Liberté de création, architecture et patrimoine : Article 26 quater
debate, 16/02/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 3, après les mots : « autorisation de construire », sont insérés les mots : « ou d’aménager un lotissement au sens de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme » et, après les mots : « permis de construire », sont insérés les mots : « ou le projet architectural, paysager et environnemental faisant l’objet de la demande de permis d’aménager, » ;
2° (Supprimé)
II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 441-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 441-4. – Conformément à l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte présentant, ou réunissant auprès de lui, les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage, pour établir le projet architectural, paysager et environnemental faisant l’objet de la demande de permis d’aménager. »
M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : L’article 26 quater est relatif au recours obligatoire à un architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental, le PAPE.
Cet article, introduit à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, a été modifié par notre commission. Il s’agit d’exiger que l’architecte présente ou réunisse auprès de lui les compétences nécessaires en matière d’urbanisme et de paysage.
De manière générale, nous nous inscrivons dans une perspective d’amélioration de la qualité des entrées de ville et des lotissements.
Lors de nos débats en commission, j’avais indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’étape, ayant vocation à être amélioré.
Aujourd’hui, je vous propose l’adoption d’un amendement de compromis qui, tout en sauvegardant le recours à des professionnels qualifiés pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement, ne le limite pas aux seuls architectes. Il reviendra à un décret en Conseil d’État de fixer la liste des professionnels compétents.
De nombreux collègues ont déposé ou soutenu des amendements de suppression de cet article : ils traduisent la préoccupation de certains professionnels du secteur, qui craignent d’être marginalisés par le recours obligatoire à un architecte. En supprimant cette obligation, notre amendement n° 520 répond à leurs inquiétudes, sans remettre en cause l’exigence de qualité pour les lotissements.
Dois-je rappeler, mes chers collègues, à quel point il est impérieux de trouver des solutions pour améliorer la qualité des lotissements, résidentiels ou commerciaux, qui bien souvent enlaidissent nos entrées de ville ? Les constructions d’aujourd’hui sont notre patrimoine de demain ! Cette préoccupation n’est pas uniquement esthétique, elle est également sociale et économique : l’enclavement de certains quartiers, la dégradation rapide du bâti et sa réhabilitation sont sources de coûts importants. Nous ne pouvons pas nous satisfaire du statu quo !
Ces dispositions, qui ne font peser aucune obligation supplémentaire sur les collectivités territoriales, ne représentent qu’une dépense très réduite, si l’on considère le coût total de ces opérations d’aménagement.
En conséquence, je vous engage, mes chers collègues, à adopter tout à l’heure l’amendement n° 520 de la commission, qui représente, à cet instant, le meilleur compromis.
M. le président : La parole est à M. Patrick Abate, sur l’article.
M. Patrick Abate : Le débat en commission a été particulièrement vif…
Le rôle des architectes est essentiel, et il n’est pas question d’imaginer que l’on puisse se passer d’eux. Les paysagistes et les géomètres-experts sont tout aussi utiles. Il convient de tout mettre en œuvre pour favoriser la collaboration entre ces différentes professions, dans l’intérêt de notre développement urbain.
M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques.
L’amendement n° 5 rectifié ter est présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Mandelli et Mouiller, Mme Procaccia, MM. Cardoux et Joyandet, Mme Lamure, M. de Raincourt, Mmes Primas et Imbert, MM. Laménie, B. Fournier, Dufaut, Karoutchi et de Legge, Mme Gruny, MM. Gilles, Pinton, Paul, Mayet, Reichardt, Huré, Revet et Panunzi, Mme Lopez, MM. Vaspart, Cornu, Allizard, Pointereau, G. Bailly et Chatillon, Mme Duranton, MM. Danesi, Chasseing, D. Laurent et Charon, Mme Chain-Larché, MM. Perrin, Raison, Longuet et Saugey et Mmes Duchêne et Di Folco.
L’amendement n° 34 rectifié ter est présenté par MM. Kern, Cigolotti, Détraigne et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Namy et Bockel, Mme Létard, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Gabouty, Luche, Longeot et Maurey et Mme Billon.
L’amendement n° 42 rectifié est présenté par MM. Adnot et Canevet.
L’amendement n° 48 rectifié quinquies est présenté par Mme Deseyne, MM. Emorine et César, Mme Deroche, MM. Bouvard, Pintat, Savin, Masclet et Grand, Mmes Debré et Lamure et MM. Béchu et A. Marc.
L’amendement n° 188 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau, Médevielle et Laurey et Mme Goy-Chavent.
L’amendement n° 461 rectifié est présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié ter.
Mme Patricia Morhet-Richaud : J’ai bien entendu les arguments de Mme le rapporteur, dont la proposition constitue, à mon sens, un bon compromis. En conséquence, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 5 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié ter.
M. Claude Kern : Le présent amendement vise à supprimer l’article 26 quater, qui étend le monopole de l’architecte aux travaux soumis à la délivrance d’un permis d’aménager un lotissement, y compris pour la réalisation du volet paysager et environnemental du projet.
Déjà en commission, nous avons été nombreux à nous opposer à cet article, dont la rédaction exclut, de fait, toute une série de professionnels dont l’association aux projets en question est pourtant essentielle.
Le texte adopté en commission, sur la base d’un amendement de Mme Férat, constitue une position médiane, qui peut représenter un moindre mal.
Cependant, des incertitudes perdurent, en particulier en ce qui concerne l’association des experts-géomètres. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement de suppression.
Depuis, les choses ont évolué. Mme la rapporteur a déposé un amendement n° 520, dont le caractère constructif a été salué par les professionnels. Ceux-ci estiment que cette proposition répond à l’enjeu de l’amélioration de la qualité des lotissements, telle que nous la défendons. L’approche pluridisciplinaire et transversale doit, en effet, être partagée par tous ceux qui concourent à la production du projet, quelle que soit leur origine professionnelle.
Compte tenu de ces éléments nouveaux, je retire mon amendement, au bénéfice de celui que présentera Mme Férat au nom de la commission.
M. le président : L’amendement n° 34 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 42 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié quinquies.
Mme Chantal Deseyne : En ce qui concerne les entrées de ville, ce qui est le plus à déplorer, ce n’est pas tant l’aménagement environnemental et paysager que la piètre qualité architecturale des constructions.
M. Jean-Pierre Sueur : Les deux…
Mme Chantal Deseyne : Le rapporteur nous propose, en tout état de cause, un bon compromis, permettant une approche plus transversale, élargie à tous les professionnels de l’aménagement et de l’urbanisme. En conséquence, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 48 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 188 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 461 rectifié.
M. Gilbert Barbier : Il faut souligner que l’adoption de cet article aurait, de toute manière, peu d’impact sur le manque d’harmonie esthétique des lotissements, qui tient davantage à la faible qualité architecturale des constructions proprement dites qu’à la conception des espaces communs.
L’amendement que présentera Mme Férat offre une solution, peut-être pas définitive. Quoi qu’il en soit, je retire le mien.
M. le président : L’amendement n° 461 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Guerriau, Longeot, Bockel et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Détraigne, D. Dubois et Capo-Canellas et Mme Joissains, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 à 2
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 441-4. – Seul est habilité à établir le projet architectural paysager et environnemental d’une demande de permis d’aménager un lotissement, le professionnel ayant fait l’objet soit d’une certification soit d’un agrément de l’ordre professionnel duquel il dépend. Ces deux habilitations reposent sur un référentiel de compétences professionnelles des métiers de l’aménagement. Les conditions d’habilitation ainsi que le référentiel des compétences professionnelles des métiers de l’aménagement sont fixés par décret. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement vise à imposer le recours à un professionnel de l’aménagement titulaire soit d’une certification, soit d’un agrément délivré par l’ordre dont il relève pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental.
Afin de répondre à l’enjeu d’amélioration de la qualité des lotissements, un contrôle des compétences des personnes intervenant dans le cadre d’une procédure de permis d’aménager est nécessaire.
Dans le premier cas, le professionnel sera certifié dans des conditions définies par décret. Dans le second cas, il sera autorisé, par l’autorité disciplinaire dont il relève, à élaborer le PAPE. Cet agrément sera délivré dans des conditions réglementaires propres à chaque profession.
Par ailleurs, prévoir un seuil minimal de surface de plancher pour imposer le recours à un professionnel du cadre de vie ne répond pas à l’enjeu d’amélioration de la qualité des formes urbaines. Un projet d’aménagement, même de faible ampleur, peut nuire considérablement au paysage et à l’environnement, en raison notamment de sa situation.
M. le président : L’amendement n° 157 rectifié bis, présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier et S. Robert, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage. La liste des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie est fixée par décret.
« Le recours aux professionnels de l’aménagement et du cadre de vie pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement n’est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : La discussion de cet article en commission nous a pris beaucoup de temps… Je rejoins la position de Mme la rapporteur : il me semble que nous avons, ensemble, trouvé les mots pour qualifier les professionnels du cadre de vie, dont les architectes.
Si la question de la qualité architecturale des lotissements est essentielle, l’obligation de recourir à un architecte pour les permis d’aménager nous a gênés.
Notre amendement diffère de celui de la commission uniquement en ce que nous avons souhaité maintenir un seuil de surface en dessous duquel le recours à un professionnel ne serait pas obligatoire, cela pour deux raisons : d’une part, nous n’avons pas de garanties quant aux conséquences de la mesure sur le coût de la construction, notamment pour les opérations de faible ampleur ; d’autre part, nous ne souhaitons pas complexifier les choses pour les opérateurs, qu’ils soient privés ou publics.
M. le président : L’amendement n° 520, présenté par Mme Férat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 441-4. – La demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Françoise Férat : J’ai déjà présenté cet amendement.
Madame Robert, je souhaite insister sur le fait que nous avons le même objectif. Depuis quelques semaines, je suis encore plus attentive que d’habitude à la qualité architecturale des entrées de ville.
Force est de constater que ce sont les lotissements de plus petite dimension qui sont en général le moins réussis. En effet, les projets de plus grande ampleur sont menés par des équipes pluridisciplinaires, ce qui permet de prendre en compte l’urbanisme et l’aménagement paysager.
C’est sur la base de ce constat que j’ai proposé de supprimer le seuil pour les lotissements.
M. le président : L'amendement n° 178 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Cayeux et Canayer et M. D. Dubois, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 212, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : Je propose la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 26 quater. En effet, la rédaction de l’alinéa 5 fait peser sur l’autorité compétente en matière de délivrance de permis d’aménager la vérification des compétences de la maîtrise d’œuvre du projet de lotissement, ce qui a pour conséquence d’alourdir sa tâche et d’entraîner un risque de contentieux supplémentaire, alors que le lotissement reste la procédure la plus courante en matière d’équipement des terrains en vue de la construction de logements.
Je ne pense qu’il soit nécessaire de faire appel systématiquement à un homme de l’art, c’est-à-dire à un architecte, pour réaliser ces opérations de lotissement. Que je sache, toutes celles qui ont été réalisées par le passé dans nombre de collectivités, quelle que soit leur taille, sans faire appel à un architecte l’ont été à des coûts moindres, pour un résultat donnant satisfaction à la collectivité et aux personnes à l’origine du projet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Férat : J’invite au retrait des amendements nos 54 rectifié ter, 157 rectifié bis et 212 au profit de celui de la commission ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Vasselle, le décret en Conseil d’État me semble offrir une garantie essentielle s’agissant de la qualité des aménageurs. Je crains que votre amendement n’aille pas aussi loin que la commission le souhaiterait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay (Ministre de la Culture) : Les différents amendements présentés, notamment celui de la commission, ont pour objet de modifier l’article, tel qu’adopté initialement par la commission, relatif au recours à un architecte et à d’autres professionnels dans le cadre du dépôt d’une demande de permis d’aménager pour un lotissement.
Vous proposez, madame la rapporteur, d’imposer simplement le recours à des professionnels de l’aménagement et du cadre de vie, dont la liste serait fixée par décret. La Stratégie nationale pour l’architecture a rappelé la nécessité d’améliorer la qualité du cadre de vie et de la construction, particulièrement dans les zones périurbaines. Il faut effectivement recourir à un certain nombre de compétences pour permettre que l’intérêt public en matière de paysages, d’environnement et d’architecture soit toujours pris en compte.
La rédaction initialement retenue par la commission allait déjà dans ce sens. Elle ne bouleversait pas la procédure de demande de permis d’aménager et ne créait pas non plus de monopole en faveur de l’architecte. Elle rappelait simplement qu’il convenait que figure dans l’équipe sollicitée pour ce projet, entre autres professionnels, un architecte, ainsi que d’autres intervenants compétents en matière d’urbanisme et de paysage.
En revanche, le texte de ce nouvel amendement de la commission ne fait plus du tout mention des architectes, membres d’une profession réglementée aux compétences clairement définies par la loi de 1977 et dont la légitimité, en matière d’amélioration de la qualité des lotissements, est incontestable.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 520, ainsi qu’aux amendements nos 54 rectifié ter, 157 rectifié bis et 212.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Gabouty : Sans mettre en cause l’excellent travail de la commission, je m’interroge tout de même sur la complexification des règles introduite par son amendement.
Par ailleurs, je rappelle que, en matière de permis d’aménager, c’est le maire qui est responsable. Si un projet d’aménagement de lotissement n’est pas conforme aux orientations des documents d’urbanisme ou s’il n’est pas de qualité suffisante, il peut être rejeté par l’instructeur du dossier et, bien entendu, par le maire.
J’ajoute que dans les documents d’urbanisme sont de plus en plus souvent introduites, sous pression de l’administration et parfois à bon escient, des orientations d’aménagement et de programmation, qui emportent déjà certaines contraintes en matière d’aménagement paysager et d’intégration dans le site existant.
Les mesures que nous prenons pour essayer d’accroître les exigences sur le plan qualitatif n’apportent à mon avis aucune garantie. En effet, si certaines petites opérations ont peut-être été mal conçues, je connais pour ma part de grands opérateurs nationaux qui présentent des projets de piètre qualité et stéréotypés sur l’ensemble du territoire national, même s’ils sont élaborés par des équipes pluridisciplinaires. Je crains donc que, en voulant améliorer la qualité, on ne pénalise surtout les petits opérateurs.
Bien entendu, je ne m’opposerai pas à l’amendement de la commission, car l’intention qui le sous-tend est bonne, mais ce problème mériterait sans doute une réflexion plus approfondie.
M. le président : La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.
M. Patrick Abate : Il faut toujours saluer la recherche de compromis, dont relève l’amendement n° 520. Cela étant, comme Mme la ministre l’a expliqué, celui-ci marque, qu’on le veuille ou non, un recul par rapport au texte initialement adopté par la commission. Personne ici ne nie l’importance du rôle du maire, mais personne ne peut nier non plus l’importance du rôle d’un architecte, y compris pour des petites opérations : pour ma part, je ne crois pas trop à la pertinence de l’instauration de seuils. En effet, comme l’a dit Mme la rapporteur, ce sont souvent les petits lotissements, réalisés avec de petits moyens, dans de petites collectivités, qui sont le moins réussis.
La rédaction initiale me semblait meilleure. Il nous paraît important de recourir à un architecte et d’associer à la réalisation d’autres professionnels, tels que des géomètres ou des paysagistes, dans le cadre d’un plan d’aménagement paysager et environnemental.
Nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 520 et nous voterons contre les autres. Nous sommes opposés, en particulier, à l’instauration de seuils.
M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge : J’avais cosigné un amendement de suppression de l’article 26 quater, car les bonnes intentions dont nous sommes, les uns et les autres, animés sont souvent en contradiction avec ce que nous disons et entendons le week-end sur le terrain, où nos collègues élus locaux nous adjurent d’arrêter de légiférer, de créer des normes et des contraintes supplémentaires !
L’amendement de la commission me semble constituer un compromis. Je le voterai donc, mais je tenais quand même à souligner cette contradiction. Certes, la mesure ne coûtera pas très cher, mais elle coûtera néanmoins, et elle instaure encore une nouvelle contrainte et de nouveaux délais. Nous n’avons pas fini d’entendre nos collègues élus nous demander de faire simple !
C’est dans le même esprit que je voterai l’amendement n° 157 rectifié bis, défendu par Mme Robert. Il convient en effet de faire preuve de mesure, et l’introduction de seuils me semble aller dans le bon sens.
M. le président : Monsieur Longeot, l’amendement n° 54 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Longeot : Je vais le retirer au profit de l’amendement n° 520, à la lumière des explications données par Mme la rapporteur. Un compromis a été trouvé, mais je rejoins Jean-Marc Gabouty quand il souligne que les documents d’urbanisme, tels que les PLU, les plans d’occupation des sols ou les cartes communales, comportent des dispositions environnementales ou paysagères. À la tête de nos quelque 36 000 communes, il n’y a pas que des imbéciles : nous avons des élus capables de réfléchir et de rejeter un projet d’aménagement, qu’il soit ou non réalisé avec le concours d’un architecte. Laissons-leur le choix, ne leur imposons pas de recourir à un architecte, car il importe aussi de maîtriser les budgets. Il est possible de mener à bien des projets dans de bonnes conditions sans faire appel à des équipes pluridisciplinaires.
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 54 rectifié ter est retiré.
Monsieur Vasselle, l’amendement n° 212 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Je suis prêt à me rallier à l’amendement de compromis de la commission, sans être pour autant persuadé qu’il apporte la bonne solution. Il n’est pas du tout certain que son dispositif puisse donner satisfaction à la fois aux professionnels et aux élus des collectivités. L’expérience nous a montré, me semble-t-il, que les choses ne se passaient pas si mal jusqu’à présent.
Cela étant, puisque le Sénat, dans sa sagesse, semble vouloir se rassembler autour de votre proposition, madame Férat, je vous fais confiance. Nous verrons à l’usage qui avait tort et qui avait raison !
Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 212 est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je voterai l’amendement n° 157 rectifié bis, qui a été brillamment défendu par Mme Sylvie Robert.
La qualité d’un lotissement dépend-elle de l’architecture ou de la conception urbanistique d’ensemble ? Il y a là une opposition que je trouve complètement factice : elle dépend des deux, évidemment ! L’architecture peut être belle, mais si l’on aligne 250 pavillons identiques, entourés des mêmes thuyas, le résultat est horrible !
Il y a une question préjudicielle à trancher : faut-il faire des lotissements ? Quelle ville voulons-nous pour les cinquante ans qui viennent ? Là est la véritable question.
Nous avons hérité de villes caractérisées par un centre patrimonial entouré de périphéries horizontales, avec des alignements assez sinistres de pavillons tous identiques, de périphéries verticales, avec les tours et les barres, de zones commerciales et d’autres espaces encore consacrés à une fonction particulière.
La ville du futur, la ville humaine que nous appelons de nos vœux se caractérise par une mixité sociale, mais aussi fonctionnelle. Les étalements actuels de lotissements appartiennent au passé, et non à l’avenir, que nous devons inventer. Il faut non seulement une belle architecture, mais aussi une diversité de fonctions, d’usages et de types de construction à l’intérieur d’un même espace, que l’on pourrait cesser d’appeler « lotissement », car je ne suis pas sûr que ce terme fasse rêver… Architecture, paysage et urbanisme sont indissociablement liés.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 520 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 26 quater, modifié.
(L'article 26 quater est adopté.)