Droits des malades et des personnes en fin de vie : Article 8
debate, 29/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. – Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement. À tout moment, elles peuvent être révisées selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État et révoquées par tout moyen.
« Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle distingue deux types de directives anticipées selon que la personne se sait ou non atteinte d’une affection grave au moment où elle les rédige.
« Les directives anticipées sont respectées pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement concernant le patient, sauf lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation médicale.
« La possibilité d’appliquer les directives anticipées au regard de la situation médicale du patient est examinée dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée à l’article L. 1110-5-1. La possibilité ou l’impossibilité d’appliquer les directives anticipées est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Ces directives sont notamment conservées sur un registre national faisant l’objet d’un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu’elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
« Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
« Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. »
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : président de la commission des lois. L’article 8 impose de suivre les directives anticipées, alors que la loi de 2005 disposait simplement qu’il fallait en « tenir compte ».
Si l’on va dans cette direction, il est important de déterminer les cas dans lesquels le choix d’une personne peut évoluer entre le moment où ses directives anticipées ont été recueillies – par hypothèse, elle n’était pas alors dans les circonstances de l’agonie – et celui où ces directives devraient trouver application.
La commission des lois estime important de prévoir non seulement le cas où la situation médicale ne correspondrait pas exactement aux intentions ayant été manifestées par la personne au moment de la rédaction de ses directives anticipées, mais aussi le cas où la volonté de celle-ci aurait évolué sans qu’elle ait pu modifier ces dernières. Dans ce second cas, si le patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, par exemple parce qu’il se trouve plongé dans le coma, la personne de confiance ou un membre de la famille doit pouvoir témoigner qu’il ne souhaitait plus, au moment de son entrée en agonie, que ses directives anticipées soient appliquées.
M. Pillet présentera tout à l’heure deux amendements. Les discussions qui ont eu lieu entre les deux commissions ayant permis de rapprocher considérablement les points de vue, j’espère que nous pourrons aboutir à un texte commun.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, sur l'article.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : J’étais déjà intervenue en première lecture pour insister sur l’importance des directives anticipées.
Être tranquillisé quant au respect de son choix passe par des conversations avec les proches, mais aussi par l’application de mesures garantissant le droit des personnes en fin de vie.
Il s’agit là d’un sujet crucial, qui dépasse la seule circonstance de la fin de vie. C’est la traduction légale du respect dû à l’autonomie de choix et à la dignité de toute personne en matière d’arrêt ou de poursuite de soins. Si elles sont bien appréhendées, ces mesures permettront d’améliorer les relations entre la personne en fin de vie et son entourage.
Les proches sont trop souvent confrontés à des situations difficiles, voire dramatiques. L’actualité nous montre souvent le désespoir de familles qui se déchirent à propos de ces questions : que souhaitait-il ? Ne suis-je pas en train de trahir sa volonté ?
Mes chers collègues, qui, parmi nous, a rédigé ses directives anticipées, indiquant de manière non contestable ce qu’il souhaite ou ce qu’il refuse ?
En 2009 et en 2010, l’équipe du centre d’éthique clinique de l’hôpital Cochin a interrogé 186 personnes de plus de soixante-quinze ans sur leur connaissance des directives anticipées : neuf sur dix n’avaient jamais été informées de l’existence de ce droit, pourtant prévu par le code de la santé publique, et se trouvaient donc dans l’incapacité de l’exercer.
Le défaut d’exercice de ce droit laisse un vide : on ne peut connaître avec certitude les souhaits de la personne pour sa fin de vie. Cela laisse place à des débats difficiles et à des prises de position parfois vindicatives, qui n’autorisent guère l’émergence d’un consensus. En phase aiguë, il est difficile de se prononcer sereinement à la place d’une personne sur une question qui touche à l’intime et au sens de la vie.
L’article 8 nous donne la possibilité de connecter le texte avec la vie, et pas seulement en fin de vie. Il conforte un droit remarquable, qui permet à chacun de s’assurer que, en toutes circonstances, quoi qu’il arrive, son choix pour sa fin de vie sera connu et respecté.
Il faut que cette disposition nouvelle concrétise le principe selon lequel toute personne a « le droit d’avoir une fin de vie digne et apaisée », en renforçant le droit à être maître de sa vie jusqu’au bout, sans être contraint d’abandonner son corps malade à la décision d’autres, fussent-ils médecins ou proches trop aimants !
Si nous voulons qu’un tel droit s’exerce et s’impose, il faut le socialiser, le populariser et en faire un droit actif, vivant et connu. C’est pourquoi je proposerai l’introduction de deux éléments explicites : d’une part, la prise en compte de directives anticipées qui ne seraient pas rédigées conformément au modèle en vigueur, afin d’éviter toutes exclusions du droit ; d’autre part, une sensibilisation des plus jeunes, notamment au cours de la Journée défense et citoyenneté, à la possibilité de déposer des directives anticipées. Cette pratique ne doit pas être réservée seulement aux personnes qui vieillissent et se trouvent concernées par l’avancée en âge, la maladie ou l’entrée en EHPAD.
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Yung, Mmes Blondin, Bonnefoy et Meunier et MM. Labazée, Patriat, Marie, Antiste, Raoul, Masseret, Lalande et Manable, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées conformément au modèle fixé par décret en Conseil d’État sont prises en compte dans la mesure où les indications dont elles sont porteuses peuvent être interprétées sans trahir la volonté de leur auteur.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui a rendu le recours au modèle facultatif, afin de ne pas disqualifier automatiquement les directives anticipées dont la rédaction ne s’y conformerait pas.
Chacun reste donc libre de la forme qu’il souhaite donner à ses directives anticipées. Dès lors, celles-ci doivent être respectées, que leur auteur se soit servi ou non du modèle prévu.
La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je comprends bien le sens de cet amendement, mais, indépendamment du fond, il pose un problème d’ordre légistique. En l’occurrence, une telle disposition n’aurait pas sa place dans le texte tel qu’il a été rédigé par la commission.
J’émets donc également une demande de retrait.
M. le président : Madame Gillot, l'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Non, je le retire, monsieur le président.
Cependant, je tiens à souligner la difficulté de suivre les évolutions du texte quand on n’appartient pas à la commission des affaires sociales. Quoi qu’il en soit, il ne faudrait pas que des directives anticipées puissent être privées de caractère opposable pour des motifs de forme.
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 17, présenté par Mme David, M. Abate, Mmes Assassi et Beaufils, MM. Billout, Bocquet et Bosino, Mmes Cohen, Cukierman et Didier, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Le Scouarnec, Mme Prunaud et M. Watrin, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
sont respectées
par les mots :
s’imposent
2° Supprimer les mots :
lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ou
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Les directives anticipées sont essentielles pour garantir le respect de la volonté du patient.
Cependant, trop peu de nos concitoyennes et de nos concitoyens se saisissent de ce droit et, quand ils le font, leurs directives rédigées sont peu exploitables ou ne concernent pas directement la situation médicale à laquelle ils se trouvent confrontés.
L’intérêt de l’article 8 est donc, notamment, de clarifier le statut des directives anticipées et de prévoir qu’elles soient rédigées selon un modèle.
La possibilité d’établir des directives anticipées sera mieux connue et elles seront rédigées sous une forme davantage exploitable par le corps médical. Bien entendu, comme M. le rapporteur et Mme la ministre l’ont rappelé, le recours au modèle prévu restera facultatif. Il sera toujours possible de rédiger ses directives anticipées sous une autre forme.
Dès lors, il est logique que ces directives aient une portée plus contraignante : expression de la volonté du patient, elles doivent s’imposer au médecin.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, en indiquant que les directives « s’imposent », et non pas « sont respectées ».
Il est prévu, à l’alinéa 5 de l’article, que leur adéquation avec la situation médicale du patient devra être évaluée selon une procédure collégiale. Il n’y a donc aucun besoin d’en limiter la portée à l’alinéa 4, en indiquant qu’elles « sont respectées […], sauf lorsque sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ».
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
sa situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives
par les mots :
leur validité fait l’objet d’une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient, lorsqu’elles ne sont pas adaptées à sa situation médicale,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pillet : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels le médecin pourra écarter les directives anticipées du patient.
La rédaction retenue par la commission des affaires sociales est très restrictive par rapport au texte de l’Assemblée nationale. Outre l’« urgence vitale », les directives anticipées ne pourraient être écartées qu’au regard de la situation médicale du patient.
Or le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale prévoyait que les directives pourraient être écartées lorsqu’elles apparaîtraient « manifestement inappropriées ». Cette rédaction permet donc d’écarter les directives anticipées « inappropriées » pour des raisons autres que médicales.
N’oublions pas que le Sénat a supprimé la durée de validité de trois ans pour les directives anticipées, qui pourront donc avoir été rédigées des décennies avant que la personne n’entre en agonie. Comme le relevait le député Jean Leonetti en première lecture, « si quelqu’un rédige ses directives à adolescence et tombe malade à quatre-vingts ans, on pourra évidemment faire valoir leur caractère inapproprié ». Cela est vrai avec la rédaction de l’Assemblée nationale, mais pas avec celle de la commission des affaires sociales du Sénat.
Imaginons qu’une personne ayant rédigé des directives anticipées quarante ans avant sa fin de vie ait par la suite adressé à un membre de sa famille une lettre les modifiant radicalement. Avec une rédaction aussi stricte que celle de la commission des affaires sociales du Sénat, le médecin ne pourra pas considérer que les directives sont inappropriées. Il y a donc un grave danger au regard du respect de la volonté du patient.
La précision que la commission des lois propose d’ajouter n’affecte nullement l’équilibre du texte ; au contraire, elle le renforce. D’ailleurs, notre amendement intègre un sous-amendement que la commission des affaires sociales avait déposé en première lecture.
Veillons à ne pas adopter des mesures qui iraient totalement à l’encontre des positions que nous défendons depuis le début de ce débat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : L’article 8 de la proposition de loi consacre le principe du caractère contraignant des directives anticipées tout en l’assortissant de deux cas dérogatoires dans lesquels le médecin est autorisé à ne pas les appliquer.
Le premier, qui ne fait pas débat, est celui de l’urgence vitale. Je n’y reviens pas ; il faut le temps de faire le bilan médical dans le moment de l’urgence.
Dans le texte initial de la proposition de loi, le second cas dérogatoire concernait les directives « manifestement inappropriées ». La commission des affaires sociales a estimé que cette formulation n’était pas suffisamment précise et qu’elle était même susceptible de remettre en cause l’opposabilité des directives : en effet, l’appréciation du caractère manifestement inapproprié aurait relevé du seul médecin, sans aucune garantie de collégialité. Le texte comportait en quelque sorte une contradiction.
La commission des affaires sociales a donc mené un travail de précision et de clarification. Le texte prévoit désormais que les directives anticipées sont respectées pour toute décision médicale, sauf dans deux cas : d’une part, lorsque la situation médicale ne correspond pas aux circonstances visées par ces directives ; d’autre part, en cas d’urgence vitale, pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation médicale.
Pour la commission des affaires sociales, cette rédaction tend au meilleur équilibre possible entre le caractère contraignant des directives et les cas dans lesquels il est impossible de les appliquer.
Notre texte ne remet aucunement en cause le caractère contraignant des directives ; au contraire, il le renforce. J’ajoute que l’amendement n° 17 nous semble procéder pour partie d’un malentendu : l’alinéa 5 porte sur la seule mission du collège des soignants et n’est donc pas redondant par rapport à l’alinéa précédent.
C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 17. À défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 6 de la commission des lois vise à introduire un troisième cas de dérogation à l’application des directives anticipées : lorsque la validité de celles-ci « fait l’objet d’une contestation sérieuse au regard du dernier état connu de la volonté du patient ».
En première lecture, la Haute Assemblée avait rejeté cet amendement, estimant qu’une telle disposition risquait de remettre largement en cause le caractère contraignant des directives et la hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient prévue à l’article 9.
Le texte prévoit que les directives anticipées sont à tout moment révisables et révocables par tout moyen. Un rappel régulier de leur existence est adressé à leur auteur. En l’absence de directives anticipées, le médecin doit entendre la personne de confiance ou, à défaut, la famille ou les proches.
Compte tenu de ces dispositions, la formulation retenue par la commission des lois nous semblait trop générale. Nous avions donc déposé un sous-amendement visant à la préciser. Le Sénat ne l’ayant pas adopté, nous avons demandé le retrait ou, à défaut, le rejet de l’amendement.
La commission a réitéré cet avis défavorable. Toutefois, compte tenu des explications qui viennent de nous être apportées, je suis disposé, à titre personnel, à émettre un avis favorable sur l’amendement n° 6. (Mme Annie David proteste.) Lorsque la commission des affaires sociales s’est prononcée sur cet amendement, une certaine confusion régnait, d’autant que M. le rapporteur pour avis de la commission des lois n’était pas présent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En vérité, le Gouvernement est bien en peine d’émettre un avis tout à fait circonstancié, car les rédactions de ces deux amendements, qui contiennent des avancées s’inscrivant dans la réflexion engagée par l’Assemblée nationale, oscillent, si j’ose dire, entre le texte de cette dernière et celui de la commission des affaires sociales du Sénat, au risque d’entraîner des imprécisions et de créer un flou, comme en témoignent certaines interventions.
Cela m’amène à émettre un avis de sagesse sur les deux amendements, tout en précisant bien qu’aucune des deux rédactions proposées ne me paraît complètement satisfaisante.
Ainsi, madame David, écrire que les directives anticipées « s’imposent » plutôt que « sont respectées » ne me semble pas constituer une avancée considérable. Par ailleurs, l’amendement n° 17 tend à supprimer toute possibilité pour le médecin de déroger au respect des directives anticipées, or il existe des cas dans lesquels cela doit être possible.
Voilà pourquoi je suis tentée de demander le retrait de cet amendement, dont la rédaction introduit un flou préjudiciable.
J’adresse la même demande en ce qui concerne l’amendement n° 6, dont la rédaction me paraît néanmoins plus satisfaisante que celle qui est proposée par la commission des affaires sociales, même si elle ne va pas aussi loin que je le souhaiterais pour préciser les choses.
En conclusion, j’ai le sentiment qu’il reviendra à la commission mixte paritaire de parfaire le travail de rédaction.
M. François Pillet : Très bien !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je le répète, aucune des rédactions présentées ne me semble entièrement satisfaisante. Je ne suis pas certaine que les oppositions soient si fortes que cela. Il me semble que le travail juridique de rédaction doit se poursuivre. J’émets donc un avis de sagesse sur les deux amendements, même si leur retrait faciliterait les choses.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.
Mme Annie David : J’entends l’argument de Mme la ministre selon lequel « sont respectés » et « s’imposent » sont deux formulations équivalentes sur le plan juridique.
En ce qui concerne la deuxième partie de mon amendement, madame la ministre, j’observe que nous ne proposons de supprimer que l’un des deux cas où le médecin peut déroger à l’application des directives anticipées, puisque nous maintenons celui de l’urgence vitale « pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation médicale ».
En tout état de cause, j’entends les arguments du Gouvernement et j’accepte de retirer mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 17 est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. François Pillet : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 6.
Mme Annie David : Le groupe CRC votera contre cet amendement, que la commission des affaires sociales avait rejeté à l’unanimité.
M. Jean Desessard : Oui !
Mme Annie David : M. Dériot fait maintenant état d’une certaine confusion, mais il me semble au contraire que nos débats en commission des affaires sociales avaient été très clairs et complets, toutes les possibilités ayant alors été envisagées.
M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée : Il semblerait que nous ayons besoin d’un oscilloscope…
La commission des affaires sociales s’était prononcée contre l’amendement défendu par M. Pillet, mais Mme la ministre nous a indiqué que cet amendement permet un progrès et pourrait servir de base de travail à la commission mixte paritaire. Je ne sais plus que faire… Devrons-nous nous réfugier dans l’abstention, ce qui serait la pire des choses ?
M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, corapporteur.
M. Gérard Dériot : Effectivement, la commission des affaires sociales s’est prononcée unanimement contre cet amendement, mais il avait été bien précisé alors que nous entendrions les explications que M. Pillet voudraient bien donner lors de la séance publique. Fort de ces explications, j’ai simplement exprimé un avis favorable à titre personnel, la discussion pouvant se poursuivre en commission mixte paritaire.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
est examinée dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée
par les mots :
ou au regard de l’existence d’une contestation sérieuse portant sur leur validité fait l’objet d’une décision du médecin prise après consultation du collège prévu
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pillet : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption du précédent. Il s’agit de préciser la procédure applicable pour apprécier la possibilité ou l’impossibilité de mettre en œuvre les directives anticipées.
La rédaction proposée à l’article 8 n’est pas suffisamment précise concernant la procédure collégiale. Elle ne permet pas de trancher la question de la nature de l’intervention du collège : s’agit-il d’un simple avis ou d’une décision ?
En effet, la question de l’application des directives anticipées serait examinée « dans le cadre d’une procédure collégiale telle que celle visée à l’article L. 1110-5-1 ». Or cet article ne met pas en place de procédure particulière ; il fixe seulement la composition du collège et confie la définition de ses modalités au pouvoir réglementaire.
Compte tenu des conséquences potentielles de la mise en œuvre des directives anticipées, il appartient au législateur, et non au pouvoir réglementaire, de désigner l’autorité compétente pour prendre une telle décision.
Cet amendement vise donc à préciser que le collège ne donne qu’un simple avis. La décision finale d’appliquer ou non les directives appartiendra au seul médecin, conformément aux principes qui nous guident depuis le début.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Par cohérence avec l’adoption de l’amendement précédent, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Par cohérence également, le Gouvernement émet un avis de sagesse.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : En commission, monsieur le rapporteur, la question suivante nous avait beaucoup troublés et conduits à voter contre l’amendement n° 6 : de qui viendra la contestation des directives anticipées ? Comment s’exprimera-t-elle ?
M. Jean Desessard : Eh oui !
Mme Annie David : Vos propos en séance plénière ne nous ayant à mon sens guère éclairés, monsieur le rapporteur pour avis, nous voterons également contre l’amendement n° 7, par cohérence…
M. Jean Desessard : Il faudrait que les rapporteurs prennent des directives anticipées pour que l’on puisse s’y retrouver !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme D. Gillot, M. Yung, Mmes Blondin, Lepage, Bonnefoy et Meunier et MM. Patriat, Marie, Antiste, Raoul, Lalande et Manable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les mineurs sont sensibilisés à la possibilité de rédiger des directives anticipées, à partir de leur majorité, à l’occasion de la journée défense et citoyenneté mentionnée à l’article L. 114-3 du code du service national.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Les directives anticipées constituent un progrès en vue de faire respecter la volonté des personnes quant à leur fin de vie, mais nos compatriotes doivent s’approprier ce dispositif, à tous les âges de la vie.
En première lecture, un certain nombre de collègues avaient estimé que les jeunes seraient désagréablement impressionnés par une information sur les directives anticipées. Or il me semble au contraire que, dans une perspective démocratique d’appropriation de ce droit, une telle sensibilisation ne doit pas être réservée aux personnes frappées par la maladie, âgées ou admises dans un EHPAD. Je crois important de dispenser l’information sur la possibilité de rédiger des directives anticipées à toutes les classes d’âge. Concernant les jeunes, la Journée défense et citoyenneté me paraît constituer une bonne occasion de le faire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Dériot : Cet amendement visant à sensibiliser les jeunes, lors des journées défense et citoyenneté, à la possibilité de rédiger des directives anticipées avait déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. Pour ma part, je n’ai pas changé d’avis. Les jeunes me paraissent avoir d’autres soucis et préoccupations.
Comme en première lecture, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pour ma part, je suis favorable à cet amendement. Les jeunes sont plus sensibles à cette question qu’on ne l’imagine, et ils peuvent d’ailleurs être confrontés à des situations dramatiques à la suite d’un accident ou, plus rarement, d’une maladie.
Certains doutent que la Journée défense et citoyenneté, la JDC, constitue le bon moment pour sensibiliser les jeunes à ces questions et craignent qu’on ne la surcharge. Je rappelle que, à cette occasion, une information sur les dons d’organes et de sang est déjà dispensée. Aussi semble-t-il cohérent d’y ajouter une sensibilisation à la rédaction de directives anticipées.
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je suis très réservé sur cet amendement, car la JDC, qui s’étale de huit heures du matin à vingt heures du soir, est déjà très chargée.
Par ailleurs, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et le ministre de la défense préconisent de recentrer la JDC sur les questions de défense. C’est le sens des dernières réformes. Le module de secourisme a ainsi été supprimé, et l’heure ainsi dégagée a été répartie à parité entre une information sur la sécurité routière et une sensibilisation aux enjeux de défense.
On pourrait envisager l’instauration d’une deuxième journée, davantage centrée sur la citoyenneté. Pourquoi pas, mais, en l’état actuel des finances publiques, cela ne semble pas vraiment dans l’air du temps. C’est d’ailleurs ce que nous a indiqué ce matin le directeur du service national.
L’intention des auteurs de l’amendement est louable, mais, à force de charger la barque, on risque de s’éloigner des préconisations du Livre blanc et de l’esprit originel de la JDC. Dieu sait si, après les événements des 7 et 11 janvier 2015, il y a déjà beaucoup de sujets à évoquer… (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Je saisis cette occasion pour souligner que cette proposition de loi laisse de côté le problème de la fin de vie des mineurs, qui n’est certes pas facile à traiter…
A fortiori, personne n’a osé évoquer la conduite à tenir envers les nouveau-nés. Je ne sais pas, madame la ministre, quelle est votre position sur ce sujet, mais j’espère que l’on n’y touchera jamais.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je soutiens l’amendement de notre collègue Dominique Gillot.
Je souhaite revenir sur l’adoption des deux amendements précédents, pour souligner que la méthode n’est pas très élégante.
En commission, nous nous étions prononcés contre ces deux amendements. Monsieur Dériot, en exprimant un avis favorable, fût-ce à titre personnel, lors de la séance publique, vous remettez en cause le travail de la commission des affaires sociales sur la procédure collégiale de prise de décision : avec l’adoption de l’amendement n° 6, celle-ci appartient de nouveau au médecin.
Cela remet en cause le vote final de mon groupe sur ce texte. Nous attachions en effet une grande importance à la collégialité de la décision, qui a donc été écartée au détour d’un amendement auquel la commission s’était opposée. Le travail de celle-ci se trouve donc annulé d’un coup de balai, alors que M. le rapporteur avait dit et répété qu’il convenait de retenir une procédure collégiale… Tout est fichu en l’air !
Encore une fois, la méthode n’est pas très élégante, surtout s’agissant d’un texte complexe, difficile, touchant à l’intime. De tels agissements me mettent, ainsi que mon groupe, dans une situation très délicate. En cet instant, je ne sais plus quel sera notre vote final. Pour l’heure, je pencherais plutôt pour l’abstention…
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour explication de vote.
Mme Corinne Bouchoux : J’interviens en mon nom propre, car Marie-Christine Blandin se dissocierait sans doute des propos que je vais tenir…
Pour avoir passé beaucoup de temps, il y a trois ans, à l’Institut des hautes études de défense nationale, l’IHEDN, et pour rencontrer nombre de militaires au sein de la réserve citoyenne, j’aboutis à une conclusion exactement inverse de celle de M. Lemoyne.
Si nous voulons faire comprendre aux jeunes ce que signifient la paix, la guerre et la défense, il n’est pas absurde, d’un point de vue pédagogique, de leur apprendre que la vie est précaire et fragile, que certains sont prêts à sacrifier la leur pour que nous puissions vivre en paix et que l’on n’est pas invincible, même à dix-huit ans.
Dans un premier temps, je n’ai pas été convaincue par l’amendement n° 10 rectifié, mais mes discussions avec des personnes qui organisent ces journées de la défense et de la citoyenneté m’ont amenée à revoir ma position.
M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.
M. Georges Labazée : Je soutiendrai bien sûr l’amendement de Mme Gillot.
Depuis des mois, nous ne cessons de chercher des occasions de sensibiliser nos concitoyens à l’importance de la vaccination, aux directives anticipées, au don d’organes. Cela relève d’une forme de cohérence, car tous ces sujets sont en lien avec la vie et la mort. Je pensais que les rapporteurs l’auraient compris.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. François Pillet : Je ne voudrais pas que le rapporteur pour avis de la commission des lois soit à l’origine de difficultés relationnelles au sein de la commission des affaires sociales, dont les débats, je peux en témoigner, ont été d’une grande qualité.
M. Dériot a rapporté fort honnêtement, me semble-t-il, l’avis de la commission des affaires sociales. Il a simplement indiqué que, à titre personnel, peut-être à la suite des explications que j’ai fournies en séance publique, faute d’avoir pu le faire devant la commission, il formulait un avis favorable. Cela ne me semble pas constituer une révolution dans la conduite des débats du Sénat !
Lors de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, je n’ai jamais élevé la moindre protestation lorsque la rapporteur, notre collègue Michelle Meunier, indiquait en séance publique, après avoir été mise en minorité au sein de la commission des affaires sociales, que, à titre personnel, elle ne partageait pas l’avis de celle-ci. Cela fait partie du débat et ne pose pas de difficulté.
Je ne veux pas, madame David, nuire à l’unanimité qui commence à poindre dans cet hémicycle !
M. le président : La parole est à M. Gérard Dériot, corapporteur.
M. Gérard Dériot : Je souhaite présenter mes excuses à Mme David. La situation n’était pas simple, mais je n’ai fait que donner un avis favorable à titre personnel, après avoir indiqué que la commission avait émis un avis défavorable.
Pour ce qui concerne la Journée défense et citoyenneté, on peut y mettre tout ce que vous demandez, mais alors il faudra plus d’un jour pour dispenser aux jeunes autant d’informations ! J’ai l’impression que vous vivez en dehors du monde réel !
M. Georges Labazée : Non !
M. Gérard Dériot : S’il faut parler aux jeunes des dons d’organes, de la fin de vie, des vaccinations, en plus de tout le reste, une journée n’y suffira pas ! En définitive, ce sera complètement inefficace ! Une fois la journée terminée, les jeunes ne se souviendront plus de rien, sauf à prévoir des piqûres de rappel, puisqu’il sera question de vaccinations ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable. Il appartient maintenant au Sénat de trancher.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : L’intention des auteurs de l’amendement est très louable, mais je souhaiterais faire part d’une expérience personnelle.
Il y a quinze jours, j’ai été chargée de représenter le président du conseil départemental lors de la remise des diplômes aux jeunes à l’issue de la JDC. J’ai dû attendre très au-delà de l’heure prévue que le programme de la journée soit achevé ; du reste, il n’a pu l’être, car le temps a manqué. Or, pour sensibiliser un public à la question des directives anticipées, il faut du temps. À la rigueur, mieux vaudrait prévoir une simple information, qui peut être dispensée par le biais d’un document.
Aussi important le sujet soit-il, on ne peut pas davantage charger la barque, sauf à prévoir une journée supplémentaire. Je crois d’ailleurs savoir que M. Le Drian réfléchit à une évolution de la JDC. Pour l’heure, je ne pense pas que la proposition des auteurs de l’amendement soit praticable.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Pour ma part, je soutiens cet amendement.
Il est vrai que le programme de la JDC est déjà très chargé, mais il appartiendra aux organisateurs de définir la forme et la durée de cette sensibilisation.
De mon point de vue, il est important de sensibiliser la jeunesse à la question des directives anticipées, et donc à la perspective de la mort, parce que, à dix-huit ans, on a toute la vie devant soi et on se croit volontiers invincible. Or cet état d’esprit induit parfois des comportements à risque, par exemple en matière routière, qui peuvent avoir, on le sait, des conséquences terribles.
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
M. Gérard Roche : Je voudrais attirer l’attention sur le fait que de nombreux jeunes, en fin d’adolescence, ont des problèmes psychologiques, de maturation, et sont très angoissés par la mort. Ils essaient parfois d’exorciser cette peur par divers moyens. Leur parler de la mort à propos des directives anticipées ou des dons d’organes peut provoquer des dégâts sur le plan psychique chez des jeunes particulièrement instables. Il faut être très prudent. (Marques de scepticisme sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Mes chers collègues, je vous affirme que cette prudence est justifiée ! Je pourrais vous en donner des preuves.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : En ce qui me concerne, je suis défavorable à cet amendement. Je considère que ce n’est pas l’objet de la Journée de la défense et de la citoyenneté.
Par ailleurs, s’il peut paraître judicieux, pour des motifs altruistes, d’inciter nos concitoyens à donner leur sang ou leurs organes, il s’agit ici d’un sujet bien plus personnel. Inciter les jeunes à réfléchir aux conditions de leur propre mort constitue, selon moi, une démarche prématurée, car c'est justement la partie de la population qui a le moins de raisons de s’intéresser à cette question. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait faire de la propagande pour les directives anticipées auprès des jeunes à l’occasion de la JDC, alors que l’on s’abstiendrait d’en faire à destination de ceux pour qui cette question revêt davantage d’acuité.
Il a été dit précédemment à juste titre que, si l’on meurt à plus de quatre-vingts ans après avoir rédigé ses directives anticipées des décennies plus tôt, il y a de fortes probabilités pour que celles-ci soient devenues obsolètes… La vie est passée par là.
Par conséquent, quelles que soient les intentions généreuses des auteurs de l’amendement, la démarche proposée me paraît totalement inappropriée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Amiel et Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est chargé de faire enregistrer les directives anticipées de ses patients sur le registre mentionné au cinquième alinéa.
La parole est à M. Michel Amiel, corapporteur.
M. Michel Amiel : Compte tenu du faible nombre de personnes rédigeant leurs directives anticipées, il nous semblerait intéressant que le médecin traitant soit chargé de les faire inscrire au registre national prévu à cet effet.
A priori, ce sont surtout les échanges avec les médecins qui permettront de sensibiliser les patients à cette question.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Les modalités d’inscription des directives anticipées sur le registre national feront l’objet d’un décret en Conseil d’État. Il paraît souhaitable de réfléchir à la manière dont les choses vont se passer : l’enregistrement des directives anticipées doit-il relever du seul médecin, ou du médecin et d’autres intervenants ?
Le médecin peut certes jouer un rôle d’incitation à la rédaction de directives anticipées, monsieur le rapporteur, mais doit-il forcément, pour autant, être celui qui les enregistre ? Ne faut-il pas laisser au patient le temps d’en parler avec son conjoint, par exemple ?
Tout est ouvert et ces points devront être précisés par décret. Il me semble que cet amendement n’épuise pas le champ des possibles et que nous irions trop vite en l’adoptant. Il vaut mieux, selon moi, laisser le temps de la concertation pour l’élaboration du décret.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?
M. Michel Amiel : Je ne fais pas de cette question un cheval de bataille. Je retire donc l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 26 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)