Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 11
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (Non modifié). – L’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S’il fait l’objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l’autorité judiciaire ou l’intérêt du service n’y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai. Lorsqu’il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l’intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est le cas échéant soumis. À défaut, il peut être détaché d’office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L’affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l’administration ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation.
« Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l’égard du fonctionnaire. La commission administrative paritaire du corps ou cadre d’emplois d’origine du fonctionnaire est également tenue informée de ces mesures.
« Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au deuxième alinéa. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. »
II (Non modifié). – À la fin du deuxième alinéa de l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « ou d’office ; dans ce dernier cas, la commission administrative paritaire est obligatoirement consultée » sont supprimés.
III. – Les fonctionnaires placés en position de détachement d’office à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont maintenus dans cette position jusqu’au terme de leur période de détachement.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 133, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être…
La parole est à M. Alain Richard.
M. Alain Richard : Il est défendu.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 73 est présenté par M. Gabouty.
L'amendement n° 162 est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, troisième phrase
Après le mot :
fonctions,
insérer les mots :
après audition contradictoire et sur décision motivée,
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l’amendement n° 73.
M. Jean-Marc Gabouty : Je ne suis pas un adepte des procédures qui alourdissent les dispositifs. Toutefois, lorsqu’un fonctionnaire n’est pas rétabli dans ses fonctions, il me paraîtrait logique que la décision ait été motivée et qu’un entretien préalable et contradictoire ait eu lieu.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 162.
Mme Corinne Bouchoux : Nous savons que, dans le secteur scolaire, l’État de droit a fait des progrès et qu’on respecte désormais de plus en plus les procédures habituelles en matière de droits de la défense.
Il nous semble donc important de prévoir, après une audition contradictoire du fonctionnaire, que la décision soit motivée. Cela nous semble respecter les principes les plus élémentaires du droit de la défense. Faire moins serait une régression absolue de l’État de droit.
M. le président : L'amendement n° 31, présenté par Mme Gourault, est ainsi libellé :
Alinéa 4, troisième phrase
Après les mots :
il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination,
insérer les mots :
sur décision motivée,
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Tous ces amendements vont dans le même sens. Cependant, la commission considère que l’amendement n° 133, qui est le mieux rédigé, répond à ses souhaits en la matière. Il prévoit que, dans l’hypothèse retenue, l’administration motive sa décision de non-rétablissement dans les fonctions.
La commission est donc favorable à l’amendement n° 133 de M. Vandierendonck…
Mme Jacqueline Gourault : C’est le meilleur ! (Sourires.)
M. Alain Vasselle : … et demande aux auteurs des amendements nos 73, 162 et 31 de bien vouloir les retirer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : Monsieur Gabouty, l’amendement n° 73 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Gabouty : Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Corinne Bouchoux : Je retire également mon amendement n° 162 !
Mme Jacqueline Gourault : Moi aussi, je retire mon amendement n° 31 !
M. le président : Les amendements identiques nos 73 et 162 ainsi que l’amendement n° 31 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 133.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 169, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur la demande du fonctionnaire, procède à sa réinstallation solennelle dans ses fonctions.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Par cet amendement, le fonctionnaire suspendu de ses fonctions pourra voir son innocence reconnue officiellement devant les autres agents du service. Nous entendons ainsi consacrer une pratique qui existe depuis plusieurs années, mais à laquelle il n’est pas systématiquement fait recours. Son coût étant nul, nous gagnerions à la généraliser, pour des raisons au moins symboliques, au bénéfice de tous les fonctionnaires injustement lésés.
M. le président : L'amendement n° 74, présenté par M. Gabouty, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur la demande du fonctionnaire, procède à sa réinstallation solennelle dans ses fonctions. »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.
M. Jean-Marc Gabouty : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 132, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions. »
La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : N’y voyez aucun favoritisme de ma part, mais l’amendement de M. Vandierendonck répond mieux à notre objectif et est mieux rédigé : il utilise non pas le terme de « réinstallation », mais celui de « rétablissement » et prévoit un décret en Conseil d’État.
La commission demande donc aux auteurs des amendements nos 169 et 74 de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° 132.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 132 et sollicite le retrait des amendements nos 169 et 74.
M. le président : Madame Bouchoux, l’amendement n° 169 est-il maintenu ?
Mme Corinne Bouchoux : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 169 est retiré.
Monsieur Gabouty, l’amendement n° 74 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Gabouty : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 74 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 132.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)