Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 1er ter (précédemment réservé)

Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Article 1er ter (précédemment réservé)

debate, 26/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – Afin de garantir l’information du public dans une société démocratique, le secret des sources est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi.
« A droit à la protection du secret des sources :
« 1° Toute personne qui, dans l’exercice de sa profession de journaliste pour le compte d’une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle ou d’une ou plusieurs agences de presse, pratique le recueil d’informations et leur diffusion au public ;
« 1° bis Toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l’une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1° ;
« 2° (Supprimé)
« 3° (Supprimé)
« II. – (Supprimé)
« III. – Constitue une atteinte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I.
« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources que si cette atteinte est justifiée par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit d’un délit prévu aux titres I et II du livre IV du code pénal puni d’au moins sept ans d’emprisonnement et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
« Il peut également être porté atteinte au secret des sources si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Il est tenu compte pour apprécier la nécessité et la proportionnalité de la gravité des faits et des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction.
« Toutefois, une personne mentionnée au I ne peut en aucun cas être obligée de révéler ses sources.
« IV. – Il ne peut être porté atteinte au secret des sources au cours d’une enquête de police judiciaire ou d’une instruction que sur décision d’un juge, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 706-183 à 706-187 du code de procédure pénale. »
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le livre IV est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé :
« TITRE XXXIV
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU SECRET DES SOURCES
« Art. 706-183. – Il ne peut être porté atteinte au secret des sources au cours d’une procédure pénale qu’à titre exceptionnel, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent titre.
« Pour l’application du présent titre, les informations protégées au titre du secret des sources, les personnes titulaires du droit à la protection du secret des sources et la notion d’atteinte au secret des sources est définie à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« Art. 706-184. – Toute personne mentionnée au I de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsqu’elle est entendue au cours de l’enquête de police judiciaire ou d’une instruction ou devant une juridiction de jugement, en tant que témoin ou personne suspectée ou poursuivie, sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine.
« Art. 706-185. – Aucun acte d’enquête ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources sauf s’il est justifié par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit d’un délit prévu aux titres I et II du livre IV du code pénal puni d’au moins sept ans d’emprisonnement et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
« Un acte d’enquête peut également porter atteinte au secret des sources si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Il est tenu compte pour apprécier la nécessité et la proportionnalité de la gravité des faits et des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction. »
« À peine de nullité, l’acte doit être préalablement autorisé par ordonnance motivée au regard des conditions prévues au présent article, prise par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République.
« Art. 706-186. – Lorsqu’elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources, les perquisitions prévues à l’article 56-2 et à l’article 96 doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction motivée par référence aux dispositions de l’article 706-185.
« Art. 706-187. – À peine de nullité, lorsqu’ils constituent une atteinte directe ou indirecte au secret des sources, les documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels saisis au cours d’une perquisition ou obtenus à la suite d’une réquisition ne peuvent être conservés dans le dossier de la procédure et les correspondances émises par la voie des télécommunications ayant fait l’objet d’une interception ne peuvent être transcrites que si les conditions prévues à l’article 706-185 sont remplies. » ;
2° Après le mot : « pénal », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 326 est supprimée ;
3° Le dernier alinéa de l’article 100-5 et le deuxième alinéa des articles 109 et 437 sont supprimés.
III. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 226-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 30 000 €. » ;
2° L’article 226-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €. » ;
3° L’article 323-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €.
« Lorsque les faits prévus au deuxième alinéa du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini au même article 2, l’amende est portée à 150 000 €. » ;
4° Au premier alinéa de l’article 413-11, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
5° L’article 413-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « causé », sont insérés les mots : « une atteinte à l’intégrité physique ou psychique ou » ;
6° L’article 432-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €. » ;
7° L’article 432-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas du présent article ont été commis dans l’intention de porter une atteinte directe ou indirecte au secret des sources défini à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’amende est portée à 75 000 €. »
IV. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La protection du secret des sources s’applique au pacte passé entre le journaliste et sa source, et à l’ensemble de la chaîne de transmission de l’information. »
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Nous souhaitons insérer un nouvel alinéa pour indiquer que la protection des sources doit être considérée non pas uniquement comme celle de tel ou tel individu, mais comme celle d’un pacte de confiance liant l’ensemble des parties.
Un tel changement de paradigme nous paraît essentiel pour lutter contre la conception selon laquelle la protection des sources ne procéderait que de revendications purement corporatistes et pour légitimer le lien de confiance entre les différentes sources et les journalistes.
Il s’agit ainsi de s’assurer de la protection de l’intégralité de la chaîne, le journaliste et sa source, mais également toutes les personnes extérieures impliquées directement ou indirectement. L’enjeu est in fine toujours le même : permettre au citoyen de disposer d’informations sur tout ce qui est susceptible de l’intéresser, de manière transparente. En effet, de chaque affaiblissement du secret des sources résulte inexorablement un recul de l’information.
D’ailleurs, nous le savons, c’est sur cette protection des sources que se construit le journalisme d’investigation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Hugues Portelli : La commission, qui préfère maintenir le droit en l’état actuel, émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : La rédaction envisagée pour l’article L. 706-187 du code de procédure pénale dans la proposition de loi accorde une protection aux documents, images et enregistrements sonores ou visuels des journalistes, au titre du secret des sources des journalistes.
Votre amendement me semble donc déjà satisfait. S’il existe un contrat écrit entre le journaliste et sa source, il fait partie des documents. Et, pour un simple accord verbal, la proposition de loi prévoit qu’un journaliste n’est en aucun cas obligé de révéler ses sources.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement. Je présenterai d’ailleurs dans quelques instants un amendement visant à rétablir l’équilibre général sur le sujet.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson : Cet amendement présente des aspects positifs, même si sa rédaction pourrait sans doute être améliorée. En tout état de cause, il mérite réflexion, parce que la protection des sources ne doit pas être restreinte excessivement.
Je veux profiter de ce débat sur la liberté de la presse pour aborder un problème d’actualité. Il faut protéger la presse des pressions des pouvoirs politiques ou financiers, mais aussi des abus des syndicats !
À cet égard, je trouve tout à fait scandaleux que la CGT ait déclenché une grève bloquant complètement la publication des journaux, non pas pour des motifs d’ordre professionnel, mais tout simplement pour les obliger à publier une tribune vantant ses belles réalisations, tribune que ces journaux n’ont pas voulu publier, et à juste titre !
Actuellement, on se passerait bien de la CGT !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission des lois est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 233 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
217
Pour l’adoption
30
Contre
187
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Après la référence :
1°
insérer les mots :
Le journaliste, soit
et supprimer les mots :
de journaliste
II. – Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations.
III. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.
IV. – Alinéa 10
Après les mots :
être porté
insérer les mots :
directement ou indirectement
V. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause.
VI. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d’images ou d’enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu’en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l’enquête ou de l’instruction ou du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel prévu à l’article 321-1 du code pénal ou le délit prévu à l’article 226-2 du même code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »
VII. – Alinéas 18 et 19
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 706-183. – Il ne peut être porté directement ou indirectement atteinte au secret des sources au cours d’une procédure pénale que dans les conditions et selon les modalités prévues au présent titre.
« Pour l’application du présent titre, les personnes titulaires du droit à la protection du secret des sources et les notions d’atteinte directe et indirecte au secret des sources sont celles définies à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
VIII. – Alinéa 21
Après les mots :
d’enquête
insérer les mots :
de police judiciaire ou d’instruction
IX. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction et du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause.
X. – Alinéa 23
Après le mot :
ordonnance
insérer le mot :
spécialement
et après les mots :
par le juge
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des libertés et de la détention saisi, selon les cas, par requête motivée du procureur de la République ou par ordonnance motivée du juge d’instruction.
XI. – Alinéa 24
Supprimer la référence :
et à l’article 96
et les mots :
ou du juge d’instruction
XII. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’opposition à la saisie conformément au sixième alinéa de l’article 56-2, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention en application de ce même alinéa et des septième à dixième alinéas du même article sont exercées par le président de la chambre de l’instruction.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Mesdames, messieurs les sénateurs, avant de vous présenter cet amendement, j’aimerais vous apporter quelques éléments d’information sur le texte.
Votre commission a supprimé certaines dispositions particulièrement importantes que l’Assemblée nationale avait adoptées, la plupart sur proposition du Gouvernement, s’agissant notamment de la protection du secret des sources des journalistes.
Ces modifications ont pour effet de maintenir la loi actuelle en vigueur. Or celle-ci est pourtant notoirement insuffisante. Dans certains cas, il s’agit même d’un recul par rapport au droit actuel, qui date de 2010.
Premièrement, la commission a supprimé la protection du secret des sources pour les collaborateurs de la rédaction, qui était prévue dans le texte issu de l’Assemblée nationale.
Deuxièmement, pour ce qui concerne la définition des atteintes au secret des sources, elle a supprimé les atteintes indirectes, pourtant déjà prévues par le droit actuel. Ainsi, le texte de la commission ne permet plus de restreindre les mesures d’enquête portant sur les proches du journaliste, et non sur le journaliste lui-même.
Troisièmement, alors que le projet vise à remplacer la notion, que l’on sait floue, et qui est fortement critiquée depuis 2010, d’« impératif prépondérant d’intérêt public », pour la levée du secret des sources, par une liste précise de motifs définis par la gravité des infractions en cause, votre commission retient l’une et l’autre. Un tel cumul laisse penser que le texte élargit les cas d’atteinte au secret des sources. Ce n’était pas vraiment l’objectif initial…
Quatrièmement, la commission a supprimé l’avancée importante du texte que constituait la protection du journaliste contre les poursuites pour recel de la violation du secret de l’instruction ou d’un secret professionnel. Sur ce point, elle revient au droit actuel. Or c’était là, me semble-t-il, une des avancées majeures du texte issu de l’Assemblée nationale.
Je vous propose de revenir sur ces modifications en adoptant l’amendement n° 78, que je vais à présent vous présenter.
Comme vous le savez, depuis le dépôt, à l’Assemblée nationale, d’un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, en 2013, le Gouvernement a travaillé et mené la concertation sur cette réforme, ambitieuse pour la liberté de la presse et garante du bon fonctionnement de notre démocratie.
Cependant, comme je viens de le rappeler, votre commission a singulièrement restreint le dispositif adopté en première lecture, d’où cet amendement du Gouvernement.
Sur la forme, celui-ci porte sur les dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure pénale. Il ne revient pas sur les dispositions du texte modifiant le code pénal lui-même, que votre commission n’a pas changées.
Sur le fond, le Gouvernement vous propose d’inscrire dans notre droit des règles plus protectrices du secret des sources des journalistes, afin de permettre à ceux-ci d’assurer pleinement leur mission d’information au public. Vous le savez, le droit actuel est insuffisant à cet égard.
Bien entendu, la volonté du Gouvernement est de le faire en responsabilité. C’est la raison pour laquelle ces garanties nouvelles assurées aux journalistes ne doivent pas faire obstacle, dans des cas qui seront désormais précisément définis et circonscrits, à certaines exigences fondamentales pour la sécurité de la Nation.
Vous le savez, la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes, actuellement en vigueur, est critiquée par de nombreux professionnels et observateurs, pour un certain nombre de raisons.
Cette loi comporte des lacunes, que nous avions identifiées : le fait de ne pas couvrir suffisamment le recel de violation du secret de l’instruction, le fait de n’accorder la garantie du secret qu’aux seuls journalistes, et non à toute l’équipe rédactionnelle concernée, ou encore l’imprécision de la notion d’« impératif prépondérant d’intérêt public », qui n’est pas suffisamment définie et qui laisse une possibilité de porter atteinte au secret des sources des journalistes, avec comme seul garde-fou l’éventualité d’une annulation a posteriori de la procédure par le juge judiciaire, à l’issue d’un procès qui peut être long.
Depuis le début de la présente mandature, l’ensemble du Gouvernement a continué de travailler pour faire des propositions d’amélioration du texte. La Chancellerie et le ministère de la culture, notamment, ont beaucoup travaillé pour trouver un juste point d’équilibre.
L’amendement que je vous présente est le fruit de ce travail commun et de nombreux échanges avec la profession, que je veux remercier de son implication.
Son premier objet est d’étendre le bénéfice de la protection à tous les collaborateurs de la rédaction. La volonté du Gouvernement est d’élargir le bénéfice de la protection du secret des sources à tous ceux qui concourent à la recherche de l’information. Pour ce faire, l’amendement tend à rétablir les dispositions écartées à ce stade par votre commission.
Son deuxième objet est de bien distinguer les cas d’atteinte directe et indirecte au secret des sources. Il est essentiel de s’attacher aux atteintes portées directement au secret des sources, par des mesures d’enquête visant le journaliste, ses biens, son logement, son bureau, ses factures téléphoniques, ses dossiers, mais il faut bien évidemment tenir compte également des atteintes indirectes, par des enquêtes portant sur les proches du journaliste et, plus largement, sur toute personne en relation avec lui. Il faut le souligner, cette distinction existant déjà dans le droit actuel ; la supprimer constituerait un recul.
Le troisième objet de l’amendement est d’interdire qu’un journaliste soit condamné pour délit de recel. C’est un point majeur. La rédaction que nous vous proposons empêche qu’un journaliste ne soit condamné pour le délit de recel d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, d’une violation du secret professionnel ou d’une atteinte à la vie privée lorsque les documents qu’il détient contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime, en raison de leur intérêt général. C’est une garantie absolument fondamentale pour le journaliste, et cela constitue un engagement fort du Gouvernement.
Le quatrième objet de l’amendement est de garantir que les éventuelles atteintes à la protection des sources, quand elles sont justifiées au regard de la loi, sont soumises à l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans le cas d’une enquête judiciaire ou d’une instruction, la loi du 29 juillet 1881 préciserait ainsi qu’aucune mesure portant atteinte au secret des sources ne pourra être prise sans la décision préalable de ce juge. C’est une avancée déterminante.
Enfin, l’amendement définit de manière plus précise et limitative les cas exceptionnels dans lesquels il pourra être porté atteinte au secret des sources. Ces atteintes ne seront possibles que s’il s’agit de prévenir ou de réprimer la commission soit d’un crime, soit d’un délit limitativement défini parmi les plus graves de notre code pénal.
Le choix que nous avons fait est strictement conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH, qui invoque les « impératifs prépondérants d’intérêt public », ainsi qu’aux recommandations formulées par le Conseil d'État lorsque celui-ci a été consulté sur un projet de loi au mois de juin 2013.
Le Gouvernement a retenu comme mesure de la gravité une peine homogène de sept ans de prison.
Aucune atteinte au secret des sources ne pourra être effectuée sans qu’en soient préalablement appréciées la stricte nécessité et la proportionnalité en fonction de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des personnes mises en cause.
C’est pour garantir toutes ces avancées et trouver un point d’équilibre qui nous semble à la fois responsable et porteur de plus de démocratie, entre exigence de liberté et nécessité de sécurité publique, que je vous propose d’adopter l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : L'amendement n° 3, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui est amenée à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 3 est retiré.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Barbier et Bertrand, Mmes Laborde et Malherbe et M. Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le collaborateur direct de la rédaction au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail, soit les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ;
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : La présente proposition de loi étend les dispositions relatives au secret des sources uniquement aux directeurs de la publication et de la rédaction, ainsi qu'aux personnes qui pratiquent le recueil d’informations et leur diffusion au public.
Or les collaborateurs directs de la rédaction visés à l’article L. 7111-4 du code du travail, les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, devraient pouvoir prétendre à ce régime de protection du secret des sources.
En effet, ces collaborateurs directs de la rédaction pratiquent non seulement le recueil d'informations et leur diffusion au public, mais aussi le traitement éditorial ou la production de ces informations.

Mme la présidente : L'amendement n° 45, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement tend à rétablir le texte adopté à l’Assemblée nationale concernant le champ d’application du secret des sources.
Il réintègre, au titre des personnes protégées par le secret des sources, les collaborateurs de la rédaction qui seraient amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à prendre connaissance d’informations leur permettant de découvrir des sources, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion des informations.
Je le sais, le code du travail, dans son article L. 7111-4, assimile aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes. À ce titre, on pourrait considérer, comme l’affirme M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, que le 1° du I de l’article 1er ter englobe l’ensemble de la chaîne rédactionnelle.
Mais quid des stagiaires, des secrétaires qui se verraient confier des informations relevant du secret des sources ou de toute autre personne qui pourrait être appelée à collaborer, parallèlement à son emploi principal, à une rédaction ?
Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement, protecteur pour l’ensemble des collaborateurs des rédactions.

Mme la présidente : L'amendement n° 70, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ;
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : La loi de 2010 contenait des avancées, mais elles étaient insuffisantes.
En 2013, un projet de loi a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et examiné par la commission des lois. Mais il n’a pas été inscrit à l’ordre du jour.
Aujourd'hui, nous sommes saisis de la proposition de loi de M. Bloche et d’un texte de M. Assouline, mais la commission de la culture du Sénat en a amoindri les dispositions.
Notre amendement concerne les bénéficiaires de la protection du secret des sources. Il vise à l’étendre à toute personne pouvant être en possession d’informations qui permettent d’identifier une source à partir de l’activité d’un journal.
De nombreux États membres du Conseil de l’Europe ont retenu une définition des personnes titulaires du droit de la protection du secret des sources allant bien au-delà des seuls journalistes.

Mme la présidente : L'amendement n° 46, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur une des personnes mentionnées au I. Constitue une atteinte indirecte au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d’investigations portant sur les archives de l’enquête d’une des personnes mentionnées au I ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.
II. – Alinéas 18 et 21
Après les mots :
secret des sources
insérer les mots :
directement ou indirectement
III. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
d’atteinte au secret des sources est définie
par les mots :
d’atteinte directe ou indirecte au secret des sources sont celles définies
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Cet amendement tend, lui aussi, à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Il vise à protéger des atteintes au secret des sources les archives des enquêtes et à réintroduire la notion d’atteinte indirecte.
Cette définition plus large de l’atteinte au secret des sources assurera une meilleure protection de celles-ci, s’agissant des personnes protégées et des données concernées, notamment les archives.

Mme la présidente : L'amendement n° 47, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu’à titre exceptionnel et seulement si cette atteinte est justifiée soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, d’un délit prévu au titre I et du livre IV du code pénal puni d’au moins dix ans d’emprisonnement ou d’un délit prévu au titre II du même livre IV puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, soit par la répression d’un de ces délits lorsque celui-ci est d’une particulière gravité en raison des circonstances de sa réparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause et lorsque l’atteinte est justifiée par la nécessité de faire cesser le délit ou lorsqu’il existe un risque particulièrement élevé de renouvellement de celui-ci.
« Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause. S’agissant de la répression d’un des délits précités, il est aussi tenu compte de la nécessité de le faire cesser ou du risque particulièrement élevé de son renouvellement.
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le début de toute audition ou de tout interrogatoire, elle est informée de son droit à ne pas révéler ses sources.
III. – Alinéa 21
1° Après le mot :
enquête
insérer les mots :
ou d’instruction
2° Après les mots :
secret des sources
insérer les mots :
, directement ou indirectement,
IV. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les mesures portant atteinte au secret des sources envisagées doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Il est tenu compte, pour apprécier la nécessité et la proportionnalité, de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction et du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause. S’agissant de la répression d’un des délits précités, il est aussi tenu compte de la nécessité de le faire cesser ou du risque particulièrement élevé de son renouvellement.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif de sanction qui a été adopté à l’Assemblée nationale.
Il vise à réintroduire le dispositif prévoyant une règle générale d’immunité absolue du secret des sources, avec, néanmoins, des exceptions, dans le cas de crimes ou de certains délits punis d’au moins sept ans d’emprisonnement.
Je rappelle que, parmi les délits passibles de sept ans d’emprisonnement figure, par exemple, l’apologie du terrorisme sur internet.
En outre, la loi belge, qui est une référence en matière de protection des sources, prévoit la levée du secret uniquement en cas d’atteinte grave à l’intégrité physique des personnes. Nous sommes encore loin de cette mansuétude !
Les critères pour atteinte au secret des sources qui ont été retenus par l’Assemblée nationale me semblent raisonnables : prévention ou répression d’un crime, prévention d’un délit constituant une atteinte à la personne humaine puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, d’un délit prévu au titre I et du livre IV du code pénal puni d’au moins dix ans d’emprisonnement ou d’un délit prévu au titre II du même livre IV puni d’au moins sept ans d’emprisonnement, répression d’un de ces délits lorsque celui-ci est d’une gravité particulière en raison des circonstances de sa réparation ou de sa commission ou en raison du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause et lorsque l’atteinte est justifiée pour terminer par la nécessité de faire cesser le délit ou lorsqu’il existe un risque particulièrement élevé de renouvellement de celui-ci.

Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources, directement ou indirectement, qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes ou si un impératif prépondérant d’intérêt général le justifie, et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière.
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Les possibilités de dérogation à la protection du secret des sources, telles que définies dans la version actuelle du texte, nous semblent problématiques.
Nous estimons en effet que la dérogation empêche le juge de se positionner sur un conflit de droits et qu’elle risque donc de restreindre la protection. En outre, à notre sens, elle méconnaît l’imposante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui se base sur le motif d’ « impératif prépondérant d’intérêt public ».

Mme la présidente : L'amendement n° 62, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
que
par les mots :
qu’à titre exceptionnel et seulement
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Inspiré, lui aussi, par le souci de renforcer la protection du secret des sources des journalistes, cet amendement vise à préciser que l’atteinte à ce secret doit absolument rester exceptionnelle.

Mme la présidente : L'amendement n° 63, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 10 et 21
Remplacer les mots :
par la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit
par les mots :
, soit par la prévention ou la répression d’un crime, soit par la prévention d’un délit
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Le projet de loi de 2013 prévoyait que l’atteinte au secret des sources puisse être justifiée par la prévention ou la répression des crimes, mais par la seule prévention des délits, sauf en cas de risque de réitération.
Suivant cette logique, le présent amendement vise à restreindre le plus possible les cas d’atteinte au secret des sources.

Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret des affaires ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal ou le délit prévu à l'article 226-2 du même code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Soyons clairs : nous considérons qu’il y a des avancées incontestables dans la rédaction proposée. Cependant, elles peuvent être encore renforcées.
Le délit de recel, tel que prévu à l’article 321-1 du code pénal, et le délit prévu à l’article 226-2 du même code constituent aujourd’hui une atteinte grave au secret des sources, puisqu’on fait de l’information et de son recueil un acte illégal.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 35 rectifié est présenté par Mme Jouve et MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Collombat et Vall.
L'amendement n° 48 est présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal ou le délit prévu à l'article 226-2 du même code lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié.

Mme Françoise Laborde : Là encore, il s’agit de rétablir une disposition sur laquelle la commission des lois a voulu revenir : celle qui permet d’introduire un nouveau fait justificatif pour lequel le journaliste ne pourrait pas être condamné pour recel du secret de l’enquête.
L’objet de cet amendement a d'ores et déjà été largement défendu par nos collègues et, surtout, par vous, madame la ministre. En effet, nous retrouvons le dispositif de nos amendements nos 29 rectifié et 35 rectifié dans l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente : Ma chère collègue, comme vous n’êtes pas signataire de cet amendement, je considère que c’est Mme Jouve, assise à vos côtés, qui l’a présenté. (Mme Mireille Jouve et Françoise Laborde sourient.)
La parole est à M. David Assouline, pour présenter l'amendement n° 48.

M. David Assouline : Notre amendement vise à réintroduire une disposition votée à l’Assemblée nationale, qui permet à un journaliste de bénéficier de la protection du secret de ses sources lorsqu’il a porté atteinte au secret de l’instruction à des fins d’information du public dans « un but légitime dans une société démocratique ». Pourquoi ces termes ?
La pratique parfois appelée « recel du secret de l’instruction » peut se révéler nécessaire dans des buts que la Cour européenne des droits de l’homme a communément admis comme légitimes dans une société démocratique. Comme nous l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, la CEDH, dans l’arrêt qu’elle a rendu, le 7 juin 2007, dans l’affaire Dupuis, a censuré la décision de la juridiction française qui avait condamné des journalistes détenteurs de copies de pièces issues du dossier de l’instruction.
Le journaliste accomplit un devoir envers le citoyen, qui bénéficie d’un droit à l’information. À ce titre, il doit bénéficier d’une protection en cas de violation du secret de l’instruction dans « un but légitime dans une société démocratique », et bien évidemment dans ce seul cas.
Je sais que cette expression a pu choquer certaines personnes. Mais, j’y insiste, elle ne vient pas de nulle part : elle se réfère à un arrêt de la Cour européenne.

Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Aucun acte d’enquête ne peut avoir pour objet de porter atteinte au secret des sources sauf s’il est justifié par la prévention de la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi.
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement n° 5.

Mme la présidente : L'amendement n° 49, présenté par MM. Assouline et Guillaume, Mme Blondin, M. Carrère, Mmes D. Gillot et Lepage, MM. Magner et Manable, Mme S. Robert, M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« À peine de nullité, l’acte doit être préalablement autorisé par ordonnance spécialement motivée au regard des conditions prévues au présent article, prise par le juge des libertés et de la détention saisi, selon les cas, par requête motivée du procureur de la République ou par ordonnance motivée du juge d’instruction.
« Art. 706-186. – Lorsqu’elles ont pour objet de porter atteinte au secret des sources, les perquisitions prévues à l’article 56-2 doivent être préalablement autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention motivée par référence aux dispositions de l’article 706-185.
« En cas d’opposition à la saisie conformément au sixième alinéa de l’article 56-2, les attributions confiées au juge des libertés et de la détention en application de ce même alinéa et des septième à dixième alinéas du même article sont exercées par le président de la chambre de l’instruction.
La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert : Cet amendement tend à réintroduire le dispositif, adopté par l’Assemblée nationale, qui donne compétence au juge des libertés et de la détention pour autoriser les enquêtes et les perquisitions dans le cadre des atteintes au secret des sources.
De plus en plus fréquemment, il n’y a plus d’instruction : le juge d’instruction n’intervient désormais que dans 10 % des cas, notamment dans les grosses affaires. Dans tous les autres cas, le procureur se saisit de l’affaire et le juge des libertés et de la détention est ainsi le mieux placé pour mener l’enquête.
Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, en cours d’examen devant le Parlement, renforce les garanties du juge des libertés et de la détention et en fait une fonction à part entière. Le mode de nomination de ce juge est, en outre, amélioré.
Il ne me semble donc pas y avoir d’obstacle à confier les enquêtes et perquisitions pour atteinte au secret des sources au juge des libertés et de la détention.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Hugues Portelli : La commission est défavorable à tous ces amendements.
Je reviendrai plus particulièrement sur l’amendement du Gouvernement. Mais ce que je dirai à son sujet vaudra bien évidemment pour les autres amendements, que, d’une certaine manière, il résume, à l’exception de l’amendement de Mme Jouve, qui concerne un point bien particulier.
En fait, le Gouvernement veut rétablir le texte que la commission a modifié.
Premièrement, je vous le rappelle, dans le droit en vigueur, qui résulte de la loi du 29 juillet 1881, la notion de « journaliste » n’a pas une définition étroite. Tous ceux qui collaborent à la fonction journalistique, y compris, en vertu d’une jurisprudence constante, les photographes, sont concernés. Votre amendement est donc déjà satisfait, madame Jouve.
Le texte du Gouvernement pose un problème. Vous permettrez que je parle de « texte du Gouvernement ». En effet, le projet de loi de 2013, qui avait disparu dans les profondeurs des tiroirs, nous revient aujourd'hui sous forme d’amendement, dans sa version « enrichie », si je puis dire, par l’Assemblée nationale.
La commission s’en tient à la définition juridique actuelle de la notion de « journaliste ». Nous ne sommes pas favorables à une acception élargie à tous les collaborateurs, y compris ceux dont l’activité n’a pas grand-chose à voir avec le journalisme. Sur ce point, le droit écrit et la jurisprudence sont suffisamment clairs.
J’ajoute que, si l’on étend la notion de « journaliste » à l’infini, les services enquêteurs – je reviendrai sur l’enquête tout à l'heure – n’auront plus les moyens de travailler, puisqu’ils ne pourront plus mener leurs investigations.
J’en viens à la question de l’atteinte indirecte aux sources. Je le rappelle, dans le projet de loi de 2013, qui renaît aujourd'hui de ses cendres, cette notion n’existait pas. Elle a été ajoutée à l’Assemblée nationale. Puisqu’elle ne figurait pas dans le texte du Gouvernement, le Conseil d'État n’a pu exprimer d’avis à son sujet. Le flou artistique est donc double.
Pour notre part, nous nous en tenons à la notion d’« atteinte aux sources ».
Par ailleurs, le dispositif que vous proposez fait référence à la notion d’« enquête ». Or, en droit, l’enquête, c’est celle qui est menée par les enquêteurs, dans le cadre d’une procédure pénale, et non l’enquête que mène le journaliste.
Or la rédaction de l’amendement ne permet pas de déterminer si l’enquête dont il est question est celle du journaliste, celle du juge enquêteur ou celle des forces de police. Il vaut donc mieux ne pas employer ce terme dépourvu de précision juridique.
Je veux également évoquer le juge des libertés et de la détention, le JLD. Vous avez dit tout à l'heure que vous vouliez défendre ce juge contre le parquet, madame la ministre. Cela tombe bien : nous aussi !
En effet, dans le texte adopté en commission, nous proposons que le JLD se prononce dans les cas où l’intervention de parquet était prévue. En revanche, dans les autres hypothèses, c’est le juge d’instruction qui interviendra, parce que celui-ci est un vrai juge instructeur, contrairement au juge des libertés et de la détention. En outre, ses décisions sont susceptibles d’appel devant la chambre d’instruction. Enfin, le juge d’instruction est indépendant – il est nommé par décret –, alors que l’indépendance du JLD, nommé par le président du tribunal de grande instance, est égale à zéro.
Nous faisons confiance au juge d’instruction lorsque c’est lui qui est compétent. Dans les autres cas, nous proposons, tout comme vous, de nous en remettre au JLD. Le texte de la commission nous semble plus protecteur des droits que les dispositifs envisagés par les auteurs de ces amendements.
J’en viens à la question de la hiérarchie entre droit à l’instruction, droit à la liberté d’expression…
Madame la ministre, puisque vous aimez beaucoup la CEDH, je vous signale – vous pourrez le préciser à M. le garde des sceaux – qu’il y a une chambre de trois juges en première instance et que la Cour se constitue en grande chambre pour rendre un arrêt définitif en appel.
La plupart des arrêts sur lesquels vous vous fondez sont des arrêts de chambre, et non des arrêts de grande chambre. Or, le 13 mars dernier, dans l’arrêt de grande chambre Bédat contre Suisse, la Cour a déclaré que le secret de l’instruction primait la liberté d’expression d’un journaliste ayant divulgué des informations couvertes par le secret dans le cadre d’une affaire pénale en cours. Cette interprétation de la hiérarchie des principes fondamentaux nous convient tout à fait. Elle va dans le sens du texte adopté par la commission des lois.
Le Secrétariat général du Gouvernement, c’est-à-dire le conseil juridique du Gouvernement, saisi par le Premier ministre au mois de janvier 2014, avait déclaré que le fait de substituer à la notion d’intérêts fondamentaux de la nation une liste limitative d’infractions pénales encourrait la censure du Conseil constitutionnel.
Il s’agit d’un document envoyé par le directeur de cabinet du Premier ministre le 6 janvier 2014, c’est-à-dire au lendemain du dépôt du projet de loi ayant inspiré le dispositif que vous proposez.

M. David Assouline : Et là, il n’y a plus de protection des sources ?

M. Hugues Portelli : C’est public, monsieur Assouline ! Tout le monde peut y avoir accès.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois est défavorable à l’amendement du Gouvernement, ainsi qu’à tous ses démembrements, c’est-à-dire aux autres amendements qui s’en inspirent.
L’amendement de Mme Jouve, certes plus original, est déjà satisfait par le droit en vigueur. J’en sollicite donc le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements, à l’exception de celui qu’il a lui-même déposé ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Je tiens tout d’abord à apporter une précision : le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas celui de 2013. Il s’est passé bien des choses depuis.
Le texte a fait l’objet d’une concertation interministérielle et d’un dialogue avec les professionnels. Il s’appuie également sur le travail parlementaire réalisé à l’Assemblée nationale. Je ne doute pas que l’apport du Sénat sera également majeur.
Il ne s’agit pas non plus du même problème. Nous n’avions pas su régler cette question à l’époque ; nous nous y attelons aujourd’hui, ce dont je vous remercie.
Bien évidemment, l’objectif reste le même : mieux garantir le secret des sources des journalistes, qui sont aujourd’hui insuffisamment protégées. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle le Président de la République s’était engagé à traiter le sujet lors de la campagne présidentielle de 2012.
Vous évoquez différents arguments, le premier étant qu’il faut s’en tenir à la fonction de journaliste et ne pas aller au-delà. Je crois qu’il faut avoir une vision pragmatique : un journaliste ne travaille pas seul ; il s’appuie sur des collaborateurs de rédaction, qui peuvent avoir à manipuler des documents. Il est donc important de protéger également ces collaborateurs au titre du secret des sources, car ils peuvent faire partie de la chaîne de l’information.
Il faut aussi envisager les atteintes indirectes au secret des sources, par exemple lorsque l’on écoute le conjoint ou un proche d’un journaliste.
Ce dernier apport, qui me semble très utile, résulte de cette concertation interministérielle, du dialogue avec les professionnels et du travail parlementaire que j‘ai évoqué. Le texte de 2016 n’est pas celui de 2013, monsieur Portelli.
Le risque de confusion entre enquête policière et enquête journalistique que vous évoquez me semble assez faible. Le rôle du juge des libertés et de la détention constitue pour nous une garantie procédurale supplémentaire, déjà utilisée à bon escient dans d’autres cas. Ce dispositif nous semble plus à même de garantir les libertés que le recours au juge d’instruction dans ce type d’enquête.
Si notre amendement n’était pas adopté, le Gouvernement serait favorable aux amendements nos 45 et 70 qui visent au rétablissement de la protection des sources étendue aux collaborateurs de rédaction.
Le Gouvernement serait également favorable aux amendements identiques nos 35 rectifié et 48, qui tendent à apporter aux journalistes les garanties nécessaires à l’accomplissement de leur mission d’information, en ne permettant pas qu’ils puissent être poursuivis pour recel de documents, d’images ou d’enregistrements sonores et audiovisuels.
L’avis est également favorable sur l’amendement n° 49, relatif à l’intervention préalable du juge des libertés et de la détention.
Le Gouvernement approuve aussi l’amendement n° 46, qui vise à protéger les journalistes des atteintes indirectes au secret des sources, à l’instar du dispositif adopté à l’Assemblée nationale. Je précise simplement que les dispositions de cet amendement font référence aux documents conservés par le journaliste ou réunis par lui à l’occasion de son travail. Or ces documents sont déjà protégés au titre des atteintes directes au secret des sources.
En revanche, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 29 rectifié, 47, 5, 62, 63, 9 et 6.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'amendement n° 78.

M. David Assouline : Nous avons présenté des amendements de précision, alors que l’amendement du Gouvernement embrasse l’ensemble du sujet de manière très cohérente et logique.
Nous ne parviendrons sans doute pas à un accord. Il existe une grande divergence de vues entre la position du rapporteur pour avis, c’est-à-dire celle de la droite, et la nôtre. Nous retrouvons les mêmes clivages que lors de l’examen du texte présenté par Mme Dati.
Le secret des sources a été remis en question à différentes reprises et les journalistes s’en sont émus. Avec le recul, je pensais que nos divergences auraient pu tomber pour nous permettre de mieux légiférer.
Mais, encore une fois, il y a deux conceptions de la presse. Comment peut-on imaginer, dans le monde d’aujourd’hui, une liberté d’expression sans liberté de la presse et une liberté de la presse sans protection des sources des journalistes ?
La protection des sources est au cœur de la liberté de la presse. Les journalistes ne peuvent travailler qu’en s’appuyant sur leurs sources. Ce sont elles qui l’alimentent pour faire éclater une vérité ou informer les citoyens. Sans sécurité des sources, plus de liberté réelle de l’information !
Nous parlons de choses concrètes. Le Gouvernement, après de multiples discussions, de multiples va-et-vient interministériels avec les professionnels et toutes les personnes concernées, a élaboré un dispositif, qui est certes en retrait par rapport à celui de certains pays européens, mais qui a le mérite de prendre en compte l’ensemble des questions.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Madame Jouve, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 29 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 35 rectifié et 48.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
agences de presse
insérer les mots :
ou d’un ou plusieurs éditeurs d’ouvrages
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : La définition donnée à l’alinéa 4 des personnes pouvant bénéficier de la protection du secret des sources au titre de leur qualité de journaliste semble méconnaître le cas de certains journalistes indépendants ne travaillant pas régulièrement avec des rédactions, mais participant à des enquêtes publiées.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, de protéger plus efficacement ces auteurs, qui font bien du journalisme et sont même souvent journalistes de profession.
Il s’agit ici d’une mesure de bon sens, visant à assurer une protection efficace des sources de tous les journalistes, y compris lorsqu’ils ne travaillent pas pour une agence de presse ou une rédaction, mais écrivent des livres d’enquête, qui, nous en conviendrons tous, sont devenus des sources d’information.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Hugues Portelli : Pour des raisons que j’ai déjà indiquées, la commission des lois est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le code du travail définit les journalistes professionnels comme des salariés employés, rémunérés à titre régulier et principal par des entreprises de presse et de communication audiovisuelle ou des agences de presse.
Par souci de cohérence, il ne nous semble pas souhaitable d’introduire une définition différente dans la loi du 29 juillet 1881 en vue d’une extension aux auteurs d’ouvrages.
Je suis défavorable à cet amendement pour cette seule raison juridique, qui n’empêche pas les journalistes d’investigation publier leurs enquêtes sous forme de livre.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 61, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Après le mot :
compte
insérer les mots :
d’un éditeur d’ouvrage ou
2° Remplacer le mot :
mentionnées
par le mot :
mentionnés
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement est proche de celui de mes collègues du groupe CRC, à la différence près qu’il porte sur l’alinéa 5, et non sur l’alinéa 4.
Il s’agit de protéger ceux qui font de l’investigation par le livre, et non par la presse.
Ce sujet n’est pas si éloigné des débats que nous avons eus voilà quelques heures : la concentration des médias et le poids des grands groupes nuisent à la liberté de certains titres. Les journalistes d’investigation n’ayant plus le loisir d’écrire ce qu’ils veulent, ils le font dans des livres. Ils n’en méritent pas moins protection.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Hugues Portelli : La notion de directeur d’ouvrage ne signifie pas forcément que les ouvrages concernés ont pour objet de diffuser des informations.
Mieux vaut s’en tenir à la définition retenue et ne pas ajouter une notion qui ne paraît pas conforme à l’objet du texte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
et conformément à l’article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure s’agissant des opérations de renseignement
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Cet amendement vise à renforcer la protection des sources, en instaurant un avis préalable des opérations de renseignement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?

M. Hugues Portelli : La commission est évidemment défavorable à cet amendement quelque peu « bizarre ».
En effet, le juge judiciaire étant seul compétent pour autoriser ce genre d’enquête, on voit mal comment une autorité administrative comme cette commission, dont les missions sont très différentes, pourrait rendre des avis s’imposant au juge.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Le code de la sécurité intérieure précise déjà que la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignements concernant un journaliste, au titre de sa profession, est interdite.
Ce n’est donc pas le journaliste, en tant que professionnel, qui pourrait être visé par ces écoutes, mais l’individu au titre d’autres activités privées.
Insérer cette procédure d’avis préalable dans la loi du 29 juillet 1881 ne nous semble pas adapté. Dans la mesure où les sources d’un journaliste sont au cœur de son activité professionnelle, et non de sa vie privée, elles ne sauraient être concernées.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Abate, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Patrick Abate : Compte tenu des explications qui viennent d’être fournies, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 8, présenté par M. Abate, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis motivé de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
La parole est à M. Patrick Abate.

M. Patrick Abate : Je retire également cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 86, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Aux 1° et 2° de l’article 226-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 87, présenté par Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly : Amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er ter, modifié.
(L'article 1er ter est adopté.)