Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2015
debate, 13/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2015, organisé à la demande de la commission des affaires européennes.
Dans le débat, la parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de pouvoir participer à ce débat préalable au Conseil européen de jeudi prochain. Nous avons préparé cette réunion ce matin lors du conseil Affaires générales qui rassemblait les ministres des affaires européennes à Luxembourg.
Je souhaite particulièrement vous remercier, monsieur le président, ainsi que la conférence des présidents, d’avoir organisé ce débat à une heure propice à un échange approfondi avec les membres de la Haute Assemblée dont je connais l’intérêt pour les questions européennes.
La crise des réfugiés et la situation en Syrie sont les deux questions les plus urgentes et les plus importantes qui sont inscrites à l’agenda européen et seront donc les deux principaux sujets à l’ordre du jour de cette réunion.
Selon l’agence FRONTEX, qui a publié ces données chiffrées ce matin, 710 000 personnes ont franchi les frontières de l’Union européenne au cours des neuf premiers mois de l’année, contre 282 000 pour l’ensemble de l’année dernière. On parle aujourd'hui de un million de réfugiés et de migrants, voire plus, qui pourraient rejoindre l’Allemagne en 2015.
Certains fuient la guerre et la dictature ; d’autres la misère et le sous-développement. Tous regardent vers l’Europe, qu’ils voient comme une terre de sécurité et d’espoir. Beaucoup tombent dans les mains de passeurs criminels qui les jettent sur les routes et sur les mers et les exposent ainsi à des dangers mortels. Plus de 3 000 migrants sont morts en Méditerranée depuis le début de l’année. Jamais l’Europe n’a fait face à de tels mouvements de population depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.
Ce sont les valeurs de l’Union européenne, sa crédibilité au regard de ses principes, sa capacité à contrôler ses frontières communes et la solidarité de ses États membres face à ce défi qui sont aujourd'hui en jeu.
Le Conseil européen extraordinaire du 23 septembre et les conseils des ministres de l’intérieur des 14 et 22 septembre dernier ont fixé les quatre orientations de la réponse européenne.
La première orientation a trait au respect du droit d’asile et à la solidarité entre États membres avec, notamment, la décision de répartir 160 000 réfugiés à partir des centres d’enregistrement et d’accueil.
La deuxième concerne précisément la mise en place de ces centres dans les pays de première arrivée, à commencer par la Grèce et l’Italie. L’objectif visé est la distinction entre, d’une part, les réfugiés ayant besoin de protection internationale, conformément à nos engagements internationaux et à nos lois internes et, d’autre part, les migrants économiques, qui n’ont pas l’autorisation de venir en Europe.
La troisième orientation vise le renforcement du contrôle des frontières et la lutte contre les passeurs, avec l’opération EUNAVFOR Med, désormais baptisée « Sophia ». Cette opération bénéficie du soutien du Conseil de sécurité des Nations unies pour ce qui concerne l’arraisonnement et la destruction des embarcations utilisées par les passeurs, une fois, bien sûr, les migrants sauvés. En outre, les participants aux réseaux de trafic d’êtres humains peuvent être déférés devant la justice.
Enfin, la quatrième orientation est relative aux accords de réadmission et à la mise en œuvre des retours, en lien avec les pays d’origine et de transit et dans le cadre d’accords de coopération.
Le Conseil européen de jeudi prochain devra donc d’abord s’assurer de la mise en œuvre des orientations fixées, de l’application effective, au plan interne comme externe, de toutes les décisions prises en tenant en compte de leur cohérence. En effet, nous croyons que la soutenabilité du système d’asile en Europe dépend de l’effectivité des contrôles aux frontières, de la solidarité entre États membres, de la responsabilité de chacun d’entre eux pour ce qui relève de son droit interne et du traitement des causes avec les pays d’origine et de transit.
Telle est la conviction qu’ont présentée, après les décisions du Conseil européen sur ces sujets, le Premier ministre devant l’Assemblée nationale et le ministre de l’intérieur devant la Haute Assemblée. Il s’agit de la position constante défendue par la France depuis le début de cette crise.
La Commission européenne publiera demain une communication qui fera un état des lieux précis de la mise en œuvre de ces décisions, en particulier concernant les relocalisations, la mise en place des fameux hot spots et l’assistance aux pays tiers.
D’ores et déjà, des moyens budgétaires ont été dégagés sur le budget européen en 2015 et d’autres le seront en 2016, pour un total de 1,7 milliard d’euros. Ils permettront d’augmenter l’enveloppe du Fonds Asile, migration et intégration et du Fonds de sécurité intérieure, de renforcer les effectifs de l’agence FRONTEX, du Bureau européen d’appui en matière d’asile et d’Europol, d’accroître notre effort en matière d’aide humanitaire, de renforcer la dotation du trust fund mis en place en réponse à la crise syrienne, de fournir une aide accrue aux pays tiers accueillant des réfugiés venant de Syrie, aide dont le Premier ministre vient de rappeler la nécessité lors de son déplacement en Jordanie.
Au-delà de la vérification de la mise en œuvre des décisions déjà prises, le Conseil européen fixera aussi un ensemble d’orientations complémentaires dans les trois domaines suivants.
Il s’agira tout d’abord de la coopération avec les pays tiers d’origine et de transit.
Premièrement, l’objectif visé par l’Union européenne est maintenant l’adoption rapide d’un plan conjoint d’action avec la Turquie. Celui-ci portera, d’une part, sur l’assistance aux réfugiés et aux communautés d’accueil en Turquie, pour permettre leur stabilisation et leur intégration sur place, et, d’autre part, sur la lutte contre les trafics et l’immigration irrégulière au départ de ce pays. Ce plan, discuté avec le président turc Erdogan lors de sa visite à Bruxelles le 5 octobre, est en cours de négociation avec les autorités turques, qui présentent de leur côté des revendications spécifiques dans le cadre de leurs relations au sens large avec l’Union européenne. Cette négociation est difficile, mais elle doit aboutir rapidement, en respectant le cadre existant concernant ces relations.
Deuxièmement, il s’agit de mettre en œuvre les décisions prises lors de la conférence qui s’est tenue à Luxembourg le 8 octobre avec les représentants des pays des Balkans. Ces décisions ont notamment trait à l’assistance humanitaire, car ces pays sont devenus la principale route de transit et ont été débordés par l’afflux de migrants. Ces derniers ne souhaitent généralement pas rester dans ces pays, mais la question de l’urgence humanitaire se pose tout de même. Les discussions portent aussi sur la lutte contre les filières de passeurs et les organisations criminelles, notamment avec les pays des Balkans occidentaux non membres de l’Union européenne.
Troisièmement, en ce qui concerne l’Afrique, le Conseil européen préparera le sommet de La Valette qui se déroulera les 11 et 12 novembre prochain entre l’Union européenne et l’Union africaine et qui portera sur les réponses à apporter aux causes profondes des migrations en provenance du continent africain. Il y sera notamment question du soutien aux projets de développement économique et social dans les pays d’origine, du renforcement des capacités des États africains en matière de sécurité et de contrôle des frontières, de l’appui aux pays de transit, comme le Niger, des accords de réadmission et des migrations légales.
Ensuite, autre domaine complémentaire dans lequel le Conseil européen de ce jeudi fixera des orientations : le renforcement des frontières extérieures de l’Union, selon trois axes.
Le premier axe concernera l’établissement d’un système plus intégré de gestion des frontières extérieures.
Le deuxième axe visera l’utilisation complète de l’actuel mandat de FRONTEX pour déployer les équipes d’intervention rapide aux frontières, lesquelles existent déjà en théorie sous le nom de « Rapid border intervention teams », ou RABIT – l’acronyme n’est peut-être pas très heureux –, et qui doivent pouvoir être mobilisées.
Le troisième axe a trait, sur la base de l’acquis de Schengen et dans le respect des traités, à l’extension du mandat de l’agence FRONTEX pour doter celle-ci d’un cadre juridique et de moyens plus appropriés et plus vite mobilisables. L’objectif serait d’établir un système et un corps de gardes-frontières et de gardes-côtes européens pour venir rapidement en appui aux États membres confrontés à des situations exceptionnelles. Il est vrai que c’est déjà l’esprit des opérations maritimes Poséidon et Triton menées par FRONTEX en Méditerranée, puisque des États membres affectent des moyens marins ou aériens et des experts à la surveillance d’une frontière extérieure commune, en l’occurrence en Italie et en Grèce. Néanmoins, nous voulons nous orienter vers un système de gardes-frontières européen fondé sur une réserve mobilisable en permanence et mis en application avec l’accord de l’État membre confronté à une urgence exceptionnelle ; le ministre de l’intérieur a fait des propositions à ses collègues en ce sens.
Enfin, le troisième domaine concernant les orientations vise le renforcement de l’efficacité des politiques de retour. En la matière, parallèlement à l’ouverture rapide de hot spots et aux relocalisations, il faut mettre en œuvre effectivement la directive Retour et créer au sein de FRONTEX, dans le cadre du mandat actuel de cette agence, une équipe dédiée au soutien des États membres.
Toutefois, il faut aussi élargir le mandat de FRONTEX pour lui donner la possibilité d’organiser des opérations de retour au départ d’un seul État membre alors que, actuellement, l’agence ne peut procéder au retour de réfugiés que s’ils sont déboutés du droit d’asile dans plusieurs États membres.
Par ailleurs, il nous faut aussi promouvoir auprès des pays tiers la mise en place de laissez-passer consulaires européens.
Tels seront évidemment les principaux objets de la rencontre des chefs d’État et de gouvernement de jeudi prochain. Néanmoins, au-delà de la crise migratoire, et en lien évidemment avec elle, les débats porteront également sur la situation en Syrie et en Libye, sur la nécessaire coordination des positions et de l’action des États membres concernant ces deux crises. Le conseil Affaires étrangères qui s’est réuni hier et au sein duquel je représentais la France a adopté des conclusions sur la Syrie et la Libye sur lesquelles s’appuiera le Conseil européen.
Au sujet de la Syrie, le conseil Affaires étrangères a repris les trois grandes priorités de la France.
La première consiste à lutter contre le terrorisme, qui frappe de manière aveugle les chrétiens comme les musulmans, en Syrie, dans les autres pays de la région et en Europe. La France a pris ses responsabilités en déclenchant des frappes contre des centres d’entraînement de Daech où se préparaient des attaques sur son sol. Cette lutte doit aujourd’hui mobiliser l’ensemble de la communauté internationale.
La deuxième priorité est d’assurer une transition politique, car c’est la seule voie qui permettra une sortie durable de la crise que traverse la Syrie. Nous soutenons donc pleinement les efforts du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, M. Staffan de Mistura, pour parvenir à cette transition, et nous avons besoin que l’ensemble des acteurs internationaux – la Russie, les États-Unis, l’Europe et les pays de la région, notamment la Turquie, l’Arabie Saoudite et l’Iran – s’engagent tous dans cette voie ; telle est la teneur du message envoyé hier par les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne.
En s’appuyant sur les principes du communiqué de Genève, il faut désormais rassembler en Syrie les membres de l’opposition modérée qui rejettent le terrorisme ainsi que les éléments du régime qui ne sont pas impliqués dans des crimes de guerre pour que cette transition puisse se mettre en place.
Mais il est clair que cette transition devra se faire sans Bachar al-Assad, qui est le principal responsable des 250 000 victimes de la guerre depuis 2011, du massacre de son peuple et de la continuation de cette guerre civile. Il ne peut représenter l’avenir de la Syrie et il n’y aura pas de paix durable avec son maintien.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, veuillez conclure !
M. Harlem Désir : Le conseil Affaires étrangères a aussi dû s’exprimer très clairement sur l’attitude de la Russie à laquelle il a été demandé de faire porter ses efforts sur l’objectif commun d’une solution politique au conflit et de mettre un terme aux opérations militaires qui visent l’opposition modérée et non pas Daech et les autres groupes terroristes désignés par les Nations unies.
Enfin, la troisième priorité, c’est le soutien à la population syrienne sur le plan humanitaire. En effet, au-delà des 250 000 morts, on compte aujourd'hui plus de 7 millions de personnes déplacées en Syrie même auxquelles il faut ajouter 4 millions de réfugiés dans les pays voisins – en particulier au Liban, en Jordanie et en Turquie – qui ont besoin de notre solidarité.
Le Conseil européen débattra également de la Libye au sujet de laquelle un accord est intervenu en vertu duquel est demandée la mise en place dans ce pays d’un gouvernement d’unité nationale qui puisse reprendre le contrôle de l’intégrité du territoire.
Enfin, le Conseil européen évoquera – mais j’y reviendrai peut-être au moment des réponses aux questions – un point d’étape sur l’Union économique et monétaire. Et il entendra une communication de son président sur le référendum au Royaume-Uni et les demandes britanniques dans cette perspective.
Tels sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les sujets qui seront abordés lors de ce Conseil européen. Si je devais définir d’un mot ce dernier, je retiendrais le terme « gravité », car l’enjeu est bien d’apporter des solutions et des réponses durables à ces crises hélas elles aussi durables, des réponses empreintes de solidarité et de responsabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux orateurs de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
La commission des finances, la commission des lois et la commission des affaires européennes interviendront ensuite durant huit minutes chacune.
Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs.
Puis, nous aurons, pour une durée d’une heure maximum, une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes.
Dans la suite du débat, la parole est à M. Michel Billout, pour le groupe CRC.
M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le dernier débat préalable au Conseil européen que nous avons tenu dans cet hémicycle s’est déroulé au mois de juin. L’un des thèmes que nous avions alors longuement abordé était celui des migrants. Depuis, la situation n’a cessé de s’aggraver. J’y consacrerai par conséquent l’essentiel de mon intervention.
En effet, nous assistons à un véritable drame humain. Depuis le mois de janvier dernier, près de 600 000 réfugiés ont frappé à la porte de l’Europe selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, ou HCR. Ils sont plus de 710 000 selon FRONTEX. Ces chiffres confirment donc qu’il s’agit des flux migratoires les plus importants depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Le HCR attribue cette augmentation des migrations à la multiplication des conflits qu’il chiffre à quinze au total dans le monde.
À la suite des décisions prises par la Commission européenne, la France compte accueillir un peu plus de 30 000 réfugiés sur deux ans, soit 24 000 demandeurs d’asile dans le cadre de la répartition envisagée par l’Union européenne. En juillet dernier, elle a promis d’accepter 6 572 personnes et un millier de réfugiés en provenance de l’Allemagne, en concertation avec l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA. À titre de comparaison, à la suite de la guerre d’Espagne, la France avait accueilli 650 000 réfugiés espagnols. Alors que penser de ces annonces, de ces chiffres très modestes pour notre pays face à la détresse humaine à laquelle nous assistons ?
Lors de la réunion informelle du 23 septembre dernier, la Commission européenne rappelait que l’Europe avait triplé sa présence en mer, mobilisé des financements en faveur des États membres les plus touchés à hauteur de 70 millions d’euros, qu’elle luttait contre les passeurs, s’était engagée à relocaliser 160 000 personnes nécessitant clairement une protection internationale, et que l’Union européenne était le premier donateur dans le cadre des efforts internationaux déployés pour répondre à la crise des réfugiés syriens. Ces mesures commencent à aller dans le bon sens, mais elles me paraissent encore bien insuffisantes face à la situation.
Dans le texte de la déclaration de la Commission, nous pouvions également lire que l’Union envisage un « système solide qui résistera à l’épreuve du temps » grâce notamment au « renforcement de FRONTEX et [à] l’élargissement de son mandat ainsi que par l’adoption de mesures ambitieuses pour créer un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. »
La Commission doit présenter une proposition en ce sens au mois de décembre. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous préciser la position de la France sur ce sujet ? Pouvez-vous nous informer des mesures qu’envisage la Commission afin d’« ouvrir des voies légales de migration » qui comprennent, entre autres, la révision du système de « carte bleue ». En effet, sans dispositif permettant une immigration légale dans de bonnes conditions, l’immigration clandestine continuera de prospérer !
La Commission prévoit aussi un régime à long terme en matière de réinstallation et de relocalisation. Elle doit présenter, en mars 2016, une proposition relative à un programme permanent de réinstallation. Quelles sont les propositions de la France à ce sujet ? La Commission proposera également une nouvelle réforme des règlements de Dublin toujours au mois de mars prochain. Monsieur le secrétaire d'État, que préconise le Gouvernement en l’espèce ?
Le groupe communiste, républicain et citoyen est, quant à lui, favorable à l’abrogation de ces règlements, qui constituent aujourd'hui un obstacle à l’exercice de la solidarité par l’ensemble des vingt-huit États qui composent l’Union européenne.
Je voudrais maintenant vous faire part de mon indignation. Désormais, il y a les « bons » migrants et les « mauvais », ceux qui migrent pour des raisons acceptables, notamment parce qu’ils fuient la guerre, alors que les autres, qui fuient seulement la misère dans leur pays, seraient indésirables sur notre territoire !
La création de centres d’enregistrement, ou hot spots, en Italie et en Grèce, dont l’objectif clairement affiché est de distinguer les personnes éligibles à l’asile des migrants dits « économiques », est tout aussi inacceptable, inhumaine et indigne des valeurs de solidarité et d’humanisme de l’Europe.
Dans leur déclaration du 23 septembre, les chefs d’État ou de gouvernement précisaient que ces centres permettraient « de procéder à l’identification, à l’enregistrement et au relevé des empreintes digitales des migrants et, dans le même temps, d’assurer la relocalisation et les retours au plus tard d’ici novembre 2015 ».
Que se passera-t-il pour les ressortissants de certains pays, par exemple le Soudan ? Le taux de reconnaissance du statut de réfugié est très variable pour eux d’un pays européen à l’autre. Comment les déboutés du droit d’asile pourront-ils déposer un recours ?
Et puis, d’une certaine manière, nous connaissons déjà en France les risques de dérive des hot spots. Ainsi, la problématique de la jungle de Calais ne doit pas être laissée de côté : entre 3 000 et 5 000 réfugiés y vivent dans des abris de fortune. À cause de l’indifférence et de la négligence des dirigeants européens pendant un temps, ce campement est plus que jamais en grande difficulté. Je ne méconnais pas les efforts actuels du Gouvernement pour résoudre ce problème. Cela dit, la situation reste extrêmement difficile.
Ce n’est pas parce que la Manche sépare nos deux pays qu’elle affranchit les dirigeants britanniques de leur part de responsabilité. Londres a choisi de considérer la situation sous le seul angle de la sécurité de ses frontières en en déplaçant une sur le sol français…
Je ne pense pas que l’accord signé entre la Grande-Bretagne et la France soit la solution au problème. Il serait bien préférable que le Royaume-Uni reconnaisse qu’une large partie des réfugiés de Calais relèvent de la convention relative au statut des réfugiés des Nations unies.
Dans le contexte actuel, nous savons que la question des migrants est particulièrement délicate en Grande-Bretagne, où le référendum concernant le maintien au sein de l’Union européenne devrait se tenir d’ici à la fin de l’année 2017, voire plus tôt.
Selon un sondage de l’institut Survation réalisé pour le Mail on Sunday, 43 % des personnes interrogées estiment que la Grande-Bretagne devrait quitter l’Union européenne, 40 % préfèrent rester dans l’Union européenne et les 17 % restants sont encore indécis. Toujours selon ce même sondage, 22 % des personnes interrogées souhaitant le maintien dans l’Union européenne pourraient changer d’avis à cause de la crise des migrants.
Le Premier ministre britannique dit qu’il est favorable au maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne. Toutefois, il n’exclut rien s’il n’obtient pas de ses partenaires européens un certain nombre de concessions. La question se pose donc de savoir concrètement ce que le Gouvernement français est prêt à accepter ou non de la part du Royaume-Uni.
Se pose également la question de la transparence de ces négociations. Les parlementaires doivent être informés de leurs avancées et savoir concrètement ce que chacune des parties est prête à concéder.
En outre, il ne faut pas que le contenu des dérogations issues de ces négociations aille à l’encontre de certains principes. Il y a des lignes rouges à ne pas franchir, notamment en matière de dumping social et d’évasion fiscale.
Concernant les dérogations, les besoins financiers nés de l’afflux de réfugiés ravivent les tensions désormais classiques entre les partisans des politiques austéritaires et ceux qui s’y opposent.
Après avoir évalué les budgets nationaux pour 2016, la Commission européenne semble accepter l’idée d’ouvrir une marge budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, ce à cause des « circonstances exceptionnelles » auxquelles les pays en question sont confrontés avec l’afflux de réfugiés. La France, l’Italie et d’autres pays européens soutiennent cette approche. Pensez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que ce front pourra trouver une majorité au sein du Conseil pour permettre à chaque pays de faire face aux défis qu’il doit relever ?
Pouvez-vous nous préciser la position du Gouvernement français vis-à-vis de la proposition allemande de créer une taxe européenne exceptionnelle « migrants » qui pourrait s’appuyer sur la vente de carburants et sur la TVA ?
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette année, comme jamais auparavant, est apparue la réversibilité de la construction européenne. Nous l’avons perçue au moment le plus dramatique de la crise grecque. Nous la percevons face au défi que nous pose aujourd'hui la crise des migrants. Et nous la ressentons en entendant le discours de ceux pour lesquels Schengen serait non un outil pour y répondre, mais, au contraire, une contrainte.
Je commencerai mon propos par signaler quelques aspects positifs. D’abord, les Grecs, malgré toute leur douleur, ont marqué leur volonté de rester dans l’Union et leur attachement à l’euro en élisant Alexis Tsipras le 20 septembre dernier.
De son côté, la Commission européenne joue pleinement son rôle d’avant-garde en faisant des propositions pour préparer l’Europe aux perspectives ouvertes par la situation géopolitique au Moyen-Orient. Quand Jean-Claude Juncker suggère des solutions, quand il évoque la dignité humaine, c’est aussi de la dignité de l’Union européenne dans cette crise qu’il parle.
Enfin, ceux qui fuient les génocides du Moyen-Orient et qui s’ajoutent à l’exode ne vont pas vers les pays du Golfe ou vers la Russie, mais se dirigent vers l’Europe. Et comme l’indique Angela Merkel, il s’agit maintenant pour l’Europe d’assumer son attractivité, une attractivité qui devrait être une force de sa politique extérieure et de son économie.
Si ce phénomène de l’exode qui nous surprend aujourd'hui est si fort, c’est parce que ceux qui viennent se réfugier en Europe sont animés par une volonté implacable de vivre et d’avoir un endroit pour vivre. Ce phénomène, qui s’est accentué au cours de l’été, risque de se renforcer encore à l’approche de l’hiver. Pourtant, il n’a rien à voir avec les défis auxquels sont confrontés le Liban, la Jordanie, ou même la Turquie.
Rappelons que les réfugiés qui arrivent nous renvoient à nos engagements conventionnels et, en ce qui concerne la France, à sa propre Constitution, car il s’agit de respecter un droit non collectif, mais individuel à la protection.
On doit le constater, ce qui ne fonctionne plus correctement aujourd'hui dans le système européen, c’est le principe dit « de Dublin », lequel s’appuie sur la responsabilité des pays à surveiller des frontières extérieures. L’Italie et la Grèce n’y parviennent pas. La Hongrie, quant à elle, le fait, mais en aggravant la situation tant elle respecte formellement les principes sans tenir compte des droits humains qu’elle doit respecter en sa qualité d’État membre de l’Union européenne.
Si l’on remet en cause le principe de Dublin, la question qui mérite d’être posée, c’est de savoir si la surveillance des frontières extérieures doit rester une compétence des États nationaux ou si elle doit devenir, au contraire, une compétence communautaire.
Dans ce contexte, il faut saluer le fait que la répartition de 120 000 réfugiés ait été retenue. Il faut également se féliciter de la mise en place de hot spots. Destinés à enregistrer ou à orienter les demandeurs, peut-être préfigurent-ils un dispositif européen d’accueil pour les demandeurs d’asile que nous appelons de nos vœux.
Enfin, il faut saluer l’augmentation des moyens donnés par l’Union européenne en particulier au HCR, pour permettre de mieux vivre aux réfugiés qui resteraient en Jordanie, au Liban ou en Turquie.
Toutefois, cette réaction à l’urgence ne suffit pas. En effet, à l’issue de quatre ans de négociation du paquet asile, force est quand même de constater que nos politiques restent trop disparates. D’une certaine manière, il faudra en arriver à un office de protection des réfugiés et apatrides européen ; les premiers pas dans cette direction méritent d’être précisés.
Il faudra tout d’abord améliorer les conditions d’accueil. Ensuite, nous devons réfléchir à une liste de pays d’origine sûrs. Ainsi, on responsabilisera certains pays européens hors Union européenne, tels que l’Albanie ou le Kosovo, dont nombre de ressortissants embolisent jusqu’à présent notre système d’asile. Il faudra aussi offrir aux réfugiés un droit effectif au travail, afin d’intégrer au plus vite ceux d’entre eux qui arrivent de pays largement éligibles au droit d’asile. Enfin, nous devons songer à offrir une possibilité de recours contre les décisions administratives devant une juridiction commune européenne : ainsi, nous contribuerons à faire converger le fonctionnement des autorités nationales traitant de l’asile.
Par ailleurs, il faut renforcer l’espace Schengen, qui est un outil fantastique pour répondre à la crise de manière solidaire. Les populistes nous disent qu’il faut rétablir les frontières. Pourtant, comme on l’a bien vu dans les Balkans, les frontières n’empêchent rien ! Les gens passent, des crises humanitaires éclatent, les passeurs se multiplient et s’enrichissent : on obtient au final des Calais à chaque frontière ! Est-ce vraiment cela qu’on veut ? Non !
Mieux vaut des pays qui coopèrent en confiance. Mieux vaut renforcer l’espace Schengen, en réfléchissant éventuellement à des contrôles biométriques plus systématiques à ses points d’entrée, utiliser le Passenger Name Record, ou PNR, de manière effective, enfin mieux travailler ensemble pour ce qui concerne les éloignements de personnes en situation illégale. Une telle coopération est absolument indispensable.
À ce stade, trois réflexions s’imposent.
En premier lieu, au-delà de cette urgence, il faut aussi savoir répondre à l’angoisse et aux besoins des pays qui sont en première ligne : le Liban, la Jordanie et la Turquie. Il importe de ne plus faire croire qu’il faudrait traverser la Méditerranée pour bénéficier de droits. On n’a rien fait dans cette direction jusqu’à présent : le petit Aylan, à Bodrum, ne pouvait avoir de droits sans tenter la traversée. Aujourd’hui, seule la France a une politique de visas pour demande d’asile qui mérite d’être développée à l’échelon européen.
En deuxième lieu, je veux attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le paradoxe de l’aide au développement. Celle-ci doit bien évidemment être favorisée. Pourtant, on s’aperçoit que les migrations sont l’un des moyens de favoriser le développement, par les transferts à la fois d’expérience et d’argent qu’elles produisent. En effet, les transferts d’argent effectués par les immigrés vers leurs pays d’origine représentent deux fois et demie les moyens dévolus à l’aide publique au développement. Cette situation doit être prise en compte.
Enfin, si nous devons, entre États membres de l’Union européenne, être solidaires des conséquences de nos politiques étrangères, il nous faut également nous montrer solidaires dans les décisions prises. Lors de ma récente visite en Pologne, on me disait : la question libyenne, c’est vous qui vous en êtes chargés ! Certes, mais lors de la guerre en Irak, ce sont les Polonais qui ont suivi les États-Unis dans l’aventure. Il nous faut par conséquent avoir une politique étrangère plus intégrée, prendre des décisions plus communes ; faute de quoi le processus de solidarité ne tiendra pas.
Nous devons également prendre garde aux déstabilisations que peut entraîner la situation actuelle dans diverses régions : je pense en premier lieu aux Balkans, en particulier aux frictions actuelles entre la Serbie et la Croatie. Il est important dans ce contexte de renforcer les perspectives européennes.
Des déstabilisations encore plus graves peuvent survenir au Moyen-Orient. Je citais la Libye, le Liban, la Jordanie, ou encore la Turquie : si ces pays se voyaient déstabilisés, un risque d’exode vers l’Europe encore plus important nous menacerait. Il nous faut donc rester vigilants.
Or ces politiques nouvelles en matière d’accueil, qui sont indispensables, entraînent de nouveaux besoins de financement. Plusieurs pays ont déjà demandé des assouplissements budgétaires nécessaires.
Par ailleurs, je voudrais faire deux remarques en matière de politique de voisinage.
La première concerne la Turquie : nous payons somme toute aujourd’hui – et nous n’avons pas fini – le prix de la fermeture de la porte au nez de la Turquie voilà quelques années par Nicolas Sarkozy et Angela Merkel. Il est pourtant absolument indispensable de restaurer une politique cohérente avec la Turquie. Je veux à ce propos saluer les démarches de ces dernières semaines. Nous devons également espérer que les élections se passeront bien, de manière à pouvoir continuer sur cette voie.
J’en viens à ma seconde remarque. Il nous faut trouver les moyens de renouer des liens de confiance dans notre relation avec la Russie, tout en respectant l’intégrité territoriale de l’Ukraine.
D’autres sujets seront naturellement évoqués lors de ce Conseil européen, auxquels je veux faire allusion en conclusion. Ainsi, le choix grec du 20 septembre est un bon signal ; il est néanmoins absolument indispensable d’aller maintenant plus loin, car il ne peut pas être envisagé d’avoir longtemps une monnaie commune sans politique européenne commune. À tout le moins, faute de politique et de gouvernement européens, il faut qu’il y ait un contrôle démocratique ! Alors, à quel niveau ce contrôle démocratique doit-il s’exercer ? L’espace Schengen ? L’Union européenne ? La zone euro ?
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte : Un tel contrôle est absolument indispensable si l’on veut renforcer l’Europe, ce en particulier dans la zone euro, qui suscite des questions budgétaires et fiscales spécifiques et essentielles pour l’avenir économique et social de notre pays.
M. le président : Il faut conclure !
M. Jean-Yves Leconte : Compte tenu des enjeux, la réponse qui, à mon sens, s’impose est d’avoir plus d’Europe et, finalement, de faire des Européens des citoyens du monde plutôt que des sujets du marché mondial. Tel est le sens du projet européen que nous appelons de nos vœux, qu’il faut réaffirmer ; c’est celui que le Président de la République et la chancelière allemande ont proposé au Parlement européen voilà quelques jours. Nous nous inscrivons pleinement dans cette ligne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Anne-Catherine Loisier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, dans l’ordre du jour pléthorique – une fois de plus – du prochain Conseil européen, un point paraît véritablement central : l’actuelle crise migratoire. En effet, l’Europe fait face à un afflux exceptionnel de réfugiés sans réussir à mettre en place une politique commune basée sur la solidarité.
La difficulté est avant tout politique : les États membres peinent à avoir une réelle approche européenne de la situation. Ils se sont enfermés dans des approches nationales et gèrent la crise en ordre dispersé.
Même si la dynamique du couple franco-allemand est positive, elle n’est évidemment pas suffisante pour surmonter les flux qui iront certainement grandissants, compte tenu de l’instabilité croissante aux frontières. Dès lors, la solution ne peut se focaliser que sur des mesures sécuritaires de court terme, qui plus est assez peu efficaces.
Ainsi, des murs ont été dressés par le gouvernement de la Hongrie aux frontières du pays avec la Serbie et la Croatie ; demain, la frontière slovène suivra sans doute. Nous avons bien vu en d’autres points du globe que là n’est pas la solution : les murs exacerbent les tensions et ne sont que des pis-aller. Ils renvoient le problème en un autre point, mais ne le résolvent pas. Ils constituent surtout un aveu d’échec qui révèle une rupture entre le bon et le mauvais côté, entre la paix et la guerre.
Certes, des centres d’enregistrement des réfugiés seront mis en place en Grèce et en Italie ; il importe pourtant surtout d’agir en amont, et ce non pas sous le seul angle des interventions militaires, même si celles-ci sont parfois nécessaires.
Le flux des migrants vers l’Europe est aussi, souvent, la résultante des terrifiantes conditions d’accueil des populations déplacées dans les pays proches de la Syrie et de l’Irak. Dans l’urgence, il faut consacrer bien davantage de moyens européens à l’accueil humanitaire sur zone. Là-bas, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes vivent dans des conditions à peine descriptibles ; il faut également permettre à ceux qui le souhaitent de rester à proximité de chez eux.
Dans l’analyse de cette situation, il ne faut en effet pas confondre immigration économique et demande d’asile. Le plus souvent, lorsqu’on migre pour des raisons économiques, c’est pour s’intégrer, avec sa famille, à moyen ou long termes, voire définitivement, dans le pays d’accueil qu’on a choisi. La demande d’asile se fonde quant à elle, en général, sur un choix plus douloureux, par défaut et à titre transitoire. L’exil n’est jamais une décision heureuse !
La plupart de ceux que nous voyons arriver aujourd’hui en Europe avaient un métier, une vie intégrée et parfois un bon mode de vie dans leur pays d’origine.
Un sondage récent, réalisé en Allemagne auprès d’un échantillon de 900 réfugiés, souligne que seuls 13 % d’entre eux y sont venus pour des raisons économiques ; les autres, qui forment la très large majorité, fuient un risque pour leur vie.
Monsieur le secrétaire d’État, des bruits inquiétants courent actuellement à propos d’une possible réduction des moyens mis en œuvre par l’Union européenne dans les camps et les zones d’accueil. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est réellement ?
À mes yeux, il importe aussi de s’attaquer frontalement aux réseaux de passeurs, véritable mafia qui s’est structurée en toute impunité autour des principaux points d’embarquement. Selon le criminologue italien Andrea di Nicola, le trafic en Méditerranée génèrerait un chiffre d’affaires qu’il évalue a minima à près de 700 millions de dollars ! Ces sommes sont ensuite réinvesties dans d’autres activités criminelles.
Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous éclairer sur l’action actuelle menée par l’Union européenne en matière de lutte contre les passeurs ?
La question des moyens mis en œuvre pour faire face à cette crise dite « des migrants » est bien évidemment cruciale. Une telle crise entraîne d’importants besoins de financement.
Sur ce point, il semblerait que, en marge de la dernière assemblée générale du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale à Lima, des discussions informelles aient eu lieu entre Bruxelles et Berlin au sujet d’une possible augmentation des ressources propres du budget européen pour faire face à ces besoins. L’hypothèse évoquée, qui a ensuite été démentie par le gouvernement allemand, est celle d’un impôt européen spécial, qui prendrait la forme d’une surtaxe sur les carburants ou sur la TVA. Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais vous entendre à ce propos. Vous ne démentirez sûrement pas que nous recherchons actuellement de nouveaux moyens de financement pour nous permettre de répondre à ce défi. Quelle est la position de la France sur l’instauration d’un tel impôt ?
Ce présent afflux de réfugiés n’est malheureusement sans doute qu’un avant-goût de ce qui pourra arriver dans les prochaines années, quand le nombre des déplacés climatiques et environnementaux explosera. Nous sommes en effet entrés dans une ère d’instabilité climatique, ce qui exacerbe les facteurs belligènes existants.
J’en viens ainsi au deuxième point de mon intervention : la COP 21, grande absente de ce Conseil européen.
Ce fait est surprenant : on sait bien qu’il s’agit du dernier Conseil avant cette conférence, et l’on connaît le rôle que l’Union européenne prétend vouloir y jouer. C’est même inconvenant. De fait, à l’issue de ce Conseil, le Président de la République s’envolera pour Reykjavik, afin d’y présenter la feuille de route tant attendue de la France sur l’Arctique. Il profitera évidemment de ce déplacement pour sensibiliser les nombreuses institutions et entreprises présentes à la conférence Arctic Circle à la cause de la lutte contre le changement climatique.
Si j’osais, je suggérerais volontiers au Président de la République d’intervenir sur ce sujet lors du Conseil européen, afin d’insister sur l’importance de l’effort d’exemplarité de l’Union en la matière. Cela est d’autant plus crucial que, suivant les estimations de l’ONG Climate Action Tracker, compte tenu des contributions actuelles, nous n’arriverons à limiter la hausse de la température mondiale que de 2,7 degrés, au lieu des 2 degrés espérés.
À mon sens, les objectifs de l’Union européenne sont traités de manière inégale : on insiste trop sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour laquelle un objectif de 40 % a été retenu, et ce au détriment de l’objectif fixé de 27 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique. C’est particulièrement flagrant au vu de la position du précédent commissaire européen chargé de la concurrence, M. Joaquín Almunia. Au mois d’avril 2014, ce dernier avait en effet présenté un projet visant à mettre progressivement fin au régime dérogatoire au principe d’interdiction des aides d’État dont bénéficient les énergies renouvelables. Selon lui, le niveau de 14 % atteint par les énergies renouvelables au sein de l’approvisionnement énergétique européen était satisfaisant, alors même que l’objectif officiel est bien de 27 % !
Monsieur le secrétaire d’État, au nom de l’exemplarité dont nous devons être le reflet, ne devons-nous pas défendre le maintien de ce régime dérogatoire, afin d’atteindre cet objectif de 27 % d’énergies renouvelables ?
J’insiste sur ce dernier point, car bien des signes récents montrent que la nouvelle Commission européenne, en place depuis un an, s’avère beaucoup moins préoccupée que ses prédécesseurs par les questions environnementales et s’autorise même à ce sujet certaines libertés vis-à-vis des orientations politiques fixées démocratiquement par le Conseil européen et le Parlement européen. Nous devons être vigilants à ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. David Rachline, pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
M. David Rachline : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez-moi d’aborder de manière synthétique les thèmes majeurs dont il sera question lors de ce Conseil européen.
Alors que la crise migratoire a pris des proportions dramatiques, vous ne voulez pas comprendre que les peuples ont besoin avant tout d’enracinement. En ce sens, par votre incapacité à apporter la paix dans les pays en crise, ou plutôt par votre capacité à y apporter la guerre, et en ouvrant les portes de notre territoire, vous créez des déracinés.
La vérité, c’est que nous sommes dans l’incapacité d’accueillir ces centaines de milliers de malheureux. Cette incapacité est d’abord économique. Avec 3,5 millions de chômeurs et une dette abyssale de 2 000 milliards d’euros, comment le peuple français pourrait-il assumer cette nouvelle charge ? Notre incapacité est ensuite morale. Comment accueillir tous ces hommes et ces femmes, alors que nous ne sommes pas en mesure de les intégrer ? Nous assumons tellement mal notre histoire, nos racines, que nous n’avons aucun modèle à leur proposer, si ce n’est celui du communautarisme. À dire vrai, la seule chose que vous arriverez à faire, c’est à mettre un peu plus en danger la cohésion et l’identité nationales. Nous protéger de cette immigration massive est un devoir de justice envers nos pères, qui nous ont laissé la France en héritage.
Je ne reviens pas plus longuement sur la cause des troubles migratoires graves que nous connaissons actuellement. L’Union européenne a été totalement incapable de mettre fin aux actions et à l’avancée des terroristes, qu’il s’agisse de Daech, du Front al-Nosra ou d’al-Qaïda. Pis, ils les ont armés, directement ou indirectement.
Pis encore, la France et l’Union européenne se font les porte-parole des Américains en critiquant l’action militaire de la Russie, qui, elle, et elle seule, lutte véritablement avec le régime contre ceux qui menacent la France, son peuple et sa sécurité.
Il est fascinant de constater, concernant l’Union économique et budgétaire, que la même politique économique idéologique est menée sans jamais être remise en question nulle part. Alors que la politique économique européenne actuelle est un échec total, que préconisent une fois de plus les hauts technocrates de Bruxelles, dont la légitimité démocratique est d’ailleurs nulle ? Toujours plus d’initiatives allant à l’encontre des politiques nationales ! J’en veux pour preuve les quatre piliers annoncés pour approfondir l’Union économique et monétaire : la création d’un système d’autorités de la compétitivité de la zone euro qui contraindrait les acteurs nationaux en matière de compétitivité et obligerait les partenaires sociaux à rendre des comptes sans pouvoir se soustraire aux avis de ce nouveau comité ; la création d’un comité budgétaire européen consultatif qui coordonnerait et compléterait les conseils budgétaires nationaux déjà en place – un comité supranational de plus ! ; la création d’un Trésor de la zone euro, pour que les États membres prennent de façon collective des décisions en matière de fiscalité et de répartition des dépenses budgétaires, ce qui conduirait à dépecer un peu plus chaque pays et à le priver du peu d’autonomie qu’il lui reste.
Toutes ces propositions visent à favoriser la surveillance des politiques économiques nationales, de façon probablement à les uniformiser. Pour notre part, nous refusons de nous soumettre et nous réaffirmons que la France doit disposer, comme toutes les autres grandes puissances, de sa monnaie, de sa banque centrale, de ses frontières, de sa souveraineté budgétaire, bancaire et législative.
Constatant les échecs de l’euro, nous défendons le retour à une politique monétaire nationale. Il n’y a pas de politique économique sans politique monétaire. La France a besoin de leviers budgétaires. C’est pourquoi nous voulons restaurer notre souveraineté budgétaire. Notre vision est avant tout empirique de ce point de vue.
Nous approuvons bien évidemment la proposition de campagne de David Cameron d’organiser un référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le Front national lui-même prendra cette même initiative en France si Marine Le Pen est élue à la présidence de la République. (M. Philippe Bonnecarrère s’exclame.) La question est finalement : voulons-nous rester maîtres de notre destin ?
L’imminence du référendum britannique fait souffler un vent de panique dans vos rangs, bien sûr. Vous n’avez qu’une peur, c’est que le peuple prenne la parole, car, lorsqu’il la prend, il vous désavoue. J’en veux pour preuve les résultats des élections européennes du mois de mai 2014 qui furent une véritable gifle pour l’ensemble des partis de l’establishment. Rendez-vous compte, la France est représentée par vingt-quatre députés du Front national !
M. François Marc : Ils ne font pas grand-chose !
M. David Rachline : Et que dire du traité de Lisbonne ? Qu’il a été la meilleure manière de cocufier les Français ? En 2005, 55 % des Français ont dit « non » à la ratification du traité établissant une constitution pour l’Europe. Le résultat était clair et net. Les Français se sont exprimés, le suffrage universel a parlé. Qu’à cela ne tienne, par une manigance dont vous avez été complices en soutenant l’UMP d’alors, vous avez ensuite fait adopter le traité de Lisbonne par le Parlement.
Que conclure de tout cela ? Que vous vous moquez du peuple, car il y a bien longtemps que vous l’avez mis de côté !
Lors de sa visite au Parlement européen, M. Hollande s’est permis de railler le souverainisme. Or opposer souverainisme et souveraineté n’a strictement aucun sens. Le souverainisme exige la souveraineté. Si sa puissance au sein des nations européennes vous inquiète, c’est parce que la souveraineté tend à disparaître.
Pour le Président de la République, la souveraineté, c’est être capable de décider pour nous-mêmes. Mais que décide-t-on pour nous-mêmes, alors que l’argent du contribuable français sert à financer des agricultures européennes concurrentes de la nôtre, alors que le million de migrants que l’Allemagne fait entrer au sein de l’Union européenne pourra évidemment venir bientôt s’installer chez nous, grâce à vos accords de Schengen ? Et je n’évoquerai même pas encore une fois le traité de Lisbonne que les Français avaient rejeté ! Et de quelle souveraineté nous parle M. Hollande ? De celle qui appartient désormais au peuple ? Compte tenu du peu de cas que vous faites de ses votes, cela n’est guère convaincant.
Nous n’avons pas peur d’affirmer que le souverainisme s’attache à la nation, car sans elle il n’y a plus de souveraineté, et que la nation est le cadre protecteur qui rendra à la France sa prospérité. (M. François Marc s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du RDSE.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, à l’agenda du prochain Conseil européen figurent trois questions qui mettent à l’épreuve la solidarité européenne, l’une des valeurs qui fonde, ou qui devrait fonder, l’Union européenne.
Le premier point, la question des migrations, renvoie à la solidarité humanitaire, et, au-delà, à la capacité des États membres à apporter une solution globale et unanime pour relever ce défi.
Le deuxième point, l’évolution de l’Union économique et monétaire, nous invite à réaffirmer, dans un monde de plus en plus ouvert, la nécessité d’avancer ensemble et non au rythme de chacun. Au plus fort des crises qui affectent l’Union européenne, la solidarité existe – le cas grec en est l’illustration –, mais au quotidien, au sein même de la zone euro, on constate que les politiques nationales sont diverses, voire qu’elles s’opposent, se concurrencent.
Enfin, le troisième point – le référendum prévu au Royaume-Uni – met en jeu la solidarité institutionnelle. Ce référendum laisse planer le risque de détachement de l’un des premiers pays à être devenu membre de l’Union européenne au titre de l’élargissement.
J’évoquerai pour commencer les migrations. Mes chers collègues, je rappelle que l’arrivée massive, au cours de ces deux dernières années, de demandeurs d’asile en provenance de Syrie, d’Irak, d’Afghanistan, d’Érythrée et du Kosovo ne doit pas masquer la réalité, à savoir un mouvement de fond. Depuis une quinzaine d’années, l’Union européenne a gagné 20 millions de nouveaux habitants, dont 16 millions proviennent du solde migratoire. L’Union européenne, malgré les difficultés économiques de plusieurs de ses États membres, continue de représenter l’espoir d’une vie meilleure pour tous ceux qui ne trouvent chez eux que la misère et la violence.
L’Union européenne doit donc mener une politique commune d’intégration sur le long terme. La chancelière allemande et le Président de la République française l’ont rappelé mercredi dernier devant le Parlement européen, déclarant de concert que le processus de Dublin était obsolète. En attendant, comment et où accueillir les centaines de milliers de personnes qui ont franchi les frontières de l’espace Schengen ? Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’Europe a du mal à s’accorder et à offrir un visage uni face à ce problème.
Je ne reviendrai pas sur les postures des uns et des autres. On peut critiquer l’attitude de la Hongrie et son mur anti-migrants, ou encore la volte-face de l’Allemagne sur la gestion de ses frontières, mais il faut garder à l’esprit que ces deux pays se sont subitement retrouvés en première ligne au sein d’une Union européenne en proie à l’inertie.
Il aura donc fallu une image choc, celle d’un enfant qui aurait pu être le nôtre, pour que la réaction de l’Europe soit plus conforme à celle que l’on attend d’une communauté de pays normalement sensibles au respect des droits de l’Homme.
Il est rappelé, dans les conclusions adoptées par le Conseil européen des 25 et 26 juin, que l’Europe devait « avoir, à l’égard des migrations, une approche équilibrée et d’une portée géographique globale, fondée sur la solidarité et la responsabilité. » Dans cette perspective, trois volets d’intervention ont été avancés, dont la fameuse relocalisation-réinstallation qui focalise toute l’attention.
Où en sommes-nous actuellement ? Pour les membres du RDSE, le mécanisme permanent de répartition des réfugiés mis en avant par le Président de la Commission européenne le 9 septembre dernier paraît être le moins mauvais des instruments. Toutefois, il doit être accompagné dans le même temps d’une démarche volontariste à propos du contrôle des frontières de l’espace Schengen, afin de ne pas créer un appel d’air. La dernière résolution votée à l’ONU nous y encourage.
Ensuite, nous souhaiterions que l’Union européenne nous éclaire sur les modalités de financement des programmes de relocalisation, dont le coût est pour l’instant évalué à 780 millions d’euros.
Cette problématique financière me conduit à évoquer maintenant le deuxième point de l’agenda européen, les perspectives d’évolution de l’Union économique et monétaire formulées dans le dernier rapport Juncker.
Ce débat est très vaste. Que doit-on encore renforcer ? Faut-il finaliser l’Union bancaire en mettant en œuvre le troisième pilier, lancer l’union des marchés des capitaux, créer un mécanisme de stabilisation budgétaire pour la zone euro ? Pourquoi pas ? Il est certain que l’on peut faire plus pour consolider l’économie de la zone euro. Rappelons qu’elle compte, hélas !,18 millions de chômeurs.
Pour autant, je regrette que le rapport du président de la Commission européenne ne définisse pas concrètement l’Europe que nous voulons, ou en tout cas celle qui serait souhaitable, et ses valeurs, même si la solidarité y est parfois évoquée. Devons-nous aller vers une « union de transferts », comme l’appelle le ministre de l’économie Emmanuel Macron, ou au contraire vers la conception très maastrichtienne de Wolfgang Schäuble, pour qui la rigueur budgétaire constitue le principal horizon européen ?
En attendant un débat, peut-être, sur le thème du modèle européen, il est surtout question pour le moment de convergence, de surveillance des politiques nationales et même de partage accru de souveraineté.
Si la plupart des membres du RDSE sont globalement favorables à une plus grande intégration, ils ne le sont pas à n’importe quelles conditions.
Si la convergence peut être un objectif politique, les règles pour y parvenir doivent être clarifiées. On ne peut pas dire, par exemple, que l’on va faire converger tous les budgets nationaux vers un déficit nul, comme on le fait actuellement dans le cadre du semestre européen, sans faire converger aussi certains des instruments des politiques budgétaires nationales. Je pense en particulier à la politique fiscale, trop peu évoquée dans le rapport du président Juncker. C’est pourtant un domaine dans lequel les États membres se concurrencent beaucoup.
L’affaire des rescrits fiscaux en témoigne. Il a fallu le scandale LuxLeaks pour que les ministres des finances donnent leur feu vert à l’échange automatique de rescrits fiscaux. Cette mesure devrait faire baisser la concurrence fiscale au sein de l’Union européenne.
N’attendons pas la crise pour poser les jalons d’une politique solidaire et d’une harmonisation fiscale dans plusieurs domaines. C’est une nécessité pour véritablement coordonner les politiques économiques de l’Union européenne.
Naturellement, je n’ignore rien de la difficulté d’établir un modèle de gouvernance qui fasse plaisir à tout le monde.
À cet égard, en guise de transition pour évoquer le troisième et dernier point à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, je ferai miens les premiers mots du fameux discours que Winston Churchill a prononcé à Zürich en 1946 : « je voudrais vous parler aujourd’hui de la tragédie de l’Europe ». En toute modestie et à la place qui est la mienne, je voudrais pour ma part évoquer le Brexit. À côté de la tragédie grecque, que, je l’espère, nous avons évitée, se profile maintenant le drame shakespearien, le risque de Brexit, ou comment imposer à tout le monde sa conception de l’Europe pour régler des problèmes de politique intérieure… Car c’est bien de cela qu’il s’agit dans le cas du référendum britannique. Bien entendu, le groupe du RDSE ne souhaite pas la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, même si les Britanniques restent les Britanniques – comme nous sommes un pays de rugby, nous les connaissons ! (Sourires.) Pour autant, nous ne partageons pas la vision essentiellement libre-échangiste de Londres et son souhait d’une Europe à la carte. Ce sujet est une véritable épine dans le talon du Premier ministre britannique et de l’Europe.
Pour conclure, mes chers collègues, l’Union européenne sachant traverser les difficultés, nous ne pouvons qu’espérer qu’elle s’accorde sur l’essentiel. Rappelons aux eurosceptiques de tous poils que la compétition se joue au-delà de notre continent, c'est-à-dire à l’échelle mondiale. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Fabienne Keller, pour le groupe Les Républicains.
Mme Fabienne Keller : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le prochain Conseil européen abordera principalement trois thèmes : la crise migratoire, l’Union économique et monétaire et le référendum britannique, ces trois sujets ayant pour point commun de conduire les Européens à s’interroger sur leur volonté de poursuivre leur union et sur la manière de la mettre en œuvre.
Vous avez longuement commenté la crise migratoire et l’avenir de Schengen, monsieur le secrétaire d’État, et mes collègues vous poseront plusieurs questions de fond sur ce point au cours du débat interactif et spontané. Pour ce qui me concerne, je vous engage à défendre une stratégie fondée sur deux piliers indissociables : d’une part, la France ne doit pas déroger aux engagements humanitaires qui sont les siens à l’égard de réfugiés fuyant la guerre et les violences, d’autre part, elle doit être ferme et organisée quant aux hot spots, au renforcement concret des capacités des gardes-frontières et au développement des relations avec les pays d’origine.
La suite de mon intervention portera sur les deux autres points à l’ordre du jour du Conseil européen, à commencer par l’Union économique et monétaire.
Depuis 2008, la crise économique et financière puis la crise des dettes souveraines ont cruellement mis en lumière les défauts de conception originels de la monnaie unique. On le savait dès le départ, un rapprochement des politiques nationales était nécessaire, dans les domaines du budget, du déficit, de la fiscalité, de l’harmonisation sociale, ou encore des stratégies économiques. Si cette nécessaire convergence a trop longtemps été ignorée, elle fait aujourd'hui l’objet d’un large consensus.
Depuis 2009, les réels progrès de la coordination et de la surveillance budgétaires, la création du mécanisme européen de stabilité, ou encore la mise en place de l’Union bancaire ont constitué des avancées décisives sur la voie de la consolidation de l’Union économique et monétaire. Les projets actuels d’achèvement du marché unique dans des domaines tels que le numérique, l’énergie ou les capitaux vont également dans ce sens et doivent être soutenus.
Toutefois, les menaces qui ont pesé ces derniers mois sur l’intégrité de la zone euro ont renforcé la conviction qu’il fallait aller plus loin dans l’intégration économique. Ce constat est aujourd’hui largement partagé, et pourtant il n’existe pas encore, tant s’en faut, de consensus sur la méthode et le rythme à suivre pour parvenir à cet objectif.
Dans ce débat, bien sûr, nous ne pouvons faire abstraction du contexte politique. La défiance à l’égard du processus d’intégration européenne est aujourd’hui malheureusement largement partagée. Il nous faut donc avancer de manière pragmatique, dans le cadre des traités existants.
S'agissant de la France, qui décroche chaque jour un peu plus par rapport aux économies européennes les plus dynamiques, c’est la question des réformes indispensables, aujourd'hui très insuffisantes, qui se pose - nous aurons l’occasion d’en parler longuement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances.
À l’échelle européenne, il nous faut avant tout poursuivre le renforcement de la coordination de nos politiques budgétaires et de nos politiques économiques grâce à un semestre européen renforcé, simplifié, sans doute plus axé sur la situation d’ensemble de la zone euro, élargi aux politiques sociales et de l’emploi qui doivent nécessairement prendre toute la place qui leur revient dans le champ de la coordination économique.
De même, dans le domaine fiscal, la nécessité d’un rapprochement est de plus en plus acceptée, même si la matière est difficile et nécessite l’unanimité, parce qu’elle touche au cœur de la souveraineté et du débat démocratique national. Les travaux actuels sur la transparence des rescrits fiscaux ou sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés doivent nous permettre d’enclencher une dynamique vertueuse.
Je voudrais plaider sans attendre, monsieur le secrétaire d’État, pour l’organisation de réunions interparlementaires au sein de la zone euro. Il n’y a aucun obstacle à l’organisation de telles réunions, sur l’initiative, par exemple, de la présidence luxembourgeoise, qui permettraient de réaliser un travail de fond entre parlementaires nationaux mobilisés sur ces sujets. Permettez-moi une référence toute strasbourgeoise : le lieu de la réunion existe ; c’est bien sûr le Parlement européen de Strasbourg ! Tout cela serait possible, chers collègues, sans qu’il soit besoin ni de traités ni d’une institution formalisée créée officiellement. Nous sommes nombreux dans cette enceinte à participer régulièrement à des réunions interparlementaires sur différents sujets.
Je voudrais aussi m’inquiéter très officiellement, monsieur le secrétaire d’État, que ni la Chancelière Angela Merkel ni le Président François Hollande n’aient évoqué le sujet de l’Union économique et monétaire à la hauteur de ce qu’il devrait être la semaine dernière dans leur intervention devant le Parlement européen de Strasbourg.
J’en viens maintenant à la situation britannique, aux doutes exprimés par nos amis britanniques quant à leur appartenance à l’Union européenne et au vraisemblable référendum, organisé au plus tôt au mois de mai prochain, au plus tard au mois de mai de l’année suivante.
J’ai eu l’occasion d’analyser la Review of the Balance of Competences, un travail remarquable et unique en Europe d’analyse complète des politiques sur une base consensuelle. Disons-le d’emblée, les Britanniques ont toujours entretenu un rapport particulier à la construction européenne, qu’ils envisagent de manière très pragmatique comme un projet d’essence économique plutôt que politique. Bien sûr, l’union toujours plus étroite, ou ever closer union, évoquée dans les traités n’a jamais fait partie des priorités de leur projet européen et, pour eux, le marché unique est le cœur du projet.
Pour autant, ce référendum, malgré les nombreuses incertitudes qui pèsent sur son issue, ne doit pas être interprété comme une volonté de rupture. Une négociation est souhaitée, vous le savez, entre les dirigeants britanniques et européens, et elle doit prendre toute sa place.
Le chef du Gouvernement britannique, David Cameron, a abandonné l’idée de rapatriements massifs de compétences vers Londres ou de modification des traités. La finalité de cette négociation sera donc non pas d’aménager un nouveau statut pour le Royaume-Uni, mais plutôt de répondre à l’analyse approfondie de l’incidence des politiques européennes et d’apporter des réponses claires, d’autant que les Britanniques posent un certain nombre de questions fondamentales qui concernent au fond tous les Européens : l’Union européenne est-elle un facteur de prospérité pour ses citoyens ? Concentre-t-elle son action sur les domaines où elle peut produire des résultats ? Élabore-t-elle des législations suffisamment souples et efficaces ? Respecte-t-elle les espaces démocratiques nationaux ? Et puis – demande spécifiquement britannique –, quel statut peut-elle offrir aux pays qui ne souhaitent pas adhérer à la monnaie unique ?
Ma conviction est que le Royaume-Uni a besoin de l’Europe autant que l’Europe a besoin du Royaume-Uni, et qu’une séparation aurait des conséquences négatives pour tous. C’est pourquoi il est important d’engager la discussion avec nos amis britanniques et de trouver des réponses équilibrées et constructives aux points qu’ils soulèvent : l’approfondissement du marché unique, le recentrage de l’action européenne sur certains domaines clés, l’élaboration de réglementations plus efficaces, ou encore le rôle accru des Parlements nationaux. Ces points pourraient d'ailleurs faire l’objet d’un consensus, puisque ce sont des thématiques sur lesquelles nous pourrions apporter des solutions constructives.
Tels sont, monsieur le secrétaire d’État, les quelques sujets que je souhaitais relever, dans un dialogue qu’il nous faudra amplifier avec les Britanniques sur le point de la libre circulation, sur lequel, pour le coup, il n’est pas question de revenir. Nous devrons rester fermes sur nos convictions européennes…
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Fabienne Keller : … mais aussi convaincre nos amis britanniques que nous souhaitons qu’ils gardent toute leur place en Europe. En acceptant un débat avec eux sur des thèmes concrets, nous pourrons peut-être dessiner de nouvelles perspectives pour tous les Européens. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Philippe Bonnecarrère et M. le président de la commission des affaires européennes applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour le groupe UDI-UC.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, l’ordre du jour du prochain Conseil européen porte principalement sur deux sujets : la crise migratoire et le référendum britannique sur la participation du Royaume-Uni à l’Union européenne.
Le temps très limité qui m’est imparti me conduit à centrer mon intervention sur le référendum britannique, peu évoqué par les différents orateurs, à l’exception de M. Requier et de Mme Keller que je viens d’écouter avec beaucoup d’attention.
Thème de campagne du parti conservateur annoncé en 2013, le référendum sur le Brexit pourrait avoir lieu dès le mois de juin 2016, bien qu’aucune date officielle n’ait encore été annoncée. David Cameron a consacré trois minutes, mais trois minutes qui comptent, à l’Europe dans son discours annuel devant les délégués conservateurs réunis la semaine dernière à Manchester.
Il a dressé une liste des points négatifs de Bruxelles que j’avais soulignés, mais j’en viens directement aux pistes d’angles de négociations qui se dessinent du côté britannique : une intégration plus avancée du marché unique, afin de favoriser les échanges et les débouchés du Royaume-Uni ; la poursuite des négociations du Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement, ou TTIP, avec les États-Unis dans une orientation plus libérale qu’à l’heure actuelle ; la défense du principe du fairness en matière économique, à savoir la défense du poids politique du Royaume-Uni dans le processus de décision européen, y compris sur les questions touchant à la zone euro ; un renforcement des restrictions d’accès au sol britannique pour les migrants ; enfin, une demande d’amélioration des conditions actuelles du rabais britannique n’est pas à exclure, tout en relevant, toujours avec le même étonnement, que, à l’horizon 2020, seules la France et l’Italie ne disposeront d’aucun rabais d’aucune sorte vis-à-vis de l’Union.
Ma première question, monsieur le secrétaire d'État, concerne la manière dont notre pays se prépare à cette négociation. Le président Juncker a toujours affirmé son souhait de tout faire pour garder le Royaume-Uni dans l’Union européenne. Il a créé une task force au sein du secrétariat général de la Commission pour coordonner les travaux, avec à sa tête un Britannique, l’ancien directeur général de la direction générale du marché intérieur. Notre pays s’est-il organisé, et si oui, sous quelle forme, pour cette future négociation ?
Ma deuxième question concerne la position française. M. le Président de la République a surpris les dirigeants britanniques et, d’une certaine manière, allemands lors de sa réponse, la semaine dernière, au Parlement européen – je ne parle pas de celle qui a été la plus médiatisée – en disant à Nigel Farage, le leader du UKIP, le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, que les pays ne voulant pas poursuivre le projet politique de l’Union européenne devaient être logiques et partir. Est-ce bien la position officielle de notre pays ? Cette position aura-t-elle vocation à être reformulée ?
Quelles sont, mes chers collègues, les marges de manœuvre du côté européen et français, afin de parvenir à maintenir le Royaume-Uni dans le giron de l’Union européenne, sans pour autant donner un blanc-seing au Premier ministre britannique ?
Pour ne pas adopter un propos trop technocratique, je dirais que le Royaume-Uni ne peut pas vouloir le beurre – le marché intérieur –, l’argent du beurre – ne participer pour le reste qu’à ce qui l’arrange –, et le sourire de la crémière – garder la possibilité de s’opposer aux textes de l’Union européenne.
La question de l’accès du Royaume-Uni aux marchés continentaux, le premier volet que j’évoquais, ne paraît pas la plus complexe sur le plan technique ou poser des problèmes politiques majeurs. Il semblerait que ce soit davantage un signal politique intérieur qu’un véritable sujet.
La deuxième question, celle d’une Europe à géométrie variable, est beaucoup plus délicate. C’est une situation qui ne serait pas totalement nouvelle. Les Britanniques et les Danois bénéficient, en effet, d’opt out. Il est probable qu’un élargissement des opt out puisse être la solution de la négociation à venir. Cela me paraît être le sens du discours sur l’état de l’Union du président Juncker. Cette solution est pragmatique, mais elle ouvre, bien sûr, la porte à des revendications d’autres États membres. C'est la raison pour laquelle la méthode des cercles d’intégration serait à moyen terme la plus raisonnable, la plus efficace. C’est le sens du rapport dit « des cinq présidents » du mois de juin dernier.
Je suis convaincu qu’une étape nouvelle dans la construction politique de l’Europe ne peut être franchie que parallèlement à un renforcement de la participation et du contrôle parlementaire, tant au plan européen qu’à l’échelon des Parlements nationaux.
En conclusion, quand j’évoquais le sourire de la crémière, c'est-à-dire la possibilité pour le Royaume-Uni de s’opposer aux textes de l’Union européenne dans des domaines dans lesquels il n’intervient pas, nous entrons dans ce qui est probablement non négociable, tant pour la France que pour les autres pays d’Europe. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des réponses que vous voudrez bien m’apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – M. le président de la commission des affaires européennes applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe UDI-UC.
Mme Catherine Morin-Desailly : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà une semaine, saisie dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé l’accord Safe Harbour, négocié en 2000 entre les États-Unis et l’Union européenne pour protéger les transferts de données personnelles à destination des États-Unis. Cependant, comme vous le savez, le Patriot Act est passé par là. Depuis lors, il a réduit à néant cet accord. En effet, les entreprises situées aux États-Unis sont tenues de contribuer à la collecte massive et indifférenciée des données personnelles des citoyens américains comme européens pour les autorités.
La Cour de justice a donc estimé que la Commission européenne se devait de vérifier si les États-Unis assuraient effectivement « un niveau de protection […] des droits fondamentaux substantiellement équivalant à celui garanti au sein de l’Union, en vertu de la directive […] lue à la lumière de la Charte », ce qui n’a manifestement pas été le cas ces dernières années.
La Commission a donc failli en ne dénonçant pas cet accord. On ne peut que le déplorer, d’autant plus que différentes institutions comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et le G29, mais aussi le Sénat, mes chers collègues, avaient lancé l’alerte.
M. André Gattolin : Eh oui !
Mme Catherine Morin-Desailly : En effet, la mission commune d’information sur la gouvernance de l’internet, qui a été constituée sur mon initiative au mois de novembre 2013 à la suite de l’affaire Snowden, avait donné l’alerte dans son rapport rendu en juin 2014 en préconisant, entre autres, un régime exigeant et réaliste de protection des données, ainsi qu’une nécessaire modernisation du cadre juridique européen, préconisations traduites par la suite dans deux résolutions européennes votées à l’unanimité par notre assemblée.
Aujourd'hui, l’invalidation du Safe Harbour a des conséquences opérationnelles et juridiques inquiétantes. Elle amène à exiger de la Commission une grande fermeté dans la renégociation de cet accord, afin d’obtenir des autorités américaines de réelles garanties de protection et d’assurer la possibilité de recours judiciaires pour les citoyens de l’Union.
Il faut par ailleurs une plus grande vigilance dans les négociations en cours d’une nouvelle directive de l’Union sur la protection des données, afin que ce texte encadre scrupuleusement le transfert international de données personnelles à la demande des autorités de pays tiers en les soumettant à l’accord de l’autorité nationale de protection des données compétente au sein de l’Union européenne.
Je regrette une fois de plus que le Conseil européen n’accorde pas sa juste place aux enjeux du numérique qui, comme vous le savez, ébranlent nos modèles économiques traditionnels et ne cessent de questionner notre souveraineté.
Les échéances importantes dans le cadre du TTIP et du G20 de novembre se rapprochent et l’Europe s’impose, chaque jour un peu plus hélas, comme une colonie américaine du numérique.
Le Gouvernement, la Commission européenne et le Conseil européen ne peuvent plus invoquer leur ignorance, ni des enjeux ni des solutions. L’Union doit vraiment réagir pour peser dans cette gouvernance du net, porter une régulation offensive de l’écosystème numérique, ainsi qu’une ambition industrielle.
Je terminerai par deux questions, monsieur le secrétaire d’État. Quelle stratégie votre gouvernement compte-t-il poursuivre dans le cadre du Conseil européen pour mieux affirmer la nécessité de constituer, enfin, une Europe du numérique plus substantielle et, surtout, plus effective qu’une simple communication de la Commission européenne ? Quelle stratégie comptez-vous également mettre en œuvre, au regard du retard européen en la matière, pour ne pas aboutir à un accord boiteux avec les États-Unis dans le cadre de l’accord de libre-échange ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi que sur certaines travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances.
M. Albéric de Montgolfier : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, ces dernières années ont vu les crises se succéder. Alors que la crise économique et financière fait encore ressentir ses effets, l’Europe a dû affronter il y a peu l’éventualité d’une sortie de la Grèce de la zone euro. Elle doit désormais faire face à l’afflux de nombreux réfugiés cherchant à fuir les conflits qui enflamment le Proche-Orient.
Aussi, l’Union européenne paraît plus fragile que jamais, et ce alors même que le Royaume-Uni s’apprête à organiser un référendum sur le principe de son appartenance à celle-ci.
Dans ces conditions, il semble urgent de trouver des solutions afin d’apaiser les dissensions entre les États membres et de déterminer de nouveaux ressorts au projet européen. Car de cette période de crises ressortira soit une Union plus resserrée, soit une Europe plus divisée.
Dans cette perspective, la gouvernance budgétaire de l’Union européenne présente une importance centrale, dans la mesure où elle constitue l’un des socles du vivre ensemble européen.
À ce jour, les désaccords les plus profonds qui menacent la cohésion européenne concernent la gestion des flux migratoires. Or se pose naturellement la question de la prise en charge financière de l’accueil des réfugiés. À ce titre, une telle circonstance étant « inhabituelle [et] indépendante de la volonté » des États membres, l’Italie et l’Autriche ont demandé que le pacte de stabilité et de croissance puisse faire l’objet d’une application souple à l’égard de leur situation budgétaire, susceptible d’être affectée par les dépenses engagées en faveur des migrants. La Commission européenne s’est dite prête à examiner cette requête. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelle est la position défendue par la France sur cette demande adressée à la Commission ?
En tout état de cause, la cohésion de l’Union européenne dépendra de notre capacité à faire évoluer et à approfondir l’Union économique et monétaire. À cet égard, le rapport des cinq présidents, présenté en juin dernier, a avancé des propositions en ce sens, dont nous aurons à discuter dans les semaines et les mois à venir. Ce point sera d’ailleurs abordé lors du prochain Conseil européen.
Alors que le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, semble avoir engagé une série de consultations sur l’avenir de la zone euro, je souhaite vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur la position qui sera défendue par la France s’agissant de certaines de ces propositions.
Tout d’abord, le rapport des cinq présidents recommande la création d’un comité budgétaire consultatif qui fournirait, « au niveau européen, une évaluation publique et indépendante des budgets – et de leur exécution – à l’aune des objectifs économiques et des recommandations formulées dans le cadre de la gouvernance budgétaire de l’Union. » Selon le Gouvernement, quels devraient être la composition et le rôle exact de cette nouvelle entité, afin que ses travaux ne soient pas redondants avec ceux qui sont d’ores et déjà conduits par la Commission européenne ?
Ensuite, il est proposé la mise en place d’une nouvelle architecture institutionnelle de l’Union économique et monétaire qui devrait notamment permettre un renforcement du rôle du Parlement européen et des parlements nationaux. À cet égard, considérez-vous, monsieur le secrétaire d’État, qu’il serait souhaitable de créer un parlement de la zone euro, dont la spécificité par rapport à l’Union européenne tend à se renforcer ? Dans ce cas, ne devrait-il pas intégrer des représentants des parlements nationaux ? En particulier, il pourrait être l’organe où seraient discutées et examinées les actions engagées par la présidence « à temps plein » de l’Eurogroupe et le Trésor de la zone euro, dont la mise en place est également préconisée.
Selon le rapport des cinq présidents, le Trésor de la zone euro constituerait le lieu où seraient prises « certaines décisions [en matière de politique budgétaire] de façon collective ». Quelle forme prendrait ce « ministère des finances » de la zone euro ? Quelles pourraient être, selon le Gouvernement, les décisions qui lui seraient déléguées ?
Enfin, il est proposé la création d’un mécanisme de stabilisation budgétaire pour la zone euro, dont les contours demeurent encore flous. À quoi ce mécanisme devrait-il ressembler, selon le gouvernement français ? Une assurance chômage commune devrait-elle être créée, ainsi que l’a suggéré au mois de mai dernier le ministre de l’économie ? En outre, quelle ressource financière pérenne devrait être affectée à ce mécanisme de stabilisation budgétaire ?
Pour conclure mon propos, je revendrai quelques instants sur le référendum que le Royaume-Uni s’apprête à organiser sur le principe de son appartenance à l’Union européenne. Chacun sait que le gouvernement britannique souhaite négocier son maintien dans l’Union contre des concessions de ses partenaires européens. Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous indiquer les lignes rouges que le gouvernement français ne souhaite pas voir dépasser dans le cadre de ces négociations ? Quelles seraient, en clair, les concessions que la France jugerait inacceptables ?
Voilà, très rapidement exposées, quelques questions essentielles dans la perspective du Conseil européen des 15 et 16 octobre prochain, dont j’espère qu’elles appelleront des réponses aussi précises que possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, je concentrerai mon propos sur la question des flux migratoires.
Au cours des dernières décennies, les phénomènes migratoires ont pris une ampleur inégalée. D’un côté, les guerres, les persécutions, la barbarie conduisent au déplacement de populations de plus en plus nombreuses qui s’ajoute à l’émigration liée à la pauvreté et aux changements climatiques. De l’autre, nos sociétés en crise morale, identitaire, sociale, économique et politique ne parviennent plus à intégrer convenablement les migrants et, symétriquement, une partie des migrants ne cherchent plus, eux-mêmes, à bien s’intégrer. Nous en sommes à un stade où notre cohésion sociale et notre cohésion nationale sont à l’épreuve.
En France, les étrangers régulièrement et durablement installés sur le territoire national ont vocation à devenir Français, et plus encore leurs enfants nés en France. Être Français, ce n’est pas une dignité qui nous est attribuée selon nos mérites, c’est réunir un certain nombre de conditions qui se rapportent non seulement à la naissance, mais aussi à la profondeur et à l’intensité des liens avec notre territoire, notre langue, nos valeurs. C’est la loi de la République et cette loi, issue d’un consensus national forgé en 1988 par la commission Marceau Long, exprime exactement, aujourd’hui encore, l’identité française.
S’il nous faut maîtriser de manière urgente et déterminée les flux migratoires, il faut aussi veiller à ne pas diviser les Français et à ne pas confondre étrangers clandestins, étrangers titulaires d’une carte de séjour et Français d’origine étrangère, pas plus que nous ne devons confondre réfugiés et immigrés de la misère.
La voie de la responsabilité est assurément étroite, mais c’est celle que nous devons emprunter pour être en même temps fidèles à nos valeurs et efficaces dans l’action. Et cette action efficace doit actuellement reposer sur trois leviers, dont aucun n’est aisé à manier.
Il faut d’abord agir à la source des flux migratoires. Ceux-ci sont toujours le fruit de l’échec des pays d’origine, échec de la démocratie, échec de l’économie, échec du développement, échec de la paix. Ils sont aussi le fruit de l’impuissance de la communauté internationale dans la prévention et le règlement des conflits, dans l’aide au développement, dans la lutte contre les changements climatiques.
Au cours des années récentes, la France et l’Europe n’ont pas su mobiliser les moyens économiques, financiers, diplomatiques et militaires permettant de réduire ces risques et ces phénomènes, qui se sont au contraire aggravés. Il importe que notre pays soit porteur d’une politique plus audacieuse, plus volontariste face au chaos libyen, face au régime syrien, face à Daech.
Le deuxième levier, c’est le droit au séjour et le respect du droit au séjour. Au moins 500 000 entrées de réfugiés et de migrants économiques ont été comptabilisées en Europe depuis le début de l’année. À l’évidence, l’Europe ne s’est pas donné les moyens de maîtriser ces flux, ni en améliorant les conditions de vie des réfugiés aux frontières extérieures de la Syrie, c’est-à-dire au Liban, en Turquie ou en Jordanie, ni en renforçant efficacement les contrôles en Méditerranée. Les noyades en nombre et l’impunité des organisations criminelles qui en sont responsables sont un défi à la conscience européenne, un défi à l’humanisme qui nous inspire. Jusqu’à présent, force est de le constater, nous n’avons pas été à la hauteur de ce défi.
Or, dans le même temps, moins de 40 % des décisions d’éloignement sont appliquées en Europe, et certains pays ont même renoncé à prendre de telles décisions. De ce fait, les tensions nées d’une immigration incontrôlée ne cessent de s’aggraver, au moment même où nos traditions d’asile en faveur des personnes persécutées devraient être réactivées.
Cette double défaite politique est profondément inquiétante. La situation n’est plus supportable !
C’est pourquoi le Sénat a voulu que les directives européennes en matière de séjour soient strictement appliquées par notre pays. Tel est le sens de notre vote de cet après-midi pour mieux maîtriser l’immigration et faciliter l’éloignement des étrangers qui n’ont pas le droit de rester en France, sans d’ailleurs porter atteinte à aucun des droits fondamentaux que des réfugiés ou des étrangers en situation régulière tirent de la Constitution.
Le troisième levier est le plus étroitement lié à l’actualité immédiate. Le dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés proposé par la Commission européenne comporte encore trop de zones d’ombre. Il devra impérativement être précisé. La France ne peut s’engager à faire venir sur son territoire des demandeurs d’asile qui préfèrent être accueillis dans d’autres États européens.
M. Jean Bizet : Exact !
M. Philippe Bas : Nous n’avons pas à prospecter les réfugiés, ni à Munich ni ailleurs. Nous devons en revanche accueillir dans les meilleures conditions ceux qui choisissent spontanément la France. Sur ces points, la commission des lois et son rapporteur, François-Noël Buffet, seront extrêmement vigilants. Il importe que les réfugiés venant en France ne soient admis sur le territoire national qu’après vérification de la sincérité de leur démarche, en évitant que des migrants économiques, voire des djihadistes, ne profitent de ce flux pour s’introduire dans notre pays. Nous devons avoir la certitude que les contrôles nécessaires seront effectivement mis en œuvre, et cela avant l’entrée sur le territoire national. Nous devons ensuite être rigoureux dans l’attribution du statut de réfugié, en évitant que les dispositifs d’urgence ne conduisent à un examen trop superficiel et n’entraînent un allongement des délais de traitement des autres demandes, délais que nous voulons justement raccourcir conformément à la loi que nous avons adoptée voilà quelques mois.
Enfin, la répartition des réfugiés sur le territoire national ne doit pas se faire au petit bonheur la chance, en fonction d’initiatives locales. L’accompagnement des réfugiés et de leur famille, notamment pour ce qui concerne l’apprentissage de la langue française, la formation professionnelle et la scolarisation des enfants, exige qu’un certain nombre de conditions soient réunies, et ce pas n’importe où en France.
Mes chers collègues, il est temps que l’Europe prenne la mesure exacte de la tragédie qui se joue à ses portes. Et il est plus que temps d’engager l’indispensable réforme de l’espace Schengen, afin que la libre circulation des Européens, à laquelle nous sommes très attachés, s’accompagne désormais d’un meilleur contrôle aux frontières de l’Europe.
M. Hubert Falco : Très bien !
M. Philippe Bas : Le Sénat attend du prochain Conseil européen que la France sache en convaincre ses partenaires pour que l’Europe devienne, enfin, l’instrument d’une politique migratoire efficace, soucieuse tant de la stabilité et de l’équilibre des pays d’origine que de la cohésion et du dynamisme de nos sociétés, à commencer par celui de la société française. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires européennes.
M. Jean Bizet : Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de joindre mes remerciements à ceux que vous avez émis au début de votre propos. Monsieur le président, l’occasion nous est donnée de débattre, à cette heure et sous votre autorité, du prochain Conseil européen des 15 et 16 octobre. Il s’agit d’un rendez-vous important en matière de contrôle, par le Sénat, de la politique européenne du Gouvernement.
Ce Conseil se déroulera dans un contexte difficile pour l’Union européenne. Celle-ci doit en effet relever de nombreux défis dont, en tout premier lieu, celui de la crise migratoire. De sa capacité à y parvenir dépend aussi sa crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens, qui font preuve de plus en plus d’euroscepticisme.
La crise migratoire est un choc. L’Union européenne doit non seulement accueillir les personnes persécutées, mais aussi veiller au contrôle effectif de ses frontières extérieures. La commission des affaires européennes a débattu de cette importante question, et le groupe de travail animé par André Reichardt approfondira sa réflexion et fera des propositions. Ne l’oublions pas : ce sont aussi les territoires, que le Sénat représente, qui sont directement concernés par ces flux migratoires sans précédent. Mes chers collègues, vous avez été nombreux à souligner l’importance de Schengen, ainsi que les doutes, de plus en plus inquiétants, relatifs à la « procédure Dublin ».
Plusieurs constats peuvent être faits. D’abord, nous nous sommes légitimement focalisés sur la Méditerranée centrale. La route des Balkans apparaît désormais comme la voie privilégiée pour accéder aux destinations le plus souvent souhaitées, notamment l’Allemagne et la Suède – Jean-Yves Leconte nous avait alertés sur ce point –, et la Hongrie s’est trouvée elle-même très exposée. De mémoire, elle a accueilli au cours du premier trimestre de cette année environ 30 % des 500 000 migrants…
M. Simon Sutour : Et elle les a expédiés en Allemagne…
M. Jean Bizet : Elle se situe ainsi au deuxième rang des pays d’accueil, juste après l’Allemagne.
Nous écouterons avec beaucoup d’intérêt l’ambassadeur de Hongrie en France, M. Károlyi, qui viendra devant notre commission jeudi prochain.
Ensuite, nous devons être conscients que l’effort demandé à la France est significatif. Notre pays s’est engagé à prendre en charge quelque 20 % des demandeurs d’asile. Ce faisant, il contribuera de façon non négligeable à l’effort commun. Si les flux actuels devaient perdurer, la France devrait prendre en charge bien plus de 30 000 réfugiés sur deux ans. On le comprend, il est urgent d’agir.
Le programme européen tendant à une plus juste répartition des réfugiés est une manifestation de la plus élémentaire solidarité au sein de l’Union. Mais nous pouvons nous interroger sur sa mise en œuvre. Tous les États membres n’ont pas une culture de l’asile. Les réfugiés voudront-ils s’installer durablement dans un pays qui ne souhaite pas leur présence ? La crise migratoire actuelle fait, par ailleurs, apparaître un choix résolu en faveur de pays comme l’Allemagne ou la Suède, je le disais. Une relocalisation non souhaitée est-elle plausible, dans un espace européen de libre circulation ?
Enfin, je veux insister sur l’exigence d’un contrôle effectif des frontières extérieures de l’espace Schengen. C’est une priorité. Nous demandons depuis longtemps la création d’un corps de gardes-frontières européen, et nous avons entendu avec beaucoup d’intérêt les propos que vous avez tenus, M. le secrétaire d’État. Il est urgent d’activer la mise en place de ce projet. Il en va de même de la création des hot spots, ces centres d’enregistrement et de « tri » qui doivent être installés en Italie, en Grèce et peut-être en Bulgarie. Il faut renforcer FRONTEX, Europol et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.
Nous devons aussi relever notre contribution au financement des agences de l’ONU. Je veux particulièrement insister sur notre aide alimentaire au profit des réfugiés syriens dans le cadre du Programme alimentaire mondial dont le budget aurait récemment été réduit de manière drastique ! Nous en avons parlé, la semaine dernière, au commissaire européen Phil Hogan, faisant un parallèle entre ce que j’appelle un « Food stamp program » européen et le Farm bill américain. Comme l’a prévu le Conseil européen du 23 septembre, il nous faut par ailleurs mettre en œuvre rapidement un programme d’aide financière pour les centres de réfugiés situés en Turquie, au Liban et en Jordanie. La Turquie accueille déjà près de 2 millions de réfugiés sur son territoire et nous devrons avoir avec ce pays un partenariat particulier.
Le Conseil européen devrait aussi dresser un bilan des débats consécutifs au rapport des cinq présidents sur l’Union économique et monétaire. Il faut passer des déclarations aux actes ! Je me limiterai, à ce stade, à quelques brèves remarques.
D’abord, je veux souligner le besoin de convergence des économies nationales et de réformes structurelles permettant de renforcer la compétitivité – Fabienne Keller l’a clairement rappelé. On le constate bien, une plus grande harmonisation des pratiques fiscales et sociales devient une exigence. C’est le préalable pour éviter des distorsions de concurrence insupportables à l’intérieur de la zone euro. Il convient aussi de rendre l’Union économique et monétaire plus efficace face aux chocs économiques. Tout approfondissement devra, bien évidemment, s’accompagner d’un renforcement de la légitimité démocratique, ce qui suppose un véritable contrôle parlementaire qui associe pleinement les parlements nationaux.
Enfin, le Conseil européen sera informé de l’état d’avancement de l’analyse technique concernant les demandes du Premier ministre britannique, M. Cameron. On le voit, le débat sur l’appartenance à l’Union européenne se complique au Royaume-Uni. Nous souhaitons le maintien de ce grand pays dans l’Union européenne. Celle-ci doit être à l’écoute, mais ne peut pas, pour autant, transiger sur les revendications qui mettraient en cause le sens même du projet européen. Sur le rapport de Fabienne Keller, la commission des affaires européennes a étudié la singularité britannique, probablement irréductible. C’est ce qui fait son charme... Toutefois, il ne faut pas oublier les valeurs intangibles de l’Union. Nous resterons mobilisés dans la perspective du référendum annoncé au Royaume-Uni. Nous devons aborder ce débat dans un esprit de dialogue, mais aussi de vigilance pour préserver les acquis de la construction européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Harlem Désir : Je souhaite tout d’abord remercier l’ensemble des orateurs de leur contribution à ce débat.
Monsieur Billout, je vous le confirme – j’ai évoqué cette question dans mon propos liminaire –, nous soutenons, tout comme le Sénat – M. le président de la commission des affaires européennes vient de le rappeler –, la création de gardes-frontières européens. Nous allons donc travailler afin de faire partager cette conception par l’ensemble des États membres et de faire en sorte qu’elle puisse être mise en œuvre de manière opérationnelle. Je note que le président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker, l’a reprise à son compte
Par ailleurs, le système de relocalisation partagée, que nous avons adopté sur la base de 160 000 réfugiés identifiés dans les pays de première arrivée, en Italie et en Grèce, est déjà une exception au règlement de Dublin, afin de prendre en compte une situation exceptionnelle et d’urgence. Mais ce règlement instaure aussi un principe important de responsabilité. Face à la situation inédite à laquelle nous sommes confrontés, nous devons à la fois venir en aide, de manière solidaire, aux pays où les réfugiés se rendent pour entrer dans l’Union européenne et conserver des mécanismes qui assurent que chaque État membre veille, de manière responsable, aux conditions de franchissement de ses frontières et à l’identification des migrants qui relèvent de la protection internationale et de ceux qui n’en relèvent pas.
Certes, comme vous l’avez fait remarquer, monsieur le sénateur, à juste titre, me semble-t-il, il n’y a pas de bons et de mauvais migrants. Pour autant, il existe des règles et des engagements qui sont différents pour l’asile et pour les autres formes de migration, que celle-ci ait lieu au titre d’un motif économique, d’un regroupement familial, ou encore des études. La France accueille, tous les ans, des migrants au titre de ces autres formes de migration. Mais l’asile, qui est, comme l’a rappelé Jean-Yves Leconte, un engagement pris par la France aux termes de conventions internationales, assure une protection individuelle à des personnes qui sont en danger, que ce soit en raison d’une guerre, d’une dictature, de persécutions, ou encore de leur origine.
Si nous voulons accueillir les réfugiés qui fuient une crise d’une exceptionnelle gravité, je pense en particulier à la Syrie, nous devons disposer d’un système soutenable, qui fasse la part entre réfugiés au titre des conventions de Genève et migrants économiques. Sinon, on le constate dans certains États membres, le refus de l’asile finit par l’emporter. Or nous devons garantir le droit d’asile.
La réponse à la crise passe non pas uniquement par la répartition des réfugiés qui arrivent en Europe, mais aussi par une aide aux pays d’origine, de transit, ou encore voisins, par exemple la Turquie, le Liban ou la Jordanie dans le cas des Syriens déplacés en raison de la guerre, de façon que ces personnes puissent rester dans ces pays. La dégradation de la situation dans les camps, gérés notamment par le HCR, et le manque de financement ou d’approvisionnement, y compris en ce qui concerne la nourriture fournie par le Programme alimentaire mondial des Nations unies, font partie des causes de cet exode lié à la misère et à la guerre, exode qui a pris une dimension sans précédent et une tournure dramatique.
Quant à la taxe sur les migrants, il s’agit d’une idée qui a été évoquée par la presse allemande, mais qui n’a pas fait l’objet d’une proposition des autorités de ce pays. D’ailleurs, je ne pense pas qu’on puisse résoudre une crise de cette nature par la création d’un impôt. Il existe évidemment des besoins budgétaires, et des moyens ont été dégagés pour faire face à un certain nombre d’obligations. Ces sommes devront être prélevées sur les budgets européens de 2015 et de 2016, comme sur les budgets nationaux.
Jean-Yves Leconte a insisté sur la nécessité d’aller vers un système d’asile européen commun et d’établir une liste de pays d’origine sûrs qui soit la même pour toute l’Union européenne. Nous partageons cet objectif. C’est vrai, la France est l’un des rares pays à délivrer des visas aux fins de demander l’asile, ce de manière ponctuelle. C’est par exemple le cas pour les chrétiens d’Irak, et elle souhaite encourager une coopération consulaire avec les autres États membres sur ce sujet. Pourquoi les réfugiés qui veulent demander l’asile devraient-ils se jeter entre les mains de passeurs et traverser la mer ou des déserts au péril de leur vie ?
Néanmoins, tous les réfugiés ne pourront pas trouver asile en Europe. La réponse relève de l’ensemble de la communauté internationale, les États-Unis et d’autres pays devant aussi prendre leur part dans l’accueil des réfugiés de la guerre en Syrie.
André Gattolin a souligné, à juste titre, la difficulté d’une réponse coordonnée et politique, mais celle-ci est aussi objective. En effet, les différents pays de l’Union européenne ne sont pas confrontés de la même façon à cette crise, en raison tout d’abord de leur situation géographique – la Grèce, l’Italie et certains pays des Balkans sont des pays d’arrivée sur la route des migrations –, mais aussi des objectifs des migrants, qui veulent se rendre dans certains pays en particulier, notamment l’Allemagne, la Suède ou la Grande-Bretagne – nous le vivons à Calais. Il a donc fallu faire un effort pour que tous les États membres de l’Union européenne comprennent qu’ils devaient partager la charge de cet accueil. Vous avez eu raison d’insister, monsieur le sénateur, sur le fait que ce partage allait de pair avec une coordination plus étroite en matière de politique étrangère.
Par ailleurs, la COP 21 ne sera pas absente des débats du Conseil européen. Nous avons demandé que le Président de la République puisse faire un point sur la question et le président Donald Tusk l’a accepté. En effet, la mobilisation doit se poursuivre, même si l’Union européenne a été exemplaire, l’incitation à adopter des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ayant fait l’objet d’une décision du Conseil européen au mois d’octobre 2014. L’Union a également transmis sa contribution bien avant les autres pays – seule la Norvège a été aussi rapide ! La question des financements doit également nous conduire nous mobiliser. Enfin, la diplomatie européenne a tout son rôle à jouer pour convaincre la quarantaine d’États qui n’ont pas encore transmis leur contribution nationale de le faire d’ici à l’ouverture de la conférence.
Pour ce qui concerne le budget, j’ai évoqué les dotations supplémentaires prévues pour les agences de l’ONU, le HCR, le Programme alimentaire mondial et d’autres agences d’aide aux réfugiés : elles représenteront un complément de 200 millions d’euros en 2015 et de 300 millions d’euros en 2016, un effort équivalent étant demandé aux États membres.
Même si David Rachline n’est plus présent pour entendre mes explications, je ne peux que lui dire que vingt-huit réponses nationales à la crise des réfugiés ne feraient qu’ajouter de l’incohérence aux difficultés objectives auxquelles l’Union européenne et ses États membres doivent aujourd’hui faire face. Et je ne peux que souligner le côté paradoxal de son intervention dans laquelle, en prétendant défendre la nation, il a accusé son pays, la France, d’être responsable de la guerre en Syrie, ce que personne d’autre ne fait sur cette planète ! En revanche, il a vanté les mérites du régime syrien et des bombardements de la Russie sur les positions des opposants modérés au régime. Je lui laisse donc la responsabilité de ces propos incohérents, inconséquents et irresponsables.
Jean-Claude Requier a insisté lui aussi sur l’importance de la solidarité dans cette crise des réfugiés. Pour ce qui concerne l’Union économique et monétaire, l’UEM, sujet sur lequel plusieurs autres orateurs sont intervenus, il a souligné la nécessité d’une convergence qui doit non pas se limiter à la politique budgétaire, mais s’étendre aussi à la politique fiscale. Le Président de la République a réaffirmé cette priorité au mois de juillet, lorsqu’il s’est exprimé sur les leçons à tirer de la crise grecque et sur les étapes futures de l’intégration économique et monétaire, mais il l’a également rappelée devant le Parlement européen.
Je réponds par là même à Mme Keller : ce sujet a bien été abordé dans les interventions du Président de la République et de la Chancelière Angela Merkel lors du long débat qui a eu lieu à Strasbourg. La presse n’en a relaté qu’une partie, mais la coordination des politiques économique, sociale et de croissance au sein de l’Union économique et monétaire a également été évoquée. Je souscris à votre diagnostic sur l’état de l’UEM, madame la sénatrice : la crise a mis en lumière ses défauts de conception, la convergence a été trop ignorée. Depuis 2009, des progrès ont été réalisés par étapes, avec la mise en place du mécanisme européen de stabilité, que le Sénat a ratifiée en 2012, et de l’Union bancaire, qui a progressé en 2013 et en 2014, même s’il faut encore mettre en place le mécanisme de garantie des dépôts. Comme vous, je souhaite évidemment que nous allions plus loin, non pas parce que la France « décroche »…
Mme Fabienne Keller : C’est pourtant la vérité !
M. Harlem Désir : Vous avez utilisé une formule polémique et facile, madame la sénatrice. En effet, alors que nos déficits s’élevaient à 5,1 % du PIB en 2011, ils s’établiront à 3,2 % l’an prochain et seront inférieurs à 3 % en 2017 ; quant à la croissance, elle était nulle, et même parfois négative, avant 2012, or nous sommes en train de retrouver des taux positifs – 1 % au moins cette année et 1,5 % l’an prochain… (M. Hubert Falco s’exclame.) La France se réforme, se redresse et il faut s’en féliciter !
Nous voulons approfondir l’Union économique et monétaire, parce que la zone euro doit être, à l’avenir, une zone de croissance forte, d’innovation, d’investissements et non pas une zone de croissance faible et de chômage élevé. Pour cela, il faut que nous disposions de nouveaux outils de coordination de nos politiques économiques, mais aussi de contrôle démocratique et parlementaire. Vous avez évoqué l’idée de réunions interparlementaires au sein de la zone euro qui pourraient se dérouler à Strasbourg – ce serait en effet le lieu le plus indiqué. Notre objectif, Philippe Bas l’a également évoqué, est l’émergence, à terme, d’un véritable parlement de la zone euro.
Pour ce qui concerne le Royaume-Uni, la Review of the Balance of Competences que vous avez évoquée a plutôt montré que, contrairement à une idée reçue dans ce pays, aucune des politiques de l’Union européenne n’entrave la mise en œuvre des orientations décidées par les autorités britanniques. Le référendum aura lieu malgré tout. Selon nous, le Royaume-Uni doit rester dans l’Union européenne, c’est son intérêt et aussi celui de l’Europe. Nous attendons que les dirigeants britanniques formulent leurs demandes. Philippe Bonnecarrère a insisté sur le fait qu’il fallait se préparer à cette négociation, mais avant que celle-ci ait lieu, encore faudrait-il que les Britanniques disent sur quoi ils souhaitent la voir porter.
Je vous confirme, monsieur le sénateur, que, lorsque le Président de la République s’exprime sur ce sujet, il défend bien la position officielle de notre pays. À Strasbourg, devant le Parlement européen, il a répondu à un député britannique hostile à l’Union européenne, avec des termes plus respectueux que les vôtres dans la forme – puisque vous avez évoqué le « sourire de la crémière » –, mais identiques sur le fond : l’appartenance à l’Union européenne crée non seulement des droits, mais aussi des obligations ; pour bénéficier des politiques communes, il faut en respecter le cadre. Nous n’avons pas de doutes sur le fait que le gouvernement britannique lui-même – puisque le Premier ministre David Cameron l’a dit – souhaite le maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne. Un certain nombre de sujets ont été évoqués de façon informelle par les autorités britanniques, qu’il s’agisse de l’amélioration du fonctionnement de l’Union ou de la lutte contre les abus sociaux, et des réponses peuvent être apportées dans l’intérêt général de l’Union européenne. En revanche, comme l’a dit Fabienne Keller, on ne saurait admettre la remise en cause de principes fondamentaux, comme la liberté de circulation, ou des politiques communes de l’Union européenne.
Nous verrons donc, à l’occasion de ce Conseil européen, si le Royaume-Uni souhaite préciser davantage ses intentions, mais nous voulons travailler à traités constants. Nous souhaitons que l’Europe se consacre à l’essentiel, c’est-à-dire à la réponse aux urgences que sont la crise migratoire, la lutte contre le terrorisme – les grands enjeux de stabilité internationale –, qu’elle concentre ses efforts sur l’amélioration de ses politiques économiques au service de la croissance, de l’emploi et de l’investissement, plutôt que de s’engager dans un processus institutionnel long et complexe, très éloigné des préoccupations des citoyens et à l’issue incertaine, parce qu’il relèverait d’une série de ratifications, notamment référendaires, dont personne ne peut préjuger le résultat. Nous pensons donc qu’il faut inciter nos amis britanniques à adopter une approche pragmatique – en général, c’est leur point fort ! – au lieu de s’accrocher à tout prix à l’idée de modifications institutionnelles.
Madame Morin-Desailly, vous avez soulevé la question de la stratégie numérique. Dans ce domaine, le Gouvernement partage votre préoccupation quant au risque que l’Union européenne ne devienne un marché dont les acteurs seraient non européens – je pense, en particulier, aux grandes multinationales américaines. Cette question comporte donc des enjeux de régulation des plateformes, des enjeux de concurrence pour les acteurs européens, des enjeux fiscaux également. Tel est le sens des priorités que nous défendons. La Commission européenne a publié une communication dont l’approche, à notre sens, est trop centrée sur les consommateurs et sur l’accès au marché. Nous pensons que de nombreux autres enjeux méritent d’être envisagés, en particulier ceux des droits d’auteurs, du financement de la création, de l’émergence de champions européens. Nous travaillerons donc en lien étroit avec l’Assemblée nationale et le Sénat pour que ces positions soient prises en compte lors de l’adoption des législations européennes relatives au numérique.
Monsieur le rapporteur général de la commission des finances, vous avez voulu connaître la position de la France sur les demandes de l’Italie et de l’Autriche concernant le pacte de stabilité et les dépenses imprévues que la crise des réfugiés pourrait entraîner. Nous soutenons ces demandes qui ont été plutôt bien accueillies à ce stade par la Commission européenne. Nous n’avons pas formulé d’objections, car il nous semble bien que cette situation relève des circonstances exceptionnelles prévues dans le pacte de stabilité.
Dans le débat qui va s’ouvrir sur le pacte de stabilité et sur l’avenir de la zone euro, le point important concernera les suites à donner au rapport des cinq présidents, comme vous l’avez rappelé. Il faut examiner en détail ce que pourrait être le comité budgétaire consultatif. Sur ce point, nous ne souhaitons pas affaiblir les pouvoirs de la Commission européenne. Certains ministres des finances ont évoqué l’idée de dissocier le rôle d’exécutif européen et d’animation politique de la Commission de son rôle de surveillance budgétaire, mais nous ne pensons pas qu’il faille désarticuler les compétences de la Commission, même si des structures spécifiques peuvent être créées en son sein. Nous estimons qu’il faut renforcer le contrôle parlementaire au sein de la zone euro et aller vers un parlement de la zone euro. Nous sommes ouverts, sur ce point, à une discussion avec les parlements nationaux et avec les États sur la façon de constituer ce parlement. Cependant, à notre sens, les parlements nationaux doivent exercer une part de ce contrôle – tout comme le Parlement européen, évidemment –, parce qu’ils sont l’autorité budgétaire dans chacun des États membres et ne peuvent donc pas être tenus à l’écart de la coordination des politiques budgétaires et des politiques économiques au sein de la zone euro.
Nous sommes favorables à une évolution qui tendrait à la constitution d’une capacité budgétaire de la zone euro – une forme de Trésor –, liée pas forcément à un mécanisme d’assurance chômage, mais plutôt à une capacité d’investissement. Les ressources doivent faire l’objet d’une discussion : on peut imaginer, entre autres, l’utilisation d’une part du produit de la taxe sur les transactions financières. Il est également possible de s’inspirer du mécanisme européen de stabilité qui a été constitué à partir de dotations budgétaires, mais dont l’effet de levier est extrêmement puissant. Ce mécanisme très utile joue un rôle défensif lorsque survient une crise, comme dans le cas de la Grèce, mais on pourrait imaginer qu’il comporte un volet mis à disposition de politiques d’investissement au service de la croissance dans la zone euro. Dans ce domaine, notre ligne rouge, je l’ai rappelée, est le respect des valeurs de l’Union européenne.
Monsieur le président de la commission des lois, vous avez identifié les défis posés par les flux migratoires et rappelé les principes républicains de l’intégration. Pour l’essentiel, je m’associe à votre diagnostic. Vous avez également rappelé que la voie était étroite. Or tel est bien le point de vue que nous avons défendu avec constance et cohérence depuis le début de cette crise vis-à-vis de nos partenaires européens : respect du droit d’asile, contrôle des frontières, solidarité entre les États membres, politiques de coopération avec les pays d’origine et de transit. C’est en traitant l’ensemble de ces sujets de façon cohérente que nous arriverons à surmonter cette crise, dans le respect de nos valeurs.
Monsieur le président de la commission des affaires européennes, vous avez raison de le souligner, tous les États membres n’ont pas la même culture de l’asile et un nouveau défi va se présenter, après qu’une décision a été acquise à la majorité qualifiée concernant la répartition des réfugiés. Il va falloir en effet s’assurer que chacun assume sa part de l’accueil.
Il me semble que c’est indispensable. En effet, on l’a bien vu au début de cette crise, l’une des difficultés à laquelle nous avons été confrontés tenait au fait que les pays de première arrivée refusaient d’enregistrer l’ensemble des réfugiés s’ils n’avaient pas la certitude que la répartition serait mise en œuvre. À défaut, tous les réfugiés resteraient dans deux pays seulement, à savoir l’Italie et la Grèce, voire dans trois, avec l’Allemagne, où ils tenteraient de se rendre.
Si nous voulons que le système de contrôle aux frontières extérieures soit mis en place efficacement dans les centres d’enregistrement et d’accueil, les hotspots, il faut que l’ensemble des États membres acceptent d’accueillir la part de réfugiés qui leur a été assignée.
Par ailleurs, nous soutenons la création d’un corps de garde-frontières européens ainsi que le financement des agences de l’ONU.
Enfin, beaucoup d’entre vous ont insisté sur la Turquie. C’est aujourd’hui un partenaire clé pour la maîtrise de cette crise migratoire. Il est évident que ce pays, qui est candidat à l’adhésion à l’Union européenne et qui est lié par beaucoup d’accords, notamment d’union douanière, avec l’Union, rencontre des difficultés objectives – il a eu à accueillir 2 millions de réfugiés syriens. Aussi, ce pays doit être mis en situation et en capacité de mieux lutter contre les filières de l’immigration illégale et les réseaux de passeurs, qui ont fait converger tant de migrants sur cette route des Balkans via la Grèce.
Le plan d’action en cours de négociation sera évidemment tout à fait décisif pour permettre de juguler ces flux, de protéger les réfugiés contre les passeurs et de mettre en application notre politique de façon beaucoup plus équilibrée.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, les réponses que je souhaitais vous apporter. Pour terminer tout à fait, je vous remercie de la qualité de ce débat, marqué par des interventions équilibrées. Je sais la Haute Assemblée très attentive au dialogue avec le Gouvernement sur une politique qui demande du temps et de la ténacité. Face aux populismes, qui, dans bien des pays, empoisonnent le débat, il nous faut faire preuve de raison et de pédagogie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
(M. Claude Bérit-Débat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)