République numérique : Article 1er ter
debate, 26/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après l’article L. 300-2, il est inséré un article L. 300-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 300-4. – Toute mise à disposition effectuée sous forme électronique en application du présent livre se fait, si possible, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » ;
1° Au premier alinéa de l’article L. 311-1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne » ;
2° L’article L. 311-9 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’article L. 311-6. La publication peut être refusée si ces documents n’ont pas fait l’objet de demandes de communication émanant d’un nombre significatif de personnes. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 439, présenté par Mme Assassi, MM. Bosino, Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, si possible,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les données mises en ligne sont régulièrement mises à jour. » ;
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Au travers de cet amendement, nous souhaitons, tout d’abord, que les administrations qui communiquent ou diffusent des documents administratifs dans un format électronique les mettent systématiquement à disposition du public « dans un standard ouvert et aisément réutilisable », et pas uniquement « si possible », comme l’indique le texte. Nous souhaitons, ensuite, que ces documents soient régulièrement mis à jour.
Comme le souligne l’association Regards citoyens, l’un des piliers de la donnée ouverte, c’est l’absence de barrière technique. Chacun doit être en mesure de pouvoir lire et réutiliser les données publiques sans que lui soit imposé l’usage ou l’achat d’un logiciel particulier. Il s’agit d’une application simple du principe de non-discrimination dans l’accès.
Aujourd’hui, l’administration n’a pas l’obligation d’utiliser un autre logiciel format que celui qu’elle utilise habituellement. Ainsi, certaines administrations utilisent parfois des logiciels propriétaires qui ne peuvent être lus par un logiciel libre, qu’il s’agisse d’un certain nombre de documents de Pôle emploi ou de fichiers d’autres administrations.
Cela fait écho indirectement à l’avis du Défenseur des droits, lequel souligne que « la lisibilité des formulaires et procédures de consultation des fichiers administratifs nécessite un degré de familiarité avec l’outil informatique que plusieurs internautes n’ont pas forcément, exigeant de ce fait la nécessité de penser le support à l’usager dans le recours à l’outil numérique mis en place par l’administration. » La mise à disposition dans un format ouvert et aisément utilisable rejoint, dès lors, les préoccupations d’égalité dans l’accès au droit.
Enfin, une donnée obsolète est une donnée qui n’a plus de valeur. L’obligation de mise à jour systématique participe, selon nous, à la valorisation du patrimoine immatériel de l’État et des collectivités territoriales.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 93 est présenté par Mme Bouchoux.
L'amendement n° 207 est présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, si possible,
La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 93.
Mme Corinne Bouchoux : Cet amendement vise à lever un frein important à la mise en œuvre de la politique d’ouverture et de réutilisation des données publiques.
La mention « si possible » vient limiter l’exercice du droit à communication par la publication et constitue, selon nous, un obstacle à l’accès et à la réutilisation des informations publiques. Nous considérons que les modalités de publication des informations publiques ne doivent pas contenir une telle restriction « si possible ».
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 207.
M. Jean-Pierre Sueur : Par cet amendement, dont les dispositions vont rigoureusement dans le même sens, nous voulons éviter les restrictions à l’interopérabilité des données mises à disposition.
La commission a opportunément déplacé, dans un article L. 300-3 nouveau du CRPA, le code des relations entre le public et l’administration, le principe selon lequel toute mise à disposition des documents se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Figurant dans les articles liminaires du livre III du CRPA, cette disposition générique ne doit pas être restrictive, ce qui serait contraire à l’objet du projet de loi en matière de publication de données.
Je conviens, avec la commission des lois, que l’article 5, paragraphe 1, de la directive européenne de 2013 prévoit une obligation de mise à disposition des documents « si possible et s’il y a lieu, dans un format ouvert et lisible par machine, en les accompagnant de leurs métadonnées. » Le paragraphe 2 du même article 5 de la directive dispose que cette mise à disposition ne doit pas entraîner « des efforts disproportionnés ».
Or, s’il faut veiller à ne pas imposer des charges excessives aux administrations, notamment à celles des collectivités locales, assurer cette opérabilité ne représente pas une obligation démesurément lourde. En effet, toutes les administrations sont tenues, depuis 2009, au respect du référentiel général d’interopérabilité prévu par l’article 11 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
En conséquence, l’insertion d’un « si possible » marquerait un réel recul par rapport à ce qui est actuellement une obligation. Je pense l’avoir démontré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Ces amendements visent à supprimer une mention introduite par le législateur, sur l’initiative du Gouvernement, lors de la discussion relative à la gratuité et à la réutilisation des informations du secteur public.
Le nouvel article L. 300-4, adopté par la commission, ne fait à cet égard que reprendre la disposition figurant actuellement au deuxième alinéa de l’article L. 321-1 du code des relations entre le public et l’administration. J’appelle donc en premier lieu le Sénat à ne pas défaire ce qui vient à peine d’être fait, et, en second lieu, le législateur de manière générale à être un tant soit peu cohérent et conséquent !
Sur le fond, cette mention reprend la jurisprudence du Conseil d’État – il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État en date du 17 février 2010 –, qui a jugé qu’une administration « n’était pas tenue d’enregistrer les documents qu’elle devait communiquer à M. A. à l’aide d’un autre logiciel ou sous un format différent de celui qu’elle utilise. » Elle permet ainsi de ne pas faire peser une charge trop lourde sur les administrations, en particulier sur celles des collectivités territoriales.
Quant à l’argument selon lequel cette mention marquerait un recul par rapport à l’obligation d’interopérabilité née de l’ordonnance du 8 décembre 2005, je tiens à appeler votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le champ d’application de cette ordonnance ne recoupe pas celui des dispositions dont nous parlons, à savoir la loi CADA codifiée.
Par « autorités administratives », l’ordonnance de 2005 entend « les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant les régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. » Les organismes gestionnaires d’un service public industriel et commercial en sont donc exclus.
Si l’interopérabilité est souhaitable, on peut saluer à cet égard la parution, le 20 avril dernier, de l’arrêté approuvant la version 2.0 de décembre 2015 du référentiel général d’interopérabilité. On ne peut toutefois imposer que tous les acteurs concernés par les dispositions que nous adoptons aujourd'hui changent tous leurs applicatifs du jour au lendemain, ou tout au moins très rapidement.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements, dont les dispositions vont à l’encontre de la position de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Le texte initial du Gouvernement prévoyait que les organismes publics doivent publier en ligne leurs principaux documents administratifs dans un standard « ouvert et aisément réutilisable ». Cette précision est d’apparence technique et peut sembler quelque peu barbare, mais, en réalité, elle est capitale.
Le Gouvernement est tout à fait favorable aux deux amendements identiques nos 93 et 207. En effet, ils tendent à revenir sur une modification de la commission des lois, qui avait assorti cette exigence d’un « si possible ».
Soyons très concrets. Trop souvent aujourd'hui, les documents numériques communiqués par les administrations prennent la forme d’un simple scan, d’un document scanné qui est très difficile à réutiliser pour les entreprises, pour les entreprises innovantes, pour les citoyens et pour les associations qui le demandent.
Parfois, l’administration, qui dispose de données sous la forme d’un tableur, choisit de les fournir dans un format PDF, ce qui est à l’origine de la perte d’un temps extrêmement précieux pour les réutilisateurs.
Dans mon discours dans la discussion générale, j’avais insisté sur la qualité du format de la donnée et non pas uniquement sur son ouverture quantitative. Je citerai l’exemple de la start-up Kel Quartier. Celle-ci collecte des données publiques géographiques, qu’elle croise, qu’elle enrichit et qu’elle fournit ensuite comme un service innovant aux agences immobilières, afin que ces dernières puissent elles-mêmes offrir des services commerciaux plus opérants à leurs clients. Récupérer des documents PDF est à l’origine d’un coût important pour cette start-up, l’une de nos jeunes pousses prometteuses dans ce secteur, dont le développement est freiné, alors même que le marché est considérable.
Mesdames, messieurs les sénateurs, s’il y avait un risque réel de surcroît de coûts pour les administrations, je vous le dirais. Or tel n’est pas le cas. La publication dans un standard ouvert n’entraînera pas des coûts significatifs pour les organismes publics, car cela ne s’applique qu’à des documents déjà disponibles sous forme numérique.
Le plus souvent, il s’agira simplement de fournir le document dans le format détenu par l’administration ou de le convertir en un format open office. Si c’est un document Word, l’opération est vraiment minime. En revanche, les gains seront considérables pour les réutilisateurs, c'est-à-dire pour nos entreprises, les associations, les citoyens et pour les parlementaires eux-mêmes.
Je demande donc, au nom du Gouvernement, le retrait de l’amendement n° 439 au profit des amendements identiques nos 93 et 207, que je vous incite très fortement à adopter.
M. le président : Monsieur Bosino, l'amendement n° 439 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bosino : Avant de le retirer, j’aimerais que Mme la secrétaire d'État m’explique les raisons de son opposition. En effet, en dehors de la mention selon laquelle les données mises en ligne sont régulièrement mises à jour, nous suivons la même démarche que les auteurs des amendements identiques nos 93 et 207.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Nous sommes dans le contexte de l’ouverture des données publiques, de leur publication à des fins de communication, de rediffusion et de réutilisation. Créer une obligation de mise à jour des données publiées ajoute, en réalité, tout un nouveau volet au socle que nous sommes en train de construire. Pour le coup, cela ferait sans doute peser une charge supplémentaire sur les administrations concernées.
M. Jean-Pierre Bosino : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 439 est retiré.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 93 et 207.
Mme Catherine Morin-Desailly : L’ouverture et la circulation des données est l’une des avancées majeures de ce texte, pour nous permettre de nous engager dans une société de progrès.
Je n’entrerai pas dans les détails techniques, mais il me semble que la loi doit répondre par « oui » ou par « non », au lieu d’un « peut-être » quelque peu arbitraire. Il est gênant de laisser à la libre appréciation des services concernés la mise à disposition de telle ou telle donnée.
En outre, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, les administrations pourraient tout à coup être submergées par des travaux supplémentaires et coûteux. Mme la secrétaire d’État a répondu de manière assez claire à cette réelle préoccupation que nous avons exprimée tout à l’heure lors de la présentation d’un autre amendement en faveur des collectivités territoriales.
En conséquence, nous soutiendrons ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 93 et 207.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 208, présenté par MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume, Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
informations en ligne,
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome : L’esprit du chapitre Ier du titre Ier du projet de loi est d’opérer une révolution dans la communication des documents administratifs, en passant d’un « droit de demander » en faveur de chaque usager à une « obligation de publication » des administrations concernées, en vue de renforcer l’accès de tous à ces documents.
Or le présent amendement vise à supprimer l’apport de la commission des lois qui laisse à l’administration la faculté de s’opposer à une publication si les documents demandés n’ont pas fait l’objet d’un nombre significatif de demandes. Si l’on peut admettre que l’administration s’oppose à une publication dont l’intérêt n’est pas complètement démontré en raison du faible nombre des demandeurs, cette faculté ne pourrait toutefois pas être laissée à la seule appréciation de celle-ci, a fortiori en raison de la notion trop imprécise introduite par la commission des lois.
En effet, qu’est-ce qu’un nombre significatif de personnes ? Peut-être faudrait-il retenir un critère plus objectif en harmonisant les procédures d’instruction et en assurant une plus grande transparence dans le traitement des demandes. Cela se révélerait beaucoup plus efficace.
C’est pourquoi, après les mots « informations en ligne », nous proposons la suppression de la fin de cet alinéa 6.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa : Cet amendement tend à supprimer deux apports de la commission.
Le premier offre une clarification, afin de lever toute ambiguïté en la matière : seule la demande portant sur un document communicable à toute personne, et non au seul intéressé, peut faire l’objet d’une communication via publication.
Le second tend à offrir à l’administration la faculté de refuser la publication d’un document si l’intérêt de celle-ci n’est pas avéré.
J’accepte volontiers la critique sur la rédaction que j’ai proposée, à savoir qu’« un nombre significatif » de personnes paraît trop imprécis. Je suis donc ouvert à toute rédaction alternative, à condition, toutefois, que cette faculté de refus ne soit pas supprimée purement et simplement. Dans la mesure où, en l’état, cet amendement vise à supprimer la fin de cet alinéa, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire (Parti socialiste) : Sous couvert de clarification, je crains que la modification apportée par la commission des lois du Sénat n’emporte une complexification du régime, avec la multiplication des exceptions et des dérogations. J’y vois même une véritable mécompréhension du potentiel que peut constituer l’ouverture des données publiques pour les entreprises innovantes de ce pays et la transparence démocratique de l’action publique.
Il s’agit, en l’occurrence, de passer d’un droit d’accès à des documents, qui est un droit individuel en faveur d’une seule personne, à une obligation de publication au profit de tous, c’est-à-dire de l’ensemble de la collectivité citoyenne.
À partir du moment où est introduite une nuance concernant « un nombre significatif » de demandes, la radicalité de la réforme, absolument nécessaire pour garantir son succès, est abandonnée. Cela introduirait une grande insécurité juridique et une forme d’arbitraire pour fixer le nombre significatif de personnes : sur quelles bases l’administration apprécierait-elle ce critère ? Comment juger de l’intérêt d’une publication uniquement à l’aune du nombre de demandeurs ? Autant d’interrogations auxquelles il n’est pas répondu dans ce texte.
C’est pourquoi le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Le texte adopté par la commission comporte l’adjectif « significatif ». À mon sens, il n’est pas acceptable de l’inclure dans la loi. Qu’est-ce qu’un « nombre significatif » de personnes ? Est-ce dix, cent, mille, dix mille ou cent mille ? Personne ne peut le dire. Cela ne signifie rien.
M. Jean-Pierre Bosino : Cela ne veut rien dire du tout !
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, je vous demande de prendre en compte cet argument. Il vaudrait mieux supprimer la fin de cet alinéa, à moins que quelqu’un m’explique le sens de tout cela… Mais dans ce cas, cette personne en conclura inévitablement qu’il faut trouver une autre rédaction !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe-André Frassa : Monsieur Sueur, il s’agit simplement, avec le « nombre significatif », d’une faculté offerte à l’administration, qu’elle choisira ou non d’utiliser.
Toute administration a, par nature, un intérêt à publier, à mettre en ligne des documents et à ouvrir ces données. Ne nous méprenons pas sur le sens de l’ouverture des données : il ne faut pas non plus penser que l’administration souhaite systématiquement les cacher ! Presque toutes les interventions des orateurs précédents laissent accroire que l’administration serait par nature rétive et qu’il faudrait la forcer à communiquer. En l’espèce, il s’agit d’éviter les demandes répétitives ou infondées.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne comprends toujours pas le sens de l’expression « un nombre significatif » !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : Mea culpa, l’idée du « nombre significatif » se trouvait dans le rapport Hyest-Bouchoux, Bouchoux-Hyest ! (Sourires.)
M. Christophe-André Frassa : Voilà !
Mme Corinne Bouchoux : Depuis lors, nous avons beaucoup dialogué, entre autres avec les associations et les administrations. Et en réalité, à l’heure des réseaux sociaux, parler d’un nombre significatif n’a plus de sens. Prenons l’exemple de deux internautes qui souhaitent obtenir un document : en deux jours, pour peu qu’ils communiquent correctement sur les réseaux sociaux, le nombre de demandes va devenir incalculable.
M. Christophe-André Frassa : Non, il faut un nombre « significatif » !
Mme Corinne Bouchoux : Cette idée du nombre, que nous avions imaginée voilà trois ans et expliquée par écrit il y a deux ans, était pertinente. Elle est aujourd’hui totalement obsolète, caduque et, pardonnez-moi, presque ridicule ! L’autocritique est difficile, mais je partage sur ce point l’avis de mes collègues. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
À l’époque, nous voulions éviter les procéduriers, bien connus dans nos collectivités, qui inventent chaque fois des demandes de papiers impossibles à satisfaire. En démocratie, nous ne pouvons pas, à cause de quelques maniaques ou psychopathes, ne pas jouer le jeu de la transparence.
Je demande donc aujourd’hui le contraire de ce que nous avions suggéré dans notre rapport, car cela n’a plus de sens. D’ailleurs, ce n’est pas le nombre qui compte. Si un seul demandeur pose une question pertinente concernant la sécurité, notamment sanitaire, il faudra impérativement lui répondre. Sur ce point, nous devons nous remettre en question. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
M. François Marc : Excellent !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bosino, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Bosino : Je partage l’argumentation de Mme Bouchoux et souhaiterais apporter une précision.
Selon M. le rapporteur, les administrations seraient suspectées de ne pas vouloir donner leurs informations. Affirmer cela, c’est faire un procès d’intention aux défenseurs de cet amendement. Avouons néanmoins que l’expression « un nombre significatif de personnes » est plutôt vague.
Si ces termes sont tellement importants qu’ils doivent figurer dans la loi, nous pourrions alors écrire dans un texte ultérieur que, quand un nombre significatif de personnes descend dans la rue, nous devons corriger un certain nombre de textes de loi ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)