Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 15

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 15

debate, 12/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – Après la référence : « L. 242-11 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 131-7 est ainsi rédigée : « ainsi qu’à la réduction de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 651-1 résultant de l’abattement d’assiette prévu à l’article L. 651-3, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2016. » ;
B. – L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 53,5 % » est remplacé par le taux : « 61,1 % » ;
b) Au troisième alinéa, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant à 17,2 % ;
« – au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 2,5 % ; »
2° Le 7° est ainsi modifié :
a) Au b, le taux : « 8,97 % » est remplacé par le taux : « 9,19 % » ;
b) Au f, les mots : « , aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau et de la Régie autonome des transports parisiens » sont supprimés et le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,38 % » ;
C. – Le troisième alinéa de l’article L. 135-1 est supprimé ;
D. – L’article L. 135-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-2. – Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse sont retracées dans trois sections distinctes.
« I. – La première section retrace :
« 1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 643-1, au chapitre V du titre Ier du livre VIII et à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
« 2° Les sommes représentatives de la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, dans la durée d’assurance :
« a) Des périodes mentionnées aux 1°, 3° et 8° de l’article L. 351-3 ;
« b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5423-7 et L. 5423-8 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l’article L. 5123-2 du même code et de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1233-72 dudit code ;
« c) Des périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié, en cas d’absence complète d’activité, d’un revenu de remplacement de la part de son entreprise en application d’un accord professionnel national mentionné à l’article L. 5123-6 du code du travail ;
« 3° Les sommes correspondant à la prise en compte par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales des réductions de la durée d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes, définies à l’article L. 351-7-1 du présent code ;
« 4° Les dépenses mentionnées au I de l’article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
« 5° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;
« 6° Les dépenses attachées au service de l’allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l’article 28 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d’assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l’article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à l’article 8 de ladite ordonnance ;
« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d’assurance vieillesse de base, dans le salaire de base mentionné à l’article L. 351-1, des indemnités journalières mentionnées au même article ;
« 8° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 6243-3 du code du travail ;
« 9° Le remboursement à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dépenses correspondant à l’application au régime d’assurance vieillesse de cette collectivité, dans les conditions prévues par la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, des avantages non contributifs mentionnés aux 1° à 5°, 7° et 8° du présent I ;
« 10° Le financement d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient.
« Les sommes mentionnées aux 2°, 5° et 7° sont calculées sur une base forfaitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – La deuxième section retrace :
« 1° La prise en charge d’une fraction fixée par décret, qui ne peut être inférieure à 50 %, des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 ;
« 2° La prise en charge des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales des majorations de pensions pour conjoint à charge.
« III. – La troisième section retrace le montant, fixé par décret, des versements au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs prévus aux III et IV de l’article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
« IV. – Les frais de gestion administrative du fonds sont répartis entre chacune des sections, dans des conditions fixées par décret. » ;
E. – L’article L. 135-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-3. – I. – Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au I de l’article L. 135-2 sont constituées par :
« 1° Une fraction, fixée au IV bis de l’article L. 136-8, du produit des contributions mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;
« 2° Une fraction, fixée à l’article L. 245-16, du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;
« 3° Le produit du prélèvement mentionné à l’article 1600-0 S du code général des impôts.
« II. – Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées au II de l’article L. 135-2 sont constituées par :
« 1° Une fraction, fixée au 1° de l’article L. 131-8, du produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts ;
« 2° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 ;
« 3° Les sommes issues de l’application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d’action de l’entreprise et n’ayant fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
« 4° Les sommes versées par les employeurs au titre de l’article L. 2242-5-1 du code du travail ;
« 5° Les sommes acquises à l’État en application du 5° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 6° Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 7° Une fraction égale à 35 % du produit de l’ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l’utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques.
« III. – Sont retracés au sein de la troisième section du fonds les recettes qui ont été mises en réserve pour le financement des dépenses mentionnées au III de l’article L. 135-2 ainsi que les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.
« Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants. » ;
F. – Les articles L. 135-3-1 et L. 135-4 sont abrogés ;
G. – L’article L. 136-8 est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° du I et aux II et III » ;
b) Au 1°, le taux : « 0,87 % » est remplacé par le taux : « 0,85 % » ;
c) Les 2° et 3° sont abrogés ;
d) Le 4° est ainsi modifié :
– au premier alinéa, les mots : « les conditions fixées à l’article L. 139-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « des conditions fixées par décret et en proportion des contributions sur les revenus d’activité acquittées par les personnes affiliées à chaque régime » ;
– au a, le taux : « 5,20 % » est remplacé par le taux : « 6,05 % » ;
– au b, le taux : « 4,80 % » est remplacé par le taux : « 5,75 % » ;
– le c est abrogé ;
– au d, le taux : « 3,90 % » est remplacé par le taux : « 4,75 % » ;
– au e, le taux : « 4,30 % » est remplacé par le taux : « 5,15 % » ;
e) Au 5°, le taux : « 0,48 % » est remplacé par le taux : « 0,60 % » et le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,30 % » ;
2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Le produit des contributions mentionnées au 2° du I est versé :
« 1° Au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux de 7,6 % ;
« 2° À la Caisse d’amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à un taux de 0,60 %. » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) Les 2° et 3° sont abrogés ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° À la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, pour 82 %. » ;
H. – L’article L. 137-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 137-17. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est versé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. » ;
I. – Le 5° de l’article L. 223-1 est ainsi rédigé :
« 5° De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d’enfants ; »
J. – Le II de l’article L. 245-16 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « d’assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « de solidarité pour l’autonomie » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« – une part correspondant à un taux de 3,35 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1. » ;
K. – L’article L. 651-2-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 27,3 % » ;
2° Le 3° est abrogé.
II. – Après le mot : « affecté », la fin du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi rédigée : « au fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale. »
III. – Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
A. – L’article L. 14-10-4 est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Une fraction, fixée à l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code ; »
2° Le 4° est abrogé ;
B. – L’article L. 14-10-5 est ainsi modifié :
1° Le a bis des 1 et 2 du I est abrogé ;
2° Au a du II, les mots : « , le produit mentionné au 4° du même article » et les mots : « de la contribution sociale généralisée » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa du III est supprimé ;
4° Les a bis et b bis du V sont abrogés.
IV. – L’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « au IV » est remplacée par les références : « aux IV et IV bis » ;
2° Le 3° est abrogé.
V. – Le VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
VI. – L’article 2 de l’ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
VII. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux articles 135, 149 et 171 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
VIII. – A. – Les B, G, J et K du I ainsi que les II à IV s’appliquent aux produits des impositions assises sur les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, à l’exception des dispositions relatives aux impositions sur les revenus du patrimoine, qui s’appliquent aux produits recouvrés par la voie des rôles émis à compter du 1er janvier 2016.
A bis (nouveau). – Le A du I s’applique à compter du 1er avril 2016.
B. – Les autres dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2016.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung : Avec cet article, nous abordons une question compliquée, à savoir la traduction en droit fiscal français d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’application de la CSG aux revenus des capitaux pour les Français ou les citoyens européens, et pour les autres. De nombreux amendements ont été déposés pour préciser ces questions.
Avant d’arriver à ces sujets, je souhaite aborder deux points.
Premièrement, le Gouvernement a annoncé très récemment que le remboursement des sommes indûment perçues depuis la création de la CSG sur ces revenus couvrirait également l’année 2012. Il y avait une incertitude sur ce point. Je sais que le Gouvernement a hésité : je le remercie donc de sa décision. Néanmoins, j’aimerais obtenir des précisions sur les modalités de remboursement pour l’année 2012. Quels renseignements les concitoyens concernés devront-ils communiquer à l’administration fiscale ?
Deuxièmement, je regrette le choix d’exclure du remboursement, et ce quelles que soient les années, les personnes qui, résidant hors de l’Union européenne, ont acquitté cette CSG.
Bien sûr, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne s’appliquant aux vingt-huit pays de l’Union et non en dehors, le choix du Gouvernement est juridiquement fondé.
Cependant, sur le fond, si la décision de prélever la CSG sur des revenus du patrimoine est erronée et injuste pour les résidents à l’intérieur de l’Union – ainsi en a jugé la Cour de justice de l’Union européenne –, elle l’est tout autant pour ceux qui sont en dehors de l’Union.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. Richard Yung : Il y a un problème de justice que les élus représentants les Français établis hors de France auront du mal à expliquer aux 2,5 à 3 millions de Français établis à l’étranger. Le Gouvernement aura également du mal à le justifier.
Si vous avez juridiquement raison… je vous laisse deviner la fin de ma phrase ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l'article.

Mme Claudine Lepage : Nous allons examiner l’article 15, qui mobilise tant les parlementaires représentant les Français établis hors de France et bien sûr les Français résidant à l’étranger.
À la suite de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne puis du Conseil d’État, le Gouvernement a donc décidé de procéder au remboursement des prélèvements sociaux – CSG, CRDS – qui ont été effectués à tort sur les revenus du capital de source française perçus par les personnes qui relèvent du système de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse.
Par cette décision, le Gouvernement a décidé, de fait, de ne pas rembourser les contribuables résidant en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen puisque ces derniers peuvent difficilement être affiliés au système de sécurité sociale d’un pays de l’Espace économique européen ou de Suisse. Par cette décision, le Gouvernement crée donc deux catégories de Français de l’étranger.
Je suis très régulièrement interpellée par des compatriotes qui résident aux États-Unis, au Canada, en Asie ou en Afrique, et qui ont beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi ils ne seront pas remboursés. Ils ont le sentiment de ne pas être reconnus comme des Français à part entière.
Je regrette, bien entendu, la position du Gouvernement et souhaite que les contribuables non assujettis à la sécurité sociale française qui ont été, je le rappelle, prélevés en violation du droit européen soient remboursés, et ce qu’ils résident au sein de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en dehors.
Je terminerai mon intervention sur une note positive. Je me réjouis, en effet, madame la ministre, que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ainsi que de la Suisse soient également remboursées des sommes prélevées en 2012. Je tiens ici à remercier le Gouvernement d’avoir écouté sur ce point les parlementaires représentant les Français établis hors de France. (M. Jean-Yves Leconte applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi, sur l'article.

Mme Jacky Deromedi : Je soutiens les amendements déposés à l’article 15 sur les contributions sociales des non-résidents, qu’ils relèvent ou non d’un régime de sécurité sociale d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Dans son arrêt de Ruyter du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine entraient dans le champ d’application du règlement n° 1408/71, article 13, paragraphe 1.
L’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015 suit le raisonnement de la Cour. L’arrêt indique clairement que M. de Ruyter, salarié d’une entreprise néerlandaise et assujetti au régime obligatoire d’assurance maladie néerlandais, ne peut être soumis en France à la CSG et à la CRDS sur les revenus d’un bien immobilier détenu en France. En conséquence, la France ne peut soumettre aux prélèvements sociaux les revenus de source française des non-résidents déjà soumis à la législation sociale de leur pays de résidence dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen.
Nos compatriotes expatriés se sont légitimement émus de la discrimination qui en résultait entre les non-résidents selon qu’ils relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un État membre de l’Union, de l’Espace économique européen ou d’un État tiers.
Dans un processus, que l’on pourrait qualifier d’évitement, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale un dispositif modifiant l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital pour en supprimer le lien « direct et pertinent avec certaines branches de sécurité sociale ». Ce dispositif a pour effet de modifier la structure et le mode de financement du Fonds de solidarité vieillesse, choisi pour en être le principal affectataire, ainsi que la répartition des recettes entre les différentes branches.
Ce procédé ne mettra pas fin aux actions contentieuses. En effet, comme le fait remarquer le rapport de la commission, l’article 15 adopté par l’Assemblée nationale maintient l’affectation de prélèvements sociaux sur les revenus du capital à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, contrevenant en cela directement à la jurisprudence. En second lieu, une ambiguïté demeure quant à la possibilité de distinguer, au regard du règlement communautaire de 1971, au sein des prélèvements sociaux, ceux qui sont destinés à financer une prestation non contributive.
On peut d’ailleurs se demander si la différence de traitement entre non-résidents en matière d’impositions des revenus immobiliers n’est pas de nature à dissuader les résidents d’États tiers – hors Union européenne et hors Espace économique européen – d’investir en France, cette discrimination étant alors prohibée par les traités européens à l’instar de ce qu’a décidé le Conseil d’État dans son arrêt du 20 octobre 2014.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Je n’interviendrai pas sur la partie évoquée par nos collègues Richard Yung et Claudine Lepage, car l’article 15 traite aussi de l’organisation technique qui modifie l’affectation de différentes taxes et cotisations.
Les nouvelles affectations proposées ne sont pas neutres politiquement.
Cet article, d’une part, prévoit la réaffectation des recettes dans le cadre de la compensation des exonérations de cotisations prévues par le pacte de responsabilité et, d’autre part, clarifie les recettes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Il semble que la perte de recettes s’élèvera à 4,1 milliards d’euros, dont quelque 3 milliards d’euros en raison de la baisse des cotisations d’allocations familiales et 1 milliard d’euros du fait de la diminution de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, prévue à l’article 8.
En réalité, il s’agit, là encore – si nous présentons des arguments identiques, c’est parce que les propositions faites le sont également ! –, de diminuer les cotisations sociales payées par les entreprises et compensées, au bout du bout, par nos impôts.
Pourtant, les derniers chiffres de l’INSEE, publiés le 28 octobre dernier, montrent que la France est le pays ayant connu depuis 2012 la hausse la plus modeste de ce que l’on appelle, injustement, « coût du travail », se retrouvant ainsi derrière l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Allemagne.
Je veux redire ici que, pour nous, toutes les entreprises ne sont pas à traiter de la même manière. Certaines, comme les PME, connaissent de très grandes difficultés et ont besoin d’être aidées. D’autres, en revanche, c’est-à-dire les groupes du CAC 40 – notamment, puisque nous débattons du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les grandes sociétés pharmaceutiques –, continuent à délocaliser et à licencier à tour de bras dans le seul intérêt d’une poignée d’actionnaires.
La question qui nous est posée n’est donc pas celle de la compensation des exonérations patronales au travers du budget de l’État. La réalité, c’est que l’économie a besoin d’un investissement adossé à un secteur bancaire qui soutienne l’économie réelle.
Nous devons avoir ce débat, comme nous l’avons fait mardi dernier avec le secrétaire d’État chargé du budget, M. Eckert. Nous réitérons cette demande à l’occasion de l’examen de cet article.
Les recettes qui nous sont proposées ne vont pas dans le bon sens, car elles visent à poursuivre une politique qui a déjà été menée dans le passé par le gouvernement de droite. Nous aurions souhaité qu’il en soit différemment aujourd’hui.
Nous vous encourageons donc, mes chers collègues, à modifier les propositions qui nous sont faites en votant nos amendements.

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cantegrit et del Picchia, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann et M. Cadic, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis Duvernois.

M. Louis Duvernois : Compte tenu des considérations exprimées par la commission, nous retirons cet amendement. Nous aurons l’occasion de revenir, au travers d’autres amendements subséquents, sur cette question complexe des prélèvements sociaux des non-résidents.
J’ajoute que je souscris pleinement aux propos que vient de tenir ma collègue Jacky Deromedi.

Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 97, présenté par M. Yung, Mmes Conway-Mouret et Lepage et M. Leconte, est ainsi libellé :
A. – Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;
b) Le I bis est complété par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;
2° L’article L. 136–7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;
b) À la première phrase du 1° du I, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;
c) Le I bis est complété par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;
3° La deuxième phrase de l’article L. 245–14 est complétée par les mots : « et qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 245–15, après la référence : « L. 136–7 », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français ».
IB. – L’ordonnance n° 96–50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est complétée par les mots : « qui sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français » ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, après la première occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « et payés à des personnes physiques à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français, ».
B. – Alinéas 77 à 98
Supprimer ces alinéas.
C. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – 1° Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
2° Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de promulgation de la présente loi.
D. – Pour compenser la perte de recettes résultant des A, B et C, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Nous abordons la question complexe, sur le plan juridique et financier, de la mise en conformité du droit français avec la décision, évoquée à plusieurs reprises, de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE.
Plusieurs solutions sont possibles, dont trois ont été relevées dans l’excellent rapport de notre collègue député Gérard Bapt. Le Gouvernement en a choisi une quatrième, qui affecte la CSG et les taxes cédulaires y afférent au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et au Fonds pour l’égalité devant la dépendance et le handicap, le FEDH.
Nous pensons que cette solution est juridiquement fragile, qu’elle ouvrira la voie à des contentieux et que ceux qui les engageront auront de bonnes chances de l’emporter. À l’appui de ce point de vue, je vois deux arguments principaux.
Premièrement, cela entraînerait une rupture du principe constitutionnel d’égalité. Assujettir aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital des personnes qui ne sont pas affiliées à un régime obligatoire français, c’est les obliger de facto à contribuer à deux régimes de sécurité sociale, ce qui créerait une inégalité de traitement.
Deuxièmement, qualifier la CSG versée au FSV et au FEDH de « prestation non contributive », et donc la placer hors du champ de la décision de la CJUE, est pour le moins peu convaincant.
Il est en effet précisé au paragraphe 3 de l’article 3 du règlement européen 883/2004 que celui-ci s’applique également aux prestations non contributives. J’en veux pour preuve la complexité du mécanisme envisagé, lequel consisterait à découper le FSV en trois ou quatre tranches pour y affecter des parts de CSG.
Nous, nous proposons une solution très simple, à laquelle avait eu recours le gouvernement Jospin en 2001 pour résoudre la question de l’application de la CSG aux revenus du travail.

Mme la présidente : Vous avez dépassé votre temps de parole, monsieur Yung !

M. Richard Yung : Je ne développerai pas plus avant mon propos, mais je précise que c’est cette dernière solution que nous avons retenue.

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Bignon, Bizet, Cantegrit, Chaize et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Duvernois et Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, Magras et Vasselle, est ainsi libellé :
A. – Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136–6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;
2° L’article L. 136–7 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Le deuxième alinéa du 1. du VI est supprimé ;
3° La deuxième phrase de l’article L. 245–14 est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 245–15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
IB. – L’ordonnance n° 96–50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
B. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
… – Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2015.
... – Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015.
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des détails évoqués par Jacky Deromedi et Richard Yung.
Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine immobilier et des produits de placement de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.
La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que, puisque les prélèvements sociaux étaient « affectés spécifiquement et directement au financement de la sécurité sociale en France », ils entraient bien dans le champ d’application du règlement.
Ce règlement établit qu’en matière de sécurité sociale les personnes ne sont soumises à la législation que d’un seul État membre.
Le principe de l’unicité de la législation sociale s’inscrit dans le cadre du principe de libre circulation des personnes, garanti par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L’article 15 du présent projet de loi vise notamment à réaffecter les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers vers le FSV, qui finance le minimum vieillesse, les majorations de pension pour enfants ou conjoint à charge, etc.
Il résulte des dispositions combinées des articles 3, 11 et 70 du règlement 883/2004 que le FSV entre bien dans le champ d’application matériel dudit règlement et qu’il est soumis au principe d’unicité de la législation sociale. Comme l’a précisé Richard Yung, le paragraphe 3 de l’article 3 de ce règlement vise notamment les allocations du FSV à caractère non contributif.
La réaffectation des prélèvements sociaux au FSV, effectuée à l’article 15 du présent projet de loi, ne modifie donc en rien la situation à l’égard du droit européen en ce qui concerne les non-résidents.
Seule la suppression de l’assujettissement aux prélèvements sociaux des non-résidents permettra à la France de se mettre en conformité avec le droit communautaire et d’éviter les conséquences désastreuses qu’aurait la poursuite devant la CJUE de la procédure d’infraction engagée par la Commission européenne.

Mme la présidente : L’amendement n° 89 rectifié ter, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Canevet, Cigolotti, Delahaye, Guerriau et Maurey, est ainsi libellé :
A. – Au début de cet article
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136–6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ;
2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Le deuxième alinéa du 1. du VI est supprimé ;
3° La deuxième phrase de l’article L. 245-14 est supprimée ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ».
IB. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 15 est supprimée ;
2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I ».
B. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – Les 1° et 3° du IA et le 1° du IB s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
... – Les 2° et 4° du IA et le 2° du IB s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de promulgation de la présente loi.
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Cet amendement, très proche de celui que vient de présenter M. Robert del Picchia, vise à mettre le droit français en règle avec le droit européen, en tirant les conséquences des arrêts du 26 février 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État du 27 juillet 2015, lesquels confirment que les deux principes applicables aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité le sont également aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
Je ne paraphraserai pas les propos de mes collègues pour justifier le bien-fondé de cet amendement. Dire que le montage proposé par le Gouvernement est solide serait, selon le mot même de M. Eckert devant la commission, « exagéré ».
Dès le 10 juillet 2012, j’avais adressé à Mme Conway-Mouret, alors ministre déléguée chargée des Français de l’étranger, une lettre à ce sujet, lui expliquant qu’une telle affectation de la CSG et de la CRDS aurait pour conséquence de faire condamner la France. Elle m’avait répondu que cette mesure n’entrait en aucune manière en contradiction avec la législation européenne. On connaît la suite... Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Gouvernement avait alors agi avec une liberté blâmable.
Nous sommes de nouveau devant un dispositif qui aboutira, à l’évidence, au même résultat.
J’ai entendu un de nos collègues dire « bravo » au Gouvernement pour avoir décidé de rembourser. Mais croyez-vous que ledit gouvernement ait adressé un mot d’excuse aux contribuables injustement prélevés ? Non ! Croyez-vous qu’un courrier ait été envoyé pour indiquer des modalités simples à suivre pour obtenir le remboursement ? Pas plus ! Essayez de vous faire rembourser, et vous verrez combien d’informations vous seront demandées...
Bien que le Gouvernement sache depuis février dernier qu’il va devoir rembourser, l’administration en demeure au stade de l’improvisation permanente.
Aujourd’hui, pour ce qui concerne ce litige, l’administration attend 50 000 demandes de renseignement. Il s’agit, d’après les services eux-mêmes, du plus gros litige de l’histoire de l’administration fiscale. Voilà où nous en sommes ! Et nous nous apprêtons à recommencer ? Ce serait par trop désespérant.
Notre amendement, comme celui de Robert del Picchia, vise à ce que l’on ne refasse pas la même erreur. Il faut que l’expérience serve et que l’autorité de l’État soit respectée. De tels comportements ne sont pas admissibles.

Mme la présidente : L’amendement n° 251, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Au I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « article 4 B du code général des impôts », sont insérés les mots : « et qui sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale française ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Plusieurs de mes collègues l’ont dit, à la lecture de l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, qui renvoie au règlement du Conseil du 14 juin 1971, on ne peut plus avoir de doute sur le fait que l’architecture proposée risque d’entraîner de nouveaux contentieux. L’article 4 dudit règlement est éclairant à cet égard.
On constate, par ailleurs, que les procédures de remboursement envisagées seront très compliquées.
Je tiens aussi à dire, pour avoir pris connaissance de quelques réponses négatives de l’administration à des demandes de remboursement émanant de personnes résidant hors de l’Union européenne, que les arguments avancés par l’administration sont en totale contradiction avec, d’une part, l’arrêt du Conseil d’État et, d’autre part, les décisions de la CJUE. Même si le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale tend, pour l’instant, à refuser la possibilité du remboursement à des personnes résidant hors de l’Union européenne, il y a un risque, à cet égard, de voir apparaître de nouveaux contentieux.
Enfin, alors que le Conseil constitutionnel considère qu’il s’agit d’une imposition de toute nature, les contribuables taxés à ce titre ont eu la surprise de constater que celle-ci figurait sur leur feuille d’impôt au titre des prélèvements sociaux.
Mon amendement a pour objectif de dénoncer la discrimination existant entre résidents et non-résidents de l’Union européenne.
Il y a en effet un paradoxe. Ce régime de coordination des systèmes de protection sociale est un « plus » pour ceux qui vivent dans l’Union européenne. Par ailleurs, pour certaines personnes qui vivent hors de l’Union, disposer d’une résidence en France, et donc d’un petit revenu immobilier, représente parfois la seule retraite possible, car dans les pays où ils vivent et cotisent, il n’existe aucune protection sociale, que ce soit en matière de santé ou de retraite.
Il est donc paradoxal, encore une fois, même s’il s’agit d’une interprétation stricte du droit par le Gouvernement, de sanctionner ceux qui vivent hors de l’Union européenne, et qui connaissent le plus de difficultés de ce point de vue, par rapport à ceux qui y résident.
J’attire également votre attention sur le fait que, pour un même prélèvement obligatoire, lorsque la personne réside dans l’Union européenne...

Mme la présidente : Vous avez épuisé votre temps de parole, mon cher collègue. Veuillez conclure.

M. Jean-Yves Leconte : ... et bénéficie de ce type de revenus, on considère qu’il s’agit d’une cotisation sociale au sens de l’arrêt de la CJUE.

Mme la présidente : C’est terminé, monsieur Leconte !

M. Jean-Yves Leconte : Or, pour les non-résidents de l’Union européenne, le même prélèvement est considéré comme un impôt.

Mme la présidente : L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 101
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les II et III de l’article 87 de la loi n° 2014–1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. »
III. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.
IV. – Après l’alinéa 101
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 1° du I de l’article 148 de la loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est abrogé.
V. – Après l’alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du VI, les références : « , 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « et 3° ».
VI. – Alinéa 100
Après les mots :
L’article 2
insérer les mots :
et le 5° de l’article 4
et remplacer les mots :
est abrogé
par les mots :
sont abrogés
VII. – Alinéa 101
après les mots :
sécurité sociale
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la présente loi,
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement, que nous avions déjà présenté l’an dernier, a pour objectif de supprimer la possibilité d’avoir recours au FSV pour financer des dispositifs créés par voie réglementaire, sans passer par la loi de financement.
Il vise à rétablir l’alinéa de l’actuel article L. 135–3, qui prévoit que la première section du FSV doit être équilibrée dans des conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale, et non par décret.

Mme la présidente : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Frassa, Cantegrit et del Picchia, Mme Deromedi, M. Duvernois, Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann et M. Cadic, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 36 à 50
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 374, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 2° est abrogé ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Notre groupe recherche des recettes qui soient justes socialement, mais souhaite aussi supprimer les taxes injustement supportées par nos concitoyennes et concitoyens. C’est notamment le cas de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ou CASA, qui porte sur les retraités imposables.
Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler lors du débat sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, nous sommes opposés à cette taxe, et ce depuis sa création.
Les nombreux retraités modestes qui ont été rendus imposables du fait de la suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et du gel du barème sont aujourd’hui assujettis à cette contribution, ce qui a pour conséquence de réduire encore leur pouvoir d’achat.
Le Gouvernement est conscient de cette fragilisation du pouvoir d’achat de nombreux retraités modestes puisqu’il a décidé de rembourser ceux au moins qui ont dû payer des impôts locaux cette année alors qu’il n’y était pas soumis en 2014, soit tout de même 250 000 personnes pour une somme proche de 500 millions d’euros. Ces chiffres illustrent la dimension de ce problème, qui n’est réglé ni sur le fond ni dans la durée.
Il est donc urgent de porter une attention réelle aux retraités modestes tant leurs situations se dégradent. C’est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, de commencer par supprimer la CASA.
Je rappellerai simplement que, selon l’état des lieux dressé par le ministère des affaires sociales, les retraités étaient 15,6 millions en France à la fin 2013, et le montant moyen de la pension s’établissait à 1 306 euros par mois. Or le Conseil d’orientation des retraites prévoit que la pension moyenne des retraités diminuera entre 2013 et 2060. C’est donc un réel problème.
Cette contribution additionnelle est donc assise sur des pensions modestes qui, c’est un fait, seront de moins en moins suffisantes pour répondre aux besoins des retraités.
La suppression de la CASA serait un acte politique de véritable justice sociale. Nous l’accompagnons d’autres moyens de financement de la prise en charge de l’autonomie des personnes, notamment d’une contribution additionnelle sur les revenus financiers, que ma collègue Laurence Cohen présentera à travers l’amendement suivant.

Mme la présidente : L’amendement n° 375, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 88 et 89
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Le 3° est complété par les mots : « augmentée chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroître progressivement les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et par voie de conséquence, le concours de ladite Caisse versé aux départements mentionné au a du II de l’article L. 14-10-5 et par la création d’une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises » ;
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Sur la belle transition de mon collègue, je vous présente donc cet amendement, que nous avons déjà soumis lors des deux lectures du projet de loi sur le vieillissement. Nous sommes donc en pays de connaissance, si je puis m’exprimer ainsi.
Comme l’indiquait mon collègue Dominique Watrin, nous proposons la création immédiate d’une contribution de solidarité des actionnaires consacrée au projet du financement de l’adaptation de la société au vieillissement. En effet, une taxe de 0,3 % – c’est ce qui existe pour les retraités – sur les dividendes versés aux actionnaires rapporterait 600 millions d’euros à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. C’est loin d’être négligeable. Nous pourrions obtenir sensiblement le même résultat en instaurant une taxe de 1 % sur les dividendes des seuls actionnaires des entreprises du CAC 40.
Alors que l’on appelle chaque citoyenne et citoyen à la solidarité, dans des budgets contraints, pourquoi ne pas faire contribuer les richesses et le capital à cette solidarité ? Cet apport permettrait de dégager des moyens supplémentaires pour financer un pôle public de l’autonomie, financer l’amélioration de la qualité du service et de la formation des intervenants.
Notre pays doit se doter d’outils à la hauteur des exigences de qualité du service rendu et de reconnaissance des salariés de l’aide à domicile qui vivent des conditions de travail souvent difficiles. Nous sommes d’accord sur le fait de renforcer ce service.
En même temps, notre amendement que nous proposons avec beaucoup de constance et de pugnacité est le plus souvent rejeté. J’espère qu’il en ira autrement cette fois ! Il s’agit d’un amendement symbolique, un amendement de justice, pour le présent et l’avenir de notre pays. Je vous appelle vivement à le voter, mes chers collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements à l’exception de celui qu’elle a elle-même présenté ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons là plusieurs amendements sur un article controversé. La commission en a longuement débattu et nous l’avons évoqué dans la discussion générale pour dire notre scepticisme sur les solutions apportées par le Gouvernement. Je demanderai donc à nouveau l’avis du Gouvernement concernant certains points.
L’amendement n° 97, présenté par M. Yung, prévoit la suppression de l’assujettissement pour les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale et les amendements nos 1 rectifié bis, 89 rectifié ter et 251, proposés respectivement par M. del Picchia, M. Cadic et M. Leconte, visent les non-résidents. La commission a débattu de cette question sans conclure. Il reviendra à notre assemblée de se prononcer. La commission considère, d’un côté, que ces prélèvements ne sont pas totalement illégitimes – beaucoup le reconnaissent – et, de l’autre, que cet article 15 ne règle pas de façon définitive la question ouverte par l’arrêt « de Ruyter ».
Elle a donc décidé de solliciter l’avis du Gouvernement, car nous nous interrogeons sur la manière dont il entend poursuivre sa réflexion. Madame la ministre, avez-vous une ouverture de la part de la Commission européenne sur une clarification du règlement communautaire de 1971 ? C’est une question que j’avais déjà posée dans la discussion générale.
J’avais alors ajouté, comme cela figure dans notre rapport concernant la réponse apportée à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, que cette solution n’est pas de nature à tarir définitivement les sources du contentieux et que l’issue de tels contentieux, par nature incertaine, paraît fragilisée par quelques éléments.
En premier lieu, l’arrêt de la CJUE est très clair sur le fait que des prélèvements ne sauraient être supportés par des personnes affiliées à la sécurité sociale dans un autre État membre, s’ils sont affectés « directement et spécifiquement au financement de certaines branches de sécurité sociale ou à l'apurement – c’est là le point important – des déficits de ces dernières », c’est-à-dire à la CADES.
En second lieu, une ambiguïté demeure quant à la possibilité de distinguer, au regard du règlement communautaire de 1971, au sein des prélèvements sociaux, ceux qui sont destinés à financer une prestation non contributive. D’où ma question.
Le champ couvert par le règlement porte ainsi l’ensemble des risques et la définition des prestations concernées est très large.
Par ailleurs, l’ensemble des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, bien que recouvré par la Direction générale des finances publiques, la DGFIP, transite désormais par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, témoignant de leur affectation à la sphère sociale.
Il reste encore, madame la ministre, bien des interrogations avant d’apporter la réponse, je l’espère, toute de sagesse du Sénat.
L’amendement n° 3 rectifié, qui a été défendu, mais dont l’argumentaire n’a pas été développé, supprime l’affectation de 16,4 milliards d’euros de recettes au Fonds de solidarité vieillesse. Cet amendement supprime donc l’affectation, mais pas les recettes elles-mêmes. Il a reçu un avis défavorable de la commission.
Les deux amendements suivants ont été défendus respectivement par M. Watrin et par Mme Cohen. Le premier, l’amendement n° 374, vise à supprimer la CASA sur les revenus des retraités. Or, je le rappelle, les retraités à faibles revenus sont exonérés de cette contribution. L’avis est donc défavorable.
Quant au second, l’amendement n° 375, qui tend à créer une contribution nouvelle sur les dividendes des entreprises, il a également reçu un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je donne un avis défavorable aux amendements qui ont été présentés et je vais essayer de répondre à certaines des interpellations qui ont été faites.
Je ne reviens pas dans le détail de ce qui nous amène à présenter aujourd’hui ce dispositif. Chacun a bien à l’esprit la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, l’arrêt « de Ruyter », qui nous conduit à proposer une affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital générés sur le territoire national français de résidents à l’étranger sur le territoire de l’Union européenne. Nous préconisons donc d’affecter ces prélèvements à des caisses de solidarité – d’une part, à la CNSA et, d’autre part, au FSV –, et non au budget de la sécurité sociale qui verse des prestations contributives, ce qui a été jugé contraire au droit européen par la CJUE.
Des interpellations ont été faites sur le passé, puisque le Gouvernement a annoncé que les personnes qui avaient été amenées à payer des prélèvements sociaux de manière considérée comme indue par la Cour de justice de l’Union européenne feraient l’objet d’un remboursement. Les conditions de ce remboursement figurent sur le site internet de la DGFIP, où sont fournies toutes les informations nécessaires à ce sujet.
Par ailleurs, certains ont estimé qu’il n’y avait pas de raison de réserver le remboursement à ceux de nos compatriotes qui vivent à l’étranger sur le territoire de l’Union européenne, en excluant ceux qui résident en dehors du territoire de l’Union européenne. Or l’arrêt de la CJUE dont nous tirons les conséquences ne porte que sur le territoire de l’Union.

M. Robert del Picchia : Par définition.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : On ne peut donc nous demander de tirer les conséquences d’un arrêt en nous disant que celui-ci ne porte pas sur d’autres territoires que ceux de l’Union européenne mais qu’il faudrait tout de même le faire. On pourrait d’ailleurs s’interroger sur la base légale qu’il y aurait à pratiquer de la sorte.

Mme Nicole Bricq : Eh oui !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Au-delà, M. Yung en particulier nous interrogeait en demandant s’il n’y aurait pas un risque de rupture d’égalité à prévoir que des prélèvements sociaux vont concerner les revenus du capital immobilier pour des Français résidant à l’étranger au sein de l’Union européenne. La question pourrait se renverser et l’on pourrait se demander à quel titre des revenus du capital générés sur le territoire national pour des citoyens français ne seraient pas assujettis à des prélèvements sociaux alors que l’ensemble des concitoyens français y sont assujettis pour les mêmes revenus du capital, en l’occurrence des loyers ou des revenus du capital immobilier. L’interrogation se poserait dans l’autre sens.
L’enjeu, selon nous, n’est pas le versement ou non de prélèvements sociaux, l’assujettissement ou non à ces prélèvements sociaux, mais l’affectation de ces prélèvements sociaux. C’est cela qui nous semble avoir été jugé par la Cour de justice de l’Union européenne.
Il ne peut donc pas y avoir d’affectation de ces prélèvements pour des prestations ensuite versées en fonction des contributions réalisées – et donc pas de versement à la sécurité sociale –, mais il est possible d’avoir un versement à des caisses de solidarité.
Je veux indiquer à M. le rapporteur général que le fait que les dettes soient portées par la CADES n’est pas en contradiction avec l’affectation de ces prélèvements à des caisses de solidarité, puisque des dettes du FSV peuvent être portées par la CADES.
Vous m’interrogez par ailleurs sur l’état d’avancement de nos discussions avec la Commission européenne. Ces discussions sont en cours : aujourd'hui même, les services de la direction de la sécurité sociale sont à Bruxelles afin de poursuivre nos échanges. Les débats sont donc en cours ; je ne peux pas vous en dire davantage.
Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous vous inquiétez, en défendant l’amendement n° 48 rectifié, d’un pouvoir potentiellement excessif donné à la voie réglementaire. Cela ne nous semble pas être le cas. En effet, le contrôle des actes administratifs sera soumis aux règles habituelles, le Conseil d’État statuant en dernier ressort. En outre, l’ensemble des mesures sont présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ; il n’y a donc pas d’opacité ou de manque de transparence.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 3 rectifié, 374 et 375. En particulier, ces deux derniers amendements reposent sur une logique totalement différente de celle qui a été adoptée, nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. La CASA a été créée pour financer des mesures portant sur la perte d’autonomie et je rappelle que l’ensemble des mesures de la loi d’adaptation de la société au vieillissement ont été financées en fonction des ressources engendrées par cette contribution. Il n’est donc pas opportun, à l’occasion du présent PLFSS, de revoir le mode de financement décidé il y a trois ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.

M. Louis Duvernois : Madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement n° 3 rectifié visait à supprimer le paragraphe I bis de l’article L. 136–6 du code de la sécurité sociale, qui étend le prélèvement de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents ; cela a été dit donc je n’y insiste pas.
Je veux rappeler que la précédente majorité avait repoussé l’idée d’un assujettissement aux cotisations sociales des plus-values immobilières des non-résidents, au motif que ces derniers ne bénéficient pas des prestations sociales financées par la sécurité sociale.
Les dispositions contenues dans le paragraphe I bis de l’article L. 136–6 du code de la sécurité sociale sont contraires au droit européen, qui subordonne le paiement des cotisations sociales au bénéfice du régime obligatoire de sécurité sociale, régime dont sont exclus les Français établis hors de France ; en effet, leur protection sociale, lorsqu’ils le souhaitent, relève du régime volontaire de la Caisse des Français de l’étranger.
Le secrétaire d’État chargé du budget l’a rappelé le 24 septembre dernier en conférence de presse, le Gouvernement estime pouvoir contourner les décisions de la CJUE et du Conseil d’État en affectant à des prestations non contributives, telles que le Fonds de solidarité vieillesse, la recette de la CSG prélevée aux personnes non affiliées.
Par ailleurs, en substituant une CSG fléchée à une CSG affectée, l’article met un frein à la mobilité des capitaux, ce qui n’est pas le moindre aspect de la question.
Par conséquent, cet article 15, s’il est adopté en l’état, engendrera un nouveau contentieux – il faut le dire et le répéter –, ce qui pose la question de la sécurité juridique de ce montage au regard du droit européen.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter le présent amendement, qui vise à supprimer les alinéas 36 à 50, c’est-à-dire le E du I, de l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Sur l’ensemble des amendements en discussion commune, le groupe socialiste et républicain suivra l’avis du Gouvernement parce que l’article 15 est extrêmement important. Cet article fait bien sûr suite à l’arrêt « de Ruyter » – j’y reviendrai – mais il remanie l’ensemble de l’architecture du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV ; le rapporteur général l’a d’ailleurs bien vu en déposant son amendement.
Quant à l’amendement de M. Yung, il tend à ce que tous les résidents français à l’étranger bénéficient dudit arrêt. Or, s’agissant d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la sphère géographique est clairement définie : cela ne s’applique pas aux résidents français installés aux États-Unis, qui sont affiliés à un autre régime de sécurité sociale.
À l’évidence, les lectures de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne diffèrent. Le Gouvernement, qui en a sa propre appréciation, fonde sur cet arrêt l’ensemble de cette nouvelle architecture financière, notamment l’affectation des ressources à la section non contributive. En effet, selon cet arrêt, la cotisation ne doit pas alimenter un système contributif ; donc le FSV, dans sa section non contributive, permet, pour l’avenir, de continuer à prélever cette cotisation.
Je comprends bien la position des sénateurs représentant les Français de l’étranger mais elle n’est pas fondée.

M. Robert del Picchia : C’est vous qui le dites !

M. Alain Vasselle : Nous avons une autre lecture !

Mme Nicole Bricq : Je les mets donc en garde, car c’est l’ensemble du FSV que cet article réforme. Bien que je vous comprenne, mes chers collègues, je ne partage pas du tout votre raisonnement.

Mme Isabelle Debré : C’est dommage !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote. Je me permets de vous préciser que vous disposez de deux minutes et trente secondes, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte : Certes, cet article change l’architecture du FSV mais il ne peut pas changer le règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971, qui indique s’appliquer « aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs ».

M. Robert del Picchia : Eh oui !

M. Jean-Yves Leconte : Ce règlement énumère ensuite un certain nombre d’exceptions par pays. Donc si une situation ne fait pas l’objet d’une exception mentionnée, elle donnera lieu à de nouveaux contentieux.
Par ailleurs, on ne peut pas dire que, si une personne réside dans l’Union européenne, ce prélèvement obligatoire est une cotisation relevant de ce règlement – le Conseil d’État l’a rappelé, à la suite de la Cour de justice de l’Union européenne – et que, si elle vit hors de l’Union européenne, il s’agit d’une imposition de toute nature. En effet, cela sous-entendrait que le même prélèvement obligatoire aurait deux définitions.
D’ailleurs, je ne pense pas que le Gouvernement lui-même s’y trompe puisque cela fait plus de six mois qu’il nous dit que ceux qui paient la CSG et la CRDS sur le fondement de ces dispositions pourraient se faire appliquer les conventions en matière de double imposition signées entre la France et un certain nombre de pays. Nous attendons la liste des pays avec lesquels ce serait possible.
S’il s’agit d’un impôt et non d’une cotisation sociale, alors oui, effectivement, la CSG payée en France pourrait donner lieu à un crédit d’impôt dans le pays de résidence au titre de l’impôt sur le revenu ; d’ailleurs, Bercy nous l’affirme ! Cela dit, je le répète, nous attendons toujours une note précise indiquant dans quels pays et comment cela serait possible.
On ne peut évidemment pas dire du même prélèvement obligatoire qu’il relève des prélèvements sociaux, comme le Conseil d’État l’a confirmé en juillet dernier, dans un cas et qu’il est une imposition de toute nature, dans un autre cas. C’est l’un ou l’autre ! Il y a donc là un vrai problème…
Que ce soit clair : il ne s’agit pas de s’opposer à une imposition sur le capital pour les personnes qui vivent hors de France ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Néanmoins, il faut respecter le droit européen.
Par ailleurs, je me permets de vous faire remarquer que nous sommes en train de discuter d’un sujet qui, si une réforme fiscale avait fait converger l’impôt sur le revenu et la CSG, n’aurait pas lieu d’être.

M. Jean Desessard : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Je veux simplement indiquer la position du groupe Les Républicains. Nous sommes favorables à la rédaction que propose M. del Picchia au travers de son amendement, qui nous semble plus complète ; nous ne voterons en revanche pas pour l’amendement de M. Yung, que nous jugeons trop restrictif.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : J’ai cosigné l’amendement de M. del Picchia, qui m’est apparu pertinent au regard du droit européen et qui se justifie par le respect du paragraphe 3 de l’article 3 du règlement du 14 juin 1971. Celui-ci considère que les allocations du Fonds de solidarité vieillesse, à caractère non contributif, entrent dans son champ d’application.
C’est un véritable tour de passe-passe auquel le Gouvernement se prête pour tenter de contourner une disposition européenne ! Effectivement, le Fonds de solidarité vieillesse, créé par M. Balladur lorsqu’il a engagé, à l’époque, la première réforme des retraites, est non contributif.

Mme Nicole Bricq : Non, il y a deux sections dans le FSV !

M. Alain Vasselle : N’oublions pas, mes chers collègues, que ce fonds prend en charge les cotisations des chômeurs – qui, compte tenu de leurs revenus, ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations d’assurance vieillesse – et que le produit de ce fonds a donc pour objet de compenser des cotisations non payées. Ainsi, il s’agit bien, indirectement, de cotisations qui alimentent la branche vieillesse, même si on leur donne un habillage laissant penser qu’il s’agit de mesures de solidarité.
Or, comme le demandait notre collègue précédemment, est-ce une imposition de toute nature ou l’équivalent d’une cotisation sociale ? L’Europe a tranché sur ce point : la CSG est une cotisation sociale, non une imposition de toute nature. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles on n’a jamais mis en cause la révision constitutionnelle de 1996 qui a créé les lois de financement de la sécurité sociale, qu’on ne peut comparer avec les lois de finances.

Mme la présidente : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : En ce qui concerne la question du remboursement, je comprends bien sûr ce que dit Mme Bricq. Je n’ai d’ailleurs pas déposé d’amendement à ce sujet, j’ai simplement dit que, pour les raisons que j’ai données, je regrettais cette situation.
S’agissant de l’amendement n° 97, que j’ai déposé, je veux souligner deux points. Premièrement, nous n’inventons rien, nous reprenons exactement la mécanique adoptée par le gouvernement Jospin en 2001 concernant l’application de la CSG sur les revenus du travail ; pourquoi ce qui est valable pour les revenus du travail ne le serait-il pas pour les revenus du capital ? J’attends encore une explication…
Secondement, nous ne demandons pas de traitement spécifique, privilégié, pour les Français de l’étranger. On a parfois l’impression qu’on nous reproche de vouloir exonérer les Français de l’étranger de payer. Pas du tout ! Nous affirmons que tout le monde doit être traité de la même façon, sous réserve d’être affilié à la sécurité sociale française. Voilà le critère, et il est juste puisqu’il s’applique que l’on soit en France ou à l’étranger. Il n’existe donc pas traitement dérogatoire ou particulier demandé pour les Français de l’étranger.

Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Je serai court, madame la présidente, parce que M. Vasselle a dit exactement ce que je voulais préciser mais il l’a fait beaucoup mieux que moi… (Sourires.) J’approuve donc ce qu’il a dit et je m’arrêterai là.
Par ailleurs, je partage également certains arguments de MM. Leconte et Yung. Je suis d’accord avec vous, mes chers collègues ; néanmoins, je veux bien instaurer l’égalité pour les Français de l’étranger, mais votre amendement tend à faire bénéficier de la sécurité sociale des personnes qui en ont déjà une et, en contrepartie, à leur faire payer la CSG.
Voilà pourquoi je voterai contre cet amendement de M. Yung, à regret ; je soutiendrai le nôtre qui paraît plus justifié.

M. Alain Gournac : Qui est meilleur !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Je veux répondre à Mme la ministre sur un point. Elle dit que les informations relatives au remboursement sont disponibles sur le site internet de la DGFIP. Mais, justement, comment nos concitoyens concernés sont-ils au courant que cette décision a été prise et que le site internet a été mis à jour ?
En revanche, vous savez réclamer la CSG à des personnes qui ne doivent plus l’acquitter, ce qui est quand même assez extraordinaire !
Monsieur Leconte, madame Lepage, monsieur Yung, estimez-vous que les contribuables résidant en dehors de l’Espace économique européen diffèrent de ceux qui vivent en son sein ? Vous balayez cette question d’un revers de main ! Le système que vous défendez oblige les Français résidant en Australie ou aux États-Unis à payer localement de l’impôt sur la CSG qu’ils ont acquittée en France et cela ne vous empêche pas de vouloir le conserver, et même d’en être fiers – les intéressés apprécieront ! Dans le même temps, le Gouvernement vient de décider d’exonérer certains contribuables de taxe foncière ou de taxe d’habitation. Je peux vous dire que, sur le terrain, cette application du principe « deux poids, deux mesures » est diversement appréciée !
Monsieur Yung, je ne voterai pas votre amendement, car, comme l’a très bien dit mon collègue Robert del Picchia, une affiliation simultanée à deux systèmes de sécurité sociale compliquerait encore plus les choses.
Bien évidemment, nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Robert del Picchia, qui est très proche du nôtre. Nous nous réjouirions qu’il soit adopté !

M. Robert del Picchia : Merci !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Mes chers collègues, je vous rappelle que, tout à l’heure, nous n’avons pas pris de position : nous avons dit que nous écouterions le Gouvernement et les différents orateurs qui interviendraient pour explication de vote. Je dois avouer que je n’ai toujours pas d’avis tranché sur la question, qui est loin d’être évidente.
Toutefois, les réponses qui ont été apportées par le Gouvernement ne me paraissent pas sécuriser fondamentalement le dispositif pour les non-résidents. Dès lors, mes chers collègues, je vous invite, au nom de la commission, à faire preuve de sagesse dans le vote de ces amendements, qui soulèvent un problème de fond.
J’ajoute que je ne voudrais pas que notre État soit à nouveau condamné ! (M. Robert del Picchia opine.) Or je n’ai pas le sentiment que l’article proposé par le Gouvernement tire véritablement les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.

M. Alain Gournac : Eh oui !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi : Qu’ils soient ou non assujettis à la sécurité sociale française, les Français de l’étranger restent des Français.
En tout état de cause, ceux qui y sont assujettis sont souvent obligés de contracter des assurances personnelles locales, parce que la sécurité sociale ne leur rembourse pas la totalité des frais qu’ils engagent. Il me semble donc que nous devons soutenir l’amendement de M. del Picchia, qui est le plus complet.

M. Alain Gournac : Oui !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 97.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
333
Pour l’adoption
4
Contre
329
Le Sénat n’a pas adopté.
Avant de mettre aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis, sur lequel j’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains, je donne la parole à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote. (M. Robert del Picchia proteste.)

Mme Nicole Bricq : J’attire l’attention de nos collègues sur la radicalité de l’amendement de M. del Picchia, qui vise à supprimer purement et simplement le dispositif de prélèvement.
Dans son rapport, le rapporteur général a eu l’honnêteté intellectuelle de reconnaître qu’il pouvait y avoir une contradiction entre le droit européen et le droit français qui, depuis la création de la CSG, en 1990, a toujours considéré celle-ci comme relevant de la catégorie des « impositions de toutes natures » – cela ne date donc pas de l’arrêt de Ruyter.
Mme Deromedi nous a rappelé que les Français vivant à l’étranger sont des Français à part entière. Je pourrais cependant lui objecter que, à la limite, le vote qu’elle s’apprête à émettre est contraire aux intérêts de la France ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur Cadic, vous dites que vous avez soulevé depuis longtemps les risques juridiques liés à une telle mesure. Je veux vous rappeler que, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2012, nous avons dû tirer les conséquences d’un arrêt rendu par la juridiction européenne sur les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières, les OPCVM. Cette décision nous a coûté 4 milliards d’euros.

M. Olivier Cadic : Justement !

Mme Nicole Bricq : La France s’en est acquittée, au nom de la continuité de l’État.
Alors, ne venez pas nous dire que nous n’aimons pas les Français qui vivent à l’étranger ! Surtout pas à moi, madame Deromedi : vous savez que je les ai toujours défendus, partout où je suis passée… et même là où je ne suis pas passée ! (Rires.) Je ne peux accepter ce reproche : c’est le pétard que vous nous avez laissé qui a explosé !

Mme la présidente : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia : Si vous le permettez, madame la présidente, je m’étonne que notre collègue Nicole Bricq ait pu s’exprimer alors que le vote de l’amendement avait commencé. (Mme Nicole Bricq le conteste.)

Mme la présidente : Monsieur del Picchia, le scrutin n’était pas encore ouvert lorsque j’ai donné la parole à Mme Bricq !

M. Robert del Picchia : Au temps pour moi, madame la présidente ! Je vous prie d’accepter mes excuses.
Étant un profond démocrate, j’attendrai le résultat du vote. Que ceux qui souhaitent s’exprimer auparavant puissent le faire ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi : C’est la moindre des choses !

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic : Madame Bricq, l’arrêt relatif aux OPCVM date de mai 2012. Or, au mois de juillet 2012, vous avez pris une disposition strictement identique à celle qui avait été censurée, en décidant de prélever la CSG sur les revenus immobiliers des non-résidents. J’avais d’ailleurs écrit à Mme Conway-Mouret sur le sujet, lui rappelant que les mêmes causes produisent les mêmes effets.
Les autres pays ne considèrent pas la CSG comme un impôt. Relisez les conventions fiscales bilatérales ! Relisez, par exemple, celle qui nous lie au Royaume-Uni. De fait, les Français qui y résident vont payer de l’impôt sur la CSG. Il faudrait vraiment que tout le monde se le mette dans la tête ! Cela a été dit et répété depuis 1991 et les demandes en ce sens sont récurrentes. L’État doit maintenant en prendre conscience. La situation n’a que trop duré.
Au reste, si vous voulez imposer les non-résidents, créez de vrais impôts ! Passer par la CSG ne fonctionne pas et met tout le monde dans l’embarras.
Vous accusez ceux qui soutiennent cet amendement de ne pas servir la France, mais nous ne faisons que veiller au respect du droit européen. C’est bien la moindre des choses quand on siège dans cet hémicycle ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.

Mme Jacky Deromedi : Madame Bricq, nous défendons vraiment les Français de l’étranger.
J’ignore le montant du déficit que vous avez trouvé quand vous êtes arrivée aux responsabilités. Ce qui est certain, c’est que les Français de l’étranger qui ne sont pas affiliés à la sécurité sociale ne coûtent rien à la France !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Madame Bricq, on ne peut vous laisser affirmer que la CSG relève des « impositions de toutes natures » au regard du droit français et faire fi de l’analyse qu’en fait l’Europe, pour laquelle cette contribution équivaut à une cotisation sociale.

M. Alain Gournac : En effet !

M. Alain Vasselle : Pour le coup, si vous ne voulez pas tenir compte de cette interprétation, la France sera condamnée et devra payer une indemnité !
Vous déplorez d’avoir eu à débourser 4 milliards d’euros en 2012. Vous risquez d’avoir à acquitter une somme équivalente si le dispositif proposé par M. del Picchia n’est pas retenu ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

Mme Nicole Bricq : On verra !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 47 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
189
Contre
152
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos 89 rectifié et 251 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 3 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 374.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 375.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 368, présenté par M. Daudigny, Mmes Bricq, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Féret, Génisson, Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Caffet, Durain, Godefroy, Jeansannetas, Labazée, Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 101
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Il est opéré, au bénéfice du régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, un prélèvement forfaitaire sur le montant global des recettes mises en réserve mentionnées au III de l’article L. 135-3 du code de la sécurité sociale. Un décret fixe :
1° Les modalités de calcul de ce prélèvement, qui représente 50 % du montant actualisé des prestations dues par le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, arrêté au 31 décembre 2015 ;
2° Le calendrier des versements afférents, qui interviennent avant le 31 décembre 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour le fonds de solidarité vieillesse du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Le régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, le RCEBTP, est un régime d’assurance vieillesse complémentaire fermé en 1998 et géré par la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Jusqu’en 2015, l’unique ressource de ce régime provenait de l’attribution d’une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, la C3S, sur le fondement de l’article D. 651-17 du code de la sécurité sociale, désormais abrogé.
Dans ce contexte, le RCEBTP ne dispose plus de ressources pérennes. Faute d’intervention de notre part, son financement reposerait intégralement sur les ressources des régimes complémentaires de retraite des artisans et commerçants, pour près de 30 millions d’euros la première année.
Le présent amendement a pour objet de tirer la conséquence de la suppression à l’horizon de 2017 de la C3S et vise à sécuriser la situation financière du régime en opérant, au profit du RCEBTP, un prélèvement exceptionnel sur les sommes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour contribuer à la couverture de 50 % au moins du montant actualisé des droits à servir.
Dans un second temps, il serait opportun que le régime complémentaire du RSI, lequel dispose par ailleurs de réserves importantes d’un montant de 13 milliards d’euros, contribue également au financement solidaire des droits de ce régime fermé en 1998. En effet, le RSI bénéficie depuis cette date des cotisations du RCEBTP, sans qu’une soulte lui ait été versée à l’époque, alors que les principes de répartition qui guident ces deux régimes l’auraient rendue nécessaire.
Cette opération d’adossement financier ne modifie pas les prestations offertes aux 13 500 retraités et 6 500 adhérents non retraités du régime, qui demeurent régies par les dispositions en vigueur, mais elle vise à les sécuriser. Les assurés resteront affiliés au régime complémentaire, lequel continuera à verser leur pension.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission des affaires sociales émet des réserves sur l’idée de ponctionner la section 3 du FSV, qui faisait pour une fois l’objet d’une gestion prudente, même si l’on nous dit que la section est suffisante pour cet objet. Pourquoi ne pas la déboucler, dans ce cas, pour financer le minimum contributif ?
La commission est également réticente à l’idée de financer ainsi un régime complémentaire de retraite, qui ne relève pas a priori du champ du PLFSS.
Même si nous sommes conscients de la difficulté liée à la suppression de la C3S pour le régime complémentaire du BTP, toutes ces interrogations nous ont cependant conduits à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Afin que celui-ci puisse être adopté dans de bonnes conditions, je lève d’ores et déjà le gage.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° 368 rectifié.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : M. Daudigny propose d’affecter au régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics un prélèvement exceptionnel sur les recettes mises en réserve du Fonds de solidarité vieillesse. Cette solution vise à pallier la situation délicate dans laquelle va se trouver ce régime complémentaire, qui était jusque-là financé par l’affectation d’une fraction du produit de la C3S.
Or – et je n’y reviens pas en détail puisque vous l’avez rappelé – il se trouve que la décision a été prise de supprimer progressivement la C3S, ce qui prive le RCEBTP d’une source de financement pérenne. Votre proposition semble aller dans le bon sens pour traiter ce problème très concret de financement.
Monsieur le rapporteur général, s’abstenir de voter cet amendement reviendrait à priver de financement ce régime. J’aurais mieux compris que vous choisissiez de voter l’amendement, en dépit de vos interrogations et de votre manque d’enthousiasme à l’égard de cette proposition de M. Daudigny, pour ne pas prendre le risque de laisser ce régime complémentaire sans ressources. Bien évidemment, pour la suite, vous auriez pu demander qu’un travail soit réalisé au cours de l’année pour faire le point sur la situation et étudier d’autres pistes.
En revanche, je ne comprends pas que vous appeliez à voter contre l’amendement, tout en reconnaissant qu’il y a un problème. Votre position me paraît dangereuse, dans la mesure où vous allez priver de financement les retraites complémentaires des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.
À mon sens, ce n’est pas un très bon message que la majorité sénatoriale risque d’envoyer à ces personnes.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Madame la ministre, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il y a un problème de financement ; mais la réponse est-elle appropriée ? Je ne le crois pas.

Mme Nicole Bricq : Cela règle le problème de financement !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Si on pioche çà et là pour régler tous les problèmes de financement, au mépris, finalement, des règles régissant les lois de financement de la sécurité sociale…

M. Jean Desessard : Cela arrive !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : C’est vrai, monsieur Desessard, mais nous n’avons de cesse d’essayer de mettre de l’ordre dans ce domaine.
J’ai tout à fait conscience du problème soulevé, mais je rappelle tout de même que l’adoption de cet amendement nous conduirait à prélever une somme sur le FSV pour l’attribuer à un régime de retraite complémentaire. Est-ce bien là le rôle du FSV ? Maintenant, si vous me dites que la solution est temporaire, je peux le comprendre, mais cela n’apparaît nulle part dans l’amendement.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Si !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : En êtes-vous sûre ? Dans ce cas, apportez-moi la précision, ce qui sera de nature à corriger quelque peu l’avis non pas du rapporteur général et de la commission, mais de l’ensemble du Sénat.
Néanmoins, il me semble que nous procédons là de façon un peu cavalière.

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas un cavalier ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je dois dire que je suis dubitative devant les justifications apportées à l’appui de cet amendement, notamment par le Gouvernement. Mme la ministre nous explique que la suppression de la C3S va avoir des conséquences notamment pour le RCEBTP, et qu’il est donc indispensable d’effectuer un prélèvement sur le FSV. Or la responsabilité d’un gouvernement ne consiste-t-elle pas à anticiper les difficultés pouvant résulter d’une mesure qu’il s’apprête à prendre ?
Pour sa part, le groupe CRC est opposé à la suppression, même progressive, de la C3S. En effet, une fois de plus, les entreprises, notamment les plus grandes, seront les principales bénéficiaires. Nous avons dit qu’il s’agissait d’une mauvaise mesure et nous avons proposé d’autres solutions, qui n’ont pas été approuvées jusqu’à présent.
En tout cas, il ressort de cette affaire une impression non pas de bricolage, car ce terme n’exprime pas le fond de notre pensée, mais d’amateurisme. Tout d’un coup, on laisse passer des amendements qui visent à déshabiller Pierre pour habiller Paul, et ainsi de suite. Enfin, madame la ministre, nous discutons du budget de la sécurité sociale ! Nous essayons de proposer des recettes pérennes, mais vous faites preuve d’un certain entêtement à vouloir préserver les grandes entreprises de toute taxation. Toute votre politique peut se résumer ainsi, que vous soyez d’accord ou non.
Vous nous dites que la majorité du Sénat va engager sa responsabilité dans cette affaire ; mais la première responsabilité n’incombe-t-elle pas au Gouvernement ? Que chacun pèse bien les conséquences de ses décisions !
Vous nous déclarez également qu’il convient de prendre son temps pour étudier d’autres pistes. Mes chers collègues, à quoi sert la représentation parlementaire dans ce cas ? Nous avons fait des propositions et nous continuons à en faire, mais elles ne plaisent pas, et un comité « truc-bidule » va être chargé d’explorer d’autres voies pour faire des propositions.
Nous sommes en désaccord total tant avec la philosophie de l’amendement qu’avec la façon dont il est défendu, notamment par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je veux apporter des précisions à l’intention de Mme Cohen et de M. le rapporteur général.
Mme Cohen, qui est opposée à la politique consistant à réduire, puis à supprimer, la C3S est, par conséquent, logiquement opposée à l’amendement n° 368 rectifié. Cela, je l’entends très bien. Mais ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, madame Cohen ! Je n’ai pas dit que nous allions créer un comité ! Ce que j’ai dit, c’est que j’aurais compris la position de M. le rapporteur général s’il avait proposé, en guise de solution d’attente, de créer un comité pour réfléchir au financement de ce régime complémentaire de retraite que nous ne pouvons pas laisser sans ressources. Telle n’est pas la proposition du Gouvernement, qui émet un avis favorable sur l’amendement n° 368 rectifié, défendu par M. Daudigny, lequel ne propose pas davantage la création d’un comité.
Monsieur le rapporteur général, le régime complémentaire en question est en extinction, puisqu’il est fermé depuis plus de quinze ans. Il s’agit donc bien d’assurer un financement temporaire en une fois, sous la forme d’une soulte dont le montant est prédéfini par les termes de l’amendement. Faisant l’objet d’un versement unique, elle doit permettre de compenser la perte de recettes provoquée par la suppression de la C3S. Je ne peux donc pas laisser dire que nous introduisons un mécanisme de financement pérenne et régulier dans chaque loi de financement de la sécurité sociale ! Ce que nous proposons, c’est d’introduire un financement forfaitaire et unique, qui viendra compenser les pertes de recettes supportées par ce régime.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Cet amendement démontre l’amateurisme – excusez-moi du terme – dont a fait preuve le Gouvernement lors de la préparation de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale !

Mme Nicole Bricq : Cela a déjà été dit !

M. Alain Vasselle : En effet, personne n’est dupe sur l’origine de cet amendement : tout le monde sait que c’est le Gouvernement qui en est l’instigateur, même s’il a été déposé par M. Daudigny, de surcroît ancien rapporteur général de la commission des affaires sociales – il doit s’interroger dans son for intérieur sur la pertinence d’une telle initiative !
Les observations de Mme Cohen ne sont pas dénuées de pertinence : le Gouvernement, qui a décidé de supprimer la C3S dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, n’a pas pensé aux conséquences néfastes de cette suppression pour le régime complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics. Sans doute s’en est-il aperçu un peu tard, après l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Il a alors eu l’idée de « rattraper le coup » au Sénat, en faisant déposer un amendement par le groupe socialiste afin d’éviter au régime complémentaire de se trouver en difficulté.
Qu’il me soit quand même permis de rappeler, mes chers collègues, que lorsque nous avons créé le Fonds de solidarité vieillesse, ce dernier n’avait nullement pour vocation de financer des régimes complémentaires ! Son unique raison d’être consistait à compenser l’incapacité dans laquelle se trouvent un certain nombre de nos concitoyens de payer des cotisations leur ouvrant des droits à la retraite. Or, je m’en rends compte depuis quelque temps – ce n’est d’ailleurs pas l’apanage de cette majorité, puisque la précédente a usé du même artifice –, on utilise à toutes fins le Fonds de solidarité vieillesse pour essayer d’arranger des situations du moment, le transformant en un dispositif complexe de tuyauteries enchevêtrées. Faute de lisibilité et de cohérence, le dispositif devient complètement incompréhensible pour nos concitoyens !
Le rapporteur général avait donc, à mon sens, des raisons tout à fait fondées pour dire que cet amendement soulevait un certain nombre d’interrogations.
Nous avons évidemment noté, madame la ministre, que ce dispositif aurait un caractère exceptionnel. Je vous ai bien entendue, mais nous savons que le FSV est utilisé en toutes occasions. Et nous savons aussi que, s’il apparaît demain que cela ne suffit pas, ce qui a aujourd’hui un caractère exceptionnel deviendra pérenne. C’est la raison pour laquelle il me paraîtrait sage de ne pas voter cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche : Il faut faire avec les choses telles qu’elles sont et non pas telles qu’on voudrait qu’elles soient !
Ce régime complémentaire n’a pas de financement et il faut bien trouver une solution. Celle qui est proposée par M. Daudigny consiste à recourir au FSV, c’est-à-dire qu’on utilise un dispositif général pour financer un régime complémentaire.
Le problème du FSV, c’est qu’il a cessé d’être un fonds de solidarité pour la vieillesse pour devenir une dépanneuse, qu’on va chercher dès qu’il y a un problème ! (Sourires.) Et à force de la charger, on peut se demander, madame la ministre, jusqu’où elle va pouvoir aller ! (Nouveaux sourires.)
En revanche, il me semble intéressant, par solidarité, d’opérer un prélèvement sur les 13 milliards d’euros de réserves du régime de retraite complémentaire du RSI et de les affecter aux entreprises du bâtiment. Alors, pourquoi attendre ? Soulageons tout de suite notre dépanneuse !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je comprends la position du groupe communiste républicain et citoyen, conforme à sa logique d’opposition à la suppression de la C3S. En revanche, je ne comprends pas l’argumentation selon laquelle cette suppression serait un cadeau pour les grandes entreprises. Non ! Là, il s’agit de la couverture complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics.

Mme Laurence Cohen : Non ! Ce n’est pas cela !

Mme Nicole Bricq : Peut-être avez-vous été un peu trop rapide dans votre propos ! On peut penser que cette suppression profite aussi aux artisans qui ont leur petite entreprise. C’est plutôt de cela qu’il s’agit, en l’occurrence.

Mme Laurence Cohen : Non ! Vous n’avez pas compris !

Mme Nicole Bricq : Je comprends la position de M. Vasselle, et je comprends aussi le rapporteur général, qui défend l’orthodoxie. Mme la ministre a argumenté sur la temporalité.
Franchement, il faut en finir avec ces histoires de tuyaux et de tuyauteries concernant toute la protection sociale ! Des tuyaux, il en existe de très gros et depuis très longtemps ! Même si l’on en crée un petit nouveau, qui finira par disparaître, cela ne se verra pas beaucoup !

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas un argument !

Mme Nicole Bricq : Quand on fait le croquis général de la tuyauterie de nos finances sociales, Beaubourg paraît vraiment dérisoire !

M. Alain Vasselle : Rappelez-vous qui a créé le FOREC !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : . Je ne sais pas si quelqu’un est autorisé à lire dans mes pensées, mais j’aimerais que l’on cesse de profiter de cet amendement pour en tirer de grandes leçons ou rappeler de grands principes !
Le RCEBTP est un régime, désormais fermé, de retraite complémentaire pour les artisans du bâtiment et des travaux publics. Il ne comprend plus que 13 000 bénéficiaires environ. Il ne perçoit plus aucune cotisation depuis 1998. En effet, depuis cette date, les artisans du bâtiment et des travaux publics cotisent au régime complémentaire des artisans, le RCI. Cela veut dire que, depuis cette date, la solidarité nationale a assuré son financement par un prélèvement sur des contributions comme la C3S.
Si aucune mesure n’est prise, la totalité des droits restant dus, qui sont estimés à 250 millions d’euros sur une trentaine d’années – c’est l’un des éléments de réponse à une question posée –, devront être supportés par les réserves du régime complémentaire des indépendants, qui est devenu, en 1998, gestionnaire du RCEBTP.
Si le problème, qui remonte à 1998, n’a pas été identifié plus tôt, c’est parce que le RCEBTP disposait de réserves qui paraissaient encore suffisantes. Ensuite, on s’est aperçu que ces réserves allaient être épuisées à la fin de l’année. D’où la double solution proposée aujourd’hui. Cessons de donner de grandes leçons et d’invoquer les grands principes au sujet de cet amendement !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le débat sur la proposition de M. Daudigny justifie – ô combien ! – le dépôt et le vote de l’amendement n° 48 rectifié de la commission, aux termes duquel toute utilisation des ressources du FSV doit passer par la loi. Nous venons d’avoir une belle illustration des possibilités d’utilisation du FSV par voie réglementaire ! Le Sénat a eu tout à fait raison d’adopter cet amendement, et j’espère que l’Assemblée nationale le maintiendra !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 368 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 269, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les mesures prévues aux G, H, I et J du I ainsi que les II à VII ne sont pas rétroactives sur l’année fiscale 2015.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement devrait devenir sans objet en raison de l’adoption de l’amendement n° 1 rectifié bis de M. del Picchia.
En déposant cet amendement, je souhaitais simplement prévenir le risque de compensation à titre rétroactif de la perte de recettes résultant de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, confirmée par le Conseil d’État, par le dispositif prévu dans les alinéas 53 à 104 de l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Je souhaitais également m’assurer du respect cette jurisprudence, avec la suppression de l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux.
Cela étant dit, et l’amendement n° 1rectifié bis ayant été voté, je retire mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 269 est retiré.
L’amendement n° 389, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La section 5 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 242-11-… ainsi rédigé :
« Art. L. 242-11-... – Les revenus financiers des sociétés, tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés conformément à l’article L. 123-1 du code de commerce, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution additionnelle dont le taux est égal à la somme des taux des cotisations patronales assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Avec cette proposition, nous allons remonter légèrement le cours de notre discussion, puisque notre collègue Michel Magras a déjà fait adopter un amendement concernant la retraite des agriculteurs en outre-mer.
Le statut des agriculteurs ultramarins mérite incontestablement des améliorations. Les salariés agricoles des outre-mer relèvent du régime général et non, comme en France métropolitaine, du régime de protection sociale agricole. En outre, les complémentaires santé ne sont pas mises en œuvre sur l’île de la Réunion.
À titre d’exemple, à la Réunion, 15 000 retraités agricoles, qui perçoivent actuellement 320 euros par mois, attendent la revalorisation de leur pension. L’objectif est d’atteindre 75 % du SMIC. Il faudra, pour cela, qu’ils patientent encore jusqu’en 2017.
Il faut ajouter que ces 320 euros ne sont versés qu’à ceux qui ont une carrière complète, ce qui exclut naturellement nombre de Réunionnais et – surtout ! – nombre de Réunionnaises qui ont interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants.
Interrogé sur cette question à l’Assemblée nationale, le ministre de l’agriculture a clairement affirmé : « Lorsque la carrière est incomplète, il faut chercher à garantir la solidarité nationale, par des allocations spécifiques aux personnes âgées [...]. C’est la solution pour assurer, partout sur le territoire, le relèvement des retraites et résoudre le problème des carrières incomplètes ».
La raison d’être de cet amendement est donc d’augmenter les recettes de ce régime en taxant le capital, pour que les pensions – notamment celles des agriculteurs outre-mer, avec ou sans carrière complète – puissent atteindre 75 % du SMIC.
Cet amendement est parfaitement complémentaire de celui que nous avons adopté il y a un instant concernant la retraite des professionnels agricoles des outre-mer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 389.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Vous avez compris, depuis le début de la discussion, que nous sommes contre les exonérations et contre les compensations par l’État, parce qu’elles s’effectuent au détriment d’autres budgets. Toutefois, voter contre cet article reviendrait à priver la sécurité sociale de fonds importants. Parce que nous sommes en désaccord avec les principes qui le sous-tendent, nous allons nous abstenir sur le vote de cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Au vu des amendements adoptés, la majorité des membres du groupe socialiste votera contre l’article 15. Je voudrais cependant souligner deux éléments.
Tout d’abord, il me semble qu’un apport très important de cet article 15 est passé assez inaperçu. Je veux parler de la compensation, par l’État, des conséquences de mesures précédemment adoptées au titre pacte de responsabilité et de solidarité ou de la loi du 6 août 2015 sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui privaient la sécurité sociale d’un certain nombre de ressources. Rappelons qu’environ 5 milliards d’euros de ressources sont en jeu et font l’objet d’une compensation intégrale. Il ne faut pas l’oublier, car c’est un point important de cet article 15 !
Ensuite, cet article 15 a pour effet des modifier les recettes de la CADES, qui se limiteront à la CRDS et la CSG. Il faut s’en féliciter pour la clarté et la lisibilité des recettes de la sécurité sociale.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)

Mme la présidente : Nous avons examiné vingt-cinq amendements au cours de la matinée. Il en reste 241.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.