Candidats remplaçants au conseil municipal
debate, 08/03/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Les Républicains, la discussion de la proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal, présentée par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues (proposition n° 591 [2014-2015], texte de la commission n° 435, rapport n° 434).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Noël Cardoux, auteur de la proposition de loi.
M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, mes chers collègues, j’ai beaucoup entendu parler de cette proposition de loi aujourd’hui, avant même de l’avoir présentée. C’est sans doute le signe que vous l’avez bien étudiée, les uns et les autres. (Sourires.)
La proposition de loi a vu le jour dans mon esprit lors de la disparition prématurée – Éric Doligé s’en souvient – d’une excellente conseillère générale du Loiret, maire d’une petite commune située près d’Orléans, quasiment dans la foulée de son élection. Ce décès a non seulement laissé cette commune orpheline, mais aussi suscité l’incompréhension de ses habitants, auxquels il a fallu expliquer que le conseil municipal, à peine élu, devait être réélu dans son intégralité…
Cette situation est née du télescopage de deux textes.
Il s’agit tout d’abord de l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel un conseil municipal doit être au complet pour procéder à l’élection du maire. Soit dit en passant, nous avons recherché la base juridique de cette disposition en remontant jusqu’à la fin du XIXe siècle, mais nous n’avons rien trouvé…
Il s’agit ensuite de la loi du 17 mai 2013, qui a étendu le scrutin de liste bloquée à la représentation proportionnelle aux communes de 1 000 habitants et plus. Lors du débat sur ce texte, l’Association des maires ruraux de France souhaitait une proportionnelle intégrale, le Gouvernement un seuil de 500 habitants et le Sénat un seuil de 2 500… Après de longues discussions, nous avons transigé à 1 000 habitants, tout en sachant que ce seuil allait forcément déclencher les effets pervers auxquels nous sommes aujourd’hui confrontés.
Depuis que cette loi a été promulguée, beaucoup de mes collègues m’ont confié avoir rencontré de tels problèmes dans leur département et dû faire face à une incompréhension de la population. Le problème est que, de 3 000 communes de plus de 3 500 habitants auxquelles s’appliquait le système, nous sommes passés à 10 000 communes de plus de 1 000 habitants. Nous avons donc multiplié les risques de voir apparaître des difficultés.
Par ailleurs, les statistiques montrent que, lors des dernières élections municipales, 40 % des communes de moins de 1 000 habitants ont élu une liste unique. Or la population rurale est habituée au panachage, procédé qui lui plaît. Devoir voter sur des listes uniques, sans avoir le choix, a un caractère rébarbatif. Les candidats au poste de maire avaient l’habitude de présenter des listes ouvertes sur lesquelles celui qui voulait s’inscrire s’inscrivait, ce qui était un bon exercice de démocratie.
Les listes bloquées ont provoqué une défiance, et il est devenu plus difficile de susciter des candidatures. C'est la raison pour laquelle énormément de petites communes n’ont eu à voter que pour une seule liste. Or, en cas de liste unique, la disparition d’un seul conseiller peut contraindre à organiser une nouvelle élection de l’ensemble du conseil, ce qui suscite l’incompréhension des habitants et entraîne des charges financières non négligeables.
M. Philippe Bas : Tout à fait !
M. Jean-Noël Cardoux : Cette proposition de loi est simple : elle vise à ajouter, sur les listes de conseillers municipaux potentiels présentés aux suffrages de la population, deux candidats supplémentaires appelés à siéger en cas de vacance.
J’avais initialement voulu limiter le champ de ce texte aux cas de vacances involontaires, à savoir en cas de décès ou d’application de la loi relative au non-cumul des mandats. Il me semblait que les cas de démission volontaire pouvaient relever de manœuvres politiques et que la population aurait mal compris l’adoption d’un tel système. Néanmoins, la commission a souhaité que les deux candidats suppléants puissent être appelés même en cas de démission. C’est en effet beaucoup plus simple. La sagesse le commande ; étant moi-même sage, je me rallie à la position de la commission.
Cinq amendements ont été déposés sur ce texte. L’un me semble tout à fait pertinent, celui de notre collègue Maurey, qui est allé encore plus loin que je ne l’avais envisagé, en proposant une solution permettant de gérer la période de transition qui nous sépare des prochaines élections municipales, en 2020, et d’éviter autant que possible, dans cet intervalle, l’organisation d’élections intégrales.
En revanche, aussi légitime soit leur objectif, les autres amendements déposés – dont l’un, relatif au régime indemnitaire des maires, vient de faire l’objet d’une longue discussion – me semblent être des cavaliers. Leur adoption aurait pour résultat d’alourdir le texte et peut-être de différer son application, laquelle est pourtant urgente.
Je citerai en particulier l’amendement de notre collègue Masson, qui vise à limiter la période de prise en compte des comptes de campagne à six mois pour toutes les élections. Je rappelle qu’un amendement a déjà été déposé au Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, pour réduire ce délai de six mois pour ladite élection.
Notre collègue Isabelle Debré a par ailleurs déposé il y a quelques mois une proposition de loi relative au financement des dépenses électorales, visant à ramener d’un an à six mois avant la date de l’élection le début de la comptabilisation des dépenses engagées pour la campagne. Cette proposition de loi a recueilli la signature d’une centaine de sénateurs. Je suggère que ce texte soit rapidement inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée, car il constitue une réponse à un problème que de nombreux élus ont soulevé et serait mieux adapté qu’un amendement pour traiter le sujet.
Un autre amendement vise le statut des conseillers communautaires.
Les problèmes abordés sont totalement légitimes, mais il ne me semble pas qu’ils aient leur place dans ce texte. Par souci de simplicité et d’efficacité, et afin d’éviter de susciter l’incompréhension de nos concitoyens, il conviendrait donc, si vous en êtes d’accord, mes chers collègues – mais je me rallierai, quoi qu’il en soit, à la sagesse de la commission –, de remettre ces débats à plus tard. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Hervé Maurey, Jacques Mézard et René Vandierendonck applaudissent également.)
M. André Reichardt : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Grosdidier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les communes représentent la cellule de base de la République et sont le premier lieu d’expression de notre démocratie. L’organisation, tous les six ans, des élections municipales le confirme, avec un taux de participation supérieur à celui des autres élections, qu’elles soient locales ou nationales. Les électeurs semblent en outre, en particulier dans les communes rurales, manifester une préférence pour une certaine stabilité des équipes municipales.
La loi de 2013 a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil d’application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Cette réforme a bouleversé des habitudes électorales anciennes, en particulier dans les communes auparavant soumises au scrutin majoritaire.
Dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 3 500 habitants, la confrontation n’est pas de même nature que celle qui prévaut souvent dans les communes plus importantes. Aux dernières élections municipales, en effet, il y a eu présentation d’une seule liste dans 8 % seulement des communes de plus de 3 500 habitants, mais dans plus de 40 % des communes de 1 000 à 3 500 habitants ! Le champ d’application de la présente proposition de loi ne se limite donc pas à quelques communes ; ce texte répond à un phénomène massif.
Se multiplient, en cas de décès du maire et de conseil municipal incomplet, les situations où il n’est pas possible de recourir au suivant de liste pour mener à bien l’élection du nouveau maire. Dans ce cas, de nouvelles élections municipales doivent systématiquement être organisées, le conseil devant être au complet à l’occasion de l’élection du maire. Cette situation suscite souvent l’incompréhension des électeurs, appelés à voter pour une liste de candidats quasiment identique, à une ou deux personnes près, à celle à laquelle ils avaient accordé leur confiance quelques mois ou quelques années auparavant. Cette exigence contredit aussi tous nos discours sur l’économie des deniers publics. C’est pour remédier à cette situation que notre collègue Jean-Noël Cardoux nous propose aujourd’hui ce texte pertinent.
La proposition de loi prévoit de modifier le code électoral afin que chaque liste de candidats au conseil municipal comporte deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir. Ainsi, en cas de liste unique, une réserve de deux candidats permettrait de compléter le conseil municipal si le maire décède, évitant ainsi l’organisation d’une élection partielle intégrale.
M. Charles Revet : C’est le bon sens !
M. François Grosdidier : Notre collègue précise toutefois que les deux candidats supplémentaires ne pourraient siéger au conseil municipal qu’en cas de décès du maire, mais non en raison d’une démission d’un conseiller municipal ou du maire correspondant « à un acte volontaire ». Cette proposition s’inspire pourtant des dispositions aujourd’hui applicables aux élections régionales, ainsi qu’à d’autres élections.
Je rappelle que, pour les élections régionales, le code électoral fixe l’effectif global de chaque conseil régional ainsi que le nombre de candidats par section départementale. Toute liste aux élections régionales doit ainsi comporter, par rapport à l’effectif de chaque conseil régional, deux postes de suppléants supplémentaires par section départementale.
Quant aux listes de conseillers communautaires, le code électoral dispose que chaque liste de candidats aux sièges de conseillers communautaires comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq, et de deux dans le cas inverse. Lorsque le siège d’un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, et de la même façon qu’au conseil régional, il est pourvu à son remplacement.
Voilà pourquoi la commission a souhaité élargir le recours aux candidats supplémentaires, quelle que soit l’origine de la vacance d’un siège au conseil municipal. Nous approuvons en effet l’objectif de la présente proposition de loi, dont l’adoption permettrait de diminuer le risque d’élections partielles intégrales dans les communes soumises au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. Toutefois, nous nous sommes interrogés sur la pertinence de limiter la possibilité du recours aux deux candidats supplémentaires, comme le proposait l’auteur de la proposition de loi, au seul cas de décès du maire.
Il convient de disposer d’un conseil municipal complet, quelle que soit l’origine de la vacance d’un siège. Ainsi, à la suite de la démission volontaire d’un conseiller municipal ou de sa démission d’office, notamment dans les cas où s’applique la loi sur le non-cumul des mandats, son remplacement doit pouvoir être organisé. La commission a donc adopté un amendement visant à proposer une réécriture globale de l’article unique de la proposition de loi.
D’une part, nous étendons la possibilité du recours aux deux conseillers municipaux remplaçants à l’ensemble des cas de vacance d’un siège au conseil municipal, sur le modèle applicable aux conseils régionaux et aux conseils communautaires, pour lesquels il n’est pas prévu de dispositions spécifiques autorisant ou non le recours à un élu suppléant.
D’autre part, nous précisons la rédaction de l’article L. 260 du code électoral, en nous inspirant des dispositions des articles L. 337 et L. 273-10 du code électoral régissant respectivement les vacances de sièges des conseils régionaux et communautaires.
La commission des lois a donc adopté cette excellente proposition de loi ainsi modifiée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Hervé Maurey applaudit également.)
M. André Reichardt : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi présentée sur l’initiative du sénateur Jean-Noël Cardoux et de plusieurs de ses collègues vise à ajouter deux candidats remplaçants à la liste des candidats au conseil municipal pour les communes dont la population est supérieure à 1 000 habitants. En effet, aux termes de l’article L. 270 du code électoral, lorsque l’un des sièges devient vacant dans un conseil municipal d’une commune de plus de 1 000 habitants, le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer. Toutefois, dans l’hypothèse où les listes de candidats sont épuisées ou, a fortiori, lorsqu’une seule liste s’est présentée, il doit être procédé à un renouvellement intégral du conseil municipal.
Les situations dans lesquelles une seule liste est présente dans les communes relevant du scrutin de liste – cela a été souligné par les précédents orateurs – ne sont pas rares : tel était le cas dans environ un tiers des communes de plus de 1 000 habitants lors du renouvellement général de 2014.
Par ailleurs, depuis la promulgation de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le scrutin de liste a été étendu aux communes de plus de 1 000 habitants, seuil remplaçant le seuil précédent de 3 500 habitants. Ce sont ainsi plusieurs milliers de communes dont les élus le sont au scrutin de liste, lequel présente par ailleurs un bel avantage : c’est un scrutin paritaire – difficile de ne pas le souligner en ce 8 mars !
Depuis 2013, les cas imposant de renouveler intégralement le conseil municipal sont donc susceptibles de se multiplier.
Sur le fond, plusieurs raisons motivent le soutien du Gouvernement à cette proposition de loi.
Tout d’abord, le parallélisme des formes, puisqu’un mécanisme analogue existe déjà pour les autres élections au scrutin de liste : l’élection des représentants au Parlement européen – articles 9 et 24 de la loi du 7 juillet 1977 –, celle des sénateurs élus à la représentation proportionnelle – articles L. 300 et L.O. 320 du code électoral – et celle des conseillers régionaux – article L. 360 du code électoral et tableau n° 7 du code électoral.
Ensuite, le code électoral prévoit, à l’article L. 273-9, que la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, auquel s’ajoute un candidat supplémentaire si le nombre de candidats est inférieur à cinq, deux dans le cas inverse.
En outre, s’agissant des communes de plus de 1 000 habitants, l’article L. 270 du code électoral dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Ainsi, quels que soient les motifs de vacance du siège, le remplacement est assuré par le suivant de liste.
Le Gouvernement soutient donc ce texte. Son adoption permettrait d’éviter, dans les cas où jusqu’à deux postes du conseil municipal d’une commune de plus de 1 000 habitants seraient laissés vacants, un retour des citoyens aux urnes, sans altérer la vie démocratique locale et en préservant la stabilité des équipes municipales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voterons ce texte de bon sens, qui vient réparer l’un des nombreux errements des réformes territoriales qui se sont succédé dans cette enceinte ces trois dernières années.
Ce n’est pas une première : notre groupe a lui-même récemment porté un texte visant à corriger une omission de la loi NOTRe. Il nous revient aujourd’hui de réparer une erreur importante, en revenant sur un dispositif qui se révèle peu démocratique.
Un certain nombre de sénateurs de mon groupe étaient de ceux qui considéraient à l’époque que l’abaissement du seuil d’application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle à 1 000 habitants n’était pas une bonne chose. Ce chiffre était d’ailleurs le fruit d’un compromis, puisque la position du Gouvernement et du groupe socialiste, si mes souvenirs sont bons, était alors d’abaisser ce seuil à 500 habitants, alors que d’autres propositions visaient à introduire la proportionnelle dans toutes les élections.
Quel est le résultat ? Dans 41 % des communes comptant entre 1 000 et 3 500 habitants, une seule liste s’est présentée aux dernières élections municipales.
M. Charles Revet : Eh oui !
M. Jacques Mézard : C’est ce qu’on peut appeler un grand progrès démocratique… C’est l’un des effets pervers de ces réformes !
Madame la secrétaire d’État, je crois que nos visions respectives des collectivités territoriales sont en totale contradiction. Vous êtes pour la suppression des départements et pour la dévitalisation du Sénat ; moi, c’est tout le contraire ! Il est donc peu probable que nous parvenions à nous entendre.
En l’occurrence, le fait même que cette proposition de loi ait été présentée démontre les errements que de tels textes idéologiques ou de circonstance produisent dans la vie démocratique. Dans près de la moitié des communes de 1 000 à 3 500 habitants, il n’y a eu qu’une seule liste aux élections ; ne nous étonnons pas que nos concitoyens boudent de plus en plus les élections ! Ce qu’ils veulent, c’est avoir le choix démocratique entre différentes personnalités, différents programmes, différentes listes ! Nous devons y faire attention, sinon cette dérive aura d’autres effets pervers.
Je sais bien qu’une telle situation ravit les partisans de la réduction du nombre de communes, de leur regroupement, de la suppression des départements et de la catastrophe des catastrophes, la fusion de régions, dont nous voyons les dégâts dans nos territoires !
La proposition de loi est un texte de réparation. Nos concitoyens ne comprennent pas pourquoi il leur faut revoter pour toute la liste en cas de décès du maire. Je l’ai indiqué, nous voterons ce texte. Les modifications proposées par la commission sont en outre pleines de bon sens.
À mon avis, dans les mois et les années à venir, la Haute Assemblée, qui, selon la Constitution, représente les collectivités locales – il serait donc dommage de la supprimer ! –, aura l’occasion de revenir sur un ensemble de mesures qui, faute de prise en considération de certaines réalités, ont malheureusement déformé le fonctionnement de nos institutions. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nos concitoyens sont particulièrement attachés à la démocratie territoriale. Le succès constant des élections municipales, qui mobilisent toujours beaucoup les électeurs, l’atteste. Ce succès repose évidemment sur la stabilité de nos institutions municipales.
Cependant, la loi du 17 mai 2013, en abaissant à 1 000 habitants le seuil d’application du scrutin de liste à la représentation proportionnelle, a conduit à faire évoluer les modalités de la vie politique municipale dans des communes de petite taille : il n’est pas rare qu’il n’y ait qu’une seule liste lors de l’élection, de telle sorte que tous les candidats sont finalement élus et siègent au conseil municipal. Notre collègue Jean-Noël Cardoux l’a rappelé, en insistant sur l’importance des chiffres observés aux dernières élections municipales.
Il est apparu que la vacance du maire pouvait conduire à de nouvelles élections en cas d’absence de suivant sur la liste, avec presque les mêmes candidats que précédemment ; en général, c’est la même liste avec une ou deux personnes de plus qui se représente.
Une telle rigidité de notre droit électoral tend aujourd'hui à devenir une absurdité dans notre démocratie territoriale. Je tiens à donc saluer la démarche initiée par notre collègue Cardoux, dont la proposition de loi permet de surmonter le problème qui vient d’être soulevé.
M. Charles Revet : Très bien !
Mme Jacqueline Gourault : Je l’avoue, dans un premier temps, je n’étais pas très favorable à l’amendement adopté par la commission des lois. Mais, dans nos départements, nous avons tous constaté que la vacance du maire, quelles qu’en soient d’ailleurs les raisons, obligeait parfois à une élection municipale partielle. Je pense donc que la proposition du rapporteur de la commission des lois est une bonne idée et qu’il faut soutenir une telle démarche.
M. Cardoux a évoqué la situation d’une commune du Loiret. Dans mon département, le Loir-et-Cher, il a fallu organiser une élection partielle dans une commune de 3 000 habitants. Une telle obligation perturbe effectivement la population et crée des frais, comme cela a été souligné.
Je souhaite que la proposition de loi soit votée, si possible à l’unanimité, par la Haute Assemblée ; comme on dit, c’est « le bon sens près de chez nous » ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. Charles Revet : Quelle concision ! Bravo !
M. le président : La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous le savons, la proposition de loi qui nous est soumise répond à un véritable problème. En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal doit être au complet pour élire son maire. Or, depuis l’élargissement du scrutin de liste aux communes de plus de 1 000 habitants, tous les membres d’une même liste peuvent être élus en l’absence de toute liste d’opposition. Comme cela vient d’être rappelé, c’est le cas dans 40 % des communes de moins de 3 500 habitants. Dans ces conditions, il n’y a aucune réserve de conseillers disponibles pour remplacer un membre démissionnaire ou décédé. De ce fait, en cas de décès ou de démission du maire, il faut organiser de nouvelles élections municipales.
C’est pour éviter la mise en œuvre d’un lourd processus électoral qu’il est proposé dans ce texte que les listes de candidats comportent dorénavant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats remplaçants appelés à siéger en cas de décès du maire ou d’un conseiller, et dans ces cas exclusivement. Certes, une telle solution risque de ne pas couvrir toutes les situations. En effet, elle ne permet le remplacement que de deux élus. Or, nous le savons, au cours d’un mandat de six ans, il peut malheureusement y avoir de douloureuses surprises, qui sont parfois plus nombreuses.
Pour autant, la solution proposée peut s’entendre, même si d’autres dispositions auraient pu être considérées. Par exemple, on peut imaginer que le conseil municipal ne soit pas obligé d’être au complet pour élire le successeur d’un maire décédé. Notre collègue Hervé Maurey a d’ailleurs déposé un amendement visant à retenir cette idée pour la période transitoire. Pourquoi ne pas l’envisager comme solution définitive ?
Après le passage en commission des lois, la version qui nous est soumise n’a plus rien à voir avec le texte d’origine. Si le principe de l’élection de deux candidats suppléants en plus du nombre légal de postes à pourvoir demeure, les suppléants pourront être appelés à remplacer tout conseiller décédé ou démissionnaire, quelle qu'en soit la cause, qu’il s’agisse de l’application de la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul des mandats, d’un déménagement, d’une mutation professionnelle, d’une mésentente ou même d’un désaccord politique.
En cas de liste unique, un maire mis en minorité à la suite d’un désaccord avec son conseil municipal ne pourra donc plus démissionner pour provoquer de nouvelles élections, sauf à obtenir la démission d’un tiers du conseil municipal. Comme nous sommes pour le respect des assemblées délibératives et de leur caractère collectif, nous ne sommes pas loin d’être satisfaits par une telle disposition, qui, d’une certaine manière, « démonarchise » la fonction de maire. Cependant, si une majorité de conseillers municipaux démissionnent, le retour devant les électeurs demeurera la règle. Nous nous en félicitons.
Reste le cas résultant de la règle des deux tiers des conseillers municipaux comme minimum pour permettre à un conseil de continuer de fonctionner.
Si plus d’un tiers des élus d’un conseil municipal démissionnent, le retour devant les électeurs est aussi la règle, mais cette minorité qualifiée pourra être plus difficile à atteindre, avec le système de remplacement par des candidats suppléants.
Étant attachés au principe majoritaire, nous ne pouvons évidemment pas nous opposer à cette nouvelle règle. Dans ces conditions, nous voterons en faveur de la proposition de loi, tout en pensant que d’autres solutions pouvaient être étudiées et mises en œuvre pour répondre aux objectifs exprimés dans l’exposé des motifs.
En revanche, nos débats en commission ont été l’occasion d’une remise en cause par certains de nos collègues de l’abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil du scrutin de liste aux élections municipales, la situation décrite de liste unique, en forte augmentation lors du dernier scrutin municipal, prouvant, selon eux, qu’un tel mode de scrutin ne correspondrait pas aux réalités locales des communes de cette strate.
Nous ne partageons pas cette analyse. À nos yeux, il faut du temps pour que le changement de mode de scrutin, évidemment très récent, s’installe et trouve sa place dans le débat démocratique local. Si les citoyens de nombreuses communes accédant à ce nouveau mode de scrutin n’ont pas utilisé leur droit de constituer des listes autonomes lors des dernières élections municipales, gageons que cette possibilité nouvelle d’expression du pluralisme, y compris dans de petites communes, sera plus souvent utilisée avec le temps, en particulier si les communes ne sont pas vidées de leurs responsabilités ou de leurs moyens financiers, ce qui est un autre débat.
Ainsi les situations de liste unique, évidemment trop nombreuses aujourd'hui, disparaîtront-elles peu à peu – en tout cas, je l’espère –, rendant inutiles les dispositions que nous nous apprêtons à voter. Tel est notre souhait en adoptant cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, M. Cardoux, l’auteur de cette proposition de loi, correspond parfaitement à la description qui m’avait été faite de lui : il est aussi humble qu’efficace ! Son texte introduit des mesures qui relèvent de l’évidence dans les règles applicables au renouvellement du conseil municipal.
Je salue également M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur. Grâce à eux, la qualité de nos débats en commission a fait émerger un consensus. Nous allons pouvoir aborder à tête reposée l’importante question des conditions de remplacement du maire ou d’un conseiller municipal.
Monsieur Lemoyne, ce texte ne permet pas d’avoir une discussion sur les indemnités des maires. Pourtant, le sujet, largement abordé précédemment, est très important. Pour ma part, je préfère me concentrer sur l’objet principal de la proposition de loi.
Madame la secrétaire d’État, maintenant que vous êtes là, nous allons enfin obtenir ce que nous réclamions jusqu’à présent en vain, même quand cela figurait pourtant en toutes lettres dans la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Par exemple, nous n’avons pas eu de réponse lorsque nous avons sollicité un bilan du fléchage mis en place lors des élections municipales de mars 2014 ou lorsque votre serviteur a très humblement cherché à connaître le montant et la destination des écrêtements des indemnités des élus locaux. Nous aurons donc désormais une meilleure vision sur un certain nombre de questions qui nous tiennent à cœur.
Pour le reste, monsieur Cardoux, c’est unanimement que le groupe socialiste vous suivra ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
M. André Reichardt : Très bien !
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. Éric Doligé : Il faut aller vite !
M. Charles Revet : Il faut que l’on puisse finir !
M. André Gattolin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je n’utiliserai pas tout mon temps de parole ; je souhaite néanmoins développer quelques idées.
La proposition de loi déposée par notre collègue Cardoux part d’un vrai constat, relevé également par M. le rapporteur : l’abaissement du seuil des élections municipales au scrutin de liste à la représentation proportionnelle de 3 500 à 1 000 habitants a entraîné une multiplication des listes uniques au premier tour des élections de mars 2014 ; 41 % des communes sont concernées.
Ce phénomène de liste unique, où toutes les personnes présentes sont élues, fragilise, nous en sommes tous d’accord, le fonctionnement de la démocratie locale en cas de décès ou de démission de l’un des élus. Dans ces circonstances, la mesure proposée, qui consiste à augmenter les listes de deux candidats suppléants, est à la fois pertinente et cohérente. Pour autant, est-elle suffisante ? Personnellement, je ne le pense pas.
Le problème que nous essayons de résoudre aujourd’hui n’est pas dû uniquement à un changement de mode de scrutin. Le mal, à mon sens, est plus profond et ne pourra uniquement être guéri par des améliorations législatives ponctuelles. En effet, nos élus locaux peuvent être sujets à une forme de lassitude, voire à du désespoir.
Depuis mars 2014, nous assistons à une vague de démissions d’élus locaux sans précédent. Difficile de dire avec précision sa proportion exacte : aucun recensement comptable n’est effectué au niveau national et, aux termes des dispositions du code général des collectivités territoriales, seule la démission d’un maire ou d’un adjoint doit être adressée au préfet du département dans lequel se situe leur commune.
Il n’y a guère que la lecture et la consultation de la presse qui permettent de disposer de quelques données supplémentaires sur le sujet, quand celle-ci veut bien se faire l’écho de ces démissions. Ainsi, un article du journal Le Monde de septembre 2015 relevait 312 démissions d’élus municipaux dans le Nord, 196 dans le département voisin du Pas-de-Calais ou encore 550 dans le Gard environ un an et demi après les élections municipales.
Pour tenter de compléter un peu ce bilan trop partiel, on peut aussi se référer aux remontées du terrain. Ainsi, depuis mars 2014, je ne relève pas moins d’une dizaine de démissions dans mon département d’élection, celui des Hauts-de-Seine, qui ne souffre pourtant ni de désertification ni de manque de moyens humains ou financiers.
En dehors du spleen, les causes de ces démissions sont multiples. Sans être exhaustif, j’évoquerai bien sûr la complexité et la difficulté des fonctions d’élus, la mobilité géographique croissante des populations, notamment pour des raisons professionnelles, la perte du sens de l’intérêt général ou encore l’absence de pouvoir significatif, dans certaines villes, des élus d’opposition.
Comment remédier à ce marasme ? A priori, il n’y a pas de solution miracle, mais un cocktail de mesures peut toujours être proposé.
Il serait tout d’abord bon de procéder, sous la houlette de l’État et avec l’aide des préfets, à un véritable recensement systématique et renseigné de ce phénomène de démission pour l’ensemble des élus, notamment en ce qui concerne les conseillers municipaux. Il serait ensuite utile de connaître leurs motifs. Surtout, il faut instituer un véritable statut de l’élu. Loin de moi l’idée de rallumer le long débat que nous venons d’avoir à l’occasion de la précédente proposition de loi. Je rappelle que les niches parlementaires, qu’elles soient Républicaines ou pas, contrairement aux diamants, ne sont pas éternelles ! (Sourires.) Je tâcherai donc ici de ne pas nous faire perdre trop de temps.
Il me semble également que le fonctionnement de l’institution municipale devrait être sérieusement amélioré en donnant un vrai statut, notamment aux élus d’opposition, et en mettant des garde-fous face aux dérives autocratiques de certains maires, phénomène dont mon département n’a malheureusement pas le monopole.
J’arrête là sur ces projets de réforme un peu révolutionnaires pour revenir au texte de cette proposition de loi, en concluant simplement que le groupe écologiste votera naturellement en sa faveur. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. André Reichardt.
M. André Reichardt : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai cosigné spontanément, avec intérêt, la proposition de loi déposée par notre collègue Jean-Noël Cardoux visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal. J’ai également cosigné son amendement visant à élargir la portée du dispositif afin de permettre le remplacement de conseillers municipaux en cas de décès ou de démission rendue obligatoire par la loi.
L’objectif visé au travers de cette proposition de loi et de cet amendement, qui est d’éviter le retour des électeurs aux urnes en cours de mandat simplement pour répondre à la condition formelle de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, apparaît clairement et ne souffre d’aucune contestation. Il suffit pour s’en convaincre d’observer la position favorable des différents groupes de notre assemblée sur ce texte, énoncée par les quelques orateurs qui m’ont précédé.
M. Charles Revet : Exactement !
M. André Reichardt : Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des motivations relatives à l’intérêt du texte, car elles ont déjà été énoncées. Néanmoins, comme M. le rapporteur l’a souligné, il est clair qu’il ne s’agit pas ici de régler un simple cas d’école puisque 41 % des communes entre 1 000 et 3 500 habitants n’ont eu qu’une seule liste lors des dernières élections municipales.
La question qui se posait toutefois était de savoir s’il fallait ouvrir la possibilité de remplacement par les deux candidats supplémentaires en cas non plus seulement de décès et de démissions rendues obligatoires, mais également en cas de démissions pour tous les autres motifs. Le danger étant de favoriser des candidatures « fantaisistes » aux élections municipales ou, en tout état de cause, sans véritable intérêt pour la vie publique parce qu’elles ne reposeraient pas sur un engagement véritable. Certains pourraient même s’inscrire par curiosité, leur candidature ne présentant aucun risque puisque, en cas de désintérêt manifesté par l’élu, à tout moment un remplaçant se substituera à lui. J’étais donc personnellement quelque peu réservé quant à cette ouverture à tous les cas de démission. Cependant, en commission des lois, le débat a été tranché, notamment pour une raison de cohérence juridique, cette possibilité étant d’ores et déjà permise par la loi pour les élus régionaux et communautaires. Voilà pourquoi je me suis rallié à cette position.
Une deuxième question pouvait également se poser sur le nombre de remplaçants amenés à compléter la liste. Pourquoi s’arrêter à deux ? Le nombre de démissions ou de décès en cours de mandat pourrait, bien entendu, être supérieur. Mais apparaît dès lors une autre difficulté, celle de construire une liste électorale municipale, particulièrement dans les petites communes où, nous le savons tous, mes chers collègues, les candidats ne se bousculent pas au portillon. Augmenter le nombre légal de conseillers en y ajoutant des remplaçants renforcera naturellement cette difficulté.
In fine, le texte élaboré par la commission m’apparaît juste. C’est la raison pour laquelle je le soutiendrai. Il facilitera l’exercice de la démocratie locale en rendant service à de nombreux conseils municipaux qui, du fait de la vacance d’un poste, se trouveraient perturbés dans la continuité de leur action par l’obligation d’organiser une élection hors échéance légale en raison du droit positif actuel. C’est donc un excellent résultat que de parvenir à un consensus sur ce texte. Permettez-moi néanmoins d’exprimer le souhait, madame la secrétaire d’État, que cette proposition de loi puisse prospérer à l’Assemblée nationale pour des raisons évidentes de simplification administrative et de meilleure lisibilité de la loi par nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. Éric Doligé : Une minute et demie de gagnée ! (Sourires.)
M. Charles Revet : Cela prouve que le Sénat sait être efficace !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Charles Revet : Essayons de gagner encore un peu de temps ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Rapin : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout le monde souhaite que le débat avance rapidement. Je nous ferai donc gagner du temps en ne reprenant pas les arguments unanimement énoncés sur chacune des travées.
M. Charles Revet : Tout le monde est d’accord, y compris le Gouvernement !
M. Jean-François Rapin : Je m’efforcerai plutôt d’apporter un peu de valeur ajoutée en tant que nouveau sénateur.
En participant aujourd'hui à l’examen de ces deux textes, je mesure combien il convient de faire preuve d’humilité face à la loi lorsqu’on la vote, le diable se cachant dans les détails. C’est exactement ce que prouvent nos discussions de ce soir puisque nous réévaluons un dispositif défini en mai 2013, qui avait abaissé le seuil de la proportionnelle.
En tant que nouveau sénateur, ne suis-je pas la meilleure personne pour aborder cette question ? Ne suis-je pas la preuve par l’exemple ? Il y a quelques mois, après les élections régionales, Mme Bouchart a dû démissionner de son mandat de sénatrice. J’étais alors maire d’une commune de 3 200 habitants, élu largement et tranquillement puisqu’il n’y avait qu’une liste. Étant dans l’incapacité de démissionner, pour des raisons politiques que vous connaissez, de mon mandat de conseiller régional, j’ai dû faire le choix de renoncer à mon mandat de conseiller municipal.
J’ai suggéré à Jean-Noël Cardoux au moment du dépôt de sa proposition de loi d’étendre le dispositif à la vacance due à d’autres causes que le décès. En effet, à la suite de ma démission, ma petite commune va organiser dimanche prochain des élections pour réélire une équipe municipale qu’elle a mise en place il y a deux ans ! Mesdames les sénatrices, j’ai le plaisir de vous annoncer que c’est une femme qui me succédera à la mairie. (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, la population éprouve une réelle incompréhension face à la situation. Elle s’interroge : à quoi pensait le législateur lorsqu’il a décidé de baisser le seuil sans imaginer qu’une situation incongrue pourrait se créer ?
À mon sens, le législateur n’a pas envisagé cette difficulté et n’a surtout pas appréhendé le fait démocratique que cela allait engendrer. Il n’a notamment pas prévu la diminution de l’implication de la population. Il s’agit peut-être d’une question d’adaptation, comme je l’ai entendu dire. Il faudra probablement encore quelques années pour que l’électorat s’adapte à ce mode de scrutin. Quoi qu’il en soit, tout cela est fort regrettable pour la démocratie dans nos communes.
M. Charles Revet : Tout à fait !
M. Jean-François Rapin : Bien évidemment, je voterai des deux mains la proposition de loi présentée par Jean-Noël Cardoux. N’ai-je pas fait mes premiers pas au Sénat en appelant de mes vœux une telle loi ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. André Gattolin applaudit également.)
Mme Jacqueline Gourault : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Alain Néri.
M. Alain Néri : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, une telle unanimité est bien rare.
Lorsque nous avons institué la proportionnelle dans les communes de plus de 1 000 habitants, nous pensions que cette disposition permettrait une représentation plus large de tous les courants de pensée.
M. Charles Revet : C’est l’inverse qui s’est produit !
M. Alain Néri : En cette journée consacrée aux droits des femmes, je rappelle que cela nous avait également paru une belle occasion d’imposer la parité.
Mme Éliane Assassi : Exactement !
M. Alain Néri : Nous avons pu instaurer la parité dans nos communes, parfois avec quelques difficultés : parce qu’elles sont sérieuses et responsables, un certain nombre de femmes intéressées par la vie municipale y ont renoncé craignant de ne pouvoir assumer leurs responsabilités en raison de leurs obligations familiales et professionnelles. C’est ainsi que 41 % des communes se sont retrouvées avec une seule liste de candidats, certains ayant été dans l’impossibilité de présenter une liste.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Alain Néri : Nous pensions que les choses se passeraient simplement. Or, dans un certain nombre de cas, notamment lorsque le maire était conduit à démissionner pour des raisons professionnelles qui l’obligeaient à quitter sa région, par exemple parce qu’il avait perdu son emploi, ou pour des raisons familiales qui l’éloignaient de sa commune, ou encore en cas de décès, nous avons été confrontés au problème suivant : alors que nous pensions que l’élection partielle ne concernerait qu’une seule personne, celle qui ne siégeait plus au conseil municipal, nous avons constaté que, lorsqu’il n’y avait qu’une liste,…
M. Charles Revet : Il fallait tout refaire !
M. Alain Néri : … celle-ci n’étant plus complète, et donc le conseil municipal n’étant plus au complet, on ne pouvait pas procéder à l’élection du nouveau maire. Nous nous retrouvions donc obligés, dans ces conditions, de procéder à une élection non pas partielle, mais totale de la liste.
M. Roland Courteau : Exactement !
M. Alain Néri : Or cela pose quelques difficultés en termes de stabilité.
C’est donc unanimement que nous vous demandons, madame la secrétaire d’État, de prendre avec nous une mesure de simplicité. Nous devons d’ailleurs rendre hommage à nos collègues qui ont déposé cette proposition de loi.
Ce texte, plus simple à appliquer, sera une loi de bon sens. Nous le voterons, car il permettra d’assurer une continuité municipale. Ensemble, nous pourrons ainsi faire en sorte que la République continue à vivre dans nos communes ! (Applaudissements.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.