Droit des étrangers en France : Article 1er A (nouveau)
debate, 07/10/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. »
M. le président : La parole est à M. Alain Marc, sur l’article.
M. Alain Marc (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la France devrait avoir le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire.
C’est au Parlement qu’il revient, d’abord, de conduire un débat approfondi, à partir d’un rapport du Gouvernement intégrant toutes les dimensions de la politique nationale d’immigration et d’intégration, à savoir les indicateurs chiffrés rendant compte des flux d’entrée, de séjour et d’éloignement ; les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles ; les capacités d’accueil de notre pays ; les actions conduites par les collectivités territoriales ; l’articulation avec la politique européenne d’immigration et d’intégration.
Je suis cosignataire d’un amendement qui prévoit que le Parlement, en définissant chaque année les orientations pluriannuelles de la politique nationale d’immigration, détermine le nombre des étrangers admis à s’installer en France de façon durable, pour chacune des catégories de séjour, exception faite de l’asile.
M. le président : L'amendement n° 107 rectifié bis, présenté par Mmes D. Gillot, Tasca, Meunier et Lepage, M. Duran, Mmes Cartron et D. Michel, MM. Masseret et Labazée, Mmes Monier et S. Robert et MM. Cornano et Raoul, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’article 1erA, ajouté au texte par la commission, sur proposition du rapporteur.
L’article 1erA introduit la possibilité d’organiser un débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration.
Sur la forme, il me semble – mais je ne suis pas membre de la commission des lois – que cet amendement n’est pas de nature législative. L’emploi du verbe « pouvoir » suscite des questions concernant les intentions de la commission. Pour avoir relu le compte rendu des débats, je comprends que l’affichage est essentiel, mais tout de même !
Bien évidemment, le Gouvernement peut obtenir, s’il le souhaite, un débat au Parlement, tout comme les assemblées peuvent l’organiser, notamment au moment de la présentation du rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique de l’immigration, conformément à l’article L. 110-11 du CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article me paraît donc superfétatoire, outre le fait que le verbe « pouvoir » n’a pas de caractère législatif.
Sur le fond, les débats qui se sont tenus hier soir nous instruisent de la teneur des échanges sur ces questions, qui deviennent rapidement passionnés, manichéens, voire caricaturaux.
C’est donc l’intention réelle justifiant l’insertion de cet article qui pose question. Mais est-il nécessaire de prévoir, chaque année, un débat qui divise nos concitoyens, en exacerbant les instincts primaires ? (M. le président de la commission des lois s’exclame.)
Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué en commission, à propos de cette disposition, qu’il était essentiel d’« afficher ». Mais afficher quoi ? Alors qu’il s’agit de débattre et de voter une loi prévoyant justement de sécuriser et de simplifier le séjour des étrangers sur notre territoire, il ne me semble pas judicieux d’introduire une insécurité et de prévoir un rendez-vous conflictuel de cette nature.
Dans un contexte de défiance et de stigmatisation, apaiser et agir avec bienveillance me paraît essentiel. C’est pourquoi je propose la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l’article 1erA, qui vise à instaurer un débat annuel sur les politiques d’immigration.
Je formulerai deux observations.
D’abord, personne ici ne souhaite susciter un comportement primaire, quel qu’il soit. Nous avons simplement pu constater hier, à l’occasion des débats, qu’il pouvait y avoir entre nous des points de divergence, mais aussi de convergence, la nature et la qualité des échanges permettant parfois de retrouver un peu de sérénité ou, du moins, une forme de transparence, puisque la représentation nationale peut alors parfaitement donner son point de vue sur le sujet.
C’est la raison pour laquelle j’ai pensé qu’il était utile que le Parlement puisse avoir ce type de débats.
Ensuite, la rédaction retenue, notamment le verbe « peut », est non seulement de nature législative, mais de surcroît respectueuse de la Constitution, le Gouvernement étant seul maître en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cela a été dit, le rapport du Gouvernement au Parlement sur les orientations de la politique de l’immigration et de l’intégration est déjà prévu par la loi. Le Gouvernement se tient bien naturellement à la disposition du Parlement, en particulier du Sénat, pour tout débat ou échange sur ces questions, comme il le fait à chaque initiative parlementaire, et comme nous l’avons fait en 2013 s’agissant de l’immigration professionnelle et de la mobilité étudiante.
L’article 1erA adopté par la commission des lois, qui prévoit la faculté d’organiser un débat, n’a pas de portée normative. Pour cette raison, le Gouvernement est favorable à l’amendement de suppression.
M. le président : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement est symptomatique des échanges que nous avons eus hier soir. Les débats relatifs à l’immigration et à l’intégration sont malheureusement rarement sereins. On l’a vu, ils peuvent être électrisés à outrance par des propos polémiques ou dignes d’un autre temps, qui empêchent surtout l’analyse des problèmes de fond, notamment les causes de l’immigration internationale, les conditions d’accueil et de traitement du dossier des étrangers et, bien sûr, la lutte contre l’immigration irrégulière.
Finalement, l’examen de ce projet de loi, compte tenu du contexte, n’échappe pas à la règle, comme en témoignent l’ajout de cet article mais aussi la modification en commission, par la majorité sénatoriale, du titre même du texte.
Bien entendu, je soutiendrai l’amendement visant à la suppression de l’article 1erA. On a en effet l’impression que tout n’est que méfiance et suspicion lorsqu’on parle de l’étranger.
M. Roger Karoutchi : Eh oui !...
Mme Sylvie Robert : Le Gouvernement, lui, n’est tombé ni dans le simplisme ni dans l’angélisme. Il s’est attaché à maintenir une séparation étanche entre les demandeurs d’asile et les étrangers qui souhaitent entrer ou se maintenir en France pour divers motifs. J’en veux pour preuve les deux projets de loi distincts déposés au Parlement, l’un relatif à l’asile, l’autre au droit des étrangers.
J’insiste sur ce point important, le texte présentement à l’étude n’a plus grand rapport avec le texte initial, ce que nous regrettons. L’esprit d’équilibre qui le caractérisait, alliant simplification des procédures administratives, renforcement de l’attractivité de la France, respect de la dignité des étrangers et lutte contre l’immigration irrégulière, a été balayé. Il ne demeure finalement qu’un catalogue de mesures fondamentalement hostiles à l’étranger, à l’image de l’instauration d’un forfait pour bénéficier de l’aide médicale de l’État ou du durcissement des conditions d’éligibilité au regroupement familial.
En ces temps où les vagues d’immigration sont aussi meurtrières, aussi tristes, par ce qu’elles signifient ou ce qu’elles voilent à peine, j’aimerais citer – il est bon de citer parfois des auteurs dans cette enceinte - un extrait de L’Eldorado de Laurent Gaudé, que vous connaissez sûrement : « Il n’était plus personne. […] Rien d’autre qu’un homme de plus, un pauvre homme de plus sur la route de l’Eldorado ». Combien de « pauvres hommes de plus », d’étrangers inconnus, ont participé à la richesse de la France ?
Je soutiens cet amendement de suppression de l’article 1erA.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Chacun le sait, ce n’est pas avec une loi, quelle qu’elle soit, que nous réussirons à maîtriser le mouvement qui nous emporte. Nous devons en être à la soixante-quinzième ou soixante-dix-septième révision des lois sur l’immigration !
Il me semble donc que la prudence et la modestie devraient nous inciter à ne pas prendre ce sujet comme tremplin, mais à nous contenter d’apporter notre pierre à la réflexion.
Très franchement, je ne crois pas que l’institution d’un débat supplémentaire annuel sur cette question changera quelque chose à l’affaire, au contraire ! C’est dans un rapport de 2006, me semble-t-il, que le Conseil d’État constatait déjà que tout sujet du 20 heures est une loi potentielle. On le vérifie aujourd'hui… De grâce, n’en rajoutons pas !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis très surpris de nos échanges sur ce débat annuel. Précisément, le fait qu’il s’agisse d’un sujet de société suscitant les passions constitue un argument non pas contre, mais pour un tel débat.
Il appartient bien sûr à chacun d’entre nous d’avancer des constatations, des propositions et des analyses raisonnables, pour faire face aux défis que représentent les phénomènes de l’immigration clandestine et du maintien sur le territoire national des déboutés du droit d’asile. Oser affirmer que cette question ne justifierait pas un débat annuel du Parlement est, de mon point de vue, tout à fait stupéfiant. Ainsi donc, ici, au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, on discuterait de tout, sauf des questions essentielles aux yeux de nos concitoyens !
Nous avons su, par le passé, réviser la Constitution lorsque cela s’est révélé nécessaire. Par exemple, pour ce qui concerne la sécurité sociale, nous avons instauré, à l’instar de l’examen du projet de loi de finances s’agissant du budget de l’État, un débat annuel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il s’agissait de maîtriser à la fois l’évolution des droits sociaux et les conditions de l’équilibre financier de notre protection sociale. En effet, si ces conditions ne sont pas réunies, les acquis sociaux sont bien évidemment en péril.
De la même façon, quand il s’agit de l’immigration, plutôt que de rester front contre front face à cette délicate question, il est hautement préférable que la démocratie parlementaire s’empare du débat. Fuir le débat, refuser qu’il ait lieu, rejeter sa périodicité, c’est tout simplement nier l’apport de la discussion parlementaire, qui permet justement d’apporter la sérénité que vous réclamez, chers collègues.
Rien ne nous empêche d’avoir ici un débat permettant à la société française d’avancer dans la prise en compte de ces questions délicates.
C’est la raison pour laquelle il me paraît tout à fait vital pour notre démocratie, par-delà les prétextes juridiques invoqués, d’accepter le principe d’un débat parlementaire annuel sur la politique d’immigration.
M. le président : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
M. François Bonhomme : Je souscris pleinement aux propos de Philippe Bas ; je suis, à l’inverse, totalement imperméable aux arguments de notre collègue Dominique Gillot.
Je ne vois pas, en effet, pour quels motifs nous déciderions que certains débats seulement sont légitimes dans cette assemblée, à l’exclusion des autres. On allègue que les débats relatifs à l’immigration seraient particulièrement passionnés ; mais c’est précisément l’honneur du débat parlementaire que de s’inscrire dans un cadre raisonné et courtois, à l’abri des risques de posture.
Pour répondre à notre collègue Pierre-Yves Collombat, je voudrais citer un auteur qu’il apprécie sans doute, à savoir Clemenceau, qui disait que l’on ne discute honorablement et dignement que des sujets dont on peut discuter librement.
Ce type de sujets a toute sa place dans cette assemblée.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi : J’ai bien entendu les arguments avancés par nos collègues.
Ce qui me gêne dans cet article 1er A, ce n’est pas que nous puissions débattre de la politique d’immigration, c’est que nous soyons conduits à discuter à nouveau chaque année des « orientations » pluriannuelles de cette politique.
L’immigration est un vrai sujet. Or les forces républicaines ne s’en emparent pas suffisamment dans notre pays, ce qui laisse tout loisir à d’autres forces, que je qualifierai d’antirépublicaines, de s’en saisir et de l’instrumentaliser à des fins que l’on ne connaît que trop.
Les élus et responsables politiques que nous sommes doivent donc s’emparer de ce débat, mais pas simplement dans le cadre d’un projet ou d’une proposition de loi.
Je rappelle à chacune et à chacun ici que nous avons d’ores et déjà toute latitude pour saisir la conférence des présidents d’une demande d’organisation d’un débat sur tel ou tel sujet, y compris celui de l’immigration.
C’est l’une des raisons pour lesquelles nous voterons l’amendement n° 107 rectifié bis déposé par nos collègues du groupe socialiste et républicain, qui vise à supprimer l’article 1er A.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote. (Marques de surprise sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés, et je ne souhaite pas polémiquer.
Je constate simplement que la transparence de la politique nationale en matière d’immigration et de sa mise en œuvre est déjà garantie par un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En vertu de cet article, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent tout à fait organiser, soit de leur propre initiative, soit à l’invitation du Gouvernement, un débat permettant de réorienter la politique d’immigration ou d’en préciser les modalités.
Nous avons entendu, pas plus tard qu’hier soir, M. le ministre de l’intérieur évoquer les mesures prises – ou plutôt celles qui ne l’ont pas été – en 2011, au moment de la crise migratoire consécutive aux événements en Tunisie, et s’interroger sur les raisons pour lesquelles les dispositions que la loi prévoyait n’avaient pas été appliquées par le gouvernement de l’époque.
Elle est là, la transparence ! Il n’est pas nécessaire de réintroduire dans la loi des dispositions qui la garantissent.
Quant à la comparaison proposée par M. Philippe Bas, entre le débat sur la politique d’immigration et le débat d’orientation relatif au PLFSS, excusez-moi, mais il ne s’agit pas tout à fait, de part et d’autre, du même nombre d’usagers…
M. Philippe Bas : L’immigration concerne 65 millions de Français !
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : … ni du même type de budget. Je pense que cette comparaison ne se justifie pas, monsieur le président de la commission des lois.
Je vote donc pour mon amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Frassa et Cambon, Mme Canayer, MM. César et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. Dufaut, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, de Legge, Retailleau, Saugey et Soilihi, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, B. Fournier, Mayet, Calvet, Dallier, Mandelli, Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Nougein, Vogel, Masclet, Pillet, Morisset et Doligé, Mmes Procaccia et Duchêne, M. Duvernois, Mme Kammermann, MM. Falco et Charon, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli, Raison et Revet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Bouvard et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Fournier, Laménie, Lenoir, Mouiller, Nègre, Savary et Pellevat, Mme Keller, M. Chasseing, Mme Imbert, M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu et Delattre, Mmes Deseyne, Duranton et Primas et MM. Gournac, Vasselle et Gremillet, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement qui indique et commente, pour les dix années précédentes :
« a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;
« b) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« c) Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
« d) Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ;
« e) Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;
« f) Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;
« g) Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« h) Les procédures et les moyens mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« i) Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ;
« j) Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ;
« k) Les actions entreprises pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ;
« l) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
« m) Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.
« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides et l’Office français de l’immigration et de l’intégration joignent leurs observations au rapport du Gouvernement.
« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration.
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : J’ai entendu que l’on qualifiait le débat d’hier soir de « passionné ». Mais, à ce compte, quel qualificatif devra-t-on inventer pour les débats qui ont lieu dans la presse ou par meetings interposés ?
Je sais bien que le Sénat ou l’Assemblée nationale sont des bulles protégées, mais les assemblées doivent-elles pour autant ignorer la réalité du pays ?
Chers collègues, si vous refusez que notre assemblée soit le lieu d’un vrai débat et de vrais engagements, cela se fera ailleurs, et dans des conditions sans doute beaucoup plus dures, qui ne seront pas celles d’un débat équilibré fait d’argumentations posées, mais qui privilégieront l’émotion et la réaction, au détriment de la réalité des choses.
Le droit d’asile est un droit spécifique : il concerne des personnes persécutées dans leur pays, individuellement ou pour leur appartenance à un groupe particulier, ou des personnes menacées par un conflit armé : de telles situations légitiment leur protection, et il n’est pas question, s’agissant du droit d’asile, d’introduire un quelconque plafond, ou même d’instaurer un débat.
Mais pour le reste – ce que l’on appelle l’immigration régulière, hors droit d’asile, donc –, pour quelles raisons l’instauration d’un débat parlementaire annuel serait-elle injustifiée ?
Un tel débat intégrerait toutes les dimensions de la politique nationale d’immigration et d’intégration – conditions économiques, politiques, géopolitiques, démographiques, capacités d’accueil et d’intégration –, et permettrait, sur cette base, de dégager pour deux ou trois années, en accord avec le Gouvernement – ce n’est pas forcément la guerre entre nous ! –, des perspectives en matière d’immigration.
Il est préférable qu’un tel débat ait lieu ici, plutôt que dans la rue ou dans la presse, où chacun avance des arguments plus ou moins fantaisistes, souvent peu en prise avec la réalité, conduisant à des positions extrêmes.
Pour ma part, je fais confiance à la sagesse du Sénat et de l’Assemblée nationale pour définir ce qui est le mieux.
Cet amendement vise donc à ce que les orientations pluriannuelles de la politique nationale d’immigration soient définies dans le cadre d’un débat parlementaire annuel.
M. le président : L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. M. Mercier et Zocchetto, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10. – Chaque année, une loi détermine pour les trois années à venir le niveau d’étrangers admis à séjourner en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception des étrangers admis au titre du regroupement familial, des autres formes de rapprochement familial et de l’asile.
« Est annexé à cette loi un rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration qui indique et commente :
« a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;
« b) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« c) Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
« d) Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ;
« e) Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;
« f) Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;
« g) Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« h) Les procédures et les moyens mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« i) Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ;
« j) Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ;
« k) Les actions entreprises pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ;
« l) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
« m) Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
« Le Gouvernement présente dans ce rapport les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration et précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.
« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides et l’Office français de l’immigration et de l’intégration joignent leurs observations au rapport du Gouvernement.
« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration. »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Nous devons tenter d’aborder la question de l’immigration de la façon la plus sereine possible, en nous gardant de tout mélanger, afin que notre pays puisse accueillir non seulement les étrangers dont il a besoin, mais également ceux qui, désireux de venir en France, auraient pour le faire un motif légitime – soit parce que le statut de réfugié leur est octroyé, soit parce qu’ils ont de la famille dans notre pays.
Le Parlement est le lieu où une telle politique peut être déterminée : c’est là notre rôle.
Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : La loi le permet déjà !
M. Michel Mercier : La loi permet déjà quantité de choses, et vous souhaitez pourtant en élargir le champ, sans quoi nous ne serions pas réunis aujourd’hui pour discuter d’un nouveau texte. M. le ministre de l’intérieur nous a présenté hier les excellents résultats qu’il a obtenus dans le cadre du droit actuel : nous savons donc parfaitement qu’une nouvelle loi est inutile…
S’il a décidé malgré tout de demander au Parlement de voter une nouvelle loi, c’est qu’il doit avoir des motifs pour le faire. Or je peine à voir, parmi les dispositions qui figurent dans le texte déposé par le Gouvernement, ce qui pourrait prétendre à constituer un tel motif. Nous tentons donc à notre tour, madame, de faire en sorte que le vote d’une nouvelle loi se justifie. (Sourires.)
Il me semble naturel que le Parlement soit invité à délibérer. Nous essayons de dire des choses très simples : d’une part, certains étrangers ont un droit individuel à être accueillis dans notre pays. Il s’agit des demandeurs d’asile, ou de ceux qui ont des motifs familiaux pour immigrer en France – dans le cadre du regroupement familial au sens le plus strict du terme, ou parce qu’ils se marient avec une personne de nationalité française et souhaitent vivre en France avec elle.
S’agissant de l’immigration économique, l’organisation d’un débat parlementaire tenant compte de la situation, des besoins et des capacités de l’économie nationale est tout à fait légitime. Il n’est sans doute pas nécessaire d’accueillir les étrangers auxquels la France sera incapable d’offrir une vie meilleure que celle qu’ils ont dans leur pays d’origine. Il faut le dire, et en parler, plutôt que de laisser s’exacerber les passions.
L’amendement que j’ai déposé avec François Zocchetto au nom du groupe UDI-UC a donc simplement pour objet de reconnaître, s’agissant de l’immigration économique, la nécessité – une fois réservés les droits individuels et ceux qui sont liés au droit d’asile – de fixer des niveaux…
M. Roger Karoutchi : Des plafonds !
M. Michel Mercier : … qui seraient fonction de la situation de l’économie nationale. Ces niveaux ne sont ni des quotas ni des objectifs : ce sont des niveaux destinés à planifier les modalités de l’accueil des étrangers qui souhaitent immigrer en France. Et mieux vaut préparer les choses plutôt que de les subir, au risque, ce qui est déjà arrivé certaines années, de devoir voter trois lois sur l’immigration !
M. Roger Karoutchi : Cela ne sert à rien, trois lois !
M. Michel Mercier : Oui, cela ne sert à rien, trois lois. Et nous en sommes très exactement à vingt-deux lois en trente-cinq ans, dont beaucoup n’ont eu aucune conséquence juridique !
Je demande donc au Sénat de voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Ces deux amendements ont le même objectif. Il consiste à compléter le projet de loi initial en permettant au Parlement, au-delà du débat que nous avons introduit à l’article 1er A, de fixer un niveau – le terme a été expliqué par notre collègue Michel Mercier – ou un plafond – ce qu’on appelle communément des quotas – d’accueil d’étrangers dans notre pays. Une telle disposition garantirait que le débat sur l’immigration ait lieu de façon transparente et apaisée – du moins l’espérons-nous.
La commission des lois avait simplement souligné que les dispositions prévues par ces amendements, dans l’état initial de leur rédaction, pourraient contrevenir à plusieurs principes fondamentaux, concernant en particulier le regroupement familial.
Nous avions, pour cette raison, sollicité le retrait de ces amendements, tout en reconnaissant leur intérêt.
Notre collègue Michel Mercier vient cependant de nous communiquer un amendement rectifié, dont les dispositions excluent de leur champ les demandes d’asile, ce qui est parfaitement légitime, comme Roger Karoutchi l’a également souligné, ainsi que le regroupement familial.
Sous réserve d’une telle amélioration – elle pourrait se traduire par une proposition de rectification de la part de M. le président de la commission des lois –, et sachant que la commission ne s’est pas réunie de nouveau, je pourrais émettre un avis personnel favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : J’ai bien perçu ce qui distingue les deux amendements – différence dont M. Mercier a précisé la nature au moment de sa présentation.
S’agissant du premier point, à savoir la question déjà traitée à l’occasion de la discussion de l’amendement n° 107 rectifié bis, je rappelle que le Gouvernement est à la disposition du Parlement pour débattre, échanger, faire le point, expliquer, transmettre toutes les informations dont les parlementaires souhaiteraient prendre connaissance concernant la politique d’immigration. Il n’est pas nécessaire d’y revenir.
Les dispositions prévues par ces deux amendements ne se limitent cependant pas à de telles dispositions institutionnelles : ils visent l’un et l’autre, par-delà de réelles différences de rédaction, à proposer l’instauration d’un système de quotas – vous parlez de « niveau », monsieur Mercier, mais votre amendement revient bien à fixer une limite – déterminés par le Parlement pour chacune des catégories de séjour.
L’amendement présenté par M. Mercier excluant explicitement, outre l’asile, le regroupement familial, le champ d’application de cette logique de « niveau » est donc différent, celui que propose M. Mercier étant plus étroit que celui que défend M. Karoutchi.
Quoi qu’il en soit, que vous parliez de « niveau » ou de « quota », vous reprenez une idée déjà largement évoquée dans le débat public. Je souhaite donc vous répondre de manière précise sur le fond.
En 2008, M. Brice Hortefeux, alors ministre chargé de l’immigration, avait institué une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l’immigration, présidée par Pierre Mazeaud. Il y avait eu, chacun s’en souvient, un débat assez approfondi sur les quotas d’immigration. Et, je vous le rappelle, cette commission avait conclu que ces quotas seraient « irréalisables ou sans intérêt ». notant qu’une « politique de quota migratoire global ou par grand type d’immigration » n’était pratiquée « nulle part en Europe ».
J’observe d’ailleurs qu’un tel choix n’a pas été retenu sous le quinquennat précédent. Les raisons qui avaient conduit à écarter cette option conservent toute leur pertinence aujourd'hui.
S’agissant de l’immigration familiale, elle est garantie par des principes fixés par la Constitution, par des conventions internationales ou par des directives européennes. C’est, me semble-t-il, le sens de la distinction que M. Mercier a opérée en excluant le regroupement familial. Dans ces domaines, en effet, une politique de quotas aboutirait à méconnaître les principes de notre droit.
Pour ce qui est de la mobilité étudiante, le Gouvernement ne partage pas l’idée selon laquelle notre pays devrait accueillir des quotas d’étudiants étrangers chaque année. Certes, c’est ce que vous avez essayé de faire sous le mandat précédent, avec la circulaire du 31 mai 2011. Mais cela revient à nous fermer aux mobilités étudiantes, à porter atteinte à la francophonie – or je sais que nous y sommes tous très attachés –, à condamner le rayonnement et l’influence de la France dans le monde et à nous priver de futurs talents.
J’en viens à l’immigration professionnelle. Notre législation encadre déjà l’emploi des nouveaux immigrés, par exemple via les autorisations de travail. Les États qui, à l’instar du Canada, mettent en place des quotas sur ce type d’immigration connaissent des flux migratoires sans commune mesure avec les nôtres.
M. Michel Mercier : Exactement !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Monsieur Mercier, j’ai bien noté que votre proposition de « niveau » d’étrangers admis ne concernait pas l’immigration professionnelle.
M. Michel Mercier : Mais si !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Dans ce cas, il faudrait que vous m’expliquiez en quoi.
M. Michel Mercier : Je m’en suis déjà expliqué !
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : En tout état de cause, vous serez au moins d'accord avec moi pour constater que le Canada connaît des flux migratoires deux ou trois fois plus importants que ceux de la France.
M. Michel Mercier : Sept fois ! J’ai vérifié ce matin.
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Dont acte !
Quoi qu’il en soit, nous ne sommes pas favorables aux quotas d’immigration. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Les deux amendements qui viennent d’être présentés justifient amplement la position défavorable qui était la mienne quant à l’organisation du débat annuel.
J’ai l’impression que, loin d’aborder le problème de fond, nous discutons des difficultés que soulève l’immigration sud-américaine en France… Mais ce n’est pas le problème ! Le problème, ce sont les milliers de miséreux qui sont à nos frontières !
M. Roger Karoutchi : C’est différent ! Cela relève du droit d’asile !
M. Pierre-Yves Collombat : C’est différent, me dit-on : évidemment, on peut toujours découper les sujets et en faire autant de lois…
Mais, quand on décide d’une politique, c’est pour régler les problèmes qui se posent, pas pour régler ceux qui n’en sont pas ou ceux auxquels nous savons déjà répondre ! D’ailleurs, ce que je reprochais au projet de loi initial, c’est précisément de ne pas poser les vraies questions.
Nous préférons en rester là, à mouliner toujours les mêmes discours. S’attaquer aux véritables problèmes, qui sont bien plus amples, c’est une autre paire de manches ! Et ce n’est pas avec de nouvelles lois qu’on va arriver à les régler !
Je suis d'accord pour avoir un débat de fond qui aborde les vrais problèmes. Mais ce n’est pas en ergotant pour la énième fois sur telle ou telle catégorie ou sur le regroupement familial que l’on va avancer !
Le jour où l’on prendra le problème à bras-le-corps, on aura peut-être une petite chance de commencer à le régler !
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Au-delà des considérations sur l’opportunité ou non d’un débat, l’amendement de M. Karoutchi me pose une vraie difficulté.
Notre collègue nous propose d’ajouter les mots : « Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. »
Or, ainsi que cela a été rappelé hier soir, et M. Mercier y a également fait référence, sur les 209 000 titres d’admission au séjour qui ont été accordés, 92 000 relèvent de l’immigration familiale ou du mariage, 66 000 concernent les migrations étudiantes, 13 000 ont des motifs divers, 19 000 tiennent à des raisons humanitaires, dont l’asile, et 19 000 sont liés à l’immigration économique.
En d’autres termes, nous n’avons que très peu de marges de manœuvre. Or la proposition qui nous est soumise laisse penser que nous en aurions beaucoup !
Je m’étonne d’ailleurs que deux sénateurs représentant les Français de l’étranger aient cosigné l’amendement de M. Karoutchi. On pourra toujours expliquer au conjoint étranger de l’un ou de l’autre qu’il devra attendre trois ans un titre de séjour pour pouvoir venir en France, à cause des quotas fixés par le Parlement…
Sauf à revenir sur les fondements de notre République, nous ne pouvons pas remettre en cause le droit de vivre avec son conjoint ou avec sa famille dans notre pays ! Il est mensonger de prétendre le contraire ! Ou bien alors les auteurs d’un tel amendement veulent chambouler nos principes républicains !
Nous pourrions, certes, débattre de l’immigration économique. Mais, monsieur Mercier, c’est aux entreprises, et non au Parlement, de déterminer les compétences dont notre pays a besoin ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nos collègues de droite nous expliquent depuis quinze ans que, à gauche, nous avons tort d’être malthusiens et de prôner le partage du travail ; je vous renvoie à nos débats sur les 35 heures. Selon nos collègues, le travail amène le travail, en créant de nouvelles richesses. Et ceux qui nous tiennent ce discours depuis des années voudraient aujourd'hui limiter l’arrivée de nouveaux talents et de nouvelles richesses dans notre pays ? Ce n’est pas sérieux !
À mes yeux, l’adoption d’un tel amendement, en remettant en cause le droit de vivre en France avec sa famille, changerait profondément nos principes républicains. Ce serait extrêmement dangereux !
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Certains tentent de caricaturer nos positions et invoquent des arguments surréalistes pour récuser toute idée de quotas.
Monsieur Collombat, je vous rejoins : le véritable sujet, c’est effectivement ce qui se passe à nos frontières ; je l’ai d’ailleurs indiqué hier. Mais ce n’est pas moi l’auteur du texte dont nous sommes saisis !
En l’occurrence, le problème que vous évoquez relève du droit d’asile. C’est donc hors sujet par rapport au présent projet de loi. Mais, et je l’ai déjà dit ce matin en commission des finances, la situation est totalement surréaliste : le texte dont discutons n’aborde pas les enjeux du moment et porte sur des problèmes que nous aurions pu éviter d’avoir à traiter de nouveau. Toutefois, n’étant pas membre du Gouvernement, ce n’est pas moi qui décide des projets de loi !
Nous allons donc devoir faire face à une crise. Le Gouvernement prétend que nous devrons accueillir 31 000 réfugiés dans les deux ans qui viennent. J’affirme que ce sera au moins le double. Sachant que les réfugiés sont déjà 1,2 million en Europe, qu’ils devraient être 2 millions à la fin de l’année prochaine et que le droit d’asile, nous explique-t-on, ne relève justement pas de quotas, le chiffrage du Gouvernement n’est vraiment pas crédible !
En revanche, pourquoi nous priverions-nous d’agir dans les domaines où nous avons la maîtrise, c'est-à-dire hors droit d’asile ? Pourquoi le Parlement devrait-il ignorer cette responsabilité ? J’ai entendu M. Leconte indiquer qu’il fallait laisser les entreprises décider des besoins en immigration économique. C’est bien la première fois que j’entends un élu socialiste renvoyer au MEDEF le soin de décider de la politique à mener dans notre pays, singulièrement la politique économique ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Pour moi, parce que la représentation nationale représente la Nation, c’est à elle de dire ce qui est bien et ce qui n’est pas bien pour l’ensemble du peuple français ! À défaut, où se ferait la politique de la France ? À la corbeille de la Bourse ? Au siège du MEDEF ? Ce n’est pas ma vision ! Et je demande à ce que l’on me suive. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Mon explication de vote porte sur l’amendement présenté par notre collègue Roger Karoutchi, qui recueille un très large assentiment de mon groupe, ainsi que sur l’amendement de M. Mercier.
Les sénateurs centristes et les membres du groupe Les Républicains n’ont jamais eu l’intention d’instaurer des quotas pour le droit d’asile, ce qui serait de toute manière juridiquement impossible.
M. Jean-Yves Leconte : Et les mariages ?
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Madame la secrétaire d’État, vous assénez cet argument qu’une politique de quotas n’existe pas dans le reste de l’Europe. D’abord, cela se pratique dans le reste du monde, mais, surtout, la politique de la France ne se décide pas en fonction de ce qui se fait ailleurs ! Nous sommes la représentation nationale ! Nous sommes libres de faire la loi et de la voter en fonction des intérêts nationaux !
Comme M. le ministre l’a souligné hier soir, les chiffres que l’on se renvoie dans tout débat sur l’immigration sont souvent mal interprétés.
L’immigration est une question grave, qui traverse toutes les sensibilités politiques et qui compte au nombre des préoccupations du peuple français. Voulez-vous que nos compatriotes se sentent tenus à l’écart des choix politiques de la Nation sur un sujet qui leur paraît majeur ?
Pour notre groupe, plus le sujet sera débattu au Parlement, et pas dans la rue ou dans les médias, moins il sera passionnel !
Il n’y a rien de plus légitime pour la communauté nationale que d’exprimer ses choix…
Mme Éliane Assassi : Dites plutôt « vos » choix !
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : … en fonction de la capacité d’accueil du pays, de l’état de son économie et des phénomènes migratoires, qui, nous le voyons bien, seront de plus en plus prégnants.
Libre à vous de prôner un débat verrouillé, fondé sur les peurs, les slogans ou les statistiques que l’on se jette au visage ! Pour ma part, je préfère un débat apaisé, dans lequel la représentation nationale, issue de la souveraineté populaire, peut exprimer ses choix. Je pense qu’ainsi nous pourrons avancer.
J’invite donc les membres de notre groupe à voter en faveur de l’amendement de Roger Karoutchi et, s’il y a lieu, l'amendement de Michel Mercier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Le président Retailleau nous invite à avoir un débat dépassionné... Je constate cependant que les différents amendements déposés par le groupe Les Républicains ne visent qu’à attiser les peurs et à faire croire aux Français qu’il y aurait des solutions miracle en matière d’immigration. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Que nous propose-t-on ? Des quotas ! Or, Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, cette option avait déjà été étudiée par Brice Hortefeux : le gouvernement que vous souteniez à l’époque, chers collègues de la majorité sénatoriale, avait conclu que celle-ci n’était pas envisageable, car elle ne correspondait pas à la réalité française.
En effet, ce sont 200 000 titres de séjour qui sont délivrés chaque année, un chiffre en quelque sorte incompressible.
Ce chiffre comprend les titres de séjour pour raisons humanitaires, que personne ne veut remettre en cause – nous sommes bien d’accord sur ce point. Il comprend aussi les titres de séjour destinés aux étudiants, qui ne sont que 65 000 par an. Ce n’est pas grand-chose pour un pays comme la France, qui compte 2 millions d’étudiants ! Nous envoyons davantage d’étudiants à l’étranger que nous n’en recevons. Il n’est donc pas question de diminuer encore le nombre d’étrangers qui viennent étudier dans notre pays...
Il y a, enfin, le « gros morceau » : le regroupement familial. Or le droit de mener une vie familiale normale est un principe constitutionnel. On ne peut pas empêcher une personne vivant en France de faire venir son conjoint étranger au prétexte que l’on aurait atteint le quota de 25 000 places ouvert au titre du regroupement familial, par exemple. Ce n’est juridiquement pas possible, sauf à réviser la Constitution et à revoir la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et nos engagements internationaux.
Avec cette histoire de quotas, vous faites croire que vous avez une solution, mais elle ne correspond à rien ! Arrêtons les faux débats et cessons de jeter de l’huile sur le feu !
Avec 200 000 titres de séjour, l’immigration est aujourd’hui très limitée en France. Honnêtement, je ne vois pas comment on pourrait aller en deçà, sauf à interdire aux Français d’épouser des étrangères ou aux étrangers qui vivent en France en toute légalité de faire venir leur famille, alors que c’est un droit, ou bien encore à empêcher les étrangers de venir étudier en France. Il n’y a ni solution miracle ni marge de manœuvre permettant de diminuer ce chiffre !
Les pays qui mettent en place des quotas sont aussi ceux qui font massivement appel à l’immigration. Si, demain, l’économie se portait mieux en France, nous pourrions, à notre tour, nous demander quel type d’immigration nous voulons. Mais, aujourd’hui, celle-ci est au minimum.
Je le redis, nous devons arrêter les faux débats et aller au fond du sujet en nous demandant comment mieux accueillir les étrangers en situation régulière et comment lutter contre l’immigration clandestine. Évitons les effets d’affichage ! Nous ne sommes pas là pour avoir des débats politiciens, mais pour régler les problèmes qui se posent aujourd’hui.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François-Noël Buffet : Nous en revenons à la discussion générale, et nous voyons apparaître les limites du présent projet de loi, ainsi que la frontière qui existe entre la vision du Gouvernement et celle de la majorité sénatoriale sur ce texte.
Nous avons une véritable divergence d’appréciation.
La France accueille chaque année, au titre de l’immigration régulière, 250 000 personnes, dont 47 % au nom du regroupement familial, au sens le plus large.
Il a été dit qu’il y avait plusieurs catégories au sein du regroupement familial ; ce n’est pas tout à fait exact.
En réalité, la politique familiale de la France englobe différentes situations : les conjoints de Français, le regroupement familial, les parents de Français, les ascendants étrangers et les enfants étrangers de Français, les liens personnels et familiaux, les étrangers malades, le tout représentant 92 257 personnes.
Il faut y ajouter une part modeste, soit 9 %, constituée par l’immigration économique, puis environ 20 000 personnes régularisées pour des raisons particulières, et enfin 14 000 personnes ayant obtenu le statut de réfugié, qui tendent à devenir des immigrés réguliers.
Dire que l’on ne peut rien faire, sinon suivre un scénario « au fil de l’eau », revient à accepter que ces proportions demeurent et ne soient pas modifiées : c’est aujourd’hui la position du Gouvernement.
La position de la majorité sénatoriale, telle qu’elle s’exprime dans le présent texte et dans les amendements que j’ai déposés, consiste à inverser cette tendance ou à y tendre le plus possible, et à définir une politique claire en nous posant la question suivante : dans l’intérêt de notre pays, veut-on davantage d’immigration familiale ou davantage d’immigration économique ?
Pour ce qui nous concerne, notre choix se porte plutôt vers la seconde solution, c'est-à-dire davantage d’immigration économique.
Un débat annuel au sein du Parlement sur la composition de l’immigration serait un outil permettant de définir une position claire et des choix politiques en la matière, sans cette passion permanente que suscite le sujet.
Nous n’avons pas, à ce stade de la discussion, le même point de vue que le Gouvernement sur l’organisation de l’immigration en France.
Nous souhaitons, pour notre part, que priorité soit donnée à l’immigration économique, que soit contenue l’immigration dite « familiale », au sens large, et que l’on puisse lutter très fermement contre l’immigration irrégulière, notamment en prenant des mesures d’éloignement. Tous les amendements que nous avons déposés vont dans ce sens. (Très bien ! sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : J’observe que ces deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune sont en réalité très proches l’un de l’autre et qu’il n’y aurait pas à faire un long chemin pour qu’ils puissent dire la même chose.
J’observe aussi – pardonnez-moi ce pragmatisme ! – que, pour réunir une majorité, il faut que les deux groupes dont émanent ces amendements s’entendent.
À cet instant, notre responsabilité est très importante, car nous débattons des fondations du système de contrôle de l’immigration pour l’avenir.
Nous venons de décider, en refusant la suppression de l’article 1er A, que le Parlement devrait se prononcer chaque année sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration. C’est un pas extrêmement important ! Mais nous ne pourrons aller jusqu’au bout de la démarche, nous le savons, qu’en décidant d’une révision constitutionnelle.
Or la situation du pays est tellement grave que nous ne voulons pas attendre que toutes les conditions soient réunies pour l’adoption et l’entrée en vigueur de cette révision constitutionnelle.
Il faut savoir ce que nous voulons.
Mme Éliane Assassi : Nous, on le sait !
M. Philippe Bas : À ce stade, ce que nous voulons avec ce texte, c’est prendre diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration parce que nous avons conscience que c’est une urgence nationale.
M. Jean-Yves Leconte : En remettant en cause le droit de mener une vie familiale normale !
M. Philippe Bas : Mes chers collègues, la substance de ces deux amendements est extrêmement importante.
Dans les deux cas, et cela se fait déjà pour la loi de finances initiale et la loi de financement de la sécurité sociale, nous définissons les informations qui devront être obligatoirement transmises au Parlement chaque année. Nous décidons, ensuite, qu’il ne s’agit pas d’une sorte de colloque parlementaire qui se tiendrait dans les hémicycles des deux assemblées, mais bien d’un vote.
Ce vote doit porter sur quelque chose de précis. Puisqu’il s’agit de contrôle de l’immigration, il doit porter – c’est un avis partagé au sein de plusieurs groupes – sur le nombre de personnes que la France est prête à accueillir dans les différentes catégories d’immigration définies par les textes en vigueur.
Il s’agit, tout d’abord, de l’immigration familiale, et plus spécifiquement du regroupement familial. Il n’existe pas aujourd’hui d’accord universel quant au contenu du droit de mener une vie familiale normale, car la famille n’est pas la même sur tous les continents.
L’ouverture au regroupement familial dans notre pays doit donc se faire en fonction de critères.
Il s’agit, ensuite, de toutes les autres catégories - les étudiants, l’immigration professionnelle, l’asile et, enfin, les compétences et les talents.
L’obligation d’arrêter un nombre d’entrées régulières par catégorie ne préjuge évidemment pas de l’effectif qui sera fixé.
Aussi Mme la secrétaire d’État, en nous répondant qu’il ne fallait pas fixer de nombre d’entrées parce que cela serait trop restrictif pour les étudiants, n’a-t-elle pas choisi l’argument le plus adéquat : il nous suffit de fixer un effectif d’étudiants étrangers élevé, et il n’y a plus de difficulté !
Ce qui nous importe, c’est que le Parlement décide, en fonction de l’idée qu’il se fait, à un moment donné, de l’intérêt national.
Mme Éliane Assassi : Cela fait peur !
M. Philippe Bas : Deux difficultés se présentent, auxquelles s’applique le même raisonnement : elles concernent le droit d’asile et le regroupement familial.
M. le président : Veuillez conclure, monsieur le président de la commission !
M. Philippe Bas : Dans les deux cas, la Constitution impose des limites à ce que nous pourrions voter, chaque année, dans une loi fixant le nombre d’immigrés réguliers par catégorie. Je l’admets !
Mais cela ne nous dispense pas de définir des objectifs. Nous le faisons bien pour l’assurance maladie : quand nous votons l’ONDAM, l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie, nous savons que, les remboursements de soins correspondant à des droits de nos concitoyens, le chiffre que nous adoptons pourra ne pas être totalement respecté, par exemple en cas d’épidémie de grippe.
De la même façon, nous devons pouvoir fixer, dans la loi annuelle relative au contrôle de l’immigration, des objectifs qui respectent tous les droits en matière de regroupement familial, mais qui permettent aussi d’évaluer, dans le cadre des politiques menées et des conditions du regroupement familial, ce qu’il sera possible de faire dans l’année à venir. Cela n’implique nullement de violer les dispositions de la Constitution ou de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatives au regroupement familial !
C’est la raison pour laquelle je propose une rectification à l’amendement n° 1 rectifié ter, si son auteur en est d’accord, afin d’ajouter, au dernier paragraphe, que l’objectif en matière de regroupement familial est établi « dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit ». Après tout, c’est le seul point qui sépare notre amendement de celui qu’a présenté Michel Mercier...
Cela ne nous empêche pas, dans le cadre de notre politique de l’immigration – nous allons d’ailleurs le faire dans le texte relatif au contrôle de l’immigration –, de définir les conditions d’un regroupement familial resserré.
Mais, j’y insiste, nous voulons préciser que l’objectif chiffré en matière de regroupement familial est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. Dans l’esprit des auteurs de l’amendement, notamment de Roger Karoutchi, cela va certainement de soi ; il pourra nous le confirmer. Il n’a certainement pas entendu remettre en cause des droits qui sont consacrés par la Constitution et par l’article 8 de la CEDH...
J’espère que cet amendement, ainsi rectifié, pourra recueillir un large accord.
M. le président : Mes chers collègues, je tiens à attirer votre attention sur le fait que le temps de parole est désormais restreint, décision prise sous l’autorité de M. Karoutchi… (Sourires.)
M. Roger Karoutchi : Je la respecte ! (Nouveaux sourires.)
M. le président : Je vous invite tous, y compris M. le président de la commission des lois, avec tout le respect que j’ai pour lui, à respecter le nouveau temps de parole imparti.
M. Philippe Bas : Le président de la commission intervient aussi souvent qu’il le souhaite !
M. le président : À défaut, nous risquons un dérapage non pas verbal, mais temporel, ce qui nous contraindrait à aller ensuite très vite.
Monsieur Karoutchi, que pensez-vous de la rectification proposée par M. le président de la commission ?
M. Roger Karoutchi : J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié quater, présenté par MM. Karoutchi, Frassa et Cambon, Mme Canayer, MM. César et Danesi, Mmes Deroche, Des Esgaulx et Di Folco, MM. Dufaut, J. Gautier et Gilles, Mme Giudicelli, M. Joyandet, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, de Legge, Retailleau, Saugey et Soilihi, Mme Troendlé, MM. Lefèvre, B. Fournier, Mayet, Calvet, Dallier, Mandelli, Bouchet, Lemoyne, Genest, Allizard, Pierre, Nougein, Vogel, Masclet, Pillet, Morisset et Doligé, Mmes Procaccia et Duchêne, M. Duvernois, Mme Kammermann, MM. Falco et Charon, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Kennel et D. Laurent, Mme Lopez, MM. A. Marc, Portelli, Raison et Revet, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Bouvard et Chaize, Mme Estrosi Sassone, MM. J.P. Fournier, Laménie, Lenoir, Mouiller, Nègre, Savary et Pellevat, Mme Keller, M. Chasseing, Mme Imbert, M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Cornu et Delattre, Mmes Deseyne, Duranton et Primas et MM. Gournac, Vasselle et Gremillet, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement qui indique et commente, pour les dix années précédentes :
« a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;
« b) Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« c) Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
« d) Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ;
« e) Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;
« f) Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;
« g) Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« h) Les procédures et les moyens mis en œuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« i) Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’œuvre étrangère ;
« j) Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ;
« k) Les actions entreprises pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ;
« l) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
« m) Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.
« L’Office français de protection des réfugiés et apatrides et l’Office français de l’immigration et de l’intégration joignent leurs observations au rapport du Gouvernement.
« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration.
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière de regroupement familial est établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ainsi rectifié ?
Mme Clotilde Valter (Parti socialiste) : Le Gouvernement maintient son avis défavorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : Pour répondre au président Philippe Bas, qui a fait une bien belle démonstration, il ne s’agit bien sûr pas, dans mon esprit, de remettre en cause un droit constitutionnel, mais bien, s’agissant non pas des seuls conjoints, mais de l’extension au-delà de ce que prévoient les directives européennes, de voir quelles mesures nous pourrions prendre, dans le respect du principe constitutionnel du regroupement familial.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 1er A est ainsi rédigé et l’amendement n° 149 rectifié n’a plus d’objet.
TITRE Ier
L’ACCUEIL ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre Ier
L’accueil et l’intégration