Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 7

Financement de la sécurité sociale pour 2016 : Article 7

debate, 09/11/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 3,5 ».
II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.
Pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux mentionnée à l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Joyandet, sur l'article.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’étonne que la commission des affaires sociales ait retoqué deux amendements que j’avais déposés sur cet article. L’un tendait à mettre fin au CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pour un certain nombre de raisons que je n’ai pas le temps d’expliquer ici ; l’autre visait à remettre en place la TVA « compétitivité » ou TVA « anti-délocalisation », que le Président Hollande a reconnu avoir supprimée peut-être hâtivement. Il a fait son mea culpa, sans en tirer les conséquences. Nous souhaitions précisément l’aider à tirer les conséquences de ses regrets. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nicole Bricq : Quelle sollicitude !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ces amendements ont été rejetés par la commission des affaires sociales. Le Gouvernement n’est pas en cause. Je précise, par ailleurs, qu’ils ont été cosignés par près de trente sénateurs. Or aucun d’eux ne s’est étonné de leur dépôt.
De surcroît, les articles 7 à 8 concernant des dispositions relatives aux recettes, au recouvrement et à la trésorerie, nous allons évoquer le pacte de responsabilité et tous les dispositifs qui en découlent. Je ne comprends donc pas pourquoi ces amendements ont été écartés. J’aurais éventuellement pu l’admettre si l’article 40 avait été invoqué…
Je comprends qu’il faille respecter le règlement de notre assemblée et raccourcir la durée des débats. Je rappelle néanmoins que le droit d’amendement est un droit sacré pour l’ensemble des parlementaires que nous sommes. S’il s’agissait de petits amendements à la marge, j’aurais pu comprendre qu’on les écarte. Mais, ici, ce n’est pas le cas : nous étions au cœur du sujet.
Las, ces amendements ne seront pas examinés. Pourtant le CICE ne fonctionne pas bien. J’aurais voulu demander ce soir pourquoi certaines entreprises ne sont pas remboursées, pourquoi les versements sont repoussés de plusieurs années, alors que d’autres reçoivent des subventions. La TVA compétitivité était un dispositif formidable pour nos entreprises.
J’attends, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, quelques explications pour comprendre ce qui s’est passé avec ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : L’article 7 prévoit la mise en place de ce qu’il est convenu d’appeler la deuxième phase du pacte de responsabilité et de solidarité.
La première étape, votée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale précédent, prévoyait la réduction des cotisations et contributions sociales des employeurs sur les bas salaires et une exonération des cotisations pour les salariés dont la rémunération était inférieure à 1,6 fois le SMIC. Ces réductions et exonérations ont été compensées par l’État à hauteur de 23 milliards d’euros, mais les résultats n’ont pas été au rendez-vous, comme nous avons toutes et tous pu le constater.
Alors que le Gouvernement nous propose d’adopter la deuxième phase du projet en diminuant encore le niveau des cotisations pour les entreprises et en supprimant la C3S, la contribution sociale de solidarité des sociétés, nous demandons pour le moins une évaluation du dispositif.
Selon le troisième rapport annuel sur l’utilisation du CICE, les premiers résultats sur les effets concrets de ce dispositif ne seront disponibles qu’à la fin de 2016, et encore ; il ne s’agira que des effets observés sur la première année d’application, à savoir 2013. Certes, le processus d’évaluation est complexe et exige du recul, mais, à partir du moment où le chef de l’État a annoncé la transformation du CICE en exonération générale de cotisations sociales à horizon de 2017, l’exercice de suivi devient quelque peu problématique quand on sait que les effets macroéconomiques du crédit d’impôt en 2017 ne seront connus au mieux qu’en 2020.
Face à ces incohérences et à cette évolution programmée inacceptable, nous vous demandons de ne pas créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales et de réorienter fiscalement de toute urgence le dispositif selon un ciblage des aides, accompagné d’un cadre effectif de réelles contreparties en matière d’emplois et d’investissement productif. Il faut en finir avec cette logique d’avantages automatiques à des secteurs et à des entreprises qui n’en ont aucun besoin, tandis que d’autres, en particulier les PME, souffrent de véritables difficultés financières.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur Joyandet, effectivement la commission a déclaré irrecevables vos amendements relatifs au CICE et à la TVA sociale. Pourquoi ? Tout simplement parce que le CICE est une mesure de réduction d’impôt qui n’a pas d’impact sur les comptes de la sécurité sociale. Vos amendements étaient donc des cavaliers. En revanche, ils ont toute leur place dans le projet de loi de finances.
Par ailleurs, vous proposiez de supprimer l’article ayant abrogé la TVA sociale, et non de rétablir celle-ci.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quand on supprime la suppression, on la rétablit !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Non !
Là encore, il n’y avait pas d’impact sur le solde de la sécurité sociale.
Si nous n’avions pas rejeté ces amendements, c’est le Conseil constitutionnel qui aurait refusé une telle disposition...

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En vérité, vous ne voulez pas en débattre !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 216 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 370 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 216.

M. Jean Desessard : L’article 7 prévoit d’étendre jusqu’au seuil de 3,5 SMIC, soit 5 000 euros bruts mensuels, la baisse de 1,8 point des cotisations familiales.
À ce niveau de salaire, il ne s’agit plus d’encourager l’emploi, car le frein à l’embauche que peuvent représenter les cotisations familiales à la charge de l’employeur est quasi inexistant. Il s’agit d’une ristourne offerte sans aucune contrepartie, puisque les entreprises visées ne sont même pas celles en difficulté et aucune condition n’est exigée.
Rappelons tout de même que, au moment de la création de la sécurité sociale, la France a fait le choix d’une politique familiale universaliste. Au début, le taux des cotisations pour financer cette branche s’élevait à 16,75 %. Il a peu à peu décru pour se stabiliser à 5,4 % depuis 1991.
Selon le rapport de la Cour des comptes relatif au financement de la branche famille de mai 2013, si ce taux est, depuis lors, resté facialement inchangé, la contribution des entreprises a en réalité très sensiblement diminué du fait de la mise en œuvre d’un dispositif d’allégements généraux de cotisations, qui s’est traduit par un transfert des financements sur d’autres assiettes, donc sur les ménages.
Les entreprises bénéficient largement de la politique familiale telle qu’elle est menée dans notre pays puisque près d’un tiers du budget total de la branche permet de financer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Selon la Cour des comptes, ces actions auraient un effet positif sur le taux d’activité et contribueraient au dynamisme global du marché du travail, ainsi qu’à l’augmentation de la croissance potentielle.
Puisque ce nouvel allégement serait injuste et inefficace, et que les entreprises qui bénéficient de la politique familiale doivent logiquement y contribuer, les écologistes proposent de supprimer cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 370.

Mme Annie David : Le présent article prévoit une nouvelle fois des exonérations patronales dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Il vise ainsi à élargir, au 1er avril 2016, au bénéfice des employeurs, la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC, afin, prétendument, « de relancer la compétitivité et la création d’emplois ».
Nous constatons pourtant que cet argent public offert aux entreprises depuis plusieurs années ne donne pas de résultats tangibles puisque, au fond, ces allégements ne sont compensés par aucune création d’emplois, et ce malgré les discours du MEDEF promettant « un million d’emplois ». Ce genre de promesse n’engage que celles et ceux qui y croient…
Pour notre part, nous n’y croyons pas. L’expérience montre en effet que les chefs d’entreprise utilisent cet argent pour augmenter, notamment, leurs dividendes, sans jamais investir, et parfois même en procédant à des licenciements, comme c’est le cas chez Air France. Pourtant, le Gouvernement persévère dans cette voie puisqu’il accentue encore cette mesure, confirmant ainsi une stratégie aussi inefficace que coûteuse.
Vous proposez ainsi, monsieur le secrétaire d’État, d’attribuer 4,5 milliards d’euros d’aides supplémentaires, sans aucune contrepartie, à toutes les entreprises, alors même que les situations de celles-ci sont extrêmement différentes : l’écart est grand entre les entreprises du CAC 40 et les PME, qui, elles, souffrent non pas de la lourdeur des cotisations sociales, mais de la faiblesse du carnet de commandes et des desiderata des donneurs d’ordre.
Nous proposons de supprimer cet article, car il étend un dispositif qui nous prive d’un argent public précieux, dont nous avons impérativement besoin au regard du déficit prévu pour 2016 du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse, lequel s’établit à 9,7 milliards d’euros.
Parallèlement, et cette question a été soulevée à l’Assemblée nationale, les mesures figurant dans cet article représentent une diminution des prélèvements obligatoires de 0,2 % du PIB. Où cette baisse se répercute-t-elle ?
Sur le fond, nous ne partageons pas non plus la logique sous-tendue par cet article. Nous considérons qu’une politique familiale de qualité contribue au bon fonctionnement des entreprises et de l’économie du pays. Les entreprises doivent y être attentives et apporter leur contribution à l’épanouissement des familles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ces amendements visent à supprimer l’article élargissant la réduction de 1,8 point de la cotisation famille au motif que, à ce niveau de salaire, le niveau de la cotisation famille n’a pas d’effet sur l’emploi.
Comme je le disais lors de mon intervention liminaire, cette réduction de cotisation n’est pas seulement une politique de l’emploi, c’est aussi, plus largement, une politique de compétitivité des entreprises. Elle prend acte de la nécessité de financer autrement la protection sociale, afin que celle-ci pèse moins sur la masse salariale, de restaurer les marges des entreprises et de favoriser ainsi l’investissement et l’emploi.
La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce débat, qui n’est pas nouveau, est légitime dans la mesure où il s’agit de sommes importantes.
Je souhaiterais ajouter un mot à l’embryon de débat qui vient d’avoir lieu. Vous dites, monsieur Joyandet, que le CICE ne marche pas.

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas vrai !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : La presse économique, qui n’appartient pas précisément à l’extrême gauche et n’est pas non plus un suppôt du Gouvernement, s’est pourtant récemment fait l’écho du succès de ce dispositif. Elle a ainsi expliqué que les entrepreneurs s’étaient approprié cet outil, dont on disait au départ qu’il était complexe, mais qui en fait est très simple.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Si vous voulez que je puisse vous répondre, reprenez mes amendements !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ce n’est pas moi – vous l’avez dit vous-même – qui les ai déclarés irrecevables. La commission a simplement joué son rôle. Vous avez déclaré que nous refusions le débat... Quant à moi, je vous donne des éléments de réponse pour vous montrer que ce débat ne me fait pas peur.
Si vous me permettez un avis, les questions de la TVA sociale et du CICE n’ont rien à voir avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais ce n’est qu’un avis personnel, et loin de moi l’idée de me mêler du fonctionnement de votre assemblée, que je respecte.
Je le répète, le CICE est un outil qui donne des résultats et que les entreprises se sont approprié, à tel point qu’elles nous demandent de ne pas y toucher. La plus grande crainte des entrepreneurs que nous rencontrons est que nous le supprimions, et ils nous demandent d’en faire un élément durable de notre politique.
Je ne reviendrai pas, madame David, sur la question de l’opportunité des exonérations de charges, ou plutôt de cotisations sociales. Je répondrai, en revanche, à un propos que je ne peux pas partager : vous avez dit que ces exonérations feraient perdre des recettes à la sécurité sociale. Vous l’avez même écrit dans l’objet de votre amendement, et M. Desessard l’a également évoqué, en y insistant toutefois moins que vous.
Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, et je le maintiens, ces exonérations de cotisations sociales sont entièrement compensées, et ce, justement, au bénéfice de la branche famille. En effet, cette branche assurait jusqu’à présent le paiement d’une partie significative, pour un montant d’ailleurs à peu près équivalent, des allocations logement. Cette partie, l’État la réintègre dans ses propres dépenses. Certes, on ne transfère pas de recettes à la branche, mais on l’allège de dépenses pour un montant équivalent, ou presque : pour « faire le compte », des dépenses moindres sont transférées sur d’autres dispositifs, notamment les tutelles, pour quelques centaines de millions d’euros.
Il n’y a donc pas de perte de recettes pour la sécurité sociale, et ces exonérations de cotisations ne portent pas atteinte à l’équilibre de son budget. Voilà pourquoi je ne peux pas accepter votre argument.
Chacun peut avoir son point de vue. J’observe néanmoins que des études récentes, y compris sur le plan européen, ont montré que l’écart du coût du travail entre la France et l’Allemagne, qui est un indicateur important, est à nouveau en train de se resserrer. Les courbes de ces pays en la matière, qui s’étaient croisées il y a quelques années, se rapprochent aujourd’hui, ce qui me semble être un facteur de compétitivité important.
Le Gouvernement, évidemment, n’est pas favorable à ces amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que ces exonérations de cotisations sociales sont compensées. Or c’est un jeu de tuyauterie : au bout du bout, ce sont les contribuables, qui, par leurs impôts, paient à la place des entreprises.

Mme Nicole Bricq : C’est la nation qui paie !

Mme Annie David : Il s’agit donc d’un transfert de responsabilités : les entreprises se déresponsabilisent complètement de la politique sociale de ce pays, ce qui va tout à fait à l’encontre des fondements mêmes de notre protection sociale, telle qu’elle a été créée il y a soixante-dix ans. On a pourtant entendu des mots très forts à l’occasion de cet anniversaire...
Je vous rappelle que la sécurité sociale, à sa création, reposait sur le travail et les cotisations sociales. Les entreprises et les salariés contribuaient à la protection sociale grâce à ce salaire différé. C’est cela, la base de la protection sociale : on cotise selon ses moyens et l’on reçoit selon ses besoins.
Aujourd’hui, vous fichez tout cela par terre en transférant la responsabilité de l’une des deux parties. Car les salariés, pour leur part, continuent à contribuer par leurs cotisations sociales, non pas au financement des allocations familiales, certes, mais à celui de notre protection sociale. Ce sont les entreprises qui en sont dédouanées !
On est loin de la fameuse responsabilité sociale des entreprises, la RSE. On se demande d’ailleurs si elle a jamais existé... Je pense, pour ma part, qu’elle ne verra jamais le jour, en tout cas pas telle que nous la concevons.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y a pas de pertes pour la protection sociale... Je veux bien vous entendre, mais il n’empêche que le CICE constitue un transfert de responsabilité des entreprises, qui se dédouanent complètement de ce qui se passe dans leurs murs.
Nous verrons dans quelques heures, lorsque nous examinerons le budget de la branche AT-MP, ce qu’il en sera, là encore, de la responsabilité des entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Nous abordons, au travers de ces amendements, des sujets de fond.
Comme vous, monsieur Joyandet, plutôt qu’au CICE, ma préférence allait à la TVA compétitivité, dite aussi « anti-délocalisation », parce qu’il s’agissait d’une réforme structurelle et qu’elle avait, de ce fait, un caractère nettement plus durable.
Le CICE est plus fragile puisqu’il a une composante conjoncturelle, dans la mesure où il s’agit d’un crédit d’impôt. Néanmoins, ce dispositif marche, y compris dans les PME : dès la première quinzaine de janvier, une entreprise peut toucher la totalité de son CICE par l’intermédiaire de sa banque ou de la Banque publique d’investissement. La somme est alors débloquée dans un délai de quinze jours à trois semaines – j’en parle d’expérience.
Le CICE va donc dans la bonne direction. Il existe cependant, monsieur le secrétaire d’État, une ambiguïté entre le crédit d’impôt et la norme comptable, qui nous oblige à l’inscrire en déduction des charges sociales dans la présentation des bilans. C’est une ambiguïté de forme, pas de fond.
Sur ce sujet, à mes collègues qui n’en voient pas les effets, je répondrai que, dans toute entreprise – ou disons dans la plupart des entreprises, car je sais qu’il peut y avoir des dérives liées aux délocalisations fiscales de certains groupes, en particulier de grands groupes –, une diminution de charges se traduit par une augmentation de l’impôt sur les sociétés. C’est normal puisque cette déduction de charges augmente le résultat de l’entreprise. Quant à l’aspect compétitivité dont parlait M. le secrétaire d’État, une récente étude prouve effectivement que le taux horaire moyen de la France n’est plus qu’à un peu moins de 2 euros au-dessus de celui de l’Allemagne alors qu’il était auparavant nettement supérieur.
Si les effets produits ne sont pas à la hauteur des espérances, c’est aussi parce qu’il faut du temps à une entreprise pour reconstituer des marges lui permettant d’investir ; il faut également tenir compte d’une conjoncture peu favorable en matière de demande.
À mon avis, sans cette mesure, nous aurions eu moins d’investissements et probablement plus de suppressions d’emplois. Il ne faut donc pas regarder ce que nous avons en plus, mais ce que nous n’avons pas eu en moins, compte tenu d’un contexte relativement difficile.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Nous voterons contre ces amendements de suppression, qui sont une remise en cause radicale de la politique économique du Gouvernement. Celle-ci vise à restaurer la compétitivité de nos entreprises, notamment industrielles. Je croyais pourtant que le groupe CRC était attaché au sort de notre industrie…
Il est vrai que cette politique doit être évaluée. J’ai cité le travail de l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques. Je pense également au comité de suivi du CICE, animé par France Stratégie, auquel je participe et qui a vu ses missions étendues par la loi au suivi et à l’évaluation de l’ensemble des aides publiques aux entreprises. Le Parlement a en effet voulu que cette évaluation soit confiée à une institution indépendante, qui associe des organisations syndicales, des organisations patronales et des représentants des administrations.
Une évaluation complète demande du temps. Il ne faut pas le regretter, car c’est un gage de sérieux. Il faut du temps pour réunir les données et pour qu’elles soient conformes entre l’administration fiscale – la DGFIP, la Direction générale des finances publiques – et les administrations de la sécurité sociale. C’est un travail remarquable qui a été accompli en un an.
Aujourd’hui, ces données sont stabilisées. Nous disposons donc d’une évaluation des mesures engagées. Et elle est bonne ! Il arrive même, madame David, que les entreprises augmentent les salaires. L’évolution salariale en 2014 est nettement supérieure à l’inflation, qui est quasiment nulle pour l’année dernière.
Cessons d’énoncer des contrevérités et de diaboliser les entreprises ! Nous avons besoin dans notre pays d’entreprises compétitives. Tel est l’objectif du Gouvernement.

Mme Annie David : C’est un transfert de responsabilités !

Mme Nicole Bricq : Je l’ai dit, c’est un effort que la nation, au travers du vote du Parlement, consent à l’égard des entreprises. À elles maintenant de se saisir des outils. Et elles s’en saisissent ! Je vous signale que leurs marges sont à peu près rétablies au niveau de ce qu’elles étaient avant la crise de 2008. Elles doivent maintenant investir. Des mesures prises en faveur du suramortissement dans la loi pour la croissance et l’activité devraient le leur permettre.
Je le répète, nous avons besoin des entreprises. La reprise n’arrivera pas d’un coup de baguette magique !

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Il y a vraiment confusion des genres.
Tout d’abord, parmi les entreprises, il y a les PME – dont nous avons parlé, madame Bricq, pour dire qu’elles connaissaient des difficultés –, et il y a les grands groupes.
Ensuite, je veux souligner que, en tant que législateur, nous sommes responsables. Quand des dispositifs sont mis en place, il nous faut donc vérifier qu’ils sont efficaces.
Par ailleurs, je suis élue d’une collectivité où l’on ne donne pas des moyens sans contrepartie. Or, ici, aucune contrepartie n’est exigée.
Vous affirmez que les choses vont bien avec le CICE.

Mme Nicole Bricq : Qu’elles vont mieux !

Mme Laurence Cohen : Allez dire ça aux millions de chômeurs !
Nous ne devons certainement pas avoir les mêmes lectures, car le rapport de septembre 2015 du comité de suivi du CICE a montré qu’il n’existait aucun lien direct entre les dispositifs intégrés du CICE et la création d’emplois, la formation et les investissements productifs.
Quand on parle des entreprises, puisque nous sommes dans le cadre du PLFSS, que dire des grands groupes pharmaceutiques comme Sanofi qui licencient à tout-va mais qui, pourtant, bénéficient des dispositifs mis en avant par le Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État nous dit que les entreprises demandent au Gouvernement de ne pas toucher au CICE. Moi, j’entends les salariés demander que l’on ne touche pas à leurs retraites ; cela n’empêche pourtant pas, chaque fois, de demander aux salariés de travailler plus longtemps pour gagner moins. N’ayez pas l’oreille sélective ! Regardez la réalité de la situation des Françaises et des Français !
Quand on veut faire des cadeaux aux entreprises, la moindre des choses est de voir si c’est efficace. Or, aujourd’hui, rien ne prouve que ce dispositif soit efficace.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Le problème n’est pas de faire des cadeaux aux entreprises, si ça évite des licenciements. Le problème, c’est qu’il s’agit de cadeaux indifférenciés. Si nous avions la possibilité de contrôler le CICE, cela pourrait être intéressant.

Mme Annie David : Ce serait aussi la moindre des choses !

M. Jean Desessard : Une partie est directement employée pour les salaires, mais une partie va aussi nourrir les dividendes des actionnaires et servir à faire grossir des profits qui finiront dans des paradis fiscaux.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Jean Desessard : La presse économique aurait mauvaise grâce de dire que le CICE n’est pas intéressant puisqu’elle partage l’idéologie des dirigeants : on attend la droite pour faire mieux, mais, en attendant, ce n’est pas si mal, on prend !
La question n’est donc pas de savoir si le CICE a créé des emplois – il serait tout de même aberrant qu’une partie de cette somme n’ait pas permis de créer des emplois ! –, mais si l’État, par des dotations aux collectivités locales, des subventions et des embauches directes, n’aurait pas pu embaucher plus de personnel, à l’hôpital, par exemple. C’est comme ça qu’il faut comparer. En tout cas, nous verrons bien si vous avez atteint votre cible et si les patrons vous en seront reconnaissants.

Mme Nicole Bricq : On ne leur demande pas d’être reconnaissants !

M. Jean Desessard : Vous avez eu raison de parler de baguette magique. Cet argent, il faut bien le prendre quelque part : soit dans les dépenses sociales, soit dans un autre budget. À moins qu’il n’y ait une caisse magique, une cagnotte ? Je ne vois pas sinon comment le Gouvernement peut prétendre diminuer les recettes sans toucher aux prestations sociales.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je ferai trois brèves remarques.
Première remarque : en écoutant Mme Bricq, je constate que nous assistons à une petite révolution culturelle au sein du groupe socialiste.

Mme Catherine Génisson : Oh, arrêtez !

M. Alain Vasselle : On s’intéresse enfin aux entreprises…

Mme Nicole Bricq : J’ai toujours pensé ça !

M. Alain Vasselle : … et l’on prend des mesures qui vont plutôt dans la bonne direction.
Je n’entrerai pas dans le débat polémique qu’a voulu engager M. Desessard sur les emplois publics et les emplois marchands. Comme l’a dit notre collègue du groupe UDI-UC, la démonstration est faite, à travers un certain nombre d’entreprises, que ce dispositif offre quelques retombées intéressantes.
Deuxième remarque : je partage la réflexion formulée par nos collègues du Front de gauche, en particulier par Mme David, sur le fait que le Parlement doit se saisir mieux qu’il ne le fait de sa mission d’évaluation et de contrôle des lois qu’il vote. Pour cela, il existe une mission d’évaluation et de contrôle, que préside notre collègue Cardoux, et les membres de la commission des finances ont également la possibilité de faire du contrôle sur pièces et sur place. En effet, il serait bon que l’on connaisse les retombées à la fois économiques et fiscales du CICE et du dispositif qui est en train d’être pris à travers cet article 7.
Enfin, troisième remarque : je rejoins les propos de Mme David, une fois n’est pas coutume, pour dire que Bercy persiste – ce n’est pas forcément le fait des ministres eux-mêmes – dans l’invention de tuyauteries qui conduisent chaque fois à de véritables usines à gaz, à l’image de ce qui s’est passé pour le FOREC. Les membres de la commission des affaires sociales s’en souviennent encore.
On crée là une nouvelle tuyauterie avec la branche famille pour financer la compensation d’allégements de cotisations. Ne pourrait-on trouver des dispositifs plus simples plutôt que d’entrer dans des systèmes très complexes dans lesquels on finit par se perdre. Les seuls à s’y retrouver sont peut-être les ministres, mais, à coup sûr, les techniciens du ministère des finances, qui prennent, je pense, un malin plaisir à nous proposer des montages de cette nature.

M. Jean Desessard : Eux-mêmes ne s’y retrouvent pas, puisqu’ils sont obligés de faire du rétropédalage !

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vais très modestement répondre à la dernière partie de votre intervention, monsieur le sénateur.
En l’occurrence, on ne crée pas de tuyauterie, bien au contraire. Quelle était la situation il y a deux ans ? C’était l’État qui payait les allocations de logement sociales, pour 4 milliards d’euros, et la branche famille qui payait les allocations de logement familiales, pour 4,7 milliards d’euros. Les APL, les aides personnalisées au logement, qui représentent donc grosso modo 9 milliards d’euros, étaient payées, pour moitié, par la branche famille et, pour moitié, par l’État. Reconnaissez que la situation était complexe. Ce n’était pas de la tuyauterie, mais voilà comment ce que l’on englobe généralement sous le vocable de « prestations logement » était payé.
Qu’avons-nous fait l’année dernière pour compenser la première étape du pacte de responsabilité et de solidarité ? Nous avons décidé que la moitié des APL, soit 4,5 milliards d’euros payés par la branche famille, seraient transférés à l’État. Cela a simplifié les choses, puisque les APL n’étaient plus que du ressort de l’État. Que fait-on cette année, dans la deuxième étape du pacte ? Le reste des prestations d’allocation logement familiale, soit 4,7 milliards d’euros, est pris en charge par l’État.
Partis d’un système qui était, reconnaissons-le, quelque peu complexe, nous nous retrouvons aujourd’hui dans la situation où c’est le budget de l’État qui, à lui seul, assume l’ensemble des prestations logement, qu’il s’agisse de logements privés ou d’HLM. Nous n’avons donc pas créé des tuyaux dans tous les sens, mais, au contraire, complètement simplifié le dispositif antérieur.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean Desessard : Ce sont décidément des amendements qui suscitent le débat !

Mme Laurence Cohen : C’est normal, c’est un débat important !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Le CICE ne mérite, à mon sens, ni excès d’indignité ni excès d’honneur.
À terme, ce crédit d’impôt aura un impact en matière d’emplois. Mme Bricq faisait allusion à la note de l’OFCE, qu’il faut lire de A à Z pour voir qu’elle prévoit plutôt, de 2014 à 2016, un effet récessif en raison du financement de ces 20 milliards d’euros.
Il n’en demeure pas moins que le CICE va dans le sens d’une meilleure compétitivité et d’un allégement du coût du travail, ce qu’il convient de pérenniser. On pourrait ainsi imaginer une « barémisation » qui reflète la vérité des prix, puisque, nous le savons, certaines charges peuvent être déduites ou amenuisées. Cela nous obligerait en outre à procéder ensuite à des aménagements structurels des dépenses.
M. le secrétaire d’État plaide contre les amendements de suppression. On peut lui reconnaître une certaine cohérence dans sa volonté de ne pas porter un coup de canif au contrat passé entre l’État et les entreprises, mais il faudra qu’il conserve cette position tout au long de l’examen de l’article 7. En effet, la cohérence voudrait qu’il n’accepte pas non plus de reporter un certain nombre d’allégements de charges du 1er janvier 2016 au 1er avril 2016.

Mme Nicole Bricq : Ça y est, on y vient !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je pose d’ores et déjà des jalons pour l’amendement n° 190 rectifié ter…

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 216 et 370.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L'amendement n° 371, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement de repli vise à supprimer l’article du code de la sécurité sociale prévoyant des exonérations sur les bas et moyens salaires de cotisations relatives aux prestations familiales. Ces exonérations sont coûteuses pour l’État et le plus souvent inefficaces ; elles peuvent en outre se transformer en trappes à bas salaires. On me dit que cela ne serait pas vérifié dans les faits, mais demandez donc aux jeunes titulaires de licences ou de masters qui sont recrutés à des niveaux très bas de salaire, sans reconnaissance des qualifications !
En outre, de nombreux rapports, dont celui de la Cour des comptes de 2013, démontrent que ces dispositifs n’ont pas d’impact significatif sur l’emploi – c’est incontestable ! –, car ils sont mal ciblés, voire ne sont pas ciblés du tout.
Enfin, ces exonérations réduisent d’autant les recettes des organismes de sécurité sociale. Or on nous dit que les comptes sont contraints et qu’on a besoin de nouvelles recettes. Ces exonérations ne sont donc pas opportunes.
Le discours justifiant la baisse des cotisations patronales nous semble vraiment éculé ; il est utilisé depuis plus de vingt ans par les différents gouvernements. C’est donc une fuite en avant auquel on se livre dans le cadre du pacte de responsabilité.
Par ailleurs, on parle de compétitivité des entreprises, mais celle-ci dépasse largement la question du coût du travail. La délégation sénatoriale aux entreprises se déplace beaucoup pour écouter les chefs des très petites ou des moyennes entreprises, y compris industrielles. Or on y entend que les entreprises françaises souffrent d’abord de carnets de commandes déficients liés au manque de pouvoir d’achat et à la baisse des investissements des collectivités territoriales. On y fait également référence aux distorsions de concurrence, au travail détaché illégal, aux problèmes de formation, de recrutement, de délais de paiement – on est les champions du monde des donneurs d’ordre tardant à payer leurs sous-traitants. Enfin, on y parle des difficultés d’accès au crédit bancaire qu’éprouvent les entreprises pour financer l’innovation ou les besoins de trésorerie lorsqu’elles traversent une mauvaise passe.
Il y a donc bien des problèmes multiples de compétitivité, mais vous voulez absolument nous imposer une pensée unique, des solutions uniques.

M. Yves Daudigny : Mais non !

M. Dominique Watrin : Ainsi, de 20 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales il y a quelques années, on va passer à 41 milliards d’euros, sans que l’efficacité de ce dispositif ait été démontrée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations relatives aux allocations familiales.
Monsieur Watrin, vous parlez de trappes à bas salaires. Or un revenu équivalent à 3,5 fois le SMIC correspond à environ 5 000 euros bruts mensuels – excusez du peu ! Il n’est donc plus question de bas salaires. Votre argument n’est pas recevable.
En outre, l’adoption de votre amendement se traduirait par une augmentation immédiate du coût du travail.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Même avis !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Nos collègues du groupe CRC soulèvent un certain nombre de griefs, mais, au fond, ils émettent toujours un peu la même critique.
Je comprends tout à fait leur position concernant l’optimisation ou la délocalisation fiscales pratiquée par certains groupes ; c’est en effet peut-être là que réside notre problème. En revanche, la création d’allégements de charges ou de crédits d’impôt à la carte serait complètement ingérable. On est bien obligé de prévoir quelque chose de relativement général, car il y a de grandes et de petites entreprises vertueuses.
En ce qui concerne les « cadeaux » aux entreprises qui ne jouent pas le jeu – puisque, finalement, ce sont celles-là que vous visez –, c'est-à-dire celles qui utilisent les crédits d’impôt ou les diminutions de charges dont elles bénéficient pour distribuer des dividendes, sachez tout de même que ce bénéfice distribué est assujetti à l’impôt sur les sociétés au taux de 33 %, au prélèvement libératoire au taux de 21 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, c'est-à-dire à des prélèvements obligatoires de 69,5 % au total. Les actionnaires gagnent donc, c’est vrai, 30 % ; je le reconnais, mais 70 % de l’aide apportée, si elle est distribuée sous forme de bénéfice, revient tout de même à l’État ou au système social.
Aussi, selon moi, les contreparties que vous voulez ne peuvent résider directement dans l’investissement ou l’emploi, qui sont forcément différés dans le temps. En revanche, vous pourriez suggérer que l’on crée, à titre exceptionnel, une surcote de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises distribuant les aides reçues aux actionnaires. Voilà une proposition innovante que vous pourriez faire et qui pourrait se discuter ; elle serait en outre beaucoup plus cohérente avec les reproches que vous faites au dispositif.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je suis d’accord avec M. Gabouty quand il dit que les entreprises ne sont pas toutes les mêmes : il y a les grosses et les petites. D’ailleurs, nous dénonçons le fait qu’une PME paie en moyenne 39 % d’impôt sur ses revenus alors qu’une grosse entreprise, en recourant à tout un système d’optimisation, n’en paie que 8 %. Trouvez-vous cela juste ?

M. Jean-Marc Gabouty : Non !

Mme Annie David : Ce sont bien les PME qui maintiennent l’emploi en France, pour la plupart en tout cas, et ce sont bien les grands groupes qui bénéficient de tout ce système d’optimisation, y compris le CICE ou le crédit d’impôt recherche, et qui ne se gênent pas ensuite pour délocaliser quand ce n’est plus assez intéressant.

M. Jean-Marc Gabouty : Certains grands groupes !

Mme Annie David : Ils changent d’ailleurs même de localisation en France pour écumer tous les territoires de l’Hexagone. Nous en connaissons tous dans nos régions ; on leur fait des ponts d’or pour qu’ils viennent s’y installer, en faisant comme si on ne savait pas qu’ils arrivent d’une autre région, qu’ils quittent en laissant dans une situation dramatique les salariés et les collectivités qui avaient investi pour les accueillir. J’en parle d’autant plus facilement que, en ce moment, sur mon territoire, une « méga-entreprise » venue de Bretagne vient finalement de décider que la région Rhône-Alpes n’était plus assez bien et elle part, d’où un paquet de licenciements.
Ce sont ces entreprises-là qui bénéficient de toutes les mesures du Gouvernement. Nous demandons donc, au travers de nos amendements, que les entreprises qui respectent l’emploi, leurs salariés, la solidarité et le système de protection sociale de notre pays soient, à leur tour, respectées. Et faisons au contraire en sorte que celles qui ne respectent pas ce système ne bénéficient pas de tous ces cadeaux, qui ne font, à travers les dividendes, qu’engraisser les actionnaires ! Or les revenus financiers ne font rien pour l’emploi dans notre pays.
Voilà ce que nous essayons, par nos amendements, de défendre, peut-être avec des mots maladroits mais toujours avec la même idée : favoriser l’emploi et les entreprises qui permettent à celui-ci de rester dans notre pays.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 371.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 190 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mmes Imbert, Canayer et Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche et Deseyne, MM. Forissier et Gilles, Mmes Giudicelli et Gruny, M. Lemoyne, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller et Pinton, Mme Procaccia et MM. Retailleau, D. Robert, Savary, Dassault, Pellevat, Allizard et Mayet.
L'amendement n° 229 est présenté par M. Joyandet.
L'amendement n° 287 est présenté par M. Barbier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
1er avril
par la date :
1er janvier
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié ter.

M. Philippe Mouiller : L’article 7 prévoit un report de trois mois des allégements de charges pour les entreprises. Ce report, qui se traduit par une économie – ou un manque à gagner pour les entreprises – d’environ 1 milliard d’euros est un mauvais coup porté au secteur privé. Le Gouvernement ne respecte pas ses engagements, ce qui constitue pour nous une rupture du pacte de confiance.
À cette période de l’année, soit trois mois avant l’application de ce report, beaucoup d’entreprises ont déjà défini leur plan prévisionnel de gestion, d’investissement, voire de recrutement. Changer les règles du jeu à cette date de l’année risquerait donc de les déstabiliser.
Finalement, cet amendement est un amendement d’appel, car, pour le défendre, nous avons dû compenser le manque à gagner pour l’État par l’instauration d’une taxe additionnelle. Nous voulons surtout faire passer un message, monsieur le secrétaire d'État, portant sur le respect des engagements vis-à-vis des entreprises : la mécanique est enclenchée, et ce serait un recul supplémentaire de la part du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Joyandet, pour présenter l'amendement n° 229.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement a été tellement bien défendu par M. Mouiller que je vais utiliser mon temps de parole pour revenir sur un sujet qui m’est cher. On m’a en effet répondu que mes amendements étaient hors sujet, mais je constate que cela fait trois quarts d’heure qu’on parle du CICE…
La TVA anti-délocalisation a bien un rapport avec le financement de notre modèle social. En effet, de quoi s’agit-il ? De transférer sur la consommation les charges sociales qui pèsent actuellement sur les heures travaillées en France ; cela permet au passage de financer le modèle social français avec les produits fabriqués à l’extérieur. Vous devriez vous réjouir de cela, mes chers collègues : les heures travaillées hors des frontières financeraient notre modèle social. Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, si cela n’est pas au cœur du sujet du financement de la sécurité sociale, je n’y comprends plus rien !
Quant au CICE, de quoi s’agit-il ? J’ai créé ma boîte il y a trente-cinq ans, donc je sais un peu de quoi je parle : il s’agit de faire un chèque à une PME qui ne gagne pas d’argent, en se fondant sur le nombre d’heures payées aux salariés par rapport au niveau du SMIC. Elle touche donc une subvention remboursant une partie de ses charges sociales. Il s’agit bien, là aussi, du financement du modèle social.
Je tiens à la disposition du secrétaire d'État les courriers recommandés envoyés aux entreprises dans lesquels on leur explique que, si elles sont sages, on leur paiera peut-être, en 2015 ou en 2016, le CICE relatif à l’année 2014 – en l’espèce, il s’agit d’une entreprise qui n’est pas la mienne mais que je connais particulièrement bien.
Or les entreprises ne demandent pas de subvention – ce qu’est en réalité le CICE – mais la baisse durable de leurs charges. La TVA anti-délocalisation permettrait à toutes les entreprises de retrouver de la compétitivité et de créer des emplois.
Je dis que le CICE ne fonctionne pas, mais je veux en réalité dire que c’est beaucoup moins efficace que la TVA anti-délocalisation, qui serait un outil à créer de la compétitivité, des emplois. Elle constituerait une réforme structurelle, une première étape pour transférer le financement de notre modèle social de la production vers la consommation. Bref, ce serait une mesure anti-chômage.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 287.

M. Gilbert Barbier : Pour gagner du temps, je me contenterai de dire qu’il est défendu, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Figurez-vous, monsieur Joyandet, que, s’il y a un groupe qui a défendu ici la TVA sociale avant vous, c’est le groupe centriste, avec un président de la commission des finances qui s’appelait Jean Arthuis.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne m’adresse pas au groupe centriste !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je connais donc parfaitement le mécanisme. Aussi, je dis non pas que nous sommes contre la TVA sociale, mais simplement que ce n’est pas le moment d’en discuter.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous avez tort !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’applique la Constitution, c’est tout ! Je suis désolé que vous refusiez de l’entendre.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est une erreur d’appréciation !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je vous laisse libre de votre jugement...
Ces trois amendements identiques ont pour objet de rétablir la date du 1er janvier, qui avait été fixée initialement au moment de la présentation du pacte de responsabilité par le Gouvernement. Depuis lors, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er avril l’entrée en vigueur des mesures complémentaires en faveur des entreprises. Coût pour celles-ci : 1 milliard d’euros ! Comme M. le secrétaire d’État le dira sans doute mieux que moi, le Gouvernement a pris entre-temps des mesures en faveur des entreprises pour à peu près le même montant, même s’il ne s’agit pas d’une contrepartie à proprement parler.
Si nous acceptions de revenir au 1er janvier, il nous faudrait trouver 1 milliard d’euros. Comment ? En finançant cette somme par les impôts ? Cela reviendrait à remettre en cause l’esprit même du pacte de responsabilité, qui est de réduire les prélèvements. En réduisant les dépenses ? Personne ne dit lesquelles. En tout cas, il ne suffit pas, comme l’ont fait les auteurs de ces amendements, de ressortir le gage habituel sur le tabac…
Monsieur Mouiller, je vous ai entendu dire qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pour commencer, je voudrais faire un peu de sémantique : il s’agit non pas de reporter un dispositif, mais de le faire démarrer au 1er avril. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un beau poisson !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous signale quand même que le dispositif de réduction des cotisations familiales n’a jamais été voté. Nous ne sommes donc pas en train de revenir sur quelque chose,…

M. Gilbert Barbier : Si, sur une promesse !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : … nous créons une exonération de cotisations sociales qui entrera en vigueur le 1er avril. Laissez-moi vous expliquer le pourquoi de cette décision.
Nous avons mis en place durant l’année 2015 un certain nombre de mesures que je voudrais rapidement rappeler.
Tout d’abord, nous avons instauré un système de cotisation « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC. Ce dispositif, qui n’a fait l’objet d’aucune compensation, a été évalué à une cinquantaine de millions d’euros.
Ensuite, nous avons mis en œuvre le relèvement des seuils fiscaux et sociaux ainsi que le gel du passage de ces seuils pour les entreprises de moins de cinquante salariés, pour un montant de 152 millions d’euros.
Par ailleurs, nous avons décidé la baisse des prélèvements sociaux afférents à l’épargne salariale et, surtout, à l’attribution des actions gratuites, pour un montant de 193 millions d’euros.
Enfin, nous avons instauré des mesures de soutien à l’investissement, qui se sont notamment traduites par l’instauration d’un suramortissement, pour un montant de 400 millions d’euros.
Au total, toutes ces mesures représentent pas loin de 1 milliard d’euros, mais la plupart d’entre elles ont déjà été prises en charge par le budget de l’État et contrebalancées par des économies. Pour 2016, nous nous sommes dit qu’il nous fallait en quelque sorte compenser ce milliard, ce qui représente un décalage d’un trimestre.
Certes, nous aurions pu faire autrement, par exemple en revenant entièrement sur la suppression de la C3S, pour 1 milliard d’euros, ou en ne laissant pas s’éteindre la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Comme cette dernière mesure coûte 2,5 milliards d’euros, nous aurions pu nous contenter d’une demi-marche, pour une somme comprise entre 1 milliard et 1,2 milliard d’euros. Mais il aurait fallu revenir plus tard sur ces dispositifs pour les modifier. Nous avons donc préféré faire le choix d’un retard d’un trimestre pour la mise en œuvre de cette exonération. Cependant, l’année 2017 ne sera pas concernée, puisqu’il n’est pas question de décaler une nouvelle fois le dispositif.
C’est donc, à mon sens, la mesure la moins durable qui a été choisie avec le décalage de l’entrée en vigueur plutôt qu’un abaissement d’une réduction de cotisations ou d’impôt. Nous assumons ce choix, même si je comprends qu’il puisse faire débat. En tout cas, je le répète, nous avons intégré et pris en charge le coût de ces mesures dans le budget de l’État en 2015. Pour 2016, il y aura juste un décalage de trois mois, et rien du tout pour 2017, car cette somme sera évidemment intégrée dans notre trajectoire globale de finances publiques.
Nous pouvons débattre du ciblage ou de la durabilité, mais, vous le savez, une diminution ou un abaissement de cotisations sociales est durable jusqu’à ce que le législateur revienne dessus, de même que le CICE est durable jusqu’à ce que le législateur revienne dessus. Il n’y a pas de date limite dans les textes que le Parlement a adoptés en la matière, et tout peut être remis en cause par une autre majorité.

M. Jean Desessard : Promesses, promesses ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Telle est la position du Gouvernement, qui, bien entendu, n’est pas favorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Gabouty : Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que le suramortissement de 40 % ne pèse pas sur le budget 2015, car je crois que les 400 millions d’euros que vous avez cités ont un impact sur l’impôt sur les sociétés en année pleine. Comme le dispositif aura une durée de vie, au 31 décembre, de huit mois et seize jours, il n’impactera que l’année 2016 et n’aura pas d’effet sur l’année 2015. Corrigez-moi si je me trompe.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je note que ces amendements ne sont pas issus des groupes, ce qui prouve qu’ils ne font pas l’unanimité au sein de la majorité sénatoriale. C’est toujours ça ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Claude Lenoir : Vous verrez au moment du vote !

Mme Nicole Bricq : Je suis quand même étonnée de retrouver parmi les signataires des membres de la commission spéciale qui ont approuvé des dispositions contenues dans la loi pour la croissance et l’activité, dont celle portant sur le suramortissement, qui étaient réclamées depuis des années par le patronat. Puisque ces dispositions ont été adoptées, il faut assumer ces votes, même si nous reportons l’entrée en vigueur du 1er janvier au 1er avril. Je m’étonne donc des positions de certains, qui savaient très bien qu’il fallait financer ces mesures en faveur des entreprises.
Le groupe socialiste votera contre ces amendements, s’ils sont maintenus, mais, comme j’ai entendu qu’il s’agissait d’amendements d’appel, j’ose espérer que la raison l’emportera…

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Je me réfère à la bible de la commission des affaires sociales, à savoir le rapport de M. Vanlerenberghe, qui relève à la page 45 : « Le calendrier initialement prévu pour l’extension de la réduction “famille” est modifié par cet article. Il s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2016, et non du 1er janvier comme le Gouvernement l’avait annoncé dans le cadre du pacte de responsabilité. »
C’est donc bien le Gouvernement qui avait annoncé la couleur. Il n’avait pas été dit en 2015 que cette série de mesures fiscales, que M. le secrétaire d’État a rappelée, serait compensée sur l’exercice suivant par ce décalage de date pour récupérer l’équivalent de 1 milliard d’euros.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exact !

M. Alain Vasselle : Vous êtes pris à votre propre piège, monsieur le secrétaire d’État.

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas un piège : il faut bien financer les mesures votées !

M. Alain Vasselle : Vous devez balayer devant votre porte, car c’est bien vous qui aviez annoncé la date du 1er janvier. Les amendements déposés par nos collègues sont donc tout à fait pertinents et se justifient.

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À tous points de vue !

M. Alain Vasselle : Il faut assumer les conséquences de votre annonce. Le Gouvernement a coutume de dire une chose un jour, de faire trois pas en arrière le lendemain, puis deux pas en avant le jour suivant. Il est difficile de s’y retrouver, car il n’y a aucune constance.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Les orateurs précédents ont très bien présenté le problème.
Le Gouvernement a voulu proposer « fromage et dessert », en dégainant des mesures supplémentaires pour les PME, dont il a gagé finalement le financement sur les entreprises elles-mêmes.
Nous pouvons entendre ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, mais il y a quand même un problème de méthode. Certes, le monde est complexe, et le réel vous rattrape au moment du financement, mais, que vous le vouliez ou non, et quelles que soient vos bonnes intentions, les intéressés le perçoivent comme un accroc dans un contrat que vous aviez annoncé et dont vous aviez claironné le contenu.
Effectivement, dès lors que le dispositif n’était pas encore voté, vous avez beau jeu de dire qu’il n’était pas encore en vigueur, mais j’ai l’impression que vous ne vous rendez pas bien compte des conséquences de vos agissements. À un mois d’échéances importantes pour le pays, nous sommes sur le terrain, nous entendons tout ce qui se dit, et je puis vous affirmer qu’un nombre croissant de nos concitoyens ont la tentation de renverser la table, y compris dans votre région. À force de vous voir bricoler vos politiques sur un coin de table et remettre en cause la parole d’avant-hier au profit de celle du lendemain, tout en pensant que cela ne se verra pas, nos concitoyens, dont les chefs d’entreprise, en ont assez.
Nous avons suscité le débat, et les amendements seront sans doute retirés, car nous ne souhaitons pas renchérir le coût du tabac de 1 milliard d’euros, ce qui serait un mauvais coup porté aux buralistes, que nous sommes nombreux à percevoir comme des éléments de stabilité pour nos territoires ruraux. Mais trêve de plaisanterie, arrêtons ces carambouilles, car c’est typiquement ce qui met du gazole dans le discours d’un certain nombre de personnes qui souhaitent nous voir exclus de nos assemblées respectives pour de mauvaises raisons.
Par ces amendements, nous avons surtout souhaité lancer un appel à la raison : il faut à ce pays de la stabilité fiscale et, de façon générale, réglementaire.

Mme la présidente : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 190 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : Certes, la mise en œuvre du dispositif débutera à la date qui sera choisie par le Parlement, mais l’engagement initial, qui a été relayé notamment par les experts-comptables auprès des entreprises dans les territoires, était celui du 1er janvier. Vous invoquez la sémantique, monsieur le secrétaire d’État, mais, reconnaissez-le, vous revenez sur une promesse.
Vous avez énuméré un certain nombre de mesures, qui ont toutes un intérêt, mais les entreprises ont besoin de visibilité. C’est un point fondamental qu’il faut intégrer dans la définition des politiques publiques. Les gouvernants doivent avoir une vraie connaissance du fonctionnement des entreprises pour être en mesure de leur fixer un cap.
Madame Bricq, notre groupe laisse la liberté à ses membres de cosigner ou non les amendements. Sachez que ceux qui sont intervenus ont exprimé une position largement partagée par notre groupe politique.
Cela étant, je retire l’amendement n° 190 rectifié ter, non parce que je reviens sur le bien-fondé de l’argumentaire, dont je continue de réaffirmer l’importance, mais uniquement parce que nous ne souhaitons pas, comme l’a dit notre collègue Lemoyne, ajouter 1 milliard d'euros de taxes supplémentaires.

Mme la présidente : L’amendement n° 190 rectifié ter est retiré.
Monsieur Joyandet, l'amendement n° 229 est-il maintenu ?

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je regrette beaucoup que l’amendement n° 190 rectifié ter ait été retiré. Son adoption aurait permis de mettre le Gouvernement face à ses responsabilités, même si Mme Bricq nous accuse de proférer des contrevérités, ce qu’elle fait chaque fois qu’on n’est pas d’accord avec elle.
Madame Bricq, vous vous permettez de faire l’inventaire des votes au sein du groupe Les Républicains. Si nous nous amusions à faire, au sein du groupe socialiste, l’inventaire des textes votés par certains de vos copains et de ceux qui ne sont pas votés, je pense que vous auriez quelques petits soucis. D'ailleurs, M. le secrétaire d'État chargé du budget doit se rappeler quelques épisodes à l’Assemblée nationale qui n’ont pas été très drôles…

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Et attendez l’amendement Ayrault !

M. Alain Joyandet (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense qu’il vaut mieux éviter ce genre de commentaire.
En tout cas, cela signifie que le groupe Les Républicains a encore du travail à faire : nous pratiquerons à l’avenir un mode plus incisif pour mettre le Gouvernement face à ses responsabilités.
Cela étant, je ne peux pas faire tout seul ce que le groupe dans son ensemble ne veut pas faire. Comme mon amendement est le frère jumeau de celui qui vient d’être retiré, je retire également le mien, la mort dans l’âme et vraiment à contrecœur.

Mme la présidente : L’amendement n° 229 est retiré.
Monsieur Barbier, l'amendement n° 287 est-il maintenu ?

M. Gilbert Barbier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement no 287 est retiré.
L'amendement n° 273 rectifié, présenté par Mme Lienemann, MM. Godefroy, Durain, Cabanel, Tourenne, Labazée et Masseret et Mme Claireaux, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le bénéfice de la hausse du plafond mentionné au I est réservé aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée.
La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée : En 2014, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, deux nouvelles étapes d’abaissement des cotisations employeurs ont été annoncées : la première est applicable depuis le 1er janvier 2015 ; la seconde tranche, envisagée pour 2016, mais non votée par le Parlement, devrait consister en une exonération de 1,8 % des salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC.
Afin de limiter les effets d’aubaine, si souvent évoqués, et de respecter les objectifs poursuivis en termes de créations d’emplois, le présent amendement vise à réserver le bénéfice de cette hausse du plafond aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, la réduction de la cotisation famille est aussi une politique de réduction des coûts des entreprises. Les marges des entreprises ont été fortement comprimées ces dernières années par l’augmentation des salaires réels et la compétition internationale, au point de réduire considérablement leur capacité d’investissement. C’est le constat qui a été fait par le rapport Gallois. Dans ce contexte, l’idée même de conditionnalité ou de contrepartie ne paraît pas appropriée à la commission des affaires sociales, au nom de laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je saisis cette occasion pour répondre à une question qui m’a été posée précédemment sur le coût du suramortissement.
J’évoquais, pour ma part, un coût en 2015 de 400 millions d'euros. Toutefois, comme l’amortissement est étalé sur cinq ans, le dispositif, même s’il est, de mémoire, valable jusqu’au 1er avril prochain, coûte bien 500 millions d'euros par an pendant cinq ans – 400 millions d'euros en 2015, puis 500 millions d'euros à partir de 2016 –, soit 2,5 milliards d'euros au total.
J’en viens à l’amendement n° 273 rectifié.
Le débat sur la conditionnalité ou les contreparties, nous l’avons eu longuement. Je ne sais pas si nous avons épuisé tous les arguments ou tous les participants. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, la lisibilité et la simplicité du dispositif me paraissent être l’un de ses atouts. De plus, l’un de vos collègues, monsieur Labazée, a légitimement pointé la difficulté d’un ciblage, même si votre amendement est porteur d’une proposition assez précise.
Le Gouvernement partage votre point de vue sur l’intérêt de multiplier les accords de branche – c’était d'ailleurs un engagement des organisations patronales. Même si nous ne sommes pas complètement satisfaits de la situation actuelle, le Gouvernement ne souhaite pas aller jusqu’à inscrire cette idée dans la loi. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Labazée, l'amendement n° 273 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Labazée : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 273 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)