Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 18
debate, 21/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 2325-43 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité d’entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise.
« Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du comité d’entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2325-46 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2325-50. »
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi rétabli :
« CHAPITRE II
« Formation des acteurs de la négociation collective
« Art. L. 2212-1. – Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation agréés par le ministre du travail. Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d’autres agents de la fonction publique.
« Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l’article L. 2135-9.
« Les conditions d’application du présent article sont prévues par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 2212-2. – Des conventions ou des accords collectifs d’entreprise ou de branche peuvent définir :
« 1° Le contenu des formations communes prévues à l’article L. 2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispensées ;
« 2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d’indemnisation et les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires et animateurs. »
III. – Au 3° de l’article L. 2135-11 du même code, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » et, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « ainsi que les formations communes mentionnées à l’article L. 2212-1 ».
IV. – Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au début de l’intitulé du chapitre V, sont ajoutés les mots : « Congés et » ;
2° Est insérée une section 1 intitulée : « Formation économique, sociale et syndicale » et comprenant les articles L. 2145-1 à L. 2145-4 ;
3° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Congés de formation économique, sociale et syndicale » et comprenant les articles L. 3142-7 à L. 3142-15, qui deviennent les articles L. 2145-5 à L. 2145-13.
IV bis (nouveau). – L’intitulé de la troisième sous-section de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code est supprimé.
V. – Au second alinéa de l’article L. 1232-12, à la fin du premier alinéa de l’article L. 2145-1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325-44 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3341-3 du même code, la référence : « L. 3142-7 » est remplacée par la référence : « L. 2145-5 ».
VI. – Au second alinéa de l’article L. 1232-12 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1442-2 du même code, la référence : « L. 3142-12 » est remplacée par la référence : « L. 2145-10 ».
VII. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2325-44 et à l’article L. 3341-2 du même code, la référence : « L. 3142-13 » est remplacée par la référence : « L. 2145-11 ».
VIII. – Au second alinéa de l’article L. 1232-12 du même code, les références : « , L. 3142-14 et L. 3142-15 » sont remplacées par la référence : « et L. 2145-12 ».
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l'article.
M. Éric Bocquet : Le comité d’entreprise consacre une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise.
L’article 18 prévoit des formations communes au bénéfice des salariés et des employeurs, ainsi que de leurs représentants, mais aussi des magistrats judiciaires ou administratifs et des fonctionnaires.
En ouvrant le financement des formations au fonds de financement des organisations professionnelles et syndicales, le Gouvernement essaye de gommer les potentielles contradictions entre salariés et employeurs.
La vision du dialogue social selon laquelle salariés et employeurs avancent main dans la main relève de la fiction d’un monde consensuel où les intérêts seraient toujours convergents…
Le fait même qu’existe un code du travail montre bien que les rapports entre employeurs et salariés sont foncièrement inégaux, et que les rapports de domination se dissimulent parfois derrière la façade de l’égalité juridique des contractants.
Cette situation conduit les salariés à défendre des intérêts qui sont antagoniques de ceux des employeurs. Dans ce contexte, nous nous méfions de l’utilisation de certains vocables, tels que « partenaires sociaux » ou « dialogue social », qui tend à gommer la réalité des rapports, souvent divergents, entre employeurs et employés.
Organiser des formations communes aux salariés et aux employeurs apparaît, dès lors, quelque peu illusoire.
Mme la présidente : L'amendement n° 53, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Créés par l’ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946, dans un contexte d’ébullition collective où le progrès social était le leitmotiv des politiques de l’emploi, les comités d’entreprise jouent un rôle qu’il convient de rappeler : leur mission, sociale, politique et culturelle, est d’assurer l’expression collective des salariés et la prise en compte de leurs intérêts dans la gestion de l’entreprise.
Au regard de la définition que donne la loi de ces missions, je ne peux que m’étonner du contenu de l’article 18. Vouloir financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux via le budget du comité d’entreprise créerait un mélange des rôles, en donnant aux comités d’entreprise une mission qui ne leur incombe pas.
Surtout, l’article 18 prévoit l’organisation de formations communes aux salariés et aux employeurs visant à « améliorer les pratiques du dialogue social ».
Sur la forme, je m’étonne de voir inscrire dans le code du travail cette formulation tout à fait subjective, donnant à entendre qu’il existerait de « bonnes » et de « mauvaises » pratiques du dialogue social, ces dernières étant sans doute celles des salariés qui refusent d’être des béni-oui-oui…
Sur le fond, il est clair que ces formations pourraient être utilisées par les directions d’entreprise comme un moyen stratégique d’influer sur de futures négociations. Encore une fois, on mélange les genres !
Différents outils existent aujourd’hui pour assurer la formation des salariés, y compris sur leurs droits dans l’entreprise. Cet article remet en cause la légitimité d’outils de formation existants ; j’aurais préféré qu’un projet de loi présenté par un gouvernement de gauche les renforce…
Pour toutes ces raisons, nous demandons, mes chers collègues, la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’article 18, qui prévoit, d’une part, la possibilité de financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux par le biais du budget de fonctionnement du comité d’entreprise, et, d’autre part, la possibilité d’organiser des formations communes aux salariés et aux employeurs. Selon l’exposé des motifs de l’amendement, cela reviendrait à nier les intérêts antagonistes des salariés et des employeurs. À défaut de favoriser la convergence des intérêts des uns et des autres, ces formations auront peut-être le mérite de leur permettre de mieux se comprendre. De ce point de vue, il n’est sans doute pas inintéressant de permettre leur mise en place. Encore une fois, il s’agira d’une simple faculté.
La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Les trente premières pages du rapport Combrexelle traitent de la formation et de la culture du dialogue social. Monsieur le sénateur, je n’ai absolument pas la même vision que vous de ces formations communes aux salariés et aux employeurs. La matière des négociations est de plus en plus technique. Il me paraît important d’assurer des formations portant sur les sujets de discussion, par exemple la gestion prévisionnelle des compétences ou l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par exemple, on voit bien que, dans notre pays, les managers manquent de culture du dialogue social. Organiser des formations communes dans ce domaine constituera à mes yeux un véritable progrès à cet égard. Il me semble essentiel que nous puissions avancer sur ce sujet, notamment en termes d’attractivité. Si nous n’arrivons pas à former les jeunes, qu’ils soient du côté des employeurs ou de celui des représentants syndicaux, à la culture du dialogue social, nous n’arriverons pas à progresser.
L’article 18 comporte deux innovations : la possibilité, pour le comité d’entreprise, d’utiliser sa subvention de fonctionnement pour renforcer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux ; celle d’organiser des formations communes aux représentants syndicaux et aux représentants patronaux.
Je puis vous assurer, monsieur Watrin, que votre vision n’est pas partagée par l’ensemble des partenaires sociaux, dont beaucoup considèrent que ces formations communes seront un « plus », tant pour les managers que pour les syndicalistes.
Supprimer cet article reviendrait, de mon point de vue, à priver les syndicats de moyens de mieux se préparer aux négociations et de peser davantage sur les décisions.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 359 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
232
Pour l’adoption
29
Contre
203
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 244 rectifié est présenté par MM. Cadic, Canevet, Bockel, Delahaye, Guerriau, Longeot et Pozzo di Borgo.
L'amendement n° 311 est présenté par MM. Labazée, Durain, Cabanel et Montaugé, Mmes Jourda, Lienemann et Bricq, MM. Guillaume et Caffet, Mmes Campion et Claireaux, M. Daudigny, Mmes Emery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Godefroy et Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux et Schillinger, MM. Tourenne et Vergoz, Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 675 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° 244 rectifié.
M. Michel Canevet : L’article 18 prévoit d’ouvrir au comité d’entreprise la possibilité de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Cette disposition ne semble ni raisonnable ni justifiée : c'est pourquoi notre amendement prévoit la suppression des trois premiers alinéas de l’article.
Nous estimons que le comité d’entreprise a vocation à financer l’action culturelle et sociale, et pas la formation des représentants syndicaux. D’autres dispositions figurant plus loin dans le texte ont cet objet. En outre, il existe, dans les entreprises, des plans de formation destinés à financer les actions que l’entreprise et ses acteurs considèrent comme prioritaires.
Le budget du comité d’entreprise doit servir d’abord et avant tout à financer l’action sociale et culturelle, au bénéfice de l’ensemble des salariés. Chercher à le transformer en outil de financement de la formation des représentants du personnel reviendrait, selon nous, à détourner cette instance de sa mission, et probablement à en amoindrir l’efficacité. Cela ouvrirait en outre la voie à d’inévitables conflits d’intérêts.
Madame la ministre, chers collègues, ne l’oublions pas : l’esprit de ce texte est de simplifier le code du travail, de fluidifier la vie dans l’entreprise.
Fluidifier la vie dans l’entreprise, c’est favoriser l’investissement, le développement de start-up en France, et finalement faire reculer le chômage. Nous considérons que le dispositif de ces trois alinéas n’est pas de nature à concourir à cet objectif. Il faut éviter que tout le monde s’occupe de tout et permettre à chaque instance de se concentrer sur la mission que la loi lui confie. (M. Olivier Cadic applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Labazée, pour présenter l'amendement n° 311.
M. Georges Labazée : Le texte prévoit des fonds spécifiquement destinés à financer la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Il n’est pas question, pour nous, que le budget de fonctionnement du comité d’entreprise soit détourné de sa vocation, à savoir financer l’action sociale, économique et culturelle.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 675.
Mme Laurence Cohen : Je fais miens les propos de notre collègue Canevet, qui a bien rappelé le rôle du comité d’entreprise.
J’ajouterai simplement que la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise ne relève pas des compétences du comité d’entreprise. Il semble plus pertinent d’en rester au modèle d’un financement paritaire par le biais des cotisations.
Je rappelle que l’article L. 3142-7 du code du travail dispose déjà que les entreprises contribuent, à hauteur de 0,08 % de leur masse salariale, au financement du congé de formation économique, sociale et syndicale des salariés. Nous ne voyons pas pourquoi on modifierait ce dispositif en sollicitant le budget du comité d’entreprise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ces trois amendements, bien qu’identiques, relèvent de sources et de logiques différentes.
La commission souhaite, avant de se prononcer, entendre l’avis du Gouvernement.
MM. Canevet et Cadic craignent, pour parler crûment, que l’on ne branche un tuyau supplémentaire pour le financement des structures syndicales. Nous avons tous en tête des rapports non publiés, notamment celui de Nicolas Perruchot, qui attiraient l’attention sur les dysfonctionnements de ce financement.
Si je comprends cette préoccupation, j’ai aussi envie de faire confiance aux acteurs de terrain. L’article, qui s’inscrit un peu dans une logique de subsidiarité, prévoit non une obligation, mais une simple faculté. On le sait, les budgets de fonctionnement des comités d’entreprise sont souvent excédentaires, ce qui peut éventuellement permettre d’instaurer la souplesse prévue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je peux comprendre les inquiétudes des auteurs des amendements, mais les alinéas 1 à 3 de l’article 18 ouvrent une simple possibilité au comité d’entreprise, sans rien lui imposer. La formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux continuera de relever demain, comme c’est le cas aujourd'hui, du Fonds de financement du dialogue social.
Lors des concertations que j’ai menées avec les organisations syndicales, certaines d’entre elles m’ont suggéré la piste suivante : dans l’hypothèse où se manifesteraient des besoins nouveaux en matière de formation des délégués syndicaux et des délégués du personnel et où le budget de fonctionnement du comité d’entreprise serait en excédent – il s’agit bien du seul budget de fonctionnement, ce qui signifie que les moyens destinés au financement des œuvres sociales et culturelles ne seraient nullement affectés –, on pourrait ouvrir la possibilité au comité d’entreprise de consacrer, s’il le souhaite, une partie de ce dernier au renforcement du financement de cette formation.
Ces précisions étant apportées, j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les trois amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission suit l’avis du Gouvernement !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 244 rectifié, 311 et 675.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 360 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
145
Contre
196
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 677, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 7, première phrase, 11 et 13
Supprimer le mot :
communes
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Contrairement à Mme la ministre, nous ne croyons pas du tout pertinent de mettre en place des formations communes réunissant employeurs et salariés, même si ces formations portent sur le dialogue social.
Pour nous, le dialogue social ne peut être de bonne tenue que si chacun est dans son rôle. On ne peut pas placer tous les acteurs sur le même pied, ni feindre d’oublier l’existence d’un lien de subordination ou la finalité du dialogue social, à savoir déboucher sur des accords prévoyant ou non d’attribuer certains droits aux salariés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission, qui tient aux deux dispositifs prévus par l’article 18, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je vais, sans me faire trop d’illusions, tenter de convaincre les auteurs de cet amendement de l’utilité de ces formations communes.
La mission Combrexelle a étudié ce qui existait au Québec en matière de formations communes réunissant les employeurs et les représentants syndicaux. Je vous assure que nous avons beaucoup à apprendre d’autres pays en matière de méthodologie et de techniques de négociation. Bien sûr, chacun doit rester dans son rôle, mais il s’agit de passer d’une culture de l’affrontement à une culture du compromis, de parvenir à évaluer ensemble la situation économique et sociale, en conjuguant le point de vue de l’employeur et celui du syndicaliste.
Dans cette perspective, il serait vraiment dommage de rejeter en bloc les formations communes aux techniques de négociation, car elles sont de nature à faire avancer notre pays !
M. Claude Kern : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 677.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 1013, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
du travail
par les mots :
chargé du travail
II. – Alinéa 18
1° Après le mot :
intitulé
insérer les mots :
et la division
2° Remplacer les mots :
la troisième sous-section
par les mots :
la sous-section 3
3° Remplacer les mots :
est supprimé
par les mots :
sont supprimés
III. – Après l'alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa de l'article L. 2145-6 du même code, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, la référence : « L. 3142-14 » est remplacée par la référence : « L. 2145-12 ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : L’avis est défavorable, par cohérence avec la suppression, par la commission, de la compétence donnée à l’Institut national de travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 1013.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 170 rectifié bis est présenté par Mmes Meunier, Blondin, Lepage et Génisson, M. Courteau, Mmes Monier, Conway-Mouret, D. Michel, Féret et Yonnet, M. Vaugrenard, Mme Bataille, M. Kaltenbach, Mmes Emery-Dumas et Schillinger, M. Daudigny, Mme S. Robert, MM. Assouline et Durain, Mme Ghali, MM. Tourenne, Filleul, Néri et Godefroy, Mmes Tocqueville et Jourda, M. Carrère et Mmes Campion, Riocreux et Guillemot.
L'amendement n° 423 est présenté par Mme Bouchoux, M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 678 est présenté par Mme Cukierman, M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle.
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié bis.
Mme Michelle Meunier : Cet amendement a trait à la formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle.
En effet, malgré l’adoption de nombreuses mesures, au fil des textes, en faveur de l’égalité professionnelle, les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent.
La négociation sur l’égalité professionnelle est un moyen privilégié de faire avancer cette cause et d’inscrire cette thématique parmi les préoccupations tant de l’entreprise que des partenaires sociaux.
Cependant, les négociateurs ne sont pas toujours formés à la spécificité de cette négociation et, de surcroît, sont souvent des hommes. Par conséquent, il nous semble nécessaire de leur dispenser une formation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 423.
M. Jean Desessard : Le présent projet de loi tend à accorder une place prépondérante à la négociation collective. Si celle-ci doit être développée, alors il convient de renforcer la formation des acteurs de la négociation, en particulier lorsque cette dernière porte sur des éléments essentiels de la relation de travail, comme le temps de travail.
Nous saluons la philosophie de l’article 18, en ce qu’il vise à renforcer la formation dont bénéficient les acteurs de la négociation collective.
Nous considérons cependant que le dispositif de cet article doit gagner en spécificité s’agissant de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En effet, cette dernière constitue un moyen privilégié de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes et d’inscrire cette thématique parmi les préoccupations essentielles de l’entreprise et des partenaires sociaux. Néanmoins, les négociateurs ne sont pas toujours formés à la spécificité de cette question.
Nous proposons donc de prévoir des formations spécifiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 678.
M. Éric Bocquet : En dépit des diverses lois sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes votées depuis quarante ans, force est de constater que celle-ci est loin d’être atteinte ! Outre que les écarts de rémunération sont toujours aussi importants et la ségrégation professionnelle aussi marquée, cette dimension de l’égalité professionnelle continue d’être régulièrement attaquée !
Comment ne pas s’étonner et regretter que l’étude d’impact du projet de loi n’évoque pas les répercussions des dispositions de celui-ci sur l’emploi des femmes et que la délégation aux droits des femmes du Sénat n’ait pas été pleinement saisie ?
Madame la ministre, vous entendez, avec ce projet de loi, vivifier le dialogue social et donner tout leur rôle aux partenaires sociaux au sein des entreprises. Il nous paraît indispensable que l’article 18, relatif à la formation des acteurs de la négociation collective, intègre aussi la dimension de l’égalité professionnelle.
Cet oubli, ou cette absence de précision, nous semble particulièrement dommageable, surtout quand on sait que la majorité des négociateurs sont des hommes. Si l’on souhaite faire progresser l’égalité professionnelle, il est, à nos yeux, essentiel que des formations spécifiques soient consacrées à cette question.
Les négociateurs doivent être sensibilisés à cette thématique et armés pour être capables de défendre des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de mixité des emplois, de déroulement de carrières, de mise en place des temps partiels.
La vie des entreprises, à l’image de la société, est souvent marquée par des stéréotypes assez tenaces. C’est par des actions volontaristes et une prise de conscience que l’égalité pourra, selon nous, progresser.
Dispenser des formations spécifiques relève de cet objectif. Nous sommes convaincus que vous serez d’accord avec nous sur ce point, madame la ministre, et que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission a émis un avis défavorable. Il ne s’agit pas pour elle de faire de la peine aux auteurs des amendements, mais il faut se référer au texte que l’on modifie. Celui-ci, de caractère très général, permet de viser des formations communes dispensées dans des instituts agréés et destinées à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises.
Je pense que, parmi ces formations, certaines auront naturellement pour thème l’égalité professionnelle. Mais si l’on mentionne expressément cette dernière, il faudra faire de même pour les salaires, les conditions de travail, la santé des salariés… Quantité de sujets de négociation et de causes chères aux salariés mériteraient également de figurer dans la rédaction de l’article 18. L’avis défavorable de la commission ne constitue nullement un manque de considération pour le chantier de l’égalité professionnelle.
Par ailleurs, depuis le début de l’examen de ce projet de loi dans l’hémicycle, nous avons adopté un certain nombre d’articles visant à conforter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Je pense notamment à la consécration législative, hier, du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle, le CSEP, à l’enrichissement de la base de données, qui devra désormais comporter des éléments statistiques sur la parité dans les conseils d’administration, aux articles 1er bis, 1er ter, 1er quater et 1er quinquies, menacés par des amendements de suppression que nous avons repoussés.
Bref, notre assemblée ne peut pas être soupçonnée d’avoir voulu porter un mauvais coup à la cause de l’égalité professionnelle : bien au contraire, nous avons accompli un certain nombre de pas pour la promouvoir.
En réalité, si nous adoptions ces amendements identiques, nombre d’autres causes se trouveraient laissées de côté ! Je pense donc que nous devons nous en tenir à la rédaction actuelle de l’alinéa 7. Nous avons adopté de très nombreux amendements allant dans le sens de la promotion de l’égalité professionnelle.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Je partage tout à fait l’intention des auteurs de ces amendements identiques.
On sait toute la difficulté d’atteindre l’égalité professionnelle. Le CSEP lance une formation sur la question des classifications destinée aux négociateurs au niveau des branches. Il faut bien évidemment développer ce type de mesures.
Cela étant, dans le modèle québécois, auquel j’ai fait référence tout à l’heure, la négociation est enseignée comme une méthode, une technique, chacun étant laissé libre de ses options, qu’elles soient syndicales ou d’ordre thématique.
Je trouve très bien d’intégrer des formations sur l’égalité professionnelle au sein des formations communes, mais le fait que les auteurs des amendements veuillent leur donner un caractère systématique m’amène à m’en remettre à la sagesse du Sénat, plutôt que d’émettre un avis favorable, comme je serais pourtant a priori tentée de le faire…
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : M. le rapporteur nous a expliqué que, à d’autres articles du texte, nous avons pris des mesures de nature à tendre vers l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qui pour l’heure n’existe toujours pas.
C’est précisément pour cette raison que nous devons, par cohérence, adopter ces amendements, quitte à en récrire le dispositif à la marge au cours de la navette. La négociation sur les salaires fait déjà partie de la culture des syndicats, mais tel n’est pas le cas de celle sur l’égalité professionnelle. Il convient donc de prévoir des formations spécifiques sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Je remercie Mme la ministre d’avoir émis un avis de sagesse. La loi Roudy a été votée en 1983. Force est de constater que, depuis cette date, en dépit du vote de moult lois, la situation n’a pas tant évolué que cela.
L’inégalité salariale entre hommes et femmes, qui est une réalité, résulte de l’inégalité professionnelle, de la discrimination à l’embauche, à la promotion…
Pour faire un bon diagnostic, il faut des gens bien formés. Le sujet de l’égalité professionnelle doit, à mon sens, être obligatoirement inscrit au programme de la formation de celles et ceux qui négocient. Je conclurai sur une note d’humour : peut-être un jour de telles dispositions protégeront-elles la gent masculine ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : J’ai bien écouté M. le rapporteur. Il a émis, au nom de la commission, un avis défavorable, mais, au fond de lui-même, il aurait aimé émettre un avis de sagesse. (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous allez au-delà de mes intentions !
M. Didier Guillaume : J’ai bien écouté Mme la ministre. Elle a émis un avis de sagesse, mais, au fond d’elle-même, elle aurait aimé émettre un avis favorable.
Sur un tel sujet, mes chers collègues, nous devons donner aujourd'hui un signal. Il s’agit d’un combat de première importance, mené notamment par la délégation aux droits des femmes du Sénat. Les discriminations demeurent fortes, notamment en matière de salaires ou à l’embauche.
C’est pourquoi je pense qu’il serait bon que, dans sa grande sagesse, le Sénat adopte ces amendements. Nous verrons ce qu’il adviendra au cours de la navette, mais il y a des symboles importants. Montrons clairement que, pour la Haute Assemblée, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu essentiel !
Mme Nicole Bricq : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je ne peux que souscrire aux remarques qui viennent d’être formulées à l’appui de ces amendements.
Voilà des mois que nous débattons et échangeons au Sénat sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Malgré les lois successives, des inégalités professionnelles extrêmement importantes perdurent. Il est vrai que l’on attend aussi de la Haute Assemblée qu’elle adresse des signaux politiques. En émettre un aujourd'hui pour signifier l’importance d’atteindre l’égalité professionnelle est essentiel.
Il faut d’ailleurs souligner que, parmi les forces politiques et syndicales aussi, de toutes sensibilités, il subsiste des résistances à l’égalité professionnelle. Un effort de formation de chacun sur ces questions est également nécessaire en leur sein.
Sur un tel sujet, le rôle de la Haute Assemblée est de se rassembler pour s’exprimer d’une seule voix. À chaque fois, on nous invite à la patience, mais nous avons laissé bien assez de temps au temps. Nous sommes maintenant en 2016, mes chers collègues !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je voudrais tenter de convaincre M. le rapporteur en utilisant une métaphore sportive.
Les plus grandes joueuses de tennis, telles Billie Jean King, Martina Navratilova ou Chris Evert-Lloyd, se sont battues pendant des décennies pour obtenir une rémunération équivalente à celle des hommes, avant de décider, un jour, de faire la grève de la raquette.
Faudra-t-il que les sénatrices en viennent elles aussi à faire grève ? Cela se verrait, notamment lors des séances de nuit : sur l’ensemble des travées, de droite comme de gauche, l’assistance est très féminine… (Sourires.)
Mme Éliane Assassi : Surtout les vendredis et les lundis !
Mme la présidente : Surtout les soirs de match ! (Rires.)
Mme Nicole Bricq : Faudra-t-il qu’un jour les sénatrices désertent l’hémicycle pour faire progresser une lutte que nous menons depuis trente-trois ans ?
Dans les années soixante-dix, j’étais allée soutenir les femmes qui travaillaient au centre de traitement des chèques postaux de la rue Bourseul, dans le XVe arrondissement. Nous défilions en brandissant des pancartes sur lesquelles il était écrit : « À travail égal, salaire égal ».
Quarante ans après, nous en sommes encore au même point : la différence moyenne de rémunération entre hommes et femmes demeure de 25 % ! Il faut faire comprendre aux négociateurs à l’échelon des entreprises ou des branches, qui sont très majoritairement des hommes, que l’égalité entre les hommes et les femmes, cela compte aussi !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 170 rectifié bis, 423 et 678.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 361 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
168
Contre
175
Le Sénat n’a pas adopté. (Huées sur les travées du groupe CRC.)
Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)