Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 55

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 55

debate, 13/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour l’année 2016, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
84,3
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité
58,1
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
19,8
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées
8,9
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées
9,3
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional
3,1
Autres prises en charge
1,7
Total
185,2

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je voudrais tout d’abord souligner que l’ONDAM qui nous est proposé par cet article 55 nous semble aller dans le bon sens. L’objectif de 1,75 % correspond en effet à celui qu’avait retenu l’an dernier le Sénat.
Pour autant, force est également de reconnaître que cet objectif de progression, quoique limité, n’est pas suffisamment ambitieux, puisque le déficit perdure.
Face à cette situation, il me semble que nous devons développer une approche pluriannuelle dans la maîtrise des dépenses et nous questionner sur la manière dont nous souhaitons organiser l’effort au cours des prochaines années.
Vous faites de la question des déremboursements un principe. Je peux en convenir, mais nous devons aussi avoir une vision d’ensemble et nous poser la question, plus large, du remboursement. Quel panier de soins les régimes de base et les organismes complémentaires doivent-ils respectivement prendre en charge ? Les complémentaires doivent-elles se limiter à couvrir le ticket modérateur ou doivent-elles se spécialiser sur le remboursement de certaines prestations, comme c’est déjà le cas, par exemple, avec l’optique et le dentaire ? D’un point de vue plus gestionnaire, faut-il maintenir autant de régimes de base et d’opérateurs ?
De telles réformes ne se feront pas en un jour, nous en sommes conscients, c’est pourquoi il est d’autant plus urgent d’engager ce chantier de clarification, car seules ces évolutions permettront de dégager des économies substantielles.
La question du reste à charge, que vous avez souvent évoquée, madame la ministre, est évidemment très liée à celle du remboursement.
Sur ce point très sensible, nous devons savoir de quoi nous parlons.
Je vous rappelle les chiffres que nous connaissons tous ici : 61 % des dépenses de l’assurance maladie sont le fait de 16 % des assurés, qui, dans le cadre d’une affection de longue durée, bénéficient d’une prise en charge à 100 %.
Pour les autres bénéficiaires, nous devons examiner la répartition des restes à charge. Quels sont les soins et les pathologies concernés ? C’est certes une question financière, mais également une question de santé publique : nous devons allouer les ressources limitées de l’assurance maladie là où elles seront le plus utiles. La question qui doit ici guider toute notre démarche doit être la suivante : pour chaque pathologie, selon notamment son niveau de gravité, quel peut être le niveau acceptable de reste à charge qui n’entraîne pas un renoncement aux soins ?
Il ne s’agit cependant pas d’engager ces chantiers dans le cadre nécessairement limité de cette discussion. C’est pourquoi nous devons nous demander dans quelle mesure notre système actuel est réformable, et comment il peut revenir à l’équilibre au cours des prochaines années.
Je le souligne à nouveau : les mesures qui nous sont proposées dans le cadre de cet article 55 nous apparaissent insuffisantes face à l’enjeu de plus en plus urgent de la réduction des déficits. Certes, un effort d’économies de 3,4 milliards d’euros par rapport à la progression spontanée des dépenses est prévu. Mais les mesures qui nous sont proposées auraient déjà pu être prises l’an passé ! À ce rythme, les comptes de la branche maladie ne reviendront pas à l’équilibre avant vingt ans, alors que c’est dans les deux ou trois prochaines années qu’il faudrait y parvenir.
Examinons tout d’abord la question des actes inutiles ou redondants. Je note avec satisfaction, madame la ministre, que le Gouvernement a repris une mesure proposée l’an passé par le Sénat. Vous avez même été plus ambitieuse que nous en proposant une mesure chiffrée à hauteur de 1,2 milliard d’euros.
Il me semble cependant que les économies pourraient être plus importantes encore si certaines mesures devenaient effectives : je pense à la lettre de sortie, qui permettra de faire de façon plus effective la liaison entre la ville et l’hôpital, et, pour un terme plus éloigné, au dossier médical partagé.
Si, grâce à ces outils nouveaux qui nous permettront de gagner en efficacité, nous nous fixons pour objectif de supprimer entre 2 % et 3 % des actes effectués chaque année – ce qui ne paraît pas irréaliste, dans la mesure où les actes inutiles sont estimés à 28 %, chiffre que ne conteste pas la communauté médicale –, nous pourrions économiser annuellement de 4 à 5 milliards d’euros. (M. Serge Larcher marque son impatience.)
Des économies substantielles sont également envisageables grâce au développement de la permanence des soins, dont vous avez fait un axe de votre politique. Je vous rappelle qu’une visite de consultation en ville est facturée entre 60 euros et 70 euros, alors qu’un passage par les urgences hospitalières coûte 240 euros à l’assurance maladie.
Si nous faisons en sorte de diffuser le dispositif prévu à l’article 44 bis, si les médecins sont davantage engagés et responsabilisés et si une campagne de communication est lancée autour d’un nouveau numéro d’appel national, il me paraît possible de viser 500 millions d’euros d’économies par an, voire davantage, sur ce poste.
S’agissant des dépenses hospitalières, il me paraît urgent de mettre en place une meilleure organisation. Les questions qui se posent ici sont multiples et vont de la réduction de l’absentéisme à la révision de l’organisation des RTT et, surtout, de l’hôpital, en passant par une meilleure gestion de la hiérarchie des hôpitaux. (M. Serge Larcher marque de nouveau son impatience.)
Celle-ci doit en effet être rationalisée, ce à quoi s’emploie d’ailleurs le projet de loi relatif à la santé, avec en particulier le groupement hospitalier de territoire, le GHT. Il faut définir clairement la place de chaque maillon entre les soins d’excellence et de pointe dispensés par les CHU, et les soins de proximité assurés par les autres hôpitaux.

Mme Laurence Cohen : Et le règlement ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’en termine, madame Cohen !
Nous avons également devant nous la poursuite des chantiers du virage ambulatoire et du développement de l’hospitalisation à domicile.

M. Jean-Jacques Filleul : Il s’exprime depuis plus de cinq minutes !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ici encore, les gisements d’économies pourraient être importants, de l’ordre de 300 millions d’euros par an.
Comme vous le voyez, nous ne sommes donc ni sans idées ni sans projet. À supposer que l’on agisse avec résolution, l’ensemble de ces mesures permettrait d’envisager un retour à l’équilibre dans les deux ou trois prochaines années. Il me semble d’ailleurs que nous aurions pu aller plus loin dès cette année si le débat ne s’était pas polarisé sur la question du tiers payant, qui a divisé les acteurs quand il aurait fallu au contraire les rassembler.
Telles sont les observations préliminaires que je souhaitais formuler sur l’article 55.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur général, autant nous nous étions mis d’accord pour que vous bénéficiiez d’une légère souplesse, autant là, vous avez très largement débordé votre temps de parole. À l’avenir, nous devrons nous entendre très clairement sur le débordement envisagé.
L'amendement n° 82, présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Francis Delattre : Le taux d’évolution de l’ONDAM pour 2016 semble particulièrement bas. Nous aurions préféré connaître les vraies tendances de la réalisation de l’objectif 2015, et les informations dont nous disposons ne sont pas forcément très positives. Cela étant, ce taux mérite tout de même nos encouragements.
Le quantum théorique de 3,4 milliards d’euros, c’est en réalité 3,1 milliards si l’on écarte l’effet de la baisse du taux de cotisation d’assurance maladie des professionnels de santé.
L’ONDAM est néanmoins un bel outil, qui s’intègre dans la technique financière. Aussi, dans l’ensemble des travaux et par cohérence, nous demandons la suppression de l’article 55.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Evelyne Yonnet : Le rapporteur général va encore s’exprimer !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Avis de sagesse. Vous le voyez, madame, je ne m’exprime pas davantage sur cet amendement : nous récupérons ainsi les deux minutes de trop pendant lesquelles je me suis exprimé voilà quelques instants.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.
Je ne reprendrai pas le débat, pas plus que je ne répondrai à l’intervention de M. le rapporteur général, qui a marqué les orientations. Je formulerai simplement deux observations.
En premier lieu, vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que vous aviez proposé l’année dernière un ONDAM de 1,75%, mais il s’élevait à 2,4 % auparavant. En réalité, il est des stratégies qui consistent à ne pas introduire de rupture. Nous proposons 1,75 % pour 2016, mais cela s’inscrit dans un parcours progressif qui nous permet de mieux gérer les évolutions nécessaires.
En second lieu, nous respectons complètement les objectifs de dépenses. Donc, si le déficit ne se réduit pas aussi vite que nous le souhaiterions, ce n’est pas que nous ne respecterions pas l’objectif de dépenses, c’est parce que les recettes sont insuffisantes. Vous nous dites que nous devrions être plus exigeants dans les efforts accomplis sur la maîtrise des dépenses. Ce n’est pas là que se trouve la solution. Celle-ci réside dans une cohérence d’ensemble.
Encore une fois, nous sommes à un niveau historiquement bas de l’ONDAM, et à un niveau historiquement haut de maîtrise des dépenses. Nous devons, si nous voulons garantir la qualité de notre système de soins, tant en ville qu’à l’hôpital, avancer de façon maîtrisée. Honnêtement, l’objectif qui est fixé est extraordinairement ambitieux.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Je salue la pertinence de l’intervention de Mme la ministre.
M. le rapporteur général vient de suggérer quelques pistes de réflexion.
Il me semble fort injuste de porter un jugement négatif sur le Gouvernement pour un effort prétendument insuffisant dans la réduction du déficit de la branche maladie, et ce pour plusieurs raisons.
La première est qu’il s’agit d’un fait historique. Examinons le déficit de la branche maladie : en 2000, il s’élevait à 1,6 milliard d’euros ; le déficit le plus important a atteint 11,6 milliards d’euros, en 2004 et en 2010, donc pas uniquement par l’effet de la crise de 2008.
On établit souvent une comparaison avec des pays étrangers, mais des pays où l’approche philosophique de la vie n’est pas la même que chez nous et où, à un certain âge, on n’utilise plus certains médicaments coûteux lorsque le gain de vie n’est plus jugé suffisant, ce qui n’est pas le cas de la France ; des pays où l’accès aux produits innovants est moins large qu’il ne l’est en France, et nous savons les progrès considérables réalisés pour mettre au point des médicaments permettant de soigner le cancer ; des pays où l’assurance maladie donne une enveloppe fermée aux médecins pour l’ensemble des dépenses médicales et leurs prescriptions. (Mme Evelyne Yonnet opine.) La France est le pays des médecines libérales, cela a été rappelé plusieurs fois depuis ce matin, c’est le pays où l’accès est le plus large aux produits innovants, aux techniques modernes, aux produits de santé, c’est un pays où, contrairement à d’autres, les élus défendent, comme activité économique, les hôpitaux, les établissements qui sont implantés sur le territoire. Notre pays en compte beaucoup plus que d’autres pays.
Il faut prendre ces éléments en considération lorsque l’on juge ces 6 milliards d’euros de déficit qui pèsent encore sur la branche maladie, qui nous intriguent tous et pour lesquels nous voudrions bien trouver une solution. (Mmes Stéphanie Riocreux, Claire-Lise Campion et Nicole Bricq applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour explication de vote.

Mme Evelyne Yonnet : M. Delattre présente systématiquement des amendements de suppression de l’article chaque fois qu’un tableau et des comptes y figurent, en formulant une proposition alternative qui n’est pas très concrète. Ensuite, on assiste, de la part de M. le rapporteur général, à la présentation d’un programme à améliorer sur la branche maladie. Tout cela est quand même un peu déconcertant. M. Yves Daudigny vient de le dire, la branche maladie est la plus difficile. En France, nous avons d’autres méthodes qu’en Allemagne avec cette fameuse enveloppe, le médecin devant la gérer du début à la fin.
Nous voterons bien sûr contre cet amendement et nous soutenons l’article 55.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Depuis le début de la discussion, tout le monde le sait, le groupe CRC est en désaccord avec ce PLFSS ; nous l’avons dit lors de la discussion générale. Contrairement à tout ce qui a été dit au sein de notre assemblée, nous, nous sommes contre parce que nous estimons que l’optique prise pour analyser ce texte est une optique comptable. D’ailleurs, Yves Daudigny vient de faire une très brillante démonstration en montrant la rigueur de la comptabilité. Évidemment, on reste dans des enveloppes contraintes, on ne veut pas prévoir d’autres recettes. Donc, en bons gestionnaires, on aligne des plus et des moins dans des colonnes, et on se satisfait de la réduction des déficits, tout en refusant de voir les désagréments et les sacrifices que cela entraîne pour les patients ou pour les personnels.
En résumé, depuis le début de cette discussion, je l’ai rappelé lors de mon intervention sur l’article 49, nous sommes contre l’ONDAM tel qu’il a été fixé par le Gouvernement, mais parce que nous le trouvons atrocement bas, à l’inverse de ce qui a été dit. Nous avons proposé des recettes importantes, mais elles n’ont pas été acceptées.
Par conséquent, compte tenu des arguments développés par M. Delattre, nous voterons contre l’amendement de suppression, parce que nous sommes diamétralement opposés au fait de continuer à faire supporter des économies supplémentaires par les patients et les personnels. Nous sommes également contre cet article, car nous sommes opposés à l’objectif qui a été fixé.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je soutiendrai cet amendement, qui nous a été présenté par M. Delattre, au nom de la commission des finances. J’émettrai néanmoins un petit bémol.
Je partage les préoccupations des intervenants précédents. À côté de la maîtrise des dépenses dans le cadre de l’ONDAM – mais cela vaut dans beaucoup d’autres domaines, car il faut maîtriser les dépenses –, nous défendons toutes et tous, sur quelques travées que nous siégions, l’aspect humain de cette question, c’est-à-dire les personnels qui travaillent dans le domaine de la santé, y compris au sein des établissements hospitaliers, avec beaucoup de cœur et de dévouement – il convient de le souligner.
Malheureusement, les finances publiques sont ce qu’elles sont, vous l’avez rappelé, madame la ministre, comme l’ont souligné Francis Delattre et M. le rapporteur général avec passion. À un moment donné, il faut voir la réalité des choses. Il m’arrive parfois de soutenir des amendements du groupe CRC, dans d’autres domaines, et je comprends l’importance des moyens humains, car j’ai beaucoup de respect pour l’ensemble des personnels. Il y a la réalité comptable, mais ce n’est pas le seul élément à prendre en considération. En l’occurrence, nous parlons des finances publiques. Je voterai donc en faveur de cet amendement de suppression de l’article 55, mais il faut envisager les choses avec la plus grande objectivité possible.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Nous sommes confrontés à un vrai problème.
Selon nos collègues du groupe CRC, on ne doit pas considérer la question du seul point de vue économique, qui se traduirait par une diminution des prestations de service ou par des soins de moindre qualité, sauf à expliquer que la diminution des crédits consacrés à certaines prestations améliore le service. Si tel était le cas, il faudrait diminuer encore les crédits visés, sans aucune limitation.
Les prestations sociales seront de plus en plus importantes. Cependant, la santé ne peut être envisagée seulement au niveau social, car elle représente un secteur économique d’avenir, créateur d’emplois, qui seront utiles.
Aujourd’hui, il faut développer l’ensemble des prestations de santé. Toutefois, lorsqu’on a dit cela et que tout le monde l’admet en raison de l’utilité sociale et économique de ces besoins, on n’a pas trouvé la solution, faute d’avoir assez réfléchi à d’autres modalités de financement, aussi bien sur les travées de la majorité sénatoriale que du côté de l’opposition.
La gauche affirme avoir réalisé des économies, la droite avance qu’elle irait encore plus loin. Deux groupes, dont celui auquel j’appartiens, considèrent que ce n’est pas des économies qu’il faut faire, puisque ces dépenses sont utiles socialement et sur le plan de l’emploi. Il faut donc réfléchir à des modalités de financement différentes pour augmenter l’activité du secteur de la santé. Nos collègues du groupe CRC proposent des taxations provenant d’actionnaires ou d’un certain nombre de personnes qui ne sont pas assez taxées. Si cette formule peut bien sûr être envisagée, sans doute faut-il envisager d’autres formules pour trouver des recettes supplémentaires.
Vous allez me dire que je rêve et qu’il faut continuer à faire des économies. Or c’est un secteur d’avenir. Je pourrais développer mon argumentation,…

Mme Nicole Bricq : Non !

M. Jean Desessard : … mais je ne dispose pas du temps nécessaire pour le faire. M. le rapporteur général ayant été un peu long (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.), j’en viens à ma question : que se passe-t-il quand on supprime un article qui fixe des objectifs, à savoir quelque 185 milliards d’euros de dépenses ? Que reste-t-il des dépenses du projet de loi de financement de la sécurité sociale ?

Mme Annie David : Cela ne veut plus rien dire !

M. Roger Karoutchi : Monsieur Desessard, ne soyez pas inquiet, a priori l’article sera rétabli à l’Assemblée nationale !

Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Cayeux, pour explication de vote.

Mme Caroline Cayeux : Mes chers collègues, permettez-moi de dire un mot du budget de la branche famille.

M. Jean-Claude Carle : Bonne idée !

Mme Caroline Cayeux : Je voudrais revenir sur les économies faites sur cette branche. Depuis 2012, la famille a subi une pression fiscale absolument sans précédent : abaissement du quotient familial, modulation des allocations familiales et imposition insupportable.
À mon sens, il est très dangereux de faire peser une fiscalité aussi lourde sur les familles. Ces dernières sont tout de même le gage du dynamisme de notre société, qu’il s’agisse de la natalité ou de la consommation.

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas le sujet du débat !

Mme Caroline Cayeux : À ce titre, je m’étonne que ce gouvernement, tout en affirmant son attachement à la justice sociale, ait exigé tant d’efforts des familles, exercé tant de pression sur elles. C’est bien entendu la raison pour laquelle nous avons rejeté les dépenses de la branche famille. (M. Robert del Picchia applaudit.)

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Tourenne : Pour ma part, je suis rempli d’admiration,…

M. Robert del Picchia : Ah ! bravo !

M. Jean-Louis Tourenne : … envers ceux qui, de manière parfois laborieuse, face à un tableau aussi satisfaisant, s’efforcent de démontrer que ce qui est n’existe pas. (Mme Evelyne Yonnet acquiesce.)
Des économies ? Jamais il n’en a été réalisé autant, et ce sans porter atteinte à la qualité des soins. Au contraire, nous avons assisté à la modernisation de notre système de santé.

Mme Laurence Cohen : Ah !

M. Jean-Louis Tourenne : Un certain nombre de malades ont bénéficié de nouveaux médicaments, notamment des personnes atteintes de l’hépatite C. En outre, l’accès aux soins s’est amélioré. Bref, nous sommes face à un tableau qui devrait satisfaire les uns et les autres.
Dès lors, ceux qui tentent de critiquer cette politique ont dû avoir bien du mal à trouver des arguments. De quoi fallait-il accuser son chien pour le noyer ? Quels motifs pouvait-on bien invoquer ?
Au reste, à vouloir trop en faire, on aboutit à des contradictions ou à des affirmations si péremptoires qu’elles ne démontrent rien.
On laisse entendre, par exemple, que l’on serait sur la mauvaise voie pour atteindre le niveau de 3 % de déficit de la nation. Dans le même temps, on assure que le déficit cumulé de la branche maladie et du Fonds de solidarité vieillesse s’établit à environ 10 milliards d’euros. Mais, dans le budget total de l’assurance maladie, qui s’élève à 500 milliards d’euros, cette somme représente 2 %. Eh bien, si l’on atteint ce seuil dans tous les autres domaines, le pari sera largement gagné !
Aussi, madame la ministre, je tiens à vous féliciter. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Robert del Picchia : Ah oui, le résultat est excellent ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Jean-Louis Tourenne : Je vous remercie du travail que vous avez effectué (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Guillaume Arnell et Pierre Médevielle applaudissent également. – Marques d’ironies et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) et du courage qu’il exige,…

Mme Caroline Cayeux : Je n’ai jamais dit le contraire !

M. Jean-Louis Tourenne : … notamment pour affronter, le cas échéant, telle ou telle contre-vérité. Merci de votre action ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Jean Desessard : Bonne conclusion !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 58 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
343
Pour l’adoption
188
Contre
155
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 55 est supprimé.
Titre V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES