Usage des drones civils

Usage des drones civils

debate, 17/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer la qualité du rapport de M. Pellevat.
Nous examinons aujourd’hui un texte utile, chacun s’accordant sur l’utilité qu’il y a à combler le vide juridique qui règne avec ce texte consensuel visant à encadrer l’utilisation des drones civils.
Les drones sont des aéronefs, parfois utilisés manuellement, plus souvent télécommandés à distance, ou autonomes. Ils peuvent emporter des charges à distance. Auparavant essentiellement utilisés à des fins militaires, ils ont bénéficié de progrès technologiques importants : leur développement dans le domaine civil est en plein essor.
Les drones étant désormais de taille beaucoup plus réduite, leur coût a fortement diminué. Cette évolution a permis d’imaginer un nombre important d’applications, ce qui ouvre une croissance potentielle considérable dans des secteurs variés et innovants.
La capacité du drone à embarquer une charge utile, telle que caméras, capteurs ou instruments de mesure, le rend capable de réaliser des missions variées. La capture de données permet une multitude d’applications dans des domaines allant de l’agriculture aux ouvrages d’art, en passant par le bâtiment et les travaux publics, la police, l’industrie ou l’audiovisuel. Elle permet également de réaliser des missions de surveillance et des opérations de transport. Livraisons, cartographie, aide à l’agriculture ou à la lutte contre les incendies, l’usage des drones civils s’est ainsi fortement démocratisé dans de multiples secteurs industriels ou commerciaux.
Toutefois, ces nouvelles utilisations posent également de nombreux problèmes de sécurité, notamment au regard de leur introduction dans l’espace aérien. En effet, les usages n’étant plus uniquement professionnels, les particuliers peuvent également utiliser les drones, sous certaines conditions, pour des loisirs et de la prise de vue aérienne.
C’est le développement des drones de loisir de petite taille qui a bouleversé le marché, autrefois réservé à un public expert. Souvenons-nous que, en 2014 et en 2015, des drones non identifiés ont survolé dans notre pays plusieurs sites sensibles abritant des activités nucléaires, provoquant l’inquiétude des autorités.
En tant que leader en matière de drones civils, la France a été l’un des premiers pays à réglementer dès 2012 leur activité, essentiellement professionnelle. Néanmoins, le cadre juridique en la matière étant actuellement quasi inexistant, il est devenu impératif d’accompagner ce secteur économico-industriel en pleine croissance.
En ce qui concerne la sécurité, la réglementation s’est récemment durcie après des incidents causés par les aéronefs pilotés à distance. Le risque est encore plus élevé aux alentours des aéroports, lorsque les avions se trouvent dans la délicate phase de décollage ou d’atterrissage. Plus grave, la plupart des drones sont indétectables par les radars et peuvent provoquer des interférences sur les fréquences radio.
Le secteur aérien prend donc cette situation très au sérieux, d’autant que des drones de plus en plus grands et lourds sont désormais disponibles. Le risque est encore plus fort pour les avions de loisir, plus légers, qui volent plus bas. On comprend que la probabilité de croiser la route d’un drone inquiète.
Beaucoup d’incidents impliquent des drones, et tous ne sont pas répertoriés, raison de plus pour identifier une situation que cette proposition de loi tend à réglementer.
Selon un arrêté publié en décembre 2015, les drones ont, sauf dérogation, l’interdiction de survoler certaines zones, telles que les agglomérations, ainsi que les foules et, de manière générale, toute personne n’ayant pas été prévenue de la présence d’un drone. Certains sites sont également interdits de survol : les centrales nucléaires, les terrains militaires, les monuments historiques, les réserves naturelles, les parcs nationaux et, bien évidemment, les aéroports et aérodromes.
J’apporterai tout de même une précision : pour pouvoir voler en zone urbaine, il faut avoir suivi une formation spéciale et demander une autorisation à la préfecture.
En outre, un drone ne peut pas voler la nuit, même équipé de signaux lumineux, ni dépasser une altitude de 150 mètres.
Quant au pilote, il doit toujours être capable de suivre son appareil à l’œil nu, à moins d’être accompagné par une personne pour l’y aider. Enfin, la législation est très stricte en ce qui concerne les photos et vidéos que peuvent prendre les drones – une personne ne peut être filmée sans son autorisation explicite –, y compris pour certains bâtiments et monuments.
Cette proposition de loi tend à reprendre les conclusions du rapport du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Les drones participent assurément de la révolution numérique. Leurs usages étant multiples, il convient donc de compléter notre cadre réglementaire par des dispositions législatives définissant la notion de télépilote, imposant une formation aux pilotes de loisir et obligeant les constructeurs à installer des dispositifs de signalement électronique et lumineux.
Par ailleurs, la commission a introduit à l’article 2 un régime d’enregistrement en ligne des drones. Elle a prévu la détention d’un titre de télépilote, exigible pour certaines activités exécutées hors vue.
À l’article 3, la commission a étendu l’obligation d’inclure une notice d’information sur l’usage des drones.
Enfin, à l’article 4, elle a introduit l’obligation d’emporter un dispositif de limitation de performances sur les drones dépassant une certaine masse circulant sans personne à bord.
Avec ce texte, nous comblons un vide juridique. C’est une première étape. Néanmoins, face à une technologie encore très évolutive, la législation devra s’adapter régulièrement. Les questions de sécurité, de préservation des libertés publiques et d’assurance pousseront notre pays à renforcer l’arsenal législatif.
La France, leader pour les drones civils, peut s’enorgueillir d’avoir construit un secteur industriel d’avenir, à évolution ultrarapide. De plus en plus de pays dans le monde utilisent ces nouveaux aéronefs. Dans ces conditions, il paraît décisif que notre pays, à travers une législation nationale mieux précisée, exporte aussi une législation utile pour tous les utilisateurs des drones à travers le monde. Aussi, le groupe socialiste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé.

M. Loïc Hervé : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, messieurs les auteurs de la proposition de loi, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2014 et 2015, une vingtaine de sites sensibles français, abritant des activités nucléaires ou militaires, ont été survolés illégalement par des drones.
Notons aussi que l’utilisation croissante de drones militaires, commerciaux et de loisirs pourrait également entraîner des collisions entre ces appareils sans pilote et des avions de ligne, avec des conséquences catastrophiques. Un avion de la compagnie British Airways a d'ailleurs été concerné à l’aéroport international de Genève voilà à peu près un mois.
De plus, en cette période où la menace terroriste est à son paroxysme, ces vols représentent un risque réel et croissant. L’État doit agir rapidement.
La population découvre l’important potentiel des applications, autrefois réservées à la seule armée, des aéronefs sans passager à bord, qui sont très performants, extrêmement légers et vendus à des prix abordables. J’ai pu moi-même en faire l’expérience récemment.
Les drones de loisir et civils étant à la fois relativement nouveaux et leurs usages en plein développement, la réglementation dans ce domaine comporte certaines zones d’ombre. C’est la raison pour laquelle le Parlement doit s’adapter en encadrant davantage cette filière et en réprimant l’usage malveillant et illicite des drones pour mieux contrôler leurs utilisateurs.
Il faut légiférer intelligemment. La France doit mieux réglementer l’usage de ces aéronefs circulant sans personne à bord, non seulement pour ne pas mettre en danger l’aviation civile, mais également pour profiter de l’accès du grand public à cette technologie en vue d’attirer des entrepreneurs et des investisseurs à s’implanter durablement en France.
Il existe déjà 1 200 sociétés, essentiellement des PME et des TPE, qui travaillent dans la fabrication de ce type d’aéronefs, dont l’entreprise française Parrot, qui est l’un des leaders mondiaux en ce domaine. À l’horizon 2020, le marché potentiel pourrait atteindre 180 millions d’euros annuellement pour la France.
En dehors de l’usage militaire et civil, les drones sont essentiellement portés par la filière de l’audiovisuel et de la photographie, premier secteur d’activité ayant entraîné la création d’environ 50 % de petites sociétés d’experts ou d’auto-entrepreneurs.
À l’avenir, des perspectives de croissance importantes se dessinent dans les domaines de la surveillance, de la sécurité et de l’agriculture.
Élu, comme vous, monsieur le rapporteur, d’un département de montagne, la Haute-Savoie, j’estime que l’État devrait davantage utiliser les drones dans les milieux naturels difficiles d’accès. Cette technologie est l’occasion pour l’homme de limiter les prises de risques et l’empreinte environnementale.
Les drones pourraient ainsi être employés à titre préventif, en déclenchant par exemple des avalanches et en détectant les départs d’incendies ou la présence de pollutions. Les pompiers auraient, eux aussi, la possibilité de s’en servir pour évaluer des sinistres, pour la recherche et le sauvetage de personnes en difficulté en montagne et pour procéder à des largages de vivres, de médicaments et d’équipements dans le cadre de secours d’urgence.
Devant cet avenir économiquement prometteur pour la France, les acteurs de la filière ont toutefois conscience qu’un grave accident risquerait de lui porter un coup d’arrêt et d’obérer son développement. Les professionnels du secteur paraissent aujourd’hui majoritairement favorables à la mise en place d’une réglementation équilibrée, afin d’accompagner l’essor du marché.
Le texte qui nous est présenté n’est pas rigide et peut, comme la technologie, évoluer facilement, en concertation avec les professionnels. Il renvoie à des décrets pour la fixation de seuils qui ne seront pas nécessairement identiques et pourront évoluer année après année.
C’est la raison pour laquelle, madame la secrétaire d’État, les membres du groupe de l’UDI-UC sont favorables à cette proposition de loi qui vise à la fois à prévenir les risques, et à identifier rapidement les drones coopératifs non menaçants, pour que la filière puisse poursuivre son développement sereinement. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 31 octobre 2014, six centrales nucléaires françaises étaient simultanément survolées illégalement par des drones. Quelques mois auparavant, un lycéen avait publié sur les réseaux sociaux des prises de vue aériennes de la ville de Nancy. Au cours de l’année 2015, un drone a survolé la Maison-Blanche tandis qu’un autre a transporté du sable radioactif sur le toit de la résidence officielle du Premier ministre japonais. Ce sont là quelques exemples d’une longue liste d’actes relevant le plus souvent de la provocation, voire de la démonstration, mais qui posent tout de même avec de plus en plus d’acuité la question des conditions d’utilisation des drones civils.
En effet, les survols illicites d’aéronefs sont de plus en plus courants. On peut aussi constater une diversification des cibles qui démontre un danger protéiforme.
Dans le contexte actuel où le risque d’attentat est particulièrement élevé, on ne peut que songer au dangereux potentiel des drones. Certes, les micro-drones et les mini-drones ne peuvent pas emporter de charges très lourdes, mais les équiper de matière radiologique, bactériologique et chimique n’est pas inconcevable aujourd’hui.
J’ajouterai à cela le recueil d’informations sensibles ou le survol des aéroports qui constituent aussi des actes malveillants particulièrement préoccupants. D’ailleurs, le groupe Air France n’a pas caché son inquiétude à ce sujet.
Si l’aéronef sans pilote ne date pas d’hier, puisque les premiers prototypes ont été réalisés au début du siècle dernier, la croissance fulgurante du marché des drones civils au cours de ces dernières années et leur perpétuelle évolution technique nous invitent à compléter une législation qui n’est pas inexistante mais se révèle assurément insuffisante.
L’objet de la proposition de loi de nos excellents collègues du groupe Les Républicains est de répondre en grande partie aux recommandations du rapport du Gouvernement remis au Parlement en octobre dernier. Aussi les dispositifs proposés vont-ils dans le bon sens.
Oui, l’immatriculation ou l’enregistrement en ligne me paraissent des obligations incontournables pour garantir une traçabilité des utilisateurs. En outre, je souscris au principe de la formation des télépilotes et à l’insertion d’une notice rappelant les règles à respecter. Ces mesures devraient conduire à une meilleure responsabilisation des propriétaires de drones. Je le rappelle à mon tour, l’ignorance de la réglementation suscite la majeure partie des survols illégaux, d’où l’importance de ce volet.
Ces dispositions sont d’autant plus nécessaires que la présente proposition de loi renforce le régime des sanctions. Désormais mieux avertis et théoriquement formés, les utilisateurs auront plus de mal à plaider la bonne foi, même si, nous le savons, il ne suffit pas de mettre un sens interdit à l’entrée d’une voie pour empêcher les contrevenants de l’emprunter. (Sourires.)
Enfin, il est prévu d’équiper les drones d’un signalement électronique et lumineux. Cette mesure est, elle aussi, tout à fait bienvenue. Toutefois, elle renvoie à une difficulté majeure relative à l’essor des drones : comment intercepter et neutraliser un drone hostile, même quand ce dernier est visible ?
M. le rapporteur l’a excellemment indiqué : la réglementation que propose le présent texte est avant tout préventive. Aussi le Gouvernement devra-t-il nous éclairer quant à l’état d’avancement des moyens de neutralisation de ces appareils.
Certes, la posture permanente de sûreté aérienne permet de déclencher des mesures actives en cas de survol irrégulier. Mais, nous le savons bien, ce dispositif est surtout adapté aux drones de grande taille. Il ne permet pas nécessairement de faire face aux mini-drones volant à faible altitude.
Madame la secrétaire d’État, où en sont les projets menés avec les industriels pour améliorer notre réponse capacitaire ? Les expérimentations seront-elles, comme prévu, possibles à la fin de l’année 2016 ?
Quoi qu’il en soit, en attendant les réponses technologiques au problème de l’interception des drones, il est à présent urgent de compléter notre législation. Les deux arrêtés du 17 décembre 2015 ont permis de rénover le cadre fixé en 2012. Mais ils ne suffisent pas à bien encadrer l’usage civil des drones.
Cette proposition de loi a le double mérite de combler des lacunes réglementaires sans pour autant brider le développement d’une pratique qui, les précédents orateurs l’ont rappelé, représente un enjeu économique.
Mes chers collègues, vous le savez, la France est, avec la Chine, leader sur le marché des drones. Il faut donc conserver un cadre intelligent et relativement souple, permettant de concilier à la fois la sécurité des zones sensibles de notre territoire et les intérêts d’une filière en croissance.
À cet égard, le présent texte garantit un très bon équilibre. Voilà pourquoi, sans surprise, les membres du RDSE le voteront, et ce à l’unanimité ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis des années, le cinéma et la télévision nous ont fait découvrir les capacités ISR, « information, surveillance, renseignement », que présentent les drones militaires. Ces équipements sont devenus indispensables sur les théâtres d’opérations. Ils offrent aux décideurs et aux commandements une vision instantanée, précise et surtout permanente d’une zone d’intervention ou d’un objectif.
Parallèlement, les professionnels civils, pour le film, la photographie, des missions d’épandage ou de surveillance de réseaux, ont de plus en plus recours à des drones civils de taille plus réduite. Ces derniers sont soumis à une procédure complexe d’immatriculation par la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, ce qui est tout à fait naturel.
Le chiffre a été rappelé, près de 2 300 opérateurs sont déclarés en France. Ils utilisent des drones dans le cadre d’une réglementation pionnière, mise en place en 2012 et modifiée en 2015. Toutefois, cette réglementation est devenue insuffisante face à l’explosion du marché des drones de loisir.
Il faut souligner que le marché mondial est dominé par deux entreprises, l’une chinoise, la firme DJI, l’autre française, la société Parrot. De plus, en France, une quarantaine de PME fabriquent des drones. Je rappelle à mon tour que près de 200 000 drones de loisir ont été vendus dans notre pays.
Cet essor exceptionnel s’est accompagné, malheureusement, d’utilisations inadaptées ou dangereuses de ces drones de loisir. Plusieurs de ces engins ont perturbé des phases d’atterrissage ou de décollage d’avions de ligne. D’autres ont failli entrer en collision avec des avions de tourisme. D’autres enfin, de jour comme de nuit, ont survolé des zones sensibles ou interdites.
Il fallait donc réagir pour limiter les risques liés à une utilisation mal contrôlée des drones de loisir, et cela, bien sûr, sans pénaliser cette filière d’excellence française. Destinée à totaliser des milliers d’emplois, elle représente d’importantes perspectives de développement et, disons-le, l’accès à un loisir qui concerne aussi bien les petits que les grands, les jeunes que les moins jeunes.
L’objet de la proposition de loi déposée par notre collègue et ami Xavier Pintat, que j’ai eu le plaisir d’accompagner dans son travail et dont je salue l’engagement sur ce dossier, est simple : premièrement, mieux informer et former les télépilotes de loisir, puisque tel est désormais le terme consacré ; deuxièmement, mieux les connaître, grâce à une déclaration simplifiée ; troisièmement, rendre les drones de loisir repérables à partir de 2018 grâce à un signal électronique – une puce – et à un signal lumineux, ce à des coûts très limités.
Ce texte, sur lequel nous avons travaillé en lien étroit avec le SGDSN, les fabricants et l’aviation civile, a un but : permettre à des dizaines de milliers de télépilotes amateurs de profiter pleinement des capacités de leurs drones, sans risque pour leur environnement et dans le respect des textes législatifs et réglementaires.
Ce cadre législatif, que nous avons voulu le plus simple possible, renvoie à des dispositions réglementaires pour fixer les seuils visés et à des décrets en Conseil d’État pour définir l’information, la formation et les sanctions. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de revenir devant le Parlement au fur et à mesure de l’évolution particulièrement rapide des technologies et des capacités des drones.
La présente proposition de loi a surtout l’avantage de permettre aux pouvoirs publics de séparer l’immense majorité des utilisateurs, qui sont de bonne foi, et les quelques utilisateurs que l’on a appelés « malveillants ».

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout à fait !

M. Jacques Gautier : Ne nous leurrons pas : ces derniers utilisateurs vont tenter de contourner le texte et la réglementation. Mais ils s’exposeront à des sanctions pénales, à la confiscation de l’appareil et, le cas échéant, à sa neutralisation par les services de l’État. Ces derniers disposent déjà de diverses techniques pour intervenir dans ce sens.
Je tiens à noter le travail important accompli par M. le rapporteur, Cyril Pellevat, qui a utilement réécrit certaines parties de cette proposition de loi grâce à des amendements de qualité. Je pense au dispositif de limitation de performances qu’il faudra appliquer aux drones au-delà d’un certain poids. Je pense également à la généralisation de l’obligation d’information pour tous les drones. Ces mesures vont dans le bon sens.
En outre, je note que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté ce texte à l’unanimité : merci, chers collègues, merci, monsieur le président de la commission !
Enfin, je souligne que les pouvoirs publics doivent mettre à profit la période qui nous sépare du 1er janvier 2018 pour avancer, en la matière, vers une réglementation européenne.
Bien sûr, le groupe Les Républicains, qui nous a soutenus dans sa présentation, votera cette proposition de loi ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes à l’aube de l’ère des drones. Depuis deux ou trois ans, tout s’accélère. Les performances de ces appareils ne cessent de s’améliorer et leur prix de se démocratiser.
Beaucoup de jeunes enfants et de moins jeunes rêvent de posséder un drone ou ont déjà franchi le pas. Les drones connaissent un essor extraordinaire, et, je le répète, ils n’en sont qu’à leur début.
Si les drones de loisir représentent la majorité du marché, les drones civils à usage professionnel ne sont pas en reste. Le secteur audiovisuel est probablement celui qui intègre le mieux les drones aujourd’hui. Ces appareils permettent des prises de vue spectaculaires et jusqu’alors impossibles. Ils sont en mesure de voler dans des endroits où un hélicoptère ne pourrait pas passer ou ne serait pas autorisé à voler. Il est par exemple possible de réaliser un plan continu d’un sujet en extérieur, jusqu’à son entrée dans un bâtiment où le drone peut le suivre sans difficulté. Cette technique a été utilisée dans un reportage réalisé au Sénat.
Le champ de possibilités ouvert est immense. La télévision a d’ailleurs compris l’intérêt des drones, notamment pour la captation de compétitions sportives.
Le drone a également trouvé sa place dans l’agriculture. Pour la surveillance des parcelles, il se révèle beaucoup plus précis que le satellite, plus souple et moins onéreux qu’un vol d’avion ou d’hélicoptère. Équipé d’une caméra multispectrale, un drone est en mesure de déterminer l’état de santé des cultures. Il permet ainsi de doser précisément la quantité d’eau, de nutriments ou de pesticides dont une plante a besoin. Les agriculteurs réalisent des économies tout en préservant l’environnement.
Pour la culture du maïs, par exemple, des drones sont équipés pour lâcher des capsules contenant près de 2 000 œufs de trichogramme, petite guêpe et prédateur naturel de la pyrale du maïs, un parasite qui s’attaque aux récoltes. En un vol d’une dizaine de minutes, un drone peut larguer 1 250 capsules, ce qui lui permet de couvrir cinq hectares.
En outre, les drones font leur entrée dans le monde du spectacle. Ainsi, après deux années de développement et la mobilisation d’une cinquantaine de personnes, le Puy du Fou, en Vendée, s’est doté d’une flotte de drones autonomes. Ces derniers sont capables d’effectuer une chorégraphie aérienne en se synchronisant sur une musique grâce à une intelligence artificielle. En l’espèce, leur usage fait l’objet d’autorisations spéciales de la préfecture et de la Direction générale de l’aviation civile.
Un grand quotidien régional l’indique aujourd’hui même : dans le secteur de l’humanitaire, le Rwanda, pays d’une superficie comparable à celle de la Bretagne, est en train de se doter d’un programme de drones pour livrer vaccins et poches de sang sur tout son territoire, ce vingt fois plus rapidement que par la route.
Avant le Rwanda, Médecins sans frontières a commencé dès 2014 à utiliser des drones en Papouasie-Nouvelle Guinée pour lutter contre la tuberculose.
L’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, s’intéresse de près aux drones elle aussi. Elle en teste actuellement au Bhoutan pour pallier le manque de médecins sur place.
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les drones connaissent de nombreuses applications. Ils permettent l’inspection de zones dangereuses ou complexes d’accès : pylônes électriques, soudure en hauteur, toitures, etc. En assurant une cartographie en trois dimensions, ils permettent de visualiser les moindres détails d’un bâtiment depuis un ordinateur ou encore de surveiller l’avancée de travaux.
Les drones servent à traquer les déperditions énergétiques des bâtiments avec des caméras infrarouges.
Ils apparaissent chez les agents immobiliers pour favoriser la promotion de leurs biens.
Récemment, des vulcanologues ont utilisé des drones pour aller sans risque au plus près d’une éruption.
On découvre de nouveaux usages des drones presque tous les jours.
Certaines sociétés s’intéressent de près aux drones pour le transport de colis. Des drones pourraient également servir pour acheminer au plus vite des appareils médicaux, par exemple des défibrillateurs cardiaques.
Comme l’automobile depuis ses débuts, les drones exigent d’adapter les règles au fil du temps et de l’évolution des technologies.

M. Bruno Sido : Eh oui !

M. Didier Mandelli : Le présent texte prévoit d’ailleurs de nombreux renvois à des décrets, afin de tirer parti de la souplesse réglementaire.
La présente proposition de loi prévoit un dispositif souple et équilibré, qui repose tout d’abord sur l’immatriculation, via l’enregistrement des appareils au-delà de certains seuils prévus à l’article 1er. Ainsi, on pourra retrouver plus facilement les auteurs de survols interdits.
Ensuite, ce texte impose l’information et la formation des télépilotes, prévues aux articles 2 et 3, lesquelles permettront d’éviter les survols liés à une méconnaissance des réglementations en vigueur.
Enfin, ce texte procède à l’encadrement technique des drones – limitation des performances, installation de dispositif de signalement et de dispositif lumineux, prévus à l’article 4 –, ce qui évitera les collisions d’avion avec des drones à des altitudes auxquelles ces derniers ne devraient pas se trouver.
En cas d’usage inadapté, ces mesures sont assorties de sanctions pouvant conduire à la confiscation du drone, en vertu de l’article 5.
Ce texte devrait donc permettre de résoudre une bonne partie des problèmes que les drones ont pu poser ces dernières années. On pense notamment aux survols d’agglomérations, de centrales nucléaires ou de bases militaires à caractère confidentiel ou protégées.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. Didier Mandelli : Le présent texte devrait également limiter les risques de collision avec des avions, contre lesquels les syndicats de pilotes lancent l’alerte depuis plusieurs mois maintenant.
Je remercie Cyril Pellevat de son travail de rapporteur et MM. Xavier Pintat et Jacques Gautier du dépôt de cette proposition de loi. Celle-ci n’a pas vocation à interdire ou à brider sans raison l’évolution technologique, mais bien à l’accompagner tout en garantissant la sécurité de tous ! (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi en préambule d’exprimer quelques considérations.
Premièrement, l’évolution du cadre juridique relatif aux drones aériens paraît indispensable. Avec l’évolution technologique et commerciale des drones, la législation en vigueur, on le sait, est devenue totalement inadaptée. Les drones se sont miniaturisés, leur accessibilité financière s’est accrue et leur usage de loisir s’est développé.
Deuxièmement, il est nécessaire de faire face à la menace que constitue l’usage malveillant des drones.
En cela, la proposition de loi de nos collègues Jacques Gautier et Xavier Pintat offre un cadre équilibré. Elle ouvre la voie à une réglementation plus contraignante pour les utilisateurs et les fabricants de drones, sans toutefois brider leur développement. Parallèlement, elle ménage la pratique et l’usage de loisir.
Ce cadre législatif et réglementaire doit être souple, pour ne pas freiner le développement d’un secteur économique où la France compte plusieurs entreprises leaders. Il doit également être réactif pour tenir compte des évolutions rapides de ces technologies nouvelles comme des transformations des usages professionnels et de loisir.
Voilà pourquoi il me semble pertinent de renforcer la sécurité de l’usage des drones par l’information, la formation des télépilotes, l’enregistrement des appareils et leur identification par un signalement électronique et lumineux permettant de distinguer les drones coopératifs des drones hostiles.
De même, je salue le dispositif de limitation des performances à l’horizon 2018, introduit par M. le rapporteur et destiné à assurer la sécurité des vols.
En tant que rapporteur du budget de l’aviation civile, je suis sensible à ces propositions.
Néanmoins, les pouvoirs publics doivent également disposer de moyens efficaces de détection, d’identification et de neutralisation des drones de petites dimensions. Détournés de leur usage, les drones peuvent devenir une arme par destination. Ils peuvent être employés comme des armes par impact direct. Ils peuvent également transporter des charges explosives, radiologiques, bactériologiques ou chimiques. Sans doute faudra-t-il demain tenir compte de ces évolutions.
Dans le domaine du transport aérien, l’usage malveillant des drones présente un risque réel. De nombreux responsables de l’aviation civile nous ont alertés sur ce point.
Plusieurs incidents ont mis au jour des lacunes dans la police du ciel. En matière de détection, les micro-drones et les mini-drones ont souvent été mal détectés par des systèmes actuellement en service, voire n’ont pas été détectés du tout, en raison de leur petite taille, de leur faible vitesse et de leur signature radar réduite.
On le sait, la détection visuelle de ces drones est difficile, tout particulièrement la nuit, où ils présentent un risque de confusion avec d’autres aéronefs.
En matière de neutralisation, les armes à disposition de la défense aérienne sont elles aussi inadaptées aux drones de faible dimension.
Ce constat soulève la question de l’adaptation des moyens de détection, d’identification et de neutralisation des drones. Des expérimentations sont en cours pour développer des outils technologiques permettant de détecter, d’identifier, de localiser et de neutraliser les drones malveillants.
Le SGDSN a engagé, avec l’Agence nationale de recherche, l’ANR, un programme de recherche de systèmes performants pour la protection des sites sensibles. Mais ces dispositifs ne seront pas opérationnels avant plusieurs années.
Cette piste technologique, complémentaire du renforcement de l’arsenal juridique qu’assure cette proposition de loi, nous paraît essentielle pour demain. Avec elle, nous disposerons de systèmes intégrés capables à la fois de détecter, d’identifier et, le cas échéant, de neutraliser des drones malveillants.
Les membres du groupe UDI-UC soutiennent donc cette proposition de loi tout en appelant à poursuivre l’effort de recherche afin que nous nous adaptions aux évolutions technologiques et que nous puissions ainsi faire face aux dangers que représentent les drones malveillants. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis des crédits concernant les transports aériens, je dressais ce constat à l’occasion du débat budgétaire de l’automne dernier : les perspectives d’évolution du marché des drones sont conditionnées par la capacité de la réglementation à s’adapter à l’évolution rapide du secteur, dans le cadre de normes internationales émergentes, à la difficile adéquation de l’insertion dans le trafic aérien traditionnel et à la nécessité d’apporter une réponse équilibrée aux survols illicites.
Cette proposition de loi pertinente et équilibrée répond à cette nécessité d’accroître les moyens réglementaires et législatifs dont disposent les pouvoirs publics pour contrôler l’usage des drones et assurer un niveau de sécurité suffisant dans le contexte grave que nous connaissons. Parallèlement, elle s’attache à ne pas freiner le développement économique d’un secteur en pleine expansion, au sein duquel la France est très compétitive.
Figurant parmi les premiers pays à mettre en place une réglementation relative aux drones civils, la France a contribué au développement de ce marché. Elle a créé un écosystème dynamique essentiellement composé de TPE et de PME. Ces entreprises ont permis à notre pays de prendre une réelle avance à l’échelle mondiale. Elles s’intègrent dans un paysage français de la construction aéronautique riche d’une histoire et d’une culture de l’ingénierie fortes qui a vu l’installation de leaders dans tous les domaines.
En avril 2012, lors de la publication de la réglementation spécifique aux drones, cinquante opérateurs étaient recensés. Trois ans plus tard, plus de 1 800 opérateurs étaient déclarés. On estime qu’environ 5 000 emplois au total ont été créés et la perspective de 20 000 emplois à l’horizon 2020 est envisagée. Le secteur du drone de loisir connaît, notamment, un véritable essor. On estimait à 100 000 le nombre d’appareils vendus en 2014. Depuis, le marché a continué de croître très rapidement.
La réglementation devait viser à assurer la sécurité des personnes et des biens au sol, ainsi que celle des autres aéronefs dans l’espace aérien. Son objectif était également de définir un environnement réglementaire favorisant le développement de l’activité tout en garantissant un accès équitable, pour l’ensemble des usagers, aux ressources communes que constituent les aérodromes et les espaces aériens.
En conséquence, l’approche adoptée devait éviter d’être trop prescriptive pour ne pas anticiper les développements technologiques à venir. Elle devait également être proportionnée, fondée sur une approche par les risques avec des règles simples et légères lorsque les caractéristiques du drone limitent, par construction, les risques pour les tiers, et avec des règles plus contraignantes pour des machines plus lourdes ou des missions plus complexes.
La présente proposition de loi reprend les préconisations législatives énoncées en octobre 2015 par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans son rapport intitulé L’Essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’État. Ce faisant, elle poursuit intelligemment la démarche entreprise en la mettant à jour. Nous saluons sa qualité et la soutiendrons par notre vote favorable. (Applaudissements.)

M. Daniel Reiner : Très bien !

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme.

M. François Bonhomme : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en février 2015, après la multiplication des survols de sites dits « sensibles » et étant soucieux de la protection de ceux-ci contre ces actes de malveillance, j’ai interrogé M. le ministre de l’intérieur quant à l’usage des drones et son encadrement. En réponse, M. Cazeneuve a évoqué les travaux confiés au SGDSN et menés dans trois directions : d’abord, l’évaluation des risques et des menaces ; ensuite, la réponse capacitaire à apporter ; enfin, le champ juridique.
Depuis, avec l’explosion des activités de loisir et l’expansion d’une filière professionnelle en cours de consolidation, le secteur du drone a continué de se développer rapidement. Le succès du drone à des fins de loisir ne fait plus aucun doute. Le marché du drone professionnel est également en plein essor.
Les potentialités économiques sont donc très fortes et souvent fort intéressantes, quand on sait que le marché du drone professionnel est appelé à s’orienter vers des domaines plus techniques, notamment pour les pratiques agricoles ou encore au titre de la transition énergétique.
Les drones civils constituent un nouvel outil dans un nombre croissant de secteurs, par exemple pour optimiser notre agriculture en établissant des cartes de sol ou des masses foliaires, ou pour calculer au plus juste les intrants. Ce sont là des applications nouvelles qu’il nous faut encourager.
À l’horizon 2020, cette nouvelle filière pourrait représenter environ 20 000 emplois, si l’on en croit la fédération professionnelle du drone civil.
Dès lors, cette activité nouvelle appelle nécessairement un encadrement réglementaire. Dans le même temps, il faut conforter la place de leader européen qu’occupe la France dans ce secteur.
Pour accompagner le développement du drone dans notre pays, plusieurs modifications ont été apportées aux arrêtés dits « aéronefs » et « espace » d’avril 2012. Il était nécessaire de clarifier les textes jusqu’alors en vigueur et d’alléger les procédures administratives. Les définitions des activités ont été précisées et un travail de restructuration des textes réglementaires a été accompli.
Ainsi, deux arrêtés en date du 17 décembre 2015 ont précisé la réglementation en vigueur depuis 2012 concernant l’utilisation des drones civils, de loisir ou professionnels. Ces deux textes font désormais la distinction entre, d’une part, les aéromodèles, c’est-à-dire les drones destinés à un usage de loisir ou de compétition, et, d’autre part, les équipements professionnels.
Les aéromodèles sont divisés en deux catégories : A si leur masse est inférieure à vingt-cinq kilogrammes, B au-delà.
De son côté, la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, a défini les règles d’utilisation des aéromodèles de catégorie A : interdiction de voler au-dessus des zones peuplées ; interdiction de voler à plus de 150 mètres d’altitude ; interdiction de voler à proximité des aérodromes ou de survoler les no-fly zones, telles que les bases militaires, les centrales nucléaires ou les maisons d’arrêt ; obligation de voler à vue ; interdiction de voler la nuit. Quant à la prise de photos ou de vidéos, elle est autorisée dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’une exploitation commerciale.
Le non-respect de ces dispositions est sanctionné d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Manifestement, ce nouvel arsenal réglementaire est insuffisant. Chacun de nous peut constater une augmentation constante des infractions. Sur ce plan, les témoignages sont nombreux. On peut ainsi citer un risque de collision survenu, en février dernier, entre un Airbus en phase d’approche et un aérodrone volant à haute altitude.
Les précédents intervenants l’ont rappelé, les signalements se multiplient. Certes, plus de 90 % des incidents constatés sont non volontaires et liés à une méconnaissance des règles d’usage.
En conséquence, les articles 2 et 3 du présent texte posent un double principe : d’une part, l’information des utilisateurs quant aux règles de bonne conduite, de l’autre la formation des télépilotes de drones dépassant un certain seuil de masse. De telles dispositions me semblent de nature à réduire ce phénomène.
De même, l’enregistrement et le signalement lumineux des drones les plus gros permettront de faciliter le repérage et l’identification des appareils malveillants.
Saluons également le fait que cette proposition de loi renvoie à des textes réglementaires le soin de fixer les seuils à partir desquels cette réglementation s’appliquera. Voilà bien une approche pragmatique, traduisant la volonté des pouvoirs publics de travailler en bonne intelligence avec les représentants de la filière.
Pour autant, ce cadre législatif et réglementaire national en pleine construction devra très vite prendre en compte les initiatives européennes ou internationales naissantes dans ce domaine.
L’Union européenne voudrait voir sa compétence étendue à tous les drones, et non plus limitée aux engins de plus de 150 kilogrammes, comme c’est le cas actuellement.
L’Agence européenne de la sécurité aérienne réfléchit en outre à l’élaboration d’une réglementation fondée sur le niveau de risque auquel expose une opération.
Dès lors, une première catégorie de risque faible serait assortie d’importantes contraintes opérationnelles, comme des interdictions de survol de certaines zones et le recours à des technologies d’identification, tel le géorepérage, lesquelles sont déjà en vigueur aux États-Unis.
Le niveau de risque le plus élevé reprendrait les principes réglementaires de l’aviation habitée, en particulier avec un système de certification européenne.
Enfin, pour la catégorie de risque moyen, l’attribution d’autorisations spécifiques aux opérateurs sur la base d’une analyse du risque serait nécessaire.
Il est sans doute inévitable de poser la question de l’intégration des drones dans l’espace aérien. Plusieurs pays européens y travaillent, dont la France, avec notamment pour objectif d’éviter toute situation entraînant un risque de collision. (Applaudissements.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.