Loi de finances pour 2016 : Économie
debate, 28/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Économie
1 901 787 641
1 700 175 561
Développement des entreprises et du tourisme
850 863 250
837 502 966
Dont titre 2
414 735 292
414 735 292
Plan “France Très haut débit”
188 000 000
0
Statistiques et études économiques
437 807 834
437 556 038
Dont titre 2
371 806 145
371 806 145
Stratégie économique et fiscale
425 116 557
425 116 557
Dont titre 2
146 803 813
146 803 813
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-129 rectifié est présenté par Mme Doineau, M. Delahaye, Mme Billon, MM. Longeot, Médevielle et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L’amendement n° II-145 est présenté par MM. Chiron et Lalande, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et du tourismedont titre 2
12 500 000
0
12 500 000
0
Plan ‘France Très haut débit’
0
0
0
0
Statistiques et études économiquesdont titre 2
0
6 250 000
0
6 250 000
Stratégie économique et fiscaledont titre 2
0
6 250 000
0
6 250 000
TOTAL
12 500 000
12 500 000
12 500 000
12 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l’amendement n° II-129 rectifié.
M. Michel Canevet : Notre groupe apprécie les efforts de rigueur que traduit le budget de la mission « Économie », même si, comme l’a fait observer Philippe Leroy, ils portent essentiellement sur les dépenses d’intervention, au détriment des dépenses de fonctionnement. C’est précisément ce travers que l’adoption du présent amendement contribuerait à rectifier.
Parmi les grands enjeux économiques figure l’aménagement rural. À cet égard, monsieur le ministre, vous avez rappelé que, en plus des crédits prévus pour le FISAC, d’autres seront prélevés sur le nouveau fonds de soutien à l’investissement local. Or nous estimons que ce dernier fonds doit servir plutôt à soutenir les projets des collectivités territoriales qu’à financer des programmes insuffisamment dotés par ailleurs.
Cet amendement vise à mettre en pratique les engagements que le Président de la République a pris, comme vous l’avez rappelé, lors du dernier comité interministériel aux ruralités, pour permettre le financement des dossiers en attente. Dans les territoires ruraux, les habitants n’ont pas encore la possibilité de circuler avec des véhicules fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène. Il leur faut donc des stations-service en nombre suffisant et modernisées comme il convient. Répondre à des besoins de ce type est un enjeu d’aménagement du territoire ! C’est pourquoi nous proposons de majorer de 12,5 millions d’euros le budget du FISAC, afin que les dossiers en attente puissent être soldés.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lalande, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-145.
M. Bernard Lalande : Cet amendement de la commission des finances, identique à celui présenté par M. Canevet, vise à affecter 12,5 millions d’euros supplémentaires au FISAC. Nous avons bien entendu vos propos, monsieur le ministre, et nous les jugeons positifs, mais nous estimons que la commission des finances est dans son rôle en cherchant à s’assurer, dans l’attente de la mise en pratique de vos déclarations, que, au terme des discussions budgétaires de cette année, les 12,5 millions d’euros annoncés seront bien ouverts au sein du programme 134. Par ailleurs, nous nous demandons si ces crédits seront gérés au niveau central ou local.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Je répète que le FISAC est désormais entré dans une logique d’appel à projets. Notre conviction est que les 15 millions d’euros d’autorisations d’engagement ouverts pour 2016 sont de nature à répondre aux besoins. Faut-il accroître cette dotation en autorisations d’engagement et en crédits de paiement des 12,5 millions d’euros sur lesquels le Président de la République s’est engagé en faveur des stations-service ? Pour répondre à cette question, je tiens à présenter deux observations.
D’abord, cet engagement sera pris en compte non pas en intégralité dans le cadre du FISAC, mais pour une part dans le cadre de l’enveloppe de 1 milliard d’euros dégagée pour les collectivités territoriales.
Ensuite, nous avons décidé d’augmenter de 3,1 millions d’euros les crédits de paiement dévolus au FISAC, de sorte qu’ils s’élèveront à 13,1 millions d’euros en 2016. Nous avons ainsi cherché à tenir compte, en sus des autres priorités, de la nécessité de financer certaines dépenses liées aux stations-service. Cette part sera gérée dans le cadre de la gouvernance classique du FISAC ; le reste sera géré selon la logique des appels à projets.
Pour résumer, 2,5 millions d’euros seront réservés dans le cadre d’une enveloppe annuelle gérée par le FISAC, le reste des dépenses pour les stations-service étant géré dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local.
Nous considérons qu’un équilibre a été trouvé au travers, d’une part, de l’adoption de l’amendement majorant de 3,1 millions d’euros les crédits de paiement et, d’autre part, de l’engagement que nous avons pris de tenir compte des dépenses liées aux stations-service dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement local.
Dans l’hypothèse où je serais parvenu à convaincre les auteurs de ces deux amendements identiques, je leur demande de bien vouloir les retirer ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. Et vous vous doutez de la douleur qui serait la mienne dans ce cas-là ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Lalande, rapporteur spécial.
M. Bernard Lalande : Il me semble que la réponse du ministre nous permet de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur général ?
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : La question des stations-service en milieu rural est importante. Voilà pourquoi la commission des finances a souhaité, de manière très consensuelle, que celle-ci soit traitée au cours du débat.
Selon moi, maintenir les dispositions prévues par ces amendements dans la navette constituerait sans doute la meilleure garantie pour que le sujet soit examiné de plus près. Je préférerais donc que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.
Cela étant, si les deux rapporteurs spéciaux considèrent que l’engagement de M. le ministre est suffisant, je m’incline. Quoi qu’il en soit, je les laisse juges.
Mme la présidente : Que décidez-vous, monsieur le rapporteur spécial ?
M. Bernard Lalande : La parole d’un ministre vaut de l’or ! La commission des finances retire donc son amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° II-145 est retiré.
Monsieur Canevet, l'amendement n° II-129 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Canevet : Tout comme M. le rapporteur spécial, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Toutefois, le ministre doit s’engager à ce que le traitement de tous les dossiers en attente puisse effectivement être financé en 2016.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron : Je m’engage à ce que tous les dossiers en stock soient apurés en 2016.
M. Albéric de Montgolfier : L’engagement est clair !
Mme la présidente : L'amendement n° II-129 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-199, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et du tourismedont titre 2
5 000 000
5 000 000
Plan ‘France Très haut débit
Statistiques et études économiquesdont titre 2
5 000 000
5 000 000
Stratégie économique et fiscaledont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis.
Mme Élisabeth Lamure : En définitive, mon amendement prend tout son sens ! En effet, Mme Pinville s’était engagée devant la commission des affaires économiques à prélever l’aide de 12,5 millions d’euros pour les stations-service sur le fonds de soutien à l’investissement local. Partant de ce principe, la commission n’avait pas souhaité augmenter la dotation du FISAC.
Pour autant, malgré la hausse de 2,5 millions d’euros de crédits votée à l’Assemblée nationale, nous continuons à considérer que le FISAC est insuffisamment doté. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter de 5 millions d’euros les crédits de ce fonds. Pour ce faire, notre amendement tend à prélever ce montant sur le programme « Statistiques et études », qui est l’un des programmes les moins touchés par la baisse des crédits de la mission.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Lalande : La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable : le FISAC doit d’abord faire ses preuves avant qu’on augmente ses crédits.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : Madame la rapporteur pour avis, vous proposez une hausse de la dotation budgétaire du FISAC de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Quelle que soit la finalité de cette hausse, notamment si elle vise à concrétiser l’engagement du Président de la République à l’égard des attentes du Comité professionnel de la distribution des carburants – nous venons d’en débattre –, je crois que l’engagement que j’ai pris d’apurer les dossiers en stock devrait être de nature à vous rassurer.
En outre, je le répète, le Gouvernement a déjà accepté une augmentation de la dotation du FISAC de 3,1 millions d’euros en crédits de paiement dès cette année et s’est engagé, pour le reste des dépenses consacrées aux stations-service, à mobiliser le fonds de soutien à l’investissement local.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi il y sera défavorable.
Mme la présidente : Madame la rapporteur pour avis, l'amendement n° II-199 est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure : Je vous rappelle, mes chers collègues, que le FISAC n’est aujourd’hui doté que de 13 millions d’euros, si l’on s’en tient à la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale. Cela ne représente que 1 million d’euros par région ! Vous voyez bien à quel point cette dotation est réduite à peau de chagrin !
Non seulement je maintiens mon amendement, mais j’ajoute que je comprends mal l’attitude d’un certain nombre de nos collègues qui étaient favorables à une augmentation de 12,5 millions d’euros des crédits du FISAC et qui ne le sont plus lorsqu’il s’agit d’une hausse de 5 millions d’euros !
M. Jacques Chiron : Ce n’est pas la même chose !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.
M. Michel Le Scouarnec : Je suis très ennuyé, car je suis très attaché au FISAC. Je pense que la chute du niveau de crédits du FISAC est dramatique pour l’aménagement des quartiers, pour le petit commerce et les petits bourgs. Dans certains bourgs, dans des communes de 500 à 1 000 habitants, il n’y a plus de commerces ! Ces communes rencontrent des difficultés pour trouver des locaux, pour trouver des commerçants qui veulent s’installer.
Le niveau des crédits alloués au FISAC est donc insuffisant. Je vous rappelle, mes chers collègues, que cette dotation s’élevait à 81,5 millions d’euros en 2007 et qu’elle n’atteint plus aujourd’hui que 10 millions à 15 millions d’euros.
Nous serions donc favorables à ce qu’elle augmente beaucoup plus. En effet, les communes souffrent déjà de la baisse de la DGF. Par ailleurs, les commerçants et les artisans seraient satisfaits d’une telle mesure. Quant aux maires, ils attendent des moyens supplémentaires pour aménager les bourgs et les quartiers, notamment ceux en rénovation urbaine.
Le FISAC est un atout et un levier pour le dynamisme des communes et des territoires dans leur ensemble. Il lui faudrait donc davantage de crédits. Toutefois, où trouver l’argent ?
M. Philippe Dallier : Ah ça…
M. Michel Le Scouarnec : Je n’attends pas de réponse tout de suite, mais je pense qu’il faudrait regarder de près les quelque 83 milliards d’euros que représentent les niches fiscales, afin de construire un autre avenir que celui qui nous est proposé aujourd’hui.
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Le groupe écologiste votera contre cet amendement. Non pas que je sois particulièrement hostile au FISAC, mais lorsque j’entends dire qu’il est possible de taper dans le budget des études statistiques de l’État, alors qu’on a déjà atteint l’os, je ne suis pas d’accord !
Aujourd’hui, l’État a besoin de moyens statistiques. Par exemple, la fusion des régions suscite des interrogations et entraîne de nouveaux besoins.
Mes chers collègues, je vous lance un défi : rendez-vous sur le site de l’INSEE – il est déjà totalement obsolète ! – pour y trouver des statistiques. L’autre jour, alors que je préparais un amendement, j’y suis resté deux heures simplement pour trouver le nombre de ménages en France. La statistique la plus récemment publiée par l’INSEE datait de l’année 2012 !
Aussi, on ne peut pas dire qu’il est possible de prendre 5 millions d’euros sur un tel budget. Sinon, nous ne disposerions plus des éléments pour élaborer notre réflexion ou même imaginer le pilotage de nos politiques publiques. Sincèrement, il n’y a pas de gabegie à l’INSEE, je peux vous l’assurer ! Pis, il y a des manques flagrants dans ce domaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Je ne reviendrai pas sur le fond de l’affaire, même si je m’étonne un peu des arguments employés par une partie de l’hémicycle, celle-là même qui nous a laissé un stock important de dossiers en instance. On devrait créer un atelier « mémoire » dans le cadre du PLFSS ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Franchement, il n’est pas possible de laisser un tel stock de dossiers, puis de ne pas tenir compte de l’engagement pris aujourd’hui par le ministre de l’apurer !
Sur la forme, madame Lamure, je ne pense pas que vous ayez choisi le bon programme pour prélever ces 5 millions d’euros, si tant est que nous en ayons réellement besoin.
Mme Élisabeth Lamure : Où voulez-vous les prélever ?
M. Daniel Raoul : Quand je pense en particulier à notre collègue Philippe Dallier,…
M. Philippe Dallier : Pourquoi suis-je pris à parti dans ce débat ? (Sourires.)
M. Daniel Raoul : … pour qui il est important d’avoir des statistiques fiables en matière de logement, je me dis qu’on a bien besoin de ces statistiques. On est par exemple incapable de déterminer aujourd’hui le nombre exact de logements construits : 50 000 logements se baladent sans raison dans la nature ! Nous avons donc besoin de renforcer les outils qui sont au service de la gouvernance économique.
M. André Gattolin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet : Le groupe UDI-UC soutiendra cet amendement, car il nous semble effectivement nécessaire d’accroître les crédits du FISAC. C’est une question d’aménagement du territoire : on voit bien, comme le disait Michel Le Scouarnec, qu’il n’y a presque plus de commerces dans un grand nombre de bourgs. Or, sans l’intervention conjointe des différents échelons de collectivités territoriales et de l’État, impossible de rétablir un seul commerce !
Nous savons bien, en outre, que les collectivités locales sont confrontées à la baisse de leurs moyens d’intervention. Elles sont donc obligées d’être beaucoup plus sélectives dans le financement de leurs projets. Tout cela conduit à réduire très singulièrement le nombre de services de proximité proposés à la population. L’État doit pouvoir conduire une politique qui encourage significativement le commerce et permette la concrétisation d’un certain nombre de projets. Il y va de l’attractivité du milieu rural !
Peut-être que prendre les crédits sur le programme consacré aux statistiques ne constitue pas le bon moyen,…
M. Michel Le Scouarnec : On n’a qu’à prendre l’argent ailleurs !
M. Michel Canevet : … mais je rappelle qu’une telle mesure entraîne des économies de fonctionnement et contribue ainsi à favoriser – ce qui est positif ! – les dépenses d’intervention.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : C’est vrai qu’il y a beaucoup à dire sur la qualité de notre outil statistique. En matière de logement, on s’est aperçu qu’on était incapable de comptabiliser le nombre exact de logements construits. L’INSEE n’est d’ailleurs peut-être pas la seule en cause dans cette affaire.
Puisqu’on parle de déshabiller Pierre pour habiller Paul – c’est malheureusement la règle de la LOLF –, j’admets que je ne suis pas très favorable, moi non plus, à ce qu’on touche aux moyens de l’INSEE. Ceux d’entre nous qui sont maires, présidents de conseil départemental ou de conseil régional savent combien le recensement de la population est important pour le calcul de leurs dotations…
M. Jean-Pierre Bosino : Eh oui !
M. Philippe Dallier : En lisant un certain nombre d’articles, j’ai découvert que les dotations versées aux collectivités territoriales pour qu’elles assurent le recensement de la population étaient en train de fondre petit à petit. On nous demande de faire le boulot, mais la contrepartie qui nous était versée est en train de s’évaporer ! Je tenais simplement à livrer cet élément de réflexion au débat. En conséquence de quoi, je suis encore un peu moins enclin à voter l’amendement présenté par Mme Lamure.
M. André Gattolin : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Je suis convaincu que la nouvelle méthode d’approche du FISAC est probablement de nature à compenser largement la diminution de ses crédits.
Selon moi, le fait que le FISAC se concentre sur des appels à projets à caractère territorial, dans les centres-bourgs ou dans les centres-villes anciens, provoquera un effet de levier tout à fait considérable pour le commerce sur les territoires et les quartiers concernés. Cela compensera largement – me semble-t-il – la baisse de crédits prévue dans le programme.
Allouer les crédits au coup par coup, en l’absence de tout cadre stratégique clairement défini, notamment par les collectivités locales en partenariat avec les commerçants et leurs représentants, correspondait à une méthode qui avait atteint ses limites.
M. Marc Daunis : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-199.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° II-206, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Développement des entreprises et du tourismedont titre 2
300 000
300 000
Plan ‘France Très haut débit’
Statistiques et études économiquesdont titre 2
Stratégie économique et fiscaledont titre 2
300 000
300 000
TOTAL
300 000
300 000
300 000
300 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. André Reichardt, rapporteur pour avis.
M. André Reichardt : Le premier amendement examiné sur la mission « Économie » visait à augmenter les crédits du FISAC de 12,5 millions d’euros ; le deuxième avait pour objet de les accroître de 5 millions d’euros ; le mien ne tend qu’à augmenter ces crédits de 300 000 euros… (Rires.)
Cet amendement coûte peu mais est lourd de symbole, notamment pour l’Autorité de la concurrence. En effet, il vise à majorer de 300 000 euros – comme je viens de l’indiquer – les crédits de fonctionnement de cette autorité en finançant l’opération par un prélèvement sur les crédits de l'action n° 1, Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen.
Certes, le projet de loi de finances prévoit une augmentation des crédits alloués à l’Autorité de la concurrence, pour prendre en compte les nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, en particulier à l’égard des professions juridiques et judiciaires réglementées. Comme vous le savez, l’Autorité doit désormais formuler un avis sur les tarifs de ces professions, fournir tous les deux ans une proposition de cartographie pour l’implantation de nouveaux professionnels et exprimer, tous les deux ans également, un avis sur la démographie des avocats aux Conseils.
L’accroissement des crédits porte essentiellement sur les dépenses de personnel, afin de permettre à l’Autorité de procéder à des recrutements pour l’exercice de ses nouvelles missions. Toutefois, il est bien évident que ces effectifs ne pourront être comptabilisés que pour autant qu’ils soient réalisés. Or ils ne pourront l’être avant janvier 2016.
Les crédits de fonctionnement prévus pour 2016 apparaissent quant à eux totalement insuffisants pour assurer correctement, notamment, le travail de cartographie, en raison de la technicité de celui-ci et du caractère transitoire de la période actuelle, avec tout ce que cela implique : collecte de données, réalisation de logiciels de cartographie, recours à des prestataires spécialisés…
Mes chers collègues, vous connaissez les conditions difficiles dans lesquelles l’attribution de nouvelles compétences à l’Autorité de la concurrence a été décidée. Dès lors, il est indispensable que celle-ci dispose des moyens d’expertise extérieure à même de garantir la rigueur et la qualité de ses avis et propositions en la matière, en attendant les renforts en personnel, qui, comme je viens de le dire, ne se concrétiseront pas du jour au lendemain.
Je relaie ici une demande pressante du président de l’Autorité de la concurrence. Celui-ci avait souhaité une majoration des crédits de fonctionnement un peu supérieure à 300 000 euros, mais cette somme me paraît pouvoir suffire à assurer la jointure.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Lalande : Le montant en jeu est modeste et l’intention de notre excellent collègue André Reichardt est tout à fait compréhensible, compte tenu des nouvelles missions dévolues à l’Autorité en matière de tarifs et de cartographie démographique des professions réglementées. L’avis est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Emmanuel Macron : J’entends votre argument, monsieur Reichardt, mais je suis réservé sur la méthode : je considère que, lorsque le président d’une autorité administrative indépendante a discuté de son budget avec le ministre en charge, il n’est pas de bonne pratique qu’il revienne en quelque sorte par la fenêtre.
Je considère que les missions nouvelles confiées à l’Autorité de la concurrence par la loi du 6 août dernier ont été prises en compte. En effet, je rappelle que la trajectoire d’efforts – substantiels – qui avait été discutée et votée en 2014 a été largement corrigée.
La création de quinze équivalents temps plein va porter l’effectif total de l’Autorité à cent quatre-vingt-douze ETP. La masse salariale passera de 15,8 millions à 17 millions d’euros, soit une augmentation de 1,2 million d’euros. Je vous mets au défi de trouver des autorités administratives indépendantes ou des directions d’administration qui connaissent un tel mouvement : c’est à rebours de tout ce que l’on fait par ailleurs !
Dans le même temps, les dotations hors personnel, qui abondent les postes de dépenses stratégiques pour l’Autorité, augmentent de 14 %, puisqu’elles passeront, en 2016, de 4,19 millions d’euros à 5 millions d’euros en crédits de paiement.
En outre, ponctionner 300 000 euros sur les crédits de la Banque de France obligerait celle-ci à consentir un effort, soit sur les études, soit sur le réseau.
J’y insiste, la démarche qui sous-tend l’amendement me semble de mauvaise pratique. Le budget de l’Autorité de la concurrence a été concerté avec le président de celle-ci. M. Lasserre est conscient des enjeux des nouvelles missions dévolues à l’autorité administrative indépendante ! Nous les avons pris en compte dans le budget.
Dans ces conditions, je vous demande vraiment, à la lumière des chiffres que je vous ai communiqués et, surtout, des incidences financières du dispositif que vous proposez, de retirer votre amendement. À défaut, je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-206.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Économie », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion les articles 52 à 53 bis, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Économie ».
Économie