Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : Article 18 (priorité)
debate, 29/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 78-3, il est inséré un article 78-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-3-1. – I. – Toute personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite pour une vérification de sa situation par un officier de police judiciaire permettant de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces traitements, et, le cas échéant, d’interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé ainsi que des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.
« La retenue ne peut donner lieu à audition.
« Le procureur de la République territorialement compétent est informé dès le début de la retenue.
« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend :
« 1° Des motifs de son placement en retenue ;
« 2° De la durée maximale de la mesure ;
« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition ;
« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir toute personne de son choix et son employeur. Si des circonstances particulières l’exigent, l’officier de police judiciaire prévient lui-même la personne choisie et l’employeur.
« Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du 4° doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé la demande.
« III. – Lorsqu’il s’agit d’un mineur de dix-huit ans, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du procureur de la République. Le mineur doit être assisté de son représentant légal ou, en cas d’impossibilité dûment justifiée, d’un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République. Le service mentionné à l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles est informé de cette retenue.
« IV. – La personne faisant l’objet d’une vérification de situation ne peut être retenue que pendant le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des vérifications mentionnées au premier alinéa du I, pour une durée qui ne peut excéder quatre heures à compter du début du contrôle effectué. Pour un mineur, cette durée ne peut excéder deux heures. Dans ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa du 4° du II du présent article est ramené à une heure.
« Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue.
« L’officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal les motifs qui justifient la vérification de situation administrative et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la vérification a été effectuée, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
« Ce procès-verbal est présenté à la signature de la personne. Si cette dernière refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne.
« V. – Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité. » ;
2° À l’article 78-4, les mots : « par l’article précédent » sont remplacés par les références : « aux articles 78-3 et 78-3-1 ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 33 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 155 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 33.
Mme Cécile Cukierman : Dans la continuité de nos propositions précédentes, et sans surprise, nous demandons la suppression de l’article 18, qui prévoit de créer une nouvelle procédure de retenue permettant, à la suite d’un contrôle d’identité, de retenir une personne, et cela même si celle-ci a justifié son identité et si le contrôle ne fait pas apparaître, incidemment, une quelconque infraction.
Il s’agit d’une « garde à vue administrative », dont sont exclus l’avocat et le médecin. L’idée serait, selon les défenseurs de ce dispositif, de laisser aux services de renseignement la possibilité et le temps de mener un interrogatoire.
Cette disposition constitue la transposition d’une mesure figurant dans la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence. Le paragraphe IV proposé pour le nouvel article 78-3-1 du code de procédure pénale prévoit ainsi que la personne faisant l’objet d’une vérification de situation peut être retenue quatre heures – cette durée est de deux heures pour un mineur – lorsqu’il existe, aux termes du paragraphe I du même article, « des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste ».
Le texte de l’article 18 est donc une parfaite illustration de l’inquiétante introduction de mesures exceptionnelles dans notre droit commun, du durcissement de notre arsenal juridique et du déséquilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire, au mépris des exigences constitutionnelles et conventionnelles, comme du juste équilibre qui doit être préservé entre protection des droits et impératifs de sécurité publique.
La notion de « comportement » a démontré, dans le cadre de l’état d’urgence, les risques qu’elle pouvait créer en matière de discrimination, puisque le seul fait religieux a pu constituer un « comportement » dans certains dossiers.
Bien évidemment, cette remarque fait écho à nos amendements précédents, et nous avons le sentiment que les contrôles discriminatoires au faciès vont très certainement s’aggraver avec cette mesure.
À nos yeux, et comme l’a rappelé le Syndicat des avocats de France, « soit la personne est un suspect, et dès lors être placée en garde à vue, soit elle ne l’est pas, et il ne saurait être question de porter atteinte à sa liberté d’aller et venir ».
M. le président : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 155.
Mme Esther Benbassa : L’article 18 permet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle d’identité, de retenir une personne jusqu’à quatre heures lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste.
Comme le note le Défenseur des droits, cet article « présente une étrange parenté avec les dispositions de l’article 4 de l’avant-projet de loi portant modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, lesquelles autorisent, lors d’une perquisition, une retenue de quatre heures d’une personne, y compris d’un mineur, lorsqu’il existe “des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics”. L’article 18 illustre ici ce glissement inquiétant vers l’intégration de mesures exceptionnelles dans notre droit commun, un durcissement de notre arsenal juridique et un déséquilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire, au mépris des exigences constitutionnelles et conventionnelles, ainsi que du “juste équilibre” qui doit être préservé entre protection des droits et impératifs de sécurité publique. »
En conséquence, nous proposons de supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : L’article 18 est l’un des points forts du texte qui nous est soumis. Il contient une mesure qui apparaît presque de nature mixte, mi-administrative, mi-judiciaire.
M. le ministre de l’intérieur s’inscrira évidemment en faux, mais je maintiens cette affirmation. L’opération se déroule en effet sous le contrôle du procureur de la République, ce qui marque bien le caractère judiciaire de l’opération. Ce dernier est informé de cette retenue et peut y mettre fin s’il le juge nécessaire, ce qui constitue une garantie importante accordée aux personnes qui font l’objet d’une telle retenue.
Cette mesure vise des personnes soupçonnées d’avoir des activités en lien avec des entreprises terroristes. Il faut laisser le temps aux services de police d’organiser cette retenue de quatre heures, pendant laquelle on pourra naturellement vérifier les fichiers, ainsi que d’autres éléments. Je rappelle en outre que seul un officier de police judiciaire peut décider de mettre en œuvre cette procédure, avec l’obligation d’en informer immédiatement le procureur de la République.
Il ne s’agit pas d’une garde à vue, ce n’est pas une mesure privative de liberté et il ne peut y avoir d’audition dans ce cadre. La personne peut simplement être retenue pendant le temps des vérifications. Nous verrons, à l’occasion de l’examen des amendements qui suivent, quel est plus précisément le régime juridique de cette mesure, comment la personne qui fait l’objet de la retenue peut avertir un proche ou son employeur et quel peut être le rôle du procureur de la République.
Il est vrai toutefois que la retenue de quatre heures peut poser un certain nombre de problèmes, sur lesquels nous reviendrons en cours de discussion. C’est le cas notamment s’agissant des mineurs, pour lesquels nous pensons qu’un régime particulier doit être mis en place.
Nous jugeons néanmoins cette retenue pertinente pour permettre aux services d’être efficaces. Sans entrer dans les détails de la mesure pour l’instant, je pense donc qu’il faut la conserver tout en l’encadrant et en l’améliorant.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur les deux amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Cette mesure législative que nous proposons n’est pas le résultat d’un caprice, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est la conséquence d’une réalité.
Replaçons-nous dans des circonstances que nous avons déjà connues.
Sur un axe routier, les forces de sécurité procèdent au contrôle d’un individu muni d’un passeport belge. Elles suspectent ce passeport d’être un faux et le nom sous lequel l’individu se présente de n’être certainement pas le sien.
Prenons-nous le temps de procéder aux vérifications pertinentes, en sollicitant les services concernés, notamment les services étrangers, pour savoir s’ils disposent d’informations sur le nom de l’individu et son éventuelle implication dans des activités à caractère terroriste, ou laissons-nous cette personne repartir ? Voilà le problème concret !
Mme Cécile Cukierman : Vous disposez de la garde à vue pour cela !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Nous devons être précis sur ces sujets. Aujourd’hui, en l’état actuel du droit, aucune disposition ne permet de procéder à une retenue pour vérifications. Nous instaurons donc un dispositif qui permette de se conformer au droit lorsque l’on effectue une retenue le temps d’effectuer des vérifications.
Faut-il, oui ou non, procéder à ce genre de vérifications ? Telle est la question de fond, à laquelle nous pensons qu’il faut répondre positivement.
Il nous semble impossible de retenir des personnes pour ce motif sans contrevenir complètement au droit actuel. C’est pourquoi il faut, selon nous, adapter le droit pour permettre cette retenue.
La garde à vue ne se justifie pas dans ce cas, car la personne fait simplement l’objet d’une vérification, et en aucun cas d’interrogations de la part d’un officier de police judiciaire ou d’un magistrat. Si, après vérification, les services nous indiquent qu’il y a un problème majeur, alors la garde à vue est possible.
Si nous n’adoptons pas cette mesure, nous laissons partir la personne. Et si celle-ci frappe peu de temps après, vous m’expliquerez, madame la sénatrice Cukierman, qu’il existe une faille dans l’efficacité de mes services !
Mme Cécile Cukierman : Je n’ai jamais parlé de faille des services !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je vous assure que, dans les heures qui suivront, se développera une grande théorie sur les failles des services, leur incapacité à prévenir le risque terroriste, et nous aurons considérablement affaibli la capacité de résistance et de résilience de notre pays qui repose sur la confiance qu’ont les citoyens dans la capacité de l’État à prévenir le risque terroriste.
Je prends cet exemple concret, car je voudrais essayer de sortir de l’esprit d’un certain nombre de parlementaires l’idée, que je peux par ailleurs respecter et comprendre, selon laquelle il y aurait une espèce de perversité consubstantielle à l’État, surtout lorsqu’il est chargé des services de sécurité et de renseignement, qui le conduirait systématiquement à prévoir des dispositions sournoises pour procéder à des contrôles policiers dérogatoires au droit commun, afin de discriminer telle ou telle catégorie de la population. Tel n’est absolument pas l’objectif de cette mesure, dont l’unique finalité est, dans la situation précise que je viens d’évoquer, de disposer des instruments juridiques nous permettant de faire face à la situation. C’est de cela qu’il s’agit, et de rien d’autre.
Par conséquent, je demande au Parlement, sur cet article, de raisonner à partir de cette réalité à laquelle nous sommes quotidiennement confrontés dans la lutte antiterroriste. C’est parce que nous avons besoin de cet outil que je suis défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je reste très perturbé par cet article, qui constitue malgré tout une privation de liberté pendant quatre heures à la suite d’un contrôle.
On pourrait à la rigueur comprendre cette mesure dans le cadre de l’état d’urgence, mais elle devient plus problématique dès lors qu’on veut pouvoir la mettre en œuvre en toutes circonstances.
On nous indique que des vérifications sont parfois indispensables, dans un but de prévention ; l’important me semble alors l’encadrement de cette mesure.
Je constate que celle-ci sera mise en œuvre sous le contrôle du procureur de la République, ce qui constitue une garantie, mais alors la réforme constitutionnelle visant à renforcer l’indépendance de la justice en réformant le Conseil supérieur de la magistrature, le CSM, est d’autant plus essentielle. En l’occurrence, assurer l’indépendance du parquet s’avère indispensable.
Par ailleurs, selon moi, une autre urgence serait la nécessité de renforcer les interconnexions de fichiers et la capacité de nos forces de police à vérifier l’ensemble des passeports de l’Union européenne, de manière que la plupart des vérifications ne durent pas quatre heures. Si les moyens étaient ainsi améliorés, nous pourrions plus facilement éviter ces privations de liberté.
Au final, je ne voterai pas ces amendements de suppression, car l’essentiel me semble aujourd’hui de protéger nos concitoyens.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Non seulement je ne voterai pas ces amendements de suppression, mais je soutiens totalement l’article 18, qui encadre une séquence de procédure nouvelle permettant à nos services d’avoir davantage de latitude pour procéder à des vérifications.
Nous avons vu, ces derniers temps, combien il était important de pouvoir vérifier certaines données, notamment les identités, voire la nationalité d’un certain nombre de personnes.
Cet article me semble donc indispensable. Nous pouvons l’approuver ou non, mais, dans le contexte actuel, nous devons absolument donner à nos services les moyens de pouvoir effectuer ces vérifications.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le ministre, il nous reste un peu plus de 45 amendements à étudier en votre présence, et nous ne pouvons pas nous éterniser sur chacun d’entre eux. Je voudrais toutefois apporter deux précisions.
Tout d’abord, il ne me semble pas que, dans nos rangs, nous ayons relevé des failles ou des incompétences de vos services. Certains nous reprochent dans cet hémicycle de faire preuve d’angélisme, mais, je le répète, vivre, c’est aussi accepter que le risque zéro n’existe pas.
Jamais, à ma connaissance, nous ne vous avons attaqué sur de prétendues failles de vos services après les terribles drames et attentats qui ont eu lieu.
On peut toujours ajouter des dispositions, mais le principe de l’acte de terrorisme est aussi de s’adapter à la situation. Malheureusement, quand le pire est voulu, il pourra toujours survenir, quelles que soient les mesures que l’on prendra, y compris celles que propose aujourd’hui la majorité sénatoriale sur le durcissement des peines.
Nous n’accusons pas non plus le Gouvernement de faire preuve de perversité dans les mesures qu’il propose. Malheureusement, vous ne serez pas toujours ministre de l’intérieur, monsieur Cazeneuve – indépendamment des échéances à venir, je vous souhaite aussi de pouvoir accéder à d’autres fonctions ! (Sourires.) Nous ne savons pas qui, demain, sera à la tête de votre ministère.
En outre, eu égard à l’exemple très précis que vous nous avez présenté, le délai de quatre heures me semble soit trop court, soit trop long.
J’entends les arguments sur les garanties liées au contrôle exercé par le parquet. Toutefois, outre que le rôle et les conditions de nomination des magistrats du parquet ont été rappelés, ces derniers ne peuvent pas être les baudets de la justice. Leur charge de travail s’accroît texte de loi après texte de loi, et je doute de leur capacité à tout contrôler.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Vous avez eu raison de rappeler que nous avons encore 45 amendements à examiner ensemble, madame Cukierman. Nous ne pouvons pas passer deux heures sur chacun, sauf à ce que vous soyez lassés de ce débat, mesdames, messieurs les sénateurs.
Quoi qu’il en soit, vous avez également raison, le risque zéro n’existe pas. Je dis souvent que 100 % de précautions ne suffisent pas à garantir le risque zéro. Mais zéro précaution, c’est 100 % de risques ! Donc, sous prétexte que le risque zéro n’existe pas, nous ne pouvons pas nous permettre de ne prendre aucune précaution !
Mme Cécile Cukierman : Je n’ai pas dit cela non plus !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je préconise quand même que l’on prenne un minimum de précautions, et nous essayons de prendre celles qui, à l’aune de l’expérience, nous paraissent nécessaires.
Ensuite, le procureur de la République intervient à tout moment dans cette procédure. Je le dis aussi à Mme Benbassa, qui considère que trop de pouvoirs sont donnés à la police et trop peu aux magistrats. En l’occurrence, le procureur de la République peut à tout moment faire cesser cette retenue s’il estime qu’elle n’est pas souhaitable ou pas conforme.
Enfin, les arrestations de Reda Kriket la semaine dernière, puis d’Abderahmane Ameuroud en Belgique et d’Anis B., hier, aux Pays-Bas, des individus que nous pistons depuis des semaines et dont nous connaissons la dangerosité, montrent les ramifications européennes de ces groupes terroristes, la nécessité d’une vigilance absolue et l’importance de pouvoir se doter de dispositifs de vérification lorsque des personnes sont contrôlées, afin que nous puissions nous assurer que nul individu pouvant représenter un risque majeur pour la sécurité des Français ne passe à travers les mailles du filet.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Il n’est pas inopportun de passer un petit peu de temps sur l’article 18, la mesure qu’il prévoit étant dans les tuyaux depuis fort longtemps, bien avant les attentats du 13 novembre. Nous savons tous qu’il s’agit d’une demande récurrente d’un certain nombre de services et d’administrations.
Cet article pose toutefois plusieurs difficultés, à commencer par sa rédaction. La notion de « raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste » est pour le moins floue sur le plan juridique. Et je ne fais là que reprendre les conclusions auxquelles sont parvenues différentes personnes qui se sont exprimées sur ce sujet.
Le texte qui nous est soumis dispose ensuite : « La retenue ne peut donner lieu à audition. » Il faudrait alors préciser que l’enquêteur ne peut pas poser de questions, car nous risquons sinon d’être confrontés à de réelles difficultés.
Si la personne retenue s’exprime, que faisons-nous de son expression, monsieur le ministre, notamment si elle peut être utile pour une enquête ? Faut-il consigner quelque part ces déclarations, appeler le procureur de la République pour qu’il ouvre une procédure ?
S’agit-il ensuite d’une mesure administrative ou judiciaire ? C’est une mesure de police administrative, mais elle est placée sous le contrôle du procureur de la République. Je peux comprendre que l’on parle à son propos de mesure privative de liberté – appelons un chat un chat –, mais nous sommes alors confrontés à une difficulté de plus en plus récurrente.
Je le disais tout à l’heure, les nouveaux pouvoirs confiés, dans ce texte, au procureur de la République sont incompatibles avec son actuel statut. Là aussi, monsieur le ministre, nous souhaitons avoir une réponse. Peut-être relève-t-elle d’ailleurs de la responsabilité du Parlement ?
Enfin, je rejoins les observations faites par Cécile Cukierman sur le fait que personne, dans cette assemblée, n’a remis en cause, à un moment ou à un autre, la qualité du travail des services de renseignement et de sécurité. Je pense que c’est une bonne chose.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Je suis très réservé sur l’article 18 que nous sommes en train d’examiner. Je vais pourtant le voter. Deux raisons expliquent ce choix : d’abord, les circonstances ; ensuite, l’excellent travail réalisé par la commission des lois.
Pour autant, j’aurais aimé que cette mesure soit limitée dans le temps et que son renouvellement soit décidé par le Parlement – peut-être n’est-ce pas possible ? Certes, les circonstances la justifient, mais franchement, qu’elle soit permanente change la nature des choses et me gêne.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 155.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 156, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
personne
insérer le mot :
majeure
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Il s’agit d’un amendement de repli visant à exclure les mineurs de la retenue de quatre heures prévue à l’article 18.
M. le président : L'amendement n° 124, présenté par MM. Bigot, Richard, Leconte et Sueur, Mmes Lienemann, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d’un mineur de
insérer les mots :
seize à
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mineurs de seize ans ne peuvent faire l’objet de la présente retenue.
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Le groupe socialiste et républicain est favorable à l’article 18 et rejoint l’argumentation du ministre, tout simplement fondée sur le principe de prévention. Si l’on veut attendre d’avoir des preuves judiciaires de l’appartenance de quelqu’un à un réseau terroriste, il n’y a rien à faire ! On ne peut en effet qu’attendre que des actes délictueux soient commis… Et ils peuvent être meurtriers !
L’article 18 fait partie des dispositifs qui permettent de tenter de prévenir. Nous savons qu’il ne fournit pas une absolue certitude de détection, mais la mesure proposée est un outil de recherche des individus présentant le risque maximum.
Nous pensons – et c’est une différence d’appréciation avec M. Mézard – qu’il s’agit d’une mesure restrictive, et non privative, de liberté. Il nous semble d’ailleurs que cette distinction a été clarifiée, de façon pérenne, par une décision récente du Conseil constitutionnel qui fixe le critère d’une mesure privative de liberté.
En revanche, nous avons une hésitation, partagée par de nombreux membres de la commission des lois, sur la soumission des mineurs à cette mesure.
La commission a proposé un aménagement, que nous avons du mal à trouver convaincant. Elle a prévu que, dans le cas où un mineur fait l’objet de vérifications, la durée de la retenue ne peut excéder deux heures.
À cet instant de nos débats, je souhaite souligner qu’il ne s’agira pas de vérifications faites de manière aléatoire ; elles seront réalisées dans des situations de menace, sur des personnes dont on peut présumer qu’elles présentent des risques.
Or dans le cas où les agents de police font face à quelqu’un qui, certes, n’est pas majeur, mais qui est potentiellement dangereux, a été identifié ou fait l’objet d’un fichage, prévoir que les vérifications nécessaires, y compris à l’échelon international, pourront être réalisées en deux heures au lieu de quatre n’est pas très convaincant en pratique. En effet, il s’agira des mêmes vérifications que celles qui seront faites à l’égard des majeurs.
Qui plus est, il est malheureusement plausible que des mineurs fassent partie des auteurs potentiels de préparatifs criminels.
Nous proposons donc un compromis d’une autre nature. Il consiste à conserver la durée de quatre heures pour réaliser les vérifications nécessaires, mais sans que la mesure puisse s’appliquer à un mineur de moins de seize ans.
En effet, il est vraisemblable qu’un individu âgé de seize ans et demi ou dix-sept ans puisse participer à un réseau de préparation d’actes terroristes ; il faut donc qu’il puisse faire l’objet des vérifications qui sont prévues, y compris internationales. En revanche, s’agissant d’un individu de moins de seize ans, la plausibilité est très faible.
Nous préférons cette formule de protection des mineurs.
M. le président : L’amendement n° 170 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
assisté
insérer les mots :
d'un avocat et
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 125, présenté par MM. Bigot, Richard, Leconte et Sueur, Mmes Lienemann, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
légal
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Cet amendement est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : La mesure de retenue prévue à l’article 18 peut-elle être appliquée aux mineurs et, dans l’affirmative, dans quelles conditions ?
L’amendement n° 156, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, vise à exclure les mineurs de la retenue administrative. Malheureusement, on constate régulièrement que des mineurs peuvent commettre des actes terroristes, et l’agression qui a eu lieu à Marseille en est un exemple. Par conséquent, leur exclusion de cette mesure ne me semble pas pertinente. De surcroît, la commission a apporté des garanties substantielles à cette procédure, nous y reviendrons dans quelques instants. Elle est donc défavorable à l’amendement n° 156.
Les amendements n° 124 et 125 du groupe socialiste et républicain portent, quant à eux, sur la façon d’appliquer la retenue administrative aux mineurs.
Pour les auteurs de ces amendements, cette mesure ne pourrait viser que des mineurs âgés de seize à dix-huit ans.
La commission a prévu des garanties pour les mineurs, notamment la désignation d’un administrateur ad hoc et l’information – c’est un pas de plus – du service de l’aide sociale à l’enfance. Les auteurs de l’amendement n° 125, considérant, quant à eux, que la désignation d’un représentant ad hoc, en cas d’impossibilité pour le représentant légal d’assister le mineur, serait trop lourde, demandent que soit supprimée cette mesure. Toutefois, une telle suppression aurait purement et simplement pour effet de rendre impossible le placement d’un mineur en retenue en l’absence de son représentant légal.
Je suis donc défavorable à l’amendement n° 125.
Par le biais de l’amendement n° 124, les membres du groupe socialiste et républicain choisissent une méthode différente de celle qu’a retenue la commission. Celle-ci, pensant que des mineurs, même âgés de moins de seize ans, peuvent commettre des actes terroristes, encadre le dispositif, en limitant la retenue à deux heures, en renforçant le rôle du procureur de la République et en prévoyant la présence soit d’un représentant légal, soit d’un administrateur ad hoc.
Notre proposition nous paraît plus efficace et mieux correspondre, malheureusement, à la réalité du terrorisme. Pour autant, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement, avant de se prononcer sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est défavorable à l’exclusion des mineurs de la mesure de retenue, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, des mineurs sont effectivement impliqués dans des activités à caractère terroriste. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous donner des chiffres précis : 400 mineurs ont été signalés pour radicalisation et contact avec des groupes à caractère terroriste et 76 mineurs sont impliqués dans les combats en Irak et en Syrie. Le sujet que nous traitons est non pas futur, mais actuel.
Ensuite, se pose la question de savoir si le mineur impliqué dans des activités terroristes doit être considéré par l’État, la justice ou le ministère de l’intérieur comme un majeur. L’implication d’un mineur dans une activité à caractère terroriste ne fait pas de lui un majeur. Il demeure bien mineur.
Cela étant, la vulnérabilité particulière d’un certain nombre de mineurs à la propagande sectaire de Daech justifie qu’on les mette sous protection le plus vite possible, car cette propagande sectaire peut les conduire aux pires exactions et à l’avenir le plus funeste. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité que cette retenue s’applique aux mineurs, mais selon des dispositions différentes de celles qui prévalent pour les majeurs.
Pour les mineurs, l’autorisation du procureur de la République doit être expresse, à la différence du dispositif arrêté pour les majeurs. Pourquoi une telle autorisation ? Tout simplement parce que le mineur qui est entre les mains d’une organisation sectaire, voire de parents qui ont pu le conduire sur le théâtre des opérations, a besoin d’une mise sous protection. Cette retenue est par conséquent nécessaire pour déclencher les mesures de protection du mineur, lorsqu’il est confronté à une telle situation.
Je ne suis donc pas favorable à l’amendement n° 156 de Mme Benbassa, parce que son adoption nous priverait de la possibilité de protéger un mineur rapidement et efficacement, dès lors qu’il s’est trouvé engagé dans des opérations à caractère terroriste, soit parce qu’il a été victime d’un endoctrinement sectaire, soit parce que ses parents l’ont obligé à se rendre sur le théâtre des opérations.
Dans le même temps, je partage tout à fait le sentiment que la mesure qui s’applique aux mineurs ne peut pas être la même que celle qui s’applique aux majeurs. C’est la raison pour laquelle, dans l’esprit que je viens d’indiquer, nous proposons une autorisation expresse du procureur de la République.
Pour toutes ces raisons, qui tiennent à notre volonté de protéger ces mineurs, je ne suis pas favorable à l’amendement tendant à supprimer complètement la retenue pour les mineurs. Il en est de même pour les amendements nos 124 et 125, car, s’ils étaient adoptés, ces mineurs se retrouveraient exposés, sans que l’État puisse les protéger.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Je veux bien admettre les explications données par M. le ministre de l’intérieur sur notre amendement relatif à la retenue des mineurs de moins de seize ans. Mais il n’a pas apporté de réponse au sujet de l’administrateur ad hoc, qui pose, à mon avis, un véritable problème technique. Trouver une telle personne dans le délai de quatre heures va être relativement compliqué, ce qui peut susciter, ensuite, des difficultés si jamais le mineur est gardé à vue et que l’administrateur n’est pas arrivé en temps utile. Je suis très étonné que M. le ministre n’ait pas formulé d’observations sur ce point.
Je comprends les précautions que veut prendre M. le rapporteur, mais techniquement, sur le terrain, je ne vois pas comment on arrivera à suivre la procédure, sauf à prolonger la rétention du mineur pour trouver l’administrateur ad hoc.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Veuillez m’excuser de ne pas avoir été complet, monsieur le sénateur. Je ne suis favorable ni à la suppression de la possibilité de retenue ni à la diminution de la durée de la mesure.
Je perçois tout à fait l’incohérence mise en avant par le sénateur Richard précédemment. Je considère que cette retenue est importante, comme l’est la durée de quatre heures. D’une part, la garantie du dispositif réside dans l’autorisation expresse donnée par le procureur de la République. D’autre part, la retenue de quatre heures, nécessaire pour procéder aux vérifications, peut être la condition de la mise en protection du mineur.
Alain Richard disait tout à l’heure que, à partir du moment où l’on considère que cette retenue est importante, il n’y a pas de raison d’en diminuer la durée. J’adhère parfaitement à cet argument.
Dès lors que nous sommes favorables à cette retenue et que l’objectif du Gouvernement est la mise sous protection du mineur victime d’un endoctrinement sectaire, la durée de quatre heures doit s’apprécier à l’aune de cet objectif.
En ce qui concerne l’administrateur ad hoc, la mesure sera difficile à mettre en œuvre d’un point de vue opérationnel. Dans la plupart des cas, nous n’y arriverons pas. On peut considérer soit qu’il faut inscrire dans le texte cette garantie supplémentaire, tout en sachant que l’objectif sera difficilement atteint pour des raisons pratiques, soit qu’il ne faut pas y faire figurer des dispositions dont on sait qu’elles peuvent être inopérantes, ce qui est plutôt notre position.
Mais il n’y a aucun dogmatisme en l’espèce et je m’en remets à la sagesse du Parlement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier : Je remercie le ministre des explications qu’il vient de nous donner. Pour résumer l’état de nos discussions, je crois que, mis à part l’amendement de Mme Benbassa visant à supprimer la retenue pour les mineurs, il existe un accord pour faire en sorte que les mineurs puissent effectivement faire l’objet d’une retenue. En effet, de nombreux mineurs – le ministre a rappelé les chiffres – participent à des opérations terroristes. Nous devons pouvoir à la fois les contrôler et les protéger.
La commission des lois a été très attentive à bâtir un régime spécial de protection pour les mineurs. Le Gouvernement a participé à ces travaux. Il faut, par exemple, l’autorisation expresse du procureur de la République et l’assistance d’un administrateur ad hoc, en cas d’absence de représentant légal.
La seule question restante, et qui peut temporairement nous séparer, est celle de la durée de la retenue : nous avons prévu un délai de deux heures, quand le ministre estime que quatre sont nécessaires. Nous nous rejoignons toutefois sur le fait d’inclure tous les mineurs, sans distinction d’âge.
Pour avancer vers un vote qui pourrait rassembler une grande majorité des sénateurs, je suis prêt, monsieur le ministre, à la lumière de vos explications et en accord avec M. le président de la commission des lois, à modifier la durée de la retenue pour les mineurs et à revenir à quatre heures.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Je suis extrêmement sensible à la position de M. le rapporteur qui est le résultat d’un cheminement conjoint. La commission des lois du Sénat a réalisé un énorme travail sur ce texte et a contribué, comme la Haute Assemblée en général, à l’améliorer. Nous cheminons ensemble !
Finalement, trois questions se posent.
Est-ce que nous supprimons la retenue pour les mineurs ? Je n’y suis pas favorable, pour les raisons que j’ai indiquées.
Dès lors que l’on retient cette mesure, faut-il prévoir une durée de deux ou de quatre heures ? J’ai expliqué pourquoi j’ai proposé quatre heures.
Enfin, l’assistance d’un administrateur ad hoc est-elle nécessaire ? J’y suis défavorable, car cette mesure sera très difficile à mettre en œuvre. Si elle est adoptée à la suite de la proposition du Sénat, les conditions de sa mise en œuvre seront un véritable nid à contentieux, lorsqu’un mineur en retenue verra sa situation judiciarisée. Je ne le souhaite pas.
C’est la raison pour laquelle il me semble que la solution la plus sage est d’accepter la retenue de quatre heures avec une garantie forte – l’autorisation expresse du procureur de la République – et sans l’assistance de l’administrateur ad hoc, pour les raisons que je viens d’exposer.
M. Alain Richard : Alors, il faut adopter l’amendement n° 125 !
M. le président : La parole est à M. François Pillet, pour explication de vote.
M. François Pillet : Je suis particulièrement convaincu par l’évolution de la commission des lois, que nous avions déjà sentie ce matin, et très sensible aux arguments de M. le ministre.
La discussion sur la retenue de quatre heures n’est pas du tout de même nature selon que l’on a affaire à un majeur ou à un mineur. Je suis pour ma part beaucoup plus rassuré lorsque celle-ci concerne les mineurs, puisque c’est pendant cette période-là que l’on peut non seulement, éventuellement, prévenir une opération terroriste, mais surtout préserver le mineur, qui, par définition ou par essence, n’a pas une capacité intellectuelle équivalant à celle d’un adulte.
À voir comment des mineurs de moins de seize ans, voire de moins de quinze ans, peuvent être utilisés dans des attentats kamikazes, en Afrique notamment – M. le ministre pourra me contredire, mais j’en serais étonné –, je me dis au contraire que la mesure proposée par le Gouvernement, telle qu’elle vient d’être expliquée et adoptée par la commission, mérite d’être votée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : La modification que vient d’annoncer M. le rapporteur me convient tout à fait. Un délai de quatre heures pour tout le monde me paraît logique, une vérification prenant le même temps, qu’elle concerne un adulte ou un mineur. Cette mesure tend donc à sécuriser complètement une procédure nécessaire, tout en nous permettant de défendre aussi les enfants contre eux-mêmes. C’est donc une très bonne chose.
Cependant, je me demande ce qu’il va advenir de l’amendement n° 62 rectifié, qui a été largement cosigné, et qui tend également à prévoir un délai de quatre heures pour tout le monde : la parole du rapporteur règle-t-elle le débat ou cet amendement va-t-il venir en discussion ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Mercier : Il est bien certain que, si les amendements dont nous discutons actuellement sont rectifiés dans le sens que j’ai préconisé, l’amendement n° 62 rectifié n’aura plus d’objet, mais je vous laisse bien volontiers, en signe de respect, la paternité de cette mesure, puisqu’elle correspond à ce que nous voulons faire.
Si M. Grand en est d’accord, il peut se joindre à nous pour supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14.
M. le président : Monsieur le rapporteur, pour plus de clarté, il conviendrait de respecter l’ordre de discussion des amendements prévu par le dérouleur de séance.
M. Michel Mercier : Je me demande ce que je ne ferais pas pour vous simplifier la tâche, monsieur le président ! (Sourires.)
En tout état de cause, nous prenons l’engagement devant le Sénat de corriger la durée de retenue pour les mineurs au moment où l’amendement de M. Grand viendra en discussion.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques instants afin que nous puissions nous accorder avec la commission.
M. le président : Je donne la parole à M. Gérard Roche, pour une explication de vote, puis je suspendrai la séance quelques instants, monsieur le ministre.
Vous avez la parole, mon cher collègue.
M. Gérard Roche : Je voudrais faire une remarque d’ordre général pour tous les débats relatifs à ce projet de loi.
Face à la violence des attaques, nous pourrions être en état de guerre. Or notre République, dans sa grandeur, a décidé de rester un État de droit. Néanmoins, vu le contexte, il faut que celui-ci s’adapte pour défendre les citoyens. Tout en respectant l’État de droit, nous devons prendre des mesures efficaces contre la brutalité de l’agression que nous subissons, au niveau tant national et qu’international.
Je veux donc rendre hommage à tout le travail accompli pour que cet État de droit reste ferme, même si certaines décisions peuvent choquer et pourraient paraître exagérées dans une autre situation. Dans la période actuelle, il faut vraiment défendre nos droits.
Cela dit, nous devons convenir que les mineurs peuvent aussi être des terroristes, ces derniers étant « formés » de plus en plus jeunes. Nous pouvons le regretter, mais c’est ainsi. La solution retenue me semble donc à la fois sage et courageuse.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.)
M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n° 156.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 124.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 170 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Bigot, Richard, Leconte et Sueur, Mmes Lienemann, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
légal
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, sauf impossibilité dûment justifiée.
La parole est à M. Jacques Bigot.
M. Jacques Bigot : La rédaction initiale de notre amendement présentait un inconvénient. Nous ne pouvons supprimer entièrement la deuxième phrase de l’alinéa 13, qui doit être ainsi rédigée : « Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée. »
Il faut éviter que l’on reproche postérieurement aux forces de l’ordre de ne pas avoir contacté le représentant légal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
I. – Remplacer les mots :
lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste
par les mots :
lorsque la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés par officier de police judiciaire et selon les règles propres à chacun de ces traitements, révèle qu’elle fait l’objet d’une fiche dite “S” dans le fichier des personnes recherchées
II. – Supprimer les mots :
de consulter les traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces traitements, et
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit d’une tentative pour concilier deux objectifs : prévenir les actes de terrorisme tout en nous abstenant d’adopter une « loi des suspects », ce qui arriverait si nous retenions une définition tellement large du suspect que tout le monde pourrait, selon l’humeur de celui qui effectue le contrôle, se trouver impliqué.
Pour reprendre l’expression employée par Alain Richard tout à l’heure, nous visons des situations caractérisées par un risque. Il ne s’agit pas de contrôles impromptus destinés à satisfaire la curiosité des forces de l’ordre : si ces contrôles sont mis en place, c’est parce qu’un risque existe véritablement.
Deux situations peuvent alors se présenter.
D’une part, on constate effectivement une infraction au moment du contrôle. Reprenons l’exemple donné par M. le ministre : si l’on a affaire à une personne en possession d’un faux passeport, il peut paraître justifié d’y regarder de plus près, mais nous disposons déjà des outils, cette personne pouvant être mise en garde à vue.
M. Michel Mercier : Bien sûr !
M. Pierre-Yves Collombat : Je le répète, ce n’est pas moi qui ai pris cet exemple.
D’autre part, et c’est l’objet principal de cet article, se présente le cas de tous ceux pour lesquels on ne sait rien. Pour ceux-là, nous proposons de recourir au fichier S, qui permet d’avoir des renseignements plus consistants que des suspicions « à la tête du client ».
Selon nous, les officiers de police judiciaire, qui seront certainement présents dans de telles situations, par définition assez difficiles, doivent pouvoir consulter le fichier S et prendre le temps d’analyser si la personne contrôlée, qui a peut-être des choses à se reprocher, présente un profil peu dangereux ou pourrait être un « client » de grosse stature.
Tel est l’objet d’une formulation par laquelle nous essayons, peut-être maladroitement, de concilier les exigences que j’ai rappelées et de donner un caractère assez objectif à la retenue, tout en maintenant la possibilité de la décider.
M. le président : L’amendement n° 191 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
révèle
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
un ensemble d’éléments de nature à constituer un faisceau d’indices suffisant pour présumer l’existence d’un lien entre les agissements de cette personne et des activités à caractère terroriste, peut faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police pour une vérification de sa situation par un officier de police judiciaire. Cette retenue a nécessairement pour objectif de permettre la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun de ces traitements, et, le cas échéant, d’interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé ainsi que des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Pierre-Yves Collombat et moi-même avons beaucoup travaillé, mais dans la solitude, puisque ce texte est le fruit d’une coproduction du Gouvernement et de l’exécutif de la commission des lois. (Rires au banc des commissions.)
Manifestement, notre réflexion intéresse peu les auteurs de cette coproduction… Et pourtant, il serait bon que nous soyons au moins un tout petit peu entendus, ce qui n’est manifestement pas le cas quand le président et le rapporteur de la commission, ainsi que M. le ministre, refusent de répondre à nos questions.
D’ailleurs, je pensais que le texte était tellement bien « ficelé » qu’il n’y avait plus rien à toucher. Or vous venez de demander une suspension de séance pour en améliorer la rédaction en coproduction, ce qui prouve que c’est encore possible… (Sourires.)
C’est ce que nous nous efforçons en tout cas de faire avec cet amendement n° 191 rectifié, qui a pour objet de remplacer l’expression « des raisons sérieuses de penser », qui pose problème à de nombreuses analystes, par la suivante : « un ensemble d’éléments de nature à constituer un faisceau d’indices suffisant pour présumer l’existence d’un lien entre les agissements de cette personne et des activités à caractère terroriste ».
Juridiquement, il s’agirait quand même d’une amélioration par rapport à la formulation initiale.
Voilà ce que nous avons pensé dans notre solitude. Nous soumettons cette proposition à votre sollicitude et, surtout, à votre sagesse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Je veux dire à MM. Collombat et Mézard que nous avons essayé de mener les mêmes recherches qu’eux…
M. Jacques Mézard : Mais vous n’y êtes pas arrivés ! (M. Michel Le Scouarnec s’esclaffe.)
M. Michel Mercier : Nous devons y arriver ensemble !
Il est bien certain que la retenue ne va pas concerner toutes les personnes qui font l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité. Il faudra qu’un élément déclenche cette décision.
À cet instant, je vous rappelle que tous les propos que nous tenons seront publiés au compte rendu intégral des débats, ce qui éclairera éventuellement le Conseil constitutionnel, mais surtout les magistrats qui auront à appliquer ces décisions.
M. Jacques Mézard : Ce sera difficile !
M. Michel Mercier : De quoi s’agit-il ? L’inscription au fichier des personnes recherchées sera bien évidemment l’élément le plus simple et le plus habituellement utilisé pour déclencher la retenue.
Si nous ne l’écrivons pas, c’est pour ne pas lier les deux et pour laisser une marge d’appréciation aux officiers de police judiciaire, lesquels pourront disposer d’éléments, que nous ne connaissons pas, pouvant justifier cette retenue de quatre heures.
Monsieur Collombat, monsieur Mézard, même si vous semblez en douter, ce qui déclenchera normalement la retenue, ce sera l’inscription sur le fichier des personnes recherchées. Il peut toutefois exister des éléments autres que le fichier – une attitude, par exemple – qui fonderont ces « raisons sérieuses de penser ».
Je n’éprouve donc aucune crainte de ce point de vue et M. Mézard, grand connaisseur de la jurisprudence des tribunaux de l’ordre judiciaire, sait parfaitement que la formule retenue par la commission est encadrée par ces derniers, qui n’abandonnent pas complètement les choses à la décision non fondée d’un officier de police judiciaire !
Je rappelle, en outre, que la retenue pour vérification de situation est placée sous le contrôle du procureur de la République, qui est en mesure d’y mettre fin à tout moment si les choses se passent mal. Il faut donc voir dans cette judiciarisation un vrai contrôle et une réelle garantie.
Au bénéfice de ces observations, il me semble que MM. Mézard et Collombat pourraient retirer leurs amendements. Les explications que je viens de leur donner montrent qu’ils ont été compris. Ils le seront d’autant mieux s’ils acceptent de laisser aux forces de police, sous le contrôle du procureur de la République, une latitude d’action qui est tout à fait nécessaire s’agissant d’actes de terrorisme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Monsieur Mézard, monsieur Collombat, je vais faire abstraction de la commission des lois, oubliant ses arguments, pour raisonner avec vous seuls et dissiper ainsi ce sentiment de solitude qui semble vous tarauder profondément ! (Sourires.)
Je vous propose plusieurs éléments de réponse.
Il me semble d’abord que vos deux amendements sont fondés sur la crainte que la rédaction retenue par le Gouvernement ne soit trop imprécise et trop aléatoire pour permettre une application de la retenue qui évite des mesures arbitraires ou discriminantes.
Or la formulation que nous avons retenue est précisément celle qui a été utilisée dans le cadre de textes précédents – je pense notamment à la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Cette formulation, le Conseil constitutionnel l’a reconnue et validée, estimant qu’elle permet de définir parfaitement le périmètre de notre intervention. Cette validation par le Conseil constitutionnel est donc une garantie que le risque que vous redoutez ne se réalisera pas.
Je veux ensuite attirer votre attention sur le fait que tous ceux que nous sommes susceptibles de retenir ne sont pas tous fichés S.
Prenons le cas d’un individu terroriste qui n’est pas de nationalité française et dont nous ignorons qu’il est parti sur le théâtre des opérations en Syrie, par exemple. Nous le retenons alors qu’il n’est pas fiché S, mais parce qu’il est fiché par un autre service étranger – cette situation peut tout à fait se produire dans le contexte particulier auquel nous sommes confrontés. Nous interrogeons le service étranger en question au moment de la retenue pour connaître les caractéristiques exactes de cet individu. Eh bien, avec la rédaction que vous proposez, nous ne pourrions plus le faire ! La seule retenue à laquelle nous pourrions procéder concernerait des personnes de nationalité française, fichées S ou figurant au fichier des personnes recherchées.
C’est au nom de ces considérations concrètes et en me situant sur le plan opérationnel que je ne peux pas émettre un avis favorable sur ces amendements. Nous ne pouvons pas ne retenir que des citoyens de nationalité française ! Les événements du 13 novembre l’ont montré, les terroristes envoient sur le territoire national des individus non fichés par nos propres services, parce qu’ils trouvent beaucoup plus facile de nous atteindre ainsi.
Fort de ces explications et en vertu de ces raisons opérationnelles, je vous demande, messieurs les sénateurs, d’accepter de retirer ces deux amendements.
M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne peux pas suivre le raisonnement de M. le ministre.
D’abord, je ne suis guère sensible – vous voudrez bien m’en excuser ! – à l’argument selon lequel la formulation a été validée par le Conseil constitutionnel !
Ensuite, je reconnais qu’il y a un risque supplémentaire. Mais c’est toute la difficulté de l’exercice de la prévention en démocratie ! Il vient un moment où il faut arrêter le curseur et se garder d’aller trop loin, sauf à agir, de toute façon, en pure perte, car il y aura toujours quelque chose qui échappera à notre vigilance.
Il n’y a pas trente-six solutions. Si l’individu présente un certain nombre d’indications très précises révélatrices d’un délit – faux papiers, par exemple, ou autre chose –, si la situation est suffisamment sérieuse, la procédure ordinaire permet, me semble-t-il, de placer l’individu en garde à vue.
En revanche, pour tout ce qui concerne la suspicion, d’après ce que je sais – peut-être l’infirmerez-vous – le fichier S est quand même déjà très large. On nous a parlé de tel ou tel individu qui, bien que figurant au fichier S, n’avait jamais fait l’objet de la moindre demande !
Ce que je veux dire, c’est qu’il vient un moment où il faut arrêter le curseur. Et ce que nous proposons nous semble sinon la bonne solution, en tout cas la moins mauvaise.
Comment le procureur de la République, qui n’est ni omniscient ni doué d’ubiquité, pourrait-il exercer un véritable contrôle sur les mesures de retenue administrative ? C’est évidemment impossible !
Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens l’amendement n° 200 rectifié.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 200 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 168 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne faisant l’objet de cette retenue doit toutefois pouvoir être assistée d’un avocat.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 168 rectifié est retiré.
L’amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
le procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Par cet amendement, nous souhaitons substituer, dans l’alinéa 5 de l’article 18, le juge des libertés et de la détention au procureur de la République. En effet, nous n’avons pas terminé le débat sur les définitions respectives d’une mesure « restrictive » de liberté et d’une mesure « privative » de liberté. Sur ce point, je reconnais toute l’intelligence de nos hauts magistrats – sans préciser lesquels ! – qui parviennent à établir une différence entre une mesure « restrictive » de liberté et une mesure « privative » de liberté. Nous atteignons là l’un des sommets du débat !
En tout cas, lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de retenue de quatre heures, que cette dernière relève de la « restriction » ou de la « privation » de liberté, je pense que celui qui est le mieux à même d’exercer un contrôle n’est pas le procureur de la République. En effet, dans le système actuel – et tant qu’il n’y aura pas de révision constitutionnelle sur ce point – le procureur de la République est nommé par le pouvoir exécutif dont il dépend – ce qui n’est d’ailleurs pas forcément une critique de ma part, faute de savoir si l’autre solution sera meilleure.
Quoi qu’il en soit, je pense qu’il serait opportun de donner la possibilité du contrôle de cette mesure au juge des libertés et de la détention plutôt qu’au procureur de la République.
Il serait bon qu’un débat sur le juge des libertés, notamment sur la collégialité de cette instance, ait rapidement lieu. Outre que l’importance du sujet justifie l’ouverture d’une réflexion, cela témoignerait d’un effort du Gouvernement pour faire passer la pilule de cet article 18 !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Je comprends bien l’objectif de M. Mézard et je le rejoins pour considérer qu’il est maintenant largement temps de travailler sur le statut du juge des libertés et de la détention, actuellement assez flou, et auquel ce texte va confier des rôles importants. Il nous faut véritablement entreprendre un travail pour mettre au point une loi organique organisant son statut.
Toutefois, l’article dont nous discutons est relatif aux contrôles d’identité. Je rappelle que l’article 78-1 du code de procédure pénale dispose que « l’application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13 », à savoir le procureur de la République et le procureur général de la République.
Je ne pense pas que l’on puisse, à l’occasion de l’examen de ce texte, modifier de A à Z le régime juridique des contrôles ou des vérifications d’identité – cela demanderait un peu de temps !
M. Jacques Mézard : Je ne vous le fais pas dire !
M. Michel Mercier : Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de l’amendement n° 199 rectifié. Sinon, je serais contraint d’émettre un avis défavorable, compte tenu des dispositions du code de procédure pénale que M. Mézard connaît parfaitement. (M. Jacques Mézard fait un signe de dénégation.) Bien sûr que vous les connaissez !
De plus, je veux rappeler que l’autorité judiciaire est naturellement compétente pour apprécier la légalité de ces mesures. Une décision du Conseil constitutionnel du 5 août 1993 a rappelé qu’il revient au tribunal pénal d’apprécier, si besoin est, la légalité des opérations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 199 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 89 rectifié, présenté par MM. Karoutchi et Cambon, Mme Duchêne, MM. Bizet, Cantegrit, Bouchet, Savin, Joyandet, Milon, Danesi, Dufaut et Mouiller, Mme Estrosi Sassone, M. Laménie, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Chaize et Pellevat, Mme Hummel, MM. D. Laurent et Gilles, Mme Micouleau, MM. P. Dominati et G. Bailly, Mme Procaccia, MM. Morisset, de Raincourt et Laufoaulu, Mme Duranton, MM. Charon, Masclet et Savary, Mme Giudicelli, MM. Mandelli, Gremillet, Pierre, Mayet, Chasseing, Lefèvre et Pointereau, Mme Mélot et MM. Houel et Husson, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.
Mme Marie-Annick Duchêne : La possibilité pour la personne retenue de prévenir la personne de son choix et son employeur paraît nécessaire au titre des garanties encadrant une privation de liberté, même de très courte durée.
Elle existe pour la vérification d’identité de l’article 78-3 du code de procédure pénale, dont le présent article s’est initialement inspiré. Elle existe également pour la garde à vue prévue à l’article 63-2 du code de procédure pénale, la rétention pour vérification de situation de la personne placée sous contrôle judiciaire – prévue à l’article 141-4 du même code – ou faisant l’objet d’un mandat – définie par les articles 133-1 et 135-2 dudit code.
Cependant, le droit de prévenir une personne de son choix doit être adapté à l’objet de cette nouvelle procédure de vérification dont la mise en œuvre est fondée sur une présomption de comportements liés à des activités terroristes.
Dès lors, la possibilité qui serait offerte à la personne retenue de pouvoir joindre elle-même une personne de son choix présenterait le risque majeur de diffusion d’informations auprès du réseau auquel elle est susceptible d’appartenir et de rendre ainsi inefficace cette mesure administrative en entravant les capacités d’actions des services de renseignements.
Aussi, il est indispensable de remplacer le droit d’information directe par un droit d’information indirecte, par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire, afin de garantir l’efficacité opérationnelle de cette mesure dans le contexte d’extrême menace auquel notre territoire est exposé. L’officier de police judiciaire pourra ainsi apprécier, sous le contrôle du procureur de la République, si les nécessités mêmes de la retenue doivent conduire à refuser de faire droit à la demande d’aviser la personne désignée par l’intéressé.
M. le président : L’amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir toute personne de son choix et son employeur, et d’être assistée d’un avocat.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Nous sommes là aussi au cœur du débat. La situation, telle qu’elle se dessine, est assez surréaliste ! Il est prévu d’instaurer une retenue de quatre heures pour permettre à l’autorité administrative, sous contrôle de l’autorité judiciaire, de procéder à un certain nombre d’investigations. L’alinéa 10 de l’article 18 donne la possibilité à la personne retenue – il était difficile de faire autrement ! – de prévenir toute personne de son choix et son employeur.
Imaginez un terroriste – un vrai ! – qui est l’objet de cette retenue : il va avoir la possibilité de prévenir toute personne de son choix qu’on est en train de vérifier son identité. La chose est déjà assez originale !
En même temps, à partir du moment où il s’agit d’une mesure restrictive de liberté – ou privative, selon le cas – il est bien évident qu’il faut donner des droits à la personne retenue. Là réside toute l’ambiguïté du système.
Aux termes de l’amendement précédent, la personne retenue ne peut pas prévenir elle-même, mais doit passer par le canal de l’officier de police judiciaire. Nous y ajoutons la possibilité d’être assisté d’un avocat.
On peut considérer que c’est absurde. J’ai vécu – nous avons tous vécu ici – le même débat sur la garde à vue. On trouvait, du côté gauche de l’hémicycle, ceux qui, en harmonie avec nous, tenaient les mêmes discours que celui que je tiens aujourd’hui et qui seront peut-être à nouveau les leurs ultérieurement…
M. François Grosdidier : Après 2017 !
M. Jacques Mézard : C’est, en tout cas, une question qui mérite d’être posée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Ce point est important, puisqu’il constitue l’une des garanties fortes accordées par le projet de loi aux personnes placées en retenue.
Nous sommes en présence de deux propositions. La première, qui a été défendue par Mme Duchêne, prévoit que l’officier de police judiciaire informe, pour le compte de la personne retenue, son employeur et toute personne de son choix. Un verrou est posé : la personne retenue ne pourra en aucun cas passer l’appel elle-même et devra toujours passer par l’officier de police judiciaire.
La seconde proposition, défendue par M. Mézard, prévoit que la personne placée en retenue pourra appeler une personne de son choix et qu’elle aura, de toute façon, également le droit d’être assistée d’un avocat.
Je veux rappeler la position prise par la commission des lois, ce qui me permettra d’expliquer les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Pour la commission, il faut naturellement que la personne placée en retenue puisse avertir la personne de son choix et son employeur. En revanche, il faut faire attention et se prémunir contre le risque que la personne placée en retenue n’utilise, en appelant un complice potentiel pour lui annoncer qu’elle est placée en retenue, un code qui mettrait à ce dernier la puce à l’oreille. Et le fait que cette personne soit appelée par un officier de police judiciaire ne change rien à l’affaire !
Imaginons qu’un officier de police judiciaire appelle, par exemple, M. Collombat – il sera sans doute très souvent sollicité ! (Sourires.) Plus sérieusement, l’appel à une personne choisie par la personne placée en retenue, s’il émane d’un officier de police judiciaire, sera aussi une alerte si la personne retenue est un terroriste potentiel.
Quel est donc le dispositif retenu par la commission ?
Examinons tout d’abord le cas où la retenue ne démontre pas une grande dangerosité de la personne en cause. Celle-ci pourra alors elle-même appeler son employeur ; cela est préférable à un appel effectué par l’officier de police judiciaire, qui pourrait conduire à la perte de l’emploi en question, conséquence somme toute indésirable. La personne retenue pourra également, si elle le veut, appeler un membre de sa famille.
J’en viens désormais à l’autre possibilité, devançant ainsi l’argument que m’opposera à n’en pas douter M. Mézard. Si donc les vérifications administratives effectuées par l’officier de police judiciaire démontrent que la personne retenue est potentiellement dangereuse, un délai de deux heures est institué pendant lequel l’officier de police judiciaire peut et doit consulter le procureur de la République. Au vu des éléments fournis par l’officier et des explications présentées par la personne retenue, le procureur peut défendre à cette dernière d’avertir son employeur ou la personne de son choix.
J’estime donc que le système que nous avons mis en place non seulement préserve les droits de la personne retenue, mais évite aussi toute déclaration de complicité et toute possibilité d’éveiller les soupçons de complices, tout cela sous le contrôle du procureur de la République.
M. Pierre-Yves Collombat : Quelle usine à gaz !
M. Michel Mercier : C’est la raison pour laquelle je vous demande, ma chère collègue, de retirer votre amendement, dont la rédaction est trop absolue ; faute de retrait, l’avis de la commission serait défavorable.
Votre amendement, monsieur Mézard, tendrait quant à lui à faire se déplacer un avocat alors même qu’aucune audition n’est prévue et qu’on a déjà beaucoup de peine à les faire venir pour les gardes à vue.
M. Jacques Mézard : Ce n’est pas ce qu’ils disent !
M. Michel Mercier : Il serait donc extrêmement bienvenu que vous retiriez, vous aussi, votre amendement, sans quoi l’avis de la commission serait, là encore, défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 89 rectifié de M. Karoutchi, qui vise à remplacer le droit d’information directe par un droit d’information indirecte, effectuée par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire.
Il paraît en effet indispensable d’encadrer davantage ce droit de la personne retenue d’avertir une personne de son choix afin de maîtriser le risque de diffusion d’informations.
Pour cette raison de bon sens, le Gouvernement s’est montré favorable à un amendement déposé par M. Karoutchi, fait somme toute fort rare ! (Sourires.) Je regrette qu’il ne soit pas présent à l’instant dans cet hémicycle pour l’entendre : je compte sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour lui transmettre cet avis.
M. Jean-Claude Lenoir : Il revient dans un instant !
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Surtout, qu’il n’en déduise pas que, pour que ses amendements soient adoptés, il suffit qu’il ne soit pas présent : cela ne marcherait pas systématiquement ! (Nouveaux sourires.)
Plus sérieusement, il est également important de rappeler que, si cet amendement était adopté, l’officier de police judiciaire pourrait apprécier, sous le contrôle du procureur de la République, si les nécessités de la retenue doivent conduire à refuser de faire droit à la demande d’aviser la personne désignée par l’intéressé. Cet élément important de garantie justifie lui aussi l’adoption de cet amendement.
En revanche, à mon grand regret, je suis défavorable à l’amendement n° 189 rectifié de M. Mézard pour toutes les raisons évoquées par M. le rapporteur, sur lesquelles je ne reviendrai pas compte tenu de la qualité des relations d’amitié qui me lient à M. Mézard. (Mêmes mouvements.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Pour ma part, monsieur le ministre, je suivrai l’avis de M. le rapporteur.
En effet, le dispositif créé par cet article est extrêmement délicat : nous devons donc nous munir de précautions.
Il en va ainsi de la possibilité offerte à la personne retenue de prévenir elle-même son employeur : cette personne, lors de la retenue, n’est présumée coupable d’aucune infraction. Si tel était le cas, il faudrait qu’elle soit immédiatement mise en garde à vue et qu’elle puisse ainsi bénéficier des protections offertes par ce statut et, notamment, de la présence d’un avocat.
Dans ce régime de retenue pour vérification, au contraire, aucun avocat n’est nécessaire. En effet, la personne n’est pas entendue : aucun rapport n’est établi, on ne fait alors que contrôler les informations disponibles à son sujet. Ce n’est qu’une fois ce contrôle effectué que, éventuellement, des mesures de garde à vue peuvent être prises au vu des informations récoltées.
Dès lors, il faut tout de même admettre que, durant ce contrôle, la personne retenue puisse elle-même prévenir des tiers et, en particulier, son employeur, quitte à ce que ce soit sous le contrôle de l’officier de police judiciaire. Cela permettrait d’éviter que l’employeur ne se pose des questions sur son salarié, ce qui pourrait avoir de réelles conséquences pour ce dernier.
Voilà pourquoi j’estime que la rédaction issue des travaux de la commission est ici la meilleure : je voterai par conséquent contre l’amendement n° 89 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je tiens à attirer l’attention de nos collègues sur le caractère quelque peu paradoxal du raisonnement qui est tenu. À en croire certains orateurs, c’est parce que la personne retenue ne fait pas l’objet de réels soupçons qu’elle ne saurait se voir offrir de garanties ; en revanche, si des soupçons sérieux pesaient sur elle, elle pourrait alors bénéficier d’un avocat ! Ce raisonnement est tout de même assez curieux !
M. Jacques Bigot : Il ne s’agit pas d’une garde à vue !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 189 rectifié n’a plus d’objet.
M. Jean-Claude Lenoir : M. le ministre reconnaît ses vrais amis !
M. le président : L’amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mmes S. Robert, Bonnefoy et Lienemann et MM. Patriat et Leconte, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Si l’officier de police judiciaire a des raisons sérieuses de penser que la communication avec la personne choisie ou l’employeur peut avoir des conséquences de nature à porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, il ne fait pas droit à cette demande et en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement a pour objet de mieux préciser les motifs pour lesquels l’officier de police judiciaire peut ne pas faire droit à la demande formulée par la personne retenue de communiquer avec un tiers ou son employeur.
La notion de « nécessités liées à la retenue » présente dans la rédaction actuelle de cet alinéa nous apparaît trop vague. Cela est d’autant plus préjudiciable que cette rédaction risque de rendre ce droit totalement ineffectif.
Aux termes de notre amendement, l’officier de police judiciaire ne pourrait fonder son refus que sur des motifs impérieux, en l’occurrence la sauvegarde de l’ordre public ou des intérêts fondamentaux de la Nation.
En d’autres termes, nous entendons substituer à la notion de « nécessités liées à la retenue » des motifs impérieux et précis, susceptibles de légitimer l’impossibilité de donner suite à ce droit de la personne retenue.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Au vu de l’adoption, à l’instant, de l’amendement n° 89 rectifié, l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 97 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 169 rectifié, présenté par Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux, M. Dantec, Mme Archimbaud et MM. Gattolin et Labbé, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De son droit à garder le silence.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement vise à ce que soit notifié à la personne retenue dans le cadre du dispositif prévu à cet article son droit à garder le silence.
On nous affirme que cette retenue ne pourra donner lieu à audition. J’ai pourtant déjà soulevé les difficultés techniques que cette interdiction suscitera sur le terrain. En effet, il existe des gens qui parlent alors même qu’on leur demande de se taire : cela est tout aussi vrai pour les interrogateurs que pour ceux qui sont censés répondre aux questions !
Je juge nécessaire de notifier très clairement à la personne retenue qu’elle a le droit de ne rien dire. En effet, dans l’état actuel de la rédaction de ce texte, ne pas le faire donnerait lieu ultérieurement à des problèmes de procédure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : L’amendement n° 190 rectifié bis de M. Mézard est très bon : la commission a donc émis à son sujet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : À mon grand regret, je dois dire que cet amendement pose un problème, monsieur Mézard.
Le régime de la retenue pour vérification de situation créé par cet article est calqué sur celui de la retenue aux fins de vérification d’identité prévu à l’article 78–3 du code de procédure pénale. Il s’agit d’une mesure de vérification et non pas d’un nouveau régime d’audition libre ou de garde à vue.
Par conséquent, pour des raisons de droit, il n’y a pas lieu de notifier un droit à garder le silence à une personne retenue dans ce cadre, car elle n’a pas vocation à être interrogée.
Il est par ailleurs expressément prévu que la retenue ne peut donner lieu à audition. Aux termes de la rédaction retenue par la commission des lois, la personne retenue est d’ailleurs précisément informée de ce fait.
Par conséquent, votre amendement est satisfait par les dispositions que nous avons d’ores et déjà arrêtées. Voilà pourquoi, monsieur Mézard, je vous demande de le retirer.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je ne retirerai pas cet amendement. En effet, il y a là un véritable problème ; je crois par ailleurs que les procédures sont d’autant mieux appliquées qu’elles sont claires.
Notre amendement vise non seulement à assurer le respect des droits de la personne, mais surtout à garantir le principe de loyauté dans le recueil des preuves d’une infraction, principe dont l’importance a encore été soulignée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mars 2015.
Que se passera-t-il, aux termes de la rédaction actuelle de l’article ? On notifiera à la personne retenue qu’il ne peut pas y avoir lieu à audition ; cela n’est pas la même chose que de lui indiquer qu’elle peut rester silencieuse.
Je persiste à répéter ma question restée sans réponse : que se passera-t-il si la personne parle, ne serait-ce qu’un petit peu, à demi-mot ou à mots couverts ? Que fera-t-on de ces déclarations ?
Dans l’intérêt même de la procédure, il est à mon sens plus sain, conformément aux principes de clarté et de loyauté, de signifier à la personne retenue qu’elle peut garder le silence.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 190 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 62 rectifié est présenté par MM. Grand, Milon, Lemoyne et Laufoaulu, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Danesi, Laménie, Vasselle, Pinton, Gilles, Pellevat et Bouchet, Mme Hummel, M. Chaize, Mme Micouleau, MM. G. Bailly, Charon, Masclet, Savary, B. Fournier, Mandelli, Pierre, Dallier, Revet et Gremillet et Mme Garriaud-Maylam.
L’amendement n° 126 est présenté par MM. Bigot, Richard et Leconte, Mmes Lienemann, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 14, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Le thème de cet amendement a été très largement abordé lors de l’examen d’amendements antérieurs. Par conséquent, je me contenterai de rappeler que nous souhaitons harmoniser la durée de retenue à quatre heures. Que la personne contrôlée soit mineure ou majeure, quatre heures sont nécessaires pour permettre aux forces de l’ordre de procéder aux vérifications requises.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l’amendement n° 126.
M. Jacques Bigot : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Sans rouvrir le débat sur ce point, je tiens à préciser que, bien évidemment, notre groupe votera contre ces amendements.
Nous avions jugé que la rédaction de la commission améliorait légèrement cet article. L’adoption de ces amendements identiques serait un retour en arrière.
J’ai bien entendu les propos tenus tout à l’heure. Néanmoins, je doute que retenir ainsi des enfants plus longtemps serve à mieux les protéger. Le glissement auquel on assiste ici, qui tend à assimiler le mineur à l’adulte, ne manque pas de m’inquiéter.
Sans prêter au Gouvernement, monsieur le ministre, un quelconque esprit pervers dans ses volontés potentielles de réforme, j’en arrive à me réjouir que nous n’ayons pas encore inscrit à l’ordre du jour la réforme de l’ordonnance de février 1945 relative à l’enfance délinquante. En effet, j’en viens à m’inquiéter très fortement de ce qu’une telle réforme pourrait contenir.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 rectifié et 126.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 123, présenté par MM. Bigot, Richard, Leconte et Sueur, Mmes Lienemann, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Une personne ayant déjà fait l’objet d’une telle retenue dans les quatre-vingt-dix jours précédents ne peut être à nouveau retenue. » ;
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement vise à ce qu’une personne ne puisse faire l’objet d’une retenue pour vérification de situation qu’une seule fois dans un intervalle de quatre-vingt-dix jours.
Ce débat a montré que les conditions qui pouvaient conduire à une retenue pour vérification étaient somme toute relativement objectives. Par conséquent, si, à l’occasion d’une vérification d’identité, une personne correspond aux critères qui entraînent une telle retenue, cela devrait logiquement être le cas à chaque nouveau contrôle. Or les vérifications nécessaires auront été effectuées lors du premier contrôle. Il serait dès lors inutile de prévoir leur répétition quasi systématique lors de contrôles ultérieurs.
Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement tendant à restreindre la répétition de ces retenues pour vérification. À nos yeux, quatre-vingt-dix jours constituent un intervalle durant lequel on peut raisonnablement considérer que les vérifications effectuées au cours d’un premier contrôle restent valables et suffisantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Mercier : Les auteurs de cet amendement posent une question importante. Leur idée est toute simple : après qu’une personne a été soumise à une retenue pour vérification, elle ne peut faire l’objet d’une seconde mesure de ce type avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours.
Néanmoins, il nous faut garder à l’esprit la situation actuelle en matière de terrorisme. On constate que certains jeunes qui, récemment encore, sortaient dans des cafés, riaient et se comportaient en somme comme tous les autres jeunes se sont radicalisés en quelques jours pour devenir des terroristes. Les typologies de ces jeunes terroristes changent très vite !
Trois mois, c’est un délai long, trop long : en trois mois, une personne a le temps de se radicaliser. Voilà pourquoi il me semble inopportun de rendre impossible une nouvelle retenue de ces personnes pendant une durée aussi longue.
Par conséquent, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : J’entends votre argument, monsieur le rapporteur. Pour autant, ne pourrait-on pas alors rectifier l’amendement pour modifier le délai qui y est spécifié ? On pourrait ainsi sauvegarder son objet premier, à savoir éviter que chaque contrôle donne lieu à une retenue pour vérification.
Si vous considérez qu’un délai de quatre-vingt-dix jours est trop long, peut-être un délai de vingt ou trente jours serait-il convenable ? Une telle durée me semble pouvoir aussi constituer un gage d’efficacité, en évitant aux forces de police de procéder à des retenues systématiques chaque fois qu’elles tombent sur la même personne. Cela garantirait que ces retenues ne se fassent que pour de bonnes raisons et ne mobilisent pas de manière superflue non seulement des forces de police, mais aussi un procureur.
Par ailleurs, le dispositif créé par cet article restreint tout de même lourdement la liberté d’aller et venir de la personne en cause, surtout si les contrôles sont répétés.
Je peux donc accepter de rectifier l’amendement si le délai qui y est spécifié s’avère trop long. Son adoption permettrait en tout cas d’éviter des dérives tant pour les libertés que pour l’efficacité de la lutte contre le terrorisme, dérives que rejettent ceux-là mêmes qui appellent de leurs vœux cette mesure.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Sans vouloir faire de mauvais esprit – vous savez bien, mes chers collègues, que ce n’est pas dans mes habitudes ! –, je ne peux que déplorer le caractère ubuesque de ce que nous sommes en train de créer.
Il y a effectivement un problème : si quelqu’un présente régulièrement des signes inquiétants, il risquera d’être contrôlé chaque fois qu’il passera par tel ou tel lieu. Peut-être faudrait-il prévoir de lui délivrer une décharge qu’il pourra présenter pour se justifier ? Soyons sérieux !
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Monsieur le ministre, nous sommes tout à fait conscients qu’il faut donner à la police les moyens d’assurer un contrôle approfondi de l’identité dans les conditions que vous avez exposées au début de l’examen de ce texte. Reste que ces conditions doivent être le plus conformes possible aux dispositions de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dès lors qu’il s’agit non d’une garde à vue, mais bien d’une retenue administrative, le risque que des abus surviennent n’est pas négligeable.
Certes, on peut rectifier cet amendement et ramener à trente jours le délai proposé. Si, à l’issue de cette période, la personne en cause a évolué de telle sorte qu’elle est en passe d’intégrer une association de malfaiteurs ou à caractère terroriste, il est possible de la placer en garde à vue et pas seulement de prévoir un approfondissement du contrôle d’identité. N’oublions pas que, si une enquête générale sur le secteur est diligentée, l’article 78-3 du code de procédure pénale permet de retenir la personne pour d’autres motifs.
Des précautions sont donc justifiées et nécessaires. Tel est le sens de cet amendement. S’en débarrasser ne me semble pas une très bonne idée au regard des obligations que peut nous imposer l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)