Délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

debate, 07/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du RDSE, la discussion de la proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (proposition n° 415 rectifié, texte de la commission n° 517, rapport n° 516).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on n’échappe pas à sa destinée. La nôtre, monsieur le ministre, est donc, par-delà l’amitié qui nous rapproche, de nous opposer par la volonté de l’exécutif et de son chef. J’en suis désolé, mais je l’assume et ne faiblirai en rien dans cette confrontation, que je n’ai point souhaitée et que le Gouvernement désire, par principe et sans regard sur l’expression de nos territoires.
Par la proposition de loi que le RDSE soumet aujourd’hui au vote du Sénat, texte que nous avons élaboré avant votre nomination au Gouvernement, nous avons tout simplement voulu restituer aux élus locaux un peu de cette liberté que leur a arrachée la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, leur donner une bouffée d’oxygène pour desserrer le carcan autoritaire qui les étouffe.
De quoi s’agit-il ? Tout simplement de permettre, à titre exceptionnel, à ceux qui en expriment la volonté, confirmée par un vote majoritaire de la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI, de différer d’un an la création par fusion d’une nouvelle intercommunalité.
De grâce, assez de caricatures et d’approximations ! Soyons clairs : le but n’est aucunement de remettre en cause le principe et l’application de la loi NOTRe, quoi que l’on en pense et quoi que vous en ayez pensé, monsieur le ministre.
Notre proposition de loi ne remet pas en question les schémas départementaux des nouvelles intercommunalités arrêtés par les préfets : nous n’y touchons pas. Au contraire, ces schémas sont validés dans tous les départements, sauf recours administratifs. Il appartiendra ensuite aux préfets de procéder aux ajustements en vertu des articles de la loi qui leur permettent de le faire.
Nous voulons uniquement donner aux collectivités la possibilité de faire saisir la CDCI par le préfet ou par 20 % de ses membres avant le 31 juillet, afin que la commission puisse décider, à la majorité de ses membres, le report d’un an de l’entrée en vigueur du schéma pour les intercommunalités qui auront voté cette demande de délai – et seulement pour celles-là.
Cela signifie que les nouvelles intercommunalités prêtes à fusionner d’ici au 1er janvier 2017 pourront le faire dans chaque département. Elles ne seront en rien gênées par cette mesure.
Pour répondre à une critique de l’exécutif non encore exprimée ouvertement mais infondée, cela signifie aussi que notre texte n’a pas pour but de donner du temps, jusqu’à une alternance possible, afin de remettre en cause le chapitre de la loi NOTRe relatif à la fusion des intercommunalités. Effectivement, dans chaque département, dans une grande majorité de cas, les fusions seront réalisées avec effet au 1er janvier 2017. Il sera donc impossible de revenir en arrière, même si un nouvel exécutif le souhaitait.
Que risque par conséquent le Gouvernement en souscrivant à notre proposition ? Strictement rien ! En ce cas, arguer de problèmes de zones de revitalisation rurale ou de dotation globale de fonctionnement est fallacieux, puisque les périmètres seront fixés et non modifiables, sauf volonté des préfets – il faut s’attendre à ce qu’une telle volonté s’exprime dans certains cas.
L’argumentation du Gouvernement est, d’ailleurs, totalement contradictoire – ce n’est pas la première fois que cela arrive… D’un côté, on entend, dans les directions, que tout va bien, qu’il n’y a pas de problème, que, dans les départements, les préfets et les élus locaux vivent leur lune de miel… Dès lors, à quoi bon un an de plus ? Mais, de l’autre, on nous promet une avalanche de cas de rallongement d’un an du délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités si l’on consacre cette possibilité. Mettez-vous d’accord ! Au reste, les deux arguments me semblent également erronés.
Que se passe-t-il sur le terrain ? Dans un certain nombre de départements, on constate de vrais problèmes techniques et administratifs. On constate aussi que des difficultés de gouvernance vont se poser dans le futur. Ce n’est pas toujours simple de fusionner des communautés de communes à régimes de fiscalité différents, notamment à fiscalité additionnelle, non plus que des agglomérations ou des communautés urbaines avec des communautés de communes, ou encore des intercommunalités aux compétences très différentes, dont certaines devront être restituées aux communes.
Ces fusions ne doivent pas se faire à la hussarde, n’importe comment, sans étude ni réflexion suffisantes. Il ne suffit pas de dire aux élus empêtrés dans ces difficultés : « rassurez-vous, les services de l’État sont à votre disposition pour vous aider », car ce n’est pas la réalité, en particulier dans nos départements ruraux. Les préfectures, les directions départementales des finances publiques, les DDFIP, ne sont pas vraiment en mesure d’apporter des éléments techniques fiables dans des délais aussi contraints, ce qui provoquera, au cours de l’année 2017, bien des difficultés.
D'ailleurs, c’est vrai aussi quand on reçoit les notifications de dotation globale de fonctionnement sans aucune explication et que l’on veut favoriser l’open data ! Des progrès devront être faits.
Le cas des « intercommunalités XXL » a été largement mis en exergue par d’autres, à juste titre. Dans certaines intercommunalités, plus de 200 élus siégeront, au mépris de toute vie démocratique et de proximité avec les citoyens.
Quant aux problèmes de gouvernance, ils ont été sciemment éludés par l’exécutif et n’ont donné lieu à aucune communication sur le terrain. En ce début d’année 2016, le RDSE a posé une question d’actualité à Mme Lebranchu, lui demandant de faire notifier par les préfets, en même temps que les schémas, la composition des nouveaux conseils communautaires. Comme d’habitude, elle n’a pas répondu… De nombreux conseillers communautaires élus démocratiquement en avril 2014 découvriront dans les mois qui viennent qu’ils perdront leur mandat.

M. Jean-Claude Lenoir : Eh oui !

M. Jacques Mézard : Quel manque de considération pour nos élus locaux !
Tous ces problèmes ne se constatent pas dans tous les départements, mais ils se posent de manière suffisamment importante pour justifier notre proposition de loi. Monsieur le ministre, si vos directions prétendent que tout va bien sur le terrain, c’est une nouvelle fois la démonstration de la coupure qui existe entre la technocratie et la réalité du terrain.
Si l’Assemblée des communautés de France, qui représente la grande majorité des EPCI, soutient notre texte et l’a confirmé dans un communiqué de presse, c’est que les problèmes sont bien réels.
Si dix-neuf députés socialistes ont déposé, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi aux termes identiques à la nôtre,…

M. Pierre-Yves Collombat : Tant que cela ?

M. Jacques Mézard : … c’est bien que ces problèmes sont reconnus par les élus de toutes sensibilités, ce que confirment aussi les deux propositions de loi respectivement déposées par des députés radicaux et par des députés républicains.
Et si notre initiative reçoit le soutien d’une large majorité des membres de la Haute Assemblée, qui, en vertu de la Constitution, représente les collectivités territoriales, c’est parce que les sénateurs sont ancrés dans les territoires. À cet égard, nous pardonnons à notre collègue René Vandierendonck, du groupe socialiste et républicain, les propos qu’il a tenus en commission, qualifiant notre texte de « compulsif » et d’« électoraliste » : il a tellement bataillé, dans cet hémicycle, pour tenter de rendre le texte de Mme Lebranchu compréhensible… pas toujours avec succès, d'ailleurs.
Je tiens à saluer le travail de M. le rapporteur, Patrick Masclet, qui, avec sagesse et modération, a amélioré la rédaction de notre proposition de loi. Qu’il en soit remercié.
Vous allez nous dire, monsieur le ministre : « La loi de la République doit être appliquée quoi qu’on en pense ». Nous sommes d’accord, mais ne vaut-il pas mieux encore appliquer intelligemment la loi, même si c’est assez contradictoire avec les habitudes de notre technocratie ? (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) Ne sommes-nous pas législateurs ? Vous l’avez vous-même été. N’est-il pas de notre devoir d’améliorer la loi ?
Pourquoi cela ne se passe-t-il pas bien ? Parce que le Gouvernement et son exécutant – votre prédécesseur – ont voulu passer en force, en brutalisant les élus locaux. Ordre fut donné aux préfets de fabriquer des intercommunalités les plus grosses possibles, bien au-delà du seuil de 15 000 habitants, en piétinant l’accord conclu avec le Sénat sur la possibilité de dérogations à 5 000 habitants dans cinquante-sept départements, dérogations qui ont été jetées aux oubliettes par les préfets.
C’est la stricte vérité, et celle-ci a une raison : cette réforme est la traduction des propositions non des élus de la République, mais encore une fois de la haute fonction publique, depuis le fameux rapport de Terra Nova jusqu’à celui qui a été rendu, en 2014, par Mme la commissaire générale à l’égalité des territoires.
Dans son rapport, celle-ci a écrit à vos prédécesseurs, Mme Lebranchu et M. Vallini : « Il faut raisonner en territoire vécu. […] L’objectif est de limiter le nombre d’EPCI, pour augmenter leurs atouts. Un nombre inférieur à 1 000 (2 108 actuellement) semble une bonne cible. […] La loi devra être très restrictive sur les exceptions de taille »… J’en passe et des meilleures ! Elle a aussi traité le problème de la même manière pour un département de 2 millions d’habitants que pour un département de 150 000 habitants.
Voilà où l’on en arrive quand les élus de la République abandonnent le pouvoir à la technocratie ; le vrai but, des très grandes régions avec de grands EPCI, la suppression des départements – objectif de la loi NOTRe – et, in fine, du Sénat !
Quelle singulière conception de la démocratie : réforme des cantons, sans lien avec les nouvelles intercommunalités, fusion des régions, fusion des EPCI… Que n’avions-nous pas dit ensemble, monsieur le ministre, contre le projet de création du conseiller territorial, en 2011 ?
Lorsqu’il s’agit de gagner du temps sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, on fabrique un référendum. Lorsqu’il s’agit de la réforme territoriale, le Gouvernement passe en force, au motif que, s’il consultait les élus, les réponses de ces derniers seraient négatives.
Monsieur le ministre, nous avons mené ensemble un combat contre ces textes. Nous comprenons que vous vouliez désormais appliquer les lois et nous avons pensé – peut-être à tort, mais j’ai toujours foi dans le bon sens et dans votre souci de trouver des solutions – que, avec son intuition profonde, le chef de l’État avait considéré que vous étiez le mieux à même de le faire avec la sagesse d’un élu local d’expérience et la capacité de concilier les objectifs de l’exécutif, les réalités du terrain et les difficultés des élus de nos territoires.
Avec cette proposition de loi, nous vous offrons le moyen de tendre la main aux collectivités sans renier votre engagement au sein du Gouvernement, le moyen de donner une nouvelle image de la relation entre le Gouvernement et les collectivités. Vous n’avez rien à y perdre et tout à y gagner !
Monsieur le ministre, cher Jean-Michel Baylet, tout en demandant au Gouvernement, par votre intermédiaire, un peu de liberté pour nos collectivités, je ne saurais conclure sans citer un extrait du Discours pour la liberté de Clemenceau, en espérant que vous l’écouterez en manifestant plus d’intérêt que pour mon discours : « Dans la République, la liberté c’est le droit commun de chacun ; et l’autorité […] ne peut être que la garantie de la liberté de chacun. »
Comme ultime conclusion, je veux citer cet autre extrait : « malgré vous, je demeure solidaire de mon parti à condition qu’il représente nos idées ; et si mon parti abandonne, pour un moment, ces idées, je continuerai, fussé-je seul, à les défendre ! » (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Masclet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à mon sens, la proposition de loi de Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues que nous examinons ce jour est de nature à faciliter la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale voulue par la loi NOTRe du 7 août 2015.
Si j’en arrive, avant toute démonstration, à cette conclusion, c’est que les nombreux retours d’expérience des territoires mettent en évidence un besoin réel de disposer de davantage de temps pour gérer les situations les plus complexes, afin de « construire » un véritable projet intercommunal.
Pour autant, tous les représentants des territoires ne demandent pas de délai supplémentaire exprimant même, pour certains, le souhait d’aboutir le plus rapidement possible dans la mise en œuvre, car, il faut bien l’admettre, la réflexion intercommunale n’en est pas au même état d’avancement en tous points de notre territoire national.
À cet égard, je veux remercier les cent présidents des associations départementales des maires qui ont répondu de manière significative à notre consultation. En résumé, les réponses convergent absolument toutes vers un même souci : réussir de la meilleure façon possible la mise en œuvre des schémas.
Je veux également remercier les associations nationales d’élus locaux, l’Association des maires de France, ainsi que l’Assemblée des communautés de France, de leur écoute et de leurs remarques, qui, elles aussi, convergent sur deux grands principes : la nécessité de ne pas modifier les schémas départementaux de coopération intercommunale, qui, depuis le 31 mars, sont une affaire réglée, mais aussi le constat de délais très contraints, en tout cas beaucoup plus contraints que ceux qui sont définis par la précédente réforme, dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales.
Sur le premier point, il me semble que nous sommes tous d’accord. D’ailleurs, la modification des schémas n’est pas du tout évoquée dans la proposition de loi : nous ne remettons pas en cause les schémas départementaux. Laissons aujourd’hui aux communes le soin de s’exprimer sur les projets de périmètre. À partir du 15 juin 2016, elles auront l’obligation de répondre dans un délai de soixante-quinze jours. Il est, d’ailleurs, préférable qu’elles répondent – comme on le sait, qui ne dit mot consent !
Sur le second point, je me permets de rappeler la position de l’Assemblée des communautés de France, au-delà du communiqué de presse de soutien à la proposition de loi, qui considère que le « délai moyen de préparation » des fusions d’EPCI est d’environ quinze mois. Une telle durée permet d’éviter l’apparition ou de garantir un meilleur traitement des difficultés liées à l’harmonisation des compétences, au rapprochement des fiscalités, à la répartition des sièges, ou encore à la réorganisation des services.
Pour ce qui concerne l’harmonisation des compétences, cette proposition de loi, en autorisant le report d’une année de la mise en œuvre du schéma, permet, dans les situations les plus complexes, de laisser davantage de temps à la discussion et au rapprochement des points de vue sur le transfert des compétences obligatoires et, en même temps, de rester dans le calendrier du mandat s’agissant des compétences facultatives et optionnelles, dont je vous rappelle, mes chers collègues, qu’elles s’exercent en quelque sorte de façon territoriale pendant une, voire deux années. Il convient donc de stabiliser cet ensemble avant les élections municipales de 2020.
C’est d’ailleurs un sujet sensible dans les intercommunalités qui exerçaient des compétences liées aux services à la personne et qui doivent fusionner avec des intercommunalités de plus grande taille, lesquelles, bien souvent, n’ont pas retenu ce type de compétence.
Avec cette hypothèse de report d’une année, le régime des compétences sera ainsi complètement stabilisé en 2020.
C’est un sujet d’importance que ce calendrier, car il permettra de garder l’un des principes de la loi NOTRe consistant à ne pas faire glisser d’un mandat sur l’autre, et donc vers de nouveaux élus, la mise en œuvre d’une nouvelle intercommunalité.
Pour ce qui est de la fiscalité, il faut bien reconnaître la complexité de certaines situations : taxe professionnelle unique, fiscalité additionnelle, fiscalité mixte… Pour autant, dans de très nombreuses intercommunalités, on ajoute un nouveau régime fiscal transitoire à celui qui est déjà en vigueur depuis la loi de 2010.
Il faut enfin relever certaines difficultés liées aux nouveaux conseils communautaires nés de la volonté des élus ou de celle des préfets et qui sont allés beaucoup plus loin que les seuils fixés par la loi. Sont visées des communautés de très grande taille, dites « XXL », dont on a du mal à concevoir les modes de gouvernance. Nous devons garder à l’esprit, à chaque instant, que les communes et leurs élus sont au cœur du dispositif de l’intercommunalité.
Comme je l’ai indiqué en préambule, tous les territoires ne sont pas au même stade d’avancement. Cette proposition de loi a vocation non pas à imposer une modification des délais, mais à proposer une clause permettant de faciliter la mise en œuvre des projets de fusion.
Nous avons recentré ce texte, avec l’accord de son auteur, sur les cas de fusions de communautés – les plus nombreux –, ce qui permet de ne pas « ralentir » les projets d’extension de périmètre prêts au 1er janvier 2017.
Nous avons également pensé que la saisine de la commission départementale de la coopération intercommunale devait être définie dans le cadre de cette proposition de loi.
Ainsi, avant le 31 juillet 2016, et ce avant que les communes ne se déterminent sur le projet préfectoral de périmètre, le préfet ou 20 % des membres composant la CDCI pourront saisir la commission départementale de la coopération intercommunale afin d’obtenir ce délai supplémentaire d’une année.
Les conditions de majorité ont également été redéfinies pour être portées à 50 % des membres composant la CDCI, ce qui nous semble, tout en étant très représentatif, beaucoup plus souple que la majorité des deux tiers, extrêmement difficile à obtenir.
Voilà, mes chers collègues, en quelques mots – j’ignore s’ils sont de sagesse, monsieur Mézard –, les éléments que je souhaitais livrer à votre réflexion sur un texte qui vise simplement, comme vous l’aurez compris, à mettre du lien dans la construction de l’intercommunalité de notre pays, texte que je vous encourage à adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui prétend faire écho à l’inquiétude qui serait celle de certains de nos élus, plus particulièrement les maires.
À cet égard, le Sénat, représentant des collectivités territoriales, est parfaitement dans son rôle. Je tiens à saluer l’initiative prise par les auteurs de cette proposition de loi, notamment Jacques Mézard, qui me permet de poser tranquillement les termes de ce débat et, je l’espère, de rassurer bon nombre d’entre vous.
Huit mois, jour pour jour, après la promulgation de la loi NOTRe, adoptée après bien des débats par les deux chambres, à l’issue d’une commission mixte paritaire dont le travail de synthèse aura permis de construire un accord équilibré entre l’Assemblée nationale et le Sénat, vous posez de nouveau la question du calendrier de mise en œuvre de son volet intercommunal, alors même que les procédures ne sont pas terminées.
L’auteur de la proposition de loi et le rapporteur ont rappelé, avec talent, que la loi NOTRe a fixé, dans son article 33, un nouveau seuil démographique minimal de 15 000 habitants pour les intercommunalités, tout en permettant certaines adaptations – largement utilisées – dans la construction des schémas.
Ce seuil, comme vous le savez, résulte d’un accord en commission mixte paritaire. Il a fait l’objet de beaucoup de discussions et de nombreux échanges – je n’y reviens pas.
Il s’agit de créer des intercommunalités d’une taille suffisante pour disposer des moyens budgétaires et techniques – je pense en particulier à l’ingénierie territoriale – leur permettant d’exercer leurs compétences de manière optimale au profit des habitants, en synergie, pour ne pas dire en osmose, avec les communes membres de ces intercommunalités.
Cet objectif est d’ailleurs « presque unanimement partagé », comme le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de loi. Ses auteurs soulignent que, dans l’intérêt général, ce processus « doit aboutir à la détermination de territoires équilibrés dans lesquels l’action publique sera facilitée et optimisée au service de nos concitoyens ».
Ce seuil est néanmoins pondéré et fait l’objet de plusieurs aménagements en fonction des particularismes reconnus des territoires, notamment insulaires et de montagne, ou de ceux qui disposent d’une faible densité de population.
Les EPCI ayant connu une fusion récente – après 2012 – peuvent également, s’ils le souhaitent, voir leur périmètre inchangé, selon la clause dite « de repos ». Tout cela est connu, mais il est bon de le rappeler.
Par ailleurs, je sais que l’appréciation qui a été portée sur le seuil de population par les représentants de l’État dans les départements a fait l’objet d’une étude de la mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, dont je tiens à saluer les rapporteurs.
Enfin, même si je reconnais la qualité de vos travaux, je me permets de vous rappeler que ce seuil de 15 000 habitants n’est, au sens de la loi, qu’un minimum en dessous duquel aucune intercommunalité ne pouvait être constituée et que, de surcroît, il devait être envisagé à l’aune de tous les autres critères.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour redessiner la carte intercommunale, les préfets, après un long travail de concertation avec les élus, ont soumis dès le mois de septembre aux commissions départementales les projets de schémas départementaux.
Après cette première présentation, les conseils municipaux et les conseils communautaires ont été invités à se prononcer entre les mois d’octobre et de décembre derniers.
Il ressort de ces consultations que les avis ont été très majoritairement favorables, dans plus de la moitié des départements.
Ces projets ont ensuite été examinés, entre le 1er janvier et jeudi dernier, date butoir, par les membres des CDCI qui ont pu les amender – ils ne se sont pas gênés pour le faire – à la majorité des deux tiers.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour vous informer que, à ce stade, le nombre d’EPCI passerait de 2 061, au 1er janvier 2016, à 1 249, au 1er janvier 2017, soit une baisse de 39%.

Mme Françoise Laborde : C’est bien ce que nous disions !

M. Jean-Michel Baylet : Certes, monsieur Mézard, je ne dirai pas que cette phase a suscité partout un consensus généralisé…
Toutefois, a contrario, il est tout aussi inexact de prétendre qu’elle s’est mal passée, puisque tous les schémas ont été adoptés par les élus locaux, le plus souvent à de larges majorités. Je le sais d’autant mieux que je continue de siéger dans une CDCI, ce qui me permet de faire des travaux pratiques. Je ne me contente pas, comme vous le prétendez, d’aller chercher mes informations auprès de la haute administration, que l’on critique beaucoup, mais dont nous avons bien besoin. Je suis sur le terrain et je connais tout aussi bien que vous les sujets dont nous parlons.
Aujourd’hui, force est de le reconnaître, une concertation satisfaisante a été conduite dans la grande majorité des départements et les élus ont pleinement pris leurs responsabilités.
D’ailleurs, dans de nombreux départements, les CDCI ont exercé leur pouvoir d’amendement, parfois même en proposant un schéma plus ambitieux encore que les propositions du préfet ; c’est le cas dans quatorze départements.

M. Jacques Mézard : Ce sont des inféodés ! (Sourires.)

M. Jean-Michel Baylet : Au final, les amendements adoptés par les CDCI sont très nombreux et ont permis, dans la plupart des cas, d’aboutir à un consensus.
Je relève que rares ont été les propositions de retour au statu quo. De nombreuses communautés, qui respectaient déjà les nouveaux seuils imposés par la loi, ont souhaité s’inscrire dans un processus de fusion. Elles ont ainsi explicitement affirmé, dans le cadre des CDCI, leur volonté de gagner en efficacité et de peser davantage à l’échelle des nouvelles régions. Elles ont compris la nécessité de disposer d’une masse critique beaucoup plus importante.
Ce bilan est globalement positif, même si je n’ignore pas la persistance de certaines crispations.
La proposition de loi qui vous est aujourd’hui soumise souligne ainsi, dans son exposé des motifs, que « l’absence de délai pour la mise en œuvre de ces nouvelles intercommunalités est incompatible avec une mise en place harmonieuse et efficace des dispositions prévues par la loi », établissant un comparatif avec la précédente réforme globale de la carte intercommunale engagée en 2010.
L’article unique de ce texte a donc pour objet de prévoir la possibilité d’accorder un délai supplémentaire d’un an pour la mise en œuvre de certaines intercommunalités.
Je veux saluer le travail que vous avez effectué, monsieur le rapporteur, ainsi que celui de la commission des lois, qui a adopté un certain nombre de précisions rédactionnelles et procédurales, afin de mieux circonscrire les possibilités d’intervention de la CDCI pour proposer de tels reports.
Toutefois, la question de fond demeure : qu’apporterait un tel report ? Est-il nécessaire, utile, voire opportun ?
Je vais, avec la même franchise que M. Mézard, vous dire, mesdames, messieurs les sénateurs, de façon claire, mon opinion : je ne suis pas favorable au principe d’un délai supplémentaire. Après la concertation doit intervenir le temps de la décision et de son application.
Il reste encore neuf mois pour parachever la mise en place des nouvelles intercommunalités. Qu’aurions-nous à gagner à porter ce délai à vingt mois ?

M. Jean-François Husson : Nous allons vous le dire !

M. Jean-Michel Baylet : Qu’a-t-on à espérer de débattre inlassablement durant vingt mois – nous le faisons déjà depuis un bon moment et pendant encore neuf mois – sinon des difficultés supplémentaires ? Ce n’est pas en se donnant davantage de temps que l’on règle les problèmes délicats et les différends. Bien au contraire, il faut, à un certain moment, avoir la volonté de trancher et d’appliquer les textes. Vous nous avez suffisamment reproché l’instabilité institutionnelle !

M. Jacques Mézard : Elle n’a pas cessé !

M. Jean-Michel Baylet : Vous avez raison de dire qu’il faut sortir de ce tunnel de réformes. Allons maintenant vers la stabilité institutionnelle en décidant d’appliquer la loi et laissons les élus mettre en place les nouvelles intercommunalités dans les délais prévus.
Ces nouvelles organisations, plus proches des réalités vécues par nos concitoyens, sont attendues. La phase d’explication de neuf mois doit nous permettre de démontrer l’intérêt de ces nouveaux périmètres.
De plus, le degré d’engagement des CDCI dans les projets de fusion rendrait désormais contre-productif un report, même si la présente proposition de loi ne vise pas, fort heureusement, je l’ai bien constaté et j’en prends acte, à remettre en cause le contour de la nouvelle carte intercommunale.
Je ne peux cependant occulter le fait que ce texte comprend plusieurs implications qui ne peuvent attendre une année supplémentaire – je pense notamment à la définition des zones de revitalisation rurale.
En effet, comme vous le savez, le projet de loi de finances pour 2015 met en place de nouveaux critères de classement à compter du 1er juillet 2017, prolongeant d’autant la validité de l’actuel arrêté de classement.
Dès lors, l’hypothèse d’un report de la création effective des nouvelles intercommunalités, même d’un an, fragiliserait sérieusement le bénéfice des mesures d’exonération fiscale et sociale attachées à ce classement dans la mesure où elles ne reposeraient plus sur un arrêté en vigueur. Croyez-moi, les élus des zones concernées l’ont bien remarqué ; nombre d’entre eux sont dans l’attente et m’ont saisi de ce sujet.
Je sais également, comme l’a souligné M. Mézard, que le sort de certains élus communautaires, dont le mandat s’achèverait avant 2020, est source d’incertitudes, voire même de tensions. Mais je veux vous rappeler que la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne permet pas, pour respecter le poids démographique de chaque commune au sein du nouvel EPCI, de maintenir l’ensemble des membres des conseils communautaires.

M. Jacques Mézard : Et quid de la baisse des dotations ?

M. Jean-Michel Baylet : En outre, j’estime que le délai supplémentaire proposé compliquerait encore le déploiement des projets intercommunaux et ralentirait la mise en œuvre de dispositions utiles à nos concitoyens.
De surcroît, un tel délai entraînerait immanquablement un affaiblissement inopportun de l’investissement public dans les territoires concernés, dans l’attente de la fusion effective.
Le Gouvernement, pleinement conscient de certaines problématiques découlant du processus de rationalisation de la carte intercommunale, a déjà apporté certains éléments de réponse. Au demeurant, il reste ouvert à l’élaboration de nouvelles dispositions facilitant la mise en œuvre des schémas.
Mesdames, messieurs les sénateurs, des dispositifs actuellement prévus par la loi NOTRe permettent d’apporter des réponses aux questionnements des élus.
Ainsi, certains font état de leur crainte qu’une partie des compétences exercées par les anciens EPCI ne soient pas reprises par le nouvel ensemble issu de leur fusion, ce qui entraînerait une diminution de l’intégration communautaire. Or la loi prévoit plusieurs dispositifs transitoires pour éviter une telle situation. Je veux profiter de cette tribune pour détailler certaines de ces mesures.
S’agissant des compétences optionnelles et facultatives, la loi prévoit une période transitoire permettant l’harmonisation des compétences des EPCI à fiscalité propre en cas de fusion.
Pendant une période maximale d’un an, pour les compétences optionnelles, ou de deux ans, pour les compétences facultatives, les compétences des anciens EPCI à fiscalité propre continuent d’être exercées par le nouvel ensemble sur les anciens périmètres.
Ces délais donnent ainsi le temps nécessaire au nouvel EPCI à fiscalité propre pour réfléchir aux modalités selon lesquelles il souhaite exercer ou ne pas exercer les anciennes compétences des EPCI ayant fusionné. Le cas échéant, les communes disposent d’un délai suffisant pour déterminer les nouvelles modalités d’exercice de ces compétences.
À l’issue de celle période, la loi prévoit de nombreuses possibilités pour assurer la continuité de l’exercice de la compétence, telle sa reprise partielle par l’EPCI à travers, entre autres, la définition de l’intérêt communautaire.
Dans le même sens, le développement des mécanismes de mutualisation peut également permettre à des communes de maintenir une gestion intercommunale, tandis que d’autres continueraient d’exercer la compétence elles-mêmes. Ces aménagements doivent permettre d’assurer la continuité de l’exercice des compétences et la qualité du service rendu aux habitants.
De plus, le code général des collectivités territoriales prévoit déjà des possibilités de conventionnement entre communes et intercommunalités leur permettant de se confier réciproquement la gestion de certains services ou équipements. Ces dispositifs visent une gestion de proximité, adaptée à chaque territoire et permettant de ne pas modifier immédiatement l’existant.
Enfin, d’autres mesures de souplesse sont envisagées. Je pense, par exemple, à la question du PLUI. Le Gouvernement a bien identifié les problèmes susceptibles de se poser et travaille pour trouver une solution adaptée aux spécificités de nos territoires.

M. Jean-Claude Lenoir : On peut donc leur donner plus de temps !

M. Jean-Michel Baylet : Le Parlement sera très bientôt saisi de cette question dans le cadre du projet de loi égalité et citoyenneté. Vous aurez donc l’occasion, mesdames, messieurs les sénateurs, d’en discuter et d’amender le texte si nécessaire.
D’autres mesures pourraient trouver leur place dans la prochaine loi de finances, notamment.
En matière fiscale, la loi prévoit déjà une harmonisation très progressive des taux en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre, puisque le lissage de ces derniers est échelonné sur une période de douze ans pour la fiscalité professionnelle unique.
Pour la TEOM, il est par ailleurs possible de maintenir, à titre transitoire, les taux antérieurement pratiqués en se fondant sur le niveau de service rendu, ce qui permet, là encore, de disposer du temps nécessaire pour réorganiser ce service et, éventuellement, les taux pratiqués.
Vous le constatez, des aménagements nombreux sont prévus pour permettre de réussir la nouvelle carte intercommunale.
Par ailleurs, je sais que l’attention des élus se porte également sur les conditions de fusion.
Sur tous ces sujets, le Gouvernement enverra dans les tout prochains jours aux préfets une circulaire, afin de leur rappeler tous les dispositifs d’ores et déjà existants, que j’ai rapidement évoqués, pour qu’ils puissent informer les élus.
De plus, je viens de saisir le ministre des finances pour qu’il mobilise les DDFIP, les directions départementales des finances publiques, afin qu’elles accompagnent fortement, et en faisant preuve de la plus grande disponibilité, les élus, tout particulièrement ceux des petites communes et intercommunalités, dans leurs travaux de simulations fiscales liées, c’est vrai, à l’évolution des périmètres intercommunaux.
Mon prédécesseur a indiqué aux préfets, dans une circulaire du 27 août dernier, qu’il convenait de limiter l’utilisation de la procédure dite du « passer outre » aux seuls cas de consensus avec la CDCI. Cette procédure doit être utilisée non pour passer en force contre la volonté des élus, mais lorsqu’elle est impérativement nécessaire pour appliquer convenablement la loi. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Elle doit donc être un élément de souplesse et non pas un acte d’autorité.
Telles sont les instructions que, depuis mon arrivée au ministère, j’ai données aux préfets pour la période de clôture des schémas : ils doivent faire preuve d’une grande souplesse et tenir compte de l’avis de l’ensemble des élus, pour peu que ces derniers soient d’accord entre eux, ce qui n’est pas toujours le cas.

M. Michel Savin : Eh oui !

M. Jean-Michel Baylet : Enfin, d’autres difficultés ont été recensées ces derniers mois. Je suis prêt à y travailler avec vous et à trouver les bonnes solutions.
Actuellement, une fusion d’EPCI implique nécessairement une harmonisation des taux d’abattement de la taxe d’habitation dès la première année de mise en œuvre. Une telle situation peut entraîner des évolutions fiscales non souhaitées. Une modification de ce dispositif, par exemple, dans le projet de loi de finances pour 2017, pourrait permettre d’apporter, si nécessaire, un correctif opportun.
De même, pour ce qui concerne le versement transport, il est aujourd’hui possible pour un EPCI d’en moduler le taux selon le territoire durant cinq ans, voire de le fixer à zéro, ce qui permet une mise en place progressive, en fonction du calibrage du service souhaité et de l’histoire des intercommunalités.
Dans ce cadre, et pour répondre à une attente exprimée localement, nous pouvons envisager d’augmenter, dans la prochaine loi de finances, cette période jusqu’à douze ans, voire réfléchir à des zonages durables. Sur tous ces sujets, je suis tout à fait disposé à travailler avec le Parlement pour résoudre les difficultés techniques apparues sur le terrain.
Vous le constatez, la position du Gouvernement est simple et claire : garder, pour nos territoires et nos populations, l’ambition inscrite dans les lois de réforme territoriale, tout en y apportant, le cas échéant, les correctifs nécessaires, et en demeurant à l’écoute des élus locaux, ainsi, bien sûr, que des parlementaires.
Cependant, afin que les nouvelles intercommunalités puissent disposer des services nécessaires sans tarder, il importe que le calendrier de mise en œuvre des nouveaux périmètres soit tenu. Il y va de la stabilité institutionnelle que j’appelais de mes vœux voilà un instant et de la nécessité d’appliquer une loi qui a été votée. C’est tout de même la moindre des choses !
Enfin, vous m’avez personnellement et amicalement interpellé, monsieur Mézard. Pour ma part, je veux vous dire que nous partageons une amitié que rien ne peut entacher, même si nos visions sont parfois différentes, ce qui n’est d’ailleurs pas le cas en l’espèce. Je suis membre de l’exécutif, tandis que vous représentez le pouvoir législatif. En mon âme et conscience, je considère qu’il serait néfaste de donner davantage de temps à une réforme dont la mise en place doit encore prendre neuf mois. Un délai de vingt mois irait au-delà de la période de raison. Je vous rassure, je ne renie rien de nos combats passés ni des positions que j’ai prises. S’il fallait le refaire, je n’hésiterais pas un instant, d’autant que, sur les sujets essentiels, à savoir les départements et la défense du Sénat, nous avons triomphé.
S’agissant de l’intercommunalité, vous savez combien j’y suis personnellement attaché, puisque, en d’autres temps déjà, au sein d’un autre gouvernement, j’avais créé les communautés de communes. Je pense que tout cela va dans le bon sens. Ce n’est pas parce que nous sommes amis que nous devons automatiquement être du même avis.
Enfin, je vous rassure sur un dernier point : personne ne m’a donné d’instruction. C’est, en mon âme et conscience, la position que je défends au nom du Gouvernement. J’espère que, à défaut de vous convaincre totalement, les précisions que je vous ai apportées sur les possibilités d’assouplissement, ainsi que ma grande disponibilité pour trouver les bonnes solutions sur un certain nombre de sujets, vous auront rassuré.
Je souhaite que les textes contribuent à créer une vie communale, intercommunale et locale plus riche et plus dense, ce dont le Sénat ne pourra naturellement que se féliciter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par le groupe du RDSE pourra-t-elle aider les élus locaux à adapter aux territoires les nouvelles intercommunalités, créées pour respecter les seuils de la loi NOTRE ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Oui !

Mme Françoise Laborde : Nous en sommes convaincus, car nous leur proposons, s’ils le souhaitent, davantage de temps pour s’organiser.
Cette proposition de loi est le fruit des rencontres de terrain et des liens que nous avons, au quotidien, avec les élus. Je vous le promets, nous n’avançons rien sans vérification préalable.
Pour mener à bien la rationalisation des périmètres des intercommunalités, les schémas départementaux de coopération intercommunale ont été arrêtés le 31 mars 2016 et l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de l’intercommunalité sera pris avant la fin de cette année. L’entrée en vigueur de cet arrêté définitif de périmètre est fixée par circulaire au 1er janvier 2017. Or, une fois les schémas validés dans les délais légaux, il est clairement nécessaire d’ouvrir la possibilité d’accorder un délai supplémentaire aux collectivités pour organiser administrativement et techniquement leur fusion. Nous n’imposons rien, nous rendons possible. Cela s’appelle accorder de la liberté. C’est ce dont ont le plus besoin les territoires et les élus locaux de ce pays.
La création de nouvelles intercommunalités issues de fusions se heurtera à des difficultés d’harmonisation et de gouvernance qu’il faut anticiper afin de permettre le succès ! La réorganisation prendra du temps, car les études d’impact budgétaires et fiscales des projets de périmètre ne pourront pas tout régler sur le terrain.
Le réagencement des compétences exercées par les communautés fusionnées, lequel passe par la mise en place des convergences entre les compétences communes ou la réintégration à une commune de certaines compétences très liées à un contexte local, soulèvera de lourdes questions administratives et financières que la collectivité devra gérer.
Concernant les ressources humaines, la réorganisation et l’harmonisation des conditions de travail des équipes administratives et techniques dans les nouvelles intercommunalités ne se régleront pas intégralement pendant la durée des consultations.
L’aménagement du territoire intercommunal et la répartition des services et des équipements sont autant d’éléments qui doivent également être anticipés.
De nombreux maires et présidents d’intercommunalité ont fait remonter, lors de diverses consultations, les difficultés réelles qu’ils rencontrent pour procéder à des simulations financières et à des audits dans les délais prévus, qui sont actuellement trop contraints. Or les fusions impliquent aussi de réfléchir à de nouveaux choix fiscaux, quand les intercommunalités fusionnées relèvent de régimes de fiscalité différents.
Enfin, la gouvernance de ces nouvelles intercommunalités et le choix de la répartition des sièges entre les communes membres de la nouvelle intercommunalité doivent être préparés minutieusement. Il faut être particulièrement vigilant à la participation effective des plus petites communes aux décisions prises par la nouvelle collectivité.
Ces quelques constatations corroborent l’idée que la fusion d’intercommunalités est une opération subtile et que des délais trop contraints peuvent remettre en cause des projets pertinents de fusion, paralyser l’action publique et s’avérer très coûteux. Je le dis, notre proposition de loi ne remet pas en cause la taille des communautés de communes ni l’application de la loi votée. Elle a pour objectif d’allonger le délai de mise en œuvre des nouvelles intercommunalités, si celles-ci le souhaitent.
Elle permettra aux CDCI de rendre possible le report d’un an de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté définitif du préfet de mise en œuvre du schéma, date qui passera du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018. Simple question de bon sens !
Elle permettra également aux élus de préparer dans de bonnes conditions la mise en place, sur le terrain, des nouvelles intercommunalités issues de fusions, avant l’application de l’arrêté du préfet qui sera dans ce cas différé d’un an.
Il ne s’agit nullement de remettre à plus tard le règlement de cas de figure difficiles, comme certains ont pu le soutenir, mais bien d’utiliser ce délai facultatif pour préparer les changements majeurs que représente l’harmonisation des fiscalités, des compétences et des services. En effet, tout cela ne peut être totalement réglé durant une consultation de seulement quelques mois.
Par ailleurs, les consultations au sujet des projets d’arrêtés de périmètre pourront également aboutir plus facilement à des accords, grâce à la possibilité de délai ouverte par la proposition de loi, « goutte d’huile » apportée aux rouages de la négociation, pour reprendre les termes de M. le rapporteur.
Ne l’oublions pas, l’intercommunalité, coopérative de communes, est un outil. Par conséquent, c’est un devoir de laisser les élus mener à leur terme leur réflexion sur l’organisation technique et administrative de cet outil. Il est également important de créer – ou de recréer – un climat de confiance avec eux, en leur redonnant le droit à la réflexion ! Nous souhaitons ainsi assurer le renforcement de l’action et du fonctionnement des nouvelles intercommunalités.
Sans fine réflexion sur l’organisation de la gouvernance ou des compétences, il est impossible de mener à bien les missions pour lesquelles a été créée l’intercommunalité. En adoptant ce texte, la Haute Assemblée défendra une nouvelle fois une certaine conception de la démocratie locale, fondée sur la confiance et la responsabilité de chacun, mais surtout sur la liberté des élus locaux de ce pays. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, permettez-moi de saluer le conseil municipal des jeunes de Saint-Hilaire-de-Riez, commune de Vendée, accompagnés par leur maire, M. Laurent Boudelier. (Applaudissements.)
Je tiens aussi à saluer l’initiative du groupe du RDSE et de son président, Jacques Mézard, qui a déposé sur le bureau de notre assemblée cette proposition de loi, dont l’objectif est d’adapter aux réalités des territoires les enjeux de la nouvelle carte intercommunale, en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités.
Ce texte prévoit, si la commission départementale de la coopération intercommunale le propose dans le cadre d’un vote à la majorité simple, de différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur de l’arrêté prévu dans la loi NOTRe créant les nouvelles intercommunalités.
Le texte, modifié par la commission des lois, précise que la CDCI intervient sur la saisine du préfet ou du cinquième de ses membres et fixe au 31 juillet 2016 le terme du délai ouvert pour décider d’un report.
Il est important de prendre garde à ne pas rouvrir les sujets liés à la loi NOTRe. Or il s’agit ici de procéder à un simple ajustement, non de revenir sur l’esprit de cette loi, et de répondre à un cas qui n’avait pas été prévu par cette dernière.
La possibilité de repousser d’un an supplémentaire le délai pour la mise en œuvre des nouvelles intercommunalités de plus de 15 000 habitants semble intéressante. Cela permettrait en effet aux élus de disposer du temps nécessaire à la mise en place de fusions parfois complexes, tout en provoquant le dialogue entre ces derniers et l’État.
De plus, ce nouveau délai pourrait permettre de réfléchir à des questions annexes liées aux intercommunalités. Je pense notamment à la fiscalité.
J’ajoute qu’il ne s’agit pas non plus d’une nouvelle demande sénatoriale, puisque la date limite de mise en place préconisée par la Haute Assemblée lors des débats sur la loi NOTRe était déjà le 1er janvier 2018. Néanmoins, dans le cadre du compromis trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale en commission mixte paritaire, cette date n’avait pas été retenue.
Si, pour la direction générale des collectivités locales, le délai initialement prévu ne pose aucun problème, l’Association des maires de France, lors de l’examen parlementaire, avait alerté sur le risque d’une mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, dans des délais très contraints, qui laissent peu de temps au dialogue entre les élus et l’État.
Par ailleurs, on pourrait voir apparaître des compétences dites « orphelines », en cas de fusion bloc par bloc, auquel cas la création de syndicats intercommunaux spécifiquement dédiés serait nécessaire. Effectivement, les projets préfectoraux de SDCI privilégient majoritairement l’élargissement des périmètres intercommunaux par la fusion bloc par bloc. Or créer un nouvel EPCI à fiscalité propre par le regroupement de communautés préexistantes est une opération délicate qu’il convient de préparer minutieusement pour en assurer la réussite.
En relevant le seuil de l’intercommunalité de 5 000 à 15 000 habitants, l’article 33 de la loi NOTRe augmente les compétences des intercommunalités, permet la diminution du nombre de syndicats intercommunaux et entraîne des économies de gestion pour ce qui concerne les services utilisés au quotidien par nos concitoyens.
L’article unique de la présente proposition de loi tend donc à favoriser l’adaptation des enjeux de la nouvelle carte intercommunale aux réalités des territoires, en laissant un temps suffisant de planification aux élus pour la mise en œuvre des projets les plus complexes. Il s’agit de donner de la souplesse aux communes, en limitant le caractère contraignant du calendrier imposé par la loi NOTRe.
En conclusion, je citerai, une fois n’est pas coutume, François Mitterrand, qui disait : « il faut laisser du temps au temps » ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de nos débats sur le projet de loi NOTRe, de nombreux intervenants, sur toutes les travées de cet hémicycle, s’étaient interrogés sur la pertinence d’ouvrir une nouvelle phase dite « de rationalisation de la carte intercommunale ».
Ils notaient, comme nous, que les intercommunalités actuellement en place venaient de se constituer et n’avaient pas encore eu le temps de construire des programmes d’actions dans leurs domaines de compétences,…

M. Jean-Michel Baylet : C’est vrai !

M. Christian Favier : … pas plus qu’elles n’avaient encore permis aux élus de se connaître et d’apprendre à travailler ensemble. Le président Larcher déclarait lui-même alors que les collectivités territoriales avaient besoin de stabilité.
D’autres intervenants s’interrogeaient sur le rythme de cette nouvelle concentration des territoires qui ne laissait pas le temps nécessaire à la réflexion sur les nouveaux projets de territoire, ainsi que sur les politiques publiques communes à mettre en œuvre.
Enfin, bon nombre se demandaient s’il fallait instaurer un relèvement du seuil minimal d’habitants, relançant le débat déjà ouvert en 2010 sur la pertinence d’un seuil aussi désincarné, ne prenant pas assez en compte les réalités géographiques des territoires non plus que le travail déjà mis en œuvre dans les intercommunalités existantes, ni même certains projets en construction.
Malgré ces interrogations, critiques et désaccords, au moment de l’adoption du texte, toutes ces remarques furent balayées, et les sénatrices et sénateurs du groupe CRC se retrouvèrent bien seuls à voter contre les articles relançant un nouveau processus de regroupement intercommunal.
Depuis, les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale sont en cours d’adoption, et chacun sait que beaucoup de critiques se font jour. Cependant, en de nombreux endroits, en vertu de la règle de la majorité qualifiée en vigueur au sein des comités départementaux, ce sont les projets préfectoraux qui sont finalement adoptés, malgré les nombreux désaccords.
Ainsi, en Isère, trois communes ont décidé de former au 1er janvier 2016 la commune nouvelle des Abrets-en-Dauphiné. Le conseil municipal de cette dernière demande son rattachement à la communauté d’agglomération du Pays voironnais contre l’avis du préfet, qui prévoit son rattachement à la communauté de communes de Bourbre-Tisserands. La commission départementale de la coopération intercommunale doit donc se prononcer sur ce rattachement. Or, sur les cinquante-trois membres de la CDCI, vingt-sept, soit la majorité, votent contre la prescription du préfet. C’est tout de même le projet du préfet qui sera mis en œuvre, car ce vote ne dégage pas la majorité qualifiée des deux tiers.
Sans nul doute, partout en France, lorsque les conseils municipaux seront saisis des propositions du préfet, bon nombre n’adopteront pas celles-ci, mais leur vote ne sera alors pris en compte que si le préfet en fait le choix, car il a tout pouvoir en ce domaine.
Notons à ce propos que le débat sur le seuil d’habitants, seuil fixé par le Gouvernement à 20 000 puis finalement ramené par le Parlement à 15 000, est bien loin derrière nous. En fait, cette disposition n’a pour ainsi dire jamais été un critère retenu par les préfets.

M. Jacques Mézard : Tout à fait !

M. Christian Favier : Les projets de regroupements sont en fait souvent bien plus larges. On parle maintenant d’« intercommunalités XXL », avec parfois plusieurs dizaines de communes regroupées, jusqu’à 200 même, et rassemblant plusieurs dizaines de milliers d’habitants.

M. Jacques Mézard : L’obésité mène au diabète !

M. Christian Favier : Il paraît que ces nouveaux territoires regrouperaient alors les communes d’un même bassin de vie, sans d'ailleurs que celui-ci soit vraiment défini à partir du croisement de plusieurs données objectives.
Les flux de population habitat-travail sont souvent pris en compte dans la définition de ces nouveaux territoires, mais ils ne peuvent être considérés comme la seule donnée pertinente. Ils s’apparentent plus à une donnée de zone de chalandise des entreprises actuellement implantées, comme s’il s’agissait d’un aménagement figé, sur lequel nous décidions de ne pas agir, considérant sans doute qu’il ne pourra plus évoluer. De plus, la prise en compte du seul rythme de vie lié à l’emploi renvoie au triptyque bien connu « boulot-transport-dodo », qui laisse peu de place à la vie et ne rend compte de la situation que d’une partie de la population.
En fait, ces projets d’intercommunalité correspondent davantage à des territoires de consolidation des situations acquises de développement, sans porter la moindre volonté politique de perspective d’évolution fondée sur des projets partagés prenant en compte les besoins, dans le cadre d’un aménagement du territoire harmonieux et équilibré, et répondant aux multiples attentes de la population dans son ensemble.
Ces projets de nouvelles intercommunalités ne laissent par ailleurs que peu de place aux élus de nos communes et excluent de la réflexion et de la décision les citoyens eux-mêmes.
Dans ce contexte, en lisant le titre de la présente proposition de loi, nous étions enclins à la soutenir, car il nous semblait alors qu’elle pouvait donner plus de temps pour éventuellement modifier les projets préfectoraux.
Or il n’en est rien. Ce texte ne fait que permettre de reculer d’un an, non pas la mise en œuvre de la définition des nouvelles intercommunalités, mais seulement le délai de mise en place de certaines d’entre elles. Comme le précise d’ailleurs l’exposé des motifs, il s’agit uniquement de laisser du temps afin de permettre de régler les difficultés résultant de projets particulièrement complexes.
Nous regrettons les limites de ce texte, qui ne remet donc nullement en cause le nouveau processus de rationalisation de la carte des intercommunalités que nous avions refusée et qui va réduire leur nombre de près de 40 % – 39 % avez-vous dit, monsieur le ministre.
Aussi, malgré nos remarques et nos désaccords, et pour ne pas rajouter de la difficulté aux élus qui sont aujourd'hui, il faut bien le dire, confrontés à l’incohérence d’une loi sous bien des aspects quasiment inapplicable en l’état, nous nous abstiendrons, tout en rappelant notre ferme opposition à cette évolution autoritaire de notre organisation territoriale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en introduction, permettez-moi de saluer un groupe de jeunes élus du conseil municipal d’Angles, en Vendée, et d’autres élus de la commune qui sont présents en tribune et de leur souhaiter la bienvenue. (Applaudissements.)
La question du report du délai de mise en œuvre des nouvelles intercommunalités, objet de la présente proposition de loi présentée par M. Mézard et les membres du RDSE, a été tranchée, voilà moins d’un an, lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, devenue la loi dite « NOTRe ».
Certes, à deux reprises, le Sénat, dans sa majorité, avait porté le délai de mise en place de la nouvelle carte de l’intercommunalité au 1er janvier 2018. Néanmoins, l’accord qui est ensuite intervenu lors de la commission mixte paritaire a permis d’aboutir à un calendrier que nous jugeons adapté et qui conserve l’objectif d’achèvement de la refonte de la carte intercommunale au 1er janvier 2017. Ainsi, sénateurs et députés s’étaient accordés pour ajuster le calendrier initial, donnant ainsi au préfet et à la commission départementale de la coopération intercommunale le temps supplémentaire nécessaire à la concertation pour élaborer le nouveau schéma de coopération intercommunale conformément aux orientations définies par la loi NOTRe.
Il s’agissait là, je le crois, d’un bon compromis, obtenu après un véritable travail de convergence avec l’Assemblée nationale, ce qui a permis au Sénat d’obtenir de nombreuses avancées. Je veux rappeler à ce stade l’important travail qui a été mené par notre collègue René Vandierendonck et notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest pour aboutir à ce compromis, qui a été trouvé en contrepartie d’un assouplissement du seuil à 15 000 habitants, ainsi que d’un certain nombre de dérogations à ce seuil.
La plupart d’entre nous, mes chers collègues, nous étions alors félicités de cet équilibre retrouvé autour d’un calendrier plus resserré. Si le délai semble aujourd'hui contraint, il s’inscrit néanmoins dans un calendrier fixé en toute connaissance de cause et dans le cadre d’un compromis accepté par la majorité des parlementaires.
Monsieur le ministre, vous avez décliné un certain nombre d’orientations que je partage, mais je veux rappeler que l’un des objectifs de la loi NOTRe – vous en êtes d’accord, mes chers collègues – est de renforcer les intercommunalités. Le relèvement du seuil minimal de création des intercommunalités à 15 000 habitants permettra de mieux faire coïncider leur périmètre avec les bassins de vie et les réalités des territoires et de leurs habitants.
Je comprends, bien entendu, les inquiétudes qui ont été relayées notamment par l’Association des maires ruraux de France et par de nombreuses associations départementales. Néanmoins, nous sommes persuadés que l’intercommunalité, qui ne signifie pas une remise en cause de la commune,…

M. Pierre-Yves Collombat : Allons !

M. Jacques Mézard : Eh bien si !

Mme Delphine Bataille : … constitue un moyen d’offrir aux habitants des services publics de qualité, dans une logique de solidarité et de subsidiarité. En mutualisant leur gestion et leur financement, elle permet l’accès à des services nouveaux que les petites communes n’auraient pas pu financer seules, d’autant que, tout le monde en est d’accord, le contexte budgétaire est contraint.
Par ailleurs, un certain nombre de revendications ont été entendues et un certain nombre d’inquiétudes apaisées.
Pour ce qui concerne le seuil, des dérogations sont prévues pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les territoires les moins denses ou de montagne.
Quant à l’accroissement des compétences, la loi NOTRe apporte des éléments de souplesse au nouvel EPCI à fiscalité propre, qui reprend toutes les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives communes aux EPCI fusionnés.
Ainsi, s’agissant des compétences optionnelles, le nouvel EPCI disposera d’un délai d’un an pour délibérer en faveur soit de ces compétences, soit de la restitution de celles-ci aux communes membres. Le délai est même porté à deux ans pour les compétences facultatives.
Il est également prévu un transfert différé de certaines compétences nouvelles à caractère obligatoire : en janvier 2017 pour la promotion du tourisme, la collecte et le traitement des déchets, l’accueil des gens du voyage ; en janvier 2018 pour la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ; en janvier 2020 pour l’eau et l’assainissement.
Des délais ont donc été accordés pour permettre aux maires de se préparer sereinement et de décider de l’organisation la mieux adaptée à leurs territoires.
En réalité, la plupart des intercommunalités ont évolué plus vite que la législation.

M. Jean-Michel Baylet : C’est vrai !

Mme Delphine Bataille : Elles exercent déjà un nombre croissant de compétences et une grande majorité des fusions d’EPCI en cours se font, heureusement, sur la base du consensus.
Les préfets ont engagé un travail collaboratif avec les élus locaux et les membres des commissions départementales de la coopération intercommunale pour préparer les projets de schéma actualisé. À cet égard, de nombreuses remontées de terrain témoignent des discussions fructueuses qui ont eu lieu entre les services de l’État et les élus locaux.

M. Philippe Bas : C’est le monde rêvé !

Mme Delphine Bataille : Certains territoires ont même anticipé le travail en commençant les réflexions collectives dès l’été 2014, date du dépôt du projet de loi NOTRe au Sénat, et de nombreuses concertations ont effectivement été engagées avant l’automne 2015 au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale.
Rallonger les délais pour certains territoires et surtout pour ceux qui n’ont pas anticipé les évolutions donnerait, à coup sûr, un mauvais signal aux très nombreuses collectivités qui les ont largement préparées.
De surcroît, la phase d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale vient juste de s’achever avec succès dans la très grande majorité des territoires, et un gros travail a déjà été effectué au sein des CDCI.
Ainsi, et M. le rapporteur peut en témoigner, dans le département du Nord, à l’issue d’un important travail de concertation mené dans le cadre de la CDCI depuis son installation en décembre 2014, le nouveau schéma arrêté par le préfet permet la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales, ainsi que la rationalisation des périmètres des EPCI.
Il semble donc plus difficile de retarder des regroupements intercommunaux qui permettent, j’y insiste, d’étendre, en particulier dans les zones rurales, des services publics très attendus par les habitants, de mutualiser les budgets et les projets, et de répondre aux nombreux problèmes de gestion que rencontrent les élus municipaux.
Prévoir de reporter, même partiellement pour les fusions les plus complexes, la date de mise en œuvre au 1er janvier 2018, comme vous le proposez, monsieur Mézard, pourrait constituer un obstacle à une mise en place efficace de cette nouvelle organisation. Un tel report pourrait également avoir des effets collatéraux dommageables pour les territoires.
Ce sera d’autant plus difficile que les enjeux financiers et fiscaux de la nouvelle carte intercommunale ne sont pas négligeables.
Ainsi, les modifications de périmètre ont naturellement une incidence sur le classement en zone de revitalisation rurale. En effet, la réforme du dispositif des ZRR est maintenant engagée, mais le classement actuel demeure jusqu’au 30 juin 2017, justement pour tenir compte des reconfigurations des périmètres intercommunaux qui pourront intervenir jusqu’au 31 décembre 2016.
Le nouveau classement des communes sera fonction de quatre principes.
Le classement en ZRR se fera au niveau de l’intercommunalité « sans distinction entre les communes la composant, afin d’éviter les effets de concurrence au sein d’une même intercommunalité ».
Le classement pluriannuel couvrant la durée des mandats communautaires permettra « aux élus de disposer d’un cadre stable et pérenne ».
À ces deux principes sont venus s’ajouter deux nouveaux critères : d’une part, la densité et la richesse des habitants, critère qui reflète mieux l’isolement des territoires et leur santé économique que ceux qui sont actuellement en vigueur ; d’autre part, le maintien des seuls avantages fiscaux ayant un réel effet sur le développement des territoires ruraux.
En conclusion, notons que le report au 1er janvier 2018 interviendrait après une année électorale importante – ce qui n’aura échappé à personne –, chargée en élections, et, dans le même temps, remarquons que l’inscription à ce moment du calendrier parlementaire ne doit certainement rien au hasard.
Dans ce contexte, mon groupe n’est pas favorable à une proposition de loi qui prévoit de rallonger d’un an, même à titre exceptionnel, l’entrée en vigueur de certaines intercommunalités. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois des remerciements d’abord à l’auteur de la proposition de loi, l’excellent Jacques Mézard, qui nous a présenté une solution de bon sens pour régler des problèmes qui subsistent dans nos départements, des remerciements ensuite au rapporteur, qui a fait une démonstration convaincante qui devrait, je le pense, emporter la plus grande majorité d’entre nous dans un vote positif.
Et, n’en soyez pas surpris, je veux vous remercier également, monsieur le ministre, car, grâce à vous, nous avons assisté à un moment très rare : un ministre affichant le principe de la solidarité gouvernementale. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.) Reconnaissez que ce sont des démonstrations qui ne sont pas si fréquentes que cela…
Venons-en maintenant au sujet. Il y a des problèmes, monsieur le ministre, dans l’application de la loi, cette loi que le Sénat a votée, mais ne vous méprenez pas sur le vote de sa majorité.
Nous étions extrêmement attachés à ce que puissent subsister des communautés de communes dont la population soit d’une taille correspondant à ce que nous appelons, notamment dans nos territoires ruraux, un « bassin de vie ».
Si nous n’avions pas adopté le texte proposé par la commission mixte paritaire, le seuil de population retenu par l’Assemblée nationale, qui aurait eu le dernier mot, aurait prévalu.

Mme Françoise Laborde : Tout à fait !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est la raison majeure pour laquelle, avec confiance, nous avons remis un texte qui a été publié au Journal officiel, promulgué par le Président de la République, mais qui est aujourd'hui battu en brèche,…

M. Jacques Mézard : Eh oui !

M. Jean-Claude Lenoir : … puisque l’encre était à peine séchée que l’on voyait les représentants du Gouvernement dans les départements, les préfets, dessiner des territoires qui ne correspondaient ni aux souhaits ni aux réalités.
Vous avez dit, monsieur le ministre, ce que je crois être une erreur, que, dans la plupart des départements, les commissions départementales de la coopération intercommunale avaient finalement ratifié les schémas approuvés par les préfets. Non, monsieur le ministre ! Ce n’est pas possible, puisque la loi ne donnait pas cette faculté aux élus des CDCI.

M. Jacques Mézard : Eh oui !

M. Jean-Claude Lenoir : La seule possibilité qui leur était laissée par la loi consistait à voter ou non les amendements visant à modifier le projet de périmètre figurant dans le schéma. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
Au point où nous en sommes, monsieur le ministre, je propose que nous soyons pragmatiques : mettons de côté, dans une malle, les idées, les convictions, pourquoi pas même le respect d’une directive donnée, et fermons cette malle à clef. Les élus ont besoin, dans certains cas, d’un peu de temps pour s’y retrouver.

M. Jacques Mézard : Voilà !

M. Jean-Claude Lenoir : Pourquoi le leur refuser ? Le nombre de cas n’est pas si élevé : il n’y a pas de raison de les ignorer.
Je voudrais conclure mon propos, monsieur le ministre, en me réclamant d’un philosophe dont je sais qu’il nourrit votre réflexion, et qui a la particularité d’être né dans ma commune, Mortagne-au-Perche.
Vous le connaissez : vous êtes allé vous incliner devant sa statue, laquelle est plus grande que nature, quand bien même l’homme était très grand ! Alain, puisque c’est de lui qu’il s’agit, disait que les deux vertus du citoyen sont la résistance et l’obéissance.

M. Jacques Mézard : Tout à fait !

M. Jean-Claude Lenoir : « Par l’obéissance, il assure l’ordre ; par la résistance, il assure la liberté. »
Monsieur le ministre, retrouvez les mânes du philosophe Alain, et faites un peu de résistance – autrement dit : donnez de la liberté ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Mathieu Darnaud.

M. Mathieu Darnaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’il me soit à mon tour permis de féliciter et de remercier l’auteur de cette proposition de loi, M. Mézard, ainsi que M. le rapporteur, de la qualité de leurs travaux.
Comme vous, monsieur le ministre, je voudrais saluer le rôle du Sénat lorsqu’il s’est agi, lors de l’examen du projet de loi NOTRe, en commission mixte paritaire, de faire entendre la voix des territoires et de ses nombreux élus.
Ces derniers appelaient notre institution à revenir sur la définition des seuils adoptée par l’Assemblée nationale, à les préserver d’une élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct, et surtout à les laisser un peu respirer en ménageant leur capacité à exercer de nouvelles compétences.
Vous avez aussi salué tout à l’heure, monsieur le ministre, le travail de la mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale, dont je suis corapporteur, avec Pierre-Yves Collombat, René Vandierendonck et Michel Mercier.
Qu’il me soit permis, à ce titre, de porter témoignage et de dire que, entre les discours tenus à l’encontre des CDCI et la réalité, un écart important existe.
Ma conviction est que le texte qui nous est présenté par M. Mézard est un texte « facilitateur ». Il fera œuvre utile auprès de tous ces élus qui ont bien pris acte de la nécessité d’adapter la taille des intercommunalités, mais ne souhaitent pas pour autant se perdre en errements ; ils refusent, par-dessus tout, de devoir user de multiples artifices pour finalement dévoyer le but de la loi NOTRe qui est de redéfinir le contour des intercommunalités.
Je ne reviendrai pas sur l’exemple des compétences exercées par les anciennes communautés, et qui risquent de se retrouver orphelines. La prise en charge de ces compétences orphelines pourrait nécessiter – reconnaissez que ce serait paradoxal ! – la création de nouveaux syndicats mixtes, voire de communes nouvelles, dont la seule finalité serait en définitive d’assurer cette prise en charge.
Il y a lieu, au contraire, de faire confiance aux élus, donc de leur laisser, dans certains cas, un peu plus de temps, sans pour autant remettre en cause les dispositions de la loi NOTRe, ni bien sûr les nouveaux périmètres définis dans les schémas départementaux de coopération intercommunale.
Ce texte a l’intérêt majeur – je viens de l’évoquer – de faire entendre la voix des territoires et des élus, qui nous demandent parfois de ralentir légèrement le rythme beaucoup trop rapide de la réforme.
Fusionner dix intercommunalités, regrouper près de 210 communes, cela nécessite des adaptations, notamment pour ce qui concerne l’exercice de nouvelles compétences. Il est par conséquent naturel que cela prenne un petit peu de temps ! Ce temps nécessaire à la mise en œuvre de la réforme, nous devons le laisser aux élus !
Il nous faudra par ailleurs mesurer avec exactitude l’incidence, qui n’est pas neutre, de la création de ces nouvelles intercommunalités sur le futur calcul des dotations.
Je renouvelle donc mon soutien – largement partagé, me semble-t-il – à ce texte, qui constitue une avancée significative, et dont les signataires, fidèles à l’esprit porté par le Sénat lors de la commission mixte paritaire que j’ai évoquée tout à l’heure, tentent de faire entendre la voix des territoires.
Il est peut-être temps en effet, monsieur le ministre, d’entendre cette voix. Elle nous rappelle combien ces réformes territoriales sont souvent anxiogènes, et lourdes à mettre en place. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Delcros. (Mme Françoise Gatel applaudit.)

M. Bernard Delcros : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, toute évolution de l’organisation territoriale de proximité, celle qui touche au cœur de nos territoires, doit à mon sens respecter trois principes.
Premier principe : notre organisation territoriale, dans un monde qui change, ne peut pas rester figée. Le développement du numérique, en particulier, accélère les mutations, remodèle tout un pan de notre société, tout en ouvrant de nouveaux champs du possible, en particulier dans les territoires ruraux.
Si cette organisation ne peut rester figée, c’est aussi parce que le contexte institutionnel évolue. Depuis la création des intercommunalités à fiscalité propre par la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, une succession de lois et de réformes a en effet changé la donne.
Autre changement majeur : les dotations de l’État aux collectivités, hier en forte progression, connaissent aujourd’hui une diminution importante, ce qui conduit les élus locaux à rechercher des pistes de mutualisation et de rationalisation, ou même à repenser le développement de leurs collectivités.
Il était donc bel et bien nécessaire, dans un tel contexte, d’adapter l’organisation de nos territoires.
Deuxième principe : pour pouvoir inscrire leur action dans la durée, les élus locaux ont besoin de visibilité.
Certes, je l’ai dit, il est parfois nécessaire de faire évoluer l’organisation de nos territoires, pour l’adapter à un contexte nouveau. Mais, une fois cette adaptation réalisée, une période de stabilité est nécessaire.
Nous parviendrons bientôt au terme d’une période de profonds bouleversements : fusion des cantons, fusion des régions, agrandissement des intercommunalités, nouveaux transferts de compétences, de l’État vers les collectivités, et entre collectivités, baisse des dotations de l’État, engagement de la réforme de la dotation globale de fonctionnement.
Lorsque cette étape aura été franchie, une période de stabilité s’imposera. Nous le savons bien, en effet : pour construire efficacement l’avenir des territoires, les élus locaux ont besoin de s’inscrire dans la durée.
Nous aurons donc bien besoin de visibilité, sur le plan à la fois institutionnel et financier.
Troisième principe : pour donner aux territoires toutes les chances de réussir, nous devons entendre et tenir compte de l’avis des élus de terrain qui détiennent la légitimité du suffrage universel de proximité.
Quelle est la situation, aujourd’hui, dans les départements ?
Cela a été dit, dans la grande majorité des cas, les élus ont anticipé ; ils avaient déjà des habitudes de travail en commun, et préparent les fusions. Ils seront prêts pour le 1er janvier 2017, et souhaitent pouvoir avancer sans délai. Il faut le leur permettre : nous ne devons pas les retarder.
Mais tous les territoires n’ont pas la même histoire : des spécificités locales existent et, dans certains cas, les élus demandent un délai supplémentaire pour l’entrée en vigueur des nouveaux périmètres.
Nous le savons, pour que ces nouvelles intercommunalités se construisent sur des bases solides, les élus doivent mettre en place les harmonisations techniques nécessaires en matière financière, en matière fiscale, ou s’agissant de l’exercice de compétences nouvelles – plusieurs orateurs en ont parlé. Mais ils doivent aussi et surtout réussir à construire ensemble une nouvelle stratégie de développement, un nouveau projet de territoire, un nouveau programme pluriannuel d’actions.
C’est pourquoi il est nécessaire d’entendre ces élus, et de leur accorder un délai supplémentaire. D’ailleurs, cela ne pose vraiment pas de difficulté ; je n’en vois en tout cas aucune.
Tel est précisément l’objet de la proposition de loi de Jacques Mézard que j’ai personnellement tenu à signer.
Je veux à cet égard, et à mon tour, saluer le travail de la commission, qui a, dès que c’était nécessaire, modifié et amélioré le texte initial, en en encadrant les dispositions – mon collègue Jean-François Longeot l’a rappelé.
La commission a aussi souhaité limiter la portée de ce texte aux cas de fusion.
Mon groupe est donc majoritairement favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Michel Vaspart.

M. Michel Vaspart : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je salue à mon tour l’excellente initiative de Jacques Mézard. Sa proposition de loi ouvre aux collectivités la faculté de différer d’un an l’entrée en vigueur des arrêtés de fusion créant les nouvelles intercommunalités, modifiant ainsi la loi NOTRe.
Elle permet aux collectivités qui en ont besoin de prendre le temps nécessaire à la construction de nouvelles entités, en appréhendant de façon plus satisfaisante les conséquences de cette construction en termes de compétences exercées, d’évolution de la fiscalité ou de projections financières.
J’espère vivement que cette proposition de loi ira jusqu’au terme de son parcours législatif, et que ses dispositions seront appliquées.
Les collectivités, jusqu’à présent, n’ont ressenti aucun choc de simplification. Elles demandent avec force des assouplissements. Il faut les entendre, monsieur le ministre !
Il n’était guère besoin d’être visionnaire pour imaginer, dès le stade de sa discussion, les difficultés d’application de la loi NOTRe. Le Sénat avait certes permis l’amélioration du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, comme l’a rappelé Jean-Claude Lenoir. Mais, à l’époque déjà, s’il y avait bien une certitude, c’était celle des difficultés pratiques inhérentes à la mise en œuvre simultanée d’opérations de fusion et de mutualisation.
Anticipant, comme beaucoup d’entre vous, ces difficultés, j’avais déposé un amendement au projet de loi visant à reporter, du 1er mars 2016 au 1er septembre 2016, la date à laquelle devait être transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, et du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 son adoption par l’EPCI.
Ce double report était justifié par la nouvelle carte intercommunale qui devait intervenir, en application de l’article 14 dudit projet de loi, avant le 31 décembre 2016. Cela permettait d’harmoniser les dates de fusion et de mutualisation.
Cet amendement avait été adopté et intégré dans le texte. Malheureusement, l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale lui avait ensuite été fatal.
Monsieur le ministre, différer d’un an la date d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, ce n’est pas faire preuve de mauvaise volonté ! C’est laisser le temps aux collectivités de finaliser leurs projections fiscales et d’harmoniser leurs fonctionnements respectifs. C’est permettre aux élus locaux, là où c’est difficile, de mettre en œuvre ces fusions dans la sérénité.
D’autres problèmes se posent déjà ; il faut y apporter des réponses, et vite.
Monsieur le ministre, je vous ai saisi de ces questions voilà déjà plusieurs semaines.
Je prends l’exemple des conséquences fiscales de ces fusions sur les taxes d’habitation perçues par les communes. Les projections font état de répercussions fortes, à la hausse et à la baisse, sur les taux de taxe d’habitation. Certaines communes, par le simple effet de la fusion, verraient leur taux augmenter de 5, de 7 ou de 11 %. C’est insupportable et inadmissible !
Or la loi ne permet pas, actuellement, de lisser sur plusieurs années ces hausses du taux de la taxe d’habitation, sauf si le taux appliqué dans l’EPCI préexistant le moins imposé était inférieur à 90 % du taux appliqué dans l’EPCI préexistant le plus imposé – ce taux, qui était auparavant de 80 %, a été fixé à 90 % au 1er janvier 2016. Mais il semble que cela soit insuffisant : il faudrait un lissage total.
Concernant le FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, j’attire votre attention sur le fait que certaines intercommunalités n’en bénéficient pas. Le seul fait de fusionner peut permettre au nouvel ensemble d’en bénéficier.
Ainsi, dans mon territoire, une commune qui ne percevait rien du FPIC recevra désormais une dotation de 100 000 euros. La fusion la rend-elle plus pauvre pour autant ? Dans le même temps, et sur le même territoire, des communes qui ont géré leur budget de façon rigoureuse depuis des années vont voir leur taux de taxe d’habitation augmenter significativement !
Où est l’équité, où est la justice ? Tout cela se fait dans la précipitation, sans évaluation préalable. Comme le disait Jacques Mézard, la technocratie a fait son œuvre, une fois de plus.

M. Jacques Mézard : Eh oui !

M. Michel Vaspart : Dans bien des territoires, nous avons de mauvaises surprises, dont nous n’imaginons pas encore toutes les conséquences. Monsieur le ministre, il faudra ajuster la loi au fur et à mesure que nous en connaîtrons les conséquences néfastes, si nous ne voulons pas que le mécontentement des élus locaux se renforce terriblement, et à juste titre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Je souhaite remercier l’ensemble des sénatrices et des sénateurs de leurs propos empreints de bon sens, comme c’est toujours le cas dans cette assemblée, et de la qualité de cette discussion. La sérénité du Sénat est toujours un véritable bonheur pour un membre du Gouvernement.
Je voudrais, sans répondre dans le détail à chacune et à chacun, préciser quelques points.
Monsieur le sénateur Vaspart, des textes relatifs à l’intercommunalité ne peuvent être néfastes. J’ai moi-même, dans une autre vie gouvernementale, porté l’intercommunalité sur les fonts baptismaux, et je mesure, en trente ans, les progrès réalisés en la matière.
On peut être d’accord ou ne pas l’être, mais parler de texte aux « conséquences néfastes », c’est peut-être excessif !
Je voudrais maintenant – c’est ce qui m’a décidé à intervenir – m’adresser à l’excellent sénateur Lenoir pour louer la qualité de son art oratoire. Qu’il ne se laisse pas, cependant, au nom même de cet art, entraîner à tenir des propos qui sont peu respectueux des convictions de chacun.
Je respecte vos convictions, monsieur le sénateur, mais je ne peux accepter que vous disiez que, au nom de la solidarité gouvernementale ou d’instructions que j’aurais reçues, je prendrais des positions contraires à mes convictions. C’est tout le contraire !
Je l’ai dit dès mon intervention liminaire, je le précise de nouveau : je considère que porter à vingt mois le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités serait une erreur : au lieu d’aller dans le sens de la simplification, qu’un certain nombre d’entre vous ont pourtant appelé de leurs vœux, vous iriez vers davantage de complexité.
À partir d’un moment, lorsque les textes ont été votés, lorsque le débat a eu lieu – et il y a un moment déjà que le débat sur la réalisation de ces schémas est engagé ; il reste d’ailleurs neuf mois pour débattre ! –, il faut avoir le courage et la volonté de passer à l’action, ne serait-ce qu’au nom de la stabilité institutionnelle, dont vous êtes tous ici des défenseurs. Je précise en outre que je connais bien ce sujet, puisque je préside moi-même une intercommunalité.
Monsieur Lenoir, au fond nous avons tous deux raison.

M. Jean-Claude Lenoir : Je pense qu’un seul de nous deux a raison, monsieur le ministre !

M. Jean-Michel Baylet : Alors j’ai raison ! Au risque de vous contredire, la loi n’oblige certes pas à procéder à un vote officiel sur les projets de schéma,…

M. Jean-Claude Lenoir : Elle ne le permet pas !

M. Jean-Michel Baylet : … mais les élus ont souhaité, dans un certain nombre de départements, qu’un vote solennel sur les nouveaux schémas soit organisé. Il y a donc bel et bien eu des votes ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.).

M. Mathieu Darnaud : Ce n’est pas ce que dit la loi !

M. Jean-Claude Lenoir : C’est du bricolage !

M. Jean-Michel Baylet : Lorsque c’est la volonté des élus, ce n’est jamais du bricolage ! Ces votes ont eu lieu à leur demande, tout de même ! J’avais cru comprendre que, au Sénat, même sur vos travées, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, on respectait les élus ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
Monsieur Favier, s’agissant de la demande de rattachement d’une commune nouvelle à une communauté d’agglomération que vous avez citée, elle sera de nouveau soumise par le préfet, comme le prévoit la loi, à la consultation des communes de l’ensemble du périmètre. Il n’y a aucune automaticité dans l’application du schéma !
J’ai par ailleurs entendu, monsieur Collombat, que certains EPCI, présentés comme des créatures quasi fantasmagoriques, regrouperaient plus de 200 communes.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est vrai !

M. Jean-Michel Baylet : Je le dis très solennellement : aucun EPCI ne dépasse 200 communes ! (Exclamations sur les travées du RDSE.) Seuls deux EPCI, un dans le Pays basque et l’autre dans le Cotentin, compteront plus de 150 communes, et neuf EPCI auront plus de 100 communes.
Vous voyez que ce n’est tout de même pas la règle générale ! Et les cas concernés répondent chacun à des problématiques particulières.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, croyez bien que tous les membres de la Haute Assemblée ont un immense respect pour les élus municipaux. C’est précisément au nom de ce respect que la présente proposition de loi a été préparée par notre collègue Jacques Mézard.
Lors de l’examen de la nouvelle organisation territoriale de la République, nous avons approfondi le débat sur la nature même de l’intercommunalité. Il n’y avait pas, d’un côté, des parlementaires partisans de l’intercommunalité et, de l’autre, des opposants ! Nous sommes tous des acteurs du mouvement intercommunal. Seuls le rythme et le respect de la nature profonde de l’intercommunalité sont en discussion parmi nous.
Notre débat a principalement porté sur le seuil. Nous ne voulions pas que l’on impose un niveau de regroupement excessif aux communes. Nous voulions que l’intercommunalité soit naturelle. Nous voulions que les communautés de communes correspondent à des bassins de vie. En résumé, nous voulions qu’une affectio societatis soit à la base du succès de l’intercommunalité.
Créer des intercommunalités de grande dimension – cela peut être un choix ; je n’en conteste pas le principe –, c’est entrer dans un autre univers qui n’a pas fait l’objet de la discussion du Parlement.
Ce dont nous avons discuté, c’est des moyens pour les communes de mettre en œuvre une cogestion des affaires communales, dans un ensemble dont la dimension ne serait pas telle que les représentants des communes soient noyés dans de grandes assemblées ressemblant, en quelque sorte, à des chambres d’enregistrement !
Ce que nous avons voulu, c’est que la responsabilité des maires soit respectée, et non pas diluée. Ce que nous avons voulu, c’est que la démocratie locale puisse s’exprimer, avec, en retour, l’exigence de rendre compte à nos concitoyens.
Quand nous constituons de grandes intercommunalités, ce ne sont plus des intercommunalités. Ce sont des organismes territoriaux – je ne sais pas comment les qualifier – avec des assemblées composées de 100, 200 ou 300 élus, y compris si les regroupements comptent moins de 200 communes ; vous avez évoqué un certain nombre de cas, monsieur le président. Or, dans des assemblées si nombreuses, le pouvoir se concentre entre le président, les membres du bureau, le directeur général ou les directeurs généraux adjoints. L’on voit alors apparaître une sorte de centralisme intercommunal qui n’a strictement rien à envier au centralisme d’État que nous combattons depuis des générations !
Si, pour des raisons qui nous appartiennent, nous voulons créer des ensembles vastes, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République n’est tout simplement pas l’instrument approprié ! Sa mise en œuvre se heurtera à des difficultés pratiques très grandes, tant lors de l’installation de l’institution que pendant sa vie : ses organes dirigeants n’ont pas été conçus pour gérer ce type de structures.
Nous prenons évidemment acte du fait que la loi doit entrer en vigueur. Personne ici, à commencer par notre collègue Jacques Mézard, ne propose de donner un coup d’arrêt au processus de regroupement en cours.
Certes, nous sommes nombreux à penser que les choses vont trop vite. La plupart des intercommunalités de notre pays ont été mises en place le 1er janvier 2014. Nous sommes en 2016. Et les nouvelles habitudes de travail à peine prises, il faut déjà les remettre en cause pour rejoindre des groupes de communes plus importants !
Mais laissons cela de côté. Nous sommes réalistes et pragmatiques. Nous savons bien que ce processus amorcé ne peut pas être brutalement arrêté. D’ailleurs, nous ne le souhaitons pas.
Monsieur le ministre, compte tenu de ce que vous dites vous-même, notamment sur le consensus que vous avez relevé dans les départements, la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard ne nous paraît pas de nature – c’est peut-être là que réside le principal de nos désaccords – à entraîner des revendications si nombreuses qu’elles pourraient enrayer le processus.
En revanche, là où c’est utile, il faut prendre le temps de la réflexion, et attendre que les nouveaux instruments juridiques soient forgés. Je pense notamment à la dotation de centralité, à la dotation de solidarité rurale ou au mode d’emploi de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Je pourrais aborder beaucoup d’autres questions financières. Il faudrait aussi évoquer l’organisation de proximité.
Que faire quand la nouvelle grande intercommunalité ne veut pas exercer les compétences que les communes avaient déléguées à des intercommunalités à taille humaine ? Quelles sont les structures qui pourront prendre en charge la piscine, la maison de l’enfance ou la maison de retraite médicalisée, autrefois sous la responsabilité de la petite communauté de communes, mais dont la grande ne veut pas s’occuper ?
Nous ne demandons qu’une chose, sans en faire une question dogmatique ou idéologique : laisser le temps, là où les problèmes sont les plus aigus, à l’État lui-même, mais aussi aux élus chargés de la mise en place de la nouvelle intercommunalité, de régler les problèmes pratiques. Ne les plaçons pas au pied du mur en agissant dans la précipitation !
Je gage d’ailleurs que, dans un certain nombre de cas, le délai laissé par la loi aux intercommunalités pour se constituer n’aura peut-être même pas besoin d’être entièrement employé. Si le Gouvernement y met du sien, il doit pouvoir faire l’inventaire des difficultés. Or elles sont assez nombreuses quand la loi est utilisée à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été votée !
La proposition de loi de notre collègue me semble donc raisonnable. Je remercie d’ailleurs les si nombreux collègues qui se sont relayés après notre rapporteur à la tribune pour dire tout le bien qu’ils en pensaient. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet : Sans rouvrir le débat sur le fond, je rappelle qu’il reste encore neuf mois.
Certes, chacun est libre d’exiger un délai de vingt mois ou de réclamer le report à 2020 – pourquoi pas à 2030 ? –, comme cela est proposé dans l’amendement que le Sénat examinera dans quelques instants…
Mais neuf mois, cela laisse tout de même beaucoup temps !
Monsieur le président de la commission, encore une fois, il n’y aura aucun EPCI de plus de 200 communes.

M. Pierre-Yves Collombat : Cela faisait partie des projets !

M. Jean-Michel Baylet : Précisément ! C’étaient des « projets ». Les projets sont une chose ; la réalité en est une autre. Il est important d’être précis, surtout dans l’hémicycle du Sénat !

M. Mathieu Darnaud : C’est justement pour cela qu’il ne faut pas raconter n’importe quoi !

M. Jean-Michel Baylet : Encore une fois, deux EPCI ont plus de 150 communes. Le premier se situe au Pays basque et le second dans le Cotentin, c'est-à-dire dans votre propre département, la Manche, monsieur le président de la commission !
Neuf EPCI auront plus de 100 communes.
Sur le fond, ma vision de l’intercommunalité n’est pas le « XXL » ! Mais vous ne pouvez pas affirmer, comme le font certains depuis le début de l’après-midi, qu’il appartient aux élus, et à eux seuls, de décider, le préfet devant suivre leur opinion, tout en vous opposant à leurs décisions lorsqu’ils optent pour les grandes intercommunalités !

M. Mathieu Darnaud : Mais ce n’est pas ce qu’il se passe en pratique !

M. Jean-Michel Baylet : La loi que vous avez votée a fixé un plancher, mais elle n’a fixé aucun plafond. Nous sommes donc simplement dans le cadre de l’application de la loi.
Dans les faits – M. le président de la commission des lois connaît bien cette situation, puisque c’est le cas dans son département, ainsi que dans beaucoup d’autres –, les décideurs sont généralement de hauts responsables des associations de maires ou d’élus.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.