en grande partie les propositions de Mme Goulet, et peut-être de beaucoup d’autres, en suggérant une définition du lanceur d’alerte qui retienne une référence explicite à la norme internationale – d’aucuns objecteront qu’elle s’applique directement, mais je crois préférable qu’elle figure dans cette définition – et une référence au signalement d’un préjudice grave pour l’intérêt général. Cette rédaction me paraît être la seule susceptible de couvrir des situations comme celle de M. Deltour.
Nous en avons largement débattu à l’Assemblée nationale. J’ai personnellement beaucoup réfléchi à la rédaction, parce que je suis très attaché à l’idée qu’il ne faut pas dissoudre ce beau statut du lanceur d’alerte dans une sorte de marécage des divers règlements de comptes personnels. Ce n’est pas l’objectif du Gouvernement.
Cette rédaction n’est peut-être pas la seule possible – il ne faut jamais considérer qu’il n’y en a qu’une –, mais elle permet en tout cas de protéger ceux que nous considérons comme de vrais lanceurs d’alerte, sans pour autant ouvrir ce statut à des gens qui, à nos yeux, ne le méritent pas.

M. le président : Le sous-amendement n° 651, présenté par Mmes Blandin, Aïchi, Archimbaud, Benbassa et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Poher, Labbé et Desessard, est ainsi libellé :
Amendement n° 646, alinéa 3
Après les mots :
un préjudice grave
insérer les mots :
pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Par ce sous-amendement, nous prenons acte que la meilleure des rédactions mentionne l’intérêt général, afin de couvrir les cas qui viennent d’être évoqués. Ceux-ci seraient des translations en France de ce qui s’est passé au Luxembourg.
Toutefois, comme Mme Deromedi l’a indiqué, la notion d’intérêt général est sujette à débat. Par exemple, tous les partis politiques prétendent défendre l’intérêt général, mais les programmes n’en sont pas moins drôlement différents !
Ce sous-amendement vise à préciser des secteurs susceptibles de subir un préjudice grave : la santé, l’environnement, les finances publiques, l’intérêt général, etc. Les thèmes sur lesquels on a le droit d’alerter seraient ainsi plus clairs.
Permettez-moi d’apporter une petite précision à l’attention de M. Collombat. Dans ce projet de loi, le lanceur d’alerte n’est pas seulement un salarié d’une entreprise. Il peut aussi être un riverain ou un citoyen témoin de quelque chose.

M. le président : L'amendement n° 310, présenté par MM. Anziani et Guillaume, Mme Espagnac, MM. Yung, Marie et Sueur, Mmes Bataille et Blondin, MM. Botrel, Cabanel et Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée et Lalande, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Miquel, Montaugé, Tourenne, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer le mot :
physique
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Pourquoi réduire le lanceur d’alerte à une personne physique ? C’est contraire à la définition retenue par l’article 6 A.
Pourquoi exclure, par exemple, une ONG qui signalerait des problèmes dans la fabrication de médicaments ou dans d’autres activités ? Pourquoi exclure une association ou un groupe de personnes physiques engagées dans une action collective ? Pourquoi exclure une organisation syndicale qui pourrait reprendre à son compte des observations de salariés au sein de l’entreprise ? Pourquoi exclure, même, une entreprise qui s’apercevrait qu’une autre société procède de manière frauduleuse, soit illégalement soit en ne respectant pas certains règlements ? En résumé, pourquoi exclure les personnes physiques ? Cette limitation me semble extrêmement forte.
Je sais que la référence à des textes internationaux fait toujours grincer des dents, mais il ne faudrait pas nier la réalité ! Nous sommes tous profondément européens. Dans sa recommandation, le Conseil de l’Europe n’opère aucune distinction entre personnes morales et personnes physiques dans la définition des lanceurs d’alerte. Le Conseil d'État ne le fait pas non plus dans son excellente étude du mois de février 2016.
Si nous retenons la notion de « personne », les personnes physiques comme morales pourront être protégées.

M. le président : L'amendement n° 547 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
qui
insérer les mots :
, ne pouvant utiliser la procédure prévue à l’article 40 du code de procédure pénale,
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Nous voulons définir un statut général de lanceur d'alerte qui permettrait d’assurer une protection spécifique à un individu ayant signalé un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement. L’idée est notamment qu’il ne puisse pas être licencié ou sanctionné professionnellement ou voir sa candidature écartée.
Un tel statut existe déjà aujourd'hui pour l’environnement et la santé publique. Nous proposons de l’étendre à tous les domaines.
La crainte partagée par une grande partie des membres du RDSE est de voir court-circuitée l’autorité judiciaire, dont nous connaissons les difficultés budgétaires.
Il ne faudrait pas que des individus adoptent le réflexe de se tourner systématiquement vers la presse plutôt que vers les tribunaux quand ils observent des violations de la loi ou du règlement.
Nous sommes donc majoritairement favorables à un statut de lanceur d'alerte qui soit subsidiaire de l’action du juge, qui la complète et qui intervienne en dernier recours.
Cet amendement a donc pour objet d’inscrire la référence de l’article 40 du code de procédure pénale au cœur même de la définition des lanceurs d'alerte, pour rappeler que le recours au juge doit rester la procédure normale et le statut de lanceur d'alerte, l’exception.

M. le président : L'amendement n° 379, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, dans l’intérêt général,
2° Après le mot :
règlement
insérer les mots :
ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement, la santé, les libertés, les finances, la sécurité publiques, ou l’intérêt général,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Je vous renvoie aux arguments que j’ai développés en défendant le sous-amendement n° 651.
Il s’agit de repréciser la définition du lanceur d'alerte, avec une référence à la santé, à l’environnement, aux libertés, aux finances et à la sécurité aux côtés de « l’intérêt général ».

M. le président : L'amendement n° 311, présenté par MM. Anziani et Guillaume, Mme Espagnac, MM. Yung, Marie et Sueur, Mmes Bataille et Blondin, MM. Botrel, Cabanel et Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée et Lalande, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Miquel, Montaugé, Tourenne, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
délit
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, un manquement grave à un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, à un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Cet amendement est un mixte. Nous reprenons certains des termes de l’amendement du Gouvernement, notamment sur le droit de dénoncer un manquement à un engagement international ratifié ou approuvé par la France, et ceux de l’amendement de Mme Blandin.
Je ne comprends pas pourquoi la commission des lois a abandonné la mention « des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques », qui figurait dans le texte de l’Assemblée nationale.
M. le rapporteur nous dira que ces précisions sont reportées à d’autres endroits du texte. Mais c’est bien l’article 6 A qui définit les lanceurs d'alerte ! Il me semble donc tout à fait utile de préciser ici ces éléments.

M. le président : L'amendement n° 528 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall, Guérini et Hue, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le cadre de sa relation de travail
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : N’en déplaise à ma collègue Marie-Christine Blandin, un lanceur d'alerte n’est pas un riverain.
À mon sens, il y a une confusion entre le droit d’expression et la situation d’une personne qui, du fait de son activité, détient des informations que les autres n’ont pas et, surtout, se trouve en position de faiblesse vis-à-vis de son employeur.
Rien n’empêche un riverain de dénoncer un agissement dangereux ou contraire à tel ou tel texte. Au pire, il risque d’être attaqué pour diffamation. (Mme Marie-Christine Blandin acquiesce.) Et vu les conditions dans lesquelles les condamnations pour diffamation sont prononcées, il n’y a pas trop de souci à se faire à cet égard, surtout s’il y a anguille sous roche !
Le problème se pose de manière totalement différente lorsque des personnes dépendant d’un employeur dénoncent ce qui se passe au sein de l’entreprise. Toute la question est celle de l’équilibre à maintenir entre la protection de ceux qui prennent des risques et la situation de ceux qui n’en prennent pas. Il y a ceux qui dénoncent des agissements ressemblant à des infractions et les autres.
J’ai eu la joie de constater que la Cour de cassation partageait à peu près cette vision des choses, même si l’affaire n’avait pas de rapport avec le sujet qui nous intéresse.
Centrer la définition du lanceur d'alerte sur le cadre de la relation de travail me paraîtrait une bonne manière d’éviter un certain nombre de dérives et de protéger ceux qui méritent le plus d’être protégés ; ils sont effectivement en danger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Le nombre de formulations proposées – chacun y va de la sienne, que ce soit Mme Goulet, Mme Blandin, M. Anziani, M. le ministre, M. Collombat ou la commission – prouve qu’il n’est pas très facile de trouver une définition au lanceur d'alerte.
Tous les intervenants ont fait allusion au cas d’Antoine Deltour, M. le ministre lui-même m’ayant demandé de démontrer que notre définition permettait à cette personne d’être protégée. Si j’y parviens, nous retiendrons donc la définition de la commission ; n’est-ce pas, monsieur le ministre ? (Sourires.)

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Écoutons d'abord votre argumentation ! (Nouveaux sourires.)

M. François Pillet : Le cas d’Antoine Deltour est bien visé par la définition du lanceur d'alerte retenue par la commission. J’en rappelle les termes : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale, dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il a eu personnellement connaissance. »
Certaines pratiques abusives visant à se soustraire à l’impôt sont des violations graves et manifestes de la loi, même si elles ne sont pas constitutives de délits. Or c’est ce qui était en cause dans le cas d’Antoine Deltour.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. François Pillet : L’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui définit l’abus de droit, permet de caractériser les manquements signalés par M. Deltour. Aux termes de cet article, l’abus de droit fiscal est le fait de rechercher « le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs », faits qui « n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » de l’intéressé.
Actuellement, l’abus de droit fiscal n’est pas sanctionné pénalement. Pour autant, il est prohibé par le livre des procédures fiscales.

Mme Catherine Troendlé : Très bien !

M. François Pillet : Avec notre définition, Antoine Deltour est donc protégé en France. Il ne l’est pas au Luxembourg, pour toutes les raisons que nous avons évoquées.
Au demeurant, Antoine Deltour est poursuivi au Luxembourg pour divulgation du secret des affaires, ce qui n’est pas un délit en France, et, surtout, pour s’être introduit frauduleusement dans un système informatique, ce que tout lanceur d'alerte n’a pas forcément vocation à faire. (M. André Gattolin s’exclame.)
J’en viens maintenant aux amendements.
Leurs auteurs me proposent différentes définitions du lanceur d'alerte. Celle de la commission des lois a ma préférence.
L’amendement n° 417 tend à élargir considérablement la notion de lanceur d’alerte ; vous ne vous en cachez pas, madame Goulet ! Un lanceur d’alerte pourrait être une personne morale. Or lanceur d’alerte, ce n’est ni un brevet ni un titre de gloire ! Selon nous, c’est avant tout un moyen de défense : le lanceur d'alerte va se défendre contre l’accusation de violation du secret professionnel qu’il a commise, avec l’accord de la loi, et contre une discrimination dont il fait l’objet dans son travail. Il ne peut donc pas être une personne morale. Une société ne connaît pas personnellement d’une situation : cela passe nécessairement par une personne physique. D’ailleurs, une personne morale ne saurait être tenue pour responsable.
C'est la raison pour laquelle nous avons exclu qu’un lanceur d’alerte puisse être une personne morale. Un choix contraire risquerait d’élargir considérablement le champ des lanceurs d’alerte, et diluerait totalement leur responsabilité.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
La définition du Gouvernement est un peu plus restrictive que celle de M. Anziani. Elle permettra peut-être de nourrir la réflexion. Pour autant, que signifie « risque ou un préjudice grave pour l’intérêt général » ? Cette expression ne me paraît pas assez précise. Je ne crois pas qu’un renvoi à la notion d’intérêt général, non pas comme une condition – c’est ce que prévoit la commission –, mais comme un motif de l’alerte, soit conforme à la jurisprudence constitutionnelle. De cette définition naît tout de même une irresponsabilité pénale. Ou alors, c’est l’application de délits prévus par le droit commun.
Je considère qu’une définition aussi large pourrait mettre le lanceur d’alerte en difficulté, car le juge pourrait lui refuser cette qualification.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
De même, la commission est défavorable au sous-amendement n° 651, qui vise à ajouter…

Mme Marie-Christine Blandin : Non ! À préciser !

M. François Pillet : … à l’intérêt général l’environnement, la santé, les libertés, sans préciser d’ailleurs lesquelles, les finances et la sécurité publiques. Je rappelle que la loi pénale est d’interprétation stricte. Je crains donc que l’adoption de ce sous-amendement ne nous suscite quelques difficultés et que le Conseil constitutionnel ne nous invite à revoir notre copie.
L’amendement n° 310 appelle les mêmes commentaires que l’amendement de Mme Goulet. Je ne pense pas qu’une personne morale soit capable de connaître personnellement d’un fait ; c’est un débat. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 547 rectifié vise à préciser que le lanceur d’alerte soit une personne n’ayant pas pu utiliser la procédure prévue à l’article 40 du code de procédure pénale. Je pense qu’il y a une confusion.
L’article 40 du code de procédure pénale ne concerne que les agents publics. (M. le ministre acquiesce.) Il pose donc l’obligation de dénoncer un délit ou un crime dont un agent public a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Le lanceur d’alerte, lui, n’est pas un fonctionnaire signalant au procureur de la République des faits qu’il a l’obligation de dénoncer. Dans cette hypothèse, il doit évidemment suivre les procédures qui s’imposent à lui, notamment celles que prévoit l’article 40 du code de procédure pénale.
Le lanceur d’alerte n’est pas une victime, un témoin ou un journaliste. Ce n’est pas forcément le voisin qui souffre d’une situation. Ces personnes disposent d’autres possibilités : se plaindre auprès du procureur de la République ; saisir le juge d’instruction en cas d’absence de réponse dans un délai de trois mois ; contacter un journaliste…
Mes chers collègues, chacun a ses convictions et ses certitudes. Il n’est pas du tout évident de trancher, eu égard aux conséquences que pourront entraîner les signalements effectués par des lanceurs d'alerte, même de bonne foi. La bonne foi n’empêche pas les dégâts !
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Les amendements nos 379 et 311 visant aussi à élargir la notion de lanceur d’alerte, le Gouvernement y est également défavorable, pour les mêmes raisons.
Enfin, l’amendement n° 528 rectifié tend à encadrer la définition du lanceur d’alerte, en limitant les informations pouvant être signalées à celles qui sont issues d’une relation de travail. Cet amendement est intéressant et suscitera peut-être un débat.
Monsieur Collombat, vous avez fait allusion à un arrêt récent de la Cour de cassation. D'ailleurs, cet arrêt ne marque pas une révolution dans notre droit : en droit du travail, on ne peut pas justifier un licenciement pour faute grave par le fait qu’un employé a dénoncé un délit au sein de son entreprise. La précision que votre amendement tend à apporter me semble utile.
La protection des lanceurs d'alerte n’existe que si un risque de représailles pèse sur eux. Or, si la personne dénonce des faits extérieurs à son employeur, elle n’encourt pas de représailles, notamment sur son contrat de travail ! Elle n’a pas non plus à être protégée de l’accusation de violation du secret profondément en cas de plainte. En l’absence de plainte, c’est le tribunal civil qui aura à se prononcer sur la demande d’indemnisation formulée sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Les témoins sont protégés. Les journalistes bénéficient du secret des sources.
La commission a émis un avis de sagesse sur cet amendement. À titre personnel, j’y suis assez favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi de vous dire que vous ne m’avez pas convaincu ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Franchement, nous sommes tous de bonne foi. En regardant les choses en face, nous devrions au moins pouvoir tomber d’accord sur le diagnostic.
Dans le cas des Luxleaks, il ne s’agit pas d’entreprises qui, comme on pourrait le dire en France, commettent un « abus de droit ». C’est le gouvernement du pays qui accorde à certaines entreprises ce que l’on appelle en français un « rescrit », autorisant ces entreprises, pour l’avenir, à ne quasiment pas payer d’impôt.

M. François Pillet : Oui !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : M. Deltour a eu connaissance de toute une série de situations de cette nature, ce qui l’a choqué ; on peut le comprendre ! Il a fait connaître ces situations anormales, tellement anormales que la loi a été changée au Luxembourg et que des dispositions interdisant de telles pratiques existent désormais dans l’ensemble des vingt-huit pays de l’Union européenne.
Imaginons qu’un ministre français des finances se mette à accorder des rescrits à toute une série d’entreprises, leur permettant de ne payer aucun impôt, et qu’un salarié d’une entreprise concernée trouve cette situation anormale. La définition de la commission ne couvrirait pas ce cas.
Le Gouvernement ayant déposé un amendement, il m’est difficile de me prononcer en faveur de ceux qui lui font concurrence. Puisque je souhaite l’adoption de l’amendement du Gouvernement, j’émets un avis défavorable sur les autres.
Cependant, je suis sensible aux arguments de M. Anziani sur la personne morale et à ceux de M. Collombat sur la relation de travail.
En effet, nous voulons protéger le lanceur d'alerte, parce qu’il se met en danger s’il fait connaître des faits qu’il a découverts.
Une association ayant vocation à défendre l’environnement ou à lutter contre la corruption qui révèle telle ou telle situation ne se met pas en danger. Elle fait simplement son travail, sauf à verser dans la dénonciation calomnieuse.
La situation à considérer est donc celle du salarié engagé dans une relation de travail au sein de l’entreprise. Je ne serais donc pas gêné que cette dimension soit prise en compte dans le texte.
Le sous-amendement n° 651 n’est pas du tout en contradiction avec l’amendement du Gouvernement.

Mme Marie-Christine Blandin : En effet !

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il vise non pas à préciser, mais à illustrer les cas d’atteintes graves à l’intérêt général, que ma proposition ne définit pas de manière exhaustive. C’est d'ailleurs exactement ainsi que les députés ont raisonné, sauf que, à leurs yeux, cette liste recensait tous les cas d’atteintes graves. Attention à ne pas restreindre quand on veut illustrer !
À mon sens, il vaut mieux retenir ma proposition, qui est un peu plus large. Évitons les précisions qui risqueraient de conduire à une restriction de la définition du lanceur d'alerte.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, nous pouvons être en désaccord, mais il ne faut surtout pas que nous restions sur un malentendu. Certains font de la politique-fiction. Nous ne faisons pas de la loi-fiction !
Pour que nous nous prononcions de telle manière qu’un Antoine Deltour ne soit jamais condamné en France, encore faudrait-il que le Gouvernement français puisse prendre des rescrits conduisant à exonérer certaines entreprises de charges fiscales dues par l’ensemble des entreprises de France.
D’ailleurs, le rescrit est une pratique très utile, que l’on pourrait songer à étendre ; vous ne nous le proposez pas aujourd'hui. Cela consiste à garantir au contribuable, en l’occurrence l’entreprise, que la loi fiscale soit interprétée d’une certaine manière, mais pas en contradiction avec sa lettre.
Dans la mesure où la législation fiscale française n’est en rien comparable à la législation fiscale luxembourgeoise, pourquoi voulez-vous que, par notre définition, nous fassions courir le risque d’être condamné à un Antoine Deltour qui interviendrait en France comme lanceur d'alerte ?
Que nous adoptions le texte de la commission des lois ou non, un M. Deltour ne pourrait être condamné que si la loi luxembourgeoise s’appliquait en France. Or vous ne nous proposez pas de la transposer chez nous ! Sinon, nous aurions légitimement pu envisager de retenir la définition que vous souhaitez.
De mon point de vue, la définition de la commission crée un système clair, simple, qui ne pourra pas donner lieu à des divergences d’interprétation. Crime, délit, violation de la loi et du règlement : la formule en est très large. Comme M. le rapporteur vient de le dire, la violation de la loi ou du règlement comprend aussi l’abus de droit fiscal.
Si nous sommes bien d’accord sur le fait que le contexte de la législation fiscale française est totalement différent de celui de la législation fiscale luxembourgeoise, si nous sommes aussi d’accord pour dire que l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, définissant l’abus de droit fiscal, s’appliquerait et permettrait d’exonérer de sa responsabilité pénale un lanceur d'alerte qui révélerait un tel abus, alors notre débat est juridique et technique, et non politique.
J’espère que nos débats vous auront rassuré ; la définition des lanceurs d'alerte que la commission des lois vous propose de retenir satisfait pleinement votre souhait qu’un Antoine Deltour ne soit jamais condamné en France.

Mme Catherine Troendlé : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Je voudrais simplement revenir sur l’exemple qui a été pris.
Supposons qu’un ministre distribue dans l’ombre des faveurs fiscales à telle ou telle entreprise et qu’un Antoine Deltour vienne dénoncer cette situation. Ce lanceur d’alerte aurait parfaitement raison : le ministre commet une violation grave et manifeste de la loi, en l’occurrence un délit de concussion, en vertu duquel on ne peut pas renoncer volontairement à la perception de l’impôt.
Dans cet exemple, non seulement Antoine Deltour ferait la une des journaux, mais il serait sanctifié ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani : Je vais retirer l’amendement n° 309 rectifié, au profit de l’amendement du Gouvernement, dont la rédaction est plus précise.
Néanmoins, je maintiens l’amendement n° 310, qui a le mérite de traiter de toutes les personnes, et pas uniquement des personnes physiques.
En quoi le premier alinéa de l’article 6 A empêchera-t-il des poursuites contre une personne signalant que l’on a trouvé des produits dangereux, comme de l’amiante ? Je rappelle que des personnes ont été poursuivies pour avoir révélé l’existence de l’amiante à une époque où il n’y avait pas de loi ou de règlement pour l’interdire. Dans un tel cas de figure, le texte de la commission ne fonctionne pas.
Il y a donc bien des lanceurs d'alerte tout à fait utiles pour la santé qui ne pourront pas être protégés ! (Mme Marie-Christine Blandin et M. André Gattolin applaudissent.)
Je retire l’amendement n° 309 rectifié, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 309 rectifié est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Notre collègue Alain Anziani nous a dit qu’il s’agissait d’aller « plus loin ». Je crains que l’on n’aille plutôt « à la place ».
Certes, il faut assurer la sécurité de ceux qui dénoncent des irrégularités et se mettent ainsi en danger, notamment dans leur cadre de travail. Mais nous devons également réduire progressivement les zones floues entre le licite et l’illicite.
Vous le savez tous, l’un des terreaux de la délinquance financière est le flou existant entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas, ce qui existe entre les deux, ce qui est permis tant que cela rapporte… Je ne reviendrai pas sur l’affaire Kerviel, qui n’a rien à voir avec nos débats de ce soir. Mais elle montre bien que l’on ne sait pas où l’on en est et que l’on laisse perdurer le flou.
C’est pourquoi je plaide pour la pénalisation maximale des délits financiers. Cela les rendra plus consistants.
On dit que le système financier est criminogène, qu’il crée la tentation de transgresser… On va dans le sens du vent. On cherche à régler le problème en sécurisant les lanceurs d'alerte. On attend les dénonciations, et on agit de manière à protéger celui qui crée le scandale. Pour moi, l’idéal serait que l’on prévienne les agissements et que l’on mène le travail de clarification qui s’impose.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J’ai bien compris que les personnes morales étaient hors de la sphère d’entendement de notre commission.
Reste la question des droits fondamentaux, dont la mention permettrait tout de même une définition un peu plus large des lanceurs d'alerte. Cela comprendrait évidemment les éléments soulevés par Mme Blandin, notamment les questions liées à l’environnement et à la santé.
Mais je ne suis absolument pas d’accord avec le fait de limiter la définition des lanceurs d'alerte au cadre de la relation de travail. Ce n’est vraiment pas suffisant. Toutes les notes rédigées par les différentes instances intéressées par le sujet, notamment Transparency International, que l’on a cité à plusieurs reprises, ont montré que le problème concernait aussi les bénévoles, les sous-traitants, les stagiaires et l’ensemble des personnes pouvant avoir eu connaissance d’un certain nombre de difficultés. Il me semble extrêmement réducteur de réduire la définition aux relations de travail.
Toutefois, pour alléger les débats, je retire l’amendement n° 417. Mais, j’y insiste, la mention des droits fondamentaux ne me paraissait pas tout à fait absurde.

M. le président : L’amendement n° 417 est retiré.
La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Deux visions s’affrontent.
D’un côté, on note une envie, que je pense assez sincère, de protéger les lanceurs d'alerte, mais on nous dit qu’il ne faut pas aller trop loin en ce sens et ne pas généraliser, afin d’éviter les abus et autres situations difficiles.
De l’autre, il y a une volonté de créer un véritable statut de lanceur d'alerte. C’est l’esprit dans lequel l’Assemblée nationale a travaillé. Cela me paraît tout à fait correct.
Je partage l’idée qu’il ne faut pas réduire le problème au monde du travail. Le citoyen lambda subit aussi des pressions, par exemple pour sa consommation d’eau ; je vous renvoie à un célèbre film sur le sujet.
Certains craignent des dérapages. Je ne suis pas un grand spécialiste, mais notre arsenal juridique me paraît suffisant pour punir ou dissuader tous ceux qui s’adonneraient à la diffamation ou à la délation pour se faire de la publicité.
Notre groupe approuve la rédaction retenue par l’Assemblée nationale. Nous sommes donc favorables aux amendements du Gouvernement, mais nous aimerions que les associations et autres personnes morales soient mieux intégrées.
De deux choses l’une, madame Blandin : soit on précise les choses de la manière la plus détaillée possible, et alors il faut absolument intégrer les affaires financières ; soit on s’en tient à la notion d’intérêt général, qui inclut, par nature, les affaires financières et autres problèmes de fiscalité.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je mentionne bien la finance dans la rédaction que je propose. L’intérêt général vient après, pour servir de voiture-balai.
La commission propose de retenir la notion de crime, de délit ou de violation du droit. Mais une telle rédaction ne couvrirait pas une fuite de benzène, des émanations de perchloréthylène ou la pollution d’une rivière par le mercure. En effet, il ne s’agit pas d’un délit volontaire ou d’une violation du droit ; c’est bien souvent un tuyau qui s’est rompu… En revanche, l’amendement du Gouvernement et celui de M. Anziani couvrent bien ces cas.
La proposition de M. Collombat, qui a failli séduire, consiste à se limiter au monde du travail. Or un lanceur d’alerte n’est pas nécessairement dans une relation de travail. Ainsi, Véronique Lapides s’était tellement émue du nombre de leucémies dans une même classe de maternelle de Vincennes que l’on a fini par examiner la friche industrielle sur laquelle l’école était construite pour y découvrir des choses pas catholiques. Or elle n’était pas dans une relation de travail. Elle a été poursuivie pour diffamation et a eu les pires ennuis.
De même, Pierre Meneton, chercheur de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, a publié un article rappelant que la consommation de sel ruinait les artères et causait une mortalité excessive en France. Le comité des salines de France l’a poursuivi, et il est aujourd’hui ruiné. L’INSERM ne l’a pas défendu. On n’était pas dans une relation de travail ; un chercheur faisait de l’outing sur ce qu’il avait découvert.
Il me semble donc essentiel de ne pas restreindre la définition du lanceur d’alerte aux relations de travail. Il s’agirait d’un retour en arrière par rapport au droit existant. (M. André Gattolin applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Madame Blandin, si votre loi de 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte n’est pas passée à la trappe, c’est grâce au Sénat !

Mme Marie-Christine Blandin : Je le sais !

M. François Pillet : En revenant sur les suppressions décidées à l’Assemblée nationale, la commission des lois du Sénat a permis à la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement de continuer d’exister, même s’il faut encore attendre la nomination des deux derniers membres…
Inutile d’ajouter ce qui existe déjà, et qui, en l’occurrence, a été sauvé grâce à la commission des lois du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.

M. Maurice Vincent : Tout le monde comprend bien la logique de la commission. Il ne faut effectivement pas aller vers une société de la délation ou créer des situations juridiques inextricables.
Mais, monsieur le rapporteur, en vous calant de manière très rigoureuse sur les principes actuels du droit, vous excluez de fait les situations, de plus en plus nombreuses dans notre société, qui ne sont pas encore prévues par ces principes.
Prenons l’exemple du secteur financier. Ces dernières années, la France a perdu des dizaines de milliards d’euros dans plusieurs affaires. Certains salariés des entreprises concernées auraient évidemment pu faire savoir que les risques pris étaient manifestement en décalage avec les possibilités des banques concernées et, par la suite, de l’ensemble de l’économie.
Ce type d’alerte ne peut être pris en compte en se calant sur les principes qui sont les vôtres. Au contraire ! Nous pourrions tirer efficacement profit d’une définition faisant référence à un préjudice grave à l’intérêt général. Une telle qualification juridique devrait permettre de ne retenir que des situations relativement exceptionnelles.

M. le président : Madame Blandin, le sous-amendement n° 651 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 651 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 646.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 413 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
139
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 310.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 414 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
139
Contre
204
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 547 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 379 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 379 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 311.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 528 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin : L’adoption de cet amendement constituerait une grande régression.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 528 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 644, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Il s’agit d’exclure le secret de la défense nationale, le secret médical et le secret des relations entre un avocat et son client du régime de l’alerte.
Je pense que l’Assemblée nationale avait eu raison de retenir ce principe.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Nous n’avions pas fait le choix d’insérer une telle disposition à cet endroit du texte. Mais nous pouvons comprendre les craintes du Gouvernement.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 644.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 312, présenté par MM. Anziani et Guillaume, Mme Espagnac, MM. Yung, Marie et Sueur, Mmes Bataille et Blondin, MM. Botrel, Cabanel et Courteau, Mme Jourda, MM. Labazée et Lalande, Mme Lienemann, MM. F. Marc, Miquel, Montaugé, Tourenne, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani : Le premier alinéa de l’article reconnaît le droit d’alerte, mais la rédaction du second alinéa met d’emblée en garde les futurs lanceurs d’alerte sur le thème : « Faites attention, cela pourrait vous coûter cher ! »
Une telle articulation ne nous semble pas des plus heureuses. Elle est maladroite et témoigne d’un certain manque d’enthousiasme.
Par ailleurs, je n’en vois pas l’intérêt. Les sanctions contre les lanceurs d’alerte de mauvaise foi ou malintentionnés existent déjà. L’alinéa 2 vise l’article 226-10 du code pénal et l’article 1382 du code civil, mais il en existe d’autres : la diffamation, la dénonciation calomnieuse, ainsi que toutes les voies de procédure civile visant à réparer les préjudices causés à autrui.
Faut-il que la loi bégaye ? Faut-il répéter ce que d’autres textes prévoient déjà ? La commission des lois se montre généralement très sourcilleuse sur ce point. Pourquoi changer d’attitude aujourd’hui ? Selon moi, c’est une erreur de rédaction.
Nous aurions pu rédiger un article sur la responsabilité, mais pas dès la définition du lanceur d’alerte. Il est paradoxal, sinon particulièrement maladroit, de parler d’entrée de jeu de la sanction, et non de la protection…

M. le président : L'amendement n° 544 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier, Vall et Hue, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que la publication de la décision de condamnation dans trois journaux diffusés dans le département de son domicile à ses frais, au choix de la personne victime de la dénonciation calomnieuse
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a pour objet de prévenir une utilisation dévoyée du statut général de lanceur d’alerte.
Il s’agit de prévoir la large diffusion d’une éventuelle décision de condamnation prise à l’encontre d’un individu qui aurait utilisé le statut de lanceur d’alerte pour faire des dénonciations calomnieuses par voie de presse.
Nous proposons donc de faire figurer dans la définition du lanceur d’alerte une mise en garde à l’égard de ceux qui souhaiteraient utiliser ce statut à des fins détournées, à la suite de la référence aux articles 226-10 du code pénal et 1382 du code civil ajoutée par la commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Nous avons voulu inscrire dans la loi l’équilibre auquel nous sommes parvenus. Nous rappelons que le lanceur d’alerte est protégé, mais pas à n’importe quel prix, ni hors de toute responsabilité.
Nous aurions pu faire l’économie de telles précisions, mais elles ont le mérite de poser le problème. La loi est faite pour être lue, y compris par les lanceurs d’alerte. Elle en sera d’autant plus claire.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à l’amendement n° 312.
Les précisions que l’amendement n° 544 rectifié vise à introduire dans le texte nous semblent inutiles : le code pénal prévoit déjà des peines complémentaires de publicité de l’information.
De même, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse permet l’application de plusieurs dispositions en matière de diffamation.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable sur l’amendement n° 312 et avis défavorable sur l’amendement n° 544 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Nous voterons contre ces deux amendements, qui témoignent d’une grande timidité dans la protection des lanceurs d’alerte, d’une peur des dérapages. Pourtant, de votre propre aveu, les dispositifs législatifs permettant d’éviter de telles dérives existent déjà.
On nous dit souvent que la loi est bavarde. En l’occurrence, je ne vois pas du tout l’utilité de ces amendements.
Il s’agit de définir un statut pour les lanceurs d’alerte, et non de prévoir d’emblée des sanctions au cas où ces derniers feraient des choses illégales. Ce n’est pas l’esprit dans lequel nous abordons ce texte.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je ne voterai pas non plus ces deux amendements.
Cela fait plusieurs années que nous peinons à mettre en place ce statut de lanceur d’alerte. Prenons garde ce soir qu’il ne relève de la délation.
Il me semble d’autant plus indispensable de rappeler les responsabilités des lanceurs d’alerte que le temps judiciaire entre une alerte abusive et la réparation peut être extrêmement long.
Comme l’ont très bien rappelé M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois, une entreprise victime d’une alerte abusive peut mettre des années à retrouver sa position, voire être conduite à la faillite.
En raison de ce décalage du temps judiciaire, il me paraît indispensable de rappeler les limites de l’exercice, en même temps que la définition.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Je ne voterai pas non plus ces deux amendements.
Il semble qu’une des spécialités de notre pays est de passer d’un extrême à l’autre. Il a fallu des années et des années pour faire reconnaître le scandale de l’amiante. Et maintenant, c’est l’inverse ! Tout le monde va pouvoir lancer des alertes et mettre en danger n’importe qui !
Je ne trouve donc pas complètement stupide de rappeler aux gens qu’ils engagent leur responsabilité en lançant une alerte.

M. Alain Anziani : Ce n’est pas ce que nous disons !

M. Pierre-Yves Collombat : Alors, pourquoi s’acharner contre une disposition, certes, redondante, mais bienvenue ?
Vous ne mesurez pas bien dans quoi nous nous engageons sous prétexte qu’il y a eu de grandes iniquités en sens inverse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Requier, l'amendement n° 544 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 544 rectifié est retiré.
L'amendement n° 134 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, G. Bailly, Béchu et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux, Charon, Chasseing, Commeinhes, Danesi, Darnaud, Delattre, de Nicolaÿ, de Raincourt et Doligé, Mme Duchêne, MM. Duvernois, Grand, Houel, Houpert, Huré et Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Lopez, MM. Mandelli, A. Marc, Milon et Mouiller, Mme Primas et M. Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, par le lanceur d’alerte comme étant soit suspectée soit coupable de faits faisant l’objet d’un signalement alors qu’il a la connaissance au moins partielle de leur inexactitude, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser ces agissements, et ce aux frais du lanceur l’alerte responsable de cette atteinte.
La décision de condamnation peut ordonner les mêmes mesures aux frais du lanceur d’alerte condamné.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Il importe de préciser les conditions dans lesquelles la diffusion de fausses informations par un lanceur d'alerte peut être empêchée ou corrigée dans les médias.
En effet, des réputations peuvent être ruinées pour une longue période par de fausses accusations.
Si le recours aux dispositions du droit commun offre des garanties aux personnes lésées, il nous semble nécessaire, pour les cas les plus urgents, d'apporter des précisions, dans un souci de plus grande rapidité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Cet amendement est satisfait par les dispositions en vigueur, qui permettent au juge des référés de prendre toutes les dispositions utiles.
L’article 9-1 du code civil relatif au référé présomption d’innocence dispose : « Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. »
Mais il existe également un référé concernant l’exercice du droit de réponse et l’atteinte à la vie privée.
Ces trois procédures me semblent à même de vous rassurer. C'est la raison pour laquelle la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le rapporteur, je comprends très bien que cette disposition ne s’intègre pas à votre dispositif sur les lanceurs d’alerte.
Toutefois, pour avoir survécu à ce genre d’épreuve, permettez-moi de vous dire qu’il y a loin de la loi à son application en matière de diffamation ou de respect de la vie privée.
Madame Deromedi, je pense qu’il faudrait probablement reprendre cet amendement dans un autre texte.
Si nous avons droit, un jour, à une deuxième lecture convenable du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, nous pourrons en profiter pour revoir les dispositions relatives à la diffamation et à la protection de la vie privée. Je peux vous assurer que l’on ne se remet pas très facilement de telles épreuves…

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Le lanceur d’alerte est une création relativement récente. Nous manquons de recul pour apprécier la manière dont les juges appliquent le dispositif que nous sommes en train de compléter et de renforcer. Mais l’expérience et la crédibilité du rapporteur en matière de droit nous incitent plutôt à suivre ses avis.
Cela étant, je pense que Mme Goulet n’a pas complètement tort lorsqu’elle considère que les magistrats sont parfois un peu frileux s’agissant de la stricte application du droit. Il serait bon, au vu de l’expérience qui sera la nôtre après la mise en œuvre du droit relatif aux lanceurs d’alerte, de préciser la loi en tant que de besoin.
L’objet de l’amendement déposé par Mme Deromedi est simplement d’apporter certaines précisions, de manière à s’assurer que le droit commun sera effectivement appliqué. Il lui a en effet paru pertinent d’aller un peu plus loin et d’être un peu plus précise, pour que le juge soit enclin à l’appliquer strictement.
Sans doute ma collègue va-t-elle prendre la décision de retirer cet amendement. Toutefois, il était bon que nous échangions sur ce sujet.

M. le président : Madame Deromedi, l’amendement n° 134 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 134 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'article 6 A, modifié.
(L'article 6 A est adopté.)