Développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture
debate, 06/04/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Henri Cabanel, Didier Guillaume, Franck Montaugé, Alain Bertrand et les membres du groupe socialiste et républicain (proposition n° 418).
Dans la discussion, la parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la proposition de résolution.
M. Henri Cabanel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis fier de présenter aujourd’hui, avec mes collègues Franck Montaugé et Didier Guillaume, cette proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture. En effet, je suis profondément convaincu qu’un marché sans règle est comme une démocratie sans loi.
De la crise porcine à la crise laitière, l’actualité agricole est riche d’exemples dramatiques, aux conséquences humaines et sociales désastreuses. Je rappelle qu’un agriculteur se suicide tous les deux jours.
La volatilité des prix est aujourd’hui le principal défi de l’agriculture. Ce phénomène, en augmentation ces dernières années, a un effet déstabilisant et déstructurant tant sur le secteur agricole que sur les autres maillons de la filière agroalimentaire. Dans un marché mondialisé, il faut donc construire une stratégie à l’échelle européenne.
La crise actuelle, qui est une crise structurelle de l’agriculture européenne, et non pas une crise localisée, une crise nationale, une crise française, comme cela avait d’abord été dit, appelle de nouvelles solutions. Faut-il souligner qu’il y a quelques jours près d’un millier d’agriculteurs britanniques ont manifesté dans les rues de Londres, avec moutons, vaches et veaux, contre la baisse du prix du lait et pour la promotion des produits britanniques ?
L’agriculture est au carrefour d’enjeux multiples, qui sont même de nature vitale pour un pays comme le nôtre : enjeux économiques et sociaux d’abord – l’agriculture fournit 5,6 % des emplois et représente 3,6 % du PIB de la France –, enjeux sanitaires et environnementaux ensuite.
L’ancrage territorial de l’alimentation est l’un des vecteurs du développement durable. L’agriculture participe à l’aménagement de notre territoire, à la préservation et au développement d’une alimentation de qualité ou encore au maintien d’une activité économique dans nos territoires ruraux. Alors que l’agriculture est en décroissance continue, émergent également des enjeux d’indépendance alimentaire à l’échelon européen, comme le soulignent de nombreux professionnels.
En France, de multiples mesures ponctuelles ont été prises afin de faire face à la crise que connaît notre agriculture.
Par ailleurs, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a apporté sa part de réponse en engageant notre agriculture dans l’agroécologie, en encourageant la mutualisation et le travail collectif – transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, ou création des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE – et en renforçant par là même sa compétitivité.
Des dispositifs ont été développés en matière de gestion des risques climatiques et sanitaires.
Dans le domaine sanitaire, l’État est régulièrement amené à prendre des mesures pour se prémunir des risques. Le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental, créé en 2013 et financé par les agriculteurs, l’État et l’Union européenne, indemnise les agriculteurs des pertes subies lors des crises sanitaires ou des accidents environnementaux. Cet exemple français intéresse d’autres pays européens, qui souhaitent s’engager dans cette voie.
Dans le domaine climatique, quelque 65 % de la prime des agriculteurs souscrivant une assurance récolte sont subventionnés. Ce système doit être généralisé grâce au contrat socle mis en place en 2015. Toutefois, le taux de pénétration reste faible : en 2015, seuls 32 % des exploitations de grandes cultures et 20 % des vignes étaient couvertes contre le risque climatique. L’objectif est une montée en puissance d’ici à 2020.
La dotation pour aléas, la DPA, qui permet aux exploitants agricoles de provisionner des fonds en prévision d’éventuelles crises, a été renforcée par le Gouvernement, mais elle nécessite encore des améliorations, notamment par filière et par exploitation.
Enfin, le Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, vient essentiellement compenser les risques liés aux catastrophes naturelles et les pertes de fonds qui en découlent.
Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas de ceux qui pensent que l’État doit se désengager. Tout au contraire, nous militons en faveur d’une intervention raisonnée de la puissance publique, à rebours du libéralisme non maîtrisé des politiques agricoles européennes actuelles.
La crise porcine de l’été dernier, provoquée en partie par l’embargo russe, en partie par l’impossibilité d’établir une cotation entre les plus gros acheteurs de porcs et les éleveurs, a démontré l’inélasticité prix de l’offre à court terme. Il en résulte une impossibilité de fournir sur le long terme une rémunération stable et suffisante des ressources engagées dans la production.
Quand les prix sont élevés, les producteurs investissent et produisent plus, jusqu’au jour où les prix baissent. Les producteurs doivent alors continuer de produire pour rembourser leurs investissements, quitte à subir la sous-rémunération de leur travail.
Le 14 mars dernier, le commissaire européen à l’agriculture a dû se rendre à l’évidence : la concurrence n’est pertinente que dans la mesure où elle fait l’objet d’une régulation étatique. Phil Hogan a ainsi dû acter pour la première fois le déclenchement de l’article 222 permettant aux opérateurs de déroger au droit de la concurrence pour limiter temporairement la production.
S’agissant des mécanismes d’intervention, la Commission a décidé de doubler les plafonds d’intervention pour la poudre de lait et le beurre et de remettre en place des mesures de stockage privé pour le porc.
D’autres outils peuvent être déclenchés. Toutefois, sont-ils adaptés à la situation ? La question de l’aléa économique reste entière. Il existe peu de moyens de sécuriser réellement le revenu des agriculteurs.
Alors que le défi de l’agriculture européenne dans une économie mondialisée, soumise à la concurrence des pays à faibles coûts de production, est celui de la volatilité des prix, nous proposons par cette résolution de faire de la gestion de l’aléa des risques économiques la priorité des négociations qui vont commencer sur la PAC 2020.
Il s’agit de faire le bilan de la politique agricole commune dans l’Union européenne et de ses effets par rapport aux moyens qui y sont consacrés. Il faut s’inspirer des autres puissances agricoles ayant mis en place des outils efficaces pour protéger leurs agriculteurs. En termes d’évolution des soutiens publics entre 2008 et 2015, l’Union européenne est la seule à avoir baissé son soutien, quand la Chine l’a augmenté de 145 %, le Brésil de 44 % et les États-Unis de 39 %.
Nous sommes champions pour la part des paiements découplés, qui s’élève à 61 %, alors que la Chine ne consacre à ces paiements que 18 %, les États-Unis 1 %, et qu’il n’y en a pas au Brésil ni au Canada.
Nous ne pouvons que constater qu’il n’y a pas de stratégie à long terme de l’Europe pour la sécurité alimentaire, la préservation des terres agricoles, la stabilisation des revenus, de l’investissement et de la compétitivité.
Il s’agit donc de mettre en œuvre des mesures pérennes, qui ne peuvent être déclenchées qu’à l’échelle européenne. La France doit porter cette volonté devant l’Union européenne, afin de la rendre commune. Nous estimons donc nécessaire que l’Union européenne s’accorde sur des instruments de mutualisation du risque économique visant à stabiliser les revenus des agriculteurs.
Vous le savez, mes chers collègues, des possibilités existent déjà. L’article 36 du règlement de 2013 donne la possibilité aux États membres de développer « un instrument de stabilisation des revenus, sous la forme de participations financières à des fonds de mutualisation, fournissant une compensation aux agriculteurs en cas de forte baisse de leurs revenus ». La France n’a, pour l’heure, pas pu le faire, pour des raisons tant budgétaires – fonds insuffisants sur le deuxième pilier – que techniques – problème d’articulation avec les autres outils d’assurance récolte.
En conséquence, nous estimons que la réforme de la PAC doit encourager une plus grande flexibilité, afin de construire un mécanisme de stabilisation des revenus au niveau européen, permettant de pallier la disparition des outils de régulation et se fondant sur le principe fondamental de la solidarité professionnelle.
Aucun instrument de gestion des risques ne peut répondre à lui seul à la variété des situations. Une combinaison d’outils est nécessaire en fonction de la nature et de l’ampleur des risques, des productions et des filières concernées, ainsi que des objectifs des agriculteurs et des pouvoirs publics.
Il faut être innovant et supprimer les contraintes qui pèsent sur les tests de terrain. La France peut être un pays précurseur en ce domaine. Il faut créer des réseaux de collaboration au niveau européen sur la recherche et, enfin, réfléchir à la création d’une agence européenne de gestion des risques, avec des objectifs, ainsi que des moyens pour définir des stratégies.
La prochaine réunion du comité de l’agriculture de l’OCDE se déroulera demain et vendredi à Paris. La France copréside avec les États-Unis cet événement, et cela en présence du commissaire européen à l’agriculture. À cette occasion, il serait judicieux que la France porte cette proposition auprès de ses partenaires européens, engageant ainsi les réflexions autour de la future PAC post-2020. Cette dernière doit accorder davantage de place à la gestion des risques en agriculture.
Nous le savons bien, les négociations s’annoncent très difficiles, mais elles indispensables. Elles s’annoncent longues, c’est pourquoi il faut les entamer de suite, pour espérer qu’elles portent leurs fruits pour la construction de la prochaine PAC.
Monsieur le ministre, nous connaissons l’image de la France dans le monde, nous connaissons la place et la qualité de notre agriculture, nous connaissons votre détermination et votre force de persuasion. Vous pourrez, je l’espère, vous appuyer sur la volonté du Parlement pour réussir ce défi majeur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. Michel Le Scouarnec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, encore une fois, nous partageons les constats dressés dans l’exposé des motifs de cette proposition de résolution.
S’il est vrai qu’aujourd’hui l’Europe n’est plus en capacité de compenser avec justesse la volatilité des prix et des revenus, il est vrai également que le libéralisme effréné engendre la course sans fin à l’agrandissement et à la compétitivité exacerbée entre États membres, qui ouvrent la voie au dumping social, à la main-d’œuvre bon marché et aux prix tirés vers le bas.
Comment ne pas souscrire à l’idée que, pour remédier à cette volatilité des marchés, à la concurrence internationale sans limites et parfois même déloyale, à l’incapacité à maintenir des prix rémunérateurs, mais aussi aux crises sanitaires ou diplomatiques, il faille mettre en place des outils de gestion de l’aléa économique au niveau européen ?
L’Europe de l’harmonisation reste à construire, et c’est urgent et indispensable, car le chemin risque d’être long ! Les États ont abandonné aux seules lois du marché leurs agriculteurs.
Toutefois, nous ne pensons pas que le développement de l’assurance récolte et la construction d’un système de mutualisation des risques économiques ou de solidarité professionnelle permettant aux acteurs des différentes filières de développer des organisations économiques soient des solutions permettant de faire face aux aléas du marché.
Alors que la gestion des marchés et la régulation des productions ne sont plus à l’ordre du jour, que les crédits alloués dans la PAC aux situations de crise sont insignifiants au regard des besoins, vous nous proposez de mettre en place et de promouvoir les outils du marché en lieu et place d’une véritable politique publique.
On passe à la « gestion des risques » via des compagnies d’assurance ou des fonds de mutualisation à cotisation obligatoire.
Cette proposition de résolution s’inscrit dès lors dans la continuité de la loi de modernisation agricole de 2010, qui a posé les grandes orientations en faveur des marchés à terme, des assurances revenus ou chiffres d’affaires et de la contractualisation. Pourtant, nous avions alors soulevé le paradoxe qui consiste, d’un côté, à déréguler la PAC, puis, de l’autre, à compenser les aléas ainsi créés.
Nous pensons au contraire qu’il faut sortir l’agriculture des logiques marchandes et financières. Il faut s’attaquer aux véritables causes de la situation en concertation avec l’ensemble des producteurs et des professionnels. Si l’on ne prévoit pas des règles au niveau européen, on ne s’en sortira pas.
Pour garantir des revenus dignes à nos agriculteurs, pour assurer sur nos territoires une production alimentaire de qualité, notre agriculture a besoin de stabilité. En effet, la suppression de toutes les mesures d’orientation des prix place les exploitants agricoles dans un face-à-face déséquilibré avec les opérateurs de marché, les transformateurs et la grande distribution.
Nous pensons au contraire qu’il faut réhabiliter le principe d’une véritable régulation, permettant de garantir un prix décent.
Il faut dès lors une maîtrise des volumes de production, car 1 % de lait ou de viande en trop sur le marché, c’est 10 % de baisse de prix ! Il faut aussi contraindre la grande distribution à la loyauté, en restituant la part de la plus-value prise aux paysans après la flambée des prix en 2009.
Il faut également interdire les ventes à perte et fixer des prix rémunérateurs. Il est aussi du ressort des chambres d’agriculture, qui remplissent une mission de service public, de contribuer à fixer des prix rémunérateurs aux produits agricoles.
On pourrait aussi imaginer un fonds structurel dédié aux filières en difficultés et géré par les acteurs eux-mêmes. Nous avons déposé de nombreux amendements en ce sens – des amendements réalistes, loin de la simple déclaration d’intention.
Toutefois, nous pouvons aller plus loin en prenant l’exemple du quantum mis en place en France pour le blé en 1945. Ainsi, pendant des décennies, les cinquante premiers quintaux de blé vendus par chaque exploitation étaient payés à un prix fort garanti par l’État. Le reste obéissait aux lois du marché.
Ce système, appelé « paiement différencié », a fonctionné en France pendant des années pour la production de jeunes bovins. Il s’agirait donc d’utiliser le budget consacré aux primes PAC pour un complément de prix. Il serait réservé à la première tranche de production chez chaque éleveur. Le quantum, le prix garanti aux producteurs, serait bien sûr l’addition du prix du marché et du complément du prix. Voilà la vraie assurance qui permettrait de sauver nos petits et moyens agriculteurs.
L’économie au sens noble y gagnerait : ce sont les grosses exploitations laitières et porcines qui produisent au prix le plus élevé ; il coûte quatre fois moins cher de nourrir une vache au pré plutôt qu’à l’auge avec du maïs et du soja OGM importé.
Ce sont des pistes que nous aurions tout intérêt à approfondir aux niveaux national et européen si nous voulons véritablement sauver notre agriculture. Il faudra bien faire évoluer le droit européen, et le plus vite sera le mieux !
Comme le rappelait récemment le rapporteur Daniel Gremillet lors de la discussion de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, les suicides sont nombreux parmi les agriculteurs. Si nous ne nous attaquons pas au problème de la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières et aux prix d’achat aux agriculteurs, nous ne répondrons pas à leurs besoins et nous n’assurerons pas leur survie.
Au-delà de la recherche de solutions conjoncturelles, nous allons devoir reprendre notre avenir agricole en main, afin que l’exploitation et l’exploitant soient remis au centre des décisions. Le fonctionnement de toutes les filières agricoles est à bout de souffle.
Malheureusement, cette proposition de résolution ne redonnera pas suffisamment d’oxygène. Elle ne permet pas de réécrire collectivement l’avenir de notre agriculture pour la sortir de la zone sombre. C’est pour ces seules raisons, et non pour afficher une quelconque posture, mes chers collègues, que nous ne voterons pas en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, lors des trop nombreuses crises qui touchent notre agriculture, combien de fois avons-nous entendu, à juste titre : « Nous ne voulons pas des primes, nous voulons des prix ! » ?
Dans le même temps, certains de nos agriculteurs, parfois jeunes, en appellent à des réformes structurelles qui permettraient de vivre plus directement et plus décemment d’une rémunération par les marchés, des marchés correctement rémunérateurs qui leur donnent aussi une visibilité suffisante pour définir la bonne stratégie d’exploitation, pour faire les choix pertinents d’investissement qui demeurent, on le sait, la condition majeure de leur compétitivité dans la durée. Des marchés « justes » en quelque sorte.
Toutefois, quelle est la réalité ? Celle-ci est d’abord faite de la réponse conjoncturelle que le Gouvernement a apportée aux différentes filières en crise. Près de 4,5 milliards d'euros de soutiens – un niveau inédit dans l’histoire de notre pays – ont été apportés sous des formes diverses, pour répondre aux enjeux immédiats, de survie parfois, de notre agriculture.
Au-delà de ces mesures, la réalité, ce sont des mécanismes de régulation des marchés qui soit ont disparu – c’est le cas des quotas –, soit n’existent pas, ou alors sous des formes quasi embryonnaires.
Dans le cadre des traités et des règlements de l’Union européenne, les principes de l’ultralibéralisme modèlent l’agriculture de nos nations, de nos régions et de nos terroirs, en même temps qu’ils font disparaître et souffrir trop souvent, parfois jusqu’à l’insupportable, nos paysans. Dans ce contexte éminemment politique, dont les valeurs prépondérantes ne sont pas les miennes, la résignation n’est pas de mise et la réaction ne peut être que politique !
Néanmoins, l’avènement du « grand soir » est aussi peu probable qu’est juste, à l’égard du producteur agricole, le dogme de la « concurrence libre et non faussée » ! Alors, que faire ? Pour davantage de justice et d’équité dans la rémunération de nos producteurs, il faut regarder la réalité en face, appréhender dans toutes ses composantes la complexité du sujet et affronter la réalité de ces marchés avec les bons outils de gestion de leur volatilité et de celle des prix. Telle est l’ambition de cette proposition de résolution.
Une remarque me paraît essentielle pour prendre la mesure de la situation, insoutenable dans la durée, à mon sens, dans laquelle se trouvent aujourd’hui la plupart des agriculteurs européens. Les agriculteurs n’ont pas de pouvoir de marché. Pis, quand les aides dont ils bénéficient augmentent, c’est l’amont et l’aval qui en profitent.
La question se pose immédiatement du rôle que devrait jouer l’Europe dans ce contexte d’adossement – le mot « affrontement » serait plus approprié – aux marchés européens et mondiaux qui déterminent pour une large part les revenus de nos producteurs.
La PAC actuelle n’intègre pas, à un niveau significatif en tout cas, de mécanisme de gestion du risque de prix. Si l’on examine la situation sur le plan international, plusieurs constatations s’imposent. Malgré les idées reçues, les soutiens globaux par habitant augmentent aux États-Unis, en Chine, au Brésil, etc., et ils diminuent dans l’Union européenne. Les États-Unis ont abandonné leurs aides découplées et consacrent 80 % de leurs aides aux assurances.
À la différence de l’Union européenne, les États-Unis ont une interprétation très libérale des règles d’aides de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, traduites dans les boîtes « verte », « orange » et « rouge ».
L’Union européenne est le seul pays à utiliser des aides découplées et elle y consacre 80 % de son budget. Elle n’a pas de stratégie agricole à long terme en matière de sécurité alimentaire, d’accès à la terre, de stabilisation des revenus, de soutien à la croissance et à l’emploi.
Le budget agricole américain est flexible et facilement modulable, alors que celui de la PAC l’est beaucoup moins.
Enfin, on constate que l’écart en matière de système d’information entre les États-Unis et l’Union européenne est considérable sur les comptabilités des exploitations, ainsi que sur la connaissance de la réalité physique des territoires agraires – les techniques satellitaires y sont beaucoup plus développées que chez nous –, et que le big data agricole, qui est une réalité aux États-Unis, est inexistant dans l’Union européenne.
Sans considérer comme un modèle le système américain de gestion de risques, il faut l’étudier pour définir notre propre approche et notre boîte à outils de gestion et de couverture des différents types de risques.
Pour les risques individuels de type usuel, la gestion relève de choix privés soutenus par des aides publiques à la diversification des cultures, à l’épargne de précaution, au lissage par la fiscalité, aux baisses de charges.
Quand l’aléa est maîtrisable, interventions collectives et publiques se complètent par le biais de coopération de producteurs, de fonds de mutualisation des risques, d’assurances récoltes – risques climatiques, d’assurances revenus et de couvertures à terme.
Enfin, lorsque le risque est systémique et que l’aléa est catastrophique, c’est au public d’intervenir pour rééquilibrer les marchés, avec des aides contracycliques et au titre de la solidarité nationale pour les calamités naturelles.
À partir de cette cartographie et de l’analyse des politiques nationales et de la politique européenne dans ce domaine, quel constat peut-on faire ? Où sont les marges de manœuvre, les possibilités de progrès, les orientations à privilégier ?
Tout d’abord, l’État intervient sur baisses de charges et sur le lissage de la fiscalité. Il encourage les organisations collectives – coopératives, GAEC, GIEE –, gages d’efficience accrue et de mutualisation des risques. Il intervient aussi dans le financement des assurances récolte-risques climatiques par le biais du contrat socle, et en matière de calamités sanitaires ou environnementales, au travers notamment du Fonds national de mutualisation sanitaire et environnemental, le FMSE.
Il pourrait utilement approfondir la mise en œuvre des articles 36 à 39 du règlement 1305/2013 de l’Union européenne, qui traitent de la gestion des risques par la mise en place de dispositifs assurantiels de couverture des pertes, de fonds de mutualisation permettant le paiement de compensations financières, d’instruments de stabilisation des revenus.
Quant à l’Union européenne, dans la perspective de la PAC 2020, elle devrait se mettre en position de pouvoir évaluer finement les pertes de revenus agricoles, soutenir des instruments visant à combler le fossé entre les marchés purement financiers et le marché de l’assurance, favoriser la création de comptes d’épargne de précaution, soutenir les tests de terrain pour valider ou non les concepts de gestion de risque et les méthodes nouvelles.
L’Union pourrait également développer des processus d’apprentissage à partir d’expérimentations et de modélisations, prévoir un financement suffisamment flexible pour les outils de gestion des risques en utilisant les réserves spéciales dont elle dispose, prévoir une organisation pour la supervision de la gestion des risques en restructurant le premier pilier, en fixant des objectifs stratégiques pour ce premier pilier restructuré, et, enfin, adapter le cycle de gestion budgétaire de la PAC.
Je soumets à notre débat ces pistes possibles de réflexion et d’étude. Elles constituent une réorientation stratégique de la PAC actuelle, dont la transition vers ce nouveau modèle doit être mûrement pensée, l’expérimentation, la modélisation et l’évaluation devant être engagées sous forme de tests ou d’expérimentations sans tarder. Nombre d’acteurs intéressés y sont prêts.
Sur un plan plus politique, je reste convaincu que la construction d’un rapport de force impliquant toutes les parties prenantes – gouvernements des pays membres, organismes professionnels, etc. – sera indispensable pour mener à bien une telle réforme.
La démarche que vient de mener avec succès le ministre auprès du commissaire européen Phil Hogan démontre que volonté politique et force du collectif peuvent faire bouger les lignes.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je termine, madame la présidente.
N’oublions pas non plus que, pour obtenir l’indispensable adhésion des agriculteurs eux-mêmes à ce nouveau paradigme, parce que c’est de cela qu’il s’agit, il faudra les former. Les associer au plus tôt dans ce processus de transition majeur est donc un impératif. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Madame la présidente, monsieur le ministre, oui, les différentes crises qui se succèdent doivent nous pousser à réfléchir à de nouveaux modes de soutien et d’accompagnement de nos agriculteurs.
Tel est l’objet de cette proposition de résolution, dont je salue la pertinence. Toutefois, dans le contexte de crise actuelle, cela ne nous dispensera pas de saluer également les nombreuses mesures prises sur votre initiative, monsieur le ministre, par le Gouvernement et que certains oublient bien trop facilement.
Mes chers collègues, les producteurs agricoles sont schématiquement confrontés à quatre risques majeurs : climatique, économique, sanitaire, environnemental.
Des voies ont certes été ouvertes par la PAC 2014-2020 en matière de gestion des risques. L’ensemble des outils existants permet d’ores et déjà de couvrir un certain nombre de risques en agriculture. Néanmoins, la question de l’aléa économique n’a, pour le moment, pas été réglée par la PAC et son deuxième pilier. En effet, à chaque crise, et l’actualité récente nous le rappelle, de nombreuses exploitations se trouvent fragilisées et l’on voit disparaître des agriculteurs, avec les conséquences économiques, sociales et territoriales connues de tous.
Il faut, par conséquent, faire rapidement évoluer le dispositif et couvrir également les aléas économiques. L’enjeu est de taille, mais il doit être évalué en tenant compte des futures échéances qui attendent la PAC et l’Union européenne.
Aujourd’hui, dans la PAC, les crédits alloués aux situations de crise sont insignifiants au regard des réels besoins qui s’expriment.
Pour que l’aléa économique puisse être mieux pris en compte, il conviendrait soit d’augmenter significativement les dotations du deuxième pilier de la PAC affectées à cette action, soit de faire basculer le mécanisme de stabilisation des revenus du deuxième vers le premier pilier de la PAC, afin de le rendre éligible aux aides directes.
Les enjeux sont connus. La PAC devra nécessairement être modifiée en profondeur après 2020, pour s’adapter aux situations nouvelles que nous connaissons. C’est dès à présent qu’il faut agir, et je sais que le Gouvernement y est prêt.
Selon moi, seule la France a la capacité d’être leader sur ces orientations de la politique agricole européenne. Il est donc hautement nécessaire qu’elle porte cette proposition au niveau européen, dans le cadre des réflexions menées sur la PAC de l'après 2020, afin de construire un système de mutualisation du risque économique en agriculture visant comme objectif principal la stabilisation et la garantie des revenus.
Je voudrais enfin vous alerter sur un autre sujet, monsieur le ministre : les difficultés rencontrées par nos viticulteurs à la suite des importations de vins à bas prix venus d’Espagne. C’est là un vrai problème, qui peut entraîner une réelle dégradation de la situation viticole. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme aucun autre secteur économique, l’agriculture doit faire face à différents types d’aléas, sanitaire, climatique, économique et même diplomatique, si l’on songe à l’embargo russe. Tous ces risques, qui parfois se cumulent, fragilisent la plupart des filières.
Nous connaissons tous le poids de l’agriculture dans la balance commerciale, son rôle dans l’aménagement du territoire et, tout simplement, sa vocation première de fournir une alimentation de qualité. Il n’est donc pas besoin de démontrer que la France a tout intérêt à maintenir son rang de grande nation agricole et, pour cela, à conserver les quelque 452 000 exploitations qui couvrent encore son territoire.
Hélas, dans un contexte de plus en plus concurrentiel, notre agriculture souffre d’un déficit de compétitivité qui la déclasse progressivement.
Dans ces conditions, comment protéger l’agriculture des crises conjoncturelles ? Comment garantir la viabilité d’une exploitation en cas de coup dur ? Plus fondamentalement, comment assurer des revenus décents à tous ceux, hommes et femmes, qui sacrifient beaucoup pour leur travail sans être certains d’en vivre correctement ?
Nous savons que les différents plans d’aide, tels que ceux qui ont été mis en œuvre au cours de ces derniers mois pour répondre à la crise de l’élevage, constituent une réponse d’urgence nécessaire. Toutefois, ils ne constituent pas une solution pérenne pour stabiliser les revenus des agriculteurs sur le long terme.
Quant aux grandes lois d’orientation, elles sont également utiles pour encourager les réformes de structure ainsi que l’adaptation des exploitations aux nouveaux défis, tels que celui de l’environnement, pour n’en citer qu’un. C’est ainsi, monsieur le ministre, que le RDSE avait approuvé en 2014 la loi d’avenir visant à organiser la transition vers l’agroécologie et engager l’agriculture dans une véritable mutation.
Néanmoins, là aussi, malgré les efforts de structuration des filières, le développement de la contractualisation ou encore l’encouragement aux démarches de qualité, nous constatons que l’agriculture continue de rencontrer des difficultés.
Si, globalement, nous avons un secteur qui est performant à bien des égards, nous savons aussi qu’il est tributaire d’un contexte mondial de grande volatilité des prix, dans lequel l’agriculture européenne est de moins en moins protégée. Nous voyons bien comment la fin des quotas laitiers perturbe la filière du lait – j’en profite, monsieur le ministre, pour saluer votre ténacité, bien connue, concernant la réintroduction de mécanismes de régulation, même si cela n’est que temporaire.
Sans contester le principe de réciprocité dans les échanges agricoles, comment nos exploitants peuvent-ils affronter le marché avec des standards de production qui diffèrent d’un pays à un autre ? Cette réciprocité n’a de sens que si, de notre côté, nous mettons fin au zèle normatif qui augmente nos coûts de production et si, de l’autre, ce n’est pas la foire au moins-disant social ou sanitaire.
Je m’inquiète d’ailleurs des conséquences du traité transatlantique sur l’agriculture, un sujet dont nous avons débattu récemment au Sénat. Comme vous le savez, mes chers collègues, le volet de la levée des obstacles non tarifaires pourrait poser problème à la filière bovine. La France doit défendre ses intérêts.
Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, d’autant plus que c’est un engagement qu’avait pris le Président de la République en 2013 devant les éleveurs à Cournon-d’Auvergne. « Je ferai également tout pour que l’agriculture puisse être préservée dans la négociation avec les États-Unis, car nos produits ne peuvent pas être abandonnés aux seules règles du marché », disait-il. Nous sommes bien d’accord…
En attendant, dans le contexte général d’une libéralisation qui gagne du terrain, il est évident que, tant que nos agriculteurs ne se battront pas à armes égales avec leurs concurrents, nous devrons leur garantir un filet de sécurité. Lorsqu’une crise se déclare, nous engageons souvent en premier lieu un traitement social, avec un report de charges ou un allégement de dettes. Cette approche fait dépendre le sort des exploitants les plus fragiles de la bonne volonté du Gouvernement. Il faut rapidement trouver un mécanisme permanent de stabilisation en cas d’aléa économique.
Comme le souligne la proposition de résolution, peu d’outils permettent de sécuriser le revenu des agriculteurs. Nous devons donc engager une réflexion dans ce sens pour mettre en œuvre un instrument fondé sur la mutualisation du risque.
Comme le suggèrent également les auteurs de la proposition de résolution, la PAC doit être le cadre de cette mise en œuvre. La solidarité est une valeur qui fonde le projet européen. L’Union européenne doit mieux la traduire au travers de sa politique agricole, sans qu’il soit besoin de faire le forcing, comme la France a dû le faire au cours de ces derniers mois pour faire accepter ses propositions en réponse à la crise de l’élevage.
Enfin, je dirai un mot de l’aléa climatique, bien que ce ne soit pas le sujet. Il me semble qu’une assurance récolte est un gage de la solidité économique d’une exploitation et, par conséquent, une garantie, aussi, de préservation des revenus des agriculteurs. Je voudrais juste rappeler que j’avais défendu en 2008 une proposition de loi visant à rendre cette assurance obligatoire, car, à ce jour, trop peu d’exploitants sont couverts. C’est un chantier à approfondir, monsieur le ministre.
Mes chers collègues, nous sommes à la veille du comité de l’agriculture de l’OCDE. Aussi, l’adoption de la proposition de résolution permettrait d’envoyer un message auquel le RDSE souhaite s’associer. C’est pourquoi l’ensemble des membres de notre groupe approuvera cette proposition, sans arrière-pensée et avec enthousiasme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre agriculture est en danger de mort. Les agriculteurs disparaissent dans la colère et la souffrance, et certains d’entre eux sont poussés au suicide. Comme vous le savez, notre agriculture traverse une crise majeure, à la fois conjoncturelle et structurelle.
Le Gouvernement a pris la mesure de cette crise beaucoup trop tard, et pour cause : quand donnerez-vous à nos agriculteurs un ministre à plein-temps, qui ne cumule pas ses fonctions avec celles de porte-parole du Gouvernement et qui s’intéresse réellement à la crise agricole ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Notre agriculture doit redevenir la première puissance européenne. Pour rendre à l’agriculture française son rang, la majorité sénatoriale a tiré la sonnette d’alarme dès le mois de mai 2015. En effet, le président Jean-Claude Lenoir vous avait suggéré, monsieur le ministre, de venir devant la commission des affaires économiques du Sénat pour faire le point sur le dossier de l’élevage. Vous êtes venu le 4 juin 2015.
En juin 2015, mes collègues Daniel Gremillet et Jackie Pierre avaient interpellé le Gouvernement sur la faiblesse des prix du lait et des viandes bovines, ovines et porcines. Ces interpellations avaient d’ailleurs été relayées au sein de la commission des affaires européennes, où la question cruciale des marges et des débouchés avait été longuement abordée.
Face à la fronde des agriculteurs, le président Gérard Larcher a organisé le 16 juillet dernier une table ronde en pleine crise agricole. Quel dommage de ne pas mettre en avant, dans cette proposition de résolution, le travail effectué par le Sénat, et surtout la rapidité avec laquelle le président Larcher avait réagi sur le problème agricole !
Cette table ronde avait pourtant permis de rassembler l’ensemble des acteurs de la filière agroalimentaire. Il s'est ensuivi, au cours de l’été 2015, un grand nombre de manifestations musclées dans tout le pays, notamment la « nuit de la détresse ». Puis, le 3 septembre dernier, les agriculteurs se sont massivement rassemblés à Paris. Ce même jour, nous avons accueilli au Sénat une délégation de représentants des organisations agricoles présentes sur la place parisienne.
Monsieur le ministre, je pourrais aussi vous parler du débat que nous avons eu dans cet hémicycle le 6 octobre 2015 sur la situation et l’avenir de l’agriculture. Deux jours plus tard, la commission des affaires européennes, dont je suis membre, a rencontré M. Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture.
Vous oubliez également la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture, à travers laquelle la majorité sénatoriale a voulu répondre aux attentes des agriculteurs à court, moyen et long terme, en faisant preuve d’une véritable ambition pour le monde agricole.
Aucune ligne de la présente proposition de résolution ne rappelle tout le travail effectué, rapidement et avec efficacité, par le Sénat, qui a déposé un texte apportant des réponses et des solutions concrètes à la détresse des agriculteurs. Le Gouvernement a certes pris des mesures d’urgence : nous le constatons tous ici et ne cherchons pas à le nier.
Alors oui, je le répète, quel dommage de ne pas mentionner dans cette proposition de résolution les mesures structurelles qui ont été adoptées par la majorité sénatoriale et rejetées par la majorité socialiste de l’Assemblée nationale, ce que je considère comme une marque de mépris. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Ces mesures, je le rappelle, concernent notamment l’amélioration du dispositif de contractualisation en faveur de l’incitation à l’investissement, ou encore de l’allégement des charges de toute nature.
Nous avons déposé une proposition de loi qui va bien plus loin que cette proposition de résolution. Dès lors, permettez-moi de m’interroger, mes chers collègues, sur l’intérêt de ce texte. Contrairement aux lois, les résolutions n’ont pas de valeur contraignante et marquent l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation.
Ce n’est qu’aujourd’hui, le 6 avril 2016, que la crise agricole est devenue une préoccupation et une priorité pour vous, chers collègues, qui vous êtes abstenus le 9 décembre 2015, puis le 23 mars 2016, lorsqu’il fallait se prononcer sur la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
De même, vos collègues socialistes de l’Assemblée nationale ont rejeté cette proposition de loi le 4 février dernier. C’est incompréhensible ! Pourquoi proposer une résolution et ne pas avoir voté une proposition de loi qui va beaucoup plus loin ?
Nous avons voté une proposition de loi dont l’ambition est de redonner de véritables perspectives à nos agriculteurs et à l’économie agroalimentaire de notre pays. Il s’agit aussi d’affirmer une position forte de la France dans la perspective de la future réforme de la PAC.
Plutôt que d’avoir pris une posture purement politicienne et de ne pas participer à l’enrichissement de la proposition de loi au travers de vos propositions, vous avez fait le choix de vous limiter à une simple résolution, qui n’est pas le fruit du débat parlementaire tant nécessaire pour conforter la position française en Europe et, par-delà, notre ministre.
Chers collègues signataires de cette résolution, invitez vos collègues députés socialistes à se mettre en cohérence avec vous et ainsi adopter notre proposition de loi. Faites-le au moins pour l’agriculture !
Nous nous abstiendrons sur cette résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
M. Jean-Jacques Lasserre : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exposé des motifs de la proposition de résolution rappelle plusieurs rendez-vous qui ont ponctué l’année 2015 : le plan exceptionnel de soutien à l’élevage lancé le 22 juillet, les mesures complémentaires prises le 3 septembre, la loi de finances pour 2016 parue au Journal officiel le 30 décembre, enfin, devant la persistance de la crise, les décisions portant essentiellement sur l’allégement des charges sociales prises le 11 février.
Tout en reconnaissant les efforts réalisés, je constate que la situation de l’agriculture n’a pas évolué favorablement pour autant.
Examinons l’évolution des cours des grandes productions. En ce qui concerne le lait, nous nous orientons vers un prix de 2,90 euros pour dix litres, en baisse de près de 40 centimes par rapport aux années 2012-2013. S’agissant du porc, nous nous situons autour de 1,10 euro le kilogramme, avant application d’un système différencié de primes. Pour les céréales, l’année qui s’ouvre s’annonce extrêmement difficile.
Nous sommes d’accord sur le constat, mais ce n’est pas le plus difficile. Repenser le modèle agricole est une nécessité, qui s’impose dans un cadre européen et mondial dépassant désormais largement les frontières de l’Hexagone.
Le contexte européen est évoqué dans cette proposition de résolution. La préparation de la future PAC sera, bien évidemment, un très grand rendez-vous. Il est clair que la France portera de lourdes responsabilités quant à la définition des futures interventions.
Nous avons constaté des évolutions significatives : il faut aujourd’hui les évaluer froidement et probablement corriger certaines d’entre elles.
Le budget de l’agriculture est globalement en régression. C’est un constat, monsieur le ministre, pas un reproche, car le débat est complexe. Les décisions sur le découplage sont bonnes, de même que les réflexions en direction de l’élevage et des jeunes agriculteurs. En revanche, le budget européen doit être totalement revisité en ce qui concerne les opérations de « verdissement » : leur évaluation mérite d’être affinée, de même que leur réel rapport qualité-prix. Enfin, la responsabilité de l’Europe sur sa contribution à la couverture des risques économiques doit être engagée.
Faut-il définitivement abandonner l’idée d’outils de régulation ? C’est ma première interrogation.
Ce serait selon moi une erreur de penser que nous devons totalement et définitivement abandonner l’idée de régulation des prix et des volumes. Ce serait un véritable aveu d’impuissance par rapport à la liberté des marchés. Nous pensons donc que des initiatives portant sur les outils de régulation des prix et des volumes doivent être prises.
Ma seconde interrogation porte sur la solidarité professionnelle. Son principe est accepté par les acteurs politiques et professionnels. Toutefois, soyons lucides : ces mécanismes seront difficiles à construire. Comment prendre la mesure de l’aléa économique ? Quels seront les seuils déclencheurs ? Faut-il avoir une approche locale, régionale ou nationale ? Quels moyens budgétaires des collectivités, quels moyens financiers et quels moyens fiscaux faudra-t-il déployer ? Autant de réponses que la profession, l’Union européenne et la France devront construire.
Au-delà du budget de la PAC et de sa future évolution, nous ne pouvons passer sous silence les délocalisations des productions dans des pays européens, qui mettent la France en grande difficulté.
Nous pouvons ainsi nous pencher sur le déplacement de la production laitière ou de la production porcine. Observons les phénomènes concernant les fruits et légumes : les distorsions de concurrence entre pays membres ne sont plus supportables. Il y a là un vrai sujet d’harmonisation des politiques sociales et environnementales au plan européen, et un véritable chantier que cette proposition de résolution devrait aborder beaucoup plus clairement. C’est dire l’urgence qu’il y a à prendre des initiatives politiques significatives.
Des réflexions sont déjà engagées sur la PAC de l’après-2020. Les institutions européennes admettent que des mécanismes de couverture des risques sous forme d’assurance, de fonds mutuels ou d’outils de stabilisation du revenu existent, mais qu’ils sont très peu utilisés.
Le Parlement européen prépare un rapport sur la question, et une étude suggère une organisation à cinq niveaux, depuis la gestion des risques les moins importants jusqu’aux crises les plus graves, qui seraient, elles, gérées directement par la Commission européenne.
La gestion des volumes serait prise en main par les organisations de producteurs, assistées par les collectivités. Des assurances récoltes et revenus seraient développées avec, là aussi, des financements publics. Ces pistes intéressantes arrivent tardivement, mais il faut néanmoins les prendre en compte.
Je rappelle par ailleurs la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, examinée le 23 mars dernier au Sénat en deuxième lecture. Différentes orientations fondamentales sont évoquées dans ce texte, et on ne peut que souhaiter le succès de cette proposition de loi et regretter son rejet par l’Assemblée nationale. La recherche d’un consensus sur ce texte nous semble nécessaire et serait, à n’en pas douter, saluée.
La proposition de résolution examinée aujourd’hui nous semble également utile, et nous lui apporterons donc notre appui.
Je souhaite, pour terminer, évoquer l’initiative que je compte prendre avec certains de mes collègues membres de la commission des affaires économiques.
Nous sommes en effet en train de planifier une série d’auditions d’acteurs clefs du secteur des assurances, d’acteurs institutionnels et d’acteurs de terrain, avec pour objectif de déposer une proposition de loi dont je souhaite vivement qu’elle puisse associer toutes les formations politiques de notre assemblée.
Je considère que le sujet de la « couverture des risques », particulièrement des risques climatiques en l’espèce, mériterait d’être abordé avec toute la vigueur et l’intérêt nécessaires.
À l’heure actuelle, trois types d’interventions existent : un dispositif de provisions fiscales sur les résultats d’exploitation, qui intéresse les zones à grande culture ou à haute rentabilité ; le système dit « des calamités agricoles », alimenté financièrement par les agriculteurs, mais dont le niveau de couverture est faible ; enfin, le système assurantiel, qui est limité, car il est onéreux, malgré les aides européennes.
Une solution visant à régler les difficultés posées par les aléas climatiques doit être trouvée. La situation de grande fragilité que connaît l’agriculture nécessite un système de couverture, et de toute urgence. Nous devons, tous ensemble, y travailler, et je fais appel à toutes les sensibilités politiques.
Le principe de l’assurance généralisée doit être retenu, car il organise à lui seul un système vraiment mutualisé. La discussion avec les organismes d’assurance doit s’ouvrir d’urgence, afin de percevoir les vrais enjeux.
Enfin, les concours publics indispensables doivent être réunis. C’est possible et, selon moi, le budget de 255 millions d’euros destiné au Fonds national de gestion des risques en agriculture, le FNGRA, doit trouver là son utilisation exclusive. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le soutien de l’agriculture française mobilise, une fois de plus, notre hémicycle. La grave crise que celle-ci traverse touche l’ensemble des territoires et ne laisse indifférents ni les élus ni l’ensemble de nos concitoyens.
Cette résolution, qui nous occupe aujourd’hui, vise à compléter les dispositifs assurantiels existants de gestion des risques agricoles.
Ces dispositifs sont actuellement de trois ordres : l’assurance récolte, dont le Gouvernement essaie de renforcer l’attractivité ; la dotation pour aléas, également renforcée par le Gouvernement ; enfin, le Fonds national de gestion des risques en agriculture, qui a vocation à répondre aux besoins en cas d’événement catastrophique.
La proposition de résolution requiert qu’on lui adjoigne un système global européen de sécurisation de l’aléa économique, complémentaire des aides de la politique agricole commune actuelle. Cela permettrait de faire face aux variations brutales des cours inhérentes aux marchés mondialisés, parfois sujets à une scandaleuse spéculation sur les matières premières agricoles.
Selon l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, pour 100 euros d’achat alimentaire sur le marché, quelque 8,20 euros seulement reviennent à l’agriculture, 13,20 euros aux industries agroalimentaires, 19,20 euros au commerce, 14,30 euros aux importations alimentaires, 15,30 euros aux importations de biens intermédiaires comme l’alimentation animale, les engrais ou les pesticides et, enfin, 9,30 euros aux taxes.
Je le redis : sur 100 euros de dépense alimentaire, seulement 8,20 euros reviennent à l’agriculture !
En 2014, la moyenne des revenus d’une exploitation française, avant impôts et hors subventions, était de 600 euros pour l’année, quand la subvention totale moyenne par bénéficiaire s’élevait à 34 500 euros ! On comprend alors que, d’une certaine manière, nos agriculteurs français sont devenus des salariés de l’Europe et que, quand les marchés mondiaux toussent, c’est l’ensemble d’une filière qui s’enrhume.
Tout cela ne doit pas occulter de très fortes disparités au sein même de chaque filière. Les aides sont ainsi faites que les plus grosses exploitations en captent la plus grande part et sont, de ce fait, artificiellement plus rentables. Aussi, les aides devraient s’appuyer sur les UTH, les unités de travail humain – bien nommées –, plutôt que sur le nombre d’hectares.
L’intention de cette proposition est louable, elle est réaliste et pragmatique, mais elle me dérange, dans le sens où elle s’adapte à un système qui est, lui-même, à remettre en cause en profondeur. Cependant, je voterai en sa faveur, avec les réserves suivantes.
Cette proposition de résolution s’inscrit dans un cadre où les outils de régulation ont été abandonnés. Or la régulation tant européenne que mondiale devra être remise en perspective. L’alimentation n’est pas une marchandise comme les autres, et il est inacceptable que les denrées alimentaires soient cotées en bourse et fassent l’objet de spéculations.
Je citerai, moi aussi, l’élu écologiste François Dufour, ancien vice-président de la région Basse-Normandie en charge de l’agriculture – mon collègue Michel Le Scouarnec et moi avons les mêmes lectures et sources d’inspiration… (Sourires.) Alors que les productions agricoles atteignent des rendements record, le monde agricole est en grande souffrance.
Aujourd’hui, au nom de la concurrence libre et non faussée, les États ont abandonné leurs pouvoirs et leurs agriculteurs aux marchés, au risque de perdre leur souveraineté alimentaire, leurs équilibres territoriaux et les solidarités entre les peuples.
On ne pourra pas s’en sortir si on n’élabore pas de nouvelles règles au niveau européen, mais aussi au niveau planétaire. À ce sujet, la perspective du traité transatlantique est une catastrophe, déjà annoncée, pour une majeure partie de nos productions. Évidemment, nous nous y opposerons !
La stabilité, dont a besoin l’agriculture, nécessite de maitriser les volumes de production et, au besoin, de prendre des mesures de réduction de production. Ce qui est, tout de même, un paradoxe, si cette réduction est l’un des bénéfices de la transition vers une agriculture respectueuse du sol, du climat, de l’humain et des équilibres environnementaux. Et cela existe déjà, nous en avons débattu : il s’agit de l’agriculture biologique. C’est aussi le but de cette noble cause que vous avez mise en avant, monsieur le ministre : l’agroécologie.
En polyculture avec des rotations, la baisse de rendement entre le bio et le conventionnel est de seulement 9 %, selon la métaétude dirigée par Claire Kremen, professeur de sciences de l’environnement à l’université de Californie et codirectrice du Berkeley Food Institute.
Toutefois, la rentabilité économique est, quant à elle, supérieure à l’agriculture classique, sans même prendre en compte les aménités environnementales. Et, si l’on passe en polyculture-élevage, les rendements et la rentabilité sont encore supérieurs économiquement.
Plutôt qu’une énième assurance, nous devrons imaginer une façon de retrouver des prix rémunérateurs et approfondir encore l’idée d’une rétribution des aménités environnementales apportées par les agriculteurs.
Nous devons aussi parler des pesticides, qui sont sujets à débat actuellement… Eh bien, il va falloir les oublier ! Qu’ils soient herbicides, comme le glyphosate, ou insecticides, comme les néonicotinoïdes, ils seront, à mon sens, interdits à court terme. Il le faudra bien, et notre agriculture en vivra mieux !
Je conclurai par le cœur de ce qui constitue mon action politique sur ces questions : en agriculture, à bas la chimie et vive l’alchimie ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Morhet-Richaud : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture, présentée par nos collègues du groupe socialiste et républicain, nous permet, une nouvelle fois, d’aborder la délicate question de l’avenir de l’agriculture française dans cet hémicycle.
Il y a tout juste deux semaines, il était également question, dans ce même lieu, d’une agriculture française forte et diversifiée, au travers de la proposition de loi de notre collègue Jean-Claude Lenoir du groupe Les Républicains, visant à favoriser la compétitivité de l’agriculture et la filière agroalimentaire.
Demain et vendredi prochain se tiendra le comité de l’agriculture de l’OCDE et le conseil Agriculture et pêche de l’Union européenne se réunira, la semaine prochaine, de manière informelle. Il y a, en effet, urgence !
Oui, l’agriculture est en crise. Oui, des réponses structurelles et conjoncturelles doivent être apportées par nos gouvernants, et c’est également notre devoir de parlementaires.
Ces dispositifs sont très attendus par les agriculteurs, bien sûr, mais aussi par tous les Français, car l’agriculture fait partie intégrante de notre identité. C’est aussi un moteur économique très puissant et un facteur essentiel d’aménagement de notre territoire, notamment en zone de montagne.
Dans ce contexte, comment passer sous silence l’attitude de l’Assemblée nationale, qui n’a pas souhaité examiner, en première lecture, la proposition de loi transmise par le Sénat, qui vise pourtant à apporter des réponses adaptées aux problèmes de l’agriculture et aux filières agroalimentaires ?
M. Antoine Lefèvre : C’est scandaleux !
Mme Patricia Morhet-Richaud : Alors que la crise agricole n’a jamais été aussi grave, comment devons-nous interpréter la motion de rejet préalable de vos collègues socialistes, chers collègues, vous qui portez cette résolution ?
Comment interpréter l’absence d’amendement de votre part, lors des deux lectures au Sénat, sur la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire ?
Comment expliquer à nos agriculteurs et éleveurs, sur nos territoires, que certains élus de la République n’ont pas jugé utile d’étudier un texte, qui a donné lieu à un important travail parlementaire, en commission et en séance publique ?
Le constat serait-il différent selon que l’on siège d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle ? Le mal qui gangrène l’agriculture française, nous l’avons tous identifié. Je crois que nous partageons tous la même vision ; elle doit nous conduire à répondre à l’urgence de la situation.
C’est pourquoi je reste convaincue que l’amélioration de la transparence sur l’origine des produits alimentaires et le souci de mieux partager la valeur ajoutée, tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire du producteur au consommateur, est une nécessité.
L’instauration d’une conférence agricole annuelle s’inscrit dans cette perspective, tout comme l’utilisation d’indicateurs d’évolution de coûts pour garantir des prix rémunérateurs.
L’investissement doit aussi être soutenu. La création d’un livret vert pourrait permettre de drainer l’épargne populaire vers les secteurs agricole et alimentaire.
La gestion des risques doit aussi faire l’objet d’améliorations visant, d’une part, à reporter les échéances des emprunts en cas de crise et, d’autre part, à assouplir le mode de calcul du seuil de déclenchement de la déduction pour aléas. La gestion collective des risques doit être amplifiée, car elle permet de garantir une couverture acceptable.
Enfin, face à la volatilité des marchés et à la concurrence internationale, l’allégement des charges qui pèsent sur les exploitants agricoles, qu’elles soient administratives ou financières, doit aussi être acté, faute de quoi de nombreuses exploitations agricoles disparaîtront demain.
Mes chers collègues, ce n’est pas une résolution qui va régler le problème de l’agriculture française. Aussi, comme ma collègue l’a dit tout à l’heure, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.
Nous attendons du Gouvernement qu’il mette en place des politiques publiques adaptées et prenne un engagement fort, qu’il soit en capacité de relayer à l’échelle européenne.
Nous devons tout faire pour préserver nos savoir-faire et nos produits de qualité et renforcer la compétitivité de notre agriculture et des filières, afin de sauvegarder les emplois dans nos territoires et d’entretenir l’espace. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bataille.
Mme Delphine Bataille : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture française compte parmi les plus grandes au monde. Au sein de l’Union européenne, la France occupe, depuis une quinzaine d’années, la troisième place des pays exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires, toutes destinations confondues. Elle reste le premier exportateur vers les pays hors Union européenne.
Son excédent d’échanges en matière agricole dépasse les 10 milliards d’euros et, avec ses 475 000 exploitations qui créent 73 milliards d’euros de produits agricoles, notre pays est aussi le premier producteur européen, comme le premier en termes de surface agricole utilisée, avec plus de 25 millions d’hectares.
M. Jean-Paul Emorine : Non, 28 millions !
Mme Delphine Bataille : L’agriculture constitue donc une composante d’une importance stratégique pour notre pays et l’un des piliers de nos territoires. C’est dire l’importance des enjeux et des répercussions de la crise actuelle des filières agricoles pour les économies française et européenne.
Cette proposition de résolution vise à apporter des réponses structurelles, dans le contexte actuel de crise profonde. Elle pose les bases d’un débat nécessaire sur l’évolution de la politique agricole commune, car il nous faut nous adapter aux nouvelles orientations européennes. En effet, le mouvement de réforme de la PAC, lancé depuis une dizaine d’années, a nettement aggravé l’exposition des agriculteurs aux risques des marchés. De nombreuses exploitations, davantage exposées aux fluctuations des cours, se trouvent aujourd’hui très fragilisées et risquent de disparaître.
Quoi qu’en pense la première oratrice du groupe Les Républicains, dont l’intervention, partisane et polémique, n’honore pas notre assemblée et constitue une insulte aux agriculteurs et à l’action de nos collègues sur leurs territoires (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), la mobilisation du Gouvernement et votre engagement, monsieur le ministre, ont permis, outre les mesures prises au niveau national pour répondre à l’urgence de la situation – ces mesures ont été déclinées par Henri Cabanel tout à l’heure –, de préserver au mieux le budget de la PAC, les aides couplées et un certain nombre d’outils pour la gestion de crises.
Néanmoins, la baisse des prix et la disparition des outils de régulation des marchés en Europe affectent le niveau moyen du revenu agricole.
De plus, les aides directes, qui constituent encore un puissant stabilisateur des revenus, sont menacées par les contraintes budgétaires. Pour sécuriser les revenus, la question des outils de gestion des risques agricoles devient donc cruciale.
Il existe déjà plusieurs dispositifs pour faire face aux aléas climatiques et sanitaires, comme le fonds de mutualisation sanitaire et environnemental ou le contrat socle, récemment mis en place et encore sous-utilisé, malheureusement, mais le risque économique lié notamment à la volatilité des prix n’est pas suffisamment couvert.
Certains pays, comme les États-Unis ou le Canada, ont développé des outils pour répondre à ces aléas économiques et faire face aux fluctuations des revenus. L’expérience nord-américaine montre que trois familles d’instruments peuvent coexister : les filets de sécurités pour pallier des situations catastrophiques, les outils de lissage des prix et des revenus et les instruments de cession du risque.
Toutefois, la mise en œuvre de ces outils n’est rendue possible qu’au prix d’un interventionnisme très fort et très coûteux de l’État. Par ailleurs, certains de ces dispositifs font l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part des organisations environnementales.
Plus récemment, des outils privés de gestion des risques et des expériences professionnelles se sont développés, en Europe, dans certaines productions. De nombreux acteurs institutionnels et universitaires mènent des réflexions sur des modes d’accompagnement plus pérennes et sur ces instruments de gestion de l’aléa économique.
Les solutions et les enjeux étant connus, il semble indispensable d’agir au plus vite, tant au niveau national qu’européen.
Aujourd’hui, seule la France, avec des alliés comme l’Espagne et l’Italie, a la capacité d’être leader sur ces orientations de la politique agricole européenne.
Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Delphine Bataille : Aussi, nous ne pouvons que soutenir les auteurs .de cette proposition de résolution dans leur invitation à engager des discussions, dès les prochains rendez-vous européens et internationaux. Monsieur le ministre, nous savons pouvoir compter sur votre détermination. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente : La parole est à M. Cyril Pellevat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cyril Pellevat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture française souffre. Nous le savons et nous devons réagir par des mesures efficaces, des réformes structurelles et des textes ambitieux.
La proposition de résolution qui nous est présentée aborde la notion de l’aléa économique en agriculture. Les agriculteurs font face, il est vrai, à la volatilité des marchés mondiaux des matières premières agricoles et à la variation des prix. Ces facteurs sont difficilement supportables pour les exploitants. Un agriculteur vendra une tonne de blé tel jour à tel prix et découvrira, le lendemain, qu’elle aura augmenté de 50 %. Est-ce son rôle d’être un trader ?
Il est nécessaire de sécuriser le revenu des agriculteurs. C’est ce à quoi encourage cette proposition de résolution, dont les auteurs souhaitent le développement d’outils de gestion de cet aléa économique au niveau européen.
Le Gouvernement est invité à agir, dans le cadre des réflexions menées sur la politique agricole commune d’après 2020, pour construire un système de mutualisation du risque économique, et à aborder ce sujet dès les rendez-vous internationaux de demain, à l’OCDE, et de la semaine prochaine, lors de la réunion informelle du Conseil « Agriculture et pêche » de l’Union européenne.
Nous pouvons observer les mécanismes de prise en charge de cet aléa qui existent déjà dans d’autres pays, tel le dispositif américain de prix garantis. Cette proposition de résolution semble donc évidemment consensuelle. Elle invite notamment le Gouvernement à « poursuivre son engagement en faveur d’une agriculture française forte et diversifiée ». Personne ne peut s’opposer à cela…
Toutefois, chers collègues, nous avons débattu, dans cette assemblée, en décembre et mars derniers, de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. Pourquoi ne pas avoir apporté plus d’éléments sur la gestion de l’aléa économique dans ce texte ?
La proposition de loi sénatoriale contenait des dispositions pertinentes, puisque le Gouvernement en a repris plusieurs : la révision du dispositif de déduction pour aléas, afin de permettre aux exploitants de mobiliser plus facilement cette réserve financière ; l’assouplissement de la définition de l’aléa économique ; l’extension du dispositif de suramortissement des investissements aux bâtiments d’élevage et de stockage réalisés.
Enfin, le Gouvernement a annoncé qu’il reprendrait d’autres mesures encore, telles que la référence au prix payé au producteur dans les contrats commerciaux, la non-cessibilité des contrats laitiers et la simplification en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. La proposition de loi n’était donc pas si mauvaise que cela !
Il reste, certes, beaucoup de travail sur la gestion de l’aléa économique, mais nous avions au moins commencé à avancer sur ce point. Je regrette que vous n’ayez pas souhaité y prendre davantage part et que vous ayez préféré élaborer cette proposition de résolution.
Néanmoins, je reconnais que ce texte peut constituer un appui pour le Gouvernement, afin que celui-ci agisse au niveau européen.
Je profite de cette discussion générale, monsieur le ministre, pour vous indiquer d’autres facteurs qui pénalisent gravement les agriculteurs et qui, à ce titre, méritent d’être abordés.
Dans mon département de la Haute-Savoie, plus spécialement dans ma commune, agriculteurs et maraîchers m’expliquent qu’ils souffrent d’une concurrence déloyale entre pays européens. Ainsi, les produits phytosanitaires utilisés sont différents selon les pays : certains sont tolérés quand d’autres ne le sont pas. Les normes ne sont pas les mêmes, par exemple en Espagne, les produits se retrouvant pourtant sur les mêmes marchés.
Nos agriculteurs bénéficient, bien sûr, d’outils de prise en charge des aléas climatiques, environnementaux et sanitaires, via le Fonds national de gestion des risques en agriculture et via l’outil fiscal qu’est la dotation pour aléas.
Pourtant, certaines difficultés subsistent, notamment en ce qui concerne les maraîchers dont les surfaces de production sont limitées. Des problèmes de coût, tout d’abord : le coût de l’assurance étant trop élevé, certains maraîchers m’indiquent qu’ils ne peuvent pas assurer leurs parcelles.
En outre, le système d’assurance fonctionne sur une unité de base d’un hectare. Lorsqu’un hectare d’une même culture est endommagé, l’agriculteur est indemnisé. Mais la situation se révèle problématique pour les maraîchers, puisque, durant l’année, ils ont généralement plusieurs cultures sur un même hectare.
Monsieur le ministre, je vous remercie, pour les exploitants qui m’ont alerté, de prendre en compte ces difficultés, qui sont les leurs, mais aussi certainement celles de nombreux autres agriculteurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord me féliciter, comme chaque fois d’ailleurs, du débat qui nous réunit.
Si certains peuvent penser qu’il s’agit de débats très politiciens, au fond, quand on en arrive à la conclusion, on constate, comme la dernière intervention vient de le montrer, qu’il y a des choses qui avancent : il y en a qui font consensus, d’autres qui font dissensus, mais cela fait partie du débat démocratique.
Je crois que le Sénat a, sur la question agricole, des choses à dire, et cette proposition de résolution s’inscrit dans un calendrier assez précis. Tom Vilsack, le secrétaire d’État à l’agriculture américain, vient ainsi à Paris et coprésidera demain avec moi la réunion ministérielle de l’OCDE, qui va réunir à peu près vingt-cinq ministres de pays appartenant à cette organisation, ce qui est important en termes de participation.
Ensuite, il y aura au mois de mai prochain, à Amsterdam, un conseil informel où sera évoqué l’avenir de la politique agricole commune, qui comprendra sûrement deux étapes : l’avenir immédiat, c'est-à-dire l’évaluation à mi-parcours, en 2017, et l’avenir d’une nouvelle politique agricole commune, pour 2020.
Les sujets qui vous ont beaucoup occupés dans vos interventions et qui vous préoccupent sont, bien sûr, liés à la crise que traverse l’agriculture, en particulier l’élevage français, mais aussi européen. Cela a été rappelé, il y a eu des manifestations même en Grande-Bretagne. Et j’ajouterai : même en Finlande, où entre 500 et 1 000 agriculteurs ont manifesté avec leur tracteur, ce qui était du jamais vu ! C’est bien la preuve que le problème se pose à l’échelle européenne.
Je l’avais dit lors du conseil des ministres extraordinaire qui s’est tenu au début de l’année et répété lors de celui du 14 mars dernier, on ne peut pas faire comme s’il n’y avait pas un problème de surproduction à l’échelle européenne, en particulier pour le lait.
J’ai déjà dû l’indiquer devant le Sénat : nous en étions à plus de 52 000 tonnes de poudre de lait stockée au mois de février, alors qu’on en avait stocké 40 000 tonnes sur toute l’année 2015. Au début de ce mois, et c’est la preuve d'une surproduction, on a atteint le plafond d’intervention, soit 109 000 tonnes. D’ores et déjà est donc stocké en poudre de lait l’équivalent du plafond. C'est dire à quelle vitesse vont les choses !
Or ceux qui refusent de discuter d’un minimum d’organisation de la stabilisation de la production sont souvent les mêmes qui ont recours à l’intervention. On ne peut pas et augmenter sa production et ne pas vouloir de régulation, et aller solliciter l’intervention publique. C’est là un sujet que je vais rappeler, et je suis très heureux que le Parlement européen ait décidé d’organiser le 20 mai prochain la réunion que nous avions demandée. J’ai eu une discussion hier avec l’interprofession laitière pour qu’une position française puisse être dégagée et défendue.
Tout cela doit être l’occasion de pousser dans le sens que nous souhaitons, c'est-à-dire faire en sorte qu’il y ait une responsabilité européenne par rapport à la crise que nous traversons et que nous ne soyons pas en concurrence les uns avec les autres, les uns contre les autres.
L’un de vous a évoqué les délocalisations de production. Il y a en a plus aujourd'hui au sein même d’un pays comme la France, par exemple, avec la fin des quotas laitiers – on voit bien qu’il y a des risques très importants de transferts de production laitière de régions françaises vers d’autres – qu’à l’échelle européenne où, au contraire, sauf dans quelques pays, on est en train d’augmenter la production.
De ce côté, la France est parfaitement respectueuse des engagements pris en 2008 sur une augmentation, certes, mais une augmentation acceptée et acceptable de la production laitière, qui s'est accrue de 1,5 % à 2 % l’an dernier. On va dépasser les 24 milliards ou 25 milliards de litres, mais, dans d’autres pays – je pense notamment à l’Allemagne –, cela fait cinq ou six ans que l’on est à des niveaux d’augmentation de la production de 2,5 %, 3 % ou 3,5 %. L’Irlande est même passée au-dessus des 6 %. Ces augmentations se cumulent et rendent plus que jamais nécessaires des décisions de régulation.
Cependant, au-delà de ces éléments, le débat d’aujourd'hui porte sur un autre sujet, qui est un sujet de fond.
Il y a un budget de développement agricole et rural de la politique agricole commune. Si je prends l’exemple de la France, les aides qui sont versées dans le premier pilier et dans le deuxième pilier avoisinent 8,5 milliards d’euros. Elles comprennent des aides à l’hectare, des aides couplées, des aides de compensation des handicaps naturels, etc.
Ces 8,5 milliards d’euros constituent en quelque sorte un forfait versé tous les ans, quel que soit le niveau des prix du marché, donc de la rémunération que les agriculteurs peuvent attendre de la vente de leurs produits.
Dans la logique des aides découplées, dont il a été rappelé que c’était une spécificité européenne, l’idée au début de la réforme de la PAC était d’ailleurs de verser la même aide à l’hectare partout, de manière forfaitaire et équivalente, et de laisser les agriculteurs choisir, en fonction des opportunités de marché, leurs productions sur les hectares aidés. C’est cela la stratégie du découplage, ce qui peut entraîner des effets de bascule et de balancier d’une production à l’autre. Ainsi, au moment où j’ai pris mes fonctions, du fait des difficultés de l’élevage, une partie des éleveurs a « basculé » du côté de la production céréalière et végétale. Cela a donc existé.
Au moment de la réforme de la politique agricole commune, je n’ai pas souhaité accepter la logique du découplage à 100 % sur toutes les aides, et c’est pourquoi je me suis battu pour des aides couplées.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez justement rappelé que, aux États-Unis, il reste des aides couplées. Qu’est-ce qu’une aide couplée ? C’est une aide qui est destinée à soutenir une production de manière spécifique. En revanche, quand vous êtes à l’aide forfaitaire à l’hectare, on vous aide et on vous demande des contreparties environnementales, mais, pour ce qui est de la production, c’est le marché qui décide.
Le débat entre aides découplées et aides couplées est donc déjà un débat de fond, qui rejoint la préoccupation qui est la vôtre : entre le libéralisme, qui voudrait que l’on aille vers 100 % d’aides découplées, et l’idée que la politique agricole commune doit garder des objectifs de choix de production, vous avez là une partie de l’explication et de ce qui se joue à l’échelle européenne.
M. Martial Bourquin : Tout à fait !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Si j’ai obtenu des aides couplées alors qu’un certain nombre de pays n’en voulaient pas, c’est parce que j’ai trouvé une majorité à l’échelle européenne.
Cette majorité que j’appelle la « banane verte », par opposition à la « banane bleue » souvent indiquée par les géographes du centre urbain de l’Europe, correspond aussi, cela m’a frappé, à une certaine conception de l’agriculture, en particulier de l’élevage, un élevage qui n’est pas uniquement industriel et dans des bâtiments, mais intègre aussi l’élevage en plein air, en particulier pour le lait et pour la viande bovine. Vous regarderez sur la carte : l’Irlande, la France, l’Espagne, le Portugal, l’Italie, puis on remonte vers la Grèce, la Bulgarie, la Roumanie et la Pologne. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Cette majorité est liée à une conception de l’agriculture et elle a fait le choix de refuser le découplage totalisé qui nous conduit à avoir une logique unique de marché. C’est le premier point, et il est très important.
Deuxième point, quand il y a une crise sur les prix, avec une perte de 20 % à 30 %, ces aides européennes à hauteur de 8,5 milliards d’euros ne permettent plus – soyons objectifs entre nous – aux agriculteurs d’y faire face. La preuve en est que nous avons débattu, et logiquement et légitimement, du plan de soutien à l’élevage.
Du fait aussi que dans les crises sanitaires, que ce soit pour l’influenza aviaire dans le Sud-Ouest aujourd'hui ou pour la fièvre catarrhale ovine que l’on a connue dès la fin de l’année dernière, ou encore pour la sécheresse – avec le FNGRA, le Fonds national de gestion des risques en agriculture –, nous avons l’obligation de soutenir les agriculteurs.
Il y a une aide, forfaitaire en quelque sorte, de 8,5 milliards d’euros, et 1 milliard d’euros lorsque nous sommes confrontés à une crise. Il y a donc là un sujet majeur.
On pourrait défendre l’idée que, si les prix étaient définitivement fixés et encadrés, le problème ne se poserait plus. Toutefois, le bonheur n’est pas toujours aussi facile à trouver !
Notre agriculture est exportatrice – on a l’impression parfois que, pour certains, c’est un gros mot ! – de champagne, de vin, de blé, de viande, de foie gras, donc de produits de qualité, qui sont demandés à l’échelle mondiale, exportatrice aussi d’une image. Mais, dès lors que l’on est sur le marché mondial, on n’est plus uniquement entre nous. Les prix que l’on pourrait fixer ici changeraient ailleurs et, de toute façon, nous serions affectés.
Je prends le cas du lait : 24 milliards à 25 milliards de litres produits en France et l’équivalent de 8 milliards de litres exportés, que ce soit sous forme de poudre, de beurre ou de produits transformés. Si nous devions considérer que tout ce qui est produit en France doit y être consommé, il nous faudrait consommer l’équivalent de 8 milliards de litres de lait supplémentaires ! Et je n’ose même pas parler du vin : s’il fallait que l’on consomme chez nous tout ce que l’on importe, les séances seraient beaucoup moins longues au Sénat, ou au contraire beaucoup plus longues… (Sourires.) Ailleurs aussi, d’ailleurs !
C’est donc impossible. On peut toujours rêver à une forme idéale de système, mais il faut tenir compte des conséquences sur une réalité qui est, pour le ministre de l’agriculture, celle d’une agriculture qui a aussi vocation à exporter des produits, en particulier des produits de qualité.
La volatilité a trois causes, dont j’ai parlé tout à l’heure.
Il s’agit tout d’abord des crises sanitaires, dont chacun ici mesure les conséquences.
Il s’agit ensuite des crises climatiques, qui parfois se succèdent et qui sont de deux types, celles qui sont liées aux inondations ou à la grêle et celles qui sont liées aux sécheresses. Le réchauffement climatique a en l’occurrence une conséquence concrète : il augmente les fréquences des aléas climatiques et, ce faisant, il en accroît aussi l’intensité. Lorsqu’il y a des problèmes d’inondation ou de grêle, comme on a pu en connaître depuis que je suis arrivé dans ce ministère, on a affaire à des phénomènes d’une violence extrême. De la même manière, on a bien sûr connu des sécheresses dans le passé, mais, désormais, elles ont des conséquences économiques, en particulier pour l’élevage, qui sont également extrêmes.
Il s’agit enfin, et dans le même temps, de la volatilité des prix sur le marché.
Il y a donc là trois causes, trois effets qui nécessitent effectivement que l’on ait bien en tête – c’est l’objet de cette résolution – la nécessité de mettre en place des mécanismes pour compenser les crises, mais aussi pour permettre aux agriculteurs de faire des provisions ou de se constituer une épargne de précaution. En effet, il est bien sûr nécessaire que l’État soit là pour faire face aux conséquences des crises, mais on a aussi besoin d’amortisseurs plus forts. Vous les avez d’ailleurs cités dans vos interventions.
Nous avons ajusté la DPA, dotation qui fonctionne mieux que la DPI, avec laquelle la défiscalisation profitait d’abord à l’investissement.
En fait, vous investissez quand les prix sont bons et que vous avez de bons revenus. Si vous devez rembourser quand les prix sont plus bas, vous vous trouvez coincés entre vos annuités de remboursement et les investissements que vous avez faits alors que vous aviez de la marge. Si les prix restent trop bas pendant trop longtemps, comme c’est le cas actuellement, alors vous vous demandez à l’État de vous aider ; c’est le débat sur les années blanches et les reports d’annuités. C’est logique, et c'est la raison pour laquelle il faut que nous ayons un système beaucoup plus contracyclique.
Nous devons être capables quand les prix sont élevés de permettre aux agriculteurs d’accéder à des mécanismes mutualisés, assurantiels. En somme, il s’agit d’une épargne de précaution, que l’on mutualise ensuite, pour faire en sorte que la volatilité liée aux aléas sanitaires, climatiques et économiques puisse être compensée par des mécanismes d’amortissement évitant que des agriculteurs ne soient confrontés à des pertes brutales de revenus qui remettent en cause la pérennité des exploitations.
M. Gérard César : Bien sûr !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Je me rappelle de l’exemple de viticulteurs de l’Entre-deux-Mers, qui s’étaient d’ailleurs engagés peu de temps auparavant : il y a des situations où, du jour au lendemain, tout un projet peut être remis en cause qui s’inscrivait pourtant dans du moyen terme. J’ai vu la même chose dans l’Aude, lorsqu’il y a eu de la grêle sur 1 500 à 2 000 hectares : pour les producteurs du Minervois, cela a été terrible.
Il faut donc l’aide de l’État, bien sûr, mais il faut aussi qu’une mutualisation se mette en place.
M. Gérard César : Tout à fait !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : C’est là que la question est posée, et nous en avions discuté, monsieur César, au moment du débat sur l’assurance viticole. (M. Gérard César acquiesce.)
Comment amorcer le processus ? Pour que ce système fonctionne, il faut qu’il ait une base très large, c’est-à-dire le maximum d’agriculteurs – d’où le débat sur l’obligation d’assurance – pour que le coût de l’assurance soit le plus faible possible. Comme on commence avec une base étroite, le coût de l’assurance est élevé ; comme le coût est élevé, on ne peut pas élargir la base, donc le système est bloqué. C’est pourquoi nous avons mis en place le système du « contrat-socle » d’assurance, et essayé, au travers de l’aide publique, d’amorcer le processus en l’étendant des productions végétales, aux productions animales – fourrages, en particulier – et aux productions viticoles. Avec ce « contrat-socle », nous avons donc commencé à mettre en place un système qui va permettre aux agriculteurs de s’assurer grâce à la mutualisation.
Ce dernier point est important. En effet, c’est ce qui nous différencie du système américain. Quelle est la différence entre l’assurance et la mutualisation ?
Dans le système assurantiel, le coût de l’assurance est assumé à titre individuel et la prestation est versée à titre individuel : chacun assume sa part de risque. Le système assurantiel couvre le risque de manière collective, mais chaque assuré paie sa propre assurance.
Dans le système mutualiste, on cherche à amortir le coût individuel par la mutualisation du risque global encouru par l’ensemble des contributeurs à la mutuelle. C’est très intéressant !
Si, comme l’a dit M. Lasserre voilà quelques instants, vous organisez au Sénat des rencontres avec des assureurs et des mutualistes, n’oubliez jamais d’engager un débat de fond sur ces questions.
À partir de là, si nous sommes d’accord sur le constat, à savoir l’existence de plusieurs risques – sanitaire, climatique, économique –, le besoin de mettre en place des mécanismes contracycliques qui peuvent servir d’amortisseur pour éviter que les agriculteurs ne soient entraînés dans des crises majeures qui remettent en cause la pérennité même de leur activité, il faut pouvoir amorcer ce système. C’est là que l’Europe intervient.
En effet, si on veut mettre en place des systèmes suffisamment efficaces qui permettent de couvrir ces risques, on n’y parviendra pas uniquement grâce à un financement de l’État ou grâce à un système assurantiel individuel, mais en dégageant une partie des versements forfaitaires du budget de l’Union européenne dans les périodes où ça va bien pour constituer une forme d’épargne de précaution au service des agriculteurs afin de couvrir ces risques et cette volatilité des marchés. Tel est en tout cas l’état d’esprit dans lequel je vais présenter mes perspectives pour la politique agricole commune.
Au fond, la future PAC doit viser quatre objectifs.
Premièrement, il faut préserver le budget de la PAC et ne pas laisser gagner ceux qui, dans une bataille budgétaire à l’échelle européenne, veulent le réduire. Nous devons donc faire preuve de vigilance sur la question budgétaire.
Deuxièmement, il faut garder l’équilibre entre le découplage et le couplage des aides. On en revient à ce qui a déjà été dit : si nous lâchons sur le couplage des aides, nous irons vers un système où les aides de la politique agricole commune, au-delà même des filets de sécurité mis en place pour réguler, encourageront l’adaptation des productions au marché au détriment du choix de maintenir certaines productions.
Troisièmement, il ne faut pas oublier la compensation des handicaps. En effet, si la politique agricole commune a un sens, c’est bien de permettre le maintien d’une activité agricole là où la nature fait que cette activité n’est pas économiquement viable. La compensation des handicaps est une justification très importante du maintien et de la pérennité d’une politique agricole à l’échelle européenne, parce que certaines zones connaissent des handicaps, en France – nous en connaissons tous –, mais aussi dans d’autres pays. Pour moi, je ne vous l’ai encore jamais dit, mais je vous le dis aujourd’hui, la compensation des handicaps devrait être le premier pilier d’une politique publique agricole…
M. Gérard César : La compensation des handicaps économiques !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : Bien sûr !
La compensation des handicaps vise à maintenir une activité économique agricole dans des zones où elle risquerait de disparaître en l’absence d’aides. (Bravo ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.) Ces trois premiers objectifs constituent la base de toute politique agricole commune.
J’en viens au dernier objectif, à savoir l’environnement. Les politiques publiques vont continuer de consacrer un volet de plus en plus important à l’environnement, puisque les aides publiques se justifient aussi par des choix qui intéressent globalement les grands enjeux environnementaux.
Je vous l’annonce, dans les propositions que je mettrai sur la table, la question des sols agricoles constituera un enjeu spécifique, pour une multitude de raisons. En effet, les sols agricoles et la photosynthèse jouent un rôle essentiel dans l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et dans la lutte contre le réchauffement climatique – c’est l’objet du fameux projet de recherche « 4 pour 1 000 ». À l’échelle européenne, la politique agricole doit au minimum envisager les sols agricoles – comme on peut le faire avec les sols forestiers – comme des outils majeurs, parce qu’ils sont des usines à stocker du carbone. Or, plus on stocke de carbone, plus on produit d’azote ; plus on a d’azote, plus le sol est fertile ; plus le sol est fertile, plus les rendements sont élevés. Il s’agit donc d’un enjeu majeur.
M. Joël Labbé : Très juste !
M. Stéphane Le Foll (Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et de la Forêt, Porte-parole du gouvernement) : En revanche, il faut simplifier la prise en compte des questions environnementales, parce qu’elle a été jusqu’à présent excessivement complexifiée, notamment pour le calcul des surfaces d’intérêt écologique (M. Gérard César opine.) qui est compliqué et fait râler les agriculteurs, souvent à juste titre. Malgré tout, il faut passer par cette étape pour entamer la suivante.
Il faudra donc simplifier les objectifs de verdissement, mais la question des sols agricoles est pour moi au cœur du débat, en particulier pour le stockage du carbone.
Enfin, il faudra se poser la question de la part de financement qui pourra être consacrée à la mutualisation des risques. C’est la dernière étape de notre réflexion. Votre proposition de résolution porte sur ce dernier point, mais toute la politique agricole ne saurait être consacrée à ce seul objectif.
Aux États-Unis, le système assurantiel coûte cher. En outre, dans ce système, le comportement des agriculteurs est soumis au biais de l’aléa moral : ils sont assurés et ne se préoccupent donc plus du risque. Puisque les agriculteurs anticipent que, de toute façon, l’assurance leur sera versée et ne se soucient pas toujours de ce qu’il faudrait faire pour fonctionner au mieux, c’est la puissance publique qui compense.
Sur cette question, on ne peut donc pas basculer vers une politique publique assurantielle à 100 %, parce que le coût en serait très important et que l’aléa moral est intégré dans les choix stratégiques, ce qui peut être très pénalisant. Il faut donc réfléchir à la part que nous allons consacrer à la couverture de ces risques.
Ce débat est le premier d’une série dont je vous ai rappelé la chronologie, avec la réunion du comité de l’agriculture de l’OCDE et le conseil informel des ministres de l’agriculture. Nous essayons donc d’engager un processus.
Le fonds de gestion de crise, prévu dans la précédente PAC, est abondé à hauteur de 400 millions d’euros, soit 0,5 % des crédits du premier pilier. En cas de crise, cela signifie que 0,5 % des aides du premier pilier sont perdues pour l’année suivante. Pour l’instant, ce fonds n’est pas utilisé. Je me pose donc la question suivante : sur la base de ces sommes qui ne sont jamais utilisées, ne pourrait-on pas construire un système qui permettrait d’engager une action contracyclique dans le cadre d’un système mutualiste ?
C’est ainsi que j’envisage de poser le débat à l’échelle européenne pour répondre à la question que vous avez posée dans votre résolution. Les travaux du ministère de l’agriculture seront orientés dans ce sens et, le 20 mai, nous présenterons un papier qui reprendra les grandes lignes de ce que je viens de dire, par définition – puisque c’est moi qui le présenterai (M. Daniel Raoul sourit.) ; je ferai donc en sorte que mes services suivent leur ministre ; je vous rassure : ils ont déjà commencé. Ensuite, il nous reste à calibrer un dispositif qui soit efficace, qui encourage stratégiquement la mutualisation des risques dont je vous ai dit qu’ils étaient multiples, le tout au bénéfice des agriculteurs.
En effet, si on passe par le système financier, ce qui sera légitime et normal, il faut que les aides potentielles destinées à faire face aux aléas retournent chez les agriculteurs au coût minimal d’une épargne de précaution. Voilà l’enjeu, voilà la logique que nous allons suivre.
C’est la raison pour laquelle cette proposition de résolution, dont j’espère qu’elle sera adoptée, est importante : elle permet d’ouvrir un débat qui se poursuivra. Une évaluation sera effectuée en 2017, avant la réforme de 2020. Ceux qui nous suivront et qui auront alors à négocier trouveront donc sur la table un certain nombre de réflexions qui pourront les aider. Merci en tout cas pour ce débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur plusieurs travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains. – M. Raymond Vall applaudit également.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote sur la proposition de résolution.