Loi de finances pour 2016 : Article 22 et participation de la france au budget de l’union européenne
debate, 19/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion, la parole est à M. le rapporteur spécial.
M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’actualité nous rappelle cruellement que nous avons besoin de toujours plus de solidarité en Europe.
Ainsi, la France a invoqué, avant-hier, la clause d’assistance entre les États membres de l’Union européenne en cas d’« agression armée sur son territoire ». Cette clause n’ayant jamais été activée auparavant, j’aimerais que vous nous disiez, monsieur le secrétaire d'État, ce que nous pouvons en attendre. Vous pourrez peut-être aussi nous dire pourquoi la France a demandé de faire jouer la clause d’assistance militaire, prévue par l’article 42-7 du traité sur l’Union européenne, et pas la clause de solidarité, prévue par l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Oui, nous avons besoin de solidarité en Europe. Cette solidarité doit être budgétaire et financière. C’est pourquoi nous avons besoin d’un budget ambitieux pour l’Union européenne.
Je relève que la négociation entre les institutions communautaires sur le budget pour 2016 de l’Union européenne est toujours en cours en ce mois de novembre. La procédure de conciliation doit bientôt aboutir. J’espère, monsieur le secrétaire d'État, que vous pourrez nous apporter quelques éléments d’information sur ce sujet.
Comme à l’accoutumée, l’avant-projet de budget a été présenté par la Commission européenne au printemps, et la négociation du budget communautaire donne lieu aux postures habituelles. L’avant-projet de budget de la Commission européenne prévoyait une baisse de 5 % des crédits d’engagement et une hausse de 1,6 % des crédits de paiement par rapport au budget de 2015. Puis, le Conseil européen a opéré des coupes notables au travers de sa proposition du 4 septembre 2015, tandis que le Parlement européen a voté, le 27 octobre dernier, un projet encore plus ambitieux que celui de la Commission, au regard tant des ouvertures de crédits d’engagement que de celles de crédits de paiement.
Il va sans dire que la proposition d’augmentation des crédits formulée par nos collègues députés européens rend plus difficiles les négociations lors de la phase de conciliation, qui devrait aboutir d’ici à la fin du mois.
Je tiens à souligner de nouveau l’état préoccupant du stock de « restes à liquider », les RAL, qui devrait atteindre au moins 220 milliards d’euros à la fin de l’année 2016. Un dispositif permettant de restreindre ce montant énorme est-il envisagé ? Il faudra bien que l’Europe parvienne un jour à assainir la situation.
Je me réjouis que le budget de l’Union européenne soit toujours davantage tourné vers l’investissement et la croissance, ainsi qu’en témoigne la mise en place, en 2015, du Fonds européen pour les investissements stratégiques, le FEIS. Ce fonds vise, je le rappelle, à réaliser des investissements à hauteur de 315 milliards d’euros, ce qui contribuera à la réalisation de l’objectif de soutien à la croissance en Europe.
Par ailleurs, la décision du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes est en cours de remplacement par la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, qui s’appliquera de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2014. Dans mon rapport sur le projet de loi autorisant l’approbation de cette nouvelle DRP, j’ai écrit, en pesant mes mots, qu’il s’agissait d’une « occasion de réforme ratée », dans la mesure où le système en vigueur était pour l’essentiel maintenu, de nouveaux rabais étant même créés.
J’en viens maintenant à l’article 22 du projet de loi de finances pour 2016, qui établit à 21,51 milliards d’euros le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne, soit 767 millions d’euros de plus que le montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2015. Cela représente une hausse de 3,7 %. Je précise que la contribution de la France au budget communautaire prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, voté chaque année en loi de finances.
Il faut signaler que le montant de ce prélèvement, qui était de 4,1 milliards d’euros en 1982, connaît une tendance à la hausse continue : entre cette date et 2016, son montant en valeur a été multiplié par 5,5.
Les écarts considérables entre la prévision et l’exécution de cette participation au budget de l’Union européenne sont récurrents, ce qui pose un véritable problème au regard de la sincérité du prélèvement voté chaque année. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je plaide pour que l’« estimation » soumise au vote du Parlement soit la plus précise et la plus fiable possible.
Deuxième bénéficiaire des dépenses de l’Union européenne, la France reste le deuxième État contributeur au budget de celle-ci, derrière l’Allemagne mais devant l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne.
Alors qu’il représentait moins de 400 millions d’euros en 1999, notre solde net a été multiplié depuis lors par près de vingt. Au regard de l’exercice 2014, le dernier disponible, il ne se détériore plus, puisqu’il s’établissait à 7,9 milliards d’euros en 2014, contre 9,4 milliards d’euros en 2013, 9 milliards d’euros en 2012 et 7,2 milliards d’euros en 2011.
En fait, cette amélioration de notre solde net n’est qu’apparente et ne révèle aucune tendance de fond : il s’agit d’une inflexion momentanée résultant de deux facteurs purement conjoncturels.
D’abord, les contributions des États membres au titre de 2014 n’intègrent pas les rabais et corrections, à l’exception du « chèque britannique », dans l’attente de l’entrée en vigueur de la nouvelle DRP, qui interviendra en 2016 avec l’effet rétroactif que j’ai signalé. Les corrections et rabais instaurés par cette DRP et dus au titre de 2014 et de 2015 n’auront d’incidence sur les contributions nationales qu’à partir de 2016.
Ensuite, le budget de l’Union européenne pour 2014 est inférieur à celui de 2013. Or, notre pays présentant un solde net négatif, toute diminution du niveau des dépenses améliore mécaniquement ce dernier.
J’ajoute que la baisse de la part relative de notre revenu national brut dans celui de l’Union européenne constitue à l’évidence un troisième facteur.
En conclusion, sous réserve de ces différentes observations, je recommande au Sénat, au nom de la commission des finances, d’adopter sans modification l’article 22 du projet de loi de finances pour 2016. Je vous invite, mes chers collègues, à garder foi, comme moi, dans la construction européenne : l’Europe a besoin de nous et nous avons besoin de l’Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remercie la commission des finances et la conférence des présidents d’avoir permis à la commission des affaires européennes d’exprimer son point de vue dans ce débat. Je tiens également à saluer l’excellent rapport de M. François Marc, qui éclaire notre discussion. Je ne peux que souscrire à la conclusion de son intervention, selon laquelle la France a besoin de l’Europe, et l’Europe de la France.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous livrer quelques brèves réflexions, s’agissant d’abord de l’évolution préoccupante de la participation française au budget de l’Union européenne. Celle-ci est en hausse par rapport à l’an dernier. La France est un contributeur net important au budget de l’Union européenne : elle est même le deuxième, derrière l’Allemagne. Elle est également le deuxième pays bénéficiaire des dépenses de l’Union européenne, essentiellement grâce à l’importance de la politique agricole commune.
La contribution française au budget européen a augmenté très sensiblement en trente ans. Notre solde net s’est nettement dégradé depuis quinze ans. Quant à l’amélioration apparente observée en 2014, elle n’est due qu’à des facteurs conjoncturels, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur spécial.
Certes, le raisonnement fondé sur le solde net de chaque pays a ses limites, mais il est inévitable, dès lors que le budget européen est financé principalement par des prélèvements sur les budgets nationaux. C’est l’esprit européen qui est ainsi mis en cause ; nous voulons de vraies ressources propres pour le budget européen. Nous espérons que le groupe animé par Mario Monti ouvrira la voie à un financement de l’Union européenne plus simple, plus transparent et plus responsable.
La question des corrections dont bénéficient certains pays reste posée, en particulier celle du « rabais britannique », dont la France demeure le principal financeur. Au fil du temps, le système devient de plus en plus complexe, voire incompréhensible. Ces mécanismes nuisent à la clarté budgétaire et au principe de transparence.
Par ailleurs, je constate, à l’instar du rapporteur spécial, l’importance des restes à liquider et l’écart considérable entre la prévision et l’exécution du prélèvement.
Je relève qu’une enveloppe de 500 millions d’euros a été mobilisée en septembre dernier pour faire face à la crise des filières laitière et porcine, sans activation de la réserve de crise pour le secteur agricole. Le budget de la PAC a donc été préservé. Nous aurions néanmoins souhaité une meilleure prise en compte des quotas par pays. Nous regrettons aussi le blocage de la Commission européenne sur les prix d’intervention ; nous l’avons signifié à M. Phil Hogan le 8 octobre dernier, lors de son audition par la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes.
Plus largement, c’est la faiblesse du montant du budget européen qui nous interpelle une nouvelle fois. Il a fallu diminuer les crédits budgétaires du Mécanisme pour l’interconnexion en Europe et du programme « Horizon 2020 » pour financer le fonds de garantie du plan Juncker, auquel nous demandons que les collectivités territoriales soient mieux associées.
Les événements tragiques que connaît la France mettent en lumière une autre exigence : l’Union européenne doit renforcer sa politique de sécurité à la hauteur de la menace. Nous devons également aller vers une véritable Europe de la défense, mais comment agir avec un budget plafonné à 1 % du PIB européen ? Tant que l’Union européenne ne sera pas dotée de ressources propres, elle ne pourra pas mener une véritable action de long terme pour relancer la croissance et pour assurer sa sécurité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat sur la contribution française au financement de l’Union européenne est toujours un temps fort, dans la mesure où il permet aux parlementaires nationaux d’exprimer leur position sur les grandes orientations des politiques menées par les autorités de l’Union européenne. C’est aussi un moment tout particulier pour les sénateurs centristes, qui ont tous l’idéal européen en partage. Cinquante-huit ans après la signature des traités de Rome, ce débat nous donne l’occasion de réaffirmer la vigueur de notre sentiment européen, qui est au cœur de notre engagement politique.
Pour la première fois, ce débat se tient dans le prolongement direct de la discussion générale du projet de loi de finances. C’est une bonne manière de le mettre en valeur, et surtout d’insister sur l’importance des relations entre notre pays et l’Union européenne.
La France, qui participe au budget européen à raison de 21,5 milliards d’euros et en bénéficie à hauteur de 14 milliards d’euros, est le deuxième contributeur net au financement de l’Union européenne.
Il faut souligner que le coût des mécanismes de rabais est croissant pour notre pays. Ainsi, sur la période 2010-2016, la France finance en moyenne 27 % de la compensation en faveur du Royaume-Uni, ce qui est tout de même un peu fort ! En 2013, par exemple, la France a financé 1,2 milliard sur les 4,3 milliards d’euros du rabais britannique. D’autres pays perçoivent des rabais forfaitaires annuels sur la période 2014-2020, mais ceux-ci sont d’un montant beaucoup plus raisonnable, puisqu’ils ne représentent qu’une dizaine de millions d’euros. Il y a là un débat démocratique important, car, à la fin de la période, hors aides agricoles, la France sera l’un des derniers pays à ne pas bénéficier d’un rabais.
Je n’insisterai pas davantage sur les aspects purement financiers, que M. le rapporteur spécial a très bien traités. En effet, au-delà de la question des relations financières entre la France et l’Union européenne, ce débat nous permet surtout d’évoquer le contexte économique européen et différents sujets d’actualité, liés à l’économie, bien sûr, mais aussi à la sécurité et au climat.
De fait, les enjeux politiques auxquels notre pays doit actuellement faire face ont une portée telle qu’ils concernent tout le territoire de l’Union européenne. Les réponses structurelles à ces problèmes devront nécessairement être validées et assumées au niveau européen. Plus que jamais, nous avons besoin d’une Europe forte et qui s’engage pour l’avenir.
D’un point de vue économique, le plan Juncker, aux contours encore incertains l’année dernière, lorsque nous avons eu le même débat, a vu le jour il y a quelques mois. Nous ne pouvons que nous en réjouir, même s’il est sans doute encore un peu faible, en comparaison notamment des investissements réalisés par les États-Unis pour contrer la crise économique.
Cependant, selon le Fonds monétaire international, la situation européenne s’améliorerait légèrement, à la faveur de la baisse des cours des matières premières. On peut ainsi espérer un taux de croissance de 2 % en 2015, inférieur de 0,2 point aux prévisions du printemps, et de 2,2 % l’année prochaine.
En ce qui concerne la situation en Grèce, on ne peut que se réjouir de l’accord conclu entre l’Union européenne, le FMI et le gouvernement de ce pays sur une série de mesures de rigueur. Cet accord ouvre la voie au déblocage par la zone euro, demain, de 12 milliards d’euros de prêts à la Grèce.
D’un point de vue budgétaire, les relations entre la France et l’Union européenne vont un peu évoluer après les attentats de vendredi dernier et les déclarations faites par le Président de la République devant le Congrès il y a trois jours. En effet, en demandant que la priorité soit donnée au pacte de sécurité sur le pacte de stabilité, le chef de l’État a, en fin de compte, demandé aux autorités européennes un report de la réduction du déficit public.
De fait, nous savons que la création de 5 000 postes de policier ou de gendarme, de 2 500 postes dans la justice et de 1 000 dans les services des douanes, ainsi que l’annulation des 9 200 suppressions de postes prévues dans l’armée entre 2017 et 2019, nous conduiront à ne pas respecter nos engagements européens, d’autant que ces augmentations d’effectifs s’accompagneront de nouveaux besoins en équipements pour les forces de l’ordre.
Ces dépenses nouvelles, induites par la situation, sont nécessaires ; néanmoins, on peut imaginer qu’elles auraient pu être évitées, si les gouvernements successifs avaient eu le courage d’aller plus loin dans les réformes structurelles de notre pays. Ainsi, la mise en œuvre d’une vraie réforme des retraites et d’une réforme du temps de travail annuel aurait très certainement permis de dégager des marges de manœuvre essentielles, en termes humains, pour notre administration. Je regrette que nous n’ayons pas entrepris ces réformes, et que nous continuions à ne pas les entreprendre.
Aujourd’hui, la Commission européenne a bien compris qu’une situation exceptionnelle pouvait justifier une réponse exceptionnelle. Il faudra néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, que, au-delà des incontournables mesures sécuritaires, le Gouvernement présente un nouveau plan de retour à l’équilibre. Ce dernier sera forcément difficile, mais on ne pourra pas continuer ainsi ! Il faudra bien engager les réformes que l’Europe attend de nous depuis longtemps.
La portée des questions touchant à la sécurité de notre territoire et à la lutte contre le terrorisme dépassant largement les frontières nationales, nous devrons rapidement réfléchir à de nouvelles façons d’agir au niveau européen, pour la gestion de la sécurité comme pour la prévention des attaques ; il convient en particulier d’agir directement sur les terres où prospère le terrorisme. En d’autres termes, la France ne pourra pas se battre seule contre Daech – employer le mot « État » serait donner beaucoup trop d’importance à ces voyous.
Une réponse européenne doit être recherchée.
La question de la défense européenne doit aussi être posée. Voilà deux jours, monsieur le secrétaire d’État, les ministres européens de la défense se sont rencontrés afin de mettre en œuvre, pour la première fois, l’article 42 alinéa 7 du traité sur l’Union européenne.
J’espère que l’Europe ne se contentera pas de fournir à la France quelques soldats en provenance d’Allemagne ou de Belgique pour nous aider en Afrique, mais qu’elle comprendra la nécessité d’aller vers une défense européenne.
J’espère également que l’armée française, qui est actuellement sur tous les fronts – je vous rappelle que nos troupes sont actuellement présentes dans dix-neuf pays au titre des OPEX et dans près de trente-neuf pays au total ! –, obtiendra beaucoup plus d’aide de la part de l’Europe qu’elle n’en a actuellement, car elle combat des islamistes dans la zone sahélienne en Afrique qui agissent sous d’autres noms que celui de Daech !
L’Europe devrait aussi se doter d’un cadre pour lutter contre le financement du terrorisme, ainsi que d’une législation solide et efficace sur le contrôle des armes à feu. Les États membres de l’Union européenne devraient par ailleurs renforcer les échanges de renseignements entre leurs différents services et mettre en œuvre des contrôles systématiques et coordonnés aux frontières extérieures de l’Union européenne, au travers d’une révision du code frontières Schengen.
À ce titre, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous rappeler que le Sénat a voté au mois de mars dernier deux résolutions européennes concernant notamment le PNR, ou passenger name record. À l’occasion de l’examen du rapport de M. Sutour, la commission des affaires européennes en a notamment parlé ce matin même !
Manifestement, le Parlement européen semble enliser – volontairement ? – ce projet. Pourtant, on ne peut pas continuer à attendre ! L’échange des fichiers des passagers aériens constitue pourtant une mesure essentielle pour lutter contre le terrorisme.
Monsieur le secrétaire d’État, je pense que les collègues qui me succéderont – M. Jean Bizet en particulier – insisteront sur ce point : on ne peut pas continuer à avoir un Parlement européen aussi léger sur un sujet aussi important que la lutte contre le terrorisme !
Pour terminer, j’aimerais évoquer en quelques mots la COP 21, qui va débuter dans quelques jours à Paris. Notre pays doit être exemplaire en matière de lutte contre le changement climatique – et je crois qu’il l’est. Les enjeux posés par cette conférence sont donc primordiaux.
Néanmoins, là encore, une réponse européenne coordonnée est nécessaire pour peser dans les débats internationaux. Lundi dernier, le Sénat a d’ailleurs adopté une résolution mettant en valeur le rôle des territoires dans la transition écologique et la lutte contre le changement climatique.
À l’heure actuelle, l’Europe fait plutôt figure de bonne élève de la COP 21 : elle a ainsi déjà atteint les objectifs fixés par le précédent sommet de Kyoto, soit un taux de 20 % d’énergie d’origine renouvelable dans la consommation totale d’énergie.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Yves Pozzo di Borgo : Le marché des énergies renouvelables représente en Europe plus de 130 milliards d’euros, avec au total 40 % de l’ensemble des brevets dans le monde, et un million d’emplois, ce qui est tout de même significatif. Toutefois, puisque l’Europe doit atteindre l’objectif de 40 % d’énergies renouvelables en 2050, elle sera obligée d’investir 2 000 milliards d’euros en dix ans, ce qui n’est pas rien !
L’Europe veut se classer au premier rang en la matière et surtout devenir indépendante, car elle importe actuellement plus de la moitié de son énergie, dont un tiers de gaz russe. L’enjeu de la COP 21 n’est pas seulement climatique, mais aussi économique !
En conclusion, je souhaiterais simplement rappeler à quel point l’Europe et la solidité de notre union sont importantes pour la France. N’oublions jamais ce que l’Europe a permis de réaliser. Aujourd’hui, les enjeux politiques de notre pays, nous les partageons avec tous les États membres de l’Europe. Sa réussite en matière économique, en matière de défense et d’environnement sera la réussite de la France !
C’est la raison pour laquelle les sénateurs centristes voteront l’article 22 du présent projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, sur certaines travées du groupe Les Républicains, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Jean Bizet : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, je ne vais pas revenir sur la participation de la France au budget de l’Union européenne. Je souhaiterais ici évoquer quelques points de contexte.
Le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a fixé comme priorités la recherche, l’emploi, la croissance, la politique agricole commune ou encore la politique extérieure. Il prévoit également de répondre à certaines situations d’urgence comme la crise migratoire.
En 2014, la France était le deuxième contributeur net en volume derrière l’Allemagne et devant le Royaume-Uni.
Or cette contribution a des incidences budgétaires significatives pour notre pays. Le prélèvement sur recettes devrait s’élever à 21,51 milliards d’euros pour l’année 2016, ce qui représente une augmentation de 3,7 % par rapport à 2015. Ce prélèvement correspond à près de 8 % du total des dépenses de l’État hors charge de la dette et pensions.
Tel est le cadre global de la contribution de la France au budget de l’Union européenne.
Même si ce n’est pas tout à fait le sujet du jour, permettez-moi de formuler une remarque concernant les règles budgétaires communes en vigueur.
Paris a affirmé que le renforcement sécuritaire ne lui permettra pas de respecter ces règles. (M. le rapporteur spécial fait un signe de dénégation.)
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce que l’on a dit !
M. Éric Bocquet : Le commissaire européen aux affaires économiques et financières, M. Pierre Moscovici, a accusé réception de cette déclaration et a assuré que « les règles du pacte de stabilité n’empêchent pas les États de définir leurs priorités », ajoutant ceci : « Nous comprenons ce qu’est la priorité à la sécurité ». Enfin, il a indiqué que ces règles n’étaient « ni rigides ni stupides ». Ce principe pourrait-il un jour s’appliquer à l’urgence sociale, par exemple, si nous le décidions ?
Pour le moment, aucune précision ne nous a été fournie sur la marge de manœuvre dont disposera la France. Il me semble qu’à l’heure où nous débattons de la participation de notre pays au budget de l’Union européenne, il serait important de disposer d’éléments de réponse, monsieur le secrétaire d’État !
Cette situation conduit également à se poser deux questions auxquelles la zone euro devrait réfléchir.
Premièrement, il faut s’interroger sur l’inadaptation du pacte de stabilité aux circonstances du moment. En matière économique notamment, la politique d’austérité a conduit au marasme que nous connaissons. L’Europe devrait s’interroger sur les effets sociaux et politiques de sa stratégie et sur son rôle dans l’instabilité actuelle.
Si, aujourd’hui, la France sort de ce cadre, c’est aussi pour « rattraper » les retards dus aux contractions budgétaires. Il serait vraiment inopportun que, dans quelque temps, il soit nécessaire de réaliser un rattrapage de cette nature sur les budgets de la santé ou de l’éducation par exemple !
Deuxièmement, il faut se poser la question de l’inadaptation de la nouvelle architecture mise en place de 2011 à 2013 pour empêcher les dérives des États et mettre sous surveillance les États dits « dépensiers » par la Commission européenne. La sacro-sainte stabilité financière semble aujourd’hui bien dérisoire au regard de certains enjeux !
Un autre sujet qu’il me paraît indispensable d’évoquer, car le principal objectif de l’Europe reste quand même celui de la relance de l’économie ces temps-ci, concerne le rôle de la Banque centrale européenne, la BCE. Depuis mars 2015, celle-ci a décidé d’engager une politique monétaire d’assouplissement quantitatif, qui se traduit par l’injection de 60 milliards d’euros chaque mois dans les circuits financiers et bancaires des pays de l’Union européenne.
L’objectif était, pour l’essentiel, de dynamiser les économies nationales, aujourd’hui touchées par une grande atonie. Or cette politique ne semble pas, pour l’instant, produire les effets escomptés, à savoir, d’une part, la relance économique et, d’autre part, le retour à un taux d’inflation proche de 2 %.
Ce programme doit en principe s’appliquer pour une période de dix-huit mois, c’est-à-dire jusqu’au mois de septembre 2016. Quelle analyse la Commission européenne et, de façon plus générale, l’Union européenne font-elles de cette absence patente de résultats ?
De plus, en l’état actuel de la situation, il me semblerait judicieux que la BCE envisage clairement d’ajuster cette politique. Il n’est plus supportable que l’argent public contribue une fois encore à financer ce que d’aucuns décrivent comme de nouvelles bulles spéculatives, et en aucun cas – du moins très insuffisamment – l’économie réelle.
À l’heure où l’on impose toujours plus de restrictions aux peuples européens, où les budgets des collectivités territoriales et des États sont en berne, comment est-il encore possible de mobiliser de telles sommes au seul profit, parfois, de spéculateurs ?
Ne croyez-vous pas que l’Europe, dans son ensemble, est surtout pénalisée par l’application systématique et simultanée de politiques d’austérité dans tous les États membres ? Le FMI l’a d’ailleurs souligné en son temps.
Je vais relativiser le terme d’austérité « systématique », car l’austérité n’est pas valable pour tous, bien au contraire ! Un rapport sur la richesse mondiale, publié le 13 octobre dernier par le Crédit suisse – grand connaisseur en la matière –, nous le confirme : 1 % de la population détient la moitié de la richesse globale !
Même Christine Lagarde, directrice générale du FMI, estime pour sa part que les inégalités menacent la stabilité du système économique mondial et donc européen.
Combien de temps accepterons-nous que certaines multinationales aient toujours plus recours à l’optimisation fiscale pour éviter de payer des impôts ? Rappelons-le inlassablement : l’évasion et la fraude fiscales représentent un manque à gagner de 1 000 milliards d’euros pour l’Europe ! Que faisons-nous pour lutter concrètement contre ce fléau ? La question se pose encore et toujours.
De la même façon, quels sont les effets du plan Juncker sur la relance de l’économie ? Ce fond de 315 milliards d’euros doit servir à financer des secteurs jugés stratégiques et, au passage, relancer la croissance et l’emploi. Pour le moment, là encore, on attend toujours – c’est malheureux, car personne ne s’en réjouit ! – d’en voir les résultats.
D’ailleurs, quatre mois après, les membres du comité d’investissement du Fonds européen pour les investissements stratégiques n’ont toujours pas été nommés pour commencer à investir dans les projets. Vingt-sept opérations, pourtant jugées éligibles, attendent.
Nous pensons qu’il est temps, aujourd’hui, de poser les fondements d’un nouveau cadre économique à l’échelle de l’Europe. Nous ne pouvons pas continuer à regarder la misère se propager sans réagir et accepter cette situation comme un état de fait. En Europe, il est possible de vaincre les inégalités, mais il faut sans doute pour cela une vraie volonté politique !
En la circonstance, nous sommes convaincus que les États conservent un rôle déterminant à jouer et qu’il est temps que chacun prenne ses responsabilités.
Pour conclure, je me permettrai de citer les propos de M. Angus Deaton, le prix Nobel d’économie de l’année 2015, qui a déclaré : « Ce qui m’inquiète le plus dans l’inégalité des revenus, c’est qu’elle peut se transformer en inégalité politique. Si les gens fortunés utilisent leur richesse pour influencer le processus politique, alors tous les autres souffrent. Là est le danger. »
Notre groupe est depuis toujours en désaccord avec le pacte budgétaire en vigueur au sein de l’Union européenne, car il conduit à ces excès. Nous ne voterons donc pas l’article 22. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous poursuivons ce premier jour de marathon budgétaire par l’examen de l’article 22 relatif au prélèvement sur recettes au profit du budget de l’Union européenne.
Je tiens avant toute chose à féliciter – moi aussi – notre collègue François Marc pour la grande qualité et la précision de son rapport.
Cela a été rappelé, ce prélèvement, qui est estimé à 21,5 milliards d’euros, témoigne d’une tendance continue à la hausse. Rappelons également que la légère augmentation de ce prélèvement pour 2016 s’explique en grande partie par l’acquittement rétroactif d’environ 900 millions d’euros de corrections et de rabais forfaitaires accordés à certains États membres au titre des années 2014 et 2015.
Aujourd’hui plus qu’hier, nombreux sont ceux qui doutent de l’Europe, nombreux sont ceux qui estiment qu’il faut donner raison aux murs, au retour des frontières intérieures et au repli national.
Aujourd’hui plus qu’hier encore, ces mots ont une résonance grave. La peur peut d’ailleurs facilement leur donner raison ! Pour autant, cela ne constitue pas une solution ; ou plutôt, cela correspond à une solution contre-productive et dangereuse !
En tant qu’Européen convaincu, je ne me lasserai jamais de vous répéter, mes chers collègues, que l’Union européenne est notre avenir et notre rempart à condition, bien sûr, de lui donner l’impulsion politique et la solidarité requises, et à la condition que nous la dotions d’un budget digne de ce nom.
Les défis d’ampleur multiples et complexes auxquels nous devons faire face sont connus. Quant aux besoins budgétaires pour les affronter, ils sont d’une taille inédite.
Vendredi dernier, la procédure de conciliation menée par les institutions européennes a abouti à un compromis sur le budget européen pour 2016, qui doit encore être voté dans les prochains jours.
Certes, il en ressort une volonté de relever les défis qui se présentent à l’Europe. Néanmoins, ce budget demeure serré et incohérent, et ne semble pas à la hauteur des enjeux. Il tente ainsi de répondre à l’objectif de reprise de la croissance en Europe, puisque l’emploi et la compétitivité comptent parmi ses postes de dépense prioritaires, prenant ainsi la suite du plan Juncker et en constituant le complément.
Il y a aussi la crise des réfugiés, pour laquelle le budget européen s’élèverait à 4 milliards d’euros, qui seraient destinés tant aux États membres qu’aux pays d’où proviennent les réfugiés, afin de les aider à y faire face.
À cela s’ajoute le défi de la lutte contre le changement climatique, dont l’ampleur ne semble pas être bien prise au sérieux par l’Europe. Nous avons un rôle moteur et d’entraînement à jouer sur cette question. Cela me surprend donc de voir que l’instrument financier pour l’environnement et l’action pour le climat ne sera doté que de 3,4 milliards d’euros pour la période 2014-2020.
Enfin, il existe un défi tout aussi difficile et urgent à relever : la lutte contre le terrorisme. À la suite des événements de janvier dernier, l’Europe a appelé à une plus grande coopération européenne comme internationale.
Aujourd’hui, nous voyons bien que les actions de ces derniers mois n’ont pas été suffisantes, puisqu’elles n’ont pas empêché la tragédie de la semaine dernière de survenir.
Le renforcement nécessaire de la coopération policière et judiciaire que la France réclamera demain lors d’un conseil extraordinaire des ministres de l’intérieur à Bruxelles est urgent. Surtout, l’Europe doit disposer enfin d’un budget adéquat, non seulement au regard de la menace que constitue Daech, mais aussi au regard de la criminalité internationale et du trafic d’armes qui lui sont intimement liés. Pour cela, une hausse de 13 % seulement du budget d’Europol sur la période 2014-2020 me semble terriblement insuffisante.
Dans un rapport d’information élaboré en avril 2014, à la demande de Simon Sutour, avec mes collègues Colette Mélot et Dominique Bailly et mon ancien collègue Pierre Bernard-Reymond sur les perspectives d’avenir d’Europol et d’Eurojust, nous avions déjà pointé cruellement du doigt cette défaillance.
Au regard de l’extension constante de leur champ d’investigation, le maintien à un niveau quasi constant du budget de ces deux agences centrales dans la lutte contre le terrorisme me paraît totalement aberrant.
En ce qui concerne le système des ressources propres – car, s’il existe des dépenses, il faut également des ressources –, celles dites « traditionnelles » – surtout les droits de douane – seront amenées à être de plus en plus limitées.
En effet, l’Europe signe de plus en plus de traités de libre-échange avec des pays tiers. Par ailleurs, la Chine revendique le statut d’économie de marché auprès de l’OMC pour l’année prochaine. Si ce statut lui était accordé, cela aurait des incidences importantes sur la capacité de l’Europe à percevoir un certain nombre de taxes ou de droits d’entrée à ses frontières.
Il ne nous est plus permis de différer une remise à plat du système actuel de financement. Il est également urgent de doter l’Europe de nouvelles ressources propres. C’est par ce biais, aussi, que nous lui permettrons de faire face à ces défis si complexes.
Redonner du sens politique à l’Europe nécessite également de redonner confiance au citoyen européen, en renforçant son accès aux informations budgétaires et leur lisibilité.
De plus, le citoyen est en droit de connaître l’impact budgétaire et économique des condamnations de la France par la Cour de justice de l’Union européenne pour violation des normes du droit européen. Je ne développerai pas ici ce point, car je déposerai un amendement en ce sens, afin de demander un rapport annuel consolidé sur la question.
Pour finir, je rappellerai que pendant près de trente ans, Émile Noël, grande figure française de l’Europe, aujourd'hui un peu oubliée – il fut le premier secrétaire général de la Commission européenne -, s’est battu contre une lecture cantonnée à la contribution nette et au solde net de la France, car il l’estimait contraire à l’esprit communautaire.
Malheureusement, j’ai le sentiment que, chaque jour un peu plus depuis les années quatre-vingt-dix, ces éléments sont devenus l’alpha et l’oméga de toutes nos discussions.
Je crois que nous devons rapidement sortir d’une telle vision, qui contribue à accroître le ressentiment des Français envers l’Europe. On nous oppose en effet systématiquement que nous payons, mais ne recevons rien.
Cette lecture purement comptable de l’Europe est dangereuse. Elle ne permet pas de comprendre les dynamiques économiques positives créées par l’Union européenne, en dehors du seul cadre national.
Bien entendu, le groupe écologiste, profondément attaché à l’Europe, votera l’article 22, malgré toutes les critiques que pourrait susciter la logique actuelle de la politique européenne. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, instrument de solidarité et d’intégration, le budget de l’Union européenne finance la politique de cohésion, la politique agricole, ainsi que de nombreux investissements en matière de compétitivité, de recherche et développement, d’infrastructures de transport ou d’énergie, dont la mise en œuvre à un niveau supraétatique apparaît nécessaire et évidente.
Ces dépenses d’intervention ne sont pas suffisamment mises en avant alors qu’elles intéressent de près nos concitoyens, dont l’attention se porte plus souvent sur l’austérité, les excès normatifs et la technocratie.
Certes, les « marchandages » concernant le cadre financier pluriannuel et le budget annuel ne contribuent pas à améliorer l’image d’une Europe qui, pourtant, nous apporte beaucoup.
Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, évalué à 21,5 milliards d’euros pour 2016, est en légère hausse par rapport à l’année précédente. Cette évolution est notamment due à l’augmentation de la contribution française, du fait de l’entrée en vigueur rétroactive de la nouvelle décision relative au système des ressources propres.
Deuxième contributeur net après l’Allemagne, la France est également le deuxième bénéficiaire du budget de l’Union européenne.
À l’heure de la crise des migrants, alors que se posent des enjeux de sécurité et de lutte contre le terrorisme, il convient plus que jamais d’unir nos forces pour affronter des circonstances exceptionnelles, qui doivent nous conduire à transcender les antagonismes d’ordre financier et politique.
Le comité de conciliation entre le Conseil et le Parlement européens est parvenu à un accord ce week-end sur le budget pour 2016.
Celui-ci prévoit 155 milliards d’euros en crédits d’engagement et près de 144 milliards d’euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 6,7 % et 1,9 % par rapport à 2015.
Par ailleurs, 4 milliards d’euros devraient être affectés à la crise des réfugiés, les moyens ayant été jusqu’à présent jugés insuffisants pour assumer non seulement les coûts de la gestion des frontières, mais aussi les coûts d’intégration de ces réfugiés.
Lors du sommet de La Valette des 11 et 12 novembre 2015, un montant de 500 millions d’euros prélevés sur le budget européen a été évoqué, auquel s’ajouteraient 2,5 milliards d’euros fournis par les États membres afin d’aider la Turquie pour l’accueil des réfugiés. La contribution de la France atteindrait 386 millions d’euros et celle de l’Allemagne 534 millions d’euros.
Nous voyons ici les limites du budget de l’Union européenne, qui doit répondre également aux efforts d’investissement du plan Juncker, à la crise agricole, ainsi qu’à la crise des dettes souveraines.
Alimenté par des « ressources propres », composées à 80 % des ressources RNB - qui avaient pour objectif initial de combler l’insuffisance des ressources propres traditionnelles – et de la TVA, ce système, nous le savons, favorise la logique comptable au détriment de la solidarité, en raison des rabais et des « rabais sur le rabais ». Or la solidarité implique, par définition, que l’on ne reçoive pas forcément un retour équivalent à l’effort consenti, comme Margareth Thatcher le demandait en son temps et comme M. Cameron continue à le demander.
Mais les intérêts de chacun ne sont pas que financiers...
Troisième année du cadre financier pluriannuel couvrant la période 2014-2020, le budget pour 2016 est déjà insuffisant.
Face à la rigidité de cet outil inadapté aux fluctuations de l’économie et à tout imprévu, les instruments de flexibilité ne pourront pas combler le manque flagrant de moyens de l’Union européenne pour financer ses politiques prioritaires, parmi lesquelles figurent, notamment, la croissance et l’emploi.
La réforme du budget de l’Union européenne constitue ainsi un impératif.
C’est la raison pour laquelle nous devons convaincre nos partenaires européens de la nécessité de faire monter en puissance les autres ressources propres dans un contexte où les circonstances exceptionnelles tendent malheureusement à constituer un état permanent.
Il convient effectivement de trouver d’autres ressources réellement « propres ». Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer lors de l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne, celles-ci pourraient provenir de la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, de la hausse des droits de douane aux frontières de l’Union européenne et de la réforme de la ressource TVA, qui ne représente que 13 % du budget total.
Le lancement d’un chantier de la fiscalité européenne est une condition sine qua non pour garantir une autonomie financière réelle. Il ne peut y avoir de politique réussie sans un budget garanti, lisible et aux ressources pérennes.
Cette réforme, dont le rendez-vous a été manqué en 2014, constituerait la traduction du grand projet européen, fondé avant tout sur la solidarité, la stabilité, la paix et la liberté.
Nous devrons rapidement combler ce vide si nous voulons préserver ces valeurs communes. C’est là que se trouve le « juste retour » de notre contribution nationale au budget de l’Union européenne.
L’Europe doit maintenant démontrer qu’elle est capable de s’adapter aux nouveaux enjeux. Dans cet esprit, les membres du groupe RDSE, toujours très européens par leur histoire et leurs convictions, voteront l’article 22 du projet de loi de finances pour 2016. (Applaudissements les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’examen de la contribution française au budget de l’Union européenne est un moment fort du débat consacré à l’Europe.
Il est l’occasion de porter un regard d’ensemble sur la construction européenne, sur son fonctionnement et ses orientations, ainsi que sur le rôle joué par la France dans l’évolution de notre projet commun.
Néanmoins, le débat de ce jour nous conduit une nouvelle fois à souligner les déficiences du budget communautaire, et du processus institutionnel et politique sur lequel celui-ci se fonde.
Nous avons récemment adopté ici même, au Sénat, le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne. Ce vote était indispensable pour confirmer les moyens alloués à l’Union européenne jusqu’en 2020.
Il a toutefois mis en lumière les profondes imperfections d’un système aujourd’hui à bout de souffle qui, bien que récemment révisé, n’a nullement remis en cause la part exorbitante conférée aux contributions nationales assises sur le revenu national brut, au détriment des autres types de recettes. Il a au contraire confirmé, voire amplifié, les multiples mécanismes compensatoires consentis au fil des ans, qui portent atteinte à la clarté et à l’équité du budget européen.
Ce faisant, il semble toujours aussi difficile de sortir de l’obsession du « juste retour », qui caractérise toute discussion budgétaire au niveau européen. Comme il est de notre devoir de veiller aux intérêts financiers de l’État, cette situation nous conduit à constater, année après année, l’augmentation continue de la contribution de la France, ainsi que la dégradation tendancielle de son solde net.
Les chiffres précis ont été cités, je n’y reviendrai pas.
Le moment est donc largement venu de mettre un terme à un système à la fois illisible et mortifère pour l’esprit européen. Il faut à l’Union européenne des ressources que l’on pourrait véritablement qualifier de « propres ».
Le contexte actuel ne permettra probablement pas de concrétiser une réforme d’envergure du budget communautaire lors de la révision du cadre financier pluriannuel prévue en 2016. Néanmoins, les recommandations à venir du groupe à haut niveau, présidé par Mario Monti, devront constituer un point d’appui décisif pour nos réflexions sur le financement de l’Union européenne après 2020.
Cette réflexion devra par ailleurs se pencher sur le niveau adéquat du budget européen. Nous le savons tous, les ressources financières de l’Union européenne sont aujourd’hui trop faibles pour lui permettre de répondre aux multiples défis qui ne peuvent être efficacement gérés qu’en commun.
La réponse aux crises extrêmement graves qui se succèdent depuis quelques années – la crise financière, la crise économique et sociale, la crise grecque, la crise ukrainienne, la crise migratoire et, aujourd'hui, la crise sécuritaire - a effectivement de profondes implications financières, au niveau européen comme au niveau national.
La flexibilité accordée à la prise en compte de certaines dépenses dans le calcul des déficits fait ainsi l’objet de débats récurrents, qu’il s’agisse, par exemple, de l’accueil des migrants, de la participation aux opérations maritimes de Frontex ou encore des dépenses indispensables à notre sécurité, sur le plan tant intérieur qu’extérieur.
Sur ce dernier point, la sanglante tragédie qui a endeuillé Paris et la France tout entière nous a funestement rappelé que la guerre contre Daech et l’ensemble des groupes terroristes sévissant à l’étranger comme sur notre territoire sera longue et difficile. Elle sera donc coûteuse.
La France doit être prête à assumer les dépenses en découlant, qui sont plus que jamais vitales. Les annonces du Président de la République devant le Congrès, qui vont dans ce sens, recevront donc naturellement notre soutien.
Le recrutement de 8 500 fonctionnaires dans la police, la gendarmerie, l’administration pénitentiaire, les services judiciaires et les douanes, ajouté à l’annulation de la suppression de 9 218 postes dans l’armée, concourent à renforcer le dispositif français de lutte contre le terrorisme. Nous y souscrivons donc pleinement.
Toutefois, le Président de la République a également déclaré à cette occasion que le pacte de sécurité l’emportait sur le pacte de stabilité. Permettez-moi ici, mes chers collègues, de marquer une certaine distance par rapport à ces propos, car je ne crois pas qu’il faille opposer les deux.
Le surcoût engendré par ces nouvelles dépenses devrait, après une analyse sommaire, se chiffrer en centaines de millions d’euros, non en milliards d’euros. Or, à titre d’exemple et de comparaison, un dérapage de 0,1 % de notre déficit public correspond à des dépenses additionnelles d’environ 2 milliards d’euros.
Dans ses premières déclarations, la Commission européenne semble vouloir faire preuve, une nouvelle fois, de clémence envers la France. Veillons toutefois à ne pas nous réfugier artificiellement derrière ces créations ou maintiens de postes, par ailleurs légitimes, pour ne pas tenir nos engagements européens.
En effet, les sommes en jeu devraient être compensées, au moins en partie, par des économies sur d’autres postes. Cette responsabilité budgétaire éviterait ainsi à la France de financer son effort de sécurité par l’emprunt, donc d’augmenter encore sa dette, ce qui, à terme, l’affaiblirait plutôt que de la renforcer.
Dans cette entreprise de longue haleine, viser un équilibre de nos finances publiques me semble ainsi de meilleure méthode que de laisser filer notre déficit public ou de vouloir exclure nos dépenses militaires dans le calcul de ce déficit.
Pour autant, le fardeau assumé par la France est lourd, sans doute trop lourd. Il l’est d’autant plus que notre pays joue, dans la lutte contre le terrorisme islamiste, un rôle que peu de capitales européennes ont la capacité ou la volonté de tenir.
L’absence de nos partenaires européens n’est plus acceptable. L’ennemi qui nous a frappés vendredi dernier n’est pas seulement celui de la France, il est aussi celui de tous les Européens. On ne le répétera jamais assez !
Son éradication ne pourra passer que par une lutte commune, acharnée, car nul, sur notre continent, ne peut aujourd’hui se prétendre à l’abri de sa barbarie. Or, sur le terrain, la France se retrouve parfois bien seule, en particulier en Afrique.
Le Président de la République a évoqué devant le Congrès l’activation de l’article 42-7 du traité sur l’Union européenne, qui permet la mise en œuvre d’une solidarité de défense effective. Il s’agit d’une première dans l’histoire de l’Union européenne : nous ne pouvons que soutenir sans réserve cette démarche et attendre de nos partenaires qu’ils sachent y répondre avec la célérité que la situation exige.
Monsieur le secrétaire d’État, nous devons aujourd’hui donner corps à la politique de défense européenne, qui demeure, hélas ! trop largement incantatoire ; je l’ai rappelé de nouveau à M. le président de la commission des affaires étrangères et de la défense. À défaut de créer une véritable armée européenne, nous ne pouvons plus attendre pour avancer sur la voie d’une meilleure intégration de nos capacités militaires.
La construction d’un véritable pilier européen de l’OTAN pourrait en être un préalable adapté. Nombre d’outils existent, il faut aujourd’hui s’en saisir et les faire monter en puissance avant d’en créer de nouveaux.
Mais c’est avant tout en faveur d’une véritable ambition commune en la matière qu’il faut œuvrer. Pour reprendre les mots du général Perruche, ancien chef de l’état-major de l’Union européenne, « seule l’Europe de la défense peut élever l’ambition et les capacités militaires de l’Union européenne à un niveau supérieur à la somme des capacités nationales de ses États membres ». Nos collègues Jacques Gautier et Yves Pozzo di Borgo, membres de la commission des affaires étrangères et de la défense ici présents, le savent parfaitement. Je souhaiterais que nous puissions organiser ensemble des auditions et une action sur ce point.
Cette ambition commune fait aujourd’hui cruellement défaut, et la France devra inlassablement remettre l’ouvrage sur le métier pour convaincre ses partenaires et faire progresser l’Union dans un sens conforme à l’intérêt général européen.
Notre détermination devra être tout aussi forte en ce qui concerne les outils de sécurité intérieure, que le Président de la République a également évoqués devant le Congrès. Le PNR européen est entré dans la phase finale de négociation, mais il ne peut plus rester en attente et le Parlement européen doit maintenant prendre ses responsabilités ; Yves Pozzo di Borgo vient de le rappeler, Simon Sutour fera sans doute de même dans un instant, comme il l’a souligné ce matin au sein de la commission des affaires européennes.
De même, la lutte contre le trafic d’armes et le financement du terrorisme doivent urgemment disposer de cadres mieux adaptés et plus robustes.
En effet, la coopération policière et judiciaire entre les États membres est évidemment fondamentale. Elle est pourtant loin d’être optimale. C’est un fait, certains États membres coopèrent trop peu, ne disposent pas des effectifs adéquats ou accordent une importance trop faible à la lutte contre le terrorisme.
Or nous avons bien vu lors des attaques qui ont meurtri la capitale combien la dimension transfrontalière intra-européenne était présente dans le phénomène djihadiste. Pour combattre cette hydre qu’est le terrorisme islamiste, les polices et les appareils judiciaires européens doivent dès aujourd’hui se hisser à la hauteur de l’enjeu, que ce soit par un échange automatique et obligatoire d’informations ou par la création de structures communes permettant d’assurer une coopération effective et efficace.
À ce propos, je tiens à saluer le changement d’orientation du Président de la République en matière de politique étrangère, qui a notamment permis à la Russie de rejoindre certains pays de l’Union engagés dans la lutte contre le djihadisme. Cette orientation vers une certaine forme de pragmatisme est notre dernier rempart contre ce drame du terrorisme.
Sur l’ensemble de ces sujets, le Gouvernement peut, monsieur le secrétaire d’État, compter sur notre appui le plus total.
Si, comme il est coutume de l’affirmer, l’Union européenne avance et se transforme dans les crises, alors nous nous trouvons sans conteste à un moment charnière, pour ne pas dire historique, de la construction européenne. Un sentiment d’urgence doit aujourd’hui nous animer.
Les déficiences du budget européen et les carences des principales politiques communes ne sont finalement que le reflet de la crise de confiance, de consentement, de solidarité, bref de la crise existentielle que traverse l’Union européenne depuis plusieurs années. Les Européens que nous sommes tous ici, quelles que soient nos sensibilités, ne peuvent que le déplorer.
Face à la succession des épreuves qui remettent en cause ses plus importantes réalisations et ses symboles les plus forts, tels que la monnaie unique et l’espace de libre circulation, face aux menaces qui pèsent sur la sécurité de ses citoyens, face à la défiance toujours plus grande qu’elle provoque dans les opinions publiques, l’Europe doit maintenant se réformer, se renouveler, se refonder.
La réponse ne réside peut-être pas dans plus d’Europe dans tous les domaines, mais elle est certainement dans une Europe davantage concentrée sur les grands enjeux et bénéficiant des moyens réels d’une action efficace et décisive.
Les réformes nécessaires devront se concrétiser rapidement, c’est-à-dire à l’horizon 2020. Dans cette entreprise, la France devra naturellement être fidèle à sa tradition et se trouver aux avant-postes pour proposer à ses partenaires une vision originale et ambitieuse de l’Union européenne.
Toutefois, pour être entendue des autres États membres et des institutions communautaires, la France devra avant tout restaurer sa crédibilité. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État – et monsieur le secrétaire d'État chargé du budget –, cela passe par des réformes courageuses que nous avons, tous – j’y insiste –, repoussées bien trop longtemps.
Dans ses prévisions économiques d’automne, la Commission européenne prévoyait que nos performances en termes de croissance, d’emploi, de maîtrise de la dépense publique et de déficit resteraient structurellement plus faibles que celles de nos partenaires d’ici à 2017.
Certes, la France demeure le deuxième contributeur net au budget communautaire. Néanmoins, pour peser à nouveau de tout son poids sur la scène européenne et porter les réformes indispensables dont l’Union a besoin, notre pays doit se réformer. Le sentiment d’urgence que j’évoquais doit là aussi nous animer, car la conjoncture ne sera pas aussi favorable indéfiniment.
Le prix de l’énergie, la politique monétaire de la Banque centrale européenne ou le niveau de l’euro, qui ont soutenu la croissance française cette année, peuvent à tout moment se retourner. Or nous n’avons pas consenti à ce jour tous les efforts nécessaires pour reconstituer nos marges de manœuvre économiques et budgétaires, et nous demeurons trop vulnérables à tout retournement de conjoncture, notamment à une remontée des taux d’intérêt sur la dette française.
Pour la France comme pour l’Europe, nous nous devons, monsieur le secrétaire d’État, de prendre la véritable mesure des défis qui se posent à nous. Nous devons réagir, et vite.
Le groupe des Républicains votera en faveur de la contribution française au budget de l’Union européenne telle qu’elle nous est soumise au travers de l’article 22 du projet de loi de finances pour 2016.
Nous exprimons par ce vote notre attachement profond à la construction européenne, ainsi que notre volonté de voir la France y tenir un rôle éminent. Mais nous entendons également, par ce moyen, faire entendre notre exigence résolue en matière de réformes – j’ai eu la courtoisie et l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que nous étions en partie tous responsables –, qui sont plus que jamais indispensables pour permettre à notre Union, mais aussi à notre pays, de s’adapter pleinement à la réalité et aux enjeux du XXIe siècle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, la discussion sur le prélèvement européen, au-delà de l’aspect purement formel concernant la participation de la France au budget de l’Europe, est l’occasion d’examiner en détail les politiques communes de l’Union européenne, leurs évolutions, mais aussi, malheureusement, leurs faiblesses.
L’Europe est cette année, et le sera encore davantage dans les années à venir, au cœur de nos préoccupations.
Cette année aussi, cette discussion revêt un caractère exceptionnel. En effet, nombreuses sont les questions à traiter, notamment la lutte contre le terrorisme, la crise des migrants, le plan d’investissement, les crises agricoles, la pérennité de l’initiative pour l’emploi des jeunes et la crise grecque.
Ces questions, l’Europe ne peut les ignorer, elle doit pouvoir y faire face ; encore faut-il qu’elle en ait les moyens.
Afin de pallier cette situation, la question se pose d’une indispensable réforme de fond du système de ressources propres de l’Union européenne. La révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel devrait être l’occasion l’année prochaine, pour elle, non seulement de mettre en place un système pérenne de ressources propres, mais également de réévaluer ses priorités afin de se doter de possibilités pour faire face aux imprévus.
Évidemment, avec un budget qui représente seulement 1 % du revenu national brut européen, l’Europe ne dispose pas aujourd’hui des moyens de ses responsabilités.
Concernant l’aspect budgétaire de cette question, qui est bien évidemment essentiel, la contribution française s’élève pour 2016, M. le rapporteur spécial l’a indiqué, à 21,51 milliards d’euros, ce qui constitue l’une des charges les plus importantes du budget de notre pays, avec 8 % des dépenses de l’État hors charge de la dette. C’est loin d’être négligeable. Cette contribution est d’ailleurs appelée à augmenter et devrait atteindre près de 25 milliards d’euros en 2020, conformément aux perspectives budgétaires 2014-2020.
Vous le savez aussi, la France est le deuxième contributeur net en volume au budget de l’Union, derrière l’Allemagne et devant le Royaume-Uni. Elle est aussi le deuxième bénéficiaire des politiques de l’Union.
Il n’est pas de bon aloi de compter, comme dans une épicerie, ce que l’on donne et ce que l’on reçoit, mais il faut tout de même établir un bilan. Cependant, il faudrait, une bonne fois pour toutes, se pencher sur cet aspect, entre contribution et bénéfice. À cet effet, d’autres indicateurs devraient être intégrés pour le calcul de ce ratio. Je parle, entre autres, des rabais accordés à certains pays – suivez mon regard – et de la prise en compte de nos dépenses militaires – j’insiste particulièrement sur ce point compte tenu du contexte actuel – destinées à financer des actions extérieures conduites courageusement par nos armées au nom de la France et au nom de l’Europe.
Plus de solidarité dans ce domaine en particulier me semble indispensable. Je suis très satisfait que, le 16 novembre dernier, le Président de la République, François Hollande, ait clairement et solennellement abordé cette question devant le Congrès à la suite des terribles attentats qui ont meurtri notre pays. Des innocents sont morts : la France se doit de réagir, l’Europe aussi !
Invoquer, donc, comme le Président de la République souhaite le faire, l’article 42-7 du traité sur l’Union européenne est sans précédent. Cet article dispose clairement : « Au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir […]. »
Pour l’heure, si les modalités d’intervention ne sont pas précisément connues, les États membres ont d’ores et déjà donné un accord de principe mardi dernier, lors de la réunion du conseil des ministres de la défense de l’Union européenne. Il est souhaitable que des discussions s’engagent très rapidement à cet égard.
Il s’agit certainement d’un tournant. D’ailleurs, nous avons souvent abordé ce sujet dans cet hémicycle et en commission des affaires européennes : la France consacre une part importante de son budget à la défense, qui est considérable comparativement à l’Allemagne et à l’Italie ; seule la Grande-Bretagne fait jeu égal avec nous.
Cet effort consenti par la France et par ses citoyens via l’impôt doit impérativement et rapidement être pris en compte, d’une manière ou d’une autre, au niveau de l’Union européenne. Cette dernière ne pourra pas être sourde à la demande de la France à ce sujet. Il ne s’agit pas de donner notre accord sur le papier, il faut savoir comment cette solidarité se manifestera concrètement.
Le Président de la République a d’ailleurs très justement accordé au pacte de sécurité la priorité sur le pacte de stabilité, non qu’il faille déraper et ne plus respecter le second ; au contraire, chaque État membre doit pouvoir faire valoir des dépenses exceptionnelles qui, certes, lui sont propres, mais qui ont été engagées pour le bien communautaire et resteront – nous l’espérons s’agissant du terrorisme – exceptionnelles.
Le budget consacré par l’Europe en faveur de la politique de voisinage – également liée au terrorisme – est à cet égard insuffisant. Il est même très insuffisant concernant le sud de l’Europe et le pourtour méditerranéen. Il est vrai que l’importance des relations avec les pays des rives est et sud de la Méditerranée ont trop souvent été minimisées par nombre de nos partenaires européens, qui se désintéressaient de ce sujet et évoquaient constamment le partenariat oriental et la politique à l’Est. Pour eux, ce qui se passait en Méditerranée n’était pas très grave. Aujourd’hui, ces événements dramatiques ont lieu sur notre sol et continueront de se produire si nous n’agissons pas.
Je ne tiens pas à insister sur les réticences, sur le manque de solidarité dont font preuve certains de ces États au sujet des migrants, qui quittent leur pays pour fuir la guerre.
Sur la même thématique, je dirai un mot de la lutte contre le terrorisme à l’échelle européenne.
Il ne s’agit pas de créer une nouvelle superstructure. Les spécialistes le savent bien. Ils ne militent pas pour un énième organisme supranational chargé de traiter de ces questions, notamment en matière de renseignement. Au contraire, ils plaident pour une plus ample coordination et pour la mise en place de nouveaux outils de prévention de ces actes odieux. La question relève donc plus de la volonté politique que d’engagements budgétaires supplémentaires.
Après les attentats de janvier, le Parlement français, et en particulier le Sénat, a pu largement débattre de ce sujet.
Parmi les nombreuses propositions de résolution rédigées, l’une, portant sur le PNR européen, a été présentée sur mon initiative, et une autre, relative aux moyens de la lutte contre le terrorisme, a été déposée par plusieurs de nos collègues, dont le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet. Ces deux résolutions ont été adoptées à l’unanimité. Leur but était d’alerter nos homologues européens et surtout d’inviter les diverses institutions de l’Union à agir vite, au premier chef le Parlement européen.
Ce matin même, au titre d’une communication que je faisais devant la commission des affaires européennes au sujet du PNR, j’ai eu l’occasion de le rappeler sans langue de bois : il faut que le Parlement européen cesse de traîner les pieds, et que l’on aboutisse enfin, avant la fin de cette année. (M. le président de la commission des affaires européennes acquiesce.)
Mme Michèle André : Bien sûr !
M. Simon Sutour : Nécessité fait loi, malheureusement, et les événements qui viennent d’avoir lieu permettront sans nul doute de lever les quelques légères interrogations qui demeurent à cet égard.
Monsieur le secrétaire d’État, sur ce dossier, la quasi-unanimité exprimée par le Sénat s’est révélée très utile. Elle a, je le crois, renforcé l’action du Gouvernement lors des négociations qu’il a menées au niveau européen.
Sans m’étendre sur les différents instruments spécifiques connus, qui méritent d’être remaniés, je souligne que l’Europe dispose tout de même de moyens importants pour lutter contre le terrorisme.
J’en reviens à l’article 22 du projet de loi de finances, qui fait l’objet de notre débat et qui me permet, à l’instar de tous les orateurs précédents, d’aborder l’ensemble des problématiques européennes.
La discussion d’aujourd’hui est inédite, en raison de la complexité de la conjoncture, de la confusion des négociations et de la superposition des enjeux.
L’Union européenne fait face à de nombreuses équations à une, voire à plusieurs inconnues. Sa responsabilité est immense et ses contraintes nombreuses. Quant à nous, parlementaires français, même si nous ne pouvons nous exprimer par un vote sur le budget européen, nous avons besoin d’obtenir une véritable mise au point au sujet des financements, qu’il s’agisse de leur situation, des possibilités ou des perspectives réelles qui s’ouvrent à ce titre. En effet, nous étudions le budget européen, notamment au sein de la commission des affaires européennes.
Mme Michèle André : Naturellement !
M. Simon Sutour : Force est de le reconnaître, cette année, il est très difficile de disposer d’une évaluation précise en la matière.
Néanmoins, sur les plans économique et social, il faut saluer la mise en œuvre du plan Juncker, qui répond à une certaine volonté politique au niveau européen et que nous appelions de nos vœux depuis fort longtemps. Le Gouvernement nous l’a indiqué : la France est prête à concrétiser ce plan au plus vite et elle est à la pointe pour la mobilisation des premiers financements.
Entre l’assouplissement de la politique monétaire et la mise en œuvre du plan Juncker, l’Europe s’est enfin mobilisée. Elle a pris la mesure à la fois du risque déflationniste et de l’absence de croissance qui mine nos économies depuis de nombreuses années.
Le plan Juncker est une bonne initiative. Toutefois, restons vigilants : nous n’avons pas de visibilité quant à sa portée. Il faut écarter le risque du saupoudrage et utiliser d’autres fonds du budget européen pour l’alimenter. On ne peut pas, d’une part, annoncer un vaste plan de relance, d’autre part, ne pas accorder de nouveaux crédits à la lutte contre le chômage.
Mes chers collègues, vous le savez, l’initiative pour l’emploi des jeunes est clairement sur la sellette. Or cet enjeu doit rester prioritaire.
La volonté de réorienter le budget 2014-2020 vers les politiques sociales et économiques était et reste positive. On constate simplement que les budgets consacrés à la mise en œuvre de ces politiques sont détricotés pour faire face aux dépenses imprévues résultant des crises.
La réponse aux crises est assurée par des redéploiements de fonds ; les lignes de crédit valsent à chaque budget rectificatif, et cette pratique n’est hélas ! pas propre à l’échelon européen.
Pour l’heure, les mesures en faveur des réfugiés sont presque toutes financées par le biais de redéploiements, et non par des moyens nouveaux. Par exemple, 70 millions d’euros ont été prélevés sur le programme Galileo, ce qui est regrettable, et une autre partie a été retranchée des lignes budgétaires destinées au fonds de solidarité de l’Union européenne, à la politique agricole et à la pêche, ce qui est tout aussi préoccupant.
Ainsi, on « pioche » dans des fonds destinés au secteur agricole pour financer pour partie la crise des réfugiés, alors même que notre agriculture est en crise et qu’elle a, elle aussi, bénéficié cet été d’aides exceptionnelles de l’Europe. Cette situation n’est pas tenable. Elle va jusqu’à mettre en cause la crédibilité et l’avenir de l’Europe.
L’Europe est à la croisée des chemins. Je souhaite que les crises qui l’ébranlent aujourd’hui puissent, in fine, être salvatrices. Ces dernières sont révélatrices des propres faiblesses de l’Union. Désormais, il faut, tous ensemble, s’employer à la sauver. Pallier les urgences ne suffit plus.
Nous ne pensons pas détenir la vérité. Toutefois, nous en sommes persuadés, il faut assurer un certain nombre d’aménagements du mode de fonctionnement de l’Union européenne, à commencer par une réforme profonde de son financement. Il s’agit là du débat récurrent de ses ressources propres. On ne pourra se contenter de le rouvrir année après année, il faudra, tôt ou tard, agir. Bien sûr, il faudra procéder à des aménagements institutionnels pour que l’Union puisse exercer pleinement la mission qui devrait être la sienne et regagner l’adhésion citoyenne.
L’adhésion des citoyens est un enjeu majeur, c’est même le plus important de tous.
Bien entendu, les membres du groupe socialiste et républicain, au nom desquels je m’exprime, voteront, cette année encore, le prélèvement européen ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et de l’UDI-UC. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, la Haute Assemblée est appelée à examiner le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, c’est-à-dire notre contribution au budget européen, dans un contexte exceptionnel.
Le 13 novembre dernier, la France a été frappée, mais c’est toute l’Europe qui a été touchée dans sa chair comme dans ses valeurs.
Les victimes des attaques terroristes du 13 novembre venaient de toute l’Europe et même du monde entier. Beaucoup de ces hommes et de ces femmes étaient jeunes. Ils respiraient l’air libre d’une ville libre, l’air de la liberté, que l’on respire en Europe et dans les démocraties. Ils ont été fauchés par la haine fanatique du terrorisme, ce même terrorisme qui avait déjà tué à Copenhague et à Bruxelles, qui avait déjà tué à Madrid et à Londres, comme il a tué, ces dernières semaines, à Beyrouth, à Ankara, en Égypte et en Tunisie.
Aujourd’hui, c’est toute l’Europe qui doit répondre.
Partout en Europe se sont affichés, sur les monuments des grandes villes, le bleu, le blanc, le rouge. Partout a retenti La Marseillaise. Maintenant, l’Europe doit faire bloc face à la barbarie terroriste qui tue ses enfants, qui veut détruire ses valeurs et la démocratie.
C’est pourquoi la solidarité est essentielle, la coordination décisive et l’unité vitale pour l’Europe dans la lutte contre le terrorisme.
C’est pourquoi le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a demandé la réunion exceptionnelle d’un conseil Justice et affaires intérieures, demain, à Bruxelles. Il s’y rendra avec Mme la garde des sceaux. Le but est de renforcer la coopération policière et judiciaire, le contrôle de nos frontières extérieures communes, la lutte contre le trafic d’armes et contre le financement du terrorisme, et enfin d’exiger l’adoption du PNR européen.
C’est également pourquoi le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, a invoqué, à la demande du Président de la République, lors de la réunion du conseil des affaires étrangères, mardi, à Bruxelles, le paragraphe 7 de l’article 42 du traité sur l’Union européenne. Ainsi, doit être déclenchée, pour la première fois dans l’histoire de l’Europe, la clause d’assistance mutuelle prévue dans le cas où un État membre fait l’objet d’une agression armée sur son territoire.
Les États membres ont apporté à cette démarche leur soutien unanime. Celui-ci pourrait notamment se traduire par une intensification de l’action des pays européens contre Daesh, en Irak et en Syrie, ou encore par un engagement accru sur d’autres théâtres, comme le Sahel ou la Centrafrique, pour soulager nos propres troupes.
C’est donc dans un contexte où l’Union européenne et l’efficacité des politiques communes sont plus nécessaires que jamais que le Sénat examine aujourd’hui le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.
Les priorités budgétaires de l’Union doivent permettre de répondre aux grands défis auxquels l’Europe fait face : la sécurité, la crise des réfugiés, mais aussi – divers orateurs l’ont souligné – les enjeux, toujours, de la cohésion sociale, du soutien à la croissance et à l’emploi.
Dans le projet de loi de finances pour 2016, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne s’établit à 21,509 milliards d’euros.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur spécial, ce montant devrait être prochainement réactualisé, notamment pour tenir compte de l’accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européens sur le budget de l’Union européenne pour 2016. L’adoption définitive de ce texte par le Parlement européen est prévue pour le 26 novembre prochain, en même temps que le huitième budget rectificatif pour 2015.
Ce budget pour 2016, sur lequel se sont accordés le Parlement et le Conseil européens, devrait s’élever à 155 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 143,9 milliards d’euros en crédits de paiement. Ce sont là des montants importants. Encore faut-il rappeler que ce budget ne représente que 1 % du revenu national brut de l’Union européenne.
Ce budget pour 2016 porte la marque des grandes priorités de la programmation budgétaire 2014-2020, à commencer par la réorientation des politiques européennes en faveur de l’investissement, de la croissance et de l’emploi.
Pour les gestionnaires comme pour les bénéficiaires des fonds européens, le cadre financier pluriannuel est un gage de stabilité. Il assure la lisibilité des politiques européennes, la continuité de l’action dans les territoires, la prévisibilité des moyens mis à la disposition des acteurs locaux, qu’il s’agisse des collectivités territoriales, des agriculteurs, des chercheurs ou des entreprises, et ce sur toute la durée de la programmation.
Pour 2016, le budget de l’Union européenne se caractérise donc par la montée en charge des programmes fixés pour la période 2014-2020, lesquels correspondent aux priorités de long terme que l’Union s’est fixées. Il s’agit, en particulier, du programme « Horizon 2020 » pour la recherche, les universités et l’innovation ; du programme Erasmus + pour la mobilité des jeunes, l’éducation et la formation tout au long de la vie ; ou encore de l’initiative européenne pour l’emploi des jeunes, qui, en France, permet de financer la garantie jeunes.
Au nombre de ces priorités figure également le mécanisme d’interconnexion pour l’Europe, le MIE, qui est consacré aux infrastructures énergétiques, de transport et numériques.
À travers toutes ces politiques, l’enjeu, pour la France, est de faire bénéficier ses projets de bons financements européens.
À cet égard, réjouissons-nous du fait que l’Union européenne ait retenu un très grand nombre de projets français, et que nos retours, c’est-à-dire la part des financements qui vont être orientés vers notre pays, aient augmenté en 2014 et en 2015.
En 2014, dernière année de référence connue, la France a perçu 570 millions d’euros pour « Horizon 2020 » et 182 millions d’euros pour Erasmus +. Notre pays est désormais, en volume, le premier bénéficiaire de ces programmes.
Plusieurs projets français ont également été retenus par le comité de coordination du MIE, en particulier le canal Seine-Escaut et la ligne ferroviaire Lyon-Turin, en faveur desquels le Gouvernement s’est beaucoup mobilisé.
Dans le même temps, les grandes politiques de l’Union européenne, en particulier la politique de cohésion, avec le Fonds européen de développement régional, le FEDER, et le Fonds social européen, le FSE, doivent continuer à favoriser la croissance et l’emploi dans nos régions et dans nos départements.
En France, nous devons tenir compte d’un enjeu nouveau à ce titre : le rôle accru des acteurs territoriaux. En effet, la gestion de ces crédits européens a été confiée aux conseils régionaux.
Dans le secteur agricole également, l’Europe doit être à même de réagir aux crises pour soutenir l’activité économique. Il en est ainsi de la crise de l’élevage, que les partenaires européens ont commencé à traiter à la suite de la demande formulée, cet été, par notre pays. La France a obtenu la réunion, en septembre, d’un conseil des ministres de l’agriculture exceptionnel. À cette occasion, la Commission a annoncé un paquet de 500 millions d’euros, notamment pour le lait en poudre et la viande porcine. Ce financement sera pris en compte au titre du budget 2016.
La France va ainsi bénéficier d’une enveloppe de 62,9 millions d’euros d’aides supplémentaires pour ses agriculteurs, lesquels recevront ces crédits avant le 31 décembre.
Le plan européen contient également des actions de stabilisation des marchés, avec de nouvelles mesures de stockage privé pour les produits laitiers, dont le fromage, et le porc.
La programmation pluriannuelle des dépenses a également su s’adapter à la mise en place du plan Juncker pour l’investissement. Ainsi, le projet de budget de l’Union européenne pour 2016 prévoit des crédits et des garanties pour la mise en place du fonds européen pour les investissements stratégiques, dans le cadre du plan Juncker. Grâce au levier de la Banque européenne d’investissement, la BEI, il sera possible de dégager un total de 315 milliards d’euros d’investissements publics et privés au cours des trois prochaines années.
En France, plus de cent quarante projets éligibles ont d’ores et déjà été identifiés et plusieurs d’entre eux ont déjà été financés.
Ce budget a aussi pour vocation de répondre au défi d’urgence auquel l’Europe est confrontée et, en particulier, à la crise des réfugiés, à la crise migratoire, laquelle a également une dimension budgétaire.
L’accueil des réfugiés, leur enregistrement dans les hotspots mis en place aux frontières extérieures de l’Union, en Grèce et en Italie, la gestion de nos frontières extérieures communes et le renforcement de la lutte contre les passeurs, l’opération maritime Sophia au large des côtes libyennes contre les trafiquants d’êtres humains, le raccompagnement dans leur pays d’origine de ceux qui ne relèvent pas de la protection internationale, l’appui à des projets de développement dans ces pays d’origine ou de transit, tout cela a un coût.
Il nous faut également aider les pays tiers de transit, en particulier les pays voisins de la Syrie, confrontés à un afflux de réfugiés important – le Liban, la Jordanie et la Turquie – afin que ceux-ci puissent y être accueillis au mieux, plutôt que de tenter de rejoindre l’Union européenne.
Tous ces sujets ont été au cœur des débats des dernières réunions du Conseil européen et toutes les flexibilités existantes ont été utilisées pour dégager des moyens sur les années 2015 et 2016.
La Commission évalue l’effort budgétaire global nécessaire pour répondre à la crise des réfugiés en 2015 et en 2016 à 9,2 milliards d’euros. Cette somme inclut certains montants déjà budgétés, mais également, à hauteur de 1,7 milliard d’euros, les nouvelles mesures annoncées lors du conseil européen extraordinaire du 23 septembre et prises en compte dans l’accord intervenu vendredi entre le Conseil et le Parlement européens sur le budget de l’Union européenne pour 2016.
Ces moyens budgétaires permettront également d’apporter des financements supplémentaires aux agences de l’ONU, en particulier au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le HCR, et au Programme alimentaire mondial, de renforcer le Fonds asile, migration et intégration et le Fonds pour la sécurité intérieure, de financer les augmentations d’effectifs dans les agences européennes chargées de ces politiques complexes – Frontex, le bureau européen d’appui en matière d’asile, ou EASO, et Europol – et de contribuer au financement de la relocalisation de 160 000 personnes résultant des décisions prises en juillet et en septembre dernier.
Ainsi le budget européen s’adapte-t-il pour répondre aux défis que l’Europe doit relever.
L’année 2016 sera également une année de réflexion sur l’avenir du budget de l’Union européenne, dans le cadre de la clause de révision du cadre financier pluriannuel. La Commission fera des propositions sur les grandes politiques européennes, mais aussi, nous l’avons évoqué ensemble lors de la présentation de la nouvelle décision du Conseil relative au système des ressources propres, sur les modalités de financement du budget de l’Union européenne. Ce sujet a été évoqué par le président Jean Bizet et beaucoup d’entre vous.
Ces modalités, nous en sommes tous convaincus, doivent être réformées en profondeur, afin de les rendre plus lisibles, plus transparentes et plus équitables. Cela implique, en particulier, de revenir sur tous les mécanismes de correction qui se sont multipliés et sédimentés au fil du temps. Tel est le sens des travaux du groupe à haut niveau que préside l’ancien président du Conseil italien, Mario Monti. Nous soutenons sa démarche et nous souhaitons qu’il débouche sur des préconisations ambitieuses.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, parler du budget de l’Union européenne, c’est donc évoquer les politiques européennes qui irriguent nos territoires, notre participation à l’espace européen de la recherche, la politique agricole commune, le financement des grandes infrastructures transfrontalières ou régionales, le soutien des fonds européens à notre tissu économique. C’est évoquer l’emploi aujourd’hui, la croissance pour demain, le soutien à l’innovation, qui représente évidemment un enjeu stratégique pour l’avenir de l’Union européenne.
C’est aussi parler de la capacité de l’Europe à faire face aux urgences et aux crises, qui sont nombreuses, vous les avez longuement évoquées.
Tel est l’enjeu du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, que l’on pourrait simplement résumer en une phrase : il s’agit de se donner les moyens de notre ambition européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC, ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président : Nous passons à la discussion de l’article 22.