Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 15 bis
debate, 27/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase, les mots : « que sous réserve d’avoir fait connaître son intention d’être maintenu » sont remplacés par les mots : « qu’à la condition d’avoir demandé par écrit à être maintenu » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également suspendu lorsqu’un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-1 de la présente loi alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions correspondent à l’emploi qu’il occupe. » ;
2° (nouveau) Au sixième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
II. – Le I du présent article s’applique aux lauréats des concours de la fonction publique territoriale qui, à la date de la promulgation de la présente loi, sont inscrits ou peuvent demander leur réinscription sur une liste d’aptitude en application des quatrième et cinquième alinéas de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
M. le président : L’amendement n° 54, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Pierre Bosino.
M. Jean-Pierre Bosino : Aujourd’hui, la proportion de « reçus-collés » dans la fonction publique territoriale avoisine les 10 %, selon l’Inspection générale de l’administration.
Subordonner le maintien du lauréat sur la liste d’aptitude à une demande écrite, ainsi que la commission l’a décidé, ne résout en rien ce problème important. En effet, les promoteurs de cette mesure ont probablement calculé que les oublis ou retards de certains lauréats permettraient de réduire la longueur de la liste d’aptitude, et donc le nombre de « reçus-collés ». Il nous semble que telle n’est pas la bonne direction à prendre.
En plus d’être inefficace, cette disposition serait particulièrement injuste. Le lauréat d’un concours qui ne trouve pas de poste auquel il puisse prétendre ne devrait pas, en plus, subir des entraves administratives, des chausse-trappes, en quelque sorte, posées par le législateur !
La situation des « reçus-collés » est la preuve évidente des faiblesses que continue de présenter le statut de la fonction publique territoriale, lequel a toujours besoin d’être amélioré.
Certes, allonger la durée de validité du concours est une bonne mesure a minima, mais elle ne résout que partiellement ce problème spécifique à la fonction publique territoriale. Il faudra bien qu’un jour nous nous y attaquions, afin que les lauréats d’un concours soient nommés, quitte à être pris en charge par les centres de gestion tant qu’ils n’obtiennent pas de nomination. Ce qui, au demeurant, posera la question des ressources de ces centres.
Puisque nous n’en sommes pas là, nous proposons, dans l’immédiat, de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, en supprimant l’obligation d’une demande écrite, introduite par la commission à l’alinéa 3 du présent article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La question des « reçus-collés » est un serpent de mer… Voilà une éternité que nous sommes confrontés à ce problème et que nous ne savons pas par quel bout le prendre pour trouver une solution qui donne satisfaction à tous !
Pour un agent qui, ayant réussi un concours, est inscrit sur une liste d’aptitude, ne pas trouver une activité professionnelle est à la fois stressant et préoccupant, d’autant que, s’il est rayé de la liste, il devra tout reprendre de zéro.
Comme vous, monsieur Bosino, je considère qu’allonger de trois à quatre ans la durée de validité des concours n’est pas la bonne solution. Vous préférez néanmoins cette réponse à l’idée que j’ai proposée de demander aux agents figurant sur une liste de faire état par écrit de leur situation.
Si tous les présidents de centre de gestion ont une bonne expérience de cette question, certains assurent un suivi des agents et d’autres non. C’est pourquoi deux amendements seront présentés dans quelques instants qui visent à instaurer un véritable suivi des lauréats par les centres de gestion ; j’y serai favorable.
Notre proposition consiste à doubler ce suivi en demandant à l’agent lui-même de se manifester. En effet, lorsque j’ai reçu M. Deluga, président du Centre national de la fonction publique territoriale, il m’a confirmé que l’analyse des listes de lauréats sur l’ensemble du territoire national faisait apparaître une proportion de « reçus-collés » inférieure à 5 %. Preuve que ce qui est affiché ne correspond pas à la réalité des faits.
Nous pensons que, avec les mesures que nous proposons, nous arriverons à réduire de manière importante le nombre de « reçus-collés ».
Bien sûr, le problème ne sera pas résolu en totalité, puisqu’il en restera toujours un petit nombre. Pour ceux-là, je n’ai pas de solution miracle à vous proposer ; d’ailleurs, personne n’en a jamais trouvé, et aucun gouvernement, de quelque sensibilité qu’il soit, n’a pu imaginer la solution technique et politique qui permettrait de régler ce problème.
Dans ces conditions, nous préférons maintenir notre position. Je demande donc à M. Bosino de bien vouloir retirer son amendement au profit des deux qui vont être défendus d’un instant à l’autre, tout en sachant qu’il n’exaucera probablement pas mon souhait…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je souscris à l’argumentaire de M. le rapporteur. Nous sommes attachés au suivi des lauréats et, dans ce cadre, la demande écrite nous paraît utile : elle permet de savoir que telle personne inscrite sur une liste d’aptitude a trouvé un travail, mais pas telle autre qui sollicite son maintien sur la liste.
À l’évidence, une meilleure gestion est nécessaire dans ce domaine. Je pense que cette question relève non pas de la loi, mais de dispositions réglementaires qui pourraient être prises après discussion avec les centres de gestion. À la vérité, un vrai travail doit être mené avec ces centres, dont certains demandent déjà une coordination au moins régionale ; plusieurs pistes de travail sont sur la table.
Tout le monde s’accorde à reconnaître que, malheureusement, il n’est pas possible de prévoir exactement le nombre de postes à pourvoir, dans la mesure où les collectivités territoriales ne fournissent pas des éléments de gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois. Comme nous ne disposerons pas de telles données dans un avenir proche, nous nous trouvons face à un mur.
Nous allons essayer d’arranger les choses au mieux en menant un travail collectif avec les centres de gestion, un travail qui pourra peut-être être accompagné par le Centre national de la fonction publique territoriale, s’il en est d’accord, en ce qui concerne les personnes qui viennent de sortir de la liste d’aptitude et qui n’ont pas été prévenues en temps et en heure.
Monsieur Bosino, je n’ai pas plus que M. le rapporteur de solution miracle à proposer, mais je m’engage à travailler avec les centres de gestion. Aussi bien, je vous demande de retirer votre amendement, auquel je ne puis être favorable.
Mme Guittet, députée, a élaboré sur ce sujet une proposition de loi qui, pour l’instant, ne nous permet pas d’avancer. Le travail est donc devant nous !
M. le président : Monsieur Bosino, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Bosino : Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je le retire, monsieur le président, non sans insister encore sur la gravité du problème. Songeons au sentiment d’injustice des agents qui, ayant passé un concours, risquent de devoir le repasser ! J’espère que la réflexion qui nous a été annoncée sur cette question sera fructueuse.
M. Alain Vasselle : Merci de votre confiance, mon cher collègue !
M. le président : L'amendement n° 54 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 129 rectifié est présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 144 rectifié est présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement. Un décret détermine les modalités de ce suivi. » ;
La parole est à M. René Vandierendonck, pour présenter l’amendement n° 129 rectifié.
M. René Vandierendonck : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.
Mme Corinne Bouchoux : S’il l’on cherche des volontaires pour travailler sur ce sujet, je veux bien en être !
Nous proposons la mise en place d’un système de suivi des « reçus-collés », dont la proportion, selon Mme Di Folco hier soir, s’établit à 5 %, tandis que certains universitaires l’estiment à 8 %.
Remarquez, mes chers collègues, qu’il y a là un problème non seulement pour les « reçus-collés », mais aussi pour toute la société. Il s’agit en effet d’un énorme gâchis de talents qui peut entraîner de la frustration, voire du désespoir.
Il me semble que, à l’heure des réseaux sociaux, il devrait être possible, par exemple à l’aide des numéros d’inscription au concours, d’assurer beaucoup plus facilement que jadis un suivi des lauréats, à l’instar du suivi que les universités assurent de leurs anciens étudiants.
Les centres de gestion travaillent très bien ; pour ma part, je travaille fort bien avec celui du Maine-et-Loire. Aussi bien, comme l’a dit Mme Di Folco, il n’est sûrement pas impossible, à l’heure de l’informatique et en se fondant sur les numéros des candidats aux concours, d’assurer un suivi des personnes qui sont « perdues », surtout si, comme on nous l’explique, elles ne sont pas si nombreuses que cela.
Voyez ce qui a été fait au sujet des décrocheurs du système éducatif : si, malheureusement, on ne les a pas fait tous raccrocher, on a réussi à mettre en place un fléchage des situations qui semblait impossible à tout le monde, et grâce auquel les régions vont s’atteler au problème !
Dans ce domaine, mes chers collègues, il n’y a pas de fatalité : nous pouvons mettre en place un suivi, et je répète que je suis volontaire pour réfléchir à cette question, qui me paraît importante. Il suffirait de s’appuyer, par exemple, sur les promotions qui passent les concours, sur des réseaux sociaux comme LinkedIn ou sur les outils que mettent en place les centres de gestion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je sollicite le retrait de ces amendements identiques ; s’ils étaient maintenus, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault : Mme Bouchoux a raison en tout point : à l’heure actuelle, il est incompréhensible que la gestion des « reçus-collés » ne soit pas meilleure. On m’a dit que, au bout de trois ans, 5 % environ des lauréats étaient dans la nature (Mme Catherine Di Folco acquiesce.) ; mais certains ont trouvé un autre travail ou se sont réorientés. Cette question est importante, mais elle relève très largement du domaine réglementaire.
M. René Vandierendonck : Un grave problème se pose à cet égard dans la fonction publique hospitalière, mais nous n’avons pas le temps d’en parler cet après-midi !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 129 rectifié et 144 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15 bis, modifié.
(L'article 15 bis est adopté.)
Chapitre II
[Division et intitulés supprimés]