Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l’article 2 sexies

Loi de finances pour 2016 : Articles additionnels après l’article 2 sexies

debate, 21/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I–384, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 1° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Nous sommes très attachés à la compétitivité de nos entreprises, notamment des PME et des TPE. Récemment, la Banque mondiale a établi un classement des pays en fonction de leur attractivité fiscale pour les entreprises de 60 salariés – et non pas des multinationales chères à nos collègues du groupe CRC. Tous les pays sont comparés et la France a de la chance : elle est passée de la dernière place à l’avant-dernière place, doublant l’Italie !
Je sais que l’aspect fiscal n’est pas le seul qui doive être pris en compte lorsqu’il s’agit d’évaluer l’attractivité d’un territoire, mais il est malgré tout important.
Nous avons donc déposé cet amendement relatif au dispositif « Jeunes entreprises innovantes », ou JEI, qui cible les PME de moins de huit ans qui investissent dans la recherche et l’innovation et sont détenues directement, à hauteur de 10 % au moins, par des étudiants ou des diplômés d’un master ou d’un doctorat depuis moins de cinq ans, ou par des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche.
Ce dispositif apporte un soutien important à l’innovation, et donc à l’économie de demain. Nous avons pu voir de nombreuses PME de cette nature émerger ces dernières années, notamment dans le domaine du numérique, mais aussi dans le domaine industriel – je pense, par exemple, au développement des applications civiles des drones.
Dans tous les cas, ces entreprises sollicitent des ingénieurs, des informaticiens et des chercheurs de haut niveau et de haute qualification. C’est dans ce réseau de PME récentes que se trouve le terreau de notre compétitivité de demain.
Le présent amendement tend à doubler le plafond de chiffre d’affaires de ces entreprises de 50 millions d’euros à 100 millions d’euros, afin de permettre aux jeunes entreprises innovantes de devenir, demain, de grands groupes innovants.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Vincent Delahaye a insisté, à juste titre, sur la nécessité de soutenir les jeunes entreprises innovantes. Il s’agit là d’une vraie question et la commission est favorable sur le fond à l’esprit de cet amendement, qui soulève cependant deux interrogations.
Premièrement, les seuils de 250 salariés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires correspondent à la définition de la PME au niveau communautaire. Relever le plafond de chiffre d’affaires à 100 millions d’euros risque donc de faire sortir ces jeunes entreprises du champ de cette définition.
Deuxièmement, la commission n’a pas pu chiffrer le coût de cette mesure.
Par conséquent, bien qu’éprouvant une certaine bienveillance pour cet amendement, la commission souhaite prendre connaissance de l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Le seuil de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires correspond effectivement au critère retenu par l’Union européenne pour considérer qu’une entreprise est une PME. Je crains donc que le relèvement de ce plafond, au-delà de son opportunité – on peut considérer qu’une entreprise qui réalise un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros, si elle peut être innovante, a déjà atteint une certaine maturité –, ne soit en pratique contesté par la Commission européenne, en raison des règles communautaires régissant les aides aux entreprises.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-384.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° I–32 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° I–212 est présenté par MM. Bouvard, Dallier et Genest.
L'amendement n° I–340 est présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° I–352 est présenté par MM. Lalande, Chiron, Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Eblé, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Camani et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.
L'amendement n° I–402 est présenté par M. Delahaye, Mme Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey, Marseille et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d. Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne
« Art. … – I. – Sont soumis au régime défini au présent article les redevables de l’impôt sur le revenu qui exercent, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs plateformes en ligne, une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
« II. – 1. Pour les redevables soumis à l’article 50-0, les abattements mentionnés au troisième alinéa du 1 de cet article et appliqués au chiffre d’affaires hors taxes provenant des activités mentionnées au I du présent article ne peuvent pas être inférieurs à 5 000 euros.
« 2. Pour les redevables soumis aux articles 53 A et 302 septies A bis, le chiffre d’affaires hors taxes provenant des activités mentionnées au I pris en compte pour la détermination du résultat imposable est diminué d’un abattement forfaitaire de 5 000 euros, et seule la fraction des charges supérieure à 5 000 euros peut être déduite.
« III. – Le présent article est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne.
« IV. – Sont qualifiées de plateformes en ligne, au sens du présent article, les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Sont qualifiées de plateformes en ligne les personnes exerçant cette activité à titre professionnel.
« V. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I–32.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement porte sur un sujet sur lequel les sénateurs se sont beaucoup mobilisés, en particulier les membres du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique, auxquels nombre d’entre vous, sur toutes les travées, ont participé. Je remercie d’ailleurs ceux d’entre vous qui se sont investis dans ce travail, qui a donné lieu à la publication d’un rapport intitulé L’économie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace.
Nous considérons que les règles fiscales existantes sont applicables à l’économie collaborative et qu’il n’est nullement besoin d’en créer de nouvelles. Ainsi le régime fiscal applicable à la location d’un appartement est-il le même que celle-ci se fasse sur internet ou par petite annonce. Les règles fiscales s’appliquent aussi aux chauffeurs de voitures de tourisme avec chauffeur, les VTC.
En revanche, il faut le reconnaître, ces règles sont souvent méconnues et ne sont pas forcément adaptées à des personnes qui deviennent du jour au lendemain des collaborateurs de l’économie collaborative. Il faut également reconnaître qu’il existe des problèmes de déclaration et, surtout, de contrôle de la part de l’administration fiscale.
S’il n’est pas nécessaire d’inventer une fiscalité nouvelle, il faut en revanche permettre l’application des règles existantes par la centralisation, via les plateformes, des revenus, ce qui permet de reconstituer le revenu fiscal tiré de l’économie collaborative. Le groupe de travail propose, en contrepartie de la coopération des plateformes, d’instaurer une franchise de 5 000 euros.
Ceux qui ont participé à ce groupe de travail, mais également nombre d’entre nous sur l’ensemble de nos travées, soutiennent cet amendement, car l’économie numérique est un sujet qui mérite d’être étudié. Si un certain nombre d’initiatives sont prises dans ce domaine, la question fiscale n’est, elle, pas traitée.
La franchise que nous proposons offre également un certain nombre d’avantages, notamment celui de ne pas taxer au premier euro. Ce n’est pas grave si une activité très occasionnelle – la location une fois ou deux par an de son appartement ou de sa voiture – n’est pas taxée, mais il faut lutter contre une forme d’industrialisation de la part d’un certain nombre d’acteurs. Les chiffres des grands sites de location d’appartements à Paris ou de véhicules, les données concernant les chauffeurs de VTC sont bien connus. On le voit, on dépasse là très largement le cadre de l’économie collaborative.
D’où l’instauration d’une franchise, qui est l’une des propositions phares du rapport du groupe de travail de la commission, que je vous invite par ailleurs à lire ou à relire, mes chers collègues, car il pose véritablement le problème.

M. le président : Le sous-amendement n° I–359, présenté par M. Bignon, n’est pas soutenu.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° I–212.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs d’entre nous – Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Philippe Dallier, Jacques Genest, Bernard Lalande et moi-même – ont travaillé aux côtés de M. le rapporteur général sur ce dossier, qui témoigne des mutations de notre économie et de la nécessité de changer d’approche s’agissant de l’appréciation des ressources nouvelles, de la manière dont l’économie collaborative pourrait contribuer à la charge publique à travers l’impôt.
L’économie collaborative est en train d’exploser dans notre pays. Albéric de Montgolfier a rappelé à juste titre le flou qui règne actuellement en matière de fiscalité : les particuliers ne savent pas ce qu’ils doivent déclarer ni comment le faire ; les services de l’État ayant été rationalisés – et c’est normal – s’agissant de leurs implantations, ils n’ont bien évidemment pas les moyens techniques de contrôler chaque déclaration et chacun des acteurs, les plateformes s’étant développées.
Il faut évidemment mettre en place un dispositif permettant aux acteurs de l’économie collaborative, créatrice de richesses et de valeur, de contribuer aux charges de la collectivité, sans pour autant casser ce secteur, qui compte plusieurs champions sur notre territoire.
L’intérêt du dispositif proposé, monsieur le secrétaire d’État, comme nous avons eu l’occasion de vous l’expliquer et de le présenter aux acteurs du secteur que nous avons rencontrés, est qu’il ne donnera pas lieu à de futurs contentieux. Un certain nombre des services proposés engendrent des charges pour ceux qui les mettent en œuvre. Il faut qu’elles soient prises en compte. Or leur évaluation est un travail très difficile. Le mérite du dispositif est qu’il prend en compte cette zone grise et qu’il ne cassera pas les reins, si vous me permettez cette expression, des acteurs français du secteur. La franchise permettra en effet à cette économie de continuer de se développer. Ce dispositif a également le mérite de remettre un peu d’équité dans la concurrence. L’économie collaborative, si elle créé des activités nouvelles, empiète en effet sur le secteur marchand traditionnel…

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Bouvard.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : … dont les acteurs sont soumis de ce fait à une concurrence quelque peu déloyale dans la mesure où la fiscalisation n’est pas totale.

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° I–340.

M. André Gattolin : Je soutiens l’appui que le groupe de travail de la commission apporte à l’économie collaborative. Je regrette toutefois que le groupe auquel j’appartiens n’ait pas été invité à participer à ses travaux parce qu’il se trouve que les écologistes sont peut-être les plus anciens et plus fervents partisans de l’économie collaborative.
En effet, en privilégiant la location ou le partage d’un bien plutôt que sa pleine propriété ou son usage privatif et exclusif, l’économie collaborative optimise l’utilisation des biens et limite donc la consommation des ressources. De plus, cette économie reposant sur un fonctionnement en réseau, elle crée du lien social. Les citoyens y sont davantage acteurs de leur mode de vie que dans le système de consommation classique.
Pour autant, il faut bien sûr être vigilant par rapport aux amalgames, et les termes d’« économie collaborative » sont de plus en plus utilisés abusivement pour désigner d’autres réalités. Ainsi, l’entreprise Uber, dont le nom tend à devenir un nom commun, à tel point qu’on parle désormais d’« ubérisation » de la société, ne relève en rien de l’économie collaborative. La seule innovation dans son cas est l’utilisation d’une application en ligne permettant de localiser les véhicules. Cette entreprise ne fait rien d’autre qu’utiliser une main-d’œuvre précaire disponible. Bien que ses chauffeurs soient statutairement des travailleurs indépendants, elle les utilise comme des salariés : elle fixe le prix de la course, lequel leur est imposé, tout en s’affranchissant des contraintes qui incombent logiquement à tout employeur.
Ce champ de l’économie est donc neuf, complexe, et encore en construction. Il appelle une réflexion approfondie. À cet égard, on peut se féliciter du fait que la commission des finances, qui est toujours à la pointe de l’innovation, comme l’atteste l’étude qu’elle avait effectuée sur les monnaies virtuelles, les bitcoins, confirme sa vocation première. On a longuement parlé de patrimoine ce matin, mais la commission s’intéresse également beaucoup à l’évolution de l’économie et au numérique.
L’amendement qui résulte des travaux du groupe de travail de la commission tend à poser les bases d’une véritable distinction entre les différents acteurs de la nouvelle économie collaborative, même s’il n’épuise pas le sujet.
On pourrait discuter du seuil de 5 000 euros, mais il présente en tous les cas le mérite d’établir aujourd'hui une distinction assez nette entre les acteurs, car il correspond à une véritable réalité.

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Gattolin.

M. André Gattolin : Excusez-moi, monsieur le président, mais c’est la première fois que je parle depuis ce matin ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Ce n’est pas une raison !

M. André Gattolin : Je suis très économe de mon temps de parole, comparé à mes collègues.

M. le président : Je vous invite néanmoins à conclure !

M. André Gattolin : D’autres ont dépassé leur temps de parole autant que moi !
Quoi qu’il en soit, le groupe écologiste soutient cette disposition.

M. le président : La parole est à M. Bernard Lalande, pour présenter l'amendement n° I–352.

M. Bernard Lalande : Uber a été fondé en 2009, Airbnb en 2008, BlaBlaCar en 2006, mais est devenu payant en 2012 : il s’agit là de quelques exemples de pionniers de cette nouvelle économie, que, à défaut d’une définition juridique précise, nous désignons sous le nom d’« économie collaborative ».
Intermédiaires entre les particuliers qui souhaitent acheter, vendre ou échanger des biens ou des services, les entreprises de l’économie collaborative ont pour point commun l’utilisation du « numérique », qui casse toutes les frontières régissant les échanges économiques.
D’un clic, j’achète, d’un clic, je vends, d’un clic, j’échange et je deviens, au cours d’une même journée, un e-vendeur, un e-acheteur, un e-échangeur, sans quitter mon bureau ni faire aucune déclaration, mais en ayant fait de nombreux actes de commerce avec le vaste monde.
Ce qu’il faut entendre, c’est que l’e-économie est par nature ouverte sur le monde. Elle comprend les différences et considère que demain est le jour qui compte puisqu’il offrira de nombreuses opportunités.
Que nous le voulions ou non, nous sommes ou nous allons tous devenir des e-commerçants, après avoir été des e-particuliers. Faites confiance au genre humain pour inventer de nouveaux modes d’échanges collaboratifs ou de partage.
En six ans d’existence à peine, les sociétés d’intermédiation ont connu une augmentation considérable de leur chiffre d’affaires, lequel atteint aujourd'hui plusieurs dizaines de milliards d’euros. Il est évident que si en qualité d’intermédiaires elles ont réalisé des dizaines de milliards, les échanges entre particuliers qu’elles ont générés peuvent être affectés d’un coefficient multiplicateur de six ou huit. Imaginez les sommes considérables qui échappent aujourd'hui à toute fiscalité et les pertes qu’elles représenteront demain !
Notre système fiscal repose sur le déclaratif. Or lorsque je clique sur l’écran de mon ordinateur pour échanger, vendre ou acheter un bien ou un service, je ne fais aucune déclaration à l’administration fiscale.
Cet amendement, comme ceux qui sont présentés par mes collègues, est le fruit d’un travail collectif réalisé avec une seule préoccupation : adapter notre fiscalité à une économie originale qui n’existait pas voilà moins de dix ans. Nous proposons une solution simple, juste et efficace, fondée sur un principe que connaît très bien notre administration fiscale : le tiers déclarant. Nous proposons que les sociétés d’intermédiation indiquent l’ensemble des transactions effectuées par les particuliers par leur intermédiaire via une plateforme tierce indépendante.

M. le président : Il faut conclure, monsieur Lalande.

Mme Catherine Procaccia : Il dépasse son temps de parole !

M. Bernard Lalande : Celle-ci agrégera le revenu de chaque personne réalisé sur internet, qu’elle transmettra à l’administration fiscale une fois par an…

M. le président : Concluez, monsieur Lalande !

M. Bernard Lalande : … s’il est supérieur à 5 000 euros.
Permettez-moi de conclure par la citation liminaire sur les nouvelles opportunités économiques : « Lorsque le vent souffle, certains construisent des murs, d’autres érigent des moulins ».

M. le président : Merci, monsieur Lalande !

M. Bernard Lalande : Pour notre part, nous avons choisi d’être des bâtisseurs de moulins. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n° I–402.

M. Michel Canevet : Cet amendement transcende les clivages et témoigne de l’attachement des différents membres de notre assemblée aux propositions du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur le recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique. Le groupe UDI-UC soutient bien entendu cette proposition et présente donc cet amendement et il espère que l’assemblée l’adoptera.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André : Je souhaite apporter une précision à M. Gattolin, qui déplore de ne pas avoir été associé au groupe de travail de la commission.
Ce sont les rapporteurs spéciaux qui ont souhaité travailler sur ce sujet.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Michèle André : Un groupe de travail a alors été constitué en toute simplicité au sein de la commission des finances. Son rapport vient d’ailleurs d’être présenté au député chargé d’effectuer un travail sur le même sujet. Vous n’avez donc pas été tenu à l’écart de ce groupe de travail, monsieur Gattolin. (M. André Gattolin s’exclame.) J’ajoute que quiconque aurait manifesté le souhait d’être associé à la commission des finances aurait été le bienvenu, mon cher collègue. Je tenais à ce que les choses soient claires.
Monsieur le secrétaire d’État, il est important que vous entendiez, vous et vos services, ces propositions de la commission des finances du Sénat, car elles sont fortes, originales et intelligibles.

M. Jean-François Husson : C’est collaboratif !

Mme Michèle André : Je pense qu’elles nous permettront d’avancer pour obtenir de meilleures recettes, dont nous avons tous besoin.

M. le président : J’imagine, monsieur le rapporteur général, que la commission est favorable aux amendements nos I–212, I–340, I–352 et I–402 puisqu’ils sont identiques à celui qu’elle a elle-même présenté ?

M. Albéric de Montgolfier : L’avis est effectivement favorable, monsieur le président.

M. Jean-François Husson : Voilà un ministre heureux !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous permettrez au ministre, et à lui seul, d’apprécier l’état de son bonheur individuel, monsieur Husson (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.), malgré notre proximité géographique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur cette série d’amendements ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais faire plusieurs réflexions sur ces amendements, dont nous mesurons l’utilité, mais aussi les limites. Nous sommes là devant un sujet très complexe, mais – je vous rejoins sur ce point – qu’il nous faudra bien évidemment traiter.
L’une des difficultés vient du fait que la plupart des utilisateurs de ces plateformes – elles sont d’ailleurs diverses, et ce n'est pas la même chose d’échanger des services, de partager des frais ou de faire des bénéfices – ignorent la réglementation.
Aujourd’hui, sans changement législatif, un certain nombre de revenus qui peuvent être tirés de l’utilisation de ces plateformes doivent normalement être déclarés, sous le régime de l’auto-entrepreneur – avec les seuils bien connus –, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, du micro-foncier ou du foncier…
Certes, c’est assez peu fait, c'est le moins que l’on puisse dire !

M. Philippe Dallier : Oui, c’est bien le problème !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous connaissons tous des personnes qui utilisent ces plateformes et qui déclarent, par exemple à l’impôt sur le revenu, leurs bénéfices fonciers lorsqu’ils utilisent le site Airbnb, pour ne pas le citer.
Il y en a qui déclarent leurs revenus, et beaucoup qui ne le font pas, parce qu’ils disent ne pas être au courant ou parce que cela les arrange de ne pas savoir.
Votre proposition d’abattement de 5 000 euros sur les revenus – je vous le dis comme je le pense – ne me paraît pas une bonne solution (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.), parce qu’elle provoquera immanquablement une inégalité entre les contribuables.
Je prends un exemple : celui qui fait des bénéfices fonciers est imposé à partir du premier euro, celui qui fera des bénéfices fonciers au travers d’une plateforme comme Airbnb ne le sera qu’à partir du cinq mille et unième euro. Je doute que le Conseil constitutionnel considère qu’il y a là égalité devant l’impôt. C'est toute la complexité de la question. Encore une fois, je ne vous en fais pas grief ; cette proposition existe, elle doit être examinée et prise en compte.
Je prendrai un autre exemple : les partages de frais lors de déplacements, avec le site BlaBlaCar qui est, me semble-t-il, le plus connu, ne correspondent pas à un revenu supplémentaire ou à un bénéfice. Celui qui se déplace de Paris à Nancy par exemple aura à sa charge tous les frais s’il se déplace tout seul ; s’ils sont plusieurs, ses frais vont diminuer, mais son bénéfice ne sera un revenu que si ce qu’il perçoit est supérieur à ses frais d’amortissement du véhicule, d’assurance, de carburant, de péage – j’en passe et des meilleurs.
Je ne suis pas en train de complexifier le problème, mais de montrer certaines limites de votre proposition.
Quelle est la position du Gouvernement ? Compte tenu des difficultés et des limites que j’ai citées, il ne sera pas favorable à ces amendements, mais ce n’est pas pour autant qu’il ne fait rien.
Première décision prise par le Gouvernement, nous avons, à la fin du mois d’août dernier, pris un décret qui donne à l’administration le pouvoir de demander à certains de ces sites des informations non pas précises et nominatives – on ne demande pas si monsieur X a utilisé cette plateforme et quels ont été ses revenus –, mais, par exemple, la liste des utilisateurs qui ont fait plus de quinze opérations ou des transactions financières supérieures à 2 000 ou 5 000 euros.
Cette possibilité existe maintenant sur le plan des pouvoirs de l’administration, et elle est utilisée. Je ne peux pas vous en dire plus, car le reste relève du secret fiscal.
Elle permet de faire un premier tri entre les professionnels de la chose, parce qu’il y en a qui en vivent, et les utilisateurs plus occasionnels, lesquels en font une utilisation plus mesurée.
Deuxième décision du Gouvernement, il faut informer les particuliers des droits et devoirs qui leur incombent quand ils utilisent ces plateformes de services. À l’image de ce qui a été fait en matière de taxe de séjour pour les locations occasionnelles, notamment à Paris, mais partout où cette taxe existe, il s’agit d’obliger les plateformes à informer les utilisateurs de leurs sites de veiller à se mettre en règle, s’agissant des revenus qu’ils en tirent, avec l’administration fiscale.
Vous me rétorquerez qu’une telle mesure ne mange pas de pain et que nous ne sommes pas certains d’y gagner grand-chose,…

M. Richard Yung : En effet.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … mais c'est déjà une première étape ! Nous faisons tous le constat que les utilisateurs, la plupart du temps de bonne foi, mais pas toujours, ignorent qu’ils doivent accomplir un certain nombre de démarches.
Troisième étape, qui, à mon avis, pourrait intervenir plus tard, mais tout de même pas dans un délai trop lointain, il faudra demander aux plateformes d’informer annuellement, par exemple, leurs utilisateurs, par un document récapitulatif, comme ce que nous faisons avec les déclarations récapitulatives, du montant global des ressources qu’ils ont touché durant l’année écoulée.
On ne demande pas aux plateformes de prélever l’impôt, même si cela pourrait être une idée. On veut simplement qu’elles communiquent à leurs utilisateurs – il faut voir sous quelle forme – le montant qu’ils ont « récupéré » de l’utilisation de ces plateformes et qu’elles leur disent de se mettre en conformité avec la réglementation.
Il faudra certainement aller plus loin. Est-ce qu’on peut le faire plus vite ? J’en doute. Pascal Terrasse a été chargé par le Gouvernement de rendre un rapport sur le sujet avant le 31 décembre prochain. Vous avez fait un travail dont j’imagine qu’il a eu bien évidemment connaissance : il peut s’en inspirer, l’améliorer ou le contredire.
Nous aurons évidemment à reparler d’un sujet aussi important, mais, à ce stade, tout en prenant en compte l’intérêt du travail qui a été fait, le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de ces amendements, pour diverses raisons – j’en ai cité quelques-unes.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos explications, mais il faut bien comprendre que l’abattement que nous proposons n’est pas lié à la nature des revenus, puisque le droit fiscal existant règle la question. Vous avez évoqué le covoiturage : il est aujourd'hui exonéré par le code des transports. S’agissant du foncier, le droit existant permet de taxer toutes les situations. Il s’agit d’un problème de déclaration : l’abattement prévu dans notre amendement est lié à la méthode de déclaration et à la nature spécifique de celle-ci.
Prenons deux contribuables : le premier, qui est affilié à un centre de gestion agréé, a droit à un abattement de 25 % ; le second, qui ne l’est pas, n’y a pas droit. Le Conseil constitutionnel considère que cela ne pose pas de problème du point de vue de l’égalité devant l’impôt. La contrepartie de l’abattement, c’est le fait que l’on déclare aujourd’hui des revenus qui ne l’étaient pas avant et qui sont néanmoins taxables au regard du droit fiscal existant.
J’entends ce que vous soufflent vos conseillers : si vous le voulez, monsieur le secrétaire d'État, on peut trouver une autre rédaction et transformer l’abattement en avantage !
Il faut prendre conscience de la situation : le sujet doit être traité. Nous avons rencontré Pascal Terrasse ; il va reprendre nos propositions.
Dans un article sur les statistiques d’un grand site, Airbnb pour ne pas le citer, on peut lire que 19,6 % des logements proposés aujourd'hui à Paris le sont en meublé. Un certain Fabien gère ainsi à lui seul 143 offres !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On sait qu’il y a des abus !

M. Albéric de Montgolfier : Je vous l’annonce, j’irai faire un contrôle sur place à Bercy pour voir si vous vous occupez vraiment de ces personnes ! C'est aujourd'hui un véritable sujet.
On veut faire avancer le débat, mais on nous dit que c'est compliqué. Après avoir rencontré les opérateurs, nous proposons aujourd’hui un système qui « tourne ». Le groupe de travail a passé un an à recevoir tous les acteurs de l’internet. On a fait un travail approfondi, sérieux. Je ne dis pas que notre amendement n’est pas perfectible, mais, encore une fois, il ne nous semble pas poser de problème d’égalité devant l’impôt, dès lors que l’abattement est lié non à la nature des revenus, mais à la méthode de déclaration. De ce point de vue, le parallèle avec les centres de gestion agréés montre bien qu’il n’y a pas de problème.
Mme la présidente de la commission l’a dit, l’honneur du Sénat c'est peut-être de pouvoir, par rapport à l'Assemblée nationale, mener des travaux qui dépassent nos groupes politiques et nos clivages. Il faudrait écouter la Haute Assemblée lorsqu’elle travaille de manière unanime sur de véritables sujets ! (Mme Marie-Noëlle Lienemann ainsi que MM. Bernard Lalande et André Gattolin applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me permets d’intervenir de nouveau parce que, vous le voyez bien, se profile une vérification constitutionnelle de ce qui est en train d’être bâti.
Encore une fois, le Gouvernement ne souhaite pas autre chose que de tirer profit d’un travail collectif permettant de combler ce qui s’apparente aujourd’hui à des trous dans la raquette fiscale, lesquels sont évidemment liés à la complexité du sujet.
Pour que le débat soit clair, monsieur le rapporteur général, je maintiens que votre comparaison avec les centres de gestion agréés n’est pas pertinente. Adhérer à un tel centre signifie qu’on accepte un système de contrôle plus rigoureux, plus fiable…

M. Albéric de Montgolfier : C'est la même chose quand on adhère à un site !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais que fait la plateforme ? Elle vous permet de développer votre activité – je ne dis pas que c'est mal ! –, cependant elle ne vous demande pas de le faire dans un esprit de plus grande rigueur.
Pour bénéficier de l’abattement de 5 000 euros, il faut avoir des revenus déclarés – il faudrait que je relise la formulation de votre amendement – par la plateforme. Or, assez souvent, les plateformes utilisées sont logées à l’étranger, ce qui fait que nous n’avons pas toujours la possibilité de leur imposer un certain nombre d’obligations. Voilà un obstacle que je n’avais pas relevé dans ma précédente intervention, mais qui existe et dont il faut être parfaitement conscient.
Néanmoins, si votre amendement était adopté, je n’en serais pas heurté. Je vous devais, par honnêteté, de vous signaler qu’il a ses limites et qu’il pose quelques difficultés techniques, voire constitutionnelles. Il ne faudrait pas sortir de cette affaire en pensant que le problème est réglé.

M. Philippe Dallier : Mais non !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous avez mené votre propre travail et nous avons, nous aussi, conduit quelques réunions qui se sont avérées être parfois un peu difficiles, parce qu’elles posent – pardonnez-moi de ne pas faire preuve de finesse pour l’annoncer, mais c'est ma nature ! (Sourires.) – des problèmes de coordination entre différents ministères. Là, on parle de l’impôt, mais il y a aussi les cotisations sociales. Nous avons eu des contacts avec le ministère des affaires sociales. Une coordination doit être faite. La question de l’impôt est importante, mais celle des cotisations sociales, notamment l’affiliation des droits à retraite et l’affiliation à l’assurance maladie, l’est tout autant. Nous avons entamé ce travail. Vous pouvez en douter et venir nous contrôler : il n’y a pas de problème !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Ce sujet a pris une place de plus en plus importante dans notre société. Si j’ai beaucoup apprécié le rappel de notre collègue André Gattolin sur le sens de l’économie collaborative, avec cette économie des ressources naturelles, cette notion de partage, d’association des citoyens, on voit bien qu’on est allé très au-delà dans ce qui est en train de se développer.
La démarche a pris une dimension économique bien plus large, et je crois qu’on ne peut pas ne pas s’interroger sur ce que l’on appelle aujourd’hui « l’ubérisation » de la société. Elle va entraîner une déréglementation importante du marché du travail, qui aura des conséquences très lourdes pour de nombreux salariés, notamment dans l’hôtellerie et la restauration.
Que l’on puisse faire restaurant chez soi au risque de faire mourir le petit restaurant de quartier me pose problème.
Cette situation soulève d’autres questions très importantes. Tous ceux qui perçoivent des revenus et peuvent vivre de cette façon ne contribuent absolument pas à la vie en société (M. Roger Karoutchi opine.), aux besoins du budget de l’État, à l’ensemble des comptes sociaux. Or c’est grâce à cela qu’ils bénéficient de la couverture santé qui est offerte à tous, que leurs enfants vont à l’école, qu’ils ont à leur disposition ces services publics. D’une certaine façon, ils ne participent pas à ce qui constitue l’intérêt commun de notre société. On ne peut pas considérer que ce n’est pas un vrai sujet.
M. le secrétaire d'État a indiqué les pistes de travail du Gouvernement.
Madame la présidente de la commission, nous n’avons pas pu participer au groupe de travail parce que nous n’avons pas réagi au moment de sa création ou parce que nous n’avons pas su qu’il se créait !

Mme Michèle André : C’est une décision du bureau de la commission !

Mme Marie-France Beaufils : Je le dis sereinement : il faut améliorer la communication interne de la commission. Sur le logement, j’ai su qu’un groupe de travail avait été constitué, mais…

Mme Catherine Procaccia : Et le respect du temps de parole ?

Mme Marie-France Beaufils : Madame Procaccia, j’essaie d’aller au plus vite, je n’ai pas trop consommé de temps.
Quand un groupe n’a qu’un seul de ses membres dans une commission, comme c’est le cas pour André Gattolin, seul représentant écologiste au sein de la commission des finances, et même quand il en a deux ou trois, il est difficile d’être présent en permanence. Il faudrait donc que les membres de la commission soient informés beaucoup plus vite.

M. le président : Veuillez conclure, madame Beaufils !

Mme Marie-France Beaufils : Nous voterons ces amendements identiques que nous considérons comme des amendements d’appel, pour signaler qu’il faut poursuivre le travail...

M. Philippe Dallier : Oui !

Mme Marie-France Beaufils : ... et que nous apportons notre soutien à la réflexion et à la recherche d’une solution.

M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi : Pour ma part, je suis extrêmement gêné. Certes, on a trouvé un joli vocable – « économie collaborative » –, mais il recouvre tout et n’importe quoi. Je voterai ces amendements identiques, même si, sur ce sujet, n’en déplaise au rapporteur général, je me sens plus proche de la ligne du Gouvernement.

M. Philippe Dallier : Allons bon ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi : Je prendrai un seul exemple. La région d’Île-de-France, comme la Ville de Paris, a largement financé et soutenu depuis vingt ans les structures hôtelières, tous niveaux de structures hôtelières, et les appart’hôtels, tous niveaux d’appart’hôtels, avec, par définition, de l’argent public.

M. François Bonhomme : Ce n’est pas son rôle !

M. Roger Karoutchi : Si, l’attractivité touristique, c’est son rôle !
Et voilà qu’un système met par terre tous les efforts réalisés par l’hôtellerie moyenne de la capitale et de la petite couronne ! Face aux bénéfices réalisés par ce biais, ceux qui ont d’abord loué leur appartement quinze jours par an le louent désormais quasiment à l’année. Certains partent même vivre dans leur maison de campagne pour ce faire.

Mme Michèle André : C’est bien pour cela qu’il faut faire quelque chose !

M. Roger Karoutchi : Résultat, l’argent public qui a été massivement consacré à la mise à niveau de l’hôtellerie, des appart’hôtels et d’un certain nombre de structures n’a servi à rien !

Mme Sophie Primas : Effectivement !

M. Roger Karoutchi : Je trouve cela un peu fort de café ! Je ne veux pas la mort du petit cheval. Que l’on puisse louer son appartement quinze jours une ou deux fois par an me va très bien. Le problème, ce n’est pas l’abattement forfaitaire de 5 000 euros, c’est le côté répétitif et systématique (Mme Marie-Noëlle Lienemann s’exclame.) d’un système qui était au départ une sorte de bol d’air, mais qui devient courant dominant. (Mme Sophie Primas applaudit.)

M. Albéric de Montgolfier : C’est ce que l’on vise !

M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des éléments de réponse que vous avez apportés. Pour avoir été longtemps parlementaire avant d’être au Gouvernement, vous savez que les parlementaires sont aussi capables d’appréhender la complexité. Si nous mesurons la difficulté du sujet, nous avons aussi des convictions.
En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un simple trou dans la raquette. Si nous nous trouvions dans une impasse en matière de collecte de l’impôt dans un secteur qui n’aurait pas été identifié, ce serait facile. Or, cela a été souligné, nous assistons à une mutation complète des pratiques économiques, face à laquelle nos outils traditionnels sont inadaptés.
Nous savons bien que prévoir une information sur les plateformes ne suffira pas, singulièrement dans le secteur du tourisme. Il n’est qu’à voir comment la taxe de séjour est perçue dans le pays pour avoir conscience que, en la matière, on ne pourra jamais maîtriser les choses. On y parviendra d’autant moins que certains peuvent avoir plusieurs activités en même temps. Nous sommes face à une pluriactivité inédite, avec tous les problèmes qui en découlent.
À travers ce dispositif, nous plaidons en faveur d’une approche différente de la problématique. Nous considérons qu’il faut passer par les plateformes pas seulement pour qu’elles envoient un papier déclaratif, mais parce que des consolidations doivent intervenir par rapport à ces nouvelles pratiques.
Cela étant dit, sur cette question, il faut progresser. Ces amendements identiques ont le mérite de nourrir la réflexion et de présenter une première solution. Si le Gouvernement a de meilleures solutions, bien évidemment nous nous en réjouirons, comme nous nous réjouissons qu’un travail soit engagé, et peut-être apparaîtront-elles d’ici à la fin de la discussion budgétaire.
Ce qui est sûr, c’est qu’il y a urgence ! Quand on sait que, dans notre pays, 31 millions de personnes ont déjà acheté ou vendu sur une plateforme collaborative, on ne peut plus parler de phénomène limité.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : On pourrait au moins reconnaître au Sénat le mérite d’avoir défriché le terrain. Deux rapports ont été rendus récemment, après un travail engagé voilà dix-huit mois. Bien avant, Jean Arthuis et Philippe Marini avaient mené une réflexion sur les problèmes que posaient les grands groupes du net.
Mes chers collègues, ce qui nous fait peur dans cette affaire, c’est que les choses changent à une vitesse très importante.

Mme Michèle André : Oui !

M. Philippe Dallier : La question n’est pas de savoir si l’économie collaborative ou l’e-commerce, c’est bien ou non. Il faut s’y adapter parce que l’on ne pourra pas s’y opposer.
À Paris, 40 000 appartements sont loués sur Airbnb. Avis et Hertz, dont nous avons rencontré les représentants, ne sont plus les plus gros loueurs de voitures en France : ils ont été supplantés par ces plateformes.
Cette mutation se fait à une vitesse que nous n’avons pas appréhendée. Il est donc urgent d’adapter nos règles ; sinon, nous serons complètement dépassés.
En matière d’e-commerce – sujet que nous aborderons à l'article 3 –, le géant chinois Alibaba va s’installer en Europe pour concurrencer les grandes plateformes en ne vendant que des produits fabriqués en Chine. Comment le Gouvernement récupérera-t-il la TVA que le consommateur paiera en achetant sur internet ? Il ne le pourra pas ! On n’est pas dans l’espace communautaire. Et, même quand c’est le cas, les difficultés et les interrogations sont grandes (M. André Gattolin opine.) et il est probable que des milliards d’euros s’évaporent. Lorsque tout viendra de Chine, mes chers collègues, on pourra toujours demander aux services de Bercy de se rendre dans ce pays pour contrôler : on ne contrôlera rien !
Si nous ne nous adaptons pas, vous verrez les recettes de TVA, qui sont les premières du budget de l’État, fondre comme neige au soleil. Les conséquences se chiffreront en milliards d’euros, voire en dizaines de milliards d’euros.
La question n’est donc de savoir s’il faut faire quelque chose. Oui, il faut faire quelque chose et il faut le faire vite !

Mme Michèle André : Bien et vite !

M. Philippe Dallier : Monsieur le secrétaire d'État, certes, cette proposition n’est peut-être pas parfaite, mais il serait bon d’adresser un signal en la votant. Nous verrons ensuite ce que nous pourrons en faire.
J’insiste : il y a urgence. L’idée clef qu’il faut retenir de ce débat, c’est qu’il nous faut nous adapter. C’est ainsi. Le monde est en train de changer et les consommateurs aussi.

M. le président : La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Je suppose que, en 1954, lorsqu’il a créé la TVA, qui était un impôt indirect sur la consommation à paiement fractionné, Maurice Lauré a dû se heurter à peu près aux mêmes difficultés que celles que nous rencontrons face à une économie qui change. À l’époque, il s’agissait d’éviter les effets en cascade des divers impôts sur la consommation. Aujourd'hui, face à un modèle qui change, d’aucuns l’ont souligné, il nous faut essayer de nous adapter.
Nous y reviendrons lorsque nous évoquerons l’e-commerce, la directive européenne concernée est très intéressante, mais sa très grande complexité la rend quasi inapplicable.
Lorsque l’on examine les services fiscaux, notamment la Direction générale des finances publiques, et que l’on voit que 10 agents s’occupent du data mining, on se dit qu’il faut sans doute essayer de bouger un peu les marques et d’aller vers des expérimentations. D’autres pays s’y sont essayé, ils ont obtenu de l’Union européenne la possibilité de s’engager sur des expérimentations.
Cet amendement est un amendement d’appel, qui nous permettra d’aller plus avant dans la réflexion. C’est dans ce sens que le groupe socialiste et républicain s’engage. (Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Michèle André : Je reviens sur ce que j’ai dit tout à l’heure, mais je le formulerai différemment.
Madame Beaufils, ce groupe de travail a été créé par le bureau de la commission des finances, lorsque nous avons décidé de faire nos missions de contrôle, plusieurs d’entre vous ayant émis l’idée de travailler de cette manière.
Ce groupe de travail était initialement composé de Philippe Dallier et Albéric de Montgolfier, qui avaient déjà travaillé sur ce sujet et souhaitaient continuer, de Bernard Lalande et Jacques Chiron, car ils sont les rapporteurs spéciaux de la mission « Économie », et de Michel Bouvard et Thierry Carcenac, car ils sont les rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Lorsque les décisions prises par le bureau ont été annoncées à l’ensemble des membres de la commission des finances, certains ont souhaité s’associer à ce groupe de travail.
J’ai conscience que, lorsqu’un groupe politique n’a qu’un seul membre dans une commission, et même s’il en a deux ou trois, c’est un peu moins facile, mais convenons que c’est un travail collectif.
Je tiens à rendre hommage à tous ceux qui se sont engagés dans ce chemin et qui l’ont fait avec cette clairvoyance. Il vient d’être question de ceux qui ont inventé la TVA. Ceux qui, voilà cent ans, ont cru possible d’électrifier les campagnes ont fait montre eux aussi de clairvoyance.

M. Jean-Claude Requier : Et pour l’impôt sur le revenu !

Mme Michèle André : Espérons être dans la même veine !

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : Je ne comprends pas très bien la réaction de mon collègue altoséquanais M. Karoutchi : nous cherchons justement à éviter une dégénérescence totale du système économique et donc à donner un cadre !
Cela me choque toujours : chaque fois que l’on fait un travail parlementaire fouillé, on nous répond que l’on vient de nommer un rapporteur – en l’occurrence, M. Terrasse – pour approfondir la question. Résultat, on recommence et on perd encore six mois ! Je suis un jeune parlementaire – je ne suis élu que depuis quatre ans –, mais c’est la quatrième fois que cela se produit.
Je me rappelle l’excellent rapport d’information de notre ancien et excellent collègue Jean-Pierre Plancade, au nom de la commission de la culture, sur la question des droits audiovisuels et de leur financement et de la répartition des droits par rapport au service public qui les finance, dans lequel figuraient des observations tout à fait capitales. Il a été très bien reçu ; un amendement a même été voté à une large majorité lors de l’examen de la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public. Malheureusement, les décrets d’application, publiés un an après, ont mis par terre le dispositif et l’ont rendu inapplicable. Entre-temps, un rapport inutile a été produit, qui lui aussi a été enterré.
Or aujourd’hui se produit ce que l’on avait annoncé : une société pratiquement entièrement financée par des fonds publics – en l’occurrence, Newen, qui produit Plus belle la vie – est rachetée par une entreprise privée – TF1 – qui va en posséder les droits pour les revendre à France Télévisions, laquelle diffusera la série ! On le dit depuis trois ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Michel Bouvard applaudissent également.)
Si nous sommes des idiots, que la direction du budget et la grande administration nous disent que nous, les parlementaires, ne servons à rien, et que ce soit clair ! Sur une économie qui va à toute vitesse et où on commence à être débordés, que l’on n’attende pas la production d’un nouveau rapport : cela va prendre six mois ! Une fois que l’on sera débordé, on se demandera quoi faire : se rendre ? (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je fais partie des vilains petits canards qui ne voteront pas ces amendements identiques, et ce pour plusieurs raisons.
J’ai écouté avec attention toutes les interventions. Si je comprends bien, le problème de fond réside dans l’absence de contrôle de l’administration fiscale. Pourtant, il est tout de même relativement facile de repérer et de taxer un propriétaire qui louerait un nombre important d’appartements ! Je le rappelle, l’habitation principale ne peut être mise en location saisonnière que quatre mois maximum dans l’année.
Par ailleurs, le système dont nous parlons permet à des utilisateurs honnêtes de se mettre en relation sur des plateformes.
Dans le même temps, des personnes louent, via les réseaux sociaux, des appartements aux djihadistes ; nous en avons eu des exemples, à Alfortville ou ailleurs. Pensez-vous vraiment qu’elles seraient imposées si ces amendements étaient adoptés ?
Les services qui, à l’instar de BlaBlaCar, permettent de voyager en partageant les frais, ne relèvent pas du tout, me semble-t-il, de la même approche.

M. François Bonhomme : Très bien !

Mme Catherine Procaccia : Et je suis persuadée que d’autres secteurs de l’économie collaborative justifient un traitement à part.
Enfin, le risque d’inconstitutionnalité que M. le secrétaire d'État a soulevé m’inspire également des craintes. Une telle mesure peut avoir pour effet d’alourdir encore la fiscalité sur le foncier. (M. le rapporteur général et Mme la présidente de la commission des finances le contestent.) Si c’est le cas, j’y suis totalement opposée !

M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

M. François Bonhomme : Je partage l’analyse de ma collègue Catherine Procaccia, mais je n’en tire pas les mêmes conclusions. Je voterai en faveur de ces amendements identiques.
À mon sens, l’économie collaborative conduit à un véritable bouleversement du modèle économique en général. Je crois que nous ne mesurons pas toujours ce phénomène en hausse. Nous devons adapter notre outil et anticiper la baisse de ressources fiscales qu’il implique.
Il faut distinguer les différents aspects de l’économie collaborative. Le cas de l’hôtellerie a été évoqué.
M. le Président de la République a érigé la jeunesse en priorité de son quinquennat. Or, en France, s’il est une société qui a fait beaucoup pour la jeunesse, nettement plus que tout ministère de la jeunesse attitré, c’est bien BlaBlaCar !

M. Albéric de Montgolfier : Elle est déjà exonérée !

M. François Bonhomme : Voyez le nombre d’étudiants qui utilisent ce site ! Cela facilite leurs déplacements et représente pour eux un gain de pouvoir d’achat considérable ! Ils ont vite fait la différence entre l’autorité publique, censée s’occuper de tels problèmes, et une initiative privée comme BlaBlaCar, qui a aussi permis d’apporter une réponse fabuleuse à une situation de blocage dans les transports publics !

M. Philippe Dominati : Très bien !

M. François Bonhomme : Il faut, certes, accompagner et même encadrer, mais sachons aussi tirer profit de ces nouvelles activités, qui font appel à des moyens jusqu’alors latents, mais inutilisés dans notre économie !

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Je me rallierai à la position de M. le rapporteur général.
On se sent très vite dépassé sur un tel sujet. Pour ma part, je ne suis pas du tout un adepte des nouveaux systèmes de vente dont nous discutons ; j’en découvre même certains aujourd’hui.
Cependant, comme cela est indiqué dans le rapport, des milliers, voire des millions de personnes ont recours à ce que l’on appelle « l’économie collaborative ».
Je veux défendre nos commerces et nos artisans de proximité. On me répondra qu’il faut vivre avec son temps. Je ne suis pas sûr que ces nouvelles formes de vente soient forcément les meilleures. Ce monde va beaucoup trop vite ; Philippe Dallier l’a rappelé tout à l'heure avec beaucoup de passion.
Je veux saluer les services de l’État, qui luttent comme ils le peuvent contre la fraude. Ils ont beaucoup de mérite. Il faut bien, à un moment donné, se préoccuper des recettes et prendre ces problèmes à bras-le-corps.
Les propositions du groupe de travail de la commission des finances me semblent très constructives. Nous devons en tenir compte.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Cette nouvelle économie qui se crée nous place face à un dilemme.
Faisons la distinction entre, d’une part, les personnes qui en font leurs revenus principaux, par exemple en louant leur logement sur Airbnb, faisant ainsi concurrence à l’économie de l’hôtellerie ou des foyers-logements, et, d’autre part, les personnes qui cherchent simplement à partager leurs frais, par exemple de péage ou d’essence ; c’est le cas de BlaBlaCar, que mon collègue François Bonhomme vient d’évoquer.

M. Philippe Dallier : Les amendements ne visent pas le partage de frais !

Mme Sophie Primas : Ma position est assez proche de celle de mon collègue Philippe Dallier. Votons ces amendements et adaptons-les afin de tenir compte des réserves qu’ils nous inspirent, eu égard notamment à la situation de systèmes de partage de frais comme BlaBlaCar.

M. Jean-François Husson : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Le partage de véhicules est d'ores et déjà exonéré par le droit existant. Le code des transports prévoit que les activités relevant du partage de frais ne sont pas des activités commerciales. Notre proposition ne change rien à cet égard. (Mme la présidente de la commission des finances acquiesce.)
Concrètement, l’économie collaborative s’industrialise de plus en plus ; nous voulons que, au-delà de 5 000 euros, elle entre dans le droit commun.
Le partage de frais n’étant pas visé par le dispositif envisagé, je vous invite à adopter ces amendements.

Mme Michèle André : Voilà !

Mme Sophie Primas : Merci !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-32, I-212, I-340, I-352 et I-402.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 sexies.
L'amendement n° I-385, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Canevet, Delcros, Laurey et Marseille, Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État peut autoriser la mise en place d’une expérimentation nationale d’une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d’étudier la pertinence de la création d’un crédit d’impôt égal à 50 % d’un prêt engagé dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier.
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement porte sur le même sujet que les précédents, mais sous l’angle, cette fois, du financement.
Nous le savons, le financement participatif a connu un essor important ces dernières années ; le législateur s’en est préoccupé. Mais il demeure nécessaire de le réglementer et de le soutenir.
L’ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif a ouvert la voie au développement en France de ce mode de financement alternatif, qui met en relation, le plus souvent via des plateformes internet, des porteurs de projets et des personnes désirant financer de tels projets. D’ailleurs, ce mode de financement est parfois une solution de substitution aux banques, qui peuvent se montrer frileuses.
Une telle avancée était souhaitable. Elle doit être saluée. Mais il nous semble que le mouvement doit être amplifié, afin de permettre un développement plus rapide du financement participatif.
C’est pourquoi il est proposé de créer une incitation, sous forme de réduction d’impôt sur le revenu, pour les particuliers qui investissent dans des projets de financement participatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission est évidemment sensible au souhait d’encourager l’économie participative. Mais elle s’interroge. L’heure est-elle à la création de nouvelles dépenses fiscales, de nouvelles niches fiscales ? Nous ne sommes pas très favorables à la création d’un nouveau crédit d’impôt.
Lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, nous avons cherché à encadrer les crédits d’impôt dans le temps. Nous essayons de réduire les dépenses fiscales, et non de créer de nouveaux crédits d’impôt !
Par conséquent, la commission, tout en reconnaissant l’intérêt de cet amendement, en sollicite le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je me suis déjà prononcé sur une proposition similaire lors de l’examen du projet de loi de finances devant l’Assemblée nationale
Le Gouvernement comprend bien l’esprit de l’amendement et le souci de ses auteurs de soutenir le développement des nouveaux modes de financement. Mais il ne partage pas complètement l’approche qui est sous-tendue.
Comme M. le rapporteur général vient de l’expliquer, il s’agirait de créer une nouvelle niche fiscale, avec un coût important et, probablement, des effets pervers.
Nous avons missionné nos services afin de prévoir un dispositif permettant que ces nouveaux modes de financement soient appréciés différemment sur le plan fiscal.
Le Gouvernement, plutôt que de créer une niche, préfère élaborer un mécanisme permettant d’amortir fiscalement les pertes subies par les contribuables qui prendraient des risques en soutenant nos entreprises par des prêts. Nous ferons probablement des propositions en ce sens au moment de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
En cas de maintien de cet amendement, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président : Monsieur Capo-Canellas, l'amendement n° I-385 est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je vais le retirer, monsieur le président.
Mais je souhaite d’abord remercier M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État de l’intérêt qu’ils ont manifesté.
Je salue le travail qui est d'ores et déjà engagé par le Gouvernement, et je prends note de la piste qui est envisagée.
M. le secrétaire d'État ayant annoncé que l’on reviendrait sans doute sur le sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, je peux retirer mon amendement.

M. le président : L'amendement n° I-385 est retiré.