Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 4

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 4

debate, 17/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean Desessard : I. – Le titre V du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« TITRE V
« COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
« CHAPITRE IER
« Ordre public
« Art. L. 3151-1. – Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
« Art. L. 3151-2. – Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.
« Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Art. L. 3151-3. – Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
« L’utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n’est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l’article L. 3141-3.
« Art. L. 3151-4. – Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8.
« CHAPITRE II
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3152-1. – La convention ou l’accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur.
« Art. L. 3152-2. – La convention ou l’accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre.
« Art. L. 3152-3. – Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l’article L. 3253-17, la convention ou l’accord collectif établit un dispositif d’assurance ou de garantie.
« Art. L. 3152-4. – Lorsque la convention ou l’accord collectif prévoit que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie :
« 1° Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l’article 83 du code général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d’épargne pour la retraite collectifs. Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l’employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3332-27 du présent code.
« Les droits utilisés selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur bénéficient, dans la limite d’un plafond de dix jours par an :
« a) De l’exonération prévue à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en tant qu’ils visent l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;
« b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l’article 83 du code général des impôts, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 1° du présent article, ou de l’exonération prévue au b du 18° de l’article 81 du même code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent article.
« CHAPITRE III
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3153-1. – À défaut de convention ou d’accord collectif mentionné à l’article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.
« Dans l’attente de la mise en place d’un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l’article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits est versée au salarié.
« Art. L. 3153-2. – À défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, le salarié peut :
« 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis ;
« 2° Demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions fixées par décret. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du 18° de l’article 81 et au e du 1° du IV de l’article 1417, la référence : « L. 3153-3 » est remplacée par la référence : « L. 3152-4 » ;
2° À l’article 163 A, la référence : « L. 3151-1 » est remplacée par la référence : « L. 3151-2 ».
III. – À l’article L. 3334-10 du code du travail, la référence : « L. 3153-3 » est remplacée par la référence : « L. 3152-4 ».
IV. – À l’article 18 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la référence : « L. 3152-1 » est remplacée par la référence : « L. 3151-1 ».

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Sous couvert de grandes similitudes avec ce qui existe, l’article 4 réorganise les dispositions relatives au compte épargne-temps, ou CET, compte tenu de la nouvelle architecture du code du travail.
Je vous le rappelle, le compte épargne-temps permet aux salariés de stocker des jours de congés ou de RTT non pris, pour les différer ou les convertir en rémunération. Au-delà des bilans qui devraient être réalisés sur ce dispositif et des éventuelles améliorations qui pourraient être proposées – selon les chiffres de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, seulement 12 % des salariés disposent d’un compte épargne-temps –, nous regrettons cette nouvelle rédaction.
Des dispositions particulières jusqu’ici encadrées par la loi, comme les deux articles relatifs à la mise en place de ce compte épargne-temps, tombent à présent dans le champ de la négociation collective, avec toutes les limites et les critiques que nous avons déjà exposées.
Nous opposons donc toujours avec la même constance et la même détermination à cette logique à géométrie variable, entreprise par entreprise.
Plus particulièrement, le compte épargne-temps représente aussi un risque potentiel pour la santé des salariés, qui pourront désormais cumuler et reporter leurs jours de repos devenus fongibles.
Avec un encadrement trop souple renvoyant à la négociation collective, comme cela est proposé ici, nous craignons que la santé des salariés ne soit mise à mal et ne les pousse, par exemple, au burn-out, dans une société où l’intensité du travail ne cesse d’augmenter.
Le Gouvernement n’autorise pas, me semble-t-il, la fongibilité sur les droits à retraite. Il sera peut-être possible à l’avenir de les réduire en reportant la date de prise de la retraite, mais aussi d’inciter les salariés à économiser des jours de repos pour compenser. Nous déplorons cette logique.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 4.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La réécriture du CET, dispositif parfois horriblement compliqué, a eu lieu à droit constant, dans un souci de meilleure lisibilité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet un avis d’autant plus défavorable sur cet amendement que l’argument de l’inversion de la hiérarchie des normes n’est pas pertinent.
Aujourd’hui, le CET, qui relève de la gestion du temps des salariés, est traité à l’échelon de l’entreprise. D’ailleurs, c’est légitime. Je le précise, seuls 12 % des salariés disposent d’un CET ; nous aurons sans doute ce débat lors de l’examen du compte personnel d’activité, le CPA. C’est ce qui a divisé les partenaires sociaux. L’enjeu n’est pas d’éliminer les droits à congés intégrés au CET. Les salariés sont attachés à ce dispositif.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n°°310 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
20
Contre
321
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, M. Cabanel, Mme Ghali et M. Gorce, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après la première occurrence du mot :
accord
insérer les mots :
de branche ou
et supprimer les mots :
ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Je suis favorable au compte épargne-temps. Il faut qu’il puisse se développer et qu’il soit progressivement introduit dans le compte personnel d’activité.
Toutefois, je ne comprends pas la volonté de mettre en cause le principe de faveur, qui n’est pas de nature à menacer la compétitivité des entreprises en l’espèce. La convention ou l'accord de branche ne sauraient avoir une valeur subsidiaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il nous arrive de partager certains combats avec Marie-Noëlle Lienemann, au-delà des clivages partisans.

Mme Nicole Bricq : Lesquels ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je pense par exemple au TAFTA.
Mais, en l’occurrence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Accorder la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise constitue un vrai recul législatif, puisque c’est l’inverse qui prévaut depuis 2008.
Le public concerné par le CET est effectivement trop restreint. Comme le soulignait Mme la ministre, cela représente 12 % des salariés, quand 25 % des salariés sont couverts par des accords. Pour diffuser les accords d’entreprise, il faut les favoriser.
En outre, une telle logique est tout à fait cohérente avec l’évolution actuelle, qu’il s’agisse du CPA ou du CET, en matière de gestion des droits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Si la branche était le niveau pertinent pour le compte épargne-temps, cela se saurait !

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

Mme Myriam El Khomri : Il existe très peu d’accords de branche en la matière, tandis que les accords d’entreprises sont nombreux. Pour développer le CET, ce que nous souhaitons tous, le niveau pertinent est bien celui de l’entreprise.
La nécessité d’examiner avec attention la situation de chacun des champs par rapport à la réalité de la négociation collective s’est imposée à nous dans la rédaction de ce texte.
C’est ce que nous avons fait, en nous attachant notamment aux points de désaccord et à la taille des entreprises pour voir s’il y avait des différences dans certains domaines. Par exemple, sur le temps de travail, très peu d’accords ont été trouvés dans les petites entreprises.
Nous avons toujours un temps de retard, car les dernières analyses de la DARES sur les accords d’entreprise datent de 2013. Grâce à l’open data, nous pourrons sûrement mettre au point de meilleurs dispositifs à l’avenir. Tout cela nous permettra d’avoir une vision plus claire des points à améliorer, pour lesquels la question du mandatement a été posée.
C’est donc dans cette perspective que nous avons cherché le niveau le plus pertinent. Le projet de loi n’a pas pour objet d’imposer en permanence à l’entreprise de trouver un accord : le travail à temps partiel continue par exemple de relever de l’accord de branche. Néanmoins, sur le CET, la pratique depuis 2008 montre que le niveau pertinent est celui de l’entreprise.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : J’entends bien les propos de Mme la ministre. Mon souci n’est pas d’empêcher toute négociation dans l’entreprise. Au contraire : si nous voulons que cette culture se généralise, des discussions devront avoir lieu au niveau des branches, afin de garantir un cadre minimum pour développer le principe de faveur et le compte épargne-temps.
Pour ma part, j’estime qu’il est assez important de consolider le contenu des accords de branche, et pas simplement de maintenir ce qui est négocié aujourd’hui. Je suis d’ailleurs d’accord avec le Gouvernement sur la reconfiguration des branches. Je souhaite instaurer pour un droit nouveau, dont ne profitent pas tous les salariés et toutes les entreprises, un cadre assez protecteur au niveau général des branches, décliné ou amélioré au niveau des entreprises.

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet : Je partage les propos de Mme la ministre.
Le compte épargne-temps est choisi par le salarié et négocié à l’intérieur de l’entreprise. Il concerne donc le fonctionnement direct de l’entreprise, et non une branche professionnelle. Je comprends bien le principe de faveur, mais il ne peut pas être étendu à toutes les branches ; c’est le fonctionnement de l’entreprise qui est fondamentalement en cause.
À l’expiration du CET alimenté par un nombre donné de congés, le salarié bénéficiaire peut prendre des congés, même un an avant de partir à la retraite s’il a cumulé suffisamment de jours, sans préjudice des droits acquis. On est donc bien au niveau de l’entreprise, et non de la branche.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : C’est transférable au niveau de la branche !

Mme Evelyne Yonnet : Mais non ! Cela ne peut pas être uniformisé au niveau de la branche !
Cela touche directement au fonctionnement d’une entreprise. On cumule des jours qu’on ne peut pas prendre, pour plusieurs raisons. À un moment donné, c’est l’employeur qui doit ces jours au salarié.
Il s’agit donc d’une négociation très particulière avec les syndicats qui ne peut avoir lieu qu’au sein de l’entreprise. Je ne vois pas pourquoi on uniformiserait tous les bons accords par des accords de branche, pour laisser à l’entreprise tous les mauvais accords. Lorsque des salariés sont absents ou prennent un an de congé, comme ils en ont le droit, le dysfonctionnement qui en résulte affecte l’entreprise.
Il faut donc bien que ce soit un accord d’entreprise.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Très bien !

M. Philippe Dallier : Très bon argument !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 366 est présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Poher.
L'amendement n° 599 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David, Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Remplacer le mot :
vingt-quatre
par le mot :
trente
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 366.

M. Jean Desessard : Je le retire, monsieur le président ! (Exclamations amusées.)

M. le président : L’amendement n° 366 est retiré.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n° 599.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Selon nous, les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés annuels ne doivent pas être versés dans le CET. Ils sont destinés à améliorer les conditions de vie des salariés et à faciliter l’accès de nos concitoyens au tourisme, aux sports et, de manière générale, aux loisirs. Ces congés sont une conquête sociale que nous ne voulons pas voir écornée.
Au-delà de la nécessité de ces congés pour les salariés, nous souhaitons rappeler un élément aux parlementaires qui souhaitent étendre de manière démesurée et, d’ailleurs, contre-productive, le temps de travail, au service bien souvent non de l’économie réelle et de l’entreprise, mais d’un capital anonyme et lointain. La généralisation des congés payés a permis l’essor du tourisme dans notre pays.
Je prendrai l’exemple du littoral vendéen, où le secteur du tourisme représente 6 % de l’emploi salarié. Dès lors, augmenter le temps de travail en revenant sur la durée des congés payés revient tout de même à mettre en difficulté des pans entiers de notre économie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement vise à revenir sur la situation qui existe depuis de nombreuses années pour le CET. Je conçois qu’elle puisse ne pas satisfaire le groupe CRC, mais il faut garder la petite souplesse actuelle.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ce n’est pas une petite souplesse !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Ce droit accordé aux salariés est plutôt apprécié et utilisé concrètement. Toutefois, il faut comprendre que cette cinquième semaine ne peut pas être monétisée. C’est un point essentiel. Cette possibilité ne contrevient à aucune disposition européenne, comme l’a constaté la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2013.
Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 599.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)

M. le président : La séance est reprise.
L'amendement n° 254 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit, Cardoux et Carle, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Kammermann, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Poniatowski, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
trente jours
par les mots :
vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises en application d’un accord collectif visé à l’article L. 3122-2 du code du travail ou à une partie des jours de congés payés. Les demi-journées ou journées ainsi travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires. »
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à donner à un salarié la possibilité de transformer, à sa demande, du temps de repos en rémunération, dans la limite maximale de cinq jours de congés ou de RTT, et en accord avec son employeur. Le paiement de ces jours de congés ou de RTT serait majoré sur le même principe que les heures supplémentaires.
Les employés qui le souhaitent pourraient ainsi augmenter leur temps de travail en entreprise et en tirer un complément de revenus.
Toutefois, comme les congés sont un temps de récupération pour les salariés – ils leur permettent de préserver leur santé –, nous entendons limiter cette possibilité à cinq jours par an. Dès lors, les employés conserveront au minimum quatre semaines de congés annuels. Je rappelle que certaines conventions collectives vont au-delà des cinq semaines de congés légales, auxquelles peuvent s’ajouter les jours de RTT.
Une telle mesure est demandée par des jeunes, notamment dans les entreprises du numérique, où certains n’ont pas forcément la possibilité de partir pendant toutes les vacances et aspirent à travailler un peu plus pour accroître leurs revenus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Cet amendement a suscité un débat en commission.
Le dispositif proposé permettra aux salariés, qu’ils aient ou non un CET, de monétiser leur cinquième semaine de congés payés.
En commission, plusieurs collègues ont fait valoir que le droit au repos devait également rester effectif, pour la santé des salariés.

Mme Catherine Génisson : Les salariés doivent aussi être protégés !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’ai bien réfléchi à cet argument. Mais les discussions que j’ai eues avec des acteurs de l’entreprise, salariés ou entrepreneurs, m’ont amené à la conclusion qu’un certain nombre de salariés auto-entrepreneurs prendront officiellement leur cinquième semaine de congés tout en travaillant pour leur propre compte si une telle faculté n’est pas offerte. Par exemple, les maçons iront sur d’autres chantiers. Et ces heures de travail ne seront pas nécessairement déclarées !
Nous devons évidemment avoir à l’esprit l’argument de la santé ; je vous renvoie au débat sur la sécurisation du forfait jours. Mais je ne crois pas que la possibilité de monétiser cinq jours de congés payés mette en péril la santé des travailleurs, qui, à défaut, contourneront de toute façon les dispositions en vigueur.
Au demeurant, Mme la ministre a employé à plusieurs reprises l’argument du contournement, qui me paraît pertinent en l’espèce.
La commission salue l’apport du groupe Les Républicains et émet un avis favorable sur cet amendement !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Les salariés ont évidemment besoin de souplesse pour organiser, éventuellement pour différer leurs congés. Pour eux, c’est un enjeu essentiel. Mais je considère que la monétisation des droits sociaux nuit réellement à leur protection.

Mme Stéphanie Riocreux : Tout à fait !

Mme Myriam El Khomri : La possibilité de verser la cinquième semaine de congés payés sur le compte épargne-temps est une avancée importante. Mais là, on touche à autre chose.
J’ai effectivement évoqué les multiples contournements du droit du travail, par exemple pour les travailleurs détachés ou les travailleurs indépendants. À cet égard, le fait de fixer la négociation au niveau de l’entreprise permet d’avoir plus de réactivité ; je défends pleinement l’adaptation par le dialogue social. Mais la monétisation des droits sociaux irait à l’encontre du droit au repos et de la protection des salariés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Monsieur le rapporteur, ne nous trompons pas de sujet : vous avez évoqué les auto-entrepreneurs, mais nous parlons des salariés !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : On peut être à la fois salarié et auto-entrepreneur !

Mme Nicole Bricq : Le fait que le président du groupe Les Républicains figure parmi les signataires de l’amendement a peut-être eu une incidence sur l’avis favorable de la commission…

Mme Catherine Deroche : Il y a beaucoup d’autres signataires !

Mme Nicole Bricq : Certes. Mais avouez que la signature d’un président de groupe a son importance.
Peut-être a-t-on voulu présenter un amendement miroir du compte épargne-temps, qui peut aussi aboutir à une monétisation. Mais votre proposition va bien au-delà de la logique et de la philosophie du CET.
Le compte épargne-temps permet effectivement à un salarié de monétiser ses congés dans les limites légales, par exemple pour alimenter son compte épargne retraite ; c’est tout à fait envisageable. Mais le CET offre aussi d’autres modalités : des temps de repos spécifiques, une cessation progressive d’activité… Il ne se limite pas à la monétisation.
La loi doit être protectrice des salariés. Je comprends les souhaits de certains jeunes salariés. Mais je préfère qu’ils soient mieux payés, afin de ne pas avoir à monétiser leurs congés aux dépens de leur santé ou de leur accès à la formation.
Par conséquent, à l’instar de Mme la ministre, nous sommes très défavorables à cet amendement. (Très bien ! sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.

Mme Corinne Bouchoux : Nous comprenons l’idée qui sous-tend cet amendement. Elle correspond sans doute à des demandes exprimées par des jeunes de tous horizons, dans tous les domaines d’activité.
Néanmoins, offrir une telle possibilité pour la cinquième semaine de congés payés risque d’inciter certains à demander de le faire aussi pour la quatrième, la troisième ou la deuxième, voire pour l’ensemble des congés payés.

Mme Nicole Bricq : N’ouvrons pas une telle porte !

Mme Corinne Bouchoux : Nous ne voterons donc pas cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Mes chers collègues, il ne faut rien exagérer : cette proposition est tout de même bien modérée. Il ne s’agit pas de tout casser !

Mme Catherine Deroche : Tout à fait !

M. Olivier Cadic : Chez certains de nos voisins, les salariés n’ont droit qu’à deux semaines de congés payés pendant leur première année de travail. Les dispositions de cet amendement ne sont pas du tout de cette nature.
Je comprends la position de Mme la ministre. Mais il s’agit d’une demande réitérée de la part de salariés qui – il ne faut pas nier cette réalité – doivent parfois accepter des petits boulots, car ils ont véritablement besoin d’argent.

Mme Nicole Bricq : Dans ce cas, payons-les davantage !

M. Olivier Cadic : Certains sont satisfaits de leur situation. Mais d’autres ne le sont pas. C’est à ceux-là que le présent amendement s’adresse. Je remercie mes collègues de l’avoir déposé. Pour notre part, nous le voterons.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Je regrette que nos débats se résument une fois de plus à un tout ou rien.
Je reconnais que le dispositif envisagé dans cet amendement va un peu loin.

Mme Nicole Bricq : Ah ! Tout de même !

M. Philippe Dallier : Mais il y a différents cas de figure. Certains salariés travaillent plus de 35 heures par semaine. Ils disposent de RTT et de jours de fractionnement ; ils bénéficient de nombreux dispositifs et totalisent sept ou huit semaines de vacances à la fin de l’année. Honnêtement, cela ne pose pas problème que ces personnes puissent monétiser cinq jours de congés payés, sur la base du volontariat.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Voilà !

Mme Nicole Bricq : C’est l’objet de l’un des amendements suivants !

M. Philippe Dallier : En tant que maire, je suis assez souvent confronté à de telles situations. Les fonctionnaires municipaux de ma commune travaillent trente-sept heures et demie par semaine. Au cours de l’année, ils totalisent sept, huit, parfois neuf semaines de congés payés. Certains d’entre eux viennent me demander s’ils peuvent transformer une partie de ce temps en salaire. Je leur réponds que c’est impossible. C’est dommage : pour certains d’entre eux, ce serait bien utile.
En revanche, je peux comprendre les réserves pour les salariés qui sont aux 35 heures et qui disposent seulement des cinq semaines de congés payés.
Mais je déplore que nous ne puissions pas trouver de compromis.

Mme Nicole Bricq : Eh bien, nous allons chercher !

M. Philippe Dallier : Je n’envisage pas de déposer un sous-amendement, mais je pense qu’une telle mesure serait très utile pour certaines personnes.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : En effet ! N’infantilisons pas les salariés !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Mes chers collègues, j’y insiste, le dispositif ne s’appliquerait qu’à la demande du salarié. D’ailleurs, certains employeurs ne l’accepteraient peut-être pas. Ce n’est peut-être pas possible dans toutes les entreprises. (Mme Corinne Bouchoux acquiesce.) Idem pour les collectivités territoriales ; compte tenu de la situation budgétaire, il n’est pas certain que tous les responsables des exécutifs locaux veuillent engager une telle dépense supplémentaire.
Il s’agit simplement d’une faculté, qui répond à un besoin exprimé au sein de nos territoires.
Au demeurant, la loi, tout en conservant le socle intangible des quatre semaines de congés payés, a déjà ouvert des possibilités similaires. Je pense par exemple à la possibilité pour les agents de la fonction publique et les salariés du privé de donner quelques jours de congés ou de RTT à un collègue dont un enfant est malade, disposition que nous avons soutenue à l’unanimité.
Là, il s’agit d’aider de jeunes salariés ayant besoin d’un peu de revenus supplémentaires pour satisfaire des besoins parfois ponctuels, comme acheter une voiture, une maison, ou, tout simplement, s’installer.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, rapporteur.

M. Jean-Marc Gabouty : De très nombreux salariés de TPE ou de PME, dans des situations différentes, demandent à bénéficier d’une telle faculté.
Même si certains patrons refusent cette pratique, elle est déjà très répandue. Elle a cours dans le tiers, voire dans la moitié des entreprises. La monétisation des congés permet de rendre service aux salariés.

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas légal !

M. Jean-Marc Gabouty : J’en conviens, madame Bricq. Mais cela se fait ! En fin de période, les congés qui n’ont pas été pris ne sont pas nécessairement supprimés.

Mme Evelyne Yonnet : Et le CET ?

M. Jean-Marc Gabouty : Les salariés des TPE n’en ont pas forcément.
Il faut répondre à des demandes et à des situations particulières. Le rejet de cet amendement irait à l’encontre de la volonté des salariés.
Certes, je suis d’accord pour que l’on fixe des barrières, afin d’assurer un contingentement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : C’est d’ailleurs ce que nous faisons !

M. Jean-Marc Gabouty : Mais, encore une fois, nous parlons d’une pratique qui est déjà courante !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 311 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
187
Contre
143
Le Sénat a adopté.
L'amendement n° 1000, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au b du 18° de l’article 81, les mots : « du dernier alinéa de l’article L. 3153-3 » sont remplacés par les mots : « fixées à l’article L. 3152-4 » ;
1° bis Au e du 1° du IV de l’article 1417, les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 3153-3 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3152-4 » ;
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1000.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1001, présenté par MM. Lemoyne, Gabouty et Forissier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Après le mot :
travail,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « deuxième alinéa de l’article L. 3153-3 », sont remplacés par les mots : « 2° de l’article L. 3152-4 ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1001.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)