Économie bleue
debate, 07/06/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement, l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l’économie bleue (texte de la commission n° 541, rapport n° 540).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour conclure l’examen de la proposition de loi pour l’économie bleue.
D’emblée, je tiens à féliciter toutes les parties prenantes, députés et sénateurs bien sûr, mais aussi l’administration et le Gouvernement, ainsi que l’ensemble des interlocuteurs du monde de la mer avec lesquels nous avons eu l’occasion d’échanger, d’avoir permis l’aboutissement, en un temps record, d’une commission mixte paritaire conclusive. Ce n’était pas gagné d’avance, même si, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous sommes d’accord pour mener le combat de la maritimisation de la France.
En effet, sur les soixante-dix-sept articles que comptait le texte transmis par l’Assemblée nationale, le Sénat en avait adopté trente-sept conforme et avait ajouté vingt-cinq articles additionnels. Restaient ainsi en discussion soixante-cinq articles, sur lesquels il a fallu trouver un accord.
Au total, la commission mixte paritaire a adopté vingt-huit articles dans la rédaction issue du Sénat, deux articles dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale et trente articles dans la rédaction issue de ses propres travaux. Parallèlement, elle a supprimé cinq articles.
Nous pouvons donc nous féliciter de l’apport du travail sénatorial, d’autant que nous avons examiné ce texte au mois de mars dernier dans un calendrier très contraint.
En 2009, le Grenelle de la mer avait permis d’énoncer de nombreuses propositions. Nous pouvons nous réjouir que le Sénat ait pu en défendre ou en introduire certaines dans cette proposition de loi, en gardant à l’esprit cet objectif, partagé par tous : renforcer la compétitivité des activités maritimes de toutes les manières possibles.
Parmi les mesures emblématiques, figure l’autoliquidation de la TVA à l’importation dans les ports, pour laquelle le Sénat s’est battu. Cet article a été fermé à l’issue d’âpres débats avec le secrétaire d’État chargé du budget. Il y a urgence en la matière puisque, actuellement, 50 % des biens à destination de la France sont débarqués dans un port étranger. Malheureusement, cette part est encore appelée à croître.
Nous avons également revu les modalités de gouvernance des ports, en accordant davantage de poids aux grandes régions et aux investisseurs privés. Le but est de franchir une étape supplémentaire vers une autonomie réelle des ports. Pour autant, nous ne devons pas anticiper les travaux en cours sur les grands axes portuaires, et nous sommes parvenus à un juste équilibre avec nos collègues députés.
J’en viens au volet économique.
Nous avons conservé l’esprit de l’exonération de charges, ou net wage, tout en adoptant une version proposée par le Gouvernement à l’issue d’un vote confus. Ce dispositif a été amélioré par la commission mixte paritaire dans le sens d’une augmentation du nombre de contributions dont les armateurs sont exonérés et d’une définition plus précise du champ des activités concernées.
Quant à la responsabilité élargie des producteurs concernant les bateaux, la « REP navires », son entrée en vigueur différée de 2017 à 2018 a été conservée par la commission mixte paritaire. En revanche, le plafonnement de la contribution à 0,5 % du prix de vente du navire a finalement été supprimé, dans la mesure où il ne correspond pas nécessairement à la logique de la REP.
La solution élaborée par le Sénat au sujet des jeux de hasard embarqués a été conservée. L’équilibre ainsi retenu permet de n’installer à bord que des machines à sous et de répondre au problème de compétitivité sur les ferries transmanche sans pour autant menacer la réglementation générale des casinos à terre.
Un autre point important est l’obligation de capacité de transport des produits pétroliers. Le récent décret consacré à ce sujet n’était pas conforme à l’esprit du mécanisme adopté dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Je me félicite que la commission mixte paritaire ait pu élaborer une solution permettant de conserver une flotte stratégique complète combinant petits et gros navires, et ce dans le prolongement de nos travaux.
Je passe à présent au volet sécurité de cette proposition de loi.
Nous avons facilité le recours à des entreprises privées de protection des navires, en supprimant notamment la notion de zonage pour la circulation des armes à bord. Si cette notion peut être pertinente en matière de piraterie maritime, il n’en va pas de même pour la menace terroriste qui, par définition, ne s’inscrit pas dans une zone précise. C’est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a retenu une rédaction qui distingue les deux cas de figure. Ainsi, le dispositif se trouve stabilisé.
La commission mixte paritaire a également tenu à clarifier le régime de l’évaluation de sûreté dans les ports, dont la responsabilité relève de l’État au regard des standards internationaux. L’État peut autoriser un organisme de sûreté reconnu à assurer cette évaluation pour un port donné. Mais nous avons veillé à ne pas introduire de rupture d’égalité devant les charges publiques, en partageant les frais en deux parts égales entre l’autorité administrative et l’autorité portuaire.
Nous avons encore affiné les dispositifs prévus en matière de contrôles de sécurité et de sanctions applicables à bord des navires et dans les ports, en facilitant notamment les interpellations, gardes à vue et prises d’empreintes en cas de délit d’intrusion dans une zone d’accès réservé d’un port.
J’évoquerai rapidement le volet pêche et aquaculture. En la matière, peu de modifications ont été apportées, les mesures proposées étant plus modestes et faisant l’objet d’un large consensus. Je saisis cette occasion pour saluer à nouveau le travail accompli par Michel Le Scouarnec et par la commission des affaires économiques, qui a examiné au fond les articles relatifs à la pêche.
La commission mixte paritaire a simplement recentré le champ du rapport sur le pescatourisme, en fixant pour objectif d’élaborer un véritable mode d’emploi afin de diversifier les revenus des pêcheurs. En outre, l’information dans les restaurants quant aux zones de capture ou de production des produits aquacoles proposés aux clients a été de nouveau rendue facultative, afin de ne pas alourdir les obligations pesant sur ce secteur d’activité.
Parallèlement, la commission mixte paritaire s’est penchée sur le volet environnemental, que le Sénat a largement développé. À l’issue d’un long débat, elle a repoussé de 2020 à 2025 l’interdiction du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués, afin de permettre la mise en place d’une véritable filière de traitement et de récupération à terre.
À l’heure actuelle, le dragage fait déjà l’objet de procédures extrêmement rigoureuses pour que la pollution soit limitée. Des arrêtés de seuils sont pris par les préfets. Il s’agit désormais d’aller plus loin, en se fixant un horizon commun pour qu’aucun sédiment pollué ne puisse retourner en mer sans avoir été traité, et ce conformément aux engagements du Grenelle de la mer de 2009. Je me félicite que nous soyons parvenus à un accord sur cet horizon.
La commission mixte paritaire a également amélioré la transposition de la directive de 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. Elle a prévu, pour les navires, des objectifs clairs pour la mise en place de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié, ou GNL, et pour l’alimentation électrique à quai dans les ports. C’est un sujet important quand on connaît le niveau de pollution de l’air que subissent les ports et qui est régulièrement mesuré.
Enfin, la commission mixte paritaire a supprimé quelques dispositions inopérantes que nous avions adoptées, comme l’extension du service minimum au transport maritime ou l’immatriculation au RIF, le registre international français, de tous les navires de pêche outre-mer. Au-delà des débats relatifs aux objectifs, ces dispositions exigent un travail juridique et une concertation plus approfondis en amont pour présenter une réelle portée opérationnelle.
Pour le reste, les modifications apportées en commission mixte paritaire visent surtout à améliorer les dispositifs proposés et à préciser leurs modalités d’application outre-mer.
Avant de conclure, je tiens à remercier notre collègue député Arnaud Leroy d’avoir donné l’impulsion nécessaire pour faire avancer des mesures attendues par le monde maritime depuis parfois plus de dix ans. Gardons cependant à l’esprit que ces mesures permettront au mieux de réduire le fossé de compétitivité qui nous sépare de nos concurrents. Il fallait certes commencer par là, mais on ne saurait se contenter de poser la première pierre en remettant au lendemain les choix difficiles.
Mes chers collègues, je l’ai dit au mois de mars dernier : à l’heure où les grandes puissances font réellement le pari de la mer, construisent de vraies infrastructures, explorent les fonds marins, affirment leurs revendications territoriales, développent les biotechnologies bleues et la recherche marine, nous avons l’obligation de définir une véritable stratégie maritime, servie par une vision politique ambitieuse en faveur de la croissance bleue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Vincent Placé : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voici parvenus, après une commission mixte paritaire conclusive, au terme de l’examen de la proposition de loi pour l’économie bleue. Ce texte, porté par le député Arnaud Leroy, est l’aboutissement d’un travail approfondi mené par le Parlement afin de promouvoir la croissance bleue.
Cette volonté d’œuvrer pour une politique maritime ambitieuse au service de notre pays ne pouvait qu’être soutenue par le Gouvernement, puisque cette proposition de loi vient renforcer les différents textes consacrés, depuis 2012, aux activités maritimes : la loi du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires ; la loi du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes ; mais aussi le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, qui consacre un certain nombre de dispositions importantes à la mer.
Cette réponse législative était attendue par les acteurs. Elle vient s’insérer dans une démarche globale couvrant des dispositions variées – budgétaires, fiscales, contractuelles… – au service de l’économie maritime de notre pays. Je rappelle que le présent texte est le résultat de nombreux échanges conduits durant plusieurs mois avec l’État et les acteurs du monde maritime.
Le comité interministériel de la mer, ou CIMER, qui s’est tenu le 22 octobre dernier sous la présidence du Premier ministre, a permis d’avancer de manière concrète et opérationnelle sur un certain nombre de sujets importants et dans l’ensemble des secteurs qui constituent notre économie maritime.
Premièrement, le CIMER a assuré le renforcement de la compétitivité des grands ports maritimes français, en leur donnant de nouvelles perspectives de développement et d’attractivité.
Deuxièmement, il a mis en place des mesures assurant le renouvellement de la flotte de commerce pour l’adapter aux conditions du marché mondial.
Troisièmement, un soutien renforcé a été apporté à notre secteur de la pêche maritime, pilier de notre économie maritime particulièrement mis à l’honneur par le Premier ministre durant les visites menées en marge de ce comité, à Boulogne-sur-Mer. Ainsi pourrons-nous profiter de la conjoncture favorable pour préparer l’avenir et installer des jeunes.
Quatrièmement, le CIMER a permis d’affirmer une ambition aquacole pour la France, afin de réduire notre dépendance aux importations en produits de la mer en confortant les sites existants et de favoriser les implantations nouvelles.
Cinquièmement, il a garanti le renforcement de nos capacités de contrôle dans nos aires marines protégées, afin de préserver l’environnement marin de manière effective.
D’autres mesures ont été prises, permettant l’adaptation de nos outils de sûreté et de sécurité maritimes aux nouveaux enjeux. Le Gouvernement a notamment réaffirmé le caractère fondamental du principe de solidarité des gens de mer, en soutenant le programme d’investissement de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer, pour le renouvellement de ses moyens.
Enfin, le CIMER a permis de souligner la nécessité de valoriser le potentiel considérable des espaces maritimes ultramarins, en renouvelant les moyens maritimes, en permettant leur surveillance et en soutenant le déploiement d’une stratégie spécifique pour nos ports d’outre-mer.
Plus récemment, ont été mises en place des missions parlementaires associant députés et sénateurs. Ces structures visent à développer le potentiel des axes situés dans l’hinterland de nos principaux ports maritimes. Nous en attendons les résultats dans quelques semaines. Il nous appartient collectivement de poursuivre la massification des flux, nécessaire pour que nos ports, forts de cette cohérence unique que procure notre littoral, le plus vaste d’Europe, retrouvent une place de premier plan dans le commerce mondial.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre de ces éléments trouvent logiquement une déclinaison législative dans le texte qui vous est soumis aujourd’hui. Cette proposition de loi s’est enrichie tout au long de la procédure parlementaire. À cet égard, je tiens à saluer M. Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, de l’important travail qu’il a accompli, ainsi que M. Michel Le Scouarnec, qui s’est penché sur les sujets liés à la pêche en bon Morbihannais. (Sourires.)
Mme Françoise Gatel : Ah !
M. Loïc Hervé : Très beau département, le Morbihan !
M. Jean-Vincent Placé : Avec plus de quatre-vingt-dix articles, le présent texte comporte désormais de nombreuses dispositions touchant au transport maritime, à la plaisance, à la pêche, à l’aquaculture, au domaine portuaire, à la sûreté et au droit du travail comme au fonctionnement des équipages. Il contient plusieurs mesures permettant des simplifications administratives. Il s’agit là, vous le savez, d’un sujet qui m’est cher.
Je ne reviendrai pas sur toutes ces dispositions. Je souhaite néanmoins en citer quelques-unes, en particulier celles qui ont été enrichies, voire introduites lors de l’examen au Sénat, grâce à vos travaux, qui sont toujours de grande qualité.
L’article 3 porte sur la gouvernance des ports. Il accorde notamment une place plus importante aux régions dans les instances de gouvernance des grands ports maritimes. Il prévoit également la création d’une commission des investissements au sein du conseil de développement, composée de deux collèges à parité, l’un public, l’autre privé, et présidée par le président du conseil régional ou par son délégué. Enfin, cet article prévoit l’extension de l’autoliquidation de la TVA à l’ensemble des personnes, physiques ou morales.
Les articles 5 quater A et 5 quater sont liés aux conditions de moralité exigées pour exercer certaines fonctions sur les navires de pêche. Ainsi, cette proposition de loi supprime toute condition de moralité pour les chefs mécaniciens à la pêche – ces professionnels n’auront pas moins de moralité pour autant (Sourires.). Elle supprime également les prérogatives de puissance publique des capitaines et suppléants des navires à la petite pêche et aux cultures marines.
L’article 8 étend les exonérations de charges patronales liées aux allocations familiales et à l’assurance chômage à tous les navires de commerce affectés à des activités de transport et soumis à la concurrence internationale. Jusqu’à présent, ces exonérations étaient réservées aux navires à passagers.
L’article 9 bis prévoit de confier au Conseil supérieur des gens de mer un rapport sur l’évolution de l’ENIM, l’Établissement national des invalides de la marine. Ce rapport associera les différents ministères concernés, à savoir les ministères en charge de la mer, de la santé et des finances. Ce sujet est extrêmement sensible pour les marins et pour les armateurs. Le Gouvernement suivra bien entendu ce travail avec le plus grand intérêt.
Je tiens également à ajouter que la proposition de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la question de la délimitation des espaces maritimes afin de moderniser notre droit en la matière – cette question me semble essentielle. Sans être directement chargé de la question maritime, comme vous le savez, j’ai souhaité l’organisation d’un colloque sur l’évaluation des politiques publiques, le 19 mai dernier, et la présentation de la politique maritime a permis de faire ressortir ce sujet, qui est aussi celui de la planification spatiale.
Enfin, le texte comporte des dispositions précieuses pour accompagner les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ; je pense notamment à la modification du statut de la société de pêche artisanale, qui permettra de renforcer notre ambition partagée d’un renouvellement de notre flotte de pêche.
Pour terminer sur une tonalité plus sociale, j’aborderai une question importante, dont le Gouvernement avait été saisi, et que cette proposition de loi a permis de résoudre : les marins ayant liquidé leur pension avant le 19 octobre 1999 et ayant été soumis au feu pendant la guerre d’Algérie bénéficieront dorénavant d’un doublement de leur droit à retraite pour ces périodes.
Vous pouvez compter sur l’engagement du Gouvernement pour suivre la mise en application des dispositions prévues dans cette proposition de loi.
Notre espace maritime représente une force considérable si nous savons le mettre au service de l’emploi, de l’activité, du développement durable, du respect de l’environnement et des énergies nouvelles. La mer, dans cette perspective de croissance bleue, est donc à la fois une ressource, un investissement et un domaine qu’il convient de protéger. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient pleinement l’adoption de cette proposition de loi. Nous saluons le travail accompli à l’Assemblée nationale et au Sénat, de même que le compromis trouvé en commission mixte paritaire, qui sera sans nul doute propice à la croissance bleue dans notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme Annick Billon : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, examiner le texte d’une commission mixte paritaire conclusive est toujours gratifiant. Cela démontre, s’il le fallait encore, que nos deux assemblées savent réaliser des compromis constructifs.
Je remercie nos rapporteurs, tout particulièrement Didier Mandelli, pour les accords obtenus, qui permettent de répondre rapidement aux attentes des professionnels concernés. Nous espérons que les décrets d’application suivront très rapidement, monsieur le secrétaire d’État.
Cette première satisfaction ne doit pas occulter la déception de n’avoir abordé la croissance bleue qu’au travers d’une proposition de loi technique, sans véritable ambition stratégique, même si je reconnais à ses auteurs des efforts certains pour donner une cohérence à l’ensemble. Notre pays a en effet besoin d’une vision stratégique, audacieuse et cohérente, à la hauteur de son potentiel en matière d’économie maritime. On ne cesse de le répéter.
Les exemples sont là : quelle fierté, pour une élue vendéenne, de voir les chantiers de Saint-Nazaire obtenir encore et encore des contrats leur assurant des années de travail ! C’est bien une marque d’excellence, dont nous avons d’ailleurs davantage besoin en ces temps troublés par les blocages en tous genres. Mais ce n’est pas la seule : la croissance bleue est un formidable vivier de création d’emplois et d’attractivité.
Il est évident qu’il faudra désormais attendre le prochain quinquennat pour qu’une telle réforme voie le jour. Celle-ci devra permettre à nos grands ports maritimes de se positionner en tête des ports européens. Je rappelle que 50 % des biens à destination de la France sont débarqués dans un port étranger. Cette situation n’est pas acceptable !
Mme Françoise Gatel : Absolument !
Mme Annick Billon : Cette réforme devra aussi donner à nos pêcheurs les moyens de poursuivre la modernisation de leur profession et de leur outil de travail, au service d’une gestion durable des ressources halieutiques. Nous avons de formidables professionnels dans ce secteur, passionnés, désireux d’évoluer pour apporter aux consommateurs des produits de qualité, tout en ayant à cœur de préserver la ressource, qui, ne l’oublions pas, est leur avenir.
Elle devra en outre soutenir le développement d’une aquaculture de qualité, compétitive, respectueuse de l’environnement. N’est-ce pas frustrant de ne pas voir cette activité se développer, surtout quand on connaît le professionnalisme et l’expertise des aquaculteurs français ?
Elle devra enfin permettre aux élus d’assurer le développement des territoires littoraux dans le cadre d’une application équilibrée de la loi Littoral : il faut en revenir à l’esprit de la loi !
Je pourrais également citer le tourisme, les biotechnologies, les énergies marines renouvelables, la connaissance et l’exploitation des fonds marins, notamment des terres rares.
S’agissant de l’industrie nautique, toujours fleuron de l’économie vendéenne à la veille de la huitième édition du Vendée Globe, la mise en place d’une filière de déconstruction des bateaux en 2018 est l’échéance qui confirme l’engagement des professionnels, tout en laissant le temps indispensable pour créer un éco-organisme. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer de la collaboration de vos services sur ce dossier ? (M. le secrétaire d'État opine.)
La proposition de loi pour l’économie bleue n’est naturellement pas à la hauteur des ambitions que ses auteurs affichaient. Elle ne justifiait pas non plus l’urgence invoquée pour contraindre les sénateurs à travailler dans des délais aussi courts. Reconnaissons néanmoins qu’elle apporte un certain nombre d’ajustements juridiques dont ont besoin les acteurs de ces différents secteurs. Je ne reviendrai pas sur ces points dont nous avons déjà discuté.
Ce texte et les discussions qui l’ont accompagné ont enfin un mérite : celui de rappeler aux uns et aux autres que la France est une grande puissance maritime et que son avenir réside probablement dans l’économie bleue. Gageons que nous saurons à l’avenir nous tourner vers la mer. En attendant, le groupe UDI-UC votera la proposition de loi issue des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de la navette parlementaire, le texte soumis au vote de notre assemblée est assez différent de la proposition de loi initiale déposée par les députés socialistes. En effet, son contenu a été enrichi par de nombreuses mesures, dont certaines n’ont que très peu à voir avec l’économie bleue.
L’examen en commission mixte paritaire est décevant. Tous les aspects les plus négatifs du texte ont été conservés, le seul point positif étant la suppression de l’amendement, déposé et adopté au Sénat, qui avait élargi le service minimum au domaine maritime.
Reste que les raisons qui nous avaient conduits à voter contre le texte sont encore d’actualité.
Ainsi, le Sénat avait, à l’article 22, transformé la possibilité d’indiquer la zone de capture ou de pêche dans les restaurants en obligation. La CMP a fait le choix de revenir à une simple faculté.
Le Sénat avait aussi, en adoptant un amendement que j’avais déposé, posé le principe de l’extension à la collecte des micro-déchets et des macro-déchets du rapport prévu par la loi sur l’élargissement des activités des pêcheurs. On se demande qui une telle mesure pouvait gêner ; elle a pourtant disparu.
Nous regrettons également, à l’article 19 bis AA, adopté au Sénat, que le texte de la CMP repousse à 2025, au lieu de 2020, l’interdiction du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués.
Par contre, la commission mixte paritaire a confirmé la remise en cause de la loi Littoral au nom de l’agriculture biologique, en permettant le maintien de structures en bois de 1 000 mètres carrés construites avant 2010 près du littoral.
Nous regrettons, enfin, le report de la mise en place de la filière REP de déconstruction des navires. Le problème se pose depuis bien longtemps ; tout le monde sait qu’il faut trouver une solution, et traîner ne sert à rien.
Autant de reculs qui montrent que la protection de notre environnement n’est pas toujours considérée comme une nécessité. De ce point de vue, les débats récents ne nous rendent pas très optimistes.
Par ailleurs, les objectifs initiaux du texte conservent une vision assez nettement libérale. Alors que nous avions supprimé le net wage au Sénat, celui-ci a été réinstauré. Ce dispositif repose sur l’idée fausse que, en abaissant les charges sociales et les droits des salariés, on relancerait l’emploi. Or la relance de l’emploi passe par bien d’autres facteurs comme le pouvoir d’achat, la formation, l’investissement et, surtout, un bon carnet de commandes ! Abaisser les charges sociales, c’est nier qu’elles sont un salaire différé ; cela revient à baisser les droits et les salaires. C’est avant tout une politique de régression sociale.
Autre régression : l’extension du RIF et la nouvelle définition de son application, qui veut que les critères soient définis par rapport à la flotte, et non navire par navire. Alors que ce pavillon a été déclaré pavillon de complaisance par la Fédération internationale des travailleurs, une telle disposition fait naître des risques en matière de sécurité et crée du dumping social et fiscal. Nous demandons, bien au contraire, un minimum de marins communautaires par navire, ce qui permettrait de garantir un niveau de formation et de qualification compatible avec les exigences de sécurité des navires et des personnels.
Dans un autre domaine, les ajouts concernant la lutte contre le terrorisme ont été maintenus et renforcés au fil des lectures. Ce texte permet ainsi le recours accru aux sociétés privées de protection des navires, ce que nous contestons.
Ajoutons que certains articles mélangent de manière indécente lutte contre le terrorisme et lutte contre l’immigration illégale, notamment dans les zones d’accès restreint des ports. Un article prévoit même une peine d’emprisonnement. Nous continuons de penser que légiférer de cette manière, sans avis du Conseil d’État, sans étude d’impact, n’est pas admissible. Ce texte n’est de toute façon pas le bon véhicule législatif.
Dernier point : nous avions été assez nombreux dans cet hémicycle à rappeler l’importance pour la défense nationale de la création et du renforcement de la flotte stratégique prévue dans la loi relative à la transition énergétique. Or, aujourd’hui, cette flotte est définie a minima. Il n’y a aucune exigence en termes de nombre de navires, de capacité de ces navires, de situation et de statut de l’équipage, notamment l’exigence de navires battant pavillon français. Toutes ces questions sont renvoyées au pouvoir réglementaire, alors qu’il s’agit de questions éminemment politiques et stratégiques. De plus, le texte ne fait plus mention d’une obligation de capacité de transport maritime de pétrole brut, mais d’une simple faculté.
Enfin, nous souhaitons de nouveau appeler l’attention du Gouvernement sur l’importance du renforcement des capacités multimodales des ports. Aujourd’hui, les politiques publiques sous-estiment ces aspects stratégiques, à l’inverse d’autres ports comme Rotterdam ou Anvers. Relancer l’économie maritime, cela passe aussi par un retour de la puissance publique au sein des ports, pour l’outillage, mais également en matière d’infrastructures de transports, notamment ferroviaires.
Pour toutes ces raisons, nous voterons une nouvelle fois contre ce texte, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, beaucoup de travail a été accompli depuis la publication, en 2013, du rapport d’Arnaud Leroy, Osons la mer, à l’origine de ce texte.
Souvent technique, cette proposition de loi a pour ambition de s’intéresser à toutes les composantes de l’économie maritime afin d’accompagner le potentiel exceptionnel de la croissance bleue. Elle vise à défendre l’économie maritime « au sens large », qui représente aujourd’hui pas moins de 340 000 emplois directs et 70 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Le Président de la République l’a rappelé, le 6 octobre 2015 : notre espace maritime « est une force considérable, si nous savons l’utiliser, si nous savons la mettre au service de l’emploi, de l’activité, du développement durable, du respect de l’environnement, de ces énergies nouvelles que nous pouvons trouver dans la mer. »
Je salue donc l’ambition transversale de ce texte, qui ne se limite pas à la seule question des transports maritimes. Bien sûr, il ne prétend pas apporter toutes les réponses, mais il en propose un nombre intéressant. D’ailleurs, je regrette les critiques de la majorité sénatoriale, qui a parfois, au cours du débat, minimisé la portée de ce texte, allant jusqu’à vouloir le rebaptiser.
Mme Évelyne Didier : C’est une manie !
Mme Nelly Tocqueville : S’il n’a pas toutes les vertus, ce texte s’inscrit cependant dans une dynamique et permet de franchir une nouvelle étape. De plus, il prolonge l’ambition affirmée du Gouvernement en faveur du secteur maritime. Le dernier comité interministériel de la mer, qui s’est tenu le 22 octobre 2015, a ainsi permis de tracer une feuille de route comprenant plusieurs sujets majeurs, notamment le renforcement de la compétitivité des grands ports maritimes.
En outre, récemment, plusieurs missions parlementaires de réflexion sur les axes portuaires ont été engagées. Ainsi, Valérie Fourneyron, députée de Rouen et notre collègue Charles Revet, sénateur de Seine-Maritime, ont été missionnés sur le devenir des ports du Havre et de Rouen. En effet, les enjeux sont grands pour le développement de notre territoire.
Pour être maire d’une commune située en bord de Seine, je connais la puissance économique des grands ports maritimes. Ainsi, le groupement d’intérêt économique HAROPA, Le Havre-Rouen-Paris, est devenu le premier port français, représentant 18 000 emplois pour le seul grand port maritime de Rouen.
Je veux saluer ici le travail considérable réalisé par Arnaud Leroy, qui a beaucoup enrichi son texte et su le faire évoluer, ainsi que celui de notre rapporteur, Bruno Mandelli. Je le remercie pour son sens du dialogue. C’est d’ailleurs cet esprit de compromis, partagé par tous, qui a permis de trouver un accord en commission mixte paritaire.
Bien sûr, certaines mesures préconisées par le texte faisaient consensus. Je pense particulièrement à l’autoliquidation de la TVA, proposition défendue de longue date par notre collègue Michel Delebarre.
Avec le système actuel de perception de la TVA, les entreprises importatrices donnent la priorité aux ports étrangers. Cela crée une distorsion, dans un contexte de très forte concurrence européenne, au détriment des ports français, particulièrement ceux du Nord, en raison de leur proximité avec les ports belges et néerlandais. Ce sont ainsi, chaque année, 2 millions de conteneurs qui ne sont pas pris en charge par nos ports nationaux.
En permettant l’autoliquidation à un grand nombre d’entreprises, nous supprimons une inégalité majeure pour les importations françaises et nous ouvrons des perspectives économiques considérables en termes de développement. Le rapatriement de ces flux perdus est en effet estimé à un gain d’environ 10 000 emplois et 1 milliard d’euros, et ce pour la seule filière portuaire. C’est d’ailleurs l’objectif de l’annonce faite par le Président de la République lors du Conseil stratégique de l’attractivité, le 22 mars 2016 : l’élargissement de l’autoliquidation de la TVA à plus de 8 000 opérateurs pour faciliter les opérations douanières.
S’agissant des conditions de moralité, entourant notamment la fonction de capitaine de navire, je me réjouis que l’Assemblée nationale et le Sénat aient, tour à tour, adopté des dispositions répondant à cette inquiétude forte du monde de la pêche. Ainsi, une solution a été trouvée pour les capitaines de petite pêche, comme pour les chefs mécaniciens embarqués à bord des navires de pêche. Le texte permettra, par ailleurs, au pouvoir réglementaire de revenir sur le décret du 2 juin 2015 et de préciser quelles infractions portées sur le bulletin n° 2 sont compatibles avec le plein exercice des fonctions de capitaine, d’officier en charge de sa suppléance, de chef mécanicien ou d’agent chargé de la sûreté du navire.
D’autres sujets devaient en revanche être tranchés par la CMP, notamment l’épineuse question de la gouvernance portuaire.
Les dispositions adoptées sur l’initiative de la majorité sénatoriale posaient de grandes difficultés. Elles mettaient à mal le caractère unifié de notre stratégie portuaire et entraînaient des bouleversements importants en matière de gestion des grands ports, dont personne ne pouvait réellement évaluer l’impact. En outre, les grands ports maritimes sont des établissements publics de l’État. Il n’était donc pas souhaitable de modifier leur nature juridique de cette manière.
Le retour au texte de l’Assemblée nationale sur la question du rôle de la région au sein du conseil de surveillance constitue donc, pour nous, une sage décision.
S’agissant de la commission des investissements, le texte adopté par la commission mixte paritaire est équilibré. Si la création de cette commission est évidemment légitime, afin de mieux intégrer les investisseurs privés dans le processus décisionnel portuaire, il n’était pas souhaitable d’inverser la hiérarchie institutionnelle existante des grands ports maritimes. Un avis conforme de la commission des investissements, de surcroît pris à la majorité des trois cinquièmes, aurait sans nul doute entraîné un risque de blocage dans les ports. Par conséquent, la suppression du caractère conforme de l’avis était nécessaire.
Je note cependant la reprise d’une partie des propositions du Sénat, témoignant de cet esprit de compromis que j’ai évoqué précédemment. Ainsi, l’avis de la commission des investissements est étendu aux projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général. De plus, la CMP a prévu que, si le conseil de surveillance décide de passer outre un avis défavorable de la commission des investissements, celui-ci doit motiver sa décision.
S’agissant des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs de gens de mer, le fameux système net wage, le texte adopté par la commission mixte paritaire permet également d’aboutir à une rédaction équilibrée.
Les exonérations prévues pour le pavillon RIF sont élargies au pavillon du premier registre. C’est une mesure très importante pour la compétitivité et l’emploi de l’armement français.
Concernant la flotte stratégique, la commission mixte paritaire a reconnu aux armateurs la possibilité de se regrouper. Par ailleurs, le texte n’impose plus d’obligation de souscrire des contrats de couverture portant à la fois sur le pétrole brut et raffiné. Cette faculté est toutefois prévue dans le cadre de la capacité de transport, de même que la possibilité de recourir à des navires de moins de 20 000 tonnes. À cet égard, j’ai en mémoire la mise en garde du Gouvernement portant sur les difficultés juridiques posées par ce dispositif. Cette rédaction, moins stricte, nous permettra, me semble-t-il, de passer sous les fourches caudines de la Commission européenne.
Pour ce qui concerne l’extension des activités privées de protection des navires, le texte de la CMP autorise le recours aux sociétés privées de protection de navires au-delà de la mer territoriale s’il y a une menace d’actes de terrorisme. Là encore, j’observe une manifestation de la volonté de compromis de la CMP. Ainsi, le zonage encadrant le dispositif en matière d’actes terroristes est supprimé. Toutefois un décret déterminera les types de navires non éligibles ; il faudra donc attendre pour pouvoir juger du caractère opérant du dispositif.
Enfin, je me félicite de la suppression de la mesure relative au service minimum dans les transports maritimes. Il n’était absolument pas opportun de la mettre en place de cette manière. Si l’on souhaite vraiment faire une comparaison avec les transports terrestres, il faut aller jusqu’au bout ; le service minimum dans ce domaine avait été mis en place à la suite d’accords d’entreprise, le terrain avait donc été préparé. Ce n’est pas du tout le cas en matière maritime.
Sécurité maritime, gouvernance portuaire, infractions de pêche, exonérations de charge, je n’ai évoqué que les principaux points de ce texte, qui en comportent beaucoup d’autres. Monsieur le secrétaire d'État, nous savons que nous pouvons compter sur l’engagement du Gouvernement pour suivre la mise en application des dispositions prévues dans ce texte, qui est essentiel pour la construction concrète de la croissance bleue.
Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, le groupe socialiste et républicain votera en faveur de ce texte équilibré, qui contribue au renforcement de la compétitivité de notre économie maritime. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite saluer de nouveau, comme nous l’avions fait en mars, les objectifs de cette proposition de loi, résultant d’un long travail parlementaire, malgré l’unique lecture, qui a associé en amont une grande diversité d’acteurs. Nous avions besoin d’un texte abordant la politique maritime de la France de façon transversale, au-delà de la seule question du transport, en incluant notamment la pêche, l’aquaculture et le tourisme. Par ailleurs – est-il besoin de le rappeler ? –, les enjeux sont immenses pour la France eu égard à l’importance de son domaine maritime.
Le groupe écologiste a soutenu de nombreuses mesures de ce texte, qui ont apporté de réelles avancées. Ainsi, je me félicite que le principe de l’interdiction du rejet en mer des sédiments et résidus pollués de dragage – puisque c’est ainsi que cela s’appelle désormais – ait été conservé par la commission mixte paritaire, principe inséré dans la proposition de loi à la suite d’un amendement du groupe écologiste.
Je regrette toutefois que l’on perde encore cinq années sur ce sujet puisque, pour mémoire, nous proposions une échéance fixée à 2020 et c’est finalement l’année 2025 qui a été retenue. Le volume annuel de ces sédiments dragués est estimé, je le rappelle, à environ 50 millions de mètres cubes, dont 95 % sont immergés. Leur élimination était en outre un engagement pris lors de la conférence environnementale de 2013 et lors du Grenelle de la mer de 2009, de même que la mise en place d’une filière de traitement et de récupération des macro-déchets associés.
Mme Évelyne Didier : Vous gardez le moral ?
M. Ronan Dantec : Par ailleurs, nous regrettons de ne pas avoir été suivis sur d’autres de nos propositions.
L’une des ambitions de la proposition de loi pour l’économie bleue était de placer le développement durable au cœur de la réflexion sur l’activité maritime, et nous nous étions inquiétés du fait que la préoccupation environnementale n’était pas assez prise en compte, notamment au regard des chiffres accablants des diminutions de stocks de poissons et de la destruction des écosystèmes marins. Nous avions donc fait plusieurs propositions pour rétablir un équilibre entre la protection de l’environnement marin et les autres ambitions affichées par ce texte, en tentant en particulier d’interdire toute nouvelle activité d’extraction minière en mer au sein d’un site Natura 2000, mais sans succès.
Nous avions également suscité la discussion sur l’interdiction du chalutage en eaux profondes ; ce sujet a été abordé lors de l’examen de plusieurs textes. Nous avons bien entendu que des discussions étaient en cours à l’échelon européen et nous espérons avoir rapidement des garanties pour que les choses avancent dans le sens que nous souhaitons. Toutefois, un signal du Parlement aurait tout de même été bienvenu, et je regrette la mobilisation très conservatrice des parlementaires bretons sur ce point,…
Mme Françoise Gatel : Oh !
M. Ronan Dantec : … alors que cette interdiction reste pourtant inéluctable.
Mme Évelyne Didier : Eh oui !
M. Ronan Dantec : Je suis moi-même Breton, mais j’ai vu mes camarades députés de cette région se mobiliser fortement contre cette mesure.
M. Hubert Falco : Ah, les camarades…
M. Ronan Dantec : Vous le voyez, je ne dis pas toujours du bien des Bretons…
Autre motif de déception, déjà mentionné par Évelyne Didier, le report de 2017 à 2018 de l’entrée en vigueur du dispositif relatif à la filière REP de déconstruction des navires. Cette mesure avait été introduite dans la loi relative à la transition énergétique grâce à un amendement écologiste. Je salue néanmoins la détermination d’Arnaud Leroy en commission mixte paritaire pour supprimer le plafonnement de la contribution financière du secteur à 0,5 % du prix de vente pour chaque bateau neuf, plafonnement introduit au Sénat qui allait très clairement à l’encontre de la logique même de la REP.
Cela étant dit, le report d’un an n’est pas un bon signal. Les acteurs économiques ont besoin de visibilité et, en reportant toujours l’entrée en vigueur des mesures qui visent à mieux intégrer les préoccupations environnementales, nous n’envoyons pas de signaux clairs. J’ai toutefois bien pris note de ce qu’indiquait à l’instant notre collègue Annick Billon, à savoir qu’il n’est pas question de faire disparaître tôt ou tard la REP, qui sera bien en place en 2018 ; nous saurons le rappeler.
Enfin, les écologistes sont fermement opposés à l’introduction d’une peine de prison de six mois contre les auteurs d’intrusions dans les zones portuaires.
Mme Évelyne Didier : Eh oui, qu’est-ce que ça changera ?
M. Ronan Dantec : Outre le fait que l’on ne comprenne pas bien ce qu’une telle mesure pénale vient faire dans une proposition de loi pour l’économie bleue, nous pensons qu’elle est profondément inefficace et injuste.
Nous n’ignorons rien des difficultés que doivent gérer la ville et le port de Calais, puisque c’est bien de cela qu’il s’agit, face au nombre de migrants qui continuent d’arriver chaque jour dans l’espoir de rejoindre l’Angleterre, mais comment croire que c’est en criminalisant à tout-va que l’on va régler un phénomène qui relève d’une telle détresse humaine ?
Mme Évelyne Didier : Ce n’est pas de la bonne sécurité !
M. Ronan Dantec : La plupart des personnes qui se trouvent à Calais fuient la guerre et la violence et ont déjà risqué leur vie ; comment une peine de prison pourrait-elle les dissuader davantage que tout ce qu’ils ont eu à affronter sur leur chemin jusque-là ?
M. Michel Le Scouarnec : Eh oui !
Mme Évelyne Didier : Exactement !
M. Ronan Dantec : Le signal envoyé par cette mesure, qui ne vise qu’à encombrer encore davantage les prisons avec des gens qui n’ont rien à y faire, me semble assez désastreux. On punit plutôt que de s’attaquer au problème de fond. Ce type d’approche conduit à une impasse, il est temps de se rendre à l’évidence. Je le répète, nous regrettons profondément l’introduction de cette mesure dans un texte sur l’économie bleue.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe écologiste s’abstiendra sur cette proposition de loi.
M. Hubert Falco : Quelle déception ! Un ministre écolo qui n’est pas suivi par ses troupes !
M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve.
Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’océan recèle d’extraordinaires ressources qui doivent être à la fois partagées et préservées. Cela concerne notamment la France, qui dispose, grâce à la richesse et au territoire de ses outre-mer, de la deuxième zone économique exclusive du monde.
Le secteur maritime est stratégique pour notre économie, pour notre approvisionnement et pour notre indépendance énergétique. L’essor de l’économie bleue repose avant tout sur la protection de l’environnement maritime, qui doit être mieux connu et qui joue le rôle de principal réservoir de dioxyde de carbone.
La présente proposition de loi, qui va dans le sens d’une amélioration de la compétitivité de notre économie bleue, est le fruit d’un dialogue constructif associant tous les acteurs – je salue d’ailleurs l’initiative d’Arnaud Leroy, qui s’est fortement impliqué sur ce dossier –, mais elle ne constitue que l’une des premières pierres d’un vaste chantier à venir.
Dans ce domaine très exposé à la concurrence internationale, comme dans bien d’autres secteurs, la simplification et la modernisation des procédures administratives, comme la création du permis d’armement, résultant de la fusion du rôle d’équipage et du permis de circulation, était très attendue. Nous aurions toutefois pu, si nous avions eu le temps de la réflexion, aller plus loin, en fusionnant la procédure de francisation et celle d’immatriculation, au lieu de limiter cette réforme à l’établissement d’un simple document unique ; c’est d’ailleurs ce que proposait le rapport Leroy sur la compétitivité des transports et services maritimes français.
La commission mixte paritaire a préservé certains équilibres adoptés par la Haute Assemblée en matière de gouvernance des grands ports maritimes, notamment la création d’une commission des investissements comprenant un double collège d’investisseurs publics et privés se prononçant sur les projets stratégiques. Le principe de l’avis simple, retenu par la commission mixte paritaire, me semble plus équilibré.
Le net wage, ou salaire net, pour les activités de transport soumises à une concurrence internationale, applicable désormais à tous les gens de mer, a été étendu à tous les navires, y compris à ceux du premier registre, ce qui est positif pour la lutte contre le dumping social. Toutefois, il aurait été intéressant d’évaluer la possibilité d’une exonération des charges sociales salariales, et non seulement patronales, à l’image de ce qui a été fait en Finlande ou au Danemark.
La généralisation de l’autoliquidation de la TVA à l’importation dans les ports permettra aux entreprises de faire face à la concurrence et facilitera la vie des assujettis, qui n’auront plus à avancer les frais. Il faudra que les risques de fraude ne masquent pas les avantages potentiels de cette mesure.
En ce qui concerne la pêche, je me réjouis de l’association des territoires d’outre-mer aux discussions relatives à la gestion et à l’évaluation des ressources halieutiques partagées avec d’autres États, ce qui inclut la collectivité de Saint-Martin, chère à notre collègue Guillaume Arnell, dont l’amendement a été satisfait par la rédaction du Sénat.
Je regrette par ailleurs que l’indication de la zone de capture ou de production des produits de la mer proposés dans la restauration ou inclus dans les plats préparés soit devenue, à l’issue des travaux de la CMP, facultative. Il est pourtant légitime que le consommateur puisse s’assurer de la traçabilité de ces produits.
Enfin, deux sujets essentiels pour que l’on puisse vraiment parler d’économie bleue restent à la marge de la présente proposition de loi : l’environnement et l’énergie. Nous nous contenterons donc de quelques progrès, comme l’interdiction du rejet en mer de sédiments et résidus pollués de dragage, à un horizon néanmoins bien lointain, le 1er janvier 2025. Je connais d’ailleurs bien ce problème puisque les boues rouges rejetées dans les calanques marseillaises sont préoccupantes.
M. Jean-Claude Requier : Eh oui !
Mme Mireille Jouve : Si l’exonération des dispositifs légaux d’assurance pour les installations d’énergie marine renouvelable lève un obstacle à leur développement, nous attendons des progrès en la matière avec la mise en place du permis unique.
Bien que cet ensemble de dispositions importantes et très hétérogènes revête l’habit d’une proposition de loi et que la politique de la mer aurait mérité une réforme de plus grande ampleur pour permettre à la France d’exploiter tout son potentiel maritime,…
M. Hubert Falco : Qui est grand !
Mme Mireille Jouve : … le groupe du RDSE votera pour ce texte, qui apporte des modifications utiles et nécessaires au droit en vigueur. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Michel Vaspart : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour achever le parcours législatif de la proposition de loi pour l’économie bleue. En effet, la commission mixte paritaire, dont j’étais l’un des membres, a pu arriver à un accord. Je tiens à féliciter une nouvelle fois Didier Mandelli, notre rapporteur, pour son travail et sa qualité d’écoute et, surtout, de négociation avec notre collègue député Arnaud Leroy.
La proposition de loi pour l’économie bleue est le troisième texte du quinquennat sur les activités maritimes, après le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires, en 2014, et la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, en 2015, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur.
Le présent texte, qui, à l’origine, comprenait seulement une vingtaine d’articles, s’est fortement étoffé lors de son passage à l’Assemblée nationale. Il est devenu une sorte d’inventaire à la Prévert de mesures visant à renforcer la compétitivité des entreprises maritimes françaises – donc du pavillon français –, à favoriser l’employabilité des gens de mer, ainsi qu’à réformer la gouvernance des ports, en renforçant le rôle des collectivités territoriales. Plusieurs dispositions sur la pêche visent aussi à favoriser l’essor de l’aquaculture.
Ce projet de loi déguisé en proposition de loi témoigne malheureusement de la vision fragmentée et parcellaire du Gouvernement. Ne définissant ni perspectives ni stratégie économique à long terme, ce texte ne permettra pas, hélas, de refonder une véritable politique maritime pour notre pays. Nous le regrettons.
La France est, par sa géographie, la plus grande zone maritime du monde et, par son histoire, une grande nation maritime. Cependant, aujourd'hui, elle est très loin d’être la première puissance maritime du monde. Nous avons la profonde conviction qu’elle ne redeviendra une véritable puissance maritime qu’à l’aide de la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés, par l’adoption d’un vrai dispositif permettant sa compétitivité dans tous les domaines.
L’accord qui a été trouvé en CMP a toutefois permis d’acter des avancées majeures, acquises notamment par le vote d’amendements issus de notre groupe. Je limiterai donc mon propos aux principaux points qui ont fait débat.
Je pense, en premier lieu, à la gouvernance des grands ports maritimes, qui se trouve profondément modernisée. Le poids des régions, mais aussi des opérateurs portuaires privés, y est renforcé. Ces modifications permettent d’augmenter de quatre à cinq le nombre de représentants des collectivités territoriales au conseil de surveillance. Parmi ceux-ci, on trouvera désormais deux représentants de la région dans laquelle est situé le siège du port, ainsi que trois représentants des collectivités territoriales autres que la région, dont au moins un représentant du département.
De plus, les personnalités qualifiées membres du conseil de surveillance sont nommées après avis du président du conseil régional.
La nomination du président du directoire du port constitue une autre avancée. Sur ce point, la CMP a conservé une partie des évolutions issues des travaux du Sénat. Les modalités de nomination du président du directoire prévoient désormais un avis du président de la région dans laquelle se trouve le siège du port. Cette modification fait suite à un amendement déposé par nos collègues Charles Revet et Bruno Retailleau. En effet, au regard de la fonction que jouent les régions dans le développement économique de notre pays, il est apparu pertinent d’accorder une place plus importante à la collectivité régionale dans le choix du président du directoire. La CMP a cependant choisi de rétablir l’avis conforme du conseil de surveillance.
En ce qui concerne la composition de la commission des investissements au sein du conseil de développement, la CMP a retenu la création du double collège, l’un rassemblant les investisseurs publics, dont l’État, l’autre représentant les investisseurs privés du domaine du grand port maritime, conformément au dispositif d’un autre amendement de MM. Revet et Retailleau. Ainsi, si leur nombre de représentants peut être différent, ces deux collèges demeurent égaux en voix.
Parallèlement, la représentation des investisseurs publics devra être proportionnelle à leur niveau d’investissement, avec, cependant, un siège au moins par collectivité territoriale.
Ce renforcement du poids des investisseurs privés dans les décisions prises au sein de la commission des investissements vise à favoriser le développement du port.
La commission mixte paritaire a également ajouté une condition de possession d’un titre d’occupation supérieur ou égal à dix ans pour les investisseurs. En effet, les investissements sur les ports étant des investissements de long terme, il faut que les investisseurs représentés au comité des investissements soient des investisseurs stables et sûrs, engagés sur le long terme dans le fonctionnement du port.
La CMP a souhaité revenir sur l’avis conforme rendu par la commission des investissements au sein du conseil de développement sur le projet stratégique du grand port maritime et sur les projets d’investissements les plus importants : il s’agira dorénavant d’un avis simple, non contraignant. Toutefois, reprenant un amendement de Charles Revet, elle a introduit une clause prévoyant que, si le conseil de surveillance décide de ne pas suivre un avis défavorable de la commission des investissements, il devra motiver sa décision.
Enfin, dans un souci de plus grande transparence, la motivation de la décision doit désormais être rendue publique.
J’en viens maintenant à un autre sujet qui a fait débat – tout le monde en a parlé – : l’autoliquidation de la TVA.
L’article 3 quater vise à élargir à toutes les entreprises réalisant des opérations d’importation en France la possibilité d’opter pour un report du montant de la TVA directement auprès de la DGFIP, la direction générale des finances publiques, sur déclaration fiscale.
Aujourd’hui, seules les entreprises pour lesquelles est réalisée une procédure de domiciliation unique peuvent bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA. Cette procédure est très complexe à mettre en œuvre pour les PME et les TPE au regard de l’intérêt que celles-ci pourraient en retirer. Je pense notamment à la nécessité de mettre en place un magasin de dépôt temporaire et à l’audit d’une durée de trois mois qui leur est imposé, alors que, lorsqu’elles choisissent comme point d’entrée communautaire un autre pays de l’Union européenne, il leur suffit de remplir une simple déclaration d’échange pour pouvoir bénéficier d’un régime comparable, dans la pratique, à celui de l’autoliquidation. C’est d'ailleurs pourquoi les entreprises importatrices privilégient aujourd’hui les ports étrangers, ce qui engendre une véritable distorsion de concurrence, dont souffrent les ports français.
De plus, l’évolution prévue à l’article 3 quater permettra de rapatrier en France une partie du dédouanement de marchandises qui se fait aujourd'hui dans des ports étrangers, ce qui induira – nous l’espérons – une augmentation des recettes de l’État.
Je veux évoquer une autre mesure fiscale, prévue à l’article 8 du texte : l’exonération de cotisations sociales, ou net wage.
Cet article instaure l’exonération totale des charges sociales pour les équipages que les entreprises emploient au titre des navires de commerce battant pavillon français. Les armateurs français réclamaient ce net wage, ou salaire net, de longue date. L’exonération des charges patronales dues pour les équipages qu’ils emploient sera donc étendue aux cotisations d’allocations familiales et aux cotisations d’assurance chômage.
La version adoptée par la CMP est maximaliste. En effet, alors que le Gouvernement souhaitait limiter le net wage aux marins et aux seuls navires de transport immatriculés au registre international français, nous avons choisi d’en faire bénéficier l’ensemble des gens de mer, en incluant également les navires de premier registre.
J’en viens aux articles relatifs à la filière REP de déconstruction des navires.
La notion de « responsabilité élargie du producteur » désigne des démarches et dispositifs qui restaurent la responsabilité du producteur de produits manufacturés pour ce qui concerne la gestion des déchets finaux et intermédiaires générés par les produits qu’il a fabriqués et mis sur le marché.
La nouvelle écriture de l’article 12 bis DA, telle qu’issue de la commission mixte paritaire, adapte les modalités de mise en place et de financement de la filière REP de déconstruction des navires créée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, afin de mieux prendre en compte la réalité du marché de l’industrie nautique et préserver les emplois. Je me réjouis que mon amendement, qui visait à repousser d’un an, au 1er janvier 2018, la mise en place de cette filière, ait été maintenu en CMP.
En revanche, je ne peux qu’exprimer ma déception quant à la suppression de l’article 12 bis DB, qui plafonnait l’écocontribution des entreprises à 0,5 % du prix de vente et d’affectation au flux de bateaux neufs. Cet article me paraissait nécessaire pour accompagner le développement de cette filière de déconstruction sans déstabiliser l’industrie nautique française, qui, je le rappelle, est la première industrie de construction de bateaux de plaisance du monde.
Je veux également dire quelques mots sur les pêches et les cultures marines : le débat que nous avons eu en séance a permis que le Gouvernement s’engage à ouvrir des discussions sur la définition des élevages marins.
Enfin, je regrette que l’amendement de notre collègue Jean-François Rapin n’ait pas été retenu en CMP.
M. Hubert Falco : Hélas !
M. Michel Vaspart : Son adoption aurait permis d’assouplir les obstacles et d’atténuer les risques juridiques pour les maires des communes littorales délivrant les documents d’urbanisme. Monsieur le secrétaire d'État, comme l’a confirmé le Congrès des maires qui s’est tenu la semaine dernière, ces maires sont dans une insécurité juridique permanente lorsqu’ils délivrent leurs documents d’urbanisme. Ils en ont assez ! Nous devrons à nouveau mettre ce débat sur la table.
En conclusion, la proposition de loi pour l’économie bleue nous a permis de débattre de la politique de la mer, de l’avenir de la marine et de ses emplois. Toutefois, à l’issue de nos débats, nous continuons de penser qu’elle ne va pas assez loin et qu’elle n’est pas à la hauteur de l’ambition que nous devons avoir pour la France, premier territoire maritime du monde. Le développement de l’économie bleue mérite un vrai projet de loi, qui reste à rédiger. Cependant, agissant en responsabilité, les membres du groupe Les Républicains voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :