Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 9

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : Article 9

debate, 11/05/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’environnement est ainsi rédigée :
« Section 2
« Agence française pour la biodiversité
« Art. L. 131-8. – (Non modifié) Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé : “Agence française pour la biodiversité”.
« L’agence contribue, s’agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins :
« 1° À la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;
« 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;
« 3° À la gestion équilibrée et durable des eaux ;
« 4° À la lutte contre la biopiraterie ;
« 5° (Supprimé)
« L’agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces personnes et au développement des filières économiques de la biodiversité. Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme. Elle assure l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans ce domaine dans le cadre de l’agenda des solutions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992.
« L’agence apporte son soutien à l’État pour l’élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l’article L. 110-3, assure le suivi de sa mise en œuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des objectifs définis à l’article L. 211-1. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l’État susceptibles d’avoir des effets sur la biodiversité et sur l’eau.
« Son intervention porte sur l’ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental.
« Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l’organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties.
« Le représentant de l’État dans la région, le représentant de l’État dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l’agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales.
« L’Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d’intérêt commun. Les régions et l’Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s’associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d’espaces naturels sensibles. Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l’agence, à l’exception des missions de police de l’environnement. Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ces délégations peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.
« Art. L. 131-9. – Dans le cadre de ses compétences, l’agence assure les missions suivantes :
« 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances :
« a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement ;
« b) Conduite et soutien de programmes d’études et de prospective, contribution à l’identification des besoins de connaissances et d’actions de conservation ou de restauration ;
« c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ;
« 2° Appui technique et administratif :
« a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ;
« b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ; cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;
« c) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
« c bis) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de lutte contre l’introduction et le développement des espèces invasives ;
« c ter) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;
« d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu’elles prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l’Agence française de développement et le Fonds français pour l’environnement mondial ;
« e) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre la France et les États voisins ;
« f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ;
« 3° Soutien financier :
« a) Attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;
« b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d’outre-mer ainsi que d’autres collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Formation et communication :
« a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l’éducation nationale ;
« a bis) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;
« b) Communication, information et sensibilisation du public ;
« c) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ;
« 5° Gestion ou appui à la gestion d’aires protégées ;
« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau et à l’environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés.
« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l’eau et de l’environnement apportent leur concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l’autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172-1 et L. 172-2 ;
« 7° Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
« 8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
« Art. L. 131-10. – (Non modifié) L’Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d’administration qui comprend :
« 1° Un premier collège, représentant au moins la moitié de ses membres et constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’agence et des personnalités qualifiées ;
« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;
« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 4° Un quatrième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;
« 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l’agence.
« Le conseil d’administration doit être composé de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.
« Il est pourvu à la présidence du conseil d’administration par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d’administration, sur proposition de celui-ci.
« Art. L. 131-10-1. – (Non modifié) L’Agence française pour la biodiversité est dotée d’un conseil scientifique, auprès du conseil d’administration.
« Ce conseil scientifique comprend une proportion significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.
« Art. L. 131-11. – (Non modifié) Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux. Il peut attribuer, dans les conditions qu’il définit et sauf opposition du conseil d’administration, l’exercice de certaines de ces compétences aux conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l’article L. 334-4.
« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d’outre-mer ainsi que de l’administration des Terres australes et antarctiques françaises est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine.
« Ces comités d’orientation doivent être composés de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre d’un comité, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et le nombre des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions à des comités d’orientation et aux conseils de gestion des autres espaces protégés placés sous la responsabilité de l’agence.
« Art. L. 131-11-1. – (Non modifié) L’Agence française pour la biodiversité est dirigée par un directeur général, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de la biodiversité, des outre-mer, de la mer, de la forêt et de l’agriculture.
« Art. L. 131-12 et L. 131-13. – (Non modifiés) »

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier : Nous en arrivons à l’un des points majeurs du texte : la création de l’Agence française pour la biodiversité.
En amont de nos débats, je souhaite revenir sur la question des ressources de l’Agence. L’équation me semble en effet difficile : les 80 millions d’euros supplémentaires, issus du programme d’investissements d’avenir, ne suffiront pas à couvrir les dépenses. J’ajoute que, en additionnant simplement les effectifs des structures, il apparaît qu’ils n’augmentent pas ; pis, ils baissent.
Alors que cette agence sera la figure de proue de la biodiversité, sa gouvernance pose encore question. Par exemple, l’ONCFS reste à l’écart. L’idée même d’un rapport à ce sujet a malheureusement été abandonnée, alors même que l’urgence serait de travailler à des rapprochements, notamment sur le terrain. En tout cas, peut-être que les unités de travail communes en matière de police conduiront les structures à travailler ensemble. Concrètement, la future AFB n’a pas les moyens de ses ambitions, et nous le regrettons.
La question des financements est repoussée, alors qu’elle a été posée très tôt, notamment par la mission de préfiguration. Nous sommes une fois de plus suspendus à un rapport du CGDD, le Commissariat général au développement durable, attendu pour l’été. Le CVE, le comité de veille écologique, travaille pour sa part sur ces questions depuis longtemps. Il serait temps de cesser d’étudier et de passer à l’acte !
Concernant plus particulièrement les modalités d’organisation de cette structure, nous continuons d’affirmer la nécessité de délégations territoriales qui soient de véritables unités territoriales. Elles offrent, à notre sens, le seul moyen de garantir en tout point du territoire le même service en faveur de la protection de la biodiversité. Nous avions d’ailleurs fait adopter un amendement en ce sens en première lecture. Nous regrettons qu’aujourd’hui le dispositif varie d’une région à l’autre.
Les modalités retenues nous font redouter une nouvelle fois un désengagement de l’État, toujours à l’affût de nouvelles réductions budgétaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, sur l’article.

M. Jean-Noël Cardoux : J’ai écouté avec attention Mme Didier évoquer l’émergence de cette agence comme la pierre angulaire de ce texte et la position de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. À cet égard, je voudrais rappeler un certain nombre de choses.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage a souhaité rester hors du périmètre, ce qui a été fait. Si cet organisme devait un jour intégrer l’Agence ou lui déléguer une partie de ses compétences, nous souhaiterions qu’une certaine majorité soit nécessaire pour en décider. On ne renonce pas à une partie de ses compétences sans que soit remplie cette condition ; nous y reviendrons tout à l’heure, puisqu’un amendement a été présenté en ce sens.
Je souhaite évoquer les missions de police.
À l’origine, l’Office national de la chasse postulait pour l’exercice total de la police environnementale – l’eau, la chasse, etc. En effet, il dispose de l’expérience et participe actuellement à 80 % des opérations de police. Il a d’ailleurs signé une convention avec l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, qui lui a délégué un certain nombre de ses compétences.
Son expertise et sa compétence devaient justifier ce maintien. Or, pour des raisons diverses que je comprends parfaitement, qui sont liées à des interrogations du personnel, le Gouvernement n’a pas souhaité aller aussi vite. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé en première lecture de scinder les polices administrative et judiciaire.
À ce sujet, madame la secrétaire d’État, vous avez dit, lors de votre intervention liminaire, qu’il serait question de la scission des polices à l’occasion de ce débat. Ce n’est pas le cas. Nous avons retiré cet amendement, et je ne l’ai pas déposé à nouveau, au profit d’un autre, que la commission a accepté et dont nous discuterons tout à l’heure.
À l’Assemblée nationale, le transfert total de la police à l’ONCFS n’a été repoussé que de trois voix.
Je reçois depuis quelque temps des lettres de syndicats de l’ONCFS qui font part de leur inquiétude et souhaitent que ce transfert soit opéré. Nous en sommes là.
Certains de mes collègues ont déposé des amendements visant à un transfert total. Nous avons été plus sages en proposant un amendement de compromis. J’espère que nous pourrons en discuter sagement et librement, mais j’attire d’ores et déjà l’attention de mes collègues sur le fait que le sujet est sensible et qu’il convient d’en discuter sur le fond. Mme Ségolène Royal nous avait promis une concertation entre les deux lectures au Sénat, celle-ci a eu lieu et j’y ai participé. La proposition que nous allons vous soumettre en est issue ; j’espère que nous pourrons avancer sur le sujet.

Mme la présidente : L’amendement n° 125, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, l’eau et les milieux aquatiques
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le présent amendement a été inspiré par notre collègue Alain Bertrand, qui est par ailleurs président de la fédération de pêche de Lozère. Il vise à modifier le nom de l’Agence française pour la biodiversité en y ajoutant « l’eau et les milieux aquatiques », afin de tenir compte de ses futures missions.
Dans la mesure où cette agence sera amenée à contribuer à la gestion équilibrée et durable des eaux, son intervention portant sur l’eau et l’ensemble des milieux aquatiques, il nous semble important d’introduire une telle précision.
L’essentiel des ressources humaines de l’Agence et de son financement est issu de la contribution des agences de l’eau, ce qui justifie également l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si cet amendement était adopté, le nom de l’Agence deviendrait plus long et plus complexe. Or il me paraît évident que la gestion de l’eau et des milieux aquatiques est incluse dans la biodiversité. Sans eau, il n’y a pas de vie !

Mme la présidente : Monsieur Requier, l’amendement n° 125 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Sans eau, il n’y a pas de vie, mais sans air non plus… (Sourires.) Je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 125 est retiré.
L’amendement n° 136 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et la prévention des inondations
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Le rapport de notre collègue Pierre-Yves Collombat fait au nom de la mission commune d’information sur les inondations dans le sud-est de la France de 2012 a révélé que l’ONEMA empêchait les actions de protection contre les inondations, alors même qu’il s’agit de l’une de ses missions.
Sans remettre en question les missions de police exercées par l’ONEMA, que connaissent bien les maires qui ont des cours d’eau sur leur commune, il est important de rappeler que la protection des populations est également essentielle. Tel est l’objet du présent amendement, qui inclut cette préoccupation dans le titre même de l’Agence française pour la biodiversité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis défavorable.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », a confié la prévention des inondations aux intercommunalités. Il est certes possible de lier la biodiversité à tout, et réciproquement, mais cette question ne relève pas stricto sensu de la biodiversité. Ne mélangeons pas tout !
La mise en place du dispositif prend un peu de temps, parce que l’application des lois NOTRe et MAPTAM n’est pas facile. N’ajoutons pas cette compétence aux missions, déjà nombreuses, de l’Agence française pour la biodiversité. Laissons-la démarrer, puis, après, on verra.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette précision est superflue, dans la mesure où l’ensemble des missions de l’AFB telles que mentionnées à l’article 9 concourent à la prévention des inondations.
J’attire votre attention sur le fait que le titre de l’ONEMA ne fait pas référence à cette mission, alors même qu’il l’exerce et que l’AFB la reprendra.
Je suis donc défavorable à cet amendement, qui n’aura pour effet que de rendre plus complexe la dénomination de l’Agence.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier : Vous l’aurez compris, cet amendement n’avait d’autre objectif, pour notre collègue Pierre-Yves Collombat, que de porter un petit coup à l’ONEMA… Je le retire donc et, par anticipation, je retire l’amendement suivant, qui est de la même veine.

Mme la présidente : L’amendement n° 136 rectifié est retiré.
L’amendement n° 137 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et à la prévention des inondations
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 86, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Filleul, Madrelle, Guillaume, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mmes Tocqueville et Claireaux, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° À l’information et au conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Le présent amendement vise à intégrer dans les missions de l’AFB un rôle d’information et de conseil sur l’utilisation des produits phytosanitaires. Pour rappel, cet amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture. Je reprendrai donc les arguments qui avaient conduit à son adoption, en espérant qu’il en ira de même en cette deuxième lecture.
Les missions actuelles de l’AFB visent à contribuer à la préservation et à la gestion de la biodiversité, au développement des connaissances ou encore à une gestion durable des eaux en lien avec des personnes publiques et privées qui y contribuent.
À la croisée de toutes ces thématiques, nous trouvons la question de l’usage des produits phytosanitaires. Aujourd’hui, ce sujet occupe une place majeure dans nos débats de société.
Dans ce cadre, le Gouvernement a initié de nombreuses démarches en faveur d’une réduction et d’un usage plus raisonné des pesticides en France. Le plan Écophyto, la mise en place du Certiphyto ou encore la création des GIEE sont autant de mesures qui visent à engager davantage notre agriculture dans l’agroécologie. Il semble donc indispensable de prévoir que la future grande Agence française pour la biodiversité créée par ce texte ait un rôle de conseil et d’information sur l’utilisation de ces substances, qui sont directement en lien avec notre biodiversité.
Je précise dès maintenant que le présent amendement n’impose rien. Il prévoit seulement que l’AFB pourra diffuser des informations auprès des personnes publiques et privées avec lesquelles elle travaillera. Il se peut d’ailleurs que ces personnes la sollicitent à ce sujet. Cette mission viendra ainsi en complément du travail mené actuellement par différentes structures, que ce soit au niveau national et scientifique, comme l’ANSES, ou directement auprès des agriculteurs, comme les chambres d’agriculture ou les coopératives agricoles.
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Il serait en effet impensable que l’AFB ne puisse pas agir sur ces questions. De plus, il s’inscrit totalement dans les démarches déjà engagées par le Gouvernement, ainsi que par le monde agricole, qui a pris conscience de la nécessité de modifier certaines pratiques. J’espère en conséquence que cet amendement sera de nouveau adopté par la Haute Assemblée.

M. Claude Bérit-Débat : Nous l’espérons avec vous !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que le Sénat avait adopté cet amendement en première lecture, mais l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition.
Compte tenu des responsabilités de l’ANSES, qui paraissent prééminentes par rapport à celles que pourrait exercer l’AFB, il me semble préférable de nous en tenir à la rédaction actuelle de l’article 9, d’autant qu’il faudra bien nous rapprocher des positions de l’Assemblée nationale pour qu’une éventuelle commission mixte paritaire puisse aboutir.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage l’avis de M. le rapporteur, car je souhaite un vote conforme sur ce sujet.
Si le Gouvernement a soutenu la suppression de cette mesure à l’Assemblée nationale, c’est parce qu’un tel ajout est superflu. En effet, les missions de l’Agence prévoient bien la connaissance et la valorisation de l’information sur l’eau, le financement des actions de lutte contre les produits phytosanitaires, donc le plan Écophyto, ainsi que la diffusion d’informations sur les bonnes pratiques.
En outre, l’Agence n’a pas à se substituer aux organismes de conseil agricole.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Vasselle, Cardoux et Doligé, Mme Di Folco, MM. Chaize, Bizet et Houel et Mme Duchêne, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
pratiques
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis de la commission est très difficile à exprimer, car il nous est apparu qu’il s’agissait ici d’une modalité très concrète de mise en œuvre de l’Agence. Il me semble donc que cette disposition relève plus spécifiquement du domaine régalien. En la matière, l’avis du Gouvernement sera sans doute plus pertinent que celui du Parlement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement tend à supprimer la référence à la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux au sein des missions de l’AFB, au motif que leur fédération doit pouvoir continuer à jouer ce rôle. Il est coordonné avec l’amendement n° 80 rectifié, qui vise à rétablir la reconnaissance législative et les missions de cette fédération.
Si je suis favorable à ce que la fédération des conservatoires botaniques nationaux perdure et joue un rôle de premier plan dans la représentation de son réseau, il m’apparaît en revanche important que l’AFB assure une fonction d’animation technique compte tenu de son expertise. Je ne doute pas que l’Agence saura exercer cette mission de manière intelligente, en partenariat étroit avec ces conservatoires et leur fédération.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est, par conséquent, l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souscris à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 230, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer les mots :
des deux tiers
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Je souhaite que M. Cardoux et d’autres ici voient dans cet amendement un message d’espoir…
On ne doit pas considérer que les choses sont bloquées dans notre pays. L’opposition atavique entre écologistes et chasseurs, dont nous avons encore eu quelques beaux exemples en début d’après-midi, sera un jour dépassée, monsieur Cardoux. On finira par avoir une grande agence de la biodiversité où les chasseurs auront toute leur place et où les associations de protection de l’environnement échangeront leurs données avec des associations de chasse.
Pour cela – comme on sent bien qu’on n’y est pas tout à fait –, surtout ne bloquons pas d’éventuels rapprochements à venir à cause d’une majorité des deux tiers. Avec une telle majorité, ces rapprochements seraient plus longs, alors qu’ils vont dans le sens de l’histoire. C’est pourquoi nous proposons de lui substituer une majorité simple. Je suis sûr que la biodiversité en France se portera mieux si nous sommes unis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe écologiste.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je souris,…

M. Henri de Raincourt : Et c’est très agréable !

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie. (Sourires.)
Donc, je souris, parce que les écologistes sont un peu spécialistes de ce genre de majorité. On peut donc faire confiance à leur expertise… (Nouveaux sourires.)
Cet amendement vise à supprimer la majorité des deux tiers prévue par le texte, afin de lui substituer une majorité simple. Une telle disposition permettra de faciliter le travail en commun, ce qui doit être encouragé.
Fort de l’expérience de mes amis écologistes sur la question (Mêmes mouvements.), je suis favorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur Dantec, hier, nous nous sommes battus sur les usages. Finalement, vous semblez lire dans le marc de café – c’est un usage (Sourires.) – en prévoyant qu’il y aura un jour une grande agence de la biodiversité.
Personne n’ignore dans cet hémicycle les difficultés qui ont présidé à la création de l’Agence, les réticences du monde de la chasse et de l’ONCFS. Chat échaudé craint l’eau froide, on le sait bien ! Mais j’espère que nous arriverons à un compromis avant la fin de la discussion du texte.
Concernant la majorité des deux tiers, permettez-moi de faire un parallèle avec la gouvernance des sociétés commerciales. Le texte prévoit que, si l’ONCFS veut se couper de l’une de ses missions principales, voire être intégré un jour à l’Agence française pour la biodiversité, il faudra qu’il le décide à une majorité substantielle. Quand une société commerciale souhaite fusionner avec une autre entreprise ou lui transférer une branche d’activité, la majorité prévue par les statuts est en général des deux tiers ou des trois quarts. Dans le cas de l’ONCFS, une telle décision serait déterminante quant à l’exercice de ses missions. Une majorité des deux tiers est donc nécessaire pour une décision aussi grave.
Vous avez l’espoir qu’un jour nous y arriverons. Oui, à condition que la confiance revienne ! Si la confiance revient, si le dialogue est constructif et si l’on s’aperçoit qu’il y a une véritable volonté de travailler en commun, le fait qu’une majorité simple, des deux tiers ou des trois quarts soit requise n’y changera rien. Le texte prévoit simplement un pare-feu, que la sagesse impose de maintenir.
Madame la secrétaire d'État, permettez-moi de répondre à vos propos sur la représentativité des associations de l’environnement : l’ONCFS est un établissement public et non une association. Il est le relais naturel des enquêtes, et il a vocation à faire part de l’avis et des données des chasseurs au Gouvernement.
Soit dit par parenthèse, pour revenir rapidement sur les amendements identiques nos 190 et 260 rectifié que nous avons adoptés précédemment, ajouter les termes « et des organisations de protection de l’environnement » après le mot « compétents » aurait signifié, a contrario, que des associations environnementales non compétentes auraient eu vocation à transmettre des données. Pour moi, les amendements que nous avons votés ne changent rien à la situation actuelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Nous avons encore un peu de boulot, y compris en termes de langage ! Des expressions telles que « se couper d’une branche » ou « s’amputer » montrent que le sujet est encore douloureux et qu’il va falloir y travailler encore.
Je rappelle que nous avons déjà donné une majorité aux chasseurs dans la gestion de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. La majorité des deux tiers dont nous discutons représente donc un deuxième verrou. C’est beaucoup ! Allons, encore un petit effort !

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je voterai contre cet amendement, dont l’adoption constituerait un retour en arrière par rapport à ce que nous avons décidé en première lecture.
Ce vote était le fruit d’un accord obtenu avec toutes les parties. Je ne vois pas pourquoi nous reviendrions dessus. Je félicite donc notre rapporteur d’avoir émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 230.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 304, présenté par M. Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Remplacer les mots :
qu'elles prévoient
par les mots :
qu'ils prévoient
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 304.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer une mission d’évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées, mission que le texte issu des travaux de la commission confie à l’Agence française pour la biodiversité.
Le Gouvernement a indiqué lors des précédentes lectures du projet de loi au Sénat et à l’Assemblée nationale que cette mission d’évaluation était déjà assurée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Il n’est donc pas opportun de la confier également à l’Agence française pour la biodiversité.
Le millefeuille est certes une grande spécialité française, mais il est source de complexité administrative et d’inefficience de l’action publique. Laissons à l’ONCFS et à l’AFB leurs missions respectives, d’autant que celles de l’AFB sont déjà nombreuses.

Mme la présidente : L'amendement n° 109, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
« f) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour l’évaluation et la prévention des dommages causés aux activités agricoles, pastorales et forestières par les espèces protégées ;
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Les dégâts occasionnés par certaines espèces protégées telles que le loup, les cormorans ou encore les flamants roses causent des pertes financières considérables aux activités agricoles, pastorales et forestières, que nous savons en grande difficulté.
Si la conservation de ces espèces que l’on considère menacées est nécessaire et conforme à nos engagements européens et internationaux, il n’en demeure pas moins que cette réglementation pose de sérieux problèmes sur le terrain.
Mes chers collègues, ne stigmatisons pas ceux qui assurent notre alimentation et qui participent également à la préservation de la biodiversité. Bien au contraire, accompagnons-les dans l’évaluation et la prévention des dommages en amont.
Dans cette perspective, il conviendrait de donner à l’Agence française pour la biodiversité un rôle d’appui technique et d’expertise en la matière. Les auteurs du présent amendement défendent ainsi une position équilibrée, participant à la conciliation d’intérêts tout à fait légitimes que sont la protection des espèces menacées et l’exercice d’activités agricoles, pastorales ou forestières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La mission que vise à supprimer l’amendement du Gouvernement avait été introduite au Sénat pour des raisons qui nous étaient apparues pertinentes et qui n’ont pas été contredites depuis. J’ai écouté avec beaucoup de considération les arguments développés par Mme la secrétaire d'État, mais l’avis de la commission est défavorable.
Je pense que l’amendement présenté par M. Requier est satisfait par le texte actuel. En effet, l’« évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées » englobe les missions que tend à introduire l’amendement n° 109 dans une rédaction plus simple et plus concise.
Monsieur Requier, la commission partage l’objectif que vous poursuivez au travers de cet amendement, mais, pour les raisons que je viens d’indiquer, elle sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 109 ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le Gouvernement n’est bien évidemment pas favorable à l’ajout d’une telle mission, car celle-ci est déjà assurée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que vous êtes toujours attentifs à ce que la loi soit pragmatique, applicable et qu’elle contribue à simplifier et non à complexifier les choses. Le millefeuille français est excellent, mais il commence à devenir indigeste. Arrêtons d’ajouter à l’AFB des missions qui sont déjà assurées par d’autres organismes !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 110, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Compléter cet alinéa par les mots :
, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Le projet de loi prévoit expressément que la mission de participation de l’Agence française pour la biodiversité à des actions de formation s’exerce « notamment dans le cadre de l’éducation nationale ».
Nous ne sommes pas toujours favorables à l’emploi de l’adverbe « notamment » dans les textes de loi, mais, puisqu’il figure déjà dans le texte, nous pensons qu’il serait bienvenu d’apporter une précision en ajoutant, après les mots « de l’éducation nationale », les mots « de l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’enseignement agricole ». L’Agence pourrait ainsi contribuer à nourrir la réflexion et apporter son expertise aux élèves et aux étudiants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je suis favorable à cet excellent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette précision est très utile, notamment en ce qui concerne l’enseignement agricole. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.
L'amendement n° 191 est présenté par M. Patriat.
L'amendement n° 261 rectifié est présenté par M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Bonnecarrère, Gabouty, Guerriau, Médevielle et Roche.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 40 et 41
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.
« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ;
La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 129.

Mme Françoise Laborde : Les missions de police environnementale attribuées à l’Agence française pour la biodiversité auraient mérité d’être précisées par la loi.
Tel qu’il est rédigé, l’article 9 prévoit que l’Agence contribuera à l’exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’environnement. Or l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, qui n’intégrera pas l’Agence, continuera à exercer ses missions de police environnementale en matière de chasse et d’espèces protégées.
Cet amendement vise donc à restreindre la compétence de l’AFB à la seule police administrative de l’eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

Mme la présidente : L'amendement n° 191 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l'amendement n° 261 rectifié.

M. Loïc Hervé : Je souscris totalement à l’argumentaire développé par ma collègue Françoise Laborde en faveur du renforcement des missions de police de l’ONCFS. Je me réserve donc la possibilité d’intervenir de nouveau tout à l’heure en fonction des avis qui seront donnés.

Mme la présidente : L'amendement n° 128, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques, à la pratique de la pêche et à la biodiversité.
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Dans le même esprit que précédemment, cet amendement vise à exclure les missions de police environnementale exercées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage des missions exercées par l’Agence française pour la biodiversité.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 166 rectifié est présenté par Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Tandonnet, Guerriau et Roche, Mme Billon et M. Capo-Canellas.
L'amendement n° 283 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 40
Supprimer les mots :
placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié.

Mme Chantal Jouanno : L’unification des polices de l’environnement est un débat déjà ancien, car le sujet est extrêmement sensible. Un rapport très intéressant publié en 2015 – on peut le consulter sur le site du ministère de l’intérieur – invite d’ailleurs à une clarification des compétences en la matière.
La commission a introduit une disposition visant à placer des unités de travail communes sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés. En quelque sorte, l’ancienne séparation entre l’ONEMA et l’ONCFS serait ainsi rétablie, ce qui répondrait au souhait de certains de nos collègues.
Pour ma part, j’estime que cet ajout de la commission est source de confusion et qu’il instaure une forme de tutelle sur l’AFB dans l’exercice de ses pouvoirs de police, ce que je ne souhaite pas.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 283.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que les unités de travail communes à plusieurs établissements publics exerçant des missions de police de l’eau et de l’environnement sont placées sous l’autorité d’un directeur de la police désigné conjointement par les directeurs des établissements concernés.
Les modalités d’encadrement et de fonctionnement des unités de travail communes relèvent du niveau réglementaire. Ces unités de travail communes ont vocation à exercer ensemble des missions réalisées par les unités de terrain des établissements publics concernés, ce qui comprend également des missions de collecte de connaissances. C’est une condition nécessaire à une mutualisation efficace des missions de ces établissements. Les placer sous l’autorité d’un directeur dédié uniquement à la police conduirait à remettre en cause une très grande partie des missions fondamentales des agents de terrain de la future AFB. Le pilotage de ces unités mixtes ne peut se limiter à la police ; il doit également comprendre toutes leurs missions de terrain.
De plus, la liste potentielle des établissements concernés est longue : parcs nationaux, conservatoire du littoral, ONF… Il n’est pas réaliste de désigner un directeur de la police unique pour l’ensemble de ces établissements.
Enfin, les opérations de police administrative sont menées sous l’autorité du préfet et les opérations de police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République. On ne peut donc les placer sous l’autorité d’un directeur désigné par les directeurs d’établissement.

Mme la présidente : L'amendement n° 195, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un souci de rationalisation de l'action publique, et dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le regroupement des agents et des services chargés de la police judiciaire et administrative au sein des différents établissements publics exerçant ces missions.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Pour des raisons à la fois d’efficacité de l’action publique et d’économie de moyens, le Gouvernement s’efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ de politique publique.
Tous les amendements que nous examinons sur les alinéas 40 et 41 tendent à servir un même objectif.
Permettez-moi de répéter qu’il eût été beaucoup plus simple que l’ONCFS fusionne avec l’AFB. Cette fusion n’étant plus d’actualité, nous devons nous montrer pragmatiques dans nos choix. Où la police de l’environnement sera-t-elle la plus efficace ? Devons-nous séparer la police judiciaire et la police administrative de l’environnement ? Devons-nous transférer les agents de tel ou tel organisme vers tel autre ?
Le refus de l'ONCFS d'intégrer l'AFB conduit à une situation préoccupante concernant la gestion de la police judiciaire et de la police administrative de l'environnement, même si, comme le prévoit l'alinéa 40, un directeur de la police commun est nommé afin de diriger les agents de chaque organisme au sein d'unités de travail communes.
Dans les faits, chaque agent restera au sein d'un service distinct dans une agence distincte, et les risques de contradiction entre deux lignes hiérarchiques ne seront pas levés tant que le chantier de rationalisation ne sera pas achevé, d’où notre demande exceptionnelle de rapport.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Permettez-moi de dire quelques mots sur l’ensemble de ces amendements avant de donner l’avis de la commission sur chacun d’entre eux.
Le sujet est à la fois sensible et très important, car il concerne plusieurs centaines d’agents dans les deux établissements publics. Ces hommes et ces femmes ont été formés de la même façon, ils ont les mêmes responsabilités en matière de police administrative et de police judiciaire, ils ont grosso modo les mêmes uniformes, les mêmes attributs et les mêmes fonctions.
Lors des nombreuses auditions réalisées en vue du rapport, nos interlocuteurs d’outre-mer nous ont expliqué le fonctionnement des unités de travail partagées réunissant un garde de l’ONF, un garde de l’ONCFS, un garde de l’ONEMA et, parfois, un garde du conservatoire du littoral quand cela est utile. Ce système fonctionne très bien, parce qu’il réunit des professionnels qui partagent la même culture, le même souci à la fois de protéger la nature et les animaux qui y vivent et d’éviter que des gens peu corrects commettent des d’infractions.
Ces témoignages nous ayant donné matière à réflexion, j’avais proposé d’ajouter dans le texte « en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d’unités de travail communes », et mes collègues avaient eu la faiblesse de l’accepter. Ce jalon posé en première lecture, je le confesse, était un peu réglementaire, mais, de temps en temps, le réglementaire sert à envoyer des messages. En l’occurrence, il s’agissait d’enjoindre les différents services à approfondir le travail en commun.
Pour mille raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas, nous avons compris qu’il n’était pas possible de fusionner l’ONCFS et l’ONEMA. Que l’on s’en réjouisse ou qu’on le regrette, c’est un fait. Il nous appartient à présent de gérer cette situation de façon pertinente et pragmatique, en tenant compte des hommes et des femmes concernés, des missions de police essentielles dont ils s’acquittent et des budgets substantiels qui leur sont consacrés.
Notre pays vit déjà suffisamment de choses difficiles, ne compliquons pas des situations qui peuvent être réglées si chacun y met un peu de bonne volonté. L’idée de supprimer la mission de police administrative d’un établissement pour la confier à un autre revient à mettre du sel sur une plaie.
Qu’on arrête de titiller l’un ou l’autre camp et qu’on les laisse travailler ensemble sur les missions qui sont les leurs ! Pourquoi dégrader l’une ou l’autre partie ? L’une pourrait se sentir déclassée et l’autre surclassée. Or tel n’est pas l’objectif.
Je le rappelle, nous nous adressons à des hommes et des femmes faits de chair et d’os, qui, pour la plupart d’entre eux, sont passionnés par leur métier. Certes, ils commettent de temps en temps quelques maladresses – c’est ce qu’on nous rapporte –, mais la grande majorité d’entre eux font magnifiquement bien leur boulot. N’essayons donc pas de les opposer les uns aux autres, en leur demandant de remplir une mission différente !
Voilà pourquoi la commission est défavorable aux deux amendements identiques nos 129 et 261 rectifié, qui prévoient que l’Agence française pour la biodiversité n’exerce que des missions de police administrative.
L’amendement n° 128 visant à préciser la nature des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau revient sur l’équilibre auquel est parvenue la commission quant à l’exercice des missions de l’AFB. En conséquence, l’avis est également défavorable.
Les amendements identiques nos 166 rectifié de Mme Jouanno et 283 du Gouvernement – à tout seigneur, tout honneur ! (Sourires.) – tendent à supprimer l’idée de prévoir un directeur de la police.
Là encore, je l’ai expliqué, nous avons essayé de travailler par étapes. Au départ, les établissements visés ne travaillaient pas en commun. Première étape, nous avons établi un lien, en prévoyant des unités de travail communes. Lorsque les personnels travaillent ensemble en Martinique ou en Guadeloupe, comme pourraient en témoigner nos collègues ultramarins, ils le font sous l’autorité du directeur, du préfet ou de son délégué responsable de la police, à savoir la DREAL lorsqu’il s’agit de la police administrative, ou du procureur de la République pour ce qui concerne la police judiciaire.
N’ayons pas peur de le dire et assumons le fait que ces dispositions soient un peu de nature réglementaires. L’idée est de prévoir – ce n’est pas complètement absurde ! – qu’un homme ou une femme assure la responsabilité de la police au nom des deux établissements publics. Ce serait envoyer là un signal de la bonne entente dont ils doivent faire preuve.
Je conçois que ce soit compliqué pour l’État de voir le Parlement s’immiscer dans l’organisation des établissements publics ; mais il faut accepter cela comme une donnée. Cependant, si cette disposition est de nature à faire en sorte que la coopération s’exerce dans de bonnes conditions et que cela soit susceptible d’apaiser les agents des deux services, alors envoyons-leur ce signal fort ! J’y suis à titre personnel favorable et la commission y est également favorable. En conséquence, la commission est défavorable aux deux amendements identiques nos 166 rectifié et 283.
Quant à l’amendement n° 195, il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport. Encore faut-il que l’AFB fonctionne ! Cette agence n’est même pas née !
En l’état, je suis donc plutôt défavorable à l’idée de demander ce rapport. Il sera temps dans un an ou deux de le faire pour évaluer le fonctionnement de l’Agence. Cela pourra d’ailleurs être élaboré à l’occasion d’un rapport budgétaire, par exemple. Le directeur général ou la directrice générale viendra exposer le fonctionnement de l’Agence aux membres du conseil d’administration. Si le Gouvernement considère que l’Agence ne fonctionne pas bien, il apportera des modifications. Cela ne posera aucune difficulté dans la mesure où il s’agit d’un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'environnement.
Dans ces conditions, je ne suis pas convaincu de l’utilité de ce rapport, mais si vous y tenez absolument, monsieur Labbé, je n’en ferai pas toute une histoire ! Mais je pense qu’il est inutile de faire un rapport sur un établissement qui n’existe pas encore.

M. Bruno Sido : Et c’est coûteux !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les deux amendements identiques nos 129 et 261 rectifié visent à limiter l’exercice des missions de police de l’AFB à une police administrative. Or les missions de police de l’environnement regroupent des missions de police administrative et judiciaire qui dépendent toutes des compétences techniques fortement spécialisées des agents. Aussi, il est contre-productif de dissocier les missions de police administrative et judiciaire en les répartissant entre deux établissements publics.
Lors de la première lecture au Sénat, la ministre Ségolène Royal s’était engagée, cela a été rappelé, à ce qu’une table ronde soit organisée sur le sujet. Lors de cette réunion au Sénat, le 7 avril dernier, le principe de maintenir l’exercice des missions de police administrative et judiciaire conjoint a été largement reconnu par les participants. L’adoption de ces deux amendements identiques mettrait donc en péril la création même de l’AFB.
Plus de 600 agents exercent des missions de police au sein des établissements intégrant l’Agence française pour la biodiversité ; pour certains d’entre eux d’ailleurs, tels les parcs naturels marins, ce sont les seuls agents d’un établissement public chargé de l’environnement qui interviennent. Compte tenu de leur spécialisation, il n’est pas question qu’un autre établissement agisse à leur place. Il serait donc incompréhensible et incohérent de créer une agence pour la reconquête de la biodiversité qui présente un recul par rapport à ce qui est actuellement fait par l’Agence des aires marines protégées dans ces espaces sensibles.
En conséquence, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.
L’amendement n° 128 présenté par Mme Laborde, qui prévoit de limiter les missions de police de l’AFB aux milieux aquatiques, va de pair avec l’amendement n° 129, qui tend à les cantonner à des missions de police administrative.
Il convient de rappeler une nouvelle fois que la volonté du Gouvernement n’est pas de confier davantage de pouvoirs de police à l’Agence française pour la biodiversité que ceux qui sont actuellement dévolus à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et à l’Agence des aires marines protégées. Ces dispositions s’articulent avec d’autres dispositions du code de l’environnement, qui permettent de circonscrire le champ de compétence des agents concernés. Dès lors, cette modification rédactionnelle ne s’impose pas. L’intention réelle des auteurs de cet amendement transparaît à l’amendement n° 129 : ceux-ci veulent remettre en cause les pouvoirs de police de l’AFB.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 166 rectifié de Mme Jouanno étant identique à celui du Gouvernement, j’y suis évidemment favorable ! Cela étant, je voudrais apporter une précision.
Le Gouvernement est très favorable au principe d’unités de travail communes entre l’ONCFS et l’AFB. Cette coordination très intéressante permettra de créer des rapprochements. En fait, nous allons inscrire dans la loi des rapprochements qui existent déjà. En effet, les agents de l’ONCFS et les futurs agents de l’AFB travaillent très régulièrement sur le terrain ensemble ; ils ont une culture commune. Il est donc bien évidemment important d’encourager ces rapprochements. Toutefois, les dispositions que propose la commission relèvent du domaine réglementaire.
J’en viens à l’amendement n° 195 de M. Labbé.
Le Gouvernement a demandé – vous en avez été informés – au Conseil général de l’environnement et du développement durable un rapport sur la mutualisation des équipes de terrain de l’AFB et de l’ONCFS, parce qu’il n’est pas uniquement question des missions de police ; j’insiste sur ce point. Ce rapport, que nous espérons avoir le plus rapidement possible, nous permettra de prévoir des dispositions réglementaires pour organiser ces unités. Le fait de vouloir aller un peu plus vite que la musique, si vous me permettez cette expression, risque de nous placer dans une situation délicate quant à l’organisation de ces unités dans la mesure où nous serions cantonnés aux questions de police. C’est donc prématuré, j’y insiste.
Dans ces conditions, je demande à M. Labbé de bien vouloir retirer son amendement, qui est satisfait : un rapport sur cette question est en cours d’élaboration.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Comme je l’ai souligné précédemment, nous sommes là au cœur du problème. Je remercie le rapporteur de ses propos empreints de sagesse.
L’amendement que j’ai proposé en commission et qui a été retenu est un juste milieu. Certains de nos collègues ont déposé des amendements visant à transférer l’ensemble des missions de police à l’ONCFS – le Gouvernement est contre cette mesure –, tandis que d’autres proposent de modifier l’alinéa 40 ici visé, en supprimant la référence au directeur de la police.
Les personnels de l’ONEMA ou de l’ONCFS attendent. Cet après-midi encore, les personnels de l’ONCFS nous ont envoyé un mail précisant qu’ils veulent une colonne vertébrale : ils souhaitent avoir un lien hiérarchique. Tout exercice de la police a besoin d’une colonne vertébrale.
Madame la secrétaire d'État, nous n’empiétons pas sur le pouvoir réglementaire : nous donnons une orientation ; il reviendra ensuite au Gouvernement de mettre en musique cette disposition, si elle est maintenue, et de procéder ultérieurement à une évaluation, qui pourra être réalisée concomitamment avec le rapport dont vous avez parlé.
Par ailleurs, en quoi la nomination d’un directeur unique de la police désigné conjointement par les deux directeurs des établissements concernés empiéterait-elle sur l’exercice de leurs missions techniques, d’études et de recherche ? Ces deux organismes fonctionnent bien ; cela continuera à être le cas. Vos services ministériels m’avaient proposé un amendement de compromis à ce sujet, mais celui-ci aurait de nouveau conduit à dépouiller l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de ses compétences. Voilà pourquoi nous n’y sommes pas favorables.
Permettez-moi enfin de revenir sur votre argument selon lequel la police administrative relève de la compétence du préfet et que la police judiciaire relève de celle du procureur de la République. Or cela fonctionne déjà ainsi pour ce qui concerne l’ONEMA et l’ONCFS.
Quel est le rôle des agents de la police de ces deux organismes ? Ils ont pour rôle de prévenir, rechercher, constater et transmettre. Les autorités hiérarchiques – le procureur de la République ou le préfet – prennent leurs responsabilités dès la réception des procès-verbaux qui leur sont adressés et instruisent les dossiers. J’aurais même tendance à dire qu’un interlocuteur unique permettra d’éviter les télescopages d’informations ou de prises de position et sera de nature à faciliter la tâche des hauts fonctionnaires et la mutualisation.
J’ajoute que cette disposition, qui a été acceptée par la commission, résulte des travaux de la table ronde organisée au Sénat, notamment d’une proposition conjointe des deux directeurs de l’ONEMA et de l’ONCFS. Il me semble donc que nous soyons sur la bonne voie. Lorsque nous procéderons à l’évaluation du fonctionnement de l’AFB – le Gouvernement retrouvera là tout naturellement son pouvoir réglementaire –,…

Mme la présidente : Vous avez largement dépassé votre temps de parole, mon cher collègue !

M. Jean-Noël Cardoux : … nous ferons le point.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.

M. Daniel Dubois : Certes, il est vrai que la disposition visée est plutôt réglementaire dans la mesure où elle concerne le management de l’AFB. Mais, on le sait, le diable se cache dans les détails !
Sur le terrain, comme l’a souligné M. le rapporteur, les organismes fonctionnent bien dans l’ensemble. Les agents travaillent en poursuivant le même objectif, à savoir la préservation de la faune et de la flore. La pire des choses serait un désaccord à la tête. Cela s’en ressentirait profondément sur le terrain et serait de nature à créer un dysfonctionnement.
C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait en accord avec la position de M. le rapporteur et contre les deux amendements identiques, qui, s’ils étaient adoptés, entraîneraient des problèmes majeurs dans le fonctionnement de l’Agence.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : M. Cardoux l’a relevé avant moi, si nous allons trop dans un sens, c’est favorable aux chasseurs, et si nous allons trop dans l’autre, ce sont les écolos qui sont favorisés. On nous demande une sorte d’accord de Yalta entre les deux camps. Mais ce n’est pas là, nous le savons tous, une bonne gestion de l’action publique, et nous ne pourrons pas en rester là.
On ne peut pas dire à longueur de débats, quel que soit le sujet, qu’il faut plus rationaliser l’action publique et, dans le même temps, maintenir une organisation administrative impliquant un périmètre d’action pour chaque acteur. Or nous en sommes les uns et les autres à conserver le périmètre des organismes concernés.
Mme la secrétaire d’État a indiqué qu’une réflexion était en cours. Je pense qu’il convient de l’élargir. En effet, on ne cesse de parler des chasseurs et des écolos, pour faire simple, mais les gardes forestiers sont également concernés. N’oublions pas l’ONF, qui œuvre aussi dans cet espace. Il faut également évoquer la question de l’articulation avec les DREAL. Engageons donc une réflexion plus large, qui nous permettrait peut-être de sortir de l’opposition des deux sous-groupes. Réfléchissons à l’idée d’organiser d’une autre manière une grande police de l’environnement en France, sans donner l’impression que les uns sont plus favorisés que les autres.
Aussi, je vous demande, madame la secrétaire d'État, de bien vouloir solliciter le Conseil général de l’environnement et du développement durable pour élargir la réflexion. Je le répète, nous ne pourrons pas en rester là. La France accuse un retard en la matière : notre police de l’environnement est très faible. Cette situation est due à une opposition atavique entre deux groupes, que l’on pourrait qualifier de « lobbies » ; je les mets à peu près sur le même plan. Ayons une grande police de l’environnement, qui pourrait être détachée des deux ! Pour ma part, il n’y a pas de tabou.
Quoi qu’il en soit, on n’en restera pas là. Cette situation est un peu caricaturale, alors que nous plaidons tous pour une amélioration de la gestion et de l’efficacité de l’action publique.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat : Je rejoins la position de Jean-Noël Cardoux puisque j’ai présenté en commission un amendement quasi identique, qui faisait suite en effet à la table ronde organisée par le Sénat.
Je remercie le rapporteur d’avoir relevé qu’il s’agissait d’amendements de bon sens, en montrant que cela fonctionne ailleurs. Les deux polices doivent travailler ensemble et ne pas s’opposer.
L’accord auquel nous sommes parvenus en commission et qui a été entériné me semble être un bon accord. C’est pourquoi je ne voterai pas les deux amendements identiques nos 166 rectifié et 283, car ils visent à revenir sur le consensus que nous avons trouvé lors de la table ronde. Je soutiens et j’apprécie l’avis de M. le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : M. Dubois a absolument raison, le diable se cache dans les détails !
Les unités de travail communes doivent bien évidemment œuvrer ensemble et avec la meilleure coordination possible. Le seul qui ait la légitimité pour les coordonner, c’est l’État, le préfet. Très souvent, les services de gendarmerie réalisent un travail remarquable dans ce domaine.
Dans ce débat, on ne part pas de rien. Je vous renvoie à un rapport réalisé par une mission d’inspection commune à plusieurs ministères sur l’évaluation de la police de l’environnement, publié en février 2015. Envisageant l’hypothèse d’une direction commune, ce rapport relève que « cette organisation peut toutefois apparaître comme paradoxale au regard des raisons qui ont conduit le Gouvernement à créer l’AFB : cet opérateur puissant aux niveaux national et international ne disposerait pas en propre de services compétents en matière de police ».
Par ailleurs, la disposition proposée relève effectivement du domaine réglementaire : elle devra être mise en œuvre sur le terrain de manière très adaptée. Si l’on veut inscrire cette disposition dans la loi, c’est parce que l’on veut très clairement acter – mais alors, assumons-le ! – la distinction entre police judiciaire et police administrative et le maintien des différentes polices telles qu’elles existent aujourd'hui. Ce n’est pas pour d’autres raisons !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 129 et 261 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 rectifié et 283.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 215 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
129
Contre
215
Le Sénat n'a pas adopté.
Monsieur Labbé, l'amendement n° 195 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 195 est retiré.
L'amendement n° 134, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 44
Compléter cet alinéa par les mots :
au maximum vingt-huit membres
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement vise à encadrer l’effectif du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait proposé que le conseil d’administration comporte quarante-quatre membres, ce qui nous avait semblé excessif. Si tous les intérêts doivent être représentés, nous en sommes d’accord, il ne faut pas que l’action du conseil d’administration soit entravée par la lourdeur. C’est pourquoi nous proposons de limiter le nombre de membres à vingt-huit pour le rendre plus opérationnel et, surtout, plus efficace.
Tel est le sens de cet amendement que je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis défavorable, pour une raison simple.
L’Assemblée nationale avait fixé en première lecture le nombre des membres du conseil d’administration à quarante-quatre. La commission avait supprimé cette disposition, optant pour la tradition qui prévaut lors de la création d’établissements publics français : le Parlement donne une indication concernant les collèges, mais ne fixe pas l’effectif. Il revient au Gouvernement – c’est la responsabilité de l’exécutif – de le faire. Nous avons donc respecté la tradition républicaine en la matière.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur le rapporteur, de respecter la tradition républicaine.
Permettez-moi de dire un mot sur le conseil d’administration de l’AFB.
Nous sommes parvenus à l'Assemblée nationale à un compromis, qui paraît à peu près acceptable par tout le monde. J’ai donc refusé des amendements tendant à modifier sa composition en arguant du fait qu’on allait ouvrir la boîte de Pandore si l’on commençait à toucher à cet équilibre : chacun aurait alors voulu ajouter tel ou tel élément.
L'Assemblée nationale a maintenu l’équilibre issu des travaux du Sénat. Aussi, je souhaiterais que vous le validiez, mesdames, messieurs les sénateurs.
Hormis les amendements purement rédactionnels, qui ne tendent surtout pas à remettre en cause cet équilibre, je serai contre tous les amendements visant à modifier la composition et le nombre de membres du conseil d’administration.
En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.

M. Yvon Collin : Je le retire, madame la présidente : les arguments qui ont été avancés sont pertinents !

Mme la présidente : L'amendement n° 134 est retiré.
L'amendement n° 198 rectifié, présenté par Mmes Claireaux, Schillinger et Blondin, MM. F. Marc, M. Bourquin et Cornano, Mmes Bataille et Riocreux, MM. Cabanel, Kaltenbach et Courteau, Mmes Jourda et Campion et MM. Desplan, Masseret, Lalande, Antiste, Patient et S. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
dont le président du bureau du Conseil national de la mer et du littoral et le président du Comité national de l’eau
La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux : Cet amendement concerne aussi le conseil d’administration de l’AFB.
Il nous paraît opportun de prévoir que l’ensemble des acteurs concernés par la biodiversité soient représentés au sein de l’Agence. Ainsi, et afin de ne pas augmenter ou diminuer le nombre de membres du conseil d’administration, nous proposons que les présidents des conseils représentatifs que sont le Conseil national de la mer et des littoraux et le Comité national de l’eau comptent parmi les personnalités qualifiées obligatoirement membres du conseil d’administration.
J’ai bien entendu vos propos, madame la secrétaire d'État. Cependant, j’ai déjà eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises, je crains – mon inquiétude est réelle – que la mer et l’eau ne soient pas suffisamment prises en compte dans la loi pour la reconquête de la biodiversité. C’est pourquoi je défendrai plusieurs amendements tendant à assurer la représentativité des organismes liés à la mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je regrette de ne pas pouvoir donner satisfaction à ma collègue et amie Karine Claireaux, mais des règles ont été fixées, et je soutiens la position de Mme la secrétaire d’État à leur égard. Les deux éminentes personnalités que vous pressentez, ma chère collègue, pour siéger au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité font partie des personnes visées par les dispositions de l’article 9 relatives à la composition des collèges. Personne n’a de place assurée au sein du conseil, mais tout le monde pourra concourir !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement n° 198 rectifié est intéressant, mais, pour les raisons que j’ai exposées il y a quelques instants, j’invite le Sénat à ne pas l’adopter.
Madame Claireaux, en ce qui concerne la représentation des intérêts de l’eau en général et des milieux marins en particulier, au sujet de laquelle vous avez exprimé certaines inquiétudes, sans doute n’avez-vous pas oublié que l’article 9 du projet de loi prévoit qu’« un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence » et que ce comité « peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux ».

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je voudrais vous poser une question, madame la secrétaire d’État. J’ai essayé de comprendre, et peut-être quelque chose m’a-t-il échappé, mais je ne vois pas comment les nouvelles structures seront financées. Où trouvera-t-on les moyens nécessaires ?
Je veux aussi faire observer à notre rapporteur – sans pour autant cesser de le féliciter pour son travail – que le Parlement détermine régulièrement non seulement le nombre des membres d’un conseil d’administration ou d’une autre instance, mais également la composition de cet organe. Pour avoir été, voilà quelques années, le rapporteur du projet de loi portant réforme portuaire, je connais bien les conséquences des choix faits à l’époque ; ce précédent me conduit à penser qu’il faut faire preuve d’une très grande prudence en ce qui concerne la composition des structures.
L’alinéa 45 de l’article 9 prévoit que le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité comprendra un premier collège, représentant au moins la moitié des membres du conseil, constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’Agence et des personnalités qualifiées. En d’autres termes, et pour parler clair, l’État aura la main sur tout. En effet, les personnalités qualifiées seront choisies par lui. C’est par ce biais que, en ce qui concerne les grands ports maritimes, je me suis fait avoir, si vous me permettez cette expression, puisque, grâce à ces personnalités, l’État a retrouvé la majorité, malgré les dispositions que j’avais fait adopter. Or il en résulte aujourd’hui des conséquences extrêmement graves pour notre économie.
Je ne suis pas sûr, monsieur le rapporteur, qu’il soit de règle que l’exécutif détermine le nombre des membres d’un conseil d’administration et la composition de celui-ci. Du reste, l’alinéa 45 de l’article 9 de votre texte prouve bien que ces dispositions peuvent être d’ordre législatif…

Mme la présidente : La parole est à Mme Hermeline Malherbe, pour explication de vote.

Mme Hermeline Malherbe : En écho aux propos de Mme Claireaux, je tiens à souligner que de fortes inquiétudes ont été portées à notre connaissance, émanant en particulier des aires marines protégées, en ce qui concerne la répartition des places au sein de l’Agence française pour la biodiversité. Il me semble que l’adoption de l’amendement n° 198 rectifié pourrait dissiper une partie de ces inquiétudes.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’Agence française pour la biodiversité doit encore se mettre en place ; parce qu’elle n’est pas encore opérationnelle, elle suscite un certain nombre d’inquiétudes.
J’ai moi-même récemment rencontré, à Brest, le personnel de l’Agence des aires marines protégées. De même, j’ai rencontré les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, du groupement d’intérêt public ATEN et des parcs nationaux. Tous sont très motivés pour intégrer la nouvelle agence, mais ils demandent, il est vrai, que certaines clarifications soient opérées.
En ce qui concerne le financement de l’Agence, monsieur Revet, il n’y a rien de nouveau : il sera assuré par une subvention de l’État et la contribution des agences de l’eau pour un montant de 220 millions d’euros environ, auquel il faut ajouter 60 millions d’euros et 20 autres millions d’euros au titre du programme d’investissements d’avenir, destinés au financement de projets particuliers ; l’Agence bénéficiera aussi d’autres ressources, dont certaines d’ores et déjà prévues dans le projet de loi, comme la redevance sur les activités économiques dans la ZEE.
Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, lors de la dernière conférence environnementale, que l’Agence française pour la biodiversité disposerait des moyens nécessaires à son action, notamment en termes de personnel. De fait, une question de plafond d’emplois se pose ; elle sera résolue conformément aux engagements du chef de l’État.

Mme la présidente : La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.

Mme Odette Herviaux : Pour avoir siégé avec moi au sein de l’Agence des aires marines protégées, vous savez bien, monsieur le rapporteur, que la création d’une grande agence de la biodiversité a suscité, dès l’origine, la crainte d’une dilution des questions liées à la mer : en somme, on redoute que la mer n’ait dans la nouvelle structure qu’un strapontin.
Pour ma part, j’ai présenté des recommandations, qui, malheureusement, n’ont pas toutes été prises en compte – mais cela est habituel lorsqu’une structure est mise en place. Je comprends très bien le propos de Mme Claireaux : il est nécessaire que tout le travail accompli en matière de biodiversité par l’Agence des aires marines protégées soit reconnu à sa juste valeur.
Certes, les personnels sont demandeurs, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer, mais on sent bien une grande inquiétude. Ainsi, lors du dernier conseil d’administration auquel j’ai participé, voilà maintenant quelques mois, la plupart des représentants des collectivités territoriales et des parcs marins n’ont pas voté le projet de budget, parce que, à l’exception du parc d’Iroise, ancien et qui fonctionne bien, on a un peu l’impression que les parcs naturels marins n’existent que sur le papier, sans disposer de moyens humains et financiers.
Mes chers collègues, si nous voulons que la mer, les activités maritimes et les aires marines soient représentées comme elles le méritent, il est important de leur réserver une place spécifique. C’est pourquoi je voterai l’amendement de Karine Claireaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 198 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 176 est présenté par M. Magras.
L'amendement n° 208 rectifié bis est présenté par MM. Karam, Cornano, S. Larcher, Antiste, J. Gillot et Patient.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 46
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels ;
II. – Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins, parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges.
La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° 176.

M. Michel Magras : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 9, sans le changer sur le fond, en vue d’assurer une meilleure représentation des collectivités ultramarines au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
Dans le dispositif actuel, les cinq bassins écosystémiques ultramarins sont tous représentés dans le seul deuxième collège. Je propose que leurs représentants puissent siéger aussi bien dans le deuxième, le troisième ou le quatrième collège. La représentation serait ainsi plus ouverte.
Il me semble que nous pourrions tous reconnaître que la biodiversité ultramarine contribue à la richesse nationale en la matière.
L’adoption de cet amendement pourrait également permettre d’augmenter la part relative des représentants des outre-mer au sein du conseil d’administration ; je pense même qu’elle pourrait répondre à une partie des inquiétudes qui ont inspiré l’amendement précédent.
Mes chers collègues, adopter cet amendement serait envoyer un beau signal aux outre-mer et en faveur de la biodiversité.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Karam, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié bis.

M. Antoine Karam : Hier, dans la discussion générale, tous les orateurs ont souligné le caractère exceptionnel du patrimoine naturel que représentent les collectivités françaises d’outre-mer ; comme M. Magras l’a expliqué, il se distingue tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme.
Il est bon de rappeler que la biodiversité ultramarine représente 80 % de la biodiversité française. Songez, mes chers collègues, qu’il y a globalement vingt-six fois plus de plantes, trois fois et demi plus de mollusques, plus de cent fois plus de poissons d’eau douce et soixante fois plus d’oiseaux endémiques en outre-mer qu’en France hexagonale !
Le présent amendement tend à améliorer la rédaction du futur article L. 131-10 du code de l’environnement pour assurer un haut niveau de représentation des outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité. Plus précisément, il s’agit de permettre aux représentants des outre-mer d’être choisis parmi les personnalités qualifiées et les représentants des deuxième, troisième et quatrième collèges, alors que, dans sa rédaction actuelle, l’article 9 les cantonne dans le seul deuxième collège.
Cette amélioration rédactionnelle pourrait également permettre d’accroître la part relative des représentants des outre-mer dans le conseil d’administration de l’Agence.

Mme la présidente : L’amendement n° 231, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Après les mots :
éducation à l’environnement
insérer les mots :
ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Ayant bien entendu la demande de Mme la secrétaire d’État de ne pas toucher à l’équilibre du dispositif, nous n’avons pas voté l’amendement n° 198 rectifié, malgré notre volonté d’associer les milieux marins.
Pour ce qui est de cet amendement, il consiste simplement en un ajout précédé d’un « ou ». Nous ne touchons donc pas à la composition du conseil d’administration.
J’ai défendu un amendement équivalent en première lecture, et je n’ai pas bien compris pourquoi il n’avait pas été adopté, car de grandes associations de protection de l’environnement sont des fondations reconnues d’utilité publique. La précision que je propose est donc importante et évitera des difficultés. En outre, elle est cohérente avec l’article L. 141-3 du code de l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avant tout, je tiens à dire que, comme sans doute la plupart de nos collègues, nous sommes évidemment favorables, compte tenu de la richesse de la biodiversité dans les outre-mer français et de ce qu’elle représente pour eux comme potentiel et comme perspectives d’avenir, à une représentation importante des outre-mer au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, comme territoires spécifiquement ultramarins, mais aussi comme territoires spécifiquement concernés par la mer, car la biodiversité ultramarine est double, terrestre et maritime. La revendication d’une représentation significative et organisée par comités de bassin ultramarin, pour couvrir l’ensemble du champ, me paraît donc parfaitement légitime.
Par ailleurs, je rappelle que, sur mon initiative, la création d’un comité d’orientation spécifique aux outre-mer a été inscrite dans le projet de loi. Le texte initial du Gouvernement prévoyait un comité spécifique pour la mer, qui devrait rassurer celles et ceux qui se sentent davantage concernés par ces questions.
Mes chers collègues, je ne voudrais pas passer pour le vilain petit canard. J’ai créé l’Agence des aires marines protégées, par le biais d’un amendement que j’ai fait adopter en 2005, puis je l’ai présidée pendant plusieurs années : on ne peut donc pas dire que je ne suis pas sensible aux enjeux marins… En particulier, j’ai une sensibilité immense pour la biodiversité marine, qui est une grande richesse et permet aussi une vie économique. Je comprends donc parfaitement l’intention de nos collègues. Seulement voilà : ce n’est pas en faisant siéger dans un établissement public trente ou quarante personnes au titre de la mer que l’on renforce cet établissement. Ce qu’il faut, c’est composer un panel. Car on ne peut pas gouverner à cent personnes !
J’ai entendu tout à l’heure que, dans les établissements publics, il devait y avoir tout le monde. N’oublions jamais qu’un établissement public correspond à un démembrement de l’action de l’État. Ce n’est ni un comité Théodule ni une assemblée parlementaire !
À la tête d’un établissement public se trouve un directeur général, habituellement nommé en conseil des ministres : sous la tutelle d’un ministère ou la cotutelle de plusieurs, il représente l’État dans l’accomplissement d’une mission spécifique qui mérite une mise en cohérence de l’ensemble des actions étatiques pour constituer une force de frappe dans un domaine essentiel.
Veillons à ne pas introduire de confusion dans l’organisation de l’État, sans quoi nous entendrons : l’État, on n’y comprend rien, ils font n’importe quoi, ne sont pas au courant des questions et il n’y a personne pour gérer les dossiers !
Notre souci doit être de mettre sur pied une force de frappe organisée, au sein de laquelle chacun est représenté, mais où tout le monde ne peut pas être. Ainsi, il n’y aura au conseil d’administration que deux parlementaires. Nous pourrions dire : compte tenu de ce que nous représentons, nous qui votons le budget, il est scandaleux que nous ne soyons que deux, même pas un par groupe ; scandaleux que MM. Revet et Dantec et Mme Didier, par exemple, soient tenus à l’écart !

M. Antoine Lefèvre : Surtout M. Revet ! (Sourires.)

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mes chers collègues, vous acceptez que le Parlement soit réduit à deux personnes ? Je suis étonné que nous ne nous révoltions pas contre ce traitement indigne ! Et vous, madame la secrétaire d’État, que faites-vous pour nous aider ? (Sourires.)
Je pense qu’il faut revenir aux fondamentaux : nous mettons en place un établissement public pour renforcer l’action de l’État. J’aimerais d’ailleurs que mes amis écologistes m’appuient en ce sens, puisqu’ils sont pour la reconquête. Eh bien, la reconquête suppose une agence motivée, concentrée et qui travaille comme un commando ! Or on ne fait pas un commando avec deux cents personnes. Revenons donc à l’essentiel : une représentation équilibrée, intelligente et bien comprise de tout le monde, pour que chacun se sente représenté. Tout le monde à l’intérieur de l’Agence, cela n’est pas possible !
Il faut revenir à la raison sur ces sujets. À l’origine, il y avait déjà une première confusion : la comitologie, tout le monde discutant et décidant de tout. Nous avons bien scindé l’Agence française pour la biodiversité et le Comité national de la biodiversité, ce qui, je pense, est un progrès. À présent, veillons à assurer le fonctionnement efficace de l’Agence. S’il y a deux cents personnes, elle ne fonctionnera pas ! Vous savez très bien comment cela se passe dans ces cas-là : on n’entend même pas ce que dit le président qui est loin dans la salle, on n’a pas lu les papiers avant la réunion, et j’en passe.
Soyons donc raisonnables : le conseil d’administration d’un démembrement de l’État doit être très concentré.

Mme la présidente : En d’autres termes, pour les amendements… (Sourires.)

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai été bien long, madame la présidente, je vous prie de m’en excuser.
Si MM. Magras et Karam entendent que chaque collège comprenne un représentant de chacun des cinq bassins ultramarins, de sorte qu’il y aurait vingt représentants en tout, cela ne me paraît pas réaliste.

M. Michel Magras : Ce n’est pas ça !

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit donc d’une personne par collège, c’est bien cela ? (M. Michel Magras opine.) Dans ces conditions, je suis favorable aux amendements identiques nos 176 et 208 rectifié bis.
En ce qui concerne l’amendement n° 231, je ne pense pas qu’il soit vraiment utile pour le fonctionnement de l’Agence ; j’y suis donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je répète que le Gouvernement est défavorable à tout ce qui pourrait modifier les équilibres trouvés dans les répartitions, qui sont un bon compromis. C’est pourquoi, monsieur Dantec, je suis opposée à votre amendement. Au demeurant, rien ne semble s’opposer à ce que les fondations puissent être représentées au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
S’agissant des amendements nos 176 et 208 rectifié bis, ils sont plutôt rédactionnels : ils ne visent pas à changer les équilibres, mais simplement à corriger une rédaction qui ne respectait pas l’intention du législateur, puisqu’elle garantissait la représentation des outre-mer, mais sans souplesse entre les collèges. J’y suis d’autant plus sensible qu’ils sont défendus par des sénateurs d’outre-mer. L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras : Je veux simplement rassurer M. le rapporteur, qui parle avec énormément de passion de sujets qu’il maîtrise sans doute mieux que quiconque parmi nous, en lui confirmant que notre amendement, comme Mme la secrétaire d’État vient de l’expliquer, est purement rédactionnel. Il ne s’agit pas de faire siéger cinq ultramarins dans chacun des collèges, mais d’assurer une représentation variée et équilibrée de l’outre-mer, en faisant en sorte que ses représentants ne viennent pas d’une seule catégorie – le tout dans le respect de l’effectif qui a été initialement fixé.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 et 208 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. Ronan Dantec : Je retire mon amendement, madame la présidente, puisque Mme la secrétaire d’État a expliqué qu’il était satisfait !

Mme la présidente : Je ne voudrais surtout pas vous contrarier, mon cher collègue, mais l’amendement n° 231 est de toute façon devenu sans objet… (Sourires.)
L’amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Karam, Cornano, Antiste, Desplan, Patient, S. Larcher et J. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
dont au moins un représentant des territoires ultramarins
La parole est à M. Antoine Karam.

M. Antoine Karam : Cet amendement a pour objet d’intégrer dans les instances de gouvernance et de décision une représentation des outre-mer à la mesure de la part que ces territoires représentent dans la biodiversité française.
J’ai plaisir à rappeler que, grâce à ses outre-mer, la France est présente sur quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l’échelle mondiale en matière de préservation de la biodiversité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il me semble que l’adoption des amendements nos 176 et 208 rectifié bis satisfait celui-ci. J’en demande donc le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à préciser que, parmi les quatre parlementaires membres du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, l’un au moins devra être un représentant des territoires ultramarins. Compte tenu des enjeux liés à la biodiversité ultramarine, cette demande me paraît une évidence. Néanmoins, je considère, comme M. le rapporteur, qu’elle est satisfaite par l’adoption des amendements nos 176 et 208 rectifié bis. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Karam, l’amendement n° 203 rectifié est-il maintenu ?

M. Antoine Karam : Non, je le retire volontiers.

Mme la présidente : L’amendement n° 203 rectifié est retiré.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan et Antiste, Mme Claireaux et MM. Karam et S. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer.
La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano : Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents, mais il porte sur l’alinéa 53 de l’article 9. Il est essentiel qu’il y ait une représentation significative des enjeux ultramarins au conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à substituer l’expression « experts de l’outre-mer » à l’expression « spécialistes de la biodiversité ultramarine ». J’imagine que les spécialistes de la biodiversité ultramarine sont des experts de l’outre-mer… Je ne suis pas d’accord avec cette proposition, car la formulation suggérée est trop large : elle peut s’appliquer à des experts dans tous les domaines. Or, au sein du conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité, il doit y avoir avant tout des experts de la biodiversité ultramarine. Tant mieux s’ils sont ultramarins, mais ce n’est pas absolument indispensable.
L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement tend à rétablir une disposition adoptée en première lecture par le Sénat, aux termes de laquelle le conseil scientifique de l’Agence française pour la biodiversité devra comprendre une proportion significative d’experts de l’outre-mer.
Lors des travaux en commission à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de la rapporteur, l’expression « spécialistes de la biodiversité ultramarine » a été retenue. Cette formulation est plus précise que celle adoptée par le Sénat, tout en répondant parfaitement à l’objectif de votre amendement, monsieur Cornano.
J’en sollicite donc le retrait.

Mme la présidente : Monsieur Cornano, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano : Il s’agissait en quelque sorte d’un amendement de rappel… Je me rallie à l’expression qui a la préférence de Mme la secrétaire d’État et je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
L’amendement n° 232, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 131-… – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l’office national de la chasse et de la faune sauvage, l’office national des forêts et le conservatoire du littoral, sont soumis avant leur adoption à l’avis consultatif du Comité national de la biodiversité.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Le Comité national de la biodiversité deviendra, après l’adoption du projet de loi, l’instance nationale de débat sociétal sur les enjeux liés à la biodiversité en France, regroupant les principales parties prenantes. Afin de favoriser le dialogue environnemental promu par le Gouvernement, il est important que cette instance puisse donner son avis sur les programmes d’actions non seulement de l’Agence française pour la biodiversité, mais aussi des autres établissements publics nationaux menant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, comme l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office national des forêts et le Conservatoire du littoral.
Vous avez bien compris que je suis constant dans mon effort pour construire des ponts, des espaces de dialogue. Comme le dirait Hervé Poher, ces espaces sont nécessaires avant de passer à une formule plus fusionnelle. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a émis un avis défavorable, pour trois raisons.
D’abord, la disposition proposée est trop large pour figurer dans les articles du code de l’environnement consacrés à l’Agence française pour la biodiversité.
Ensuite, l’adoption de l’amendement introduirait une lourdeur et une complexité considérables.
Enfin, et peut-être surtout, le Comité national de la biodiversité peut être saisi par le Gouvernement, mais aussi s’autosaisir ; si donc quelqu’un attire l’attention du président de cette instance sur l’opportunité qu’elle se saisisse du programme pluriannuel d’interventions et des contrats d’objectifs de l’Agence française pour la biodiversité, elle s’en saisira et fera connaître son avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette proposition me paraît satisfaite, puisque le Comité national de la biodiversité pourra se saisir d’office de tout sujet ; en particulier, il pourra se saisir, lorsqu’il le jugera opportun, des programmes pluriannuels d’intervention et des contrats d’objectifs. Je sollicite donc le retrait de l’amendement.

Mme la présidente : Monsieur Dantec, l’amendement n° 232 est-il maintenu ?

M. Ronan Dantec : Je le retire, madame la présidente. Puisque l’espace de dialogue existe, il n’y a plus qu’à l’utiliser !

Mme la présidente : L’amendement n° 232 est retiré.
L’amendement n° 87, présenté par Mme Claireaux, M. Filleul, Mme Bonnefoy, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Camani et Cornano, Mme Herviaux, MM. J.C. Leroy, Miquel et Roux, Mme Tocqueville, M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 54
1° Première phrase
Remplacer les mots :
différentes parties concernées
par les mots :
différents acteurs économiques et associatifs concernés
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
peut recevoir
par le mot :
reçoit
II. – Alinéa 55
1° Première phrase
Remplacer les mots :
différentes parties concernées
par les mots :
différents acteurs économiques et associatifs concernés
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
peut recevoir
par le mot :
reçoit
III. – Alinéa 56
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils élisent leurs présidents parmi leurs membres.
La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux : Cet amendement sert toujours la même finalité : renforcer la place donnée à la mer.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 prévoit que les comités d’orientation réunissant les acteurs des milieux marins et littoraux pourront recevoir, par délégation du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, les compétences relatives aux milieux marins. Il faut rendre cette délégation obligatoire. Logiquement, on ne devrait pas avoir besoin de le préciser, car cela devrait être naturel ; mais cela va toujours mieux en l’écrivant…
Par ailleurs, l’amendement vise à garantir une représentation des acteurs du monde maritime en remplaçant l’expression « différentes parties concernées » par l’expression « différents acteurs économiques et associatifs concernés ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En ce qui concerne la modification rédactionnelle dont Mme Claireaux vient de parler, l’expression qu’elle propose est comprise dans celle qui est actuellement prévue.
Quant à la proposition de rendre la délégation de compétences obligatoire, je n’y suis pas favorable ; cette délégation sera possible, mais il faut maintenir une souplesse. Au demeurant, quelle serait l’étendue des compétences à délégation obligatoire et comment serait-il possible de la déterminer ? Le moment venu, le conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité appréciera s’il convient qu’il délègue certaines compétences et, le cas échéant, lesquelles. À cet instant, il est impossible d’en juger.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement vise à déléguer obligatoirement aux comités d’orientation dédiés des compétences relatives aux milieux marins et littoraux et à la biodiversité ultramarine.
Une telle disposition, qui relève plutôt du champ réglementaire, présente par ailleurs le risque de contrevenir au principe d’autonomie des établissements publics.
Enfin, il s’agit de restreindre la composition des comités d’orientation relatifs aux milieux marins et littoraux aux seuls acteurs économiques et associatifs, alors qu’il a vocation à intégrer toutes les parties prenantes, notamment les collectivités.
Le Gouvernement regrette donc d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.

Mme Karine Claireaux : Je prends acte de ce qui vient de m’être dit et je retire cet amendement.
Toutefois, en vertu de ma double casquette de sénateur et de présidente du Conseil national de la mer et des littoraux, je serai très attentive à l’évolution de la situation.

Mme la présidente : L’amendement n° 87 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 131-11-1. – L’Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction générale. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement concerne la direction générale de l’Agence française pour la biodiversité.
Il s’agit de neutraliser le genre de cette direction, l’établissement pouvant être dirigé par une directrice générale comme par un directeur général, par référence à la loi organique.

Mme la présidente : L'amendement n° 199 rectifié, présenté par Mmes Claireaux, Schillinger et Blondin, MM. F. Marc, M. Bourquin et Cornano, Mmes Bataille et Riocreux, MM. Cabanel, Kaltenbach et Courteau, Mmes Jourda et Campion et MM. Desplan, Masseret, Lalande, Antiste, Patient et S. Larcher, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux.
La parole est à Mme Karine Claireaux.

Mme Karine Claireaux : Cet amendement se justifie par son texte même. Je reste ici fidèle à ma logique, et continue de mettre en avant l’eau et la mer…

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est favorable à l’amendement n° 281.
En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 199 rectifié, dont les dispositions, qui relèvent du domaine réglementaire, auraient dû être déclarées irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution.
Madame Claireaux, vous avez ainsi pu faire valoir l’utilité d’un directeur général adjoint. Pour autant, vous devriez retirer cet amendement d’appel, afin de permettre au Gouvernement de vous donner satisfaction le moment venu.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 199 rectifié ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ces dispositions visent à rappeler l’importance des milieux marins et littoraux.
Vous pouvez compter, madame la sénatrice, sur le Gouvernement pour veiller à ce que ces milieux aient toute leur place au sein de l’AFB. Je m’y engage personnellement.
Quoi qu’il en soit, la disposition que vous proposez ressortit à l’organisation de l’établissement et aux prérogatives de sa direction générale. Elle présente donc le risque de contrevenir au principe d’autonomie des établissements publics. Par ailleurs, elle relève vraiment du domaine réglementaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Karine Claireaux, pour explication de vote.

Mme Karine Claireaux : Madame la présidente, je vais retirer également cet amendement.
L’ayant déposé pour de bonnes raisons, je serai très attentive à l’évolution de la situation. Si je fais totalement confiance au Gouvernement pour ne pas oublier la mer et faire en sorte qu’elle soit toujours mise en avant, je sais que les gens changent. Ainsi, à un moment donné, la fibre « mer », que je considère comme essentielle, pourrait disparaître…
Je retire l'amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 199 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 281.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 34 rectifié est présenté par M. Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Karam, S. Larcher et Patient.
L'amendement n° 233 est présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme Blandin, M. Poher et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 59
Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié)
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées.
La parole est à M. Jacques Cornano, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié.

M. Jacques Cornano : Les articles L. 131-12 et L. 131-13 du code de l’environnement précisent les ressources pouvant être perçues par la future agence : subventions, legs, produits de la vente, etc. Il n’existe cependant aucune ressource pérenne parmi cette énumération. Or il serait utile de prévoir que l’agence puisse bénéficier de ressources affectées, afin d’assurer son fonctionnement quotidien.

Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 233.

M. Ronan Dantec : Vous l’avez compris, il s’agit d’un amendement d’appel, qui soulève deux questions.
Tout d’abord, nous nous interrogeons sur les ressources de l’AFB. S’agira-t-il de ressources affectées, comme c’est le cas pour d’autres très grandes agences telles que l’ADEME ? Je souhaite bien évidemment entendre Mme la secrétaire d'État sur ce point extrêmement important pour l’avenir.
Ensuite – c’est un point plus technique –, la redevance prévue sur la zone économique exclusive et la zone de protection écologique n’est-elle pas potentiellement fléchée sur cette affectation ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission est défavorable à ces deux amendements identiques.
Je comprends bien le sens de ces appels, qui visent à conforter l’établissement public dans ses missions. Toutefois, ils sont contraires à la LOLF, laquelle fixe un principe d’universalité budgétaire. En découle la règle de non-affectation budgétaire, qui interdit l’utilisation d’une recette déterminée pour le financement d’une dépense déterminée.
Pour autant, c’est vrai, certains établissements publics disposent de recettes affectées, Ronan Dantec l’a dit. Tel n’a pas toujours été le cas pour le Conservatoire du littoral, que je connais bien. Les gens considèrent avec gourmandise cette recette affectée et attendent d’en bénéficier en partie à usage régulier.
Quoi qu’il en soit, il faudrait discuter de cette question dans le cadre d’une loi de finances et certainement pas dans celui de ce projet de loi pour la reconquête de la biodiversité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je demande le retrait de ces deux amendements d’appel, qui visent à ce que l’AFB puisse recevoir le produit de redevances et de taxes affectées.
Une telle précision paraît superflue dans la mesure où cette partie de l’article, dont la rédaction n’a pas été modifiée par le Sénat en première lecture, prévoit déjà que l’agence peut bénéficier de toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. Ainsi, elle percevra la fraction de la redevance pour pollution diffuse, actuellement affectée à l’ONEMA au titre du plan Écophyto.
Par ailleurs, monsieur Dantec, vous demandiez si la redevance sur la ZEE est fléchée sur l’Agence française pour la biodiversité. Je vous confirme que cette disposition figure dans le projet de loi, à l’alinéa 80 de l’article 40. Nous aurons donc certainement l’occasion de revenir sur ce point.

Mme la présidente : Monsieur Cornano, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 34 rectifié est retiré.
L’amendement n° 233 est-il maintenu, monsieur Dantec ?

M. Ronan Dantec : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 233 est retiré.
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
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