Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 2 (suite)

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 2 (suite)

debate, 16/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous poursuivons la discussion de l’article 2.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 899 rectifié.

M. Jean Desessard : Je trouve très intéressant l’amendement n° 899 rectifié, dont M. Collombat est le premier signataire. Il paraît en effet normal de prendre en compte l’absence de lieu habituel de travail, de même, et je regrette de ne pas avoir sous-amendé cet amendement en ce sens, qu’il semblerait normal de prendre en compte la situation des salariés qui ont plusieurs employeurs.

Mme Laurence Cohen : Oui !

M. Jean Desessard : Prenons le cas d’un travailleur qui, dans une journée, travaille deux heures sur un lieu de travail donné puis trois heures sur un autre lieu pour un autre employeur. Son temps de déplacement n’est pas payé, ce qui crée une discrimination à plusieurs niveaux : non seulement le travailleur est employé par plusieurs employeurs et à temps partiel par chacun d’entre eux, mais son temps de déplacement entre ses différents lieux de travail dans une journée n’est pas pris en compte.
Je soutiens donc cet amendement et je regrette, je le répète, de ne pas l’avoir sous-amendé pour prendre en considération la situation des salariés qui ont des employeurs multiples.
Je profite du temps de parole qui m’est accordé en vertu du règlement pour répondre à M. le rapporteur.
Monsieur le rapporteur, vous dites que le revenu universel permet d’assurer une forme de sécurité. Il permet d’envisager autrement le temps partiel, selon le désir ou l’investissement de chacun dans la vie professionnelle puisqu’un revenu de base est de toute façon garanti. Mais le revenu universel que vous avez voté, monsieur le rapporteur, n’a guère obtenu qu’un succès d’estime dans cet hémicycle.
Si je souscris donc entièrement à vos propos, il reste que, aujourd'hui, le revenu de base n’existe pas. Tant que ce filet de sécurité n’est pas effectif, adopter une position rigide sur le temps partiel semble prématuré. Toutefois, le jour où l’adoption du revenu universel semblera proche, j’envisagerais les choses comme vous les avez présentées, et je vous remercie de la pertinence de vos propos.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

M. Michel Le Scouarnec : Qu’est-ce qu’un temps de transport normal ? Cette notion mérite examen et, au travers de la jurisprudence existante, nous pouvons affirmer sans trop de difficultés que ce temps est par nature variable, et qu’il faut en revenir aux conditions objectives de chaque région pour en avoir une idée.
Dans un arrêt du mois de mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation avait jugé qu’un temps de transport de deux heures pour un cadre francilien utilisant son véhicule personnel était un temps de transport « normal » pour la région d’Île-de-France, où l’importance des déplacements est souvent génératrice d’allongement de la durée de transport. En foi de quoi, ce cadre n’avait pas été déclaré « indemnisable » par son employeur.
Mais dans le même temps, dans bien des secteurs d’activité, les dispositions conventionnelles intègrent d’office une prise en charge financière des frais de transport, reconnaissant alors que ces frais peuvent présenter un caractère suffisamment spécifique pour être remboursés comme tels.
Madame la ministre, vous pourriez sans doute lire avec le plus grand intérêt les dispositions conventionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics qui prévoient, entre autres, une indemnité quotidienne dite de « petits déplacements » et une indemnité dite de « trajet », dont le montant, fixé par les conventions, s’applique donc par nature à l’ensemble des entreprises adhérentes, quelle que soit leur taille…
Autant dire que, là encore, la proposition formulée dans l’article 2, au sein des alinéas 19 à 24, n’est pas recevable. Pourquoi devrait-on négocier – et selon quels critères ? – dans une entreprise donnée, d’une part, la définition du caractère « normal » du temps de transport ou de trajet, et, d’autre part, les modalités de sa prise en compte, alors même que les dispositions conventionnelles le prévoient expressément ?
En lieu et place de nouvelles libertés et protections, nous voilà encore une fois en face d’un nouveau recul social, d’autant plus incompréhensible que la tendance générale de l’économie de notre pays est plutôt à la distanciation grandissante entre lieu de travail et lieu de résidence.
Si certains dans cet hémicycle croient pouvoir redonner du souffle aux entreprises en leur permettant de revenir sur le montant des primes de déplacement ou de la prime de panier, eh bien, il convient qu’ils soient très vite rassurés. Ce n’est pas dans la part du ticket de bus ou de train prise en charge par l’employeur que se trouve la source principale de compétitivité de nos entreprises ! Le croire, c’est se bercer d’illusions, et le faire croire, c’est mensonger !
Là encore, laissons les conventions collectives, cet acquis irréfragable des accords de Matignon de 1936, faire leur œuvre !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je rappelle que la situation des travailleurs dont les déplacements peuvent parfois excéder le simple déplacement domicile-travail et donc, a fortiori, celle des travailleurs n’ayant pas de lieu habituel de travail, est prise en compte par le code du travail et par la réécriture, inspirée par le rapport Combrexelle, à laquelle nous procédons aujourd'hui.
Il ne faut pas laisser croire que rien n’existerait pour prendre en compte ce temps de déplacement, qui fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La commission et le Gouvernement souhaitent maintenir cet équilibre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 899 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

M. Ladislas Poniatowski : Ça suffit avec les scrutins publics ! Et vous vous étonnez que les travées se vident !

Mme la présidente : Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 255 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
42
Contre
295
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur, sur l’amendement n° 294.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mme Gillot, qui accomplit depuis de nombreuses années un travail important sur la question des personnes handicapées, a défendu un certain nombre d’amendements visant à améliorer le texte sur ce sujet, un souci partagé par un certain nombre de ses collègues.
Par cet amendement, elle souhaite faciliter la prise en compte du handicap dans le temps de déplacement professionnel des travailleurs handicapés. Cet amendement est tout à fait intéressant, à deux éléments près, sur lesquels il est peut-être possible de parvenir à un accord.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, pardonnez-moi de vous interrompre, mais, en donnant l’avis du Gouvernement, Mme la ministre a indiqué qu’elle souhaitait une rectification de cet amendement.
Aussi, pour la clarté de nos débats, il me semble souhaitable que Mme la ministre nous expose dès à présent son souhait.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Bien entendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : J’ai indiqué précédemment que la rédaction proposée avec les termes « lorsque le temps de trajet est […] rendu pénible du fait d’un handicap » devait être modifiée.
L’amendement n° 97 rectifié ter de M. Mouiller prévoit précisément une contrepartie sous la forme de repos et non une contrepartie financière. Mais je pense qu’il serait souhaitable d’écouter Dominique Gillot, qui a, me semble-t-il, une proposition qui conviendrait parfaitement à la commission et au Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Je remercie beaucoup le rapporteur d’avoir pris en considération les efforts conjoints de nombreux collègues sur ce sujet.
L’amendement n° 294 vise à prendre en considération les efforts fournis par une personne handicapée pour se rendre sur son lieu de travail. Effectivement, la contrepartie doit plutôt être sous forme de repos que sous forme financière. En l’espèce, l’amendement n° 97 rectifié ter de M. Mouiller est mieux rédigé que le mien.
Aussi, je retire mon amendement au profit de celui de M. Mouiller, qui prévoit d’ajouter un alinéa au lieu de compléter l’alinéa 19.

Mme Nicole Bricq : Vous voyez que nous ne sommes pas sectaires !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Ce faisant, les choses seront plus claires, pour une meilleure efficacité pour les travailleurs handicapés. Je vous remercie de votre bienveillance.

Mme la présidente : L'amendement n° 294 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 97 rectifié ter.

Mme Myriam El Khomri : Le Gouvernement y est finalement favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Une belle unanimité, mes chers collègues !
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 84 rectifié bis.

M. Dominique Watrin : Le groupe CRC est favorable à la suppression de l’article 2 du projet de loi et, en toute logique, nous nous retrouvons totalement dans cet amendement de fond visant à remettre en cause l’architecture même de cet article.
Je rappelle que l’article 2 énumère trois niveaux : ce qui relève de l’ordre public, ce qui entre dans le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
L’amendement n° 84 rectifié bis, dont nous partageons les motivations de ses auteurs, tend à réaffirmer le principe de faveur : seul le rétablissement de ce principe permettra de protéger réellement les salariés des risques de dumping social.
Plus généralement, on assiste ici à une forme de dénaturation du code du travail.
Ce dernier n’a jamais été fait pour donner de nouveaux outils de flexibilisation aux employeurs. Il vise bel et bien à protéger les salariés, qui sont soumis à un lien de subordination. Cela ne signifie pas, comme nous l’avons dit, qu’il soit figé ad vitam aeternam et qu’il ne doive pas évoluer.
Je prendrai l’exemple du temps partiel, un mode d’organisation du travail qui s’est beaucoup développé, en particulier dans certains secteurs. Tout le monde connaît les problèmes d’organisation posés à ceux qui le subissent : beaucoup de contraintes pour, au final, un salaire extrêmement faible, c'est-à-dire, en définitive, peu d’avantages pour ces salariés.
Tels sont le vécu quotidien des salariés, leur souffrance quotidienne. D’ailleurs, sur des questions ayant une incidence directe sur les travailleurs, je regrette que Mme la ministre se soit livrée à un nouvel exercice d’autosatisfaction (Mme la ministre fait un signe de dénégation.), qui paraît, pour le moins, décalé.
À l’écouter, tout va bien en France ! Tout ce que fait le Gouvernement est bien : le pacte de responsabilité et de solidarité, les dispositions contenues dans ce texte. Tout va bien à 200 % ! Mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
Pour notre part, nous considérons que la voie choisie par le Gouvernement, notamment au travers de l’article 2, n’est pas la bonne. C’est pourquoi nous voterons l’amendement n° 84 rectifié bis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote sur l'amendement n° 476.

M. Michel Le Scouarnec : Nous examinons un article essentiel de ce projet de loi.
En remettant en cause la hiérarchie des normes, en faisant en sorte que l’accord d’entreprise prime l’accord de branche, vous créez les conditions d’une concurrence sociale entre les entreprises, un véritable dumping social, qui aura pour effet de tirer vers le bas le niveau de protection des salariés.
À qui cette logique bénéficiera-t-elle ?
Soyons clairs. Les grands groupes tireront profit d’une telle inversion de la hiérarchie des normes. Les grandes entreprises seront les seules à avoir les reins solides pour dicter les règles sociales d’un secteur donné en tirant vers le bas leurs normes sociales pour gagner en compétitivité ; c’est incontestable.
Les autres entreprises n’auront d’autres choix que de s’aligner pour demeurer compétitives, avec, naturellement, des conséquences sur les relations entre les donneurs d’ordres et leurs sous-traitants. L’exacerbation de la concurrence aura des effets déplorables au sein d’un même secteur géographique. Bref, les conséquences sociales de cet article seront, nous le craignons, dévastatrices.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 476.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 256 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
29
Contre
310
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 477.

Mme Annie David : Par cet amendement, nous demandons que le temps de pause soit effectif.
Alors que j’ai cité, hier soir, un magasin de grande distribution, je prendrai aujourd'hui l’exemple de la société Airbus Nantes et Saint-Nazaire.
Avant même que ce texte ne soit adopté, la direction de cette société s’en est inspirée, obligeant ses salariés à pointer en bleu de travail, afin de gagner vingt minutes de temps de travail supplémentaire chaque jour pour faire face à une hausse de productivité.
Plutôt que de créer de l’emploi, ce grand groupe privilégie de faire travailler davantage ses salariés, qui n’auront qu’une faible contrepartie financière en retour, à savoir 3,60 euros de l’heure, soit 36 euros par mois, pour un salaire mensuel brut de 1 750 euros. Les salariés perdront en qualité de vie personnelle et familiale, et cette situation aura aussi des conséquences sur leur santé. Au total, ce sont 7 000 heures qui seront ainsi ponctionnées, avec le pointage des ouvriers en bleu de travail, quand une cinquantaine d’emplois auraient pu être créés. Voilà donc un exemple très concret.
Avec ce texte, vous allez plutôt renforcer la précarité des salariés et non pas créer des emplois. Pourtant, hier, plusieurs intervenants, sur toutes les travées, ont insisté sur la nécessité de lutter contre le chômage et de créer de l’emploi. Preuve en est, avec la possibilité offerte par ce texte, vous n’allez pas créer des emplois ; vous allez, au contraire, favoriser la précarité et, sans doute, la compétitivité des grands groupes. Or il ne me semble pas que le code du travail soit fait pour assurer une meilleure compétitivité des entreprises.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 477.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 478.

M. Dominique Watrin : Cet amendement porte précisément sur les questions de rémunération et de temps de pause.
Avant que chacun ne détermine son vote, je voudrais m’exprimer sur la philosophie sous-tendue par l’inversion de la hiérarchie des normes.
Notre point de vue n’est pas isolé. À cet égard, l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, qui représente de nombreuses TPE et PME, a parlé d’une erreur de méthode, ajoutant même que le projet de loi avait été en réalité beaucoup plus taillé pour les grandes entreprises.
L’UPA considère, elle aussi, que l’inversion de la hiérarchie des normes créera une nouvelle forme de concurrence déloyale entre les entreprises et incitera au dumping social.
Tel est le sens du présent amendement, à l’instar de nombreux autres que nous avons déposés, afin de répondre non seulement à un souci des salariés, mais aussi à un besoin de régulation exprimé régulièrement par les petites et moyennes entreprises.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 478.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’amendement n° 479.

Mme Laurence Cohen : Je rappelle que les astreintes sont déjà un régime très contraignant pour les salariés qui y sont soumis. En effet, le salarié d’astreinte, s’il peut vaquer à ses occupations personnelles, a l’obligation d’être à la disposition de son employeur ; il doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Or la France est souvent condamnée par les instances européennes pour la non-conformité de son droit aux règles européennes en matière d’astreinte. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne estime que le temps d’astreinte doit être considéré dans sa totalité comme du travail effectif, dès lors que le salarié doit rester dans son milieu de travail ou à proximité de celui-ci. J’insiste sur la notion de proximité, car elle est absente de la définition inscrite à l’article 2.
Cet article prévoit aussi, dans son alinéa 39, que le temps d’astreinte s’impute sur les temps de repos quotidien et hebdomadaire. Or notre pays a été condamné à cet égard par le Comité européen des droits sociaux. On ne peut pas faire référence aux instances européennes quand ça arrange et ne pas le faire quand ça n’arrange pas !
Enfin, le projet de loi supprime l’exigence d’un délai minimal d’information sur la programmation des astreintes en mentionnant seulement un « délai raisonnable ». Nous souhaitons au contraire que l’emploi du temps du salarié soit rendu plus prévisible, afin d’assurer une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. La liberté, si chère à notre rapporteur M. Lemoyne, doit être offerte non seulement aux entreprises, mais aussi aux salariés !
Pour toutes ces raisons, nous invitons le Sénat à remplacer le régime des astreintes figurant dans le projet de loi par celui que nous proposons, plus protecteur des droits des salariés.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 479.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote sur l’amendement n° 116 rectifié.

Mme Gisèle Jourda : La possibilité d’organiser le temps de travail différemment selon les jours de la semaine, les semaines du mois et même les périodes de l’année peut s’avérer très utile, notamment dans les entreprises soumises à de fortes variations d’activité. Reste qu’il est important de reconnaître aux salariés le droit à un temps libre prévisible. Les astreintes venant diminuer ce temps, elles doivent donner lieu à une contrepartie financière ou à un repos compensateur. J’estime que la contrepartie financière, ainsi que l’amendement vise à le préciser, doit représenter au moins le tiers du salaire dû pour un temps de travail égal.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 116 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 295.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 480.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 481.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 78 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 883 rectifié.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : J’invite les auteurs de l’amendement n° 883 rectifié à le retirer au profit de l’amendement du Gouvernement, qui a le même objet. En effet, dans la réécriture qu’ils proposent, ils ont malencontreusement supprimé les dispositions indiquant que la durée légale hebdomadaire du travail est de 35 heures et conservé seulement une durée légale annuelle.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 883 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 257 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
331
Pour l’adoption
16
Contre
315
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 483.

Mme Annie David : Le débat sur cet amendement n’a pas pu avoir lieu hier soir, même s’il a été effleuré par M. le rapporteur Lemoyne lorsqu’il a exposé les avis de la commission.
Je rappelle que nous proposons non seulement de revenir sur la décision de la commission des affaires sociales en réinstaurant une durée légale de travail au lieu d’une simple durée de référence, afin d’asseoir en la matière une règle déterminée par le législateur, mais aussi de fixer cette durée à 32 heures par semaine. D’autre part, nous invitons le Sénat à maintenir le taux de rémunération des heures supplémentaires à 25 %, alors que le projet de loi le réduit à 10 %.
Nous sommes persuadés que lutter contre le chômage, qui ne cesse de s’aggraver dans notre pays, suppose non pas de faire travailler davantage les salariés qui ont déjà un emploi, mais de partager le travail tout en garantissant aux salariés une rémunération au moins égale à l’actuelle et en leur assurant un taux de majoration des heures supplémentaires maintenu à 25 % et appliqué dès la trente-troisième heure.
Tel est l’objet de cet amendement, que ma collègue Brigitte Gonthier-Maurin a fort bien défendu hier soir, mais sans que nous puissions en débattre. J’espère que nous allons en discuter maintenant. Car, oui, les 32 heures sont possibles, la situation économique nous le permet, ne serait-ce que grâce aux gains de productivité consécutifs à la modernisation, au numérique et à l’amélioration des conditions de production. Mes chers collègues, il faudrait que, les uns et les autres, nous soyons un peu plus persuadés de cette possibilité !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Nous, écologistes, qui sommes en faveur de la redistribution du travail, ne pouvons que soutenir cet amendement du groupe CRC. En vérité, nous défendons une autre philosophie que celle qui consiste à travailler toujours plus pour être compétitif à l’échelle mondiale. Tout le monde va travailler plus à l’échelon mondial : une asphyxie va en résulter, qui entraînera un chômage élevé dans tous les pays. Comme si la solution n’était pas la coopération, non seulement en France, mais aussi aux niveaux européen et international !
Cette philosophie est toute différente de celle qui voudrait que la compétitivité passe par une concurrence acharnée entre les pays et le dumping social. Nous plaidons pour la coopération et le partage du travail !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : À l’invitation du groupe CRC, je tiens à préciser les propos que j’ai tenus hier soir.
Deux philosophies différentes sont, il est vrai, en présence. Celle qui inspire l’amendement n° 483 vise en quelque sorte à un rationnement : il s’agit en quelque sorte de couper des tranches plus fines pour qu’un plus grand nombre de personnes puissent avoir leur part du gâteau. Nous refusons cette logique malthusienne : nous considérons que l’activité crée l’activité et qu’il convient de lever un certain nombre de freins qui pénalisent les entreprises et, partant, leurs salariés ; nous pensons en effet que les premières et les seconds ont des intérêts communs. Ainsi, nous souhaitons baisser un certain nombre de charges et permettre à nos entreprises de se projeter dans la mondialisation.
Chers collègues du groupe CRC, vous présentez les 32 heures comme le remède au chômage. Pourtant, le passage aux 35 heures aurait permis de créer 300 000 emplois – si l’on admet le chiffre avancé par Mme la ministre, mais qui est discuté par les économistes –, alors qu’il y a entre 5 et 6 millions de chômeurs dans notre pays. Je ne pense donc pas que le passage aux 32 heures serait de nature à résorber le chômage de façon pérenne !
Ce sont des mesures de type structurel qui permettront de ramener un grand nombre de personnes vers l’emploi, par exemple des allégements de charges ; d’ailleurs, de tels allégements ont été consentis, de manière pour ainsi dire temporaire, dans le cadre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Je maintiens par conséquent l’avis défavorable de la commission.

M. Ladislas Poniatowski : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Au moins, monsieur le rapporteur, avons-nous un débat sur cette question, qui nous paraît essentielle.
Comme l’a très justement signalé Mme David, nous voyons s’opposer deux conceptions de la société. Un certain nombre de nos collègues, qui ne siègent pas tous sur les travées de la droite, pensent qu’il faut non seulement ne pas sanctuariser les 35 heures, mais même augmenter ce temps. D’autres, dont nous sommes, estiment que, parce que nous sommes en 2016 et que le progrès nous permet de disposer de moyens technologiques extraordinaires, il faut réfléchir différemment : en d’autres termes, permettre à chacune et à chacun de travailler et de travailler en se formant, c’est-à-dire de bénéficier d’une sécurité de l’emploi et de la formation, et aussi d’avoir un temps de travail nettement réduit, afin de pouvoir s’épanouir et cultiver des loisirs. La vie n’est pas dans le « travailler toujours plus » !
Monsieur le rapporteur, vous avancez des chiffres pour prétendre que les 35 heures ne seraient pas probantes. D’abord, il faudrait dresser un vrai bilan de la façon dont les 35 heures ont été mises en place. Ensuite, il faudrait voir si toutes les entreprises pouvaient jouer ce jeu-là. De fait, un certain nombre de conditions n’ont pas été et ne sont pas respectées !
Il paraît tout de même assez incongru qu’on ne poursuive pas aujourd’hui une dynamique, une réflexion issues de l’après-guerre. On a décidé alors qu’il fallait travailler moins et on a réalisé un progrès social extrêmement important. Et voilà que nous, aujourd’hui, restons prisonniers d’un schéma très stéréotypé : nous refusons de sortir de nos rails et d’essayer d’envisager un autre modèle !
Il y a bel et bien deux conceptions de la société qui s’affrontent. La modernité est du côté de celles et de ceux qui pensent que le travail peut être émancipateur et qu’il faut réduire le temps de travail pour toutes et pour tous ! (Mme Annie David applaudit. – Mme Nicole Bricq s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ce débat mérite en effet que l’on s’y arrête.
Nous sommes tous d’accord pour constater que nous vivons dans un monde et une société qui bougent beaucoup, sous l’effet notamment des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Productrices de gains de productivité colossaux, celles-ci sont aussi utilisatrices de ressources toujours plus savantes fournies par les femmes et les hommes qui travaillent avec elles. Le développement de ces technologies requiert par conséquent non seulement une intensification de la formation, mais aussi un renforcement du partage, de la coopération et de la mise en commun.
Plutôt, donc, que de subir une mondialisation qui chaque jour blesse davantage, parce qu’elle repose sur une fuite en avant dans la compétitivité et la concurrence, réfléchissons à mettre l’intelligence humaine et les nouveaux gains de productivité au cœur d’une nouvelle organisation du travail, qui nécessitera évidemment une nouvelle organisation entre les pays, au plan européen comme au plan mondial.
Il est évident que ces nouveaux gains de productivité doivent revenir à celles et ceux qui en sont les producteurs et les inventeurs, dans le cadre de procédés de production de plus en plus intellectualisés.
Mes chers collègues, imaginons la nouvelle organisation du travail dont la société a besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 483.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 258 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
29
Contre
311
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 484.

Mme Annie David : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 483. Il vise en effet à rétablir les 35 heures de travail par semaine et à revenir à une durée légale de travail plutôt qu’à une durée de référence.
Ainsi que je l’évoquais dans mon propos introductif, nous sommes donc bien favorables, comme nos collègues du groupe socialiste et républicain, à un retour à une durée légale du travail de 35 heures, disposition qui a été supprimée par la commission des affaires sociales.
Cependant, à la différence de nos collègues socialistes, nous souhaitons maintenir à 25 % le taux de majoration des heures supplémentaires. Nous n’acceptons pas que le taux de majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail soit abaissé à 10 %.
Alors, certes, notre amendement est en retrait par rapport au précédent : nous acceptons un retour aux 35 heures de travail par semaine et abandonnons de fait le passage aux 32 heures. Toutefois, j’insiste sur le fait que nous voulons non seulement les 35 heures, mais aussi le maintien du taux de majoration des heures supplémentaires à 25 % !
Or, malgré ce qu’a affirmé Mme la ministre dans son intervention liminaire, ce n’est pas le cas ! Le texte du Gouvernement autorise en effet les entreprises à abaisser le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 % en cas d’accord d’entreprise. De notre côté, nous le refusons !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 484.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l’amendement n° 956.

Mme Nicole Bricq : Cet amendement vise à rétablir la durée légale de travail à 35 heures par semaine.
En commission, la majorité sénatoriale a souhaité, sous couvert de réécriture, revenir au totem favori de la droite, c’est-à-dire la suppression de l’horaire légal de travail, pour lui substituer un horaire de référence, qui n’a évidemment absolument pas la même portée.
J’aimerais que la droite assume clairement son choix de supprimer l’horaire légal du travail, car cette décision a pour effet de supprimer le droit reconnu aux salariés de comptabiliser leurs heures supplémentaires au-delà de 35 heures, ce qui est pourtant très important.
La droite demande ainsi, et de manière très nette, de travailler plus pour gagner moins ! Pourtant, j’avais compris qu’elle préférait l’antienne que nous avions notamment entendue à l’occasion de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, lors du débat sur la défiscalisation des heures supplémentaires, selon laquelle il faut redonner du pouvoir d’achat aux Français – en vérité, comme nous le disions alors, il s’agissait d’en redonner aux plus riches bien sûr, même si la droite ne le disait pas trop – et travailler plus pour gagner plus !
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, vous revenez donc sur la mesure que vous avez défendue pendant cinq ans avec la loi TEPA !
C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain demandera un scrutin public sur l’amendement du Gouvernement, qui rétablit l’horaire légal de travail à 35 heures par semaine, ce qui constitue pour nous aussi un totem !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : J’irai dans le sens de ma collègue Annie David tout en indiquant que le groupe CRC s’abstiendra sur l’amendement du Gouvernement.
Certes, vous l’avez compris, mes chers collègues, nous sommes tout à fait favorables aux 35 heures. Nous voudrions même aller plus loin, puisque nous affirmons qu’il est possible de mettre en œuvre les 32 heures par semaine et estimons qu’il ne s’agit que d’une question de volonté politique.
En revanche, dès lors que le Gouvernement ne change pas sa position initiale sur les heures supplémentaires,…

Mme Nicole Bricq : Mais j’en ai déjà parlé !

Mme Laurence Cohen : … et que nous sommes de notre côté favorables au maintien du taux de majoration de ces heures supplémentaires à 25 %, nous nous abstiendrons sur l’amendement du Gouvernement !

Mme Nicole Bricq : On parlera des heures supplémentaires plus tard !

Mme Laurence Cohen : Ma chère collègue, je sais lire et écouter. Que ce soit maintenant ou plus tard, nous ne pouvons pas être en faveur de cet amendement, de la même façon que le Gouvernement n’est pas favorable aux propositions que nous faisons ! La question des 35 heures et celle des heures supplémentaires forment un tout !

Mme Nicole Bricq : Vous cherchez des excuses pour ne pas rétablir la durée légale du travail ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : Je vous invite à garder votre calme, mes chers collègues !
La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : La pédagogie est l’art de la répétition. C’est pourquoi je veux rappeler dans cet hémicycle, ainsi qu’à l’attention de tous nos concitoyens, que la position du Gouvernement est simple.
Celui-ci propose trois dispositions dans l’architecture du code du travail : des dispositions d’ordre public, le champ de la négociation collective et, enfin, des dispositions supplétives.
Il a plus particulièrement la volonté de faire figurer la durée légale de 35 heures de travail par semaine parmi les dispositions d’ordre public auxquelles la négociation collective ne peut déroger. Le groupe socialiste et républicain soutient bien sûr totalement cette position !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Le groupe écologiste votera l’amendement présenté par le Gouvernement.
Depuis hier, nous expliquons en détail nos divergences avec le Gouvernement sur l’article 2. Malgré cela, nous émettrons un vote de repli, car la droite ne souhaite pas s’arrêter en si bon chemin et veut aller plus loin que la dynamique qui a peut-être été enclenchée par le Gouvernement au travers de ce texte.
Je rappelle que mon groupe a voté en faveur de l’amendement tendant à fixer la durée légale du travail à 32 heures par semaine. Par conséquent, il est évident que nous préférons les 35 heures aux 39 heures par semaine. D’ailleurs, si l’un de nos collègues avait proposé de fixer la durée légale de travail à 54 heures, nous aurions certainement voté contre cette disposition…
Néanmoins, je tiens à préciser que notre position de repli n’est pas totalement satisfaisante. Elle est simplement préférable au texte de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 956.
J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission, l'autre, du groupe socialiste et républicain.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 259 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
318
Pour l’adoption
132
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 482.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 260 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
339
Pour l’adoption
153
Contre
186
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 486.

Mme Annie David : Avec cet amendement, nous entendons supprimer l’ensemble des dispositions figurant aux alinéas 60 à 95 de l’article 2 et correspondant à une nouvelle section du texte consacrée aux durées maximales de travail, qu’il s’agisse des durées hebdomadaire ou journalière.
En effet, plusieurs amendements ont pour objet d’introduire dans le texte ce que nous ne souhaitons pas voir figurer dans la loi, à savoir l’inversion de la hiérarchie des normes et l’abandon du principe de faveur.
Si notre amendement n’était pas adopté, sachez que nous avons déposé d’autres amendements visant à revenir alinéa par alinéa sur l’inversion de la hiérarchie des normes. Nous n’interviendrons pas pour les défendre les uns après les autres, car, vous l’avez compris, leur philosophie est la même !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le débat auquel nous venons d’assister sur l’amendement du Gouvernement est assez révélateur : nous avons pu constater que la gauche se fracture sur la question du temps de travail, puisque le groupe CRC s’est abstenu.
Peut-être pourrais-je suggérer à Emmanuel Macron de nous rejoindre à la reprise de la séance pour éclairer nos débats…

Mme Nicole Bricq : Mais le Gouvernement est présent ! Ce n’est pas correct vis-à-vis de Mme la ministre !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Certes, mais en tant que membre du Gouvernement, M. Macron a évoqué à plusieurs reprises, notamment à Davos, la possibilité de rémunérer les heures supplémentaires en deçà du taux majoré de 10 % et la nécessité d’aller au-delà de ce projet de loi El Khomri ! Il l’a dit, puisque c’était écrit dans les journaux !
Aussi, l’amendement du Gouvernement montre bien qu’il est désavoué sur tous ces sujets. Par conséquent, il devrait s’en expliquer. Pourquoi reste-t-il au Gouvernement ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je voulais simplement souligner le fait que l’on cherchait en réalité, au travers des différents amendements tendant à revenir sur la position pourtant très pragmatique de la commission, une position qui s’adapte au monde contemporain tel qu’il est, à recréer une unité artificielle !
En conclusion, je rappelle que la commission est défavorable à l’amendement n° 486.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri : Monsieur le rapporteur, je suis ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je suis donc présente dans cet hémicycle en tant que ministre responsable !

M. Yves Daudigny : Très bien !

Mme Myriam El Khomri : Quant à Emmanuel Macron, vous aurez l’occasion de le rencontrer et de l’interroger sur les questions que vous posez.
Pour ma part, j’ai déposé un amendement, au nom du Gouvernement, qui vise à rétablir les 35 heures. La droite ne les a pas supprimées entre 2007 et 2012 et, pourtant, vous proposez à chaque fois de revenir sur ce point…
Souhaitez-vous que je vous parle des programmes des différents candidats aux primaires de la droite ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je ne crois pas non plus que ce soit le bon cadre pour l’évoquer !

M. Jean Desessard : Dommage ! (Sourires.)

Mme Myriam El Khomri : Je suis personnellement attachée aux 35 heures et c’est le sens de l’amendement du Gouvernement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 486.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)

M. le président : La séance est reprise.