Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l’article 5 ter
debate, 23/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-163 rectifié bis, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 244 quater C est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 278 bis et de l’article 278 quater, à l’article 278 sexies A, au premier alinéa de l’article 278 septies, au premier alinéa de l’article 279 et au second alinéa du b. octies du même article, au 1. de l’article 279-0 bis et au premier alinéa de l’article 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous n’allons pas refaire le débat sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Notre position sur ce sujet est connue.
Ce dispositif montera en charge en 2016 et son coût est appelé à devenir bien supérieur à celui du quotient familial. Cependant, les éléments permettant d’apprécier son efficacité demeurent encore limités. On nous promet des retombées prochaines : wait and see, comme on dit outre-Manche…
Il manque une quantification précise des bénéfices de cette mesure en termes de création d’emplois dans le secteur privé ou concurrentiel – cible du dispositif –, d’investissement productif – s’agit-il d’ailleurs d’équipement de remplacement, de substitution, de développement ? – ou de simple restauration des marges, ce dernier objectif semblant toutefois avoir été atteint. Il importe de se pencher sur les premières évaluations en vue d’ajuster le dispositif.
Mme la présidente : L’amendement n° I-379 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ;
2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
b) Le VIII est abrogé.
III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : Le présent amendement a pour objet d’instaurer un dispositif de TVA « compétitivité » dans notre pays, idée souvent défendue dans cet hémicycle par notre ancien collègue Jean Arthuis, notamment. Nous faisons donc preuve d’une certaine constance…
Le débat sur le sujet a progressé. Après avoir abrogé, avant même son entrée en vigueur, la TVA sociale instituée par la loi de finances rectificative de février 2012, le Gouvernement a en effet mis en place le CICE, crédit d’impôt assis sur la dynamique de la masse salariale de nos entreprises. Il ne concerne pas toutes les entreprises, mais il est financé par un prélèvement obligatoire universel, la TVA.
Plus précisément, comme nous avons pu en discuter largement samedi, le CICE est assis sur la TVA au taux intermédiaire, qui porte principalement sur des services non délocalisables : loisirs, parcs d’attractions, enlèvement des déchets, restaurants, salons de coiffure, etc.
Bien qu’il soit désormais entré dans le quotidien de nos entreprises et qu’il contribue effectivement à améliorer leur situation, le CICE donne lieu, de fait, à une double injustice : toutes les formes d’activité économique n’en bénéficient pas et il ne concerne pas les artisans, les indépendants, les agriculteurs, etc., mais son coût est supporté par toutes les activités captives du territoire national et, en dernier lieu, par le consommateur.
Dès lors, nous proposons de faire un pas en avant, en universalisant le bénéfice du CICE sous forme de réduction de charges et en le finançant non plus par la TVA au taux intermédiaire, mais par la TVA à 20 %, qui concerne principalement des produits importés !
Ce mécanisme améliorerait notre compétitivité-coût, en ménageant des marges d’investissement pour nos entreprises et en renchérissant les biens produits à l’étranger, ce qui pourrait inciter à des relocalisations en France. Une telle mesure permettrait également un meilleur financement de notre protection sociale.
Enfin, je rappelle que l’Allemagne dispose d’une TVA sociale depuis 2007, de même que le Danemark, depuis la fin des années quatre-vingt-dix, et le Japon. Ce dispositif a ainsi été éprouvé avec succès dans différentes configurations à l’étranger.
Sans ignorer le sort promis à ce type d’amendement, nous souhaitions affirmer que la TVA sociale aurait été préférable au CICE !
Mme la présidente : L’amendement n° I-68 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Lemoyne, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou forfaitaire ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Le CICE, présenté comme la contrepartie des diverses aggravations des charges et des impôts et destiné à réduire le coût du travail pour les entreprises, profite finalement assez peu aux agriculteurs et aux viticulteurs.
Les exploitants imposés au forfait supportent les mêmes charges que les exploitants imposés au réel, à raison des salariés qu’ils emploient. Il serait donc légitime qu’ils bénéficient de la même manière de la mesure d’allégement de ces charges que constitue le CICE.
Mme la présidente : L’amendement n° I-309 rectifié ter, présenté par Mme Lienemann, M. Courteau et Mme Monier, n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-380 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Delcros, Laurey, Marseille, Canevet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° I-381 rectifié bis.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-381 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Delcros, Canevet, Marseille, Laurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, et ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants agricoles. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2015.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Nathalie Goulet : Il s’agit là aussi d’amendements de témoignage, visant à étendre le bénéfice du CICE aux indépendants et aux agriculteurs, qui représentent près de 13 % de la population active, afin de corriger certaines injustices inhérentes à ce crédit d’impôt. Cela profiterait à un nombre très important de TPE et de PME, ainsi qu’aux exploitations agricoles, jusqu’aux plus modestes d’entre elles. Nous avons déjà évoqué ce matin les difficultés du monde agricole : adopter une telle disposition serait bienvenu.
Mme la présidente : L’amendement n° I-67 rectifié, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes et de Raincourt, Mme Deroche, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Lemoyne, Mme Lopez, M. Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau et Mme Primas, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « , ainsi que sur le revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs rattachés à un régime de protection sociale des personnes non-salariées » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les revenus professionnels servant de base au calcul des cotisations sociales des actifs non-salariés ne sont pris en compte que s’ils n’excèdent pas, pour chaque actif non-salarié concerné, deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : Dans la continuité des précédents, cet amendement vise à permettre aux agriculteurs et aux viticulteurs de profiter des allégements du coût du travail permis par le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Mme la présidente : L'amendement n° I-69 rectifié, présenté par MM. Savary, Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chasseing, Commeinhes, de Raincourt et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Grosdidier, Joyandet et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lemoyne et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Morisset, Pellevat, Pierre et Pointereau, Mme Primas et M. Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du IV de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : L’amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : De manière générale, je ne suis pas un partisan fanatique du CICE. J’avais voté en faveur de l’instauration de la TVA « compétitivité », qui a ensuite été abrogée.
Néanmoins, il convient d’assurer un minimum de stabilité fiscale et d’attendre de pouvoir mesurer les effets du CICE. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est réservé sur les propositions tendant à le transformer en profondeur.
L’amendement n° I-163 rectifié bis a pour objet d’abroger le CICE et, en contrepartie, d’abaisser le taux de TVA intermédiaire de 10 % à 5,5 %.
La commission y est défavorable, car la suppression du CICE alourdirait la fiscalité des entreprises de 13 milliards d’euros en 2016 et de près de 20 milliards d’euros à terme, tandis que l’abaissement du taux intermédiaire de TVA, qui n’est pas celui qui procure le plus de recettes, ne représenterait qu’un allégement de 6 milliards d’euros. En outre, cette seconde mesure améliorerait peut-être la compétitivité des entreprises, mais elle s’appliquerait également aux produits importés.
L’amendement n° I–379 rectifié bis vise à substituer au CICE une suppression totale des cotisations patronales au titre de la branche famille.
La commission porte sur cette proposition un regard beaucoup plus bienveillant que sur la précédente. La TVA « compétitivité », abrogée en 2012 à la suite de l’alternance, aurait constitué un outil plus lisible que le CICE, dans la mesure où sa mise en œuvre débouchait directement sur une diminution des charges sociales et, partant, du coût du travail.
Cependant, je le redis, il faut assurer un minimum de stabilité. En outre, cet amendement pose également un problème de coût. La commission en demande donc le retrait, même si elle partage l’intention qui le sous-tend.
L’amendement n° I-68 rectifié a pour objet d’étendre le bénéfice du CICE aux exploitations agricoles soumises à un régime forfaitaire d’imposition, le dispositif étant aujourd’hui totalement destiné aux exploitations imposées au réel, qui sont de loin les plus nombreuses.
La commission souhaiterait que le Gouvernement éclaire le Sénat sur les raisons qui pourraient être opposées à une telle extension du CICE.
L’amendement n° I-380 rectifié bis vise à l’extension du bénéfice du CICE aux travailleurs indépendants. Par définition, le CICE s’appliquant aux salaires, il ne peut concerner les travailleurs indépendants. Cela étant, il s’agit d’une vraie question. Quelles mesures le Gouvernement entend-il promouvoir pour soutenir les travailleurs indépendants ? La commission sollicite l’avis du Gouvernement, de même que sur les amendements nos I-381 rectifié bis et I-67 rectifié, visant à étendre le bénéfice du CICE respectivement aux travailleurs indépendants agricoles et aux actifs non salariés.
Enfin, l’amendement n° I-69 rectifié a pour objet d’étendre le bénéfice du CICE aux associés d’une exploitation agricole ne participant pas à l’exploitation. Là encore, le Gouvernement peut-il nous éclairer ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ces différents amendements tendent tous à remettre en cause le CICE. Il faut pourtant se rappeler l’origine de ce dispositif : à la suite du rapport Gallois, il s’agissait de trouver le moyen d’alléger les cotisations et les impôts des entreprises sans pour autant grever le budget de l’État, dont le déficit s’élevait, fin 2012, à plus de 5 % du produit intérieur brut. Il importait de ne pas aggraver encore une situation catastrophique.
Vous n’avez que la TVA sociale à la bouche ! Permettez-moi de rappeler que ce dispositif aboutissait à faire payer aux consommateurs la totalité des allégements de charges !
M. Albéric de Montgolfier : Il touchait les produits importés !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Il touchait les produits assujettis à la TVA au taux de 20 % : ce ne sont pas que des produits importés, monsieur le rapporteur général ; de nombreux produits soumis à ce taux de TVA sont fabriqués en France, et c’est heureux ! Il faut arrêter de prétendre que la TVA sociale ne frappait que les produits importés !
Par ailleurs, le CICE présentait l’avantage de pouvoir s’appliquer dès l’année 2013 et de n’être imputé au budget de l’État que l’année suivante, puisqu’il s’agit d’un crédit d’impôt.
À ce propos, j’attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que certains amendements visent à instaurer un allégement des prélèvements obligatoires sur les entreprises pour 2016, alors que, cette même année, le budget de l’État devra prendre en charge le CICE dont elles bénéficient au titre de l’année 2015. Les finances publiques seraient ainsi doublement sollicitées !
Le CICE coûte, en année pleine, entre 18 milliards et 20 milliards d’euros. Il a été financé en partie par une hausse de la TVA, qui ne concernait pas le seul taux intermédiaire, monsieur le rapporteur général : le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %. Une deuxième source de financement a été la contribution climat-énergie, payée en partie par les consommateurs et en partie par les entreprises. Nous avons dû la créer après votre échec à mettre en place la taxe carbone, qui a subi la censure du Conseil constitutionnel. Enfin, le financement du CICE reposait, à concurrence d’à peu près la moitié, sur des mesures d’économies budgétaires.
Vous opposez au CICE la TVA sociale, mais celle-ci est payée en très grande partie par le consommateur final. C’est donc une question de choix politiques. Je ne nie pas que le CICE ait quelques inconvénients, mais il a l’avantage d’être simple.
Je rappelle en outre que nous avons allégé les cotisations sociales des travailleurs indépendants à hauteur de 1 milliard d’euros l’année dernière. Ce n’est tout de même pas rien !
Enfin, un crédit d’impôt ne peut s’appliquer qu’aux entreprises qui payent l’impôt sur le revenu ou, le plus souvent, sur les sociétés, c’est-à-dire celles qui sont imposées au réel.
En conclusion, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, l’amendement n° I-379 rectifié bis a pour objet non pas d’opposer TVA sociale et CICE, mais de nous permettre de comparer les deux dispositifs. M. le secrétaire d’État a d’ailleurs bien voulu reconnaître que le CICE présentait un certain nombre d’inconvénients, de même que la TVA sociale.
Monsieur le secrétaire d’État, s’il est exact que la TVA sociale ne toucherait pas que les seuls produits importés, reste que le financement du CICE ne met quasiment pas à contribution les produits importés. Cela renforce la tendance de notre fiscalité à taxer la production en France. À cet égard, la TVA sociale présente l’avantage de frapper aussi les produits importés.
Cela étant dit, j’entends fort bien l’argument de la nécessité de la stabilité fiscale invoqué par M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État. Il n’est pas dans l’intérêt de l’activité économique, de l’emploi et de notre compétitivité de changer le dispositif aujourd’hui.
Je retire donc l’amendement n° I-379 rectifié bis.
Mme la présidente : L’amendement n° I-379 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’amendement n° I-163 rectifié bis.
M. François Marc : L’amendement n° I-226 présenté par M. Requier, qui a été adopté ce matin et au profit duquel j’avais retiré l’amendement n° I-147 rectifié ter, constitue une piste intéressante pour remédier à la distorsion de concurrence subie par les organismes sans but lucratif, les associations, fondations et unions mutualistes œuvrant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, qui emploient 1,8 million de salariés au total et ne bénéficient pas du CICE. Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d’État, que vous aurez à cœur d’étudier de près ce sujet au cours de la navette parlementaire.
En tout état de cause, nous avons conscience qu’une forme d’équilibre a été trouvé sur le CICE, dont les entreprises reconnaissent volontiers les bienfaits. Dans ces conditions, je suivrai le Gouvernement en votant contre les différents amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Nous avons ce débat, opposant CICE et TVA sociale, depuis le début de l’année 2013 ! Je comprends la position de nos collègues du groupe UDI-UC : le Président de la République lui-même s’est rendu compte – tardivement – que la TVA sociale était certainement une bonne mesure et qu’il aurait fallu ne pas l’abroger… Nous avons perdu deux ans, pendant lesquels vous avez alourdi la fiscalité et les charges pesant sur les entreprises, avant de vous rendre compte qu’il fallait imaginer un autre dispositif !
Comme le rapporteur général, le groupe Les Républicains pense qu’il est trop tard pour changer la donne et tout chambouler une nouvelle fois. Le CICE existe et les chefs d’entreprise demandent de la stabilité. Laissons donc vivre ce dispositif. Il nous faudra sans aucun doute rouvrir dans quelques années le débat sur la TVA sociale, dont je pense véritablement qu’elle constituerait une meilleure solution, notamment parce que les produits importés seraient mis à contribution, au bénéfice du financement de la sécurité sociale.
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux excellents arguments développés par MM. Capo-Canellas et Dallier. Je me réjouis de les voir rejoindre la majorité présidentielle… (MM. Vincent Capo-Canellas et Philippe Dallier s’esclaffent.)
Il a fallu du temps pour que le dispositif du CICE, qui vise à encourager l’investissement et à améliorer la compétitivité des entreprises, commence à produire ses effets, mais il est aujourd’hui pleinement déployé. Les entreprises y ont maintenant recours de façon massive. Ce n’est certainement pas le moment de changer son fusil d’épaule ! Nous ne voterons pas ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Pour débattre avec M. le secrétaire d’État, mieux vaut s’appuyer sur des écrits !
Le journal que notre collègue Éric Bocquet juge très sérieux, Les Échos, titrait, la semaine dernière, que « malgré le CICE, l’attractivité fiscale de la France s’améliore peu ».
M. Richard Yung : C’est votre Journal officiel ?
M. Francis Delattre : Un classement européen nous place à l’avant-dernier rang en matière de fiscalité pesant sur les entreprises.
M. Richard Yung : Ce n’est pas la Bible, quand même !
M. Francis Delattre : L’Irlande se classe deuxième, avec un taux d’impôts et de charges de 25,9 %, le Royaume-Uni quatrième, avec un taux de prélèvements de 32 %, celui de la France s’établissant à 62 %, soit près du double ! Seule l’Italie est derrière nous.
M. François Marc : C’est une étude à charge !
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Comme quoi les crédits d’impôt ne sont pas toujours efficaces…
M. Francis Delattre : L’article est très intéressant par ailleurs. La cible est-elle atteinte ? Sur le plan fiscal, visiblement, elle ne l’est pas. L’est-elle davantage en ce qui concerne le niveau des fonds propres, qui représente un problème majeur pour nos entreprises, en particulier les PME et les entreprises de taille intermédiaire ? Une étude sérieuse publiée dans le même journal montre que, en réalité, l’amélioration de 2 % des marges constatée aujourd’hui tient pour les deux tiers à la faiblesse du coût de l’énergie, et pour un tiers au CICE.
Mme Nicole Bricq : C’est déjà ça !
M. Francis Delattre : Par conséquent, il faut remettre le CICE à sa juste place.
Le rapport Gallois préconisait de concentrer nos efforts sur l’industrie. Toute une gamme de salaires devrait bénéficier d’un coup de pouce dans ce secteur, mais le CICE ne concerne pas les salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Or les salaires des opérateurs des robots industriels, par exemple, sont bien au-delà de ce plafond.
Nous l’avons toujours dit, le CICE est un outil mal ciblé. Ses effets ont été tardifs et nous sommes aujourd'hui très loin du compte.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Francis Delattre : Le CICE est peut-être un bel argument électoral, mais son efficacité est en réalité fort modeste.
Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin : Nous écologistes étions opposés au CICE, non parce que nous sommes contre l’investissement et l’aide aux entreprises, mais simplement parce que nous avons toujours pensé que les objectifs affichés, en termes de création d’emplois notamment, étaient trop ambitieux. Alors que l’on prévoyait initialement que le CICE permettrait de créer entre 200 000 et 235 000 emplois, les chiffres ont dû être revus à la baisse au fil du temps ; cela montre que cet instrument n’était pas suffisamment ciblé et efficace.
Plusieurs de mes collègues écologistes sont favorables à la TVA sociale (M. Philippe Dallier s’exclame.), car nous ne sommes pas pour le développement de la consommation à tout prix. Pour l’heure, je n’ai pas d’avis arrêté sur le sujet. Alain Lipietz et Jean Desessard, entre autres, réfléchissent sur cette question.
J’ai toujours été favorable, pour ma part, à une démarche de suramortissement des investissements.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. André Gattolin : En avril dernier, une telle mesure a été prise, mais pour un an seulement.
M. Vincent Capo-Canellas : On va y revenir !
M. André Gattolin : On crée ainsi des effets d’aubaine, car, pour avoir été chef d’entreprise, je puis vous dire que les investissements sont prévus plus d’un an à l’avance. Si l’on ne pérennise pas la mesure sur deux ou trois ans, avec peut-être des taux inférieurs, mais constants, il n’y a pas de prévisibilité. Il faut revenir à la réalité de la vie des entreprises. Il y a de fortes chances qu’une entreprise qui investit crée de l’emploi.
On nous dit que l’on voit aujourd'hui les résultats de la mise en œuvre du CICE en matière de compétitivité, mais, cela a été rappelé, la compétitivité des entreprises tient aussi au coût de l’énergie. À cet égard, le prix de l’électricité vendue aux gros consommateurs est bien inférieur chez nous à ce qu’il est en Allemagne : c’est un élément de compétitivité.
Mme la présidente : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. André Gattolin : Le CICE a été introduit par le biais de l’adoption de deux amendements au projet de loi de finances rectificative, inspirés par le rapport Gallois. Or M. Gallois reconnaît aujourd'hui lui-même qu’il a oublié de tenir compte de nombreux paramètres. Ne nous interdisons donc pas de mener une réflexion sur ce dispositif !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je suis membre du comité de suivi du CICE. Nous avons le chic, en France, pour modifier les dispositifs avant même d’avoir pu en évaluer tous les effets.
M. Albéric de Montgolfier : Ce n’est pas nous qui émettons des doutes !
Mme Nicole Bricq : Nous disposerons d’une évaluation complète en 2016, mais nous voyons déjà les prémices des effets de ce dispositif. Comme cela a été rappelé, le CICE a contribué à restaurer les marges des entreprises, même si ce n’est pas encore suffisant. Surtout, les entreprises se sont maintenant pleinement approprié cet outil.
Certains arguent que les résultats seraient trop faibles en matière d’investissement, mais les retards de compétitivité dont souffrent les entreprises datent de plusieurs dizaines d’années. On ne peut pas les rattraper en six mois !
Vous savez très bien que l’investissement est une décision stratégique, qui dépend de nombreux facteurs et ne se prend pas du jour au lendemain. Nous avons introduit dans la loi Macron un dispositif de suramortissement, mesure qui était réclamée par le patronat, mais pas seulement lui.
M. André Gattolin : Il a été mis en place pour un an !
Mme Nicole Bricq : Peut-être faut-il prévoir une durée d’application plus longue, mais cela coûterait 500 millions d’euros supplémentaires. On ne peut pas demander à la fois des économies et la prolongation d’un tel dispositif.
M. Vincent Capo-Canellas : Difficile de choisir !
Mme Nicole Bricq : Nous avions voté cette mesure à l’unanimité.
Concernant les effets du CICE sur l’emploi, nous ne disposons pas encore de leur évaluation. Le comité de suivi comprend des parlementaires, des représentants des organisations syndicales, des organisations patronales, de services administratifs tels que l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou la direction générale des finances publiques.
Mme la présidente : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Nicole Bricq : Ils ont réalisé de grands efforts pour mettre en commun leurs fichiers. C’est déjà beaucoup !
Ne modifions pas le mécanisme, d’autant qu’il fonctionne !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-163 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° I-68 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Nathalie Goulet : Nous retirons les amendements nos I-380 rectifié bis et I-381 rectifié bis, madame la présidente !
Mme la présidente : Les amendements nos I-380 rectifié bis et I-381 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'amendement n° I-67 rectifié.
M. Marc Laménie : Compte tenu des arguments avancés par M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, nous retirons les amendements nos I-67 rectifié et I-69 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos I-67 rectifié et I-69 rectifié sont retirés.