Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Discussion générale (suite)

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Discussion générale (suite)

debate, 26/01/2016, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous avons tous été ici des employeurs publics ; certains d’entre nous le sont même encore. Et nous représentons les collectivités territoriales, qui emploient 1,9 million d’agents.
Nous connaissons tous la qualité de ces fonctionnaires, qui se consacrent au quotidien à leurs concitoyens. Ils doivent pouvoir mener à bien leurs missions de service public dans des conditions favorables. Toutefois, les droits dont ils bénéficient doivent nécessairement s’accompagner de devoirs inhérents à leur position. Le texte dont nous commençons l’examen présente plusieurs apports dans le sens de cet équilibre.
Ce projet de loi clarifie les obligations déontologiques des agents publics, qui trouvent son origine dans l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration. » Il octroie également de nouveaux droits aux fonctionnaires et en consolide les obligations.
Les règles statutaires applicables à ces agents ont vocation à évoluer, pour éviter toute disparité non seulement par rapport au secteur privé et à son actualité, mais également entre les trois versants de la fonction publique – la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
S’agissant des disparités par rapport au secteur privé, je tiens à préciser que l’initiative de M. de Montgolfier de proposer l’instauration de trois jours de carence pour les fonctionnaires est soutenue par mon groupe. Il s’agit d’une mesure d’équité, qui plus est bénéfique pour les finances publiques.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pas tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault : Madame la ministre, nous devons concilier les droits des fonctionnaires avec les impératifs des employeurs publics, confrontés à des tensions financières.
En France, la fonction publique génère trop souvent des passions qui nous font oublier les aménagements propres à la maintenir efficace. On l’oppose au monde de l’entreprise, comme si les deux devaient s’affronter : l’une est protégée, alors que l’autre ne l’est pas, la première refuse le changement, alors que le second y est contraint.
Or la fonction publique est, elle aussi, confrontée à ses propres besoins de souplesse. Il faut donc concilier la simplification et l’efficacité des procédures relatives à la déontologie, d’une part, avec le renforcement des droits des agents publics, d’autre part, le tout avec comme objectif l’efficacité du service public.
Pour notre groupe, cette souplesse est essentielle. Nous pensons que le concours doit demeurer la règle d’accès à la fonction publique. Cependant, il ne doit pas empêcher l’existence de contrats, plus souples, liée à des besoins momentanés.

M. Yves Détraigne : Oui !

Mme Jacqueline Gourault : De tels contrats servent au premier chef les usagers mêmes du service public et le principe d’intérêt général qui en gouverne l’action.
Ainsi, le maintien au recours à l’intérim dans l’ensemble des fonctions publiques ou l’allégement de la procédure de recrutement d’agents de catégorie C nous semblent des outils importants.
Quoique nous soyons attachés au statut général de la fonction publique, nous ne croyons pas que celui-ci soit immuable. Il peut évoluer, sans pour autant priver les fonctionnaires de la protection qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Ce statut a d’ailleurs déjà beaucoup évolué ; Bernard Pêcheur, dans son rapport, recense 212 lois qui ont modifié le statut général depuis trente ans. C’est beaucoup et cela montre combien l’assouplissement dont nous parlons est nécessaire. Il en va ainsi de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite « loi Sauvadet », qui a notamment ouvert la possibilité de titulariser des agents non titulaires par l’intermédiaire d’examens professionnels, de concours réservés ou de recrutements sans concours.
On voit donc que l’on peut, concrètement, améliorer et consolider la situation des agents contractuels tout en assouplissant l’activité de la fonction publique et en l’adaptant à des besoins en perpétuelle évolution. Pour autant, cet assouplissement n’est pas et ne doit pas être synonyme de précarité : il peut s’accompagner d’un renforcement de la protection des agents.
La commission des lois du Sénat a tenu, par la voix de son rapporteur, à maintenir cet équilibre ; nous l’en remercions. Nous proposerons certaines évolutions complémentaires à la marge.
Ainsi, nous proposerons que l’employeur qui ne rétablit pas dans ses fonctions initiales un agent mis en cause, après le délai de suspension et en l’attente d’éventuelles poursuites judiciaires, motive sa décision.
Nous appuierons également la suppression de la possibilité d’une saisine du conseil de discipline pour le fonctionnaire qui se voit infliger une exclusion temporaire de fonction de trois jours maximum. Cette nouvelle possibilité contraindrait de façon trop importante les collectivités territoriales, qui ont besoin de ce type de mesures pour assurer une discipline au sein de leur administration. Nous l’appuierons d’autant plus sereinement qu’il existe d’ores et déjà des possibilités d’actions permettant à l’agent concerné de voir ses droits à la défense respectés. En d’autres termes, nous souhaitons revenir au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
S’agissant des ressources humaines, le Sénat doit accompagner la commission dans sa volonté d’en fluidifier la gestion. Le groupe de l’UDI-UC croit qu’une bonne gestion est bénéfique pour l’exécution des missions et pour les finances des employeurs publics ; c’est l’une des clefs de l’efficacité.
Cette efficacité peut se trouver dans les compétences des centres de gestion, mais nous ne souhaitons pas que ces derniers se voient imposer ou prennent trop de compétences obligatoires. Il nous semble important que le recours à ces centres de gestion demeure en partie souple et que les collectivités qui en sont membres puissent, comme elles le souhaitent, décider de conserver une partie de la gestion des ressources humaines ou de la confier aux centres de gestion.
C’est pourquoi nous soutenons la suppression de l’ajout de deux compétences obligatoires aux centres de gestion, que sont la gestion administrative des comptes épargne-temps ainsi que la tenue du dossier individuel de chaque agent.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, notre groupe, dans sa très large majorité, s’apprête à soutenir ce projet de loi, tel qu’il a été amendé par la commission des lois et dont nous tenterons d’améliorer encore les dispositions grâce à nos travaux en séance publique. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – M. René Vandierendonck applaudit également.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires traite d’un sujet de la plus grande importance, à de multiples égards.
On observe une attente de plus en plus forte des usagers concernant les services publics, s’agissant en particulier du principe de continuité du service public. Le service public est soumis à une exigence de qualité croissante. Les fonctionnaires, quant à eux, sont des acteurs majeurs de la vie publique, dans la mesure où ils servent l’intérêt général. Enfin, le consentement des contribuables à l’impôt se révèle de plus en plus difficile à obtenir. En plus d’être performants et ambitieux, les services publics d’aujourd’hui et de demain doivent représenter un coût raisonnable pour nos finances publiques.
L’examen et l’adoption de ce projet de loi sont particulièrement attendus, car, au-delà de l’intérêt qu’il présente, il répond à une attente forte. En effet, le rôle de l’État se renouvelle. L’État gendarme a laissé place à l’État providence, qui est lui-même en train de laisser place à l’État stratège, ce que l’on regrette parfois.
Corrélativement, naissent donc des craintes nouvelles pour les usagers, les contribuables, ainsi que les fonctionnaires, craintes auxquelles il est de notre devoir de législateur d’apporter des réponses. Nous ne siégeons pas ici en tant qu’employeurs, même si nombre d’entre nous l’ont été, ou usagers, mais en tant que défenseurs de l’intérêt général sur l’ensemble du territoire.
Ce renouvellement de la conception de l’État questionne, par ricochet, la définition de l’intérêt général. Cette dernière influence la déontologie, les droits et obligations des fonctionnaires.
En effet, si on considère que l’intérêt général transcende les intérêts particuliers, alors la question du conflit d’intérêts n’a pas lieu d’être ou ne se posera jamais. En revanche, si on considère que l’intérêt général est constitué de la somme des intérêts individuels ou bien de l’intérêt majoritaire ou encore de l’intérêt du plus influent, la question du conflit d’intérêts trouve toute sa place et doit requérir la plus grande vigilance.
Interroger la définition de l’intérêt général se révèle pertinent à l’heure où le pouvoir des lobbies, quels qu’ils soient, est de plus en plus grand.
Cette question doit également être resituée dans son contexte.
D’une part, on assiste aujourd'hui à une judiciarisation croissante de notre société. La fonction publique n’est pas épargnée par ce phénomène. Cela entraîne une réflexion sur l’idée de déontologie. Certains faits ont donné naissance à des scandales pouvant expliquer parfois une certaine défiance à l’égard de certains fonctionnaires. Mais ne faisons pas de généralités : la quasi-totalité des fonctionnaires sont des personnes très scrupuleuses, soucieuses de l’intérêt général. Dans le contexte actuel, il devient important de redonner confiance en la fonction publique et de rassurer tous ceux qui la servent.
D’autre part, on constate une place nouvelle de l’argent et du matérialisme. Celle-ci influe sur la définition de l’intérêt général et surtout sur les craintes nouvelles dont peuvent faire l’objet les fonctionnaires.
Quel que soit le fruit de ces réflexions, les écologistes posent l’objectif clair, net et précis d’une fonction publique transparente, où les pratiques professionnelles ne sont pas discutables ! En ce sens, l’objectif du projet de loi dont nous discutons ce soir est très louable.
Nous partageons la volonté du Gouvernement de réaffirmer les valeurs qui guident l’action publique et de clarifier les règles déontologiques. De la même manière, eu égard à notre attachement au service public, nous ne pouvons qu’appeler de nos vœux un service public de grande qualité. Seulement, pour être atteints et devenir effectifs, ces objectifs ne doivent pas seulement être inscrits dans la loi. Tout comme les valeurs, ils doivent être intériorisés par les fonctionnaires. Cette intériorisation, cette appropriation ne peut intervenir par la seule magie de la loi.
La formation joue ici un rôle majeur. Sur ce sujet, Antony Taillefait, professeur de droit public à l’université d’Angers, spécialiste de la déontologie, écrit qu’« un régime des conflits d’intérêts, une action de donneur d’alerte ne peuvent avoir d’effectivité complète que s’ils s’inscrivent dans une transformation de la culture administrative. […] La formation initiale et continue des agents publics est donc déterminante pour assurer l’effectivité des régimes de conflits d’intérêts. Or, dans les administrations, des coupes claires ont été effectuées dans les budgets destinés à la formation. […] Au surplus, le contenu de cette formation, lorsqu’elle subsiste, est trop souvent techniciste alors qu’elle devrait être une formation culturelle. »
Je partage totalement cette position. À titre d’illustration, le présent projet de loi met en place des référents-déontologues. Si je salue l’idée, je déplore que ne soient envisagées ni la question de leur formation ni celle de leurs compétences.
Au-delà de la question de la culture administrative, sur le fond, certains points attirent particulièrement notre attention.
Le devoir de réserve doit selon nous rester uniquement jurisprudentiel et ne doit pas être inscrit dans la loi. Tant que nous vivrons dans une démocratie, tout ira bien, mais si nous devions demain changer de régime, cela serait très dangereux. Voyez ce qui se passe en Turquie !
L’intérim doit à nos yeux être uniquement réservé à la fonction publique hospitalière. Cela nous semble important.
Ensuite, il faut un droit disciplinaire soucieux du principe de sécurité juridique et des droits de la défense, un meilleur suivi des lauréats aux concours de la fonction publique territoriale, ainsi qu’une protection rigoureuse des lanceurs d’alerte.
Pour conclure, madame la ministre, je salue la volonté que traduit ce texte et la ténacité qui a été la vôtre pour l’élaborer dans un contexte difficile, mais j’attire votre attention sur le fait qu’un texte vertueux demeurera une déclaration d’intention si les textes réglementaires qui l’accompagnent ne sont pas rapidement pris, comme en témoigne l’exemple de la loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte, dite « loi Blandin », dont les décrets d’application n’ont été publiés qu’après plus d’un an. Quant à la fameuse commission ad hoc prévue, elle n’existe toujours pas. À cet égard, je compte sur vous, madame la ministre ! (M. René Vandierendonck applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent texte étend le champ de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique aux fonctionnaires des directions des trois fonctions publiques, aux responsables des cabinets des conseils régionaux, départementaux ou assimilés, aux directions des établissements publics de coopération intercommunale et des communes de plus de 20 000 habitants, ainsi qu’aux membres des juridictions administratives et financières – selon un régime spécial, noblesse oblige !
Il rappelle aussi, ce qui n’est pas vraiment une révélation, que « le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, réserve, intégrité et probité », qu’il est tenu à l’obligation de neutralité et qu’il « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité ». Comme on sait, ce qui va sans le dire va mieux en le disant, même si la portée législative de ces principes m’échappe un peu…
Toute bonne loi se devant d’être « équilibrée », à obligations nouvelles, droits nouveaux, d’où diverses dispositions destinées à favoriser le dialogue social, à renforcer la protection fonctionnelle des fonctionnaires et les garanties disciplinaires dont ils peuvent bénéficier, à améliorer la situation des agents contractuels, notamment en matière de prise en compte de l’ancienneté acquise. En outre, l’Assemblée nationale a ajouté plusieurs dispositions répondant aux problèmes spécifiques de diverses catégories de fonctionnaires.
En matière de cumul des activités, le texte n’apporte pas vraiment de clarifications à une doctrine traditionnelle plutôt floue. Le dilemme demeure : le principe – « Le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. » –est assorti d’une liste impressionnante de dérogations. L’interrogation est toujours la même : s’agit-il de faire profiter la société des talents des fonctionnaires ou de compenser la faiblesse notoire de leur rémunération ?
Pour ceux qui en douteraient, je donnerai l’exemple des enseignants français – il est dommage que Mme Vallaud-Belkacem soit partie –, qui, selon un récent rapport de l’OCDE, figurent parmi les moins bien payés des pays membres de cette organisation et qui, depuis l’année 2000, ont même vu leur salaire baisser de 11 % en monnaie constante pour les enseignants du primaire et de 10 % pour ceux du collège, ce qui est un record absolu à l’échelle de l’OCDE !
Ces grandes lignes étant rappelées, la grande majorité des membres du groupe RDSE n’a pas vu de raison de s’opposer au vote de ce texte.
Personnellement, et à l’instant « t », j’en vois une majeure : n’ayant pas voté la loi du 11 octobre 2013 et ayant expérimenté la façon dont elle est appliquée, je ne suis pas convaincu que créer 20 000 assujettis de plus à une déclaration d’intérêts et 4 000 de plus à une déclaration de patrimoine soit suffisant pour réconcilier l’opinion publique avec les sommets de l’État.
Pour parodier Houellebecq, je dirai que je ne vois pas l’avantage que tirera le pays de cette extension du domaine du soupçon généralisé et du contrôle politique par un organisme administratif dont le président est nommé par l’Élysée, siège de presque tous les pouvoirs en cette Ve République finissante, et donc de toutes les tentations, comme on a pu le constater.
Sauver les apparences sans toucher au système de pouvoirs qui rend possibles les maux que l’on prétend combattre, détourner les regards de l’opinion publique, créer l’apparence d’un ordre moral : telle a toujours été la fonction des croisades moralisatrices.
Ainsi, d’affaire Woerth en affaire Cahuzac, plutôt que de se préoccuper des moyens d’application effective du code pénal, on s’est focalisé sur le « conflit d’intérêts », notion mi- morale, mi-juridique, plus facile à définir qu’à établir. Il est clair que « conflit d’intérêts », cela vous a quand même une autre allure que le « trafic d’influence » ou la « prise illégale d’intérêts » figurant dans le code pénal…

M. Philippe Bas : Il n’y a pas de fumée sans feu ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat : Selon la définition donnée par la loi relative à la « transparence », « influencer » ou « paraître influencer » l’exercice d’une fonction, c’est la même chose. L’interférence entre divers intérêts publics – comme si l’intérêt public était divisible ! – est aussi répréhensible que l’interférence entre intérêts publics et intérêts privés. Par parenthèse, c’est une confusion que ne fait pas le rapport Sauvé, intellectuellement plus rigoureux que les textes législatifs qu’il a inspirés.
Constatons aussi que, si le champ d’intervention – en extension et en compréhension – de la toute puissante Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et, concurremment, de l’administration fiscale en matière de contrôle des patrimoines ne cesse de s’étendre, les procédures de la Haute Autorité ne sont toujours pas, malgré cela, encadrées et se développent dans les faits sans limite de temps. Quant à ses décisions, on cherche les voies de recours. Plusieurs amendements que j’ai déposés avec des collègues ont précisément pour objet de supprimer ces entorses à l’État de droit.
Mon vote personnel sera déterminé par les progrès que ce texte permettra de faire sur ces questions tout à fait essentielles. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste. – M. René Vandierendonck applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de commencer mon intervention par une remarque sur le recours à la procédure accélérée pour l’examen de ce texte.
Il est tout de même étonnant qu’une telle procédure soit mise en œuvre pour un projet de loi déposé en juillet 2013 et dont le Gouvernement n’avait jamais demandé l’inscription à l’ordre du jour auparavant. (M. Pierre-Yves Collombat rit.) Aucune urgence ne motive cette nouvelle atteinte au travail parlementaire.

M. Philippe Bas : Très bien !

M. Christian Favier : Cela est même totalement incompréhensible si l’on considère qu’il s’agit du premier, et sans doute du dernier texte législatif portant sur la fonction publique que le Gouvernement soumettra au Parlement d’ici à la fin de la mandature.
Le statut des fonctionnaires, qui concerne directement plus de 5 millions d’agents et, plus largement, leurs familles, ainsi que l’ensemble de la population, mérite mieux qu’un débat raccourci et finalement bâclé.
Dans le climat actuel de stigmatisation permanente des fonctionnaires et au moment du trentenaire des lois portant statut général des fonctionnaires, présentées à l’époque par Anicet Le Pors, nous étions en droit d’attendre un tout autre texte.
Nous pouvions espérer un texte confortant la place et le rôle du service public dans notre société et renforçant les garanties statutaires, en commençant par le retrait de toutes les mesures prises par la droite ces dernières années qui ont fragilisé l’édifice statutaire.
Il est d’ailleurs à noter que, le jour où nous entamons l’examen de ce texte, les fonctionnaires se sont mobilisés à l’appel de plusieurs syndicats pour défendre leur pouvoir d’achat. Je tiens à leur exprimer le soutien de notre groupe.
Nous savons que leurs nombreuses préoccupations trouvent peu d’échos dans ce projet de loi. Nous savons aussi que d’importantes négociations ont été menées, madame la ministre, et que vous en menez encore.
Cela dit, la plupart des sujets évoqués ne trouveront une réponse éventuelle que d’ici à quelques mois. En une mandature, peu de choses auront réellement bougé ; on peut le regretter.
Certes, le texte qui nous est présenté aujourd’hui contient de nombreuses dispositions utiles au regard de la lutte contre les conflits d’intérêts, de la déprécarisation d’agents publics au statut incertain, de l’apport de nouvelles garanties dans certaines circonstances et de la promotion du dialogue social.
Cependant, le risque d’installation d’une fonction publique low cost reste présent, en particulier pour les versants territorial et hospitalier. Bon nombre de fonctionnaires ne disposent toujours pas pleinement de leur statut, du fait des fonctions qu’ils occupent dans certains organismes, telles les diverses autorités administratives créées ces dernières années.
Tel qu’il est présenté aujourd’hui, ce texte est devenu un projet de loi relatif à diverses mesures portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, plutôt qu’un texte ambitieux fondant ou refondant un engagement politique fort en faveur d’une fonction publique démocratisée, ouverte et dynamique, au service de l’intérêt général.
En effet, il ne s’agit pas ici de modifier la convention collective de la fonction publique.
Le statut est un ensemble de garanties, non pas au seul bénéfice des agents, mais à celui de l’ensemble de notre société, de l’ensemble des citoyens, qui ont ainsi l’assurance de disposer, sur l’ensemble du territoire, de services publics accessibles et de qualité, de nature à répondre à leurs besoins. Ils ont ainsi la garantie du total respect des valeurs de la République dans la mise en œuvre des politiques publiques. Tel est le sens du pacte républicain que nous devons à nos concitoyens.
En ces temps troublés, c’est aussi une garantie pour notre cohésion nationale et un gage d’efficacité au service de tous, comme nous venons de le voir au travers des événements tragiques que nous avons traversés.
Cette disponibilité, cet engagement au service de l’ensemble de nos concitoyens, sans discrimination d’aucune sorte, sont la marque d’une fonction publique que nous devons préserver.
On oublie bien souvent cet aspect du statut, qui est autant un ensemble de garanties en faveur des agents publics que l’assurance, pour les pouvoirs publics, de disposer des agents nécessaires à la mise en œuvre de leurs politiques. Ce statut représente aussi la garantie, pour chaque citoyen, de disposer d’une administration au service de l’intérêt général, respectueuse des principes républicains.
Aussi apprécions-nous les dispositions contenues dans ce texte visant à lutter contre les conflits d’intérêts, qui sont de nouveaux marqueurs au service de cet engagement. Pour s’appliquer, ces nouvelles règles devront en bousculer bien d’autres, non écrites, tenant à des fonctionnements hiérarchiques parfois trop pesants, sans parler de pratiques institutionnalisées qui font trop souvent d’un fonctionnaire l’exécutant d’une administration très hiérarchisée, et trop peu souvent un citoyen fonctionnaire agissant en pleine responsabilité.
Compte tenu de l’ensemble de ces remarques, vous comprendrez, madame la ministre, que nous ayons déposé plusieurs amendements.
Ainsi, pourquoi vouloir ajouter, dès l’article 1er, l’obligation de dignité à celles d’impartialité, d’intégrité et de proximité ? Peut-être l’auteur du texte s’est-il laissé influencer par les turpitudes d’un ancien ministre du budget, mais il faut se méfier des amalgames.
Nous serons particulièrement attentifs à la situation des contractuels. Il convient de lutter contre la précarité qu’ils subissent, en étendant le champ des dispositions de la loi Sauvadet.
Nous rejetterons aussi la remise en cause des restrictions au droit de grève persistant dans notre législation.
Enfin, nous serons vigilants à l’égard des amendements défendus par la majorité sénatoriale, craignant que les sénateurs de droite ne saisissent l’occasion de ce texte pour fragiliser la situation des fonctionnaires.
Pour conclure, nous regrettons que certains de nos amendements portant sur le droit de grève et sur les libertés syndicales aient été jugés irrecevables, au nom des dépenses que leur adoption entraînerait. C’est faire, à notre avis, peu de cas des libertés démocratiques. Aussi notre vote final dépendra-t-il de la teneur de nos débats et des modifications éventuelles qui seront apportées au texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd'hui le seul projet de loi de notre législature pleinement consacré aux quelque 5,4 millions d’agents qui sont au cœur de notre République, car chargés de l’exécution même du service public, comme l’année 2015 l’a tragiquement rappelé.
Je tiens à remercier le Gouvernement, et vous tout particulièrement, madame la ministre, pour la concertation menée avec les organisations syndicales. Le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle a duré !
Je salue le travail important de la rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Françoise Descamps-Crosnier, qui a profité du temps de la concertation pour faire évoluer le texte.
Cela m’amène à mettre tout spécialement en lumière le travail de notre rapporteur, M. Vasselle, qui, dans un délai extrêmement resserré, a pris le temps d’écouter, d’organiser des auditions. Ce matin, la commission des lois a examiné 180 amendements… Je le dis à l’adresse de ceux qui s’étonneraient que nos travées soient quelque peu clairsemées : il ne faut pas tomber dans la caricature.

M. Alain Vasselle : C’est vrai, vous avez raison de le rappeler.

M. René Vandierendonck : Ce texte a donc pour ambition de lutter contre les représentations fausses qu’encore trop facilement les gens se font de l’engagement des fonctionnaires. Rappelons que six années de gel du point d’indice représentent une économie budgétaire de 7 milliards d'euros.

M. Alain Vasselle : Rien que cela !

M. René Vandierendonck : Le Premier ministre serait peut-être bien avisé de conclure un accord avec l’Association des maires de France pour étaler la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur une durée plus longue.
M. le président de la commission des lois a bien voulu mettre en œuvre une mission sénatoriale de contrôle et d’évaluation de la réforme territoriale, dont les co-rapporteurs sont Mathieu Darnaud et votre serviteur. Je ne l’en remercierai jamais assez. Les fonctionnaires territoriaux que nous rencontrons sur le terrain nous font part de leurs inquiétudes quant au maintien de leur régime indemnitaire dans le cadre de la fusion des régions, par exemple. Je leur rappelle alors que, au Sénat, nous nous sommes battus pied à pied, avec Jean-Jacques Hyest, pour la garantie du maintien des avantages individuels. Néanmoins, les agents se demandent quelles seront les incidences de la création des nouvelles collectivités territoriales. Il est évident qu’il ne suffit pas de leur dire, comme on le fait ici au Sénat, qu’on leur a donné une garantie de carrière, mais pas une garantie d’emploi.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est cela !

M. René Vandierendonck : Il s’agit d’être tout à fait concrets et de mettre en œuvre de véritables accords sur les carrières.
Ces préoccupations ne sont pas le monopole du groupe socialiste et républicain : d’autres se sont exprimés en ce sens ce matin en commission.
Je tiens à souligner, monsieur le rapporteur, votre art consommé de la recherche du compromis. (Sourires.) Nos points de divergence portent essentiellement sur la question disciplinaire. Si l’on estime que les centres de gestion n’arriveront jamais à organiser les conseils de discipline dans des délais aussi brefs que ceux prévus par le texte, alors desserrons-les ! En revanche, quand le point d’indice est gelé depuis six ans, il est impensable d’imaginer, fût-ce une seule seconde, que l’on puisse priver un fonctionnaire de l’équivalent de trois jours de rémunération sans lui garantir l’application du principe du contradictoire.
Le rapporteur, cédant à la perfide séduction de l’intelligence (Sourires.), a proposé que les fonctionnaires concernés puissent saisir a posteriori le conseil de discipline. Croyez-moi, cela risque d’aboutir à créer une coutume contra legem !
Je remercie Pierre-Yves Collombat d’avoir cité le rapport Sauvé, très éclairant sur la question de la déontologie.
Je ne mésestime absolument pas l’accord relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, madame la ministre, mais il faut vraiment accompagner de très près sa mise en œuvre dans les collectivités territoriales, car elle soulève des préoccupations fondamentales. S’il n’y avait pas eu des élections régionales au mois de décembre, des commissions paritaires se seraient réunies dans tous les conseils régionaux de France et de Navarre et auraient accordé, à six mois de la retraite, leur « bâton de maréchal » – en d’autres termes un avancement au choix – à un certain nombre de personnes pour récompenser leurs services. Quand ces commissions se tiendront-elles ? Mystère et boule de gomme ! (Sourires.)
En conclusion, je sais gré à M. le président de la commission des lois et à M. le rapporteur de nous avoir écoutés sur une grande partie des amendements déposés par le groupe socialiste et républicain.
Il me semble que la démocratie locale gagnerait à ce que le bilan social fasse l’objet d’un débat annuel devant l’organe délibérant de la collectivité, sur le modèle du débat d’orientation budgétaire. Cela ne manquerait pas d’allure. Dans cette période où l’on s’apprête à revoir la Constitution, il est bon de rappeler que les collectivités s’administrent par des organes élus au suffrage universel direct. Il ne serait donc pas anormal que, une fois par an, on dresse un bilan sur les ressources humaines des collectivités. On pourrait ainsi, par exemple, mettre en exergue si telle collectivité a dû embaucher des intérimaires pour répondre à une situation d’urgence ou si elle a respecté le plan Sauvadet sans chercher à le diluer. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – MM. Pierre-Yves Collombat et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Mme Catherine Di Folco : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le statut général des fonctionnaires, constitué entre 1983 et 1986, a déjà été modifié 212 fois…
Le Gouvernement, par la voix de Mme Lebranchu, nous a expliqué en quoi il était nécessaire d’adopter une loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires. M. le rapporteur Alain Vasselle, que je remercie pour son excellent travail, nous a précisé les grandes lignes du texte et la position adoptée par la commission des lois.
Concernant l’émergence d’un nouveau dispositif déontologique, la perte des repères et des valeurs que connaît notre société rend indispensable la réaffirmation des principes de la fonction publique.
Le déclin de l’autorité parentale, l’affaiblissement de l’argumentation et de la réflexion qu’entraîne la dictature de l’immédiateté des réseaux sociaux et le développement du communautarisme ont abouti à des dérives en matière de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et, évidemment, de laïcité. En cela, ce projet de loi est nécessaire.
À l’instar de la commission des lois, j’y ajouterai aussi le devoir de réserve, un agent public étant tenu de s’exprimer avec tact et discernement.
Les nombreux droits octroyés pour la protection des fonctionnaires ne doivent pas occulter le fait qu’ils sont également assortis d’obligations.
Cependant, ces obligations, rappelées ou nouvelles, ne doivent pas porter atteinte à la vie privée. En ce sens, le dispositif qui prévoyait de verser la déclaration d’intérêts au dossier du fonctionnaire est écarté.
De même, l’envoi de la déclaration de situation patrimoniale par les fonctionnaires qui seront concernés devra intervenir dans les deux mois suivant leur nomination, plutôt que d’être demandée à tous les candidats au poste.
En revanche, la déclaration d’intérêts demeure nécessaire avant la nomination, pour que l’employeur puisse connaître d’une éventuelle contre-indication avant de prendre sa décision.
Afin de contrôler les déclarations, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sera dotée des mêmes prérogatives que celles dont elle dispose à l’égard des responsables politiques. En outre, la commission de déontologie verra ses prérogatives renforcées et ses compétences élargies.
Comme M. le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure, je me permettrai de présenter un amendement sur ce sujet, tendant à ce que la commission de déontologie devienne une section de la Haute Autorité, afin de garantir à terme davantage de lisibilité, de transparence et d’efficience. Je sais que cette proposition fera débat, comme ce fut le cas ce matin en commission.
La commission des lois a assoupli le texte du Gouvernement en matière de cumul d’emplois publics. En effet, si l’interdiction doit demeurer la règle, la limitation drastique des dérogations mettrait les employeurs et les agents en difficulté. Par exemple, un fonctionnaire doit avoir la possibilité de cumuler, pour un temps limité, son activité avec la création d’une entreprise. Ce cumul peut participer à la valorisation des agents publics et constituer une source de revenus complémentaires dans un contexte de gel du point d’indice : un fonctionnaire à temps complet ne doit donc pas être interdit « par principe » de créer sa propre entreprise en dehors des heures de travail.
Concernant les droits des agents publics, il est absolument anormal, en matière de droit au reclassement des fonctionnaires, qu’un fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour raison médicale soit privé du bénéfice de ce principe général du droit. Je propose de mettre fin à cette discrimination, pour que ces fonctionnaires puissent exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation, conformément à une proposition de la Fédération nationale des centres de gestion et de l’Association nationale des directeurs de centre de gestion.
En matière disciplinaire, il est regrettable que, sous prétexte d’harmoniser les trois fonctions publiques, on veuille imposer qu’une sanction de un à trois jours d’exclusion devienne une sanction du deuxième groupe, systématiquement soumise au conseil de discipline. Mme la ministre a argumenté que cette mesure aurait un impact très important pour l’agent concerné. Il perdrait en effet de 3 % à 10 % de son salaire mensuel. La modification de cette disposition entraînerait une multiplication des réunions du conseil de discipline, des dépenses conséquentes pour les collectivités – je rappelle qu’une séance du conseil de discipline coûte environ 1 200 euros –, une dilution dans le temps de l’application de la sanction – il faut un certain temps pour réunir le conseil de discipline –, et elle pourrait avoir comme effet pervers de pousser les employeurs, tant qu’à passer devant le conseil de discipline, à prononcer une durée d’exclusion plus longue. Il faut donc bien y réfléchir.
Dans le même temps, le Gouvernement souhaite supprimer la présidence des conseils de discipline par un magistrat du tribunal administratif pour la fonction publique territoriale.
Là encore, la seule motivation est l’alignement des pratiques sur celles des deux autres fonctions publiques. Or, chers collègues, les commissions administratives paritaires de l’État sont-elles présidées par des élus ? Bien sûr que non ! Ainsi, on laisserait les élus locaux être juges et parties dans les conseils de discipline, dont le nombre sera démultiplié.
Il faut savoir aussi que cette mesure est proposée contre l’avis des employeurs, des organisations syndicales et des magistrats eux-mêmes, qui ont été consultés sur cette question et assurent l’impartialité de cette instance disciplinaire.
Le quinzième plan de titularisation des contractuels, dit « Sauvadet », sera prolongé jusqu’en 2018, voire 2020. Soit, mais soyons conscients des conséquences de celui-ci. Il n’éradiquera pas la présence des « vrais » contractuels, dont les employeurs ont besoin. En revanche, il siphonne le nombre de postes ouverts aux concours, qui, de ce fait, ne peuvent plus être organisés annuellement. Il fera cohabiter de plus en plus de fonctionnaires qui auront réussi de très sélectifs concours avec d’anciens contractuels qui auront seulement passé un entretien.
Alors que l’on n’a de cesse d’ouvrir la voie au recrutement de contractuels, et même directement de fonctionnaires en CDI, dans la seule fonction publique d’État – bizarrement, la volonté d’harmoniser les trois fonctions publiques ne joue plus en l’occurrence – et que l’on facilite leur « déprécarisation » par le biais de simples entretiens, il faut désormais se poser la question de la place et du rapport coût-utilité des concours, qui, me semble-t-il, étaient censés assurer un égal accès des citoyens à la fonction publique.
En effet, le concours doit demeurer la règle, sauf lorsqu’il ne représente qu’une formalité inutile, comme dans le cas des professions réglementées par un diplôme d’État. Devant les innombrables difficultés, voire l’impossibilité, pour les employeurs locaux de recruter des professionnels de la filière médico-sociale titulaires de diplômes d’État, tels les médecins ou les auxiliaires de puériculture, il conviendrait d’être pragmatique et de permettre le recrutement direct de ces professionnels. C’est un vrai sujet.
Permettez-moi, à ce stade de la discussion générale, d’aborder trois thèmes tenant au renforcement de l’exemplarité de la fonction publique.
Premièrement, dans l’attente de la remise du Livre blanc sur le temps de travail dans la fonction publique qu’a commandé Mme la ministre au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le CSFPT, Philippe Laurent, et devant l’augmentation dramatique et ininterrompue de l’absentéisme dans la fonction publique, nous appelons au rétablissement de un à trois jours de carence, seule mesure qui avait fait baisser le nombre des arrêts maladie courts lors de sa trop brève existence. En effet, les statistiques du courtier en assurances Sofaxis prouvent que le nombre des seuls arrêts maladie d’une journée avait chuté de plus de 62 % entre 2011 et 2013 dans les collectivités locales comme dans les hôpitaux, corrélativement à une baisse de la durée moyenne des arrêts.
J’ajouterai même que, afin d’éviter toute discrimination avec le secteur privé, cette mesure devrait s’y appliquer de la même façon, et même être assortie de l’interdiction d’une prise en charge par les mutuelles ou les employeurs.
Deuxièmement, 1 550 collectivités utilisent la possibilité que la loi de 1984 leur a laissée de maintenir un temps de travail inférieur à la durée légale. Nous vous proposerons de mettre fin à cette disposition, qui ne respecte pas la durée légale du travail, fixée à 35 heures hebdomadaires.
Troisièmement, dans le même ordre d’idées, la décharge de fonctions des emplois fonctionnels territoriaux ou des suppressions d’emplois entraînent la gestion de « fonctionnaires momentanément privés d’emploi ». Si la majeure partie d’entre eux, fort heureusement, retrouvent du travail, accompagnés par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, ou les centres de gestion, les CDG, une minorité ne joue pas le jeu, ce qui peut engendrer des coûts de plusieurs centaines de milliers d’euros pour les employeurs. Je suis confrontée à des situations de ce genre dans le centre de gestion que je préside.
Je présenterai une mesure afin de limiter ces dérives. J’avais proposé également la mise à la retraite d’office de ces agents lorsqu’ils remplissent les conditions minimales pour ce faire. Cette proposition a été rejetée au titre de l’article 40 de la Constitution, alors que, en réalité, sa mise en œuvre n’aurait généré aucune dépense supplémentaire, mais au contraire des économies pour les collectivités, à qui il est demandé par ailleurs de limiter leurs dépenses de fonctionnement.
Concernant la fluidité de la gestion des ressources humaines, le Gouvernement estime les élus locaux assez responsables pour présider les conseils de discipline, mais pas suffisamment pour recruter leurs agents de catégorie C sur le grade de base. Il souhaite donc instaurer des « comités de sélection ». On nous dit que les recrutements directs représentent 3,5 % des nouveaux fonctionnaires de l’État, mais sont majoritaires dans la fonction publique territoriale. On oublie simplement de préciser que les agents de catégorie C représentent 20 % des effectifs de la fonction publique d’État et 75 % de ceux de la fonction publique territoriale…
Si une suspicion pèse sur les élus locaux, cela est grave, car cela signifie que 75 % des fonctionnaires territoriaux, soit plus d’un million d’agents, ont pu être recrutés sur d’autres critères que celui de leurs compétences ! On se demande, dès lors, qui trouvera grâce aux yeux du Gouvernement pour constituer lesdits comités de sélection.
Nous pensions naïvement que le droit du travail était trop rigide dans ce pays, mais nous nous apercevons finalement que l’on peut arriver à le rendre encore plus complexe.
Concernant l’allongement de la durée de validité des listes d’aptitude des lauréats de concours, je peux vous affirmer, en tant que présidente d’un des centres de gestion qui organisent le plus de concours, que c’est une fausse bonne idée. À titre d’exemple, lorsqu’on examine les chiffres nationaux du concours d’attaché de 2010, dont les listes d’aptitude ont expiré en mai 2014, 64 % des lauréats ont été recrutés la première année, 12 % la deuxième année et 5 % la troisième année. Ils sont 11 % à ne pas avoir demandé leur réinscription, ce qui laisse 9 % de « reçus-collés ». Après les avoir tous contactés, il s’avère que la moitié d’entre eux n’avait fait aucun acte de candidature. Le vrai taux de « reçus-collés » s’établit donc à moins de 5 %.
Voilà l’exemple type d’une « mesurette » qui donnera un inutile espoir aux candidats aux concours et rendra plus complexe le suivi des lauréats.
Enfin, il est louable que la commission des lois ait maintenu la faculté de recourir au travail intérimaire dans les trois fonctions publiques, faculté bien utile aux employeurs.
Je terminerai en évoquant les dispositions visant à la poursuite de la réforme des centres de gestion.
On parle beaucoup aujourd’hui de mutualisation, mais je souligne que les centres de gestion la pratiquent à un niveau départemental depuis plus de trente ans. Le plus grand reproche qui doit leur être fait, comme l’a souligné un récent rapport de l’Inspection générale de l’administration remis à Mme la ministre, tient à la disparité des missions qu’ils exercent d’un département à l’autre. C’est pourquoi un renforcement de leurs missions mutualisées à un niveau régional serait un minimum.
Comment comprendre que le Gouvernement s’oppose aux observatoires régionaux de l’emploi, qui existent déjà et sont les seuls à pouvoir agréger les statistiques de l’emploi dans la fonction publique territoriale ? Le Gouvernement se retranche derrière l’argument selon lequel le CNFPT peut assurer cette mission, mais cet argument n’est pas recevable, puisque cet organisme n’exerce que des missions liées à la formation !
Comment comprendre que le Gouvernement s’oppose à ce que les centres de gestion assurent des missions administratives, organisationnelles ou de gestion pour le compte des collectivités qui le leur demandent ? S’ils le font déjà à la requête des communes rurales, mais aussi des intercommunalités, c’est parce que l’État a disparu du paysage et parce qu’ils assurent une assistance juridique, informatique ou urbanistique au meilleur rapport coût-efficacité.
Dans le département du Rhône – exemple que je connais le mieux –, le centre de gestion propose aux employeurs locaux une assistance juridique non statutaire depuis 1992 : 231 collectivités adhèrent à ce service facultatif, pour un coût moyen de 1 800 euros par an et plus de 3 000 questions résolues. À titre d’exemple, la préfecture elle-même a sollicité ce service pour coorganiser les réunions d’information préalables aux dernières élections municipales.
On nous objectera que c’est le rôle de l’intercommunalité, mais alors, privilégier le territoire d’une intercommunalité plutôt que celui d’un département, j’appelle cela de la démutualisation !
Enfin, la loi Sauvadet a créé, en 2012, un socle commun de compétences que les centres de gestion proposent facultativement aux collectivités non affiliées d’exercer.
En 2013, déjà plus de 60 % des collectivités non affiliées adhéraient à ce socle, qui leur assure notamment la gestion des commissions de réforme et comités médicaux, transférée par l’État aux centres de gestion pour leurs collectivités affiliées sans transfert de ressources. Ce socle pourrait être enrichi de l’organisation de tous les concours – à l’exception des concours de la catégorie A+, qui relèvent du CNFPT –, sans aucune dépense nouvelle pour les collectivités non affiliées, puisqu’elles assument déjà le financement.
La pérennité de l’organisation de ces missions aurait pu être assurée par l’adhésion de toutes les collectivités non affiliées à ce socle, ainsi que le recommandent les auteurs du rapport de mai 2014 de l’Inspection générale de l’administration, sachant que ces collectivités sont désormais fortement représentées dans les conseils d’administration des centres de gestion.
Là encore, le Gouvernement s’oppose à ces propositions de mutualisation en matière de gestion des ressources humaines.
Très sincèrement, je pense qu’il est regrettable de ne pas saisir l’occasion de renforcer les outils de mutualisation et de privilégier, au contraire, un émiettement des acteurs.
Voilà, madame la ministre, mes chers collègues, les quelques thèmes qu’il me semblait important d’aborder avant que nous n’entamions l’examen des articles de ce projet de loi, par ailleurs fort utile. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC. – M. René Vandierendonck applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne sais si ce projet de loi sera l’unique texte de la mandature concernant la fonction publique… En tout cas, je veux vous en remercier, madame la ministre : je le trouve important et nécessaire et je ne doute pas qu’il sera, à la fin de nos travaux, un texte audacieux.
Ce projet de loi est important, car si les statuts de 1983, de 1984 et de 1986 tiennent toujours, près de trente ans plus tard, il convient de les moderniser sans cesse. Je rappellerai, à cet égard, les évolutions intervenues dans le domaine de la formation continue, à compter de 1989, de l’aménagement et du contrôle du temps de travail, à partir de 2000, des indemnités, en 2002, ou encore de la mobilité au travers de la loi de 2009.
Ce projet de loi est audacieux, car, en ces temps troublés où certains se permettent d’attaquer et de remettre en question le bien-fondé du statut des fonctionnaires, il apparaît à beaucoup d’entre nous comme un marqueur indispensable.
Ce projet de loi est nécessaire, enfin, car les attentes des fonctionnaires et des usagers sont grandes. Nous sommes, de ce point de vue, en train de vivre une journée particulière, marquée par l’expression de nombre de revendications qui ne peuvent nous laisser insensibles.
Il était temps d’y répondre ; oui au statut, mais le statu quo n’est plus possible.
Il est temps aujourd’hui de redonner du sens à l’action publique.
Il est temps d’assurer la confiance des citoyens dans les agents publics.
Il est temps de poursuivre la rénovation du cadre commun de gestion des trois versants de la fonction publique et de mieux gérer les ressources humaines, en définissant un cadre salarial plus motivant dans la durée et en assurant des parcours professionnels de qualité.
Beaucoup d’orateurs ont évoqué les questions de déontologie ; je voudrais, pour ma part, revenir sur quatre points qui me semblent importants.
Premièrement, je souhaite attirer l’attention sur la multiplicité des statuts particuliers dans la fonction publique territoriale. Alors que la loi de 1984, dont j’ai été le corapporteur à l’Assemblée nationale avec mon ami Guy Ducoloné, député communiste, avait prévu quinze statuts : ce chiffre est aujourd’hui largement dépassé, même si nous n’en sommes certes pas aux 1 200 statuts de la fonction publique d’État ! La création d’un trop grand nombre de statuts particuliers a finalement amené la dilution d’un certain nombre de responsabilités.

M. René Vandierendonck : C’est vrai !

M. Georges Labazée : Deuxièmement, la fonction publique territoriale n’est souvent appréhendée que sous l’angle administratif. Nous avons, hélas ! tendance à oublier, dans nos débats et réflexions, la filière technique, qui peut pourtant apparaître comme la plus valorisante, parce que la notion d’encadrement y est plus forte et le salaire souvent meilleur.
Troisièmement, j’aborderai la thématique importante de l’évolution de carrière. Avec mes collègues du groupe socialiste et républicain, nous avons déposé un amendement tendant à rétablir l’article 24 G, qui porte à quatre ans la durée d’inscription sur la liste d’aptitude des lauréats des concours de la fonction publique territoriale. Ce dispositif doit permettre d’éviter beaucoup de déceptions à ceux qui ont réussi un concours et qui, au bout de deux ou trois ans, voient le fruit de leurs efforts réduit à néant.
Quatrièmement, il est nécessaire d’étudier à nouveau au fond la question de la mobilité entre les différents versants de la fonction publique.
En 1983, nous avions fait le choix de permettre à des agents de la fonction publique territoriale de passer à la fonction publique d’État, et inversement. Mais, trente ans après, on constate que 95 % des transferts se sont faits de la fonction publique d’État vers la fonction publique territoriale, et seulement 5 % dans l’autre sens ! Il est vrai que le volume des postes dans la fonction publique d’État est allé en s’amenuisant. De fait, le mécanisme de passerelle, qui était une avancée intelligente de la loi de 1983, ne fonctionne malheureusement plus. Peut-être aurez-vous l’occasion, madame la ministre, de vous exprimer sur ce point.
Pour conclure, j’observerai à regret que, chaque fois que l’on évoque la fonction publique, on pense aux fonctions publiques d’État et territoriale, en oubliant la fonction publique hospitalière. J’ai pour elle le plus grand respect. Je le dis avec force, nous n’avons jamais pris les mesures d’envergure nécessaires pour régler la question du temps de travail dans cette fonction publique.
Enfin, je soutiendrai résolument l’amendement du groupe socialiste et républicain tendant à rétablir le recours à l’intérim dans la fonction publique territoriale, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. René Vandierendonck : Bravo !

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.