Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 33 bis A

Liberté de la création, architecture et patrimoine : Article 33 bis A

debate, 25/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621-32 du code du patrimoine :
« 1° Lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou visibles en même temps que lui et situées dans un périmètre déterminé par une distance de 10 000 mètres ;
« 2° Lorsqu’elles sont situées à moins de 10 000 mètres d’un site patrimonial remarquable classé en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ou d’un bien inscrit sur la liste du patrimoine mondial en application de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972. »

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, sur l'article.

M. Gilbert Barbier : Étant à l’origine de l’amendement qui a introduit cet article en première lecture, je souhaite revenir sur les modifications apportées à ce texte.
Je n’ai aucune opposition à la recherche d’une énergie renouvelable dans le cadre de l’objectif, que je partage, de réduction de l’utilisation de l’énergie fossile ou de l’énergie d’origine nucléaire.
Qu’il s’agisse de l’hydroélectrique, de la biomasse ou de la force du vent, nous avons la possibilité et le devoir de mettre en œuvre ces sources d’énergie. Dans ces conditions, pourquoi vouloir encadrer cette force motrice du vent ? Plusieurs raisons le justifient. J’en retiendrai trois.
La première est la nécessité de préserver notre patrimoine national. Notre patrimoine naturel et bâti est assez exceptionnel et chacun d’entre nous peut l’apprécier au jour le jour ; il fait d’ailleurs l’attrait touristique de notre pays. Il s’agit d’une richesse économique qui en vaut d’autres. Nous avons un devoir de préservation, notamment des sites historiques classés ou inscrits. La présence dans le champ de visibilité d’une éolienne ou d’un champ d’installations est manifestement perturbante.
La deuxième raison est l’évolution de cette industrie, qui, essentiellement à base d’importations, a vu ses possibilités croître d’année en année. Les mats mesurent 180 mètres ; avec les pales, ils atteignent 250 mètres. Il ne s’agit plus d’éoliennes de 12 mètres.
La troisième raison est le système de financement de cette énergie et, surtout, le fait de le vouer aux installations de propriétaires privés ou de communes, dont le seul intérêt est financier, sans souci de l’environnement visuel ou auditif.
À l’Assemblée nationale, un texte de compromis a failli être adopté. Il aurait pu être un accord possible pour mieux encadrer la procédure d’installations.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que Mme la ministre de la culture porte un intérêt particulier à la défense de ce patrimoine si précieux. Je rappelle que nous examinons un projet de loi sur la culture !
J’ai été surpris du nombre de soutiens qui me sont parvenus de toutes les régions de France, de la plage du débarquement d’Arromanches aux vignobles bordelais ou aux confins de la Haute-Saône.
Je répondrai pour conclure à l’argumentation ridicule des 44 000 monuments historiques qui couvriraient l’ensemble de notre territoire. Une fois défalqués les monuments historiques situés dans nos villes, y compris Paris, nous voyons que l’impact sera finalement limité. Les architectes des Bâtiments de France ont la possibilité de comprendre l’intérêt ou non de la protection visuelle d’un calvaire ou d’une fontaine classés.
J’ai eu l’occasion de visiter récemment nos voisins allemands. Je dois dire que la mythique vallée du Rhin est en voie de perdre ce qui faisait sa beauté et son charme. Je ne voudrais pas que notre pays en arrive là !

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau : Alors que nous avons maintes fois légiféré sur l’éolien au cours des années passées – très récemment encore avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, par laquelle nous sommes parvenus à un compromis –, voilà que l’on nous propose une disposition que je qualifierais volontiers d’« éolicide ». Non que je fasse partie de ceux qui soutiennent que l’on peut faire n’importe quoi, n’importe où, n’importe comment en matière de développement de l’éolien, mais je déplore que, depuis des années, on modifie la législation : on va, on vient, on déverrouille, on verrouille, on tricote, on détricote, on retricote… C’est le syndrome de Pénélope !
Avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, nous avions enfin donné stabilité et visibilité à la législation. Je pensais que tout avait été dit il y a quelques mois à peine. Or on remet ça une nouvelle fois ! Je fais d’ailleurs remarquer que cet article me paraît non seulement disproportionné avec sa règle des dix kilomètres, mais aussi inadéquat. L’inadéquation est évidente dès lors que le dispositif en vigueur semble satisfaire à la protection du patrimoine.
Faut-il rappeler que tout projet éolien fait l’objet d’une étude d’impact ? Le porteur de projet se doit de conduire une étude paysagère qui recense exhaustivement, à peine d’insuffisance, les enjeux de visibilité à l’égard des monuments historiques. L’architecte des Bâtiments de France aura, en l’état du droit positif, à rendre un avis simple au cours des diverses procédures. Bref, l’arsenal législatif et réglementaire permet déjà de refuser d’autoriser un projet éolien dès lors qu’il porterait atteinte à un monument historique.
Dans ces conditions, pourquoi exiger l’avis conforme de l’ABF ? Sauf le respect que j'ai pour cette profession et conscient de l’importance de ses missions, je me demande pourquoi il faut lui donner un pouvoir de décision égal à celui du préfet. Je considère pour ma part qu’il appartient au préfet, et à lui seul, de rester garant de l’équilibre nécessaire entre les différentes politiques publiques et les administrations.
Enfin, alors que le Sénat a soutenu des objectifs de développement des énergies renouvelables à l’horizon de 2020 et de 2030, quelle cohérence y aurait-il à condamner de fait l’une des énergies renouvelables les plus compétitives, les plus efficaces ?
Choisissons donc une position équilibrée, qui est de protéger le patrimoine sans toutefois verrouiller le développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 66 rectifié ter est présenté par MM. Courteau et Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, MM. Guillaume, Montaugé, M. Bourquin et Vaugrenard, Mmes Herviaux et Meunier, M. Chiron, Mme Bataille, MM. Cabanel et Bigot, Mmes Campion et Lienemann, MM. Lalande, Durain, Masseret, Duran, Patriat et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 130 rectifié bis est présenté par MM. A. Marc et Joyandet, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Grosperrin, Mme Deromedi et MM. Morisset, César, Chasseing et Vasselle.
L'amendement n° 202 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 4.

Mme Marie-Christine Blandin : Le groupe écologiste souhaite la suppression de cet article, qui n’est ni plus ni moins qu’un enterrement de toute la filière éolienne en France. Et, sous terre, il n’y a pas de vent ! (Sourires.)
Tout comme vous, je tiens beaucoup à la conservation des monuments historiques et à leur environnement proche ou lointain, mais je m’interroge sur les motivations de cet article. En effet, si vous souhaitez légiférer sur la défiguration des paysages, ce qui est légitime, pourquoi ne pas avoir introduit des dispositions sur les lignes à très haute tension, sur les tours des centrales nucléaires visibles depuis les châteaux de la Loire…

M. Roland Courteau : Exactement !

Mme Marie-Christine Blandin : … ou sur les silos à grains visibles dans le cône de vue de certains magnifiques châteaux forts ? Pourquoi seules les éoliennes sont-elles l’objet de toutes vos attentions ?

M. Roland Courteau : En effet !

Mme Marie-Christine Blandin : Roland Courteau a bien expliqué que la procédure était déjà très exigeante. D’abord, une ICPE, c’est-à-dire une autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement, est requise. Ensuite, une étude d’impact indiquant les effets sur l’environnement, les riverains, la biodiversité est réalisée ; je le sais, parce que, dans le Nord-Pas-de-Calais, on a même étudié les couloirs de migration des oiseaux pour s’assurer de ne pas les déranger. En outre, une enquête publique est lancée auprès de la CDNPS, la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Enfin, il faut demander une autorisation d’exploitation instruite par la DREAL, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
En fait, vous voulez vous en prendre aux engagements de la COP 21. Vous revenez sur des dispositions qui ont été votées dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Vous allez donner une image rétrograde du Sénat. (M. Jean-Claude Requier s’exclame.) On va se faire humilier par l’Assemblée nationale et, in fine, vous n’obtiendrez pas le résultat que vous souhaitez.
Vous n’avez pas le droit de sacrifier la diversité des productions énergétiques. Si vous renoncez à l’éolien, vous favorisez d’autres sources polluantes, dangereuses pour les générations futures. Nous avons un mix raisonnable !
Ce n’est pas une position intégriste. Je le répète, quand on vote une disposition au mois de mai 2015, pourquoi, un an après, démonter ce qui a été adopté ? Cela peut durer longtemps !
Se servir de la culture pour tuer le futur est hautement symbolique…

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Alain Vasselle : Ridicule !

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié ter.

M. Roland Courteau : Premièrement, nous avons x fois légiféré sur l’éolien.
Deuxièmement, nous sommes parvenus à un compromis il y a quelques mois à peine avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Troisièmement, le dispositif de cet article me paraît totalement disproportionné, même si je reconnais la nécessité de protéger les monuments historiques de certaines covisibilités.
Quatrièmement, le dispositif actuellement en vigueur satisfait totalement à l’exigence de protection du patrimoine, à condition que les règles soient respectées.
Cinquièmement, pourquoi exiger l’avis conforme de l’ABF, alors que l’arsenal législatif et réglementaire permet déjà de refuser ou d’autoriser tel ou tel projet ?
Sixièmement, selon nous, seul le préfet peut garantir l’équilibre nécessaire dans un tel domaine.
Septièmement, il faut revenir au compromis nécessaire, celui qui permet de protéger notre patrimoine sans remettre en cause le développement des énergies renouvelables si essentiel à l’atteinte des objectifs pris par la France dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et le changement climatique.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Marc, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié bis.

M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Les procédures actuelles sont déjà suffisamment contraignantes et satisfont à l’exigence de préservation des monuments historiques. Par ailleurs, quelle cohérence y aurait-il à avoir voté il y a peu la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ?
N’oublions pas que des hommes habitent dans ces territoires et que le besoin d’activités est essentiel. N’oublions pas non plus que, à la fin du XIXe siècle, un certain Claude Monet s’est rendu en Angleterre et a peint des paysages industriels que nous admirons tous aujourd’hui. C’est dire si tout cela est subjectif.
Cet article témoigne d’une position assez rétrograde. Vouloir interdire des éoliennes à dix kilomètres des monuments historiques reviendrait à enterrer complètement de tels projets, comme l’a dit Mme Blandin. Il serait donc assez malheureux qu’au détour de ce texte nous supprimions totalement tout ce qui concerne le développement de l’éolien.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 202.

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Il nous faut concilier deux politiques publiques, chacune légitime, chacune importante, celle qui favorise les énergies renouvelables et celle qui protège le patrimoine culturel.
Aujourd’hui déjà, dans les différentes procédures d’implantation des éoliennes, l’architecte des Bâtiments de France intervient absolument partout, qu’il s’agisse de sites classés, de secteurs sauvegardés, d’une AVAP, c’est-à-dire une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, aux abords des monuments historiques. Que la hauteur de l’éolienne soit supérieure ou inférieure à 12 mètres, sa consultation est systématique.

Mme Françoise Férat : Tout va bien, alors !

Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Elle ne l’est pas hors des espaces protégés.
Il me semble par conséquent que la disposition prévue à l’article 33 bis A est déjà satisfaite, sans qu’il soit besoin d’ajouter cette contrainte supplémentaire pour une implantation située à moins de dix kilomètres. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande la suppression de cet article.

Mme la présidente : L'amendement n° 147, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
site
par le mot :
ensemble
Cet amendement a été précédemment retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Françoise Férat : Il n’est évidemment pas dans notre intention de condamner les énergies renouvelables et, donc, de renoncer à l’éolien.

M. Gilbert Barbier : En effet !

Mme Françoise Férat : Il s’agit simplement de trouver un équilibre entre les uns et les autres, et non de privilégier les uns au détriment des autres. Par ailleurs, cette disposition ne concerne pas l’ensemble de notre territoire.
Après vous avoir entendue, madame la ministre, il me semble qu’il n’y a pas de débat. Vous venez d’indiquer que, chaque fois qu’il y avait un projet d’éolienne, l’architecte des Bâtiments de France donnait un avis. Nous ne souhaitons pas autre chose !

M. Jean-Pierre Leleux : Dans les espaces protégés !

M. Gilbert Barbier : Au-delà de dix kilomètres, il n’intervient pas !

Mme Françoise Férat : Cela ne signifie pas dans notre esprit que l’ABF émettra systématiquement un avis négatif. Il jugera au cas par cas, en fonction de la covisibilité.
Je rappelle que c’est la commission de la culture qui a été saisie au fond sur ce texte et que notre responsabilité et notre devoir consistent à prendre les précautions d’usage, ni plus ni moins.

M. Gilbert Barbier : Très bien !

Mme Françoise Férat : Nous recherchons l’équilibre.
Je croyais que le droit actuel comportait très peu de règles encadrant l’implantation des éoliennes aux abords des sites patrimoniaux, je suis aujourd’hui rassurée. C’est d’ailleurs pour cette raison que la commission avait jugé nécessaire de mettre en place un régime d’autorisation.
Si l’ABF doit donner un avis, cet article est donc opportun et les amendements de suppression inutiles.

M. Roland Courteau : Un avis simple ou un avis conforme ? C’est là toute la différence !

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.

M. Pascal Allizard : Je suis très ennuyé.
Au début du mois d’avril, dans le cadre de la présidence néerlandaise de l’Union européenne, s’est tenue une conférence parlementaire sur l’énergie – j’y représentais le Sénat – au cours de laquelle la question du bouquet énergétique des pays de l’Union a été centrale. Il faut bien avoir présent à l’esprit que l’énergie éolienne fait partie des ressources énergétiques sur lesquelles l’ensemble des pays doit travailler. Il convient également de tenir compte des résultats de la COP 21 et des délibérations que nous aurons à prendre dans quelques semaines à ce sujet.
Je me rappelle que, voilà quelques mois, lors d’une réunion de la commission de la culture, s’est affichée à l’écran la photographie de la cathédrale de Coutances dominée et écrasée par une éolienne. Il s’agissait d’un pur montage qui ne correspondait à rien. Pour bien connaître et aimer Coutances, je peux témoigner que cela n’existe pas.

Mme Maryvonne Blondin : Eh oui !

M. Pascal Allizard : Comme je l’ai dit lors de la réunion de la commission, j’y ai vu l’expression des motivations d’un lobby anti-éolien et fort peu raisonnable.
Si nous donnons suite à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, nous nous exposons ni plus ni moins à un démantèlement complet de la filière éolienne en France et à sa négation.

M. Roland Courteau : En effet !

M. Pascal Allizard : C’est pour cela que, n’en déplaise aux membres de la commission de la culture et à ses rapporteurs, cette disposition ne me paraît pas très raisonnable.
Il a été question des plages normandes au début de l’examen de cet article. Élu du Calvados, j’ai siégé au conseil général pendant pratiquement dix-sept ans. Au début des années deux mille, le département s’est doté d’un schéma de l’éolien…

Mme Maryvonne Blondin : Absolument !

M. Pascal Allizard : … et, par la concertation avec les acteurs locaux, est parvenu à déterminer les espaces naturels sur lesquels on pouvait implanter des éoliennes.
Si, à l’échelon national, nous n’avions pas tergiversé pendant tant d’années sur le sujet,…

M. David Assouline : Bien sûr !

M. Pascal Allizard : … peut-être aurions-nous choisi des champs d’éoliennes, comme l’ont fait les pays ibériques ou les pays scandinaves, au lieu de miter le territoire et de barguigner à chaque fois sur les espaces où les implanter.
Exiger un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France reviendrait à donner une victoire aux opposants aux éoliennes. Ce serait un enterrement de première classe. Je le répète, il ne me semble pas raisonnable de faire droit à cette demande.

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé : Il est toujours possible, si un projet d’implantation pose problème, de classer le cône de vue.
Ainsi, dans le département du Loiret, Maurice Genevoix avait un bureau qui donnait sur les bords de Loire. Comme il était question de faire passer un pont à cet endroit, et alors même que l’écrivain était déjà décédé depuis dix ans, le ministère de la culture a classé le cône de vue, affirmant que, si le pont avait existé, il n’aurait pas écrit ses romans. Comme quoi, on peut aller très loin !
C’est Mme Voynet qui a obtenu l’autorisation de classer ce cône de vue. C’est bien la preuve qu’il y a toujours moyen d’empêcher la réalisation d’une opération lorsque quelqu’un a un certain pouvoir. Évidemment, les quarante académiciens lui ont emboîté le pas avec grand plaisir et la décision a été prise.
Par conséquent, si une éolienne gêne vraiment quelqu’un, il suffit de demander au ministre de la culture de classer le cône de vue, à condition que Maurice Genevoix ait vécu dans le département concerné… (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

M. Patrick Abate : Je comprends l’argument de Mme la rapporteur et son souci empreint de responsabilité culturelle et architecturale, que nous partageons tous. Cependant, le périmètre de dix kilomètres me paraît suffisamment large…

M. Roland Courteau : C’est énorme !

M. Patrick Abate : … pour qu’il suffise à nous inciter à ne pas y être favorables.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé : Je ne sais pas si Maurice Genevoix n’aurait pas écrit ses romans si un pont s’était trouvé dans son cône de vue. Peut-être en aurait-il écrit d’autres ou ceux-ci auraient-ils été différents. Cet exemple montre bien que, dans cette affaire, tout est relatif.
Aucune conception patrimoniale ne peut vouloir interdire l’érection d’un monument moderne dans un paysage ; cela n’a aucun sens. D’un point de vue historique d’ailleurs, il n’y a pas de modernité, il n’y a que des différences de chronologie.
Pour avoir longtemps siégé à la commission supérieure des monuments historiques, dans la section patrimoine industriel, scientifique et technique, je peux vous dire que des éoliennes sont classées. Bien entendu, il ne s’agit pas d’éoliennes de dernière génération. Reste que les éoliennes les plus anciennes sont protégées au titre des monuments historiques.

M. Roland Courteau : Exactement !

M. Vincent Eblé : Arrêtons avec cette conception patrimoniale figée qui ne correspond à aucune réalité !
Madame la rapporteur, permettez-moi de vous dire que, ici, nous ne sommes pas en commission de la culture : nous sommes dans l’hémicycle, en séance publique. (Mme la rapporteur s’exclame.) Nous venons de commissions différentes. Pour ma part, je suis membre de la commission des finances, comme certains de mes collègues ; d’autres appartiennent à la commission des lois. Il s’agit pour nous non pas de défendre je ne sais quelle vision culturelle d’un tourisme figé, mais d’articuler des exigences différentes.

Mme Françoise Férat : C’est pathétique !

M. Vincent Eblé : Évidemment, nous sommes tous des défenseurs de l’exigence culturelle, mais nous devons aussi tenir compte des exigences économiques, environnementales et écologiques. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : La culture n’est pas à côté de l’économie, de l’écologie ou du reste. S’il faut absolument défendre l’idée d’un développement de l’énergie éolienne, ce n’est pas uniquement pour une raison économique, c’est parce qu’il y va de la vie même des êtres humains. De ce point de vue, il n’y a pas plus culturel.
Nous sommes tous des défenseurs acharnés de la culture. Ce projet de loi nous permet de déterminer comment protéger et réguler, comment ne pas laisser les forces du marché envahir tout l’espace, comment traiter de façon spécifique la création. Mais ceux qui soutiennent cet article instrumentalisent la question culturelle dans le seul domaine du patrimoine. Or, quand il s’est agi de faire face à tous ceux qui spolient la création – moteurs de recherche, multinationales… –, je ne les ai pas entendus dire qu’il fallait protéger la culture. En revanche, quand il s’agit de mettre en difficulté l’écologie, un domaine vital pour nous – qui n’est plus une question de choix économique, mais qui est un enjeu dont la société a enfin compris l’importance –, ce n’est pas pareil ! D’ailleurs, si nous en sommes réduits à une discussion aussi étriquée, c’est parce que nous avons tardé à prendre le tournant des énergies renouvelables. Si nous l’avions fait au bon moment, je vous assure qu’aujourd’hui ce débat serait différent. Cessons d’être en retard et d’opposer ce qui ne peut pas l’être !
Bien entendu, il faut des règles. Je suis cependant convaincu que, si des outils informatiques – algorithmes ou autres – nous permettaient de nous représenter concrètement les effets de la règle des dix kilomètres, on s’apercevrait qu’il n’est pas possible d’implanter des éoliennes et de développer cette énergie.

M. Gilbert Barbier : Mais si !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Leleux : La discussion qui a lieu illustre bien la dualité entre le développement des énergies renouvelables, qui est souhaité par tous, et l’implantation d’éoliennes dans des sites peu éloignés des monuments historiques et des sites protégés. Ce débat est complexe et la décision difficile à prendre.
À titre personnel, j’ai défendu la position d’un avis conforme de l’ABF dans un périmètre de dix kilomètres. En effet, dans un avenir proche, l’éolien va se développer de façon importante et on trouvera des éoliennes partout. C’est très bien ainsi, nous n’y sommes pas opposés.

Mme Françoise Férat : Bien sûr que non !

M. Jean-Pierre Leleux : Je ne partage pas l’avis de Mme Blandin, dont les propos sont stigmatisants.
À proximité d’un patrimoine historique, la prudence est de mise.
Il faut avouer que, dans les relations entre les élus locaux, les administrations et les ABF, le calme et la sérénité ne sont pas toujours au rendez-vous. C’est une litote… (Sourires.)
Cet article prévoit l’avis de l’ABF. Peut-être que, petit à petit, la confiance pourra s’instaurer entre les pouvoirs publics et les ABF. Je rappelle que certaines éoliennes atteindront plus de 200 mètres, certaines les atteignent déjà. Sans précaution, on peut les voir se développer et altérer les espaces protégés.
Mme la ministre a rappelé qu’il y avait déjà un avis de l’ABF, mais celui-ci concerne l’implantation d’éoliennes dans le périmètre de l’espace protégé. Là, il s’agit d’une covisibilité. Certes, cela concerne une distance de dix kilomètres, mais, au regard de la hauteur potentielle des éoliennes – 200 mètres –, celle-ci n’est pas si importante que ça.
Pour ma part, je suis favorable au maintien de l’avis des ABF dans un esprit de dialogue – il va de soi que les ABF n’interdiront pas toutes les éoliennes –, lors de cette phase de montée en puissance des éoliennes qui durera quelques années. Nous pourrons ensuite travailler sur les dimensions des éoliennes – cela a déjà été tenté –, car certaines ne seront pas gênantes. En l’occurrence, pour l’instant, nous n’avons pas cette précision. C’est la raison pour laquelle je préconise la prudence.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Il est certainement un peu tard pour prendre une disposition de cette nature. Les plus anciens d’entre nous, qui étaient là au moment nous avons légiféré sur les éoliennes – je me demande si ce n’était pas au temps de la loi Barbier –, se rappellent que nous avions introduit dans la loi un critère important, celui de l’impact paysager des éoliennes sur le territoire, qu’accompagnaient toute une série de dispositions.
J’aimerais bien que l’on m’explique en quoi une éolienne n’a pas, à quelque endroit où elle est implantée, un impact paysager. Compte tenu de sa taille et de sa dimension, c’est inévitable ! Aujourd’hui, on voudrait aller beaucoup plus loin en prenant en compte l’existence du patrimoine inscrit ou protégé et la notion de covisibilité.
Monsieur le rapporteur, vous l’avez dit vous-même, il existe déjà des dispositions qui donnent pouvoir à l’ABF d’émettre un avis favorable ou défavorable, mais seulement dans le périmètre du monument. Or l’essentiel n’est-il pas justement de veiller à l’impact de l’implantation d’une éolienne dans cette zone ? Il ne me paraît donc pas pertinent d’aller au-delà de la réglementation et de la loi en vigueur.
Dans le département dont je suis l’élu, compte tenu des distances, les plateaux s’étendent presque à l’infini. De fait, aujourd’hui, il faudrait faire disparaître la totalité des éoliennes qui sont construites.

M. Gilbert Barbier : Non !

M. Alain Vasselle : Ainsi, une forge a été classée dans une petite commune rurale. Lorsque, de cette forge, on regarde à l’horizon, on aperçoit au moins quarante ou cinquante éoliennes.
Si cet article est adopté, il y aura, demain, une situation inégale sur le territoire entre les éoliennes qui auront été implantées avant le vote de ce texte et celles qui le seront après. Nos concitoyens auront le sentiment d’une certaine iniquité. Vont alors rebondir et se développer de nouveau des polémiques : ceux qui auront des éoliennes à proximité de leur bien immobilier verront la valeur de celui-ci se déprécier et ceux qui auront l’avantage d’avoir une éolienne hors du champ de leur bien bénéficieront d’un avantage au moment de la vente de ce dernier.
Par conséquent, il ne me semble pas judicieux d’aller aussi loin. C’est la raison pour laquelle je voterai les amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : En première lecture, j’avais défendu l’amendement de Gilbert Barbier, dont l’objet était de prévoir l’avis conforme de l’ABF dans un rayon de dix kilomètres autour des monuments historiques. Depuis lors, ont été ajoutés en commission les biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.
Quel était l’esprit de cet amendement ? Il ne s’agissait pas d’interdire l’installation d’éoliennes dans un périmètre de dix kilomètres : la notion pertinente était celle de covisibilité. Lorsque vous allez de Toulouse à Narbonne, vous voyez à Avignonet-Lauragais une éolienne derrière une église.

M. Roland Courteau : C’est le parfait contre-exemple !

M. Jean-Claude Requier : Ces éoliennes sont utiles, mais elles ne sont pas très belles !
L’idée est non pas de tout interdire mais d’interdire les installations trop visibles qui gâchent le paysage. Je ne veux pas entrer dans le débat « pour ou contre les éoliennes » ou faire de la philosophie écologique. Il est légitime de construire des éoliennes ; mais il y a des lieux, quand même, où il vaut mieux s’en dispenser.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Je l’ai dit en première lecture, mon cher collègue, le cas d’Avignonet-Lauragais, entre Castelnaudary et Toulouse, est malheureusement un contre-exemple.
Comme je l’ai indiqué précédemment, le dispositif en vigueur satisfait pleinement aux exigences de la protection du patrimoine. Que l’ABF donne un avis simple, je suis d’accord ; prévoir un avis conforme, ce serait lui accorder un droit de veto. Est-ce bien ce que nous voulons ? N’appartient-il pas au préfet, et à lui seul, d’être le garant de l’équilibre des différentes politiques publiques ?
Il existe en France 44 000 à 45 000 monuments historiques, classés ou inscrits. La règle des dix kilomètres s’appliquant, cela signifie que l’avis conforme serait requis dans un très grand nombre de cas.

M. Jean-Pierre Sueur : C’est très juste !

M. Roland Courteau : Autre question : comment une filière d’énergie renouvelable peut-elle investir et se développer si la législation change tous les six mois ?

M. Georges Labazée : Tout à fait !

M. Roland Courteau : À modifier sans cesse les règles, nous nous enfonçons dans l’instabilité législative la plus totale. La visibilité, pour les investisseurs, est alors proche de zéro.
J’avais indiqué, en première lecture, qu’il était préférable que l’on puisse traiter les situations problématiques au cas par cas, plutôt que d’énoncer des principes généraux d’interdiction. Je persiste et signe ! C’est là, me semble-t-il, la voie de la sagesse, celle qui permettra de protéger notre patrimoine et nos paysages tout en favorisant le développement des énergies renouvelables.

M. Jean-Pierre Sueur : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 66 rectifié ter, 130 rectifié bis et 202.
(Les amendements sont adoptés.)

M. Roland Courteau : Très bien !

Mme la présidente : En conséquence, l'article 33 bis A est supprimé.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose que nous prolongions la séance pour achever l’examen du projet de loi. Si, vers une heure, je constate que nous ne pourrons pas terminer nos travaux, je lèverai la séance et nous les reprendrons demain matin. Si vous souhaitez que le texte soit voté cette nuit, je vous invite à adopter un rythme un peu plus soutenu…