Protection de la Nation : Rappel au règlement
debate, 17/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.
M. Pierre Laurent : Le président de la commission des lois a demandé que soit examiné en priorité l’amendement n° 14, ce qui modifie l’ordre de la discussion des amendements, notamment de ceux qui tendent à la suppression de l’article 2. Nous regrettons que le Gouvernement ait accepté cette demande puisque, je le rappelle, aux termes du règlement, la priorité n’est de droit que si le Gouvernement donne son accord.
Mme Jacqueline Gourault : Oui !
M. Pierre Laurent : Cela signifie que le Gouvernement, plutôt que de mener le débat à son terme sur sept amendements de suppression présentés par des sénateurs appartenant à six groupes politiques, autrement dit tous les groupes du Sénat, pour obtenir une réponse en quelque sorte d’unité à une question essentielle, a préféré donner quitus au président de la commission des lois.
Or, monsieur le Premier ministre, vous n’avez cessé, depuis hier, de dire que la droite empêchait tout compromis…
M. Manuel Valls (Premier ministre) : Non !
M. Pierre Laurent : Si, vous l’avez dit à plusieurs reprises !
En fait, vous offrez la possibilité au président de la commission de faire prévaloir sa demande sur le débat – vous donnez ainsi satisfaction à une grande partie de la majorité – pour finalement vous engager dans une impasse qui ne débouchera sur rien : le compromis que vous appelez de vos vœux depuis hier sera impossible ou deviendra de plus en plus inacceptable pour ceux qui le refusent déjà aujourd'hui sur les travées de la majorité.
Nous regrettons ce qui s’est passé. C’est pourquoi nous demandons que le vote sur les amendements de suppression ait lieu après le vote sur l’amendement n° 14, car notre amendement de suppression porte sur l’article 2, aussi bien dans sa rédaction actuelle que dans sa version modifiée, si toutefois l’amendement n° 14 est adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.)
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
M. Alain Néri : Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Roger Karoutchi : Sur la base de quel article du règlement ?
M. le président : Mon cher collègue, nous examinons des amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Il y a déjà eu deux rappels au règlement, je ne peux pas vous donner la parole.
M. Alain Néri : Monsieur le président, votre rôle est de respecter le règlement, non de le transgresser !
Mme Catherine Troendlé : Le règlement est respecté !
M. le président : Vous aurez l’occasion de vous exprimer lors des explications de vote.
Mme Éliane Assassi : Pourquoi ne peut-il pas y avoir d’autres rappels au règlement ?
M. Alain Néri : C’est scandaleux ! Monsieur le président, vous êtes garant de la liberté de parole dans cette assemblée !
M. le président : De ce point de vue, n’ayez aucune inquiétude !
M. Alain Néri : Vous venez de donner la parole à un sénateur du groupe CRC. Les membres des autres groupes ont aussi le droit de s’exprimer ! (M. Gaëtan Gorce brandit un exemplaire du règlement du Sénat.)
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. M. Mercier et Zocchetto, Mme Gourault et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française ;
La parole est à M. François Zocchetto.
M. François Zocchetto : Tout d’abord, je tiens à rappeler que, si nous nous trouvons réunis en pouvoir constituant, ce n’est pas sur notre propre initiative ; c’est parce que le Président de la République l’a voulu. La question de l’opportunité du débat renvoie donc à la responsabilité du Président de la République lui-même.
Par ailleurs, la question de la déchéance de nationalité – cela a été souvent souligné depuis le début de nos débats – n’est pas nouvelle. Depuis au moins 1803, on prononce des déchéances de nationalité et le gouvernement actuel, à juste titre d'ailleurs, l’a fait.
En la matière, disons-le d’emblée, il n’y a pas de bonne solution. Que personne dans cet hémicycle n’imagine pouvoir trouver la solution exceptionnelle ; elle n’existe pas. Il nous faut choisir la solution la moins mauvaise.
Bien que nous voudrions que ce soit le cas, tous les Français ne sont pas égaux, et nous n’y pouvons rien. Il y a, dans l’état même des personnes, des différences sensibles. Certains sont français de naissance, d’autres par acquisition de la nationalité. Certains ne sont que français, d’autres ont une nationalité supplémentaire. Dans ces circonstances, qui peuvent introduire de la confusion, laquelle existe au regard des dispositions actuelles du code civil, il est nécessaire de clarifier les choses. C’est pourquoi nous pensons que cette réforme constitutionnelle est indispensable de ce point de vue.
Premièrement, il faut rappeler que la nationalité relève de cette part de souveraineté nationale qui est exercée par le pouvoir exécutif.
Deuxièmement, la déchéance ne peut concerner qu’une personne ayant été définitivement condamnée pour un crime. Nous avons eu l’occasion, au Sénat, de préciser que les actes les plus graves en matière de terrorisme doivent être criminalisés.
Troisièmement, enfin, la déchéance ne peut viser qu’une personne ayant une autre nationalité, car nous, législateur, ne pouvons pas prendre la responsabilité de créer des apatrides. Ce serait une aberration au regard de la tradition républicaine réaffirmée ; ce serait nous exposer à des problèmes évidents au regard du contrôle de conventionnalité ; et, tout simplement, ce serait inefficace, car créer des apatrides que l’on ne pourrait expulser et qui, de surcroît, bénéficieraient d’un régime privilégié serait une absurdité.
La rédaction retenue par les députés n’est pas solide. On sait bien qu’elle est la résultante d’un compromis très difficilement acquis au sein du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi, bien qu’ayant écouté avec beaucoup d’attention ceux qui, au sein même de notre propre groupe, avaient beaucoup de réserves quant à la modification de la Constitution sur ce point, certains de mes collègues et moi-même avons déposé le présent amendement. Toutefois, il est si proche de celui de la commission des lois que nous le retirons. (Applaudissements sur quelques travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° 2 est retiré.
L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et, dans le cas d’une personne disposant d’une autre nationalité que la nationalité française, ne peut être prononcée après que l’autorité étatique de son autre nationalité en a antérieurement prononcé la déchéance ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement a vocation à appeler l’attention de tous sur une difficulté que plusieurs d’entre nous ont soulevée : la décision de déchéance de nationalité ne concerne pas que notre pays, elle a aussi des effets internationaux qui peuvent être redoutables. En particulier, si d’autres pays se mettent à nous imiter et à déchoir systématiquement de leur autre nationalité des binationaux français, on risque d’être confronté à un certain nombre de problèmes. Je sais déjà ce que M. le rapporteur me répondra : ces personnes n’ayant plus qu’une nationalité, la nationalité française, nous serons obligés de les accueillir. Je crains toutefois que, au regard du profil de celui qui perdra son autre nationalité, cela ne pose certaines difficultés.
Je ne me battrai pas jusqu’au sang pour cet amendement, mais je voudrais tout de même qu’on réalise bien dans quelle galère on risque de s’engager, comme si on avait si peu de vrais problèmes qu’on pouvait s’en créer de nouveaux.
M. Jacques Mézard : Eh oui !
M. le président : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Masson n’est pas soutenu.
L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli, Mme Garriaud-Maylam et M. Barbier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou un délit
La parole est à M. Claude Malhuret.
M. Claude Malhuret : Évidemment, cet amendement n’aura plus d’objet dès lors que sera adopté l’amendement de la commission – je n’en doute pas, une majorité se dégagera en faveur de cet amendement –, mais je veux profiter du temps de parole qui m’est imparti pour exposer les propos que j’aurais tenus si des explications de vote sur les amendements de suppression avaient eu lieu ; en outre, cela n’est pas sans rapport avec cet amendement.
Seuls les imbéciles ne changent pas d’avis et le Président de la République est quelqu’un d’intelligent. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Ainsi, au mois de juillet 2015, cela a été rappelé, le chef de l’État disait : « la déchéance de nationalité ou l’indignité nationale [sont des] choses de droite qui sont de l’ordre du symbolique et qui n’apportent rien à la lutte contre le terrorisme ».
M. Claude Bérit-Débat : Ce sont des propos rapportés !
Mme Éliane Assassi : Non, il a vraiment dit cela !
M. Claude Malhuret : Aujourd’hui, huit mois plus tard, il affirme le contraire. En 2012, il promettait le droit de vote pour les étrangers ; en 2016, il propose une révision constitutionnelle permettant la déchéance de la nationalité pour les binationaux et créant des apatrides. Quelle évolution !
Pour quelle efficacité ? Dans l’exposé des motifs de votre projet de loi constitutionnelle, vous affirmez, monsieur le Premier ministre, que cela permettra d’expulser des terroristes ; mais c’est une lettre au père Noël ! Le 1 % d’apatrides, nous les garderons, évidemment ! Quant aux binationaux, comment croyez-vous que les pays de l’autre nationalité réagiront à nos exportations de terroristes ? Pour le savoir, posez-vous cette question : quelle serait votre réaction si un pays décidait d’expulser vers la France un terroriste binational ? Vous diriez bien entendu que la France n’est pas une poubelle. J’emploie délibérément ce mot, parce que c’est celui qu’a utilisé Mme Taubira avant de claquer la porte du Gouvernement ; elle a aussi employé le terme « déchetterie ». Cela n’empêche pourtant pas ce texte – Mme Taubira doit en faire des cauchemars la nuit – de continuer de porter sa signature.
Pas plus que le Président de la République, monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes un imbécile, car vous aussi savez changer d’avis. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) En 2010, quand Nicolas Sarkozy voulait durcir la loi sur la déchéance de nationalité – ce qu’il a finalement renoncé à faire –, vous prononciez des formules enflammées : « On ne répond pas à l’insécurité par la nationalité » ; j’aime bien cette phrase. Pouvez-vous nous expliquer ce qui vous a fait changer d’avis ?
Monsieur le Premier ministre, en 2010, vous qualifiiez ce même débat de « nauséabond et inutile ». Pouvez-vous nous expliquer ce qui vous a, vous aussi, fait changer d’avis ?
M. Didier Guillaume : Il y a tout de même eu quelques attentats entre-temps !
M. Claude Malhuret : En attendant, cette idée, lancée par le Front national, que certains à droite voulaient reprendre et que le précédent président de la République a lui-même abandonnée, c’est la gauche qui la sert aujourd’hui sur un plateau. Pour ma part, je n’ai pas changé d’avis. C’est pourquoi j’ai proposé la suppression de l’article 2, à travers un amendement que je ne pourrai pas défendre davantage, puisque les amendements de suppression ne seront pas mis aux voix. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Je vous remercie, monsieur Zocchetto, d’avoir retiré votre amendement. Il s’agissait effectivement d’un amendement cousin, et même frère, de celui de la commission des lois. Vous retrouvez intégralement ses dispositions dans l’amendement n° 14.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 72 rectifié, vous avez raison, monsieur Collombat, d’affirmer qu’il convient de vérifier, entre le début de la procédure de déchéance et son aboutissement, que l’autre État dont l’intéressé détient la nationalité ne l’en a pas, lui aussi, déchu. Précisément – le Gouvernement pourra sans doute le confirmer –, cet examen existe bien. Le Gouvernement ne prend jamais un décret de déchéance de nationalité – il n’obtient d’ailleurs pas l’avis conforme du Conseil d’État – s’il ne produit pas la preuve que la personne en question n’a pas une autre nationalité que la nationalité française. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
S’agissant de l’amendement n° 31 rectifié, je veux indiquer à M. Claude Malhuret et aux autres cosignataires de cet amendement que celui-ci peut aussi être retiré. En effet, la mention selon laquelle on ne peut déchoir quelqu’un de sa nationalité française que s’il a commis un crime figure déjà dans l’amendement n° 14. Je vous serai donc reconnaissant, mes chers collègues, de bien vouloir retirer cet amendement ; je suis d’ailleurs sensible à ce qu’a dit précédemment M. Gabouty.
En outre, vous le savez, la proposition de loi relative à la lutte antiterroriste que j’ai eu l’honneur de présenter avec Michel Mercier et dont les termes sont largement repris par le projet de loi que l’Assemblée nationale vient d’adopter a pour ambition de criminaliser un certain nombre de délits. Ce que nous voulons éviter, c’est justement que la Constitution ne rende possible la déchéance pour de petits délits. Ainsi, un délinquant exposé à une peine de prison d’un an ne doit pas être déchu de sa nationalité. En revanche, s’agissant de délits actuellement punis de peines de prison de dix ans et qui ont trait au terrorisme, il convient d’en augmenter la peine et, pour cela, d’en faire des crimes.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous propose d’adopter l’amendement n° 14.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Premier ministre) : Nous voilà arrivés à un moment important de notre discussion et je vais tâcher, mesdames, messieurs les sénateurs, sinon de vous convaincre, au moins de vous présenter les arguments qui amènent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 14.
Le débat est nourri, riche, et les interventions sont d’une très grande qualité. Nous l’avons, les uns et les autres, compris – même si ce n’est pas partagé sur toutes les travées, ce que je respecte parfaitement – et chacun l’a dit avec ses mots : ces attentats terribles ont sans doute amené nos compatriotes à se demander ce qu’être français veut dire et à réfléchir à cette belle idée si française, la Nation.
Au-delà bien sûr des symboles – j’en parlais hier au cours de la discussion générale, de même que certains d’entre vous, notamment M. Retailleau –, il y a également les actes, ceux que le Président de la République a évoqués le 16 novembre dernier. Cela inclut l’action contre le terrorisme – les moyens de la police, de la gendarmerie, des services de renseignement et de la justice – et la mobilisation de la société contre les phénomènes de radicalisation.
Je l’indiquais hier à la fin de la discussion générale, cette question et les moyens considérables afférents nous engagent pour plusieurs années. Quel que soit le choix des Français en 2017, il y aura une continuité en la matière, que ce soit pour les moyens affectés à nos forces armées, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, ou pour ceux qui sont octroyés à nos forces de sécurité et à la justice – le garde des sceaux y veille.
La mobilisation de la société est aussi en jeu, car plusieurs milliers de nos jeunes sont gagnés par la radicalisation. Ainsi – un exemple parmi d’autres –, deux jeunes filles âgées de quinze ans interpellées il y a quelques jours s’imaginaient – je ne sais pas si elles s’apprêtaient à le faire, l’enquête le déterminera – provoquer des attentats comme ceux du 13 novembre. Des arrestations et des interpellations de ce type ont lieu toutes les semaines, le ministre de l’intérieur le rappelle régulièrement.
Cela montre que nous sommes confrontés à un phénomène nécessitant, au-delà des mots et des postures, un engagement de toute la communauté nationale et donc de ceux qui la représentent dans cette enceinte. Je suis pour ma part convaincu que, au-delà des différences des histoires individuelles, nous partageons une même idée de la Nation – nous l’avons tous souligné – et, face à ce défi terroriste sans précédent, le Président de la République a considéré qu’une modification de la Constitution était nécessaire.
On peut certes se renvoyer les uns aux autres, monsieur Malhuret, des citations, d’ailleurs parfois tronquées. Toutefois, à cet égard, sans vouloir ouvrir aucune polémique, je souligne que le débat sur la déchéance de nationalité concernant des actes terroristes, d’une part, et celui qui porte sur la déchéance de nationalité à propos d’autres actes criminels sans doute effrayants, comme le meurtre d’un policier ou d’un gendarme, mais pour lesquels l’intention n’est pas la même, d’autre part, sont très différents.
Ainsi, je le répète, au terrorisme que nous connaissons actuellement et qui veut nous détruire, le Président de la République a voulu apporter la présente réponse. Celle-ci reprend d’ailleurs une ancienne proposition de l’opposition, que nous avions nous-mêmes rejetée ; mais il y a eu, M. Guillaume le rappelait, ces actes terroristes, un choc pour la société.
Aussi, oui, nous évoluons, nous changeons. Ne soyez pas si caricatural, monsieur le sénateur, sur ces sujets. On peut évoluer, le pays a subi un choc !
M. Pierre-Yves Collombat : C’était déjà le cas lors des attentats contre Charlie Hebdo !
M. Manuel Valls (Premier ministre) : Après les attentats du mois de janvier, le pays était-il dans le même état d’esprit, y compris à propos de l’état d’urgence ? Je n’en suis pas sûr. (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.) C’est ainsi, monsieur le sénateur ! Vous avez peut-être la chance, vous, d’avoir des certitudes qui ne changent pas (Sourires.), mais moi je change, nous changeons – soit dit sans ironie –, parce que le choc a été profond dans la société. Mais nous évoluons sans remettre en cause nos libertés fondamentales ni l’État de droit ; telle doit être notre force. En définitive, sur cette question, je pense que ce qui nous sépare n’est pas énorme.
D’ailleurs, vous avez raison, monsieur Zocchetto, depuis le début de ce débat au mois de novembre dernier, le choix à faire est extrêmement difficile : soit on vise les binationaux, soit on crée des apatrides.
Mme Jacqueline Gourault : Absolument !
M. Manuel Valls (Premier ministre) : Nous parlons là, je le rappelle, non de délinquants ni de criminels de droit commun – même si certains peuvent aussi l’être –, mais bien de terrorisme et de terroristes !
Cela étant posé, et avant de revenir à la question de la déchéance de nationalité en soi, je veux maintenant traiter les questions que soulève votre amendement, monsieur le président de la commission des lois.
En premier lieu, vous préférez que la déchéance relève de l’autorité administrative, en l’occurrence du ministre de l’intérieur – à telle enseigne que vous souhaitez le faire figurer dans la Constitution –, là où le Gouvernement et l’Assemblée nationale proposent que cela ressortisse à l’autorité judiciaire. Pourquoi ce respect à géométrie variable des prérogatives de l’autorité judiciaire, selon que l’on débat de l’article 1er ou de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Ce sont deux sujets très différents !
M. Manuel Valls (Premier ministre) : Selon nous, la déchéance prononcée à titre de peine complémentaire est sans doute la bonne manière de répondre aux terroristes mis au ban de la République, qui pourra peut-être tendre la main de nouveau, après un délai de dix ans. Il s’agit donc non pas d’une mort civile, comme vous le craignez, mais du seul compromis possible, bâti avec vos collègues députés.
En second lieu, vous ne souhaitez sanctionner que les crimes attentatoires à la vie de la Nation, tandis que le Gouvernement et l’Assemblée nationale entendent aussi sanctionner les délits les plus graves. C’est un débat que l’on peut avoir et l’on pourrait sans doute élaborer un compromis à ce sujet : cette mention figurait dans le projet initial, le Conseil d’État nous a proposé de la retirer, l’opposition à l’Assemblée nationale a souhaité la réintroduire et nous avons avancé ensemble en ce sens.
Je veux néanmoins rappeler que les délits visés – l’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste – dissimulent parfois les terroristes les plus dangereux, ceux-là mêmes qui organisent les scénarios barbares que vous évoquiez. Ainsi, c’est justement parce que nous prévoyons l’intervention du juge judiciaire que nous pouvons inclure ces délits dans le dispositif, dans le strict respect des exigences constitutionnelles ; le juge pénal est en effet ici le garant de l’impartialité et de l’individualisation nécessaires d’une sanction juste, équitable et efficace.
J’en viens maintenant à la déchéance elle-même. Vous ne voulez pas que l’on puisse déchoir un individu des seuls droits attachés à la nationalité. Vous invoquez pourtant à cette fin l’exigence de cohérence et de proportionnalité de la sanction. Mais la privation des droits attachés à la nationalité doit pouvoir être envisagée en même temps que la déchéance de nationalité et par le même juge. Ce dernier disposera ainsi de toute la palette des sanctions possibles. Telle était la position forte construite à l’Assemblée nationale.
Enfin, vous préférez – là est le cœur de la discussion – une déchéance de nationalité prononcée seulement contre certains terroristes, les binationaux, alors que le Gouvernement et les députés visent tous les terroristes sans distinction. Je ne peux pas vous suivre dans ce sens, messieurs Bas et Retailleau. Vous devrez expliquer à nos concitoyens cette exigence à géométrie variable, si j’ose dire, selon que l’on est ou non mononational, bien que nous parlions de terroristes ayant commis des actes barbares.
Le Gouvernement et une majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée nationale ont proposé une solution qui limite considérablement le risque de créer des apatrides, lesquels – cela a été rappelé hier – bénéficient d'ailleurs, en France, d’un statut protecteur des droits élémentaires.
Le débat est là : soit la déchéance vise les seuls binationaux, au nom d’un principe que je peux comprendre et que je ne remets pas en question – la volonté de ne pas créer des apatrides –, soit on considère, au nom même de l’égalité, que tout terroriste français, qu’il soit binational ou pas, peut être déchu de la nationalité, avec la possibilité de créer des apatrides, mais sur la base des conventions internationales, qui réduisent les cas d’apatridie.
Sur les quatre sujets qui ont enregistré des avancées à l’Assemblée nationale – la déchéance de nationalité, la déchéance des seuls droits attachés à la nationalité, le rôle de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative et les délits –, nous n’avons jamais pensé, le garde des sceaux, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ou moi-même, que la première lecture du présent texte donnerait lieu à un vote conforme du Sénat. Jamais ! En effet, nous savions, d’une part, que le Sénat souhaitait avancer sur l’article 1er (M. Gérard Larcher opine.) et, d’autre part, que l’article 2 ferait naître un débat, tout à fait légitime.
Après le vote qui interviendra tout à l'heure à la Haute Assemblée, il faudra rapprocher les points de vue. Ce que j’ai voulu dire, hier, c’est que, sur les quatre points qui ont été inclus dans cet amendement, le chemin vers l’Assemblée nationale sera, sinon impossible – j’espère que ce ne sera pas le cas –, du moins difficile.
Non, hier, je n’ai pas fait de provocation. J’ai tout simplement voulu dire ce que nous pensions, nous, des points de l’amendement adoptés par votre commission des lois, compte tenu du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale.
Oui, les débats à l’Assemblée nationale ont été difficiles, et d'abord au sein de ma famille politique. Mais, parce qu’il ne pouvait en être autrement, je n’ai pas cessé de bâtir un compromis entre, d’une part, la majorité des députés de gauche, socialistes et radicaux, et, de l’autre, ceux de l’UDI et du groupe Les Républicains, pour rassembler une majorité des trois cinquièmes, non pas pour l’imposer au Sénat, mais pour avancer – sauf erreur de ma part, je sais qu’il n’y aura pas ici, et ce n’est pas le sens d’une réforme constitutionnelle à ce stade, de majorité des trois cinquièmes autour de la proposition de M. le rapporteur.
Hier, j’ai uniquement voulu mettre en garde contre le fait que le chemin serait long et difficile pour rapprocher les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale, si vous votez l’amendement tel qu’il vous est proposé, ce qui, mesdames, messieurs les sénateurs, est votre droit le plus strict. Connaissant le fond des débats, je sais que ce ne sera pas chose aisée…
Je vais reprendre, avec des mots plus élégants, ce qu’a dit M. Malhuret. Le 16 novembre dernier, le Président de la République a pris une position. Le 23 décembre, le conseil des ministres, sur ma proposition, a adopté le texte initial. Le 31 décembre, le Président de la République, à l’occasion de ses vœux aux Français, a déclaré que, sur ce sujet, il appartenait aux parlementaires de prendre leurs responsabilités et de jouer leur rôle de constituant. C’est ce qu’a fait le Parlement ! Vous rappelez sans cesse la position initiale du Président de la République… Mais le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont bâti un compromis, que le chef de l’État, comme vous pouvez l’imaginer, a suivi avec attention.
Après votre vote, si nous partageons la même idée de la Nation et si vous souhaitez considérer avec nous que la déchéance, loin d’être une réponse au terrorisme, vise à affirmer avec force cette conception de la Nation, il nous appartiendra d’avancer ensemble. De ce point de vue, le contenu de l’amendement n° 14 rend les choses complexes.
Je ne veux pas répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire hier, mais, pour que les choses soient bien claires, j’estime que la multiplication des navettes et l'enlisement du débat auront pour effet de ridiculiser le Parlement – pour l’heure, le débat ne peut se prolonger éternellement, puisque nous sommes contraints par des délais constitutionnels.
Or les Français ont bien compris qu’il fallait, premièrement, constitutionnaliser l’état d'urgence pour l’asseoir dans notre droit et, deuxièmement, inscrire dans la loi fondamentale la déchéance pour ceux qui déchirent le pacte national.
Tel est l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement veut pouvoir avancer.
Nous aurions préféré que cet amendement comporte plus d’éléments permettant de rapprocher les points de vue. Ce n’est pas votre choix, mais je reste convaincu que, si vous en avez la volonté, nous pourrons avancer ensemble. En tout état de cause, c’est la méthode que, pour notre part, nous continuerons à suivre, en vue de parvenir à un accord. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées de l'UDI-UC.)
Quant aux amendements nos 72 rectifié et 31 rectifié, le Gouvernement y est défavorable
M. le président : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote sur l'amendement n° 14.
M. Alain Néri : Merci, monsieur le président, de me donner enfin la parole !
Nous arrivons à la fin du débat. Jusqu’à ces dernières minutes, celui-ci s’est déroulé dans le climat de réflexion sereine et de respect mutuel qui est la marque même du Sénat.
Nous avons largement discuté sur l’article 1er. Nous avons commencé à débattre de l’article 2, quand, subitement, la décision a été prise de modifier l’ordre de discussion des amendements. C’est tout à fait regrettable !
Monsieur le Premier ministre, je viens de vous écouter avec beaucoup d’attention. Sachez que les amendements de suppression que nous avions déposés étaient inspirés par notre volonté de parvenir à un consensus, de participer à la réflexion non seulement de la représentation nationale, mais aussi, plus généralement, de l’ensemble de nos compatriotes sur le problème dramatique du terrorisme, ainsi que sur la lutte indispensable, contre celui-ci, de la Nation rassemblée et unie, cette Nation dont nous avons su montrer le visage lors des manifestations ou encore au Congrès. Nous avons voulu présenter une solution, d’autres moyens de trouver un consensus.
Cette démarche du Sénat, c’est la démarche de la représentation nationale. Or, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes privés de la possibilité de prendre connaissance des propositions que la Haute Assemblée souhaitait vous faire, au travers des amendements de repli que certains de ses membres avaient déposés.
Considérant que la déchéance de nationalité pour tous pose problème, parce qu’elle crée des apatrides, comme vous l’avez dit affirmé, monsieur le Premier ministre, et que la déchéance pour les seuls binationaux est source de stigmatisation et de discrimination – or toute stigmatisation est intolérable, et toute discrimination est inacceptable –, nous avons essayé de trouver une solution.
Au travers de deux amendements que j’ai cosignés, il était proposé de retenir l’indignité nationale, laquelle prive ceux qui en sont frappés des droits civiques, civils et familiaux, ce qui permettait de répondre de manière ferme, dure, nette, précise au terrorisme et de prononcer une véritable sanction à l’égard de ceux qui se dressent contre la République, contre le pacte républicain, contre nos valeurs fondamentales.
Pour ma part, il me paraît bien normal que l’on essaie de trouver et d’inscrire dans la Constitution une formule qui garantisse l’égalité de traitement entre tous les Français, qu’ils soient ou non binationaux.
Comme cela a été dit tout à l'heure, nul n’est français à moitié. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous sommes tous français à part entière, quelle que soit la manière dont nous le sommes devenus.
À cet égard, monsieur le Premier ministre, je voulais vous proposer de nous rassembler sur la notion de déchéance de citoyenneté, qui, je le répète, prive des droits civils, civiques, sociaux et familiaux. Nous aurions alors peut-être pu avancer en allant dans le sens que vous nous proposez.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Alain Néri : Je regrette cette occasion manquée de renforcer le rôle des assemblées parlementaires, en particulier du Sénat, parce que c’est ensemble que nous défendons la République et que nous défendons ses valeurs. Personne n’a le privilège de la défense de la République ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Leila Aïchi applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Comme je l’ai déjà dit hier, je ne suis pas du tout enchanté par la constitutionnalisation visée.
Je veux également faire un autre rappel. En 1958, la République est menacée par les guerres coloniales, notamment par la guerre d’Algérie. L’État est menacé. La Seconde Guerre mondiale n’est finie que depuis treize ans. Le souvenir de Vichy est partout. En réalité, la Constitution de 1958 s’appuie sur l’État et sur la République. À l’exception de sa mention à l’article 20, aux termes duquel « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », la Nation n’apparaît finalement qu’assez peu dans la Constitution, parce que, en 1958, l’identité nationale et la nation française ne sont pas en cause. Elles ne sont pas considérées comme un problème, une difficulté et ne suscitent pas d’interrogation. (M. David Assouline le conteste.)
En 2016, il en va différemment. Au reste, ce sentiment date d’avant même le terrorisme : depuis dix ans, ce qu’est la nation française inspire du doute, du scepticisme. C’est vrai ! Les Français se demandent ce qu’est la France aujourd'hui. Ils se demandent ce qu’est notre destin commun.
De ce point de vue, inscrire la déchéance dans la Constitution est un geste fort, parce que, au-delà du terrorisme, la question de la Nation est devenue essentielle pour notre République et pour notre pays. Je suis favorable à cette inscription. Cela dit, je voterai l’amendement de M. le rapporteur, parce que je souhaite avancer.
Cependant, comme je l’ai déjà dit à celui-ci comme à M. le président du Sénat, il m’est bien égal que l’on déchoie de sa nationalité française le terroriste, binational ou non, qui n’hésite pas à tuer des Français de manière aveugle, sans ressentir le moindre remords ni le moindre regret, et qui, dans bien des cas, se suicide en même temps. Pensez-vous vraiment que ce terroriste se préoccupe de ce qu’est la République ou de ce qu’est la Nation ? Ce qui compte, ce n’est pas le sort du terroriste, c’est le sort de la nation française. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Billon, Jacqueline Gourault et M. Gérard Roche applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Je veux d'abord regretter la petite manœuvre tactique à laquelle la commission et le Gouvernement se sont livrés en faisant en sorte que nous examinions l’amendement n° 14 avant d’aller au bout du débat sur les amendements tendant à s’opposer au principe même de la déchéance de nationalité, tel que contenu dans le texte rédigé par l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : C’est une question de cohérence !
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : D'ailleurs, nous sommes tout aussi opposés à la rédaction que vous nous proposez, monsieur le rapporteur.
Au fond, ce qui me paraît intéressant, c’est d’essayer de comprendre où nous en sommes, à partir de ce que M. le Premier ministre a déclaré tout à l'heure.
Le constat que nous sommes obligés de faire – j’invite le Gouvernement et le Président de la République à regarder les choses en face –, c’est qu’il n’y a pas de majorité à l’Assemblée nationale pour retenir le critère de double nationalité et qu’il n'y en a pas, au Sénat, pour le repousser. Nous sommes donc dans une situation de blocage.
La logique voudrait que nous passions à autre chose, considérant qu’il y a, dans le pays, d’autres enjeux à traiter. Cependant, il est intéressant de se demander pourquoi l’on aboutit à ce blocage. En réalité, même si personne ne l’a évoqué, la question est tout simplement mal posée.
On ne définit pas la Nation en regardant en arrière. Le débat sur l’identité nationale l’avait montré voilà quelques années : ses impasses et ses ambiguïtés évidentes ont mis mal à l’aise toute la nation française.
On ne définit pas non plus la Nation « contre », et encore moins « contre les terroristes ». Comment définir la Nation en mettant sur le même plan quelques criminels animés par une foi quelconque et ce que représentent notre État et notre République ? Comment penser que l’on renforcera la communauté nationale simplement en en soustrayant les éléments certainement les plus redoutables, mais aussi les plus pervers, et ceux que nous ne pouvons pas accepter ? La France ne dépend pas des terroristes pour exister comme une force, d'autant que ces individus se sont retranchés de la communauté nationale par leur acte même.
Le problème, c’est que le débat sur la déchéance a été organisé de cette manière.
Nous devons définir la Nation en regardant vers l’avant, en lui construisant un avenir. Si nous voulions mettre en place une mesure symbolique, il ne fallait pas exclure les terroristes de la communauté nationale ; il fallait intégrer dans la communauté nationale, à l’instar de ce qu’ont fait nos ancêtres au moment de la Révolution française, avec la formule des citoyens d’honneur, ceux qui se battent contre Daech dans des conditions épouvantables.
Par exemple, pourquoi ne pas donner la citoyenneté d’honneur à ces femmes kurdes qui se battent contre Daech en Syrie et en Irak ? Cela aurait un sens ; ce serait un symbole ; cela donnerait l’image d’une France qui va de l’avant, qui regarde loin devant elle et qui ne cherche pas uniquement à régler des comptes avec ceux qu’elle doit seulement sanctionner, punir, et non exclure. En effet, la République n’exclut pas : elle se définit d’une autre manière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Leila Aïchi applaudit également.)
Mme Éliane Assassi : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Le règlement de notre assemblée contient une bonne disposition : il nous permet de nous exprimer sur les articles. Ainsi, ceux d’entre nous, quelle que soit leur sensibilité, qui pensent que l’article 2, tel que voté par l’Assemblée nationale, pose de réels problèmes ont pu le faire savoir. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains approuvent.) D'ailleurs, je ne vois pas en quoi la mise aux voix des différents amendements de suppression aurait posé un problème particulier. Les expressions ont été très claires.
Nous avons désormais à nous prononcer sur l’amendement n° 14. Si j’avais des doutes sur la crédibilité ou la cohérence de ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale, j’en ai encore davantage sur cet amendement. En réalité, les dispositions de celui-ci sont très claires : la déchéance ne s’appliquera qu’aux binationaux. Point !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur : Bien entendu, il s’agit de criminels qui, d’une certaine manière, s’excluent eux-mêmes de toute nationalité. Cependant, nous savons – pour ma part, je l’ai toujours à l’esprit – que ce dispositif est perçu comme une inégalité par les 5 millions de binationaux vivant en France. D'ailleurs, cet effet collatéral est exploité dans un sens qui se révèle très préjudiciable.
Par conséquent, si un certain nombre d’entre nous ont émis des réserves sur le texte de l’Assemblée nationale, nous exprimons des réserves plus fortes encore sur cet amendement, raison pour laquelle nous ne pourrons le voter.
En tout état de cause, j’espère de tout cœur que nous aurons l’occasion, lors d’un prochain Congrès, d’inscrire dans la Constitution ce qui nous rassemble vraiment, à savoir l’état d'urgence, et ce qui doit nous rassembler, le nouveau statut et l’indépendance du parquet. C’est un impératif pour la France !
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. David Assouline : Monsieur Karoutchi, ce n’est ni à vous ni à moi de dire ce qu’est la Nation.
La Constitution définit ce qu’est la France – je parle bien de la France, et non de telle ou telle institution.
M. Roger Karoutchi : Personne ne peut définir ce qu’est la France, et la Constitution non plus !
M. David Assouline : La Constitution définit la France en son article premier, qui dispose : « La France est une République indivisible…
M. Roger Karoutchi : Elle définit donc la République, non la France !
M. David Assouline : … laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. »
La Constitution définit bien la France comme une République. Elle ne fait aucune référence aux questions d’identité qui nous divisent aujourd’hui. Ma conception de la France n’a rien à voir avec celle de M. Rachline, bien silencieux dans ce débat !
Ce qui est écrit dans la Constitution est ce qui nous unit. C’est un fait et c’est aussi une bonne chose.
Or cet amendement vise à inscrire dans la Constitution une disposition, pourtant écartée par l’Assemblée nationale, créant une rupture d’égalité entre citoyens français. Je parle non pas des dispositions législatives qui pourraient me concerner, comme d’autres, étant naturalisé, mais de la Constitution ! Décider que deux Français, nés français, n’encourent pas la même sanction lorsqu’ils contreviennent à leurs devoirs, c’est reconnaître qu’ils n’ont pas les mêmes droits, ce qui est inacceptable. Je me réjouis que l’Assemblée nationale l’ait compris.
Cette disposition, très durement ressentie par nos concitoyens binationaux, a ravivé de douloureux souvenirs. Puisque l’on convoque l’histoire, souvenez-vous que, à certaines époques, on pouvait remonter loin en arrière pour savoir si vous étiez français de souche ou seulement de papier.
Cette disposition que le Président de la République et le Premier ministre veulent ériger en symbole risque d’opposer identité et égalité. (C’est fini ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quand les symboles sont vécus de manière différente par nos concitoyens, quand ils ne rassemblent plus, mieux vaut les retirer.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : Tout comme Pierre Laurent, je souhaite dénoncer la manœuvre empêchant de voter les amendements de suppression.
Je respecte profondément le règlement du Sénat, mais il va falloir me démontrer, monsieur Bas, que vous n’auriez pu présenter votre amendement n° 14 après ce vote et demander qu’il soit examiné en priorité. Le vote n’aurait rien changé ni à la teneur du débat ni à la présentation que vous vouliez faire. J’ajoute, connaissant bien les rapports de force dans cet hémicycle et ayant suivi avec attention les débats depuis hier, que ces amendements de suppression n’auraient pas été adoptés. Cette manœuvre, qui a empêché la tenue d’un débat sur les propositions alternatives d’un certain nombre de nos collègues, n’est pas digne de la Haute Assemblée.
Quoi qu’il en soit, vous le savez, nous sommes opposés à la déchéance de nationalité. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter l’amendement n° 14, qui tend à rétablir la déchéance des binationaux. Une telle disposition stigmatise tous ceux qui possèdent deux nationalités ou plus, même s’ils n’ont rien à voir avec le terrorisme. Ils se sentent pointés du doigt, comme s’ils n’étaient pas tout à fait français. Mon groupe oppose un refus absolu à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani : Monsieur le président de la commission, vous savez toute l’estime que je vous porte, mais je ne comprends pas votre recours à ce moyen de procédure, aussi inutile que peut l’être la déchéance de nationalité.
Je le comprends d’autant moins que nous nous dirigions vers la fin des débats, sans incident ni agressivité, dans un respect mutuel, comme M. le Premier ministre vient encore de le souligner, et avec le ton de gravité qui convenait à ce texte.
Et voilà que, d’un coup de baguette magique, vous faites passer à la trappe les amendements de suppression de l’article 2 ! Encore une fois, je ne le comprends pas. J’étais d’abord tenté de saluer l’artiste, …
M. Jean-Claude Lenoir : Les artistes sont au moins deux : le Gouvernement a donné son accord !
M. Alain Anziani : … mais je ne le ferai pas, d’aucuns pouvant y voir une forme d’admiration. Or on ne peut admirer une manœuvre qui témoigne d’une telle fébrilité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Quelle fébrilité pour ne pas accepter un débat jusqu’au bout ! Quelle fébrilité, alors que vous savez disposer de la majorité dans cette assemblée, pour simplement refuser de dénombrer une minorité plus importante que prévu, tous horizons politiques confondus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je tiens à rendre hommage au président Bas et à l’ensemble des membres de la commission des lois.
Il s’agit d’un sujet extrêmement compliqué, qui nous pousse à nous remettre en question. Prenons garde de ne pas être tentés par le hors sujet et regardons la réalité.
Comme beaucoup de mes collègues l’ont rappelé hier, lors de la discussion générale, nous sommes en état de guerre. Il s’agit de lutter contre le terrorisme, alors que nos concitoyens se sentent désarmés face à ces violences. Dans un souci de respect pour ces victimes innocentes, je crois que le bon sens doit l’emporter.
Je suis favorable à cet amendement tout à fait positif qui tend à régler des problèmes extrêmement sensibles.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Ce débat, extrêmement grave et important, est de haute tenue politique sur toutes les travées de cet hémicycle. Contrairement à ce que pense M. le Premier ministre, je m’enrichis toujours d’un débat de cette qualité .
Je n’ai pas non plus de posture préétablie. Je peux changer d’avis si l’on me convainc. Or le Gouvernement n’y arrive pas. (M. le Premier ministre sourit.)
Inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution serait inefficace. Une telle mesure n’aurait qu’une portée symbolique, ce qui est bien peu en droit, créerait une rupture d’égalité et stigmatiserait une catégorie de population. Elle ne me semble pas du tout à la hauteur des événements gravissimes que nous vivons.
Je suis révoltée d’entendre dire qu’il faut lutter contre le terrorisme, comme si celles et ceux qui s’opposent à ce genre de dispositions étaient laxistes. Le Gouvernement ne prend pas la mesure des réalités.
Comment se fait-il que nous soyons dans cette situation politique de blocage, à l’Assemblée nationale et au Sénat ? Le Gouvernement n’a pas su tisser de lien avec les élus que nous sommes. Il y a pourtant eu des signes, des protestations. Mais non, vous avez préféré vous entêter, quitte à être inefficace.
Pour moi, monsieur le Premier ministre, lutter contre le terrorisme, c’est donner des moyens à la police, à la gendarmerie, à la justice, à l’éducation nationale.
M. Manuel Valls (Premier ministre) : Vous ne les votez pas !
Mme Laurence Cohen : C’est faire de la prévention.
Vous avez parlé de deux jeunes filles tentées, du moins en parole, de commettre des actes terroristes. Que fait le Gouvernement pour combattre une telle dérive ?
Dans mon département, le Val-de-Marne, le substitut ne dispose que de trois minutes et cinquante secondes pour statuer sur une garde à vue ! Et un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ne dispose que de trente minutes à une heure pour accompagner un détenu vers l’insertion. Voilà la réalité !
C’est à raison que le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France ont décidé de citer l’État à comparaître pour non-assistance à justice en danger.
Le Sénat, comme l’Assemblée nationale, attend des réponses sur ces sujets, monsieur le Premier ministre. Beaucoup d’arguments ont été avancés sur toutes les travées. Je crois qu’il serait bon de s’en inspirer.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président de la commission des lois, Hélène Conway-Mouret, trente et un de nos collègues et moi-même avons déposé un amendement de suppression de l’article 2 que votre demande de priorité va faire tomber. Pour avoir été vice-présidente du Sénat pendant trois ans, je connais par cœur le règlement et la procédure parlementaire. Je m’en veux beaucoup de ne l’avoir pas vu venir. Bien joué, monsieur Bas ! Je regrette que nous n’ayons pu aller jusqu’aux explications de vote ni présenter des propositions alternatives. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
La rédaction de votre amendement établit une distinction entre mononationaux et binationaux. Au regard de l’ambiguïté du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, je ne peux vous reprocher d’avoir fait un choix, même s’il ne me convient pas. Ce choix s’inscrit en retrait par rapport au nôtre.
Je me désole de voir notre Constitution, quelle que soit l’option choisie, devenir le réceptacle non de grands principes qui unissent, mais de règles de circonstance relevant davantage de la loi.
Pour ma part, je préférerais que nous suivions l’exemple de nos amis Canadiens qui, une fois l’émotion passée, ont décidé de renoncer à la déchéance de nationalité adoptée dans la foulée des actes de terrorisme dont ils ont été victimes.
J’aimerais que nous écoutions les très nombreux binationaux à avoir réagi à l’annonce du texte initial auquel, malheureusement, vous revenez. Ils se sont sentis stigmatisés. On ne peut en rester au déni. Au contraire, il faut savoir entendre ce ressenti extrêmement fort pour rassembler.
Je suis d’accord pour appliquer la peine la plus sévère à ceux qui commettent ces crimes abjects. Mais parce que je suis opposée à la création d’apatrides et à la déchéance des seuls binationaux, je voterai contre votre amendement et contre l’article 2.
M. le président : La parole est à M. David Rachline, pour explication de vote.
M. David Rachline : Vous avez raison, monsieur Assouline : moi et les millions d’électeurs que je représente, nous n’avons pas la même notion de l’identité que vous. Bon nombre d’entre eux considèrent d’ailleurs que vous avez largement contribué à déconstruire leur identité, alors qu’ils y sont attachés. Je ne doute pas qu’ils sauront vous le dire lors des prochaines échéances électorales.
Personne ne s’en étonnera, nous sommes bien évidemment favorables à la déchéance de nationalité des personnes se revendiquant d’une idéologie mortifère et qui, de surcroît, s’attaquent à nos concitoyens. Il s’agit d’une mesure que nous portons depuis plusieurs dizaines d’années.
Comme vous le savez, la question de la nationalité est centrale pour notre pays. Nous sommes d’ailleurs opposés à l’octroi de la nationalité française à tout un chacun et plaidons pour une réforme profonde du code de la nationalité. La nationalité s’hérite ou se mérite. Or toutes les acquisitions ne sont pas aujourd’hui méritées, loin s’en faut.
En outre, comme certains membres de votre famille politique, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, nous sommes pour la suppression de l’octroi de plusieurs nationalités, ce qui permettrait de régler la question de la déchéance. Se poserait alors celle de l’indignité nationale, qui est une piste intéressante, mais qui existe déjà dans notre droit.
Nous savons bien que la déchéance de nationalité ne sera pas l’ultime rempart contre le terrorisme islamique. Sans frontières, il est difficile de contrôler la nationalité de tel ou tel… Au regard du nombre de clandestins sur notre sol, on peut douter de l’efficacité d’une telle mesure…
Les textes législatifs permettent déjà de déchoir de leur nationalité ceux qui portent les armes contre notre pays. La question est plus de savoir ce que nous attendons pour mettre en œuvre cette mesure, au lieu de passer des heures sur l’opportunité de l’inscrire dans notre Constitution.
Comme je l’ai dit ce matin, si l’énergie et le temps que le Gouvernement a consacrés à ce projet de loi constitutionnelle avaient été utilisés pour lutter réellement contre le terrorisme islamique, on pourrait sans craindre sortir de l’état d’urgence.
Le contrôle des frontières est utile et nécessaire, l’expulsion de tous les imams radicaux est utile et nécessaire, la fermeture de tous lieux de culte salafistes est utile et nécessaire, une politique étrangère moins idéologique est utile et nécessaire, l’arrêt de l’accueil de tous clandestins est utile et nécessaire… Et je pourrais encore prolonger cette liste !
Moins de « com’ », moins d’idéologie et plus d’action, voilà la véritable recette pour gagner cette guerre contre le péril islamique !
La symbolique que cette mesure de déchéance comporte doit être encouragée. C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement, ainsi que l’article 2, premier pas vers la disparition de notre sol des ennemis de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Que ma position soit bien claire !
Monsieur le président de la commission des lois, si l’on ne peut vous reprocher d’avoir appliqué le règlement, peut-être auriez-vous pu faire l’économie du moyen de procédure auquel vous avez eu recours sur un projet de loi constitutionnelle. De plus – et je le dis très courtoisement –, je regrette que le Gouvernement ait donné son accord à cette demande de priorité. Nous avons été empêchés de nous expliquer sur les amendements de suppression.
Cela étant, je voterai contre la proposition de la commission des lois ; pour autant, je ne suis pas favorable non plus à celle de l’Assemblée nationale.
Je suis tout à fait hostile à la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité. Nous aurions pu nous abstenir de ce débat peu glorieux en adaptant le code civil et rechercher un consensus sur l’état d’urgence. Je pense que nous aurions gagné du temps et de la crédibilité, sans perdre en efficacité.
Pour toutes ces raisons, je le répète, je n’adhère ni au texte issu de l’Assemblée nationale, ni au texte de la commission.
Je vous le rappelle, la France a une image dans le monde : c’est le pays des droits de l’homme, le pays des Lumières.
Comme l’a si bien dit M. Collombat tout à l’heure, il faut tenir compte également des relations internationales dont nous sommes partie prenante : notre décision ne concerne pas seulement la France.
Vous savez certainement que le Parlement suédois a récemment été saisi par les Démocrates de Suède – il s’agit, là-bas, du parti d’extrême droite –, dans le cadre d’un projet de loi antiterroriste qui n’était pas un texte constitutionnel, d’une proposition visant à déchoir de la nationalité suédoise toute personne condamnée pour un délit en lien avec le terrorisme. Qu’ont fait nos amis suédois ? Ils ont rejeté cette proposition, par 236 voix contre 45.
J’aimerais que le Parlement français, fidèle à son histoire et à nos valeurs républicaines, fasse preuve de la même sagesse que le Parlement suédois. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Leila Aïchi et M. Jacques Mézard applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je voudrais faire trois observations.
Premièrement, c’est bien avant tout la lutte contre le terrorisme qui explique notre présence aujourd’hui dans cet hémicycle : sur ce point, nous sommes d’accord avec M. le Premier ministre.
Ce terrorisme sera long à vaincre. Nous pourrons, le plus vite possible, je l’espère, éradiquer Daech ; mais une fois neutralisés les hommes, il reste – et cela est beaucoup plus difficile – à réduire à néant l’idéologie, qui leur survit.
Le point de départ de ce texte, c’est la déclaration du Président de la République devant le Congrès, et sa proposition de modifier la Constitution. Nous n’avions rien demandé, comme l’a rappelé tout à l’heure François Zocchetto !
Mais, deuxièmement, nous avons jugé que cette idée de la déchéance de nationalité pouvait être intéressante. Elle nous renvoie en effet à ce que nous sommes. Si la lutte s’annonce longue, notre capacité à mener le combat dépend notamment de notre capacité à réinvestir les raisons qui font que nous vivons ensemble, que nous formons un peuple.
En démocratie, on lutte avec des armes, avec des arsenaux juridiques ; mais on lutte aussi et d’abord avec des volontés, lesquelles ne sont pas seulement individuelles : la France, vous le savez, n’est pas une juxtaposition d’individus. Et la France n’est pas non plus un archipel de communautés, ou un archipel de tribus.
Ce débat est donc important, dans un contexte où, trop souvent, encourageant la dépolitisation de la vie des peuples et sa réduction aux conditions de leur existence matérielle, on a négligé de leur parler de ce qu’ils sont.
Or nous sommes une nation civique. La France a inventé cette forme particulière d’être ensemble fondée sur le consentement. C’est fondamental ! Et le débat sur la déchéance a été notamment l’occasion, sur ce terrain, d’une reprise de conscience.
Troisièmement, vous avez tenté hier, monsieur le Premier ministre, d’enfermer le Sénat, en particulier sa majorité, dans la posture d’une opposition pavlovienne. Rien de plus faux !
Lors de l’examen de la réforme pénale, vous avez trouvé au Sénat, et y trouverez encore, une assemblée attentive, une assemblée bienveillante, dès lors qu’il s’agit de la protection des Français.
Mieux même, nombre d’entre nous n’étaient pas du tout convaincus de la nécessité de la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Nous l’avons pourtant votée, après en avoir amendé les termes, en adoptant l’article 1er.
Vous ne pouvez donc pas soutenir, monsieur le Premier ministre, que nous ne voulons pas vous tendre la main. Vous l’avez dit vous-même hier : le Président de la République, en reprenant une proposition de l’opposition – la déchéance –, faisait un geste en sa direction.
Nous sommes prêts à discuter de nombreux sujets, par exemple des modalités de la procédure retenue pour prononcer la déchéance, ou de son extension aux délits. Mais, comme le Président de la République l’a déclaré lors de son discours devant le Congrès, et comme nous l’avons dit aussitôt, il existe une ligne rouge, sur laquelle nous n’avons jamais transigé : c’est l’apatridie !
Vous le savez parfaitement, et je souhaitais le rappeler solennellement : l’apatridie, que l’ONU, d’ailleurs, s’emploie à faire reculer, est contraire à notre tradition ; elle nous rappelle de bien mauvais souvenirs. En ouvrant la porte à la possibilité de l’apatridie, la France adresserait au monde un signal terrible ! Voilà le cadre de nos réflexions.
Mais vous ne pouvez pas, monsieur le Premier ministre, rendre comptable la majorité sénatoriale, qui est très soudée, des divisions de votre propre majorité à l’Assemblée nationale qui ont conduit à dénaturer l’engagement solennel du Président de la République. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Le groupe socialiste et républicain votera unanimement contre l’amendement n° 14, et contre l’article 2.
Au long de ces deux jours, nous venons d’avoir un débat intéressant, parfois vif. Chacun a pu exprimer ses positions.
Cela n’a échappé à personne : au sein du groupe socialiste et républicain, nous n’avons pas tous la même position. C’est bien normal sur un sujet comme celui-ci : la clause de conscience doit prévaloir pour chacun.
Une trentaine de mes collègues ont même présenté un amendement visant à supprimer l’article 2, parce qu’ils sont contre la déchéance de nationalité, que ce soit dans la version adoptée par l’Assemblée nationale ou dans la version présentée par M. le président de la commission que nous nous apprêtons à voter.
D’autres, plus nombreux, souhaitent que nous parvenions à un accord, afin que le Congrès puisse être convoqué. La solution passera – M. le Premier ministre l’a très bien dit tout à l’heure – par un pas de chacune des deux chambres, Assemblée nationale et Sénat, l’une vers l’autre.
Quelles que soient les positions défendues par ailleurs, tout le monde ici est d’accord pour dire que le véritable sujet du débat, c’est le terrorisme, que la France a été touchée, et que cela exige des réponses. Il faut juger le discours du Président de la République au Congrès de Versailles dans son ensemble, et non en abstraire telle ou telle phrase.
La commission des lois et, à travers elle, la majorité sénatoriale proposent de cibler les binationaux, en brandissant le risque d’apatridie.
Le problème est certes réel ; mais je doute qu’il représente une ligne infranchissable. La disposition dont nous parlons s’appliquera peut-être, en effet, à des terroristes qui seront condamnés dans trente ans. Or, d’ici à trente ans, la France aura peut-être l’occasion de trouver des solutions à ce problème, en ratifiant par exemple telle ou telle convention.
Certains n’y sont pas favorables, mais le pays a avant tout besoin que la représentation nationale lui donne une image de lui-même – une image de rassemblement –, afin de montrer que nous ne fléchissons pas face au terrorisme.
De ce point de vue, la déchéance de nationalité peut être une réponse. Cette mesure empêchera-t-elle des attentats ? Non. Est-elle symbolique ? Peut-être, mais pas seulement. Nous nous réclamons en tout cas, pour beaucoup d’entre nous, de ce qu’ont voulu faire le Président de la République et le Premier ministre. Nous voterons donc unanimement contre l’amendement n° 14 et contre l’article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
M. René Vandierendonck : Je veux d’abord faire part à M. le garde des sceaux et à M. le Premier ministre du respect qu’ils m’inspirent. À cet égard, j’ai plus de respect pour un garde des sceaux qui défend le texte examiné que pour un garde des sceaux qui contresigne un projet de loi avant de le critiquer ! (Sourires narquois sur les travées du groupe Les Républicains.)
Par ailleurs, vous avez entendu la position de mon groupe : c’est naturellement celle que je vais suivre aujourd’hui.
Mais, selon moi, ce ne serait pas une catastrophe si aucun accord n’était trouvé avec l’Assemblée nationale sur la déchéance de nationalité.
Et tant mieux si, par extraordinaire, vous vous mettiez en tête d’essayer la méthode Badinter, et de replacer ce dossier dans le cadre de la procédure législative ordinaire : après tout, la lecture des travaux préparatoires de la Constitution de 1958 montre que si la nationalité constitue un bloc homogène confié à la compétence du législateur, ce n’est quand même pas tout à fait par hasard.
En revanche, si, le cas échéant, vous vous laissez dire qu’une révision constitutionnelle réduite à un seul article est un peu légère, je plaide pour que, de grâce, vous n’oubliiez pas qu’une réforme à laquelle le Sénat est très attaché est actuellement en attente d’examen à l’Assemblée nationale : elle a pour objet le statut des magistrats, en particulier des procureurs de la République. Il s’agit d’un maillon essentiel pour la réussite de la future réforme pénale ; et, si vous le permettez, monsieur le garde des sceaux, ce plaidoyer s’adresse aussi à M. Mercier. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Des centaines de Français ont été frappés au cœur et dans leur chair en 2015, et, à travers eux, la Nation tout entière. La menace est toujours présente, toujours aussi lourde.
Or nous sommes réunis, ce soir, pour parler de « protection de la Nation ». Notre responsabilité est donc de nous concentrer sur l’essentiel, non de succomber à une sorte de lâche plaisir consistant à infliger une peine dont nous savons par ailleurs qu’elle nous affaiblira dans la lutte antiterroriste.
Pourquoi nous affaiblira-t-elle ? Depuis le 23 décembre dernier, date de la présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle et de l’annonce de la décision du Président de la République d’y faire figurer l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés français reconnus coupables de crime contre la vie de la Nation – l’Assemblée nationale y a ajouté les délits –, nous avons vu des binationaux indistinctement désarçonnés, soupçonnés, inquiétés, stigmatisés : bref, une cohésion nationale fragilisée. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mobiliser le pays !
Nous voyons aussi des partenaires internationaux assez stupéfaits de constater que nous envisageons d’éloigner les terroristes que nous avons engendrés au motif que nous ne voudrions plus de leur présence sur notre sol.
Alors que la menace, elle, est internationale, comment imaginer construire une coopération internationale, en matière de lutte antiterroriste, en commençant par dire que lorsqu’un binational est en cause, il sera envoyé dans un autre pays ? L’urgence est à la coopération ; elle n’est pas de faire du reste du monde notre poubelle !
Si notre pays engendre des criminels, nous devons les traiter nous-mêmes, et en protéger le monde ! Toute autre attitude serait totalement indigne, et nous engagerait, s’agissant de la lutte antiterroriste, sur une fausse route.
C’est pourquoi, s’il s’agit bien, ce soir, de « protection de la Nation », il est important que l’article 2 ne soit pas voté, et que nous en restions à l’article 1er. Là, oui, vraiment, nous œuvrerions à la protection de la Nation !
Le texte sur lequel nous devons aujourd’hui nous prononcer, celui de l’article 2, représente un danger pour notre pays et un handicap pour la lutte antiterroriste. L’adopter serait irresponsable ! (M. Jean Desessard applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Le vote des membres de mon groupe, sur l’amendement n° 14, sera différencié : nous ne partageons pas tous, en effet, la même position, que ce soit sur le texte dans son ensemble ou sur les divers amendements présentés.
Monsieur le président de la commission des lois, vous avez demandé et obtenu l’examen en priorité de l’amendement n° 14. J’ai dit que je n’y étais pas défavorable : j’y voyais un moyen d’abréger les souffrances des deux « grands » groupes de notre assemblée – le groupe du RDSE, lui, n’ayant pas souffert. Je me trompais ! (Sourires approbateurs.)
S’agissant de ma position personnelle et de celle de Pierre-Yves Collombat, il est clair que le débat de fond porte sur deux principes contradictoires : le principe d’égalité et le refus de l’apatridie. Le désaccord, à ce propos, est important ; on le constate sur toutes les travées.
Vous-même, monsieur le Premier ministre, avez parfaitement expliqué la tension entre ces deux principes. Dès lors qu’il est impossible de trouver un véritable consensus, il faut en tirer les conséquences.
Lorsque j’écris des éditoriaux, en ma qualité de responsable d’un exécutif local, je suis de ceux qui concluent souvent d’un « Vive la République, vive la Nation ! ». Or la Nation exige un élan unanime.
M. Roger Karoutchi : C’est la France idéale, ça !
M. Jacques Mézard : Pour des raisons qui ont été longuement expliquées, les conditions d’un tel élan ne sont pas réunies. La sagesse serait donc de renoncer à ce texte et à ce Congrès.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe socialiste et républicain, la troisième, du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 182 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
187
Contre
149
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 72 rectifié et 31 rectifié, de même que les amendements identiques de suppression nos 18, 30 rectifié, 36, 37, 43 rectifié quater, 56 rectifié et 71 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Yung, Mmes Khiari, Lepage et Conway-Mouret, M. Anziani, Mme Meunier, MM. Vaugrenard et Duran, Mme Claireaux, MM. Patriat et Néri, Mme Guillemot, MM. Labazée et Daudigny, Mmes Lienemann et Yonnet, M. Roger et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – les droits civiques, y compris les conditions de dégradation de ces droits ainsi que des droits civils et de famille lorsqu’une personne est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ;
« – les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; ».
Cet amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 58, présenté par M. Néri, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :
« – la déchéance de citoyenneté impliquant la dégradation des droits civiques, civils sociaux et familiaux est prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la Nation et à la République ; ».
Cet amendement n’a plus d’objet.
(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe CRC, la troisième, du groupe socialiste et républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 183 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
336
Pour l’adoption
186
Contre
150
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)