Dialogue social et emploi

Dialogue social et emploi

debate, 20/07/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au dialogue social et à l’emploi (projet n° 620, texte de la commission n° 634, rapport n° 633).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, ayant déjà eu l’occasion de vous présenter le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, je n’évoquerai pas ses différents volets dans le détail : vous les connaissez.
La première lecture a été l’occasion pour nous de nous accorder sur deux nécessités.
Celle, en premier lieu, de revivifier et de rénover le dialogue social, aux deux extrémités de la chaîne. Il s’agit de faire en sorte que les entreprises de notre pays fonctionnent mieux, étant entendu un dialogue social renforcé et rendu plus aisé, c’est à la fois plus de droits pour les salariés et plus de compétitivité.
Celle, en second lieu, de favoriser l’emploi et de sécuriser les parcours professionnels. La prime d’activité, le compte personnel d’activité, la santé au travail, la transformation de l’AFPA – l’Association pour la formation professionnelle des adultes –, la pérennisation du régime des intermittents, l’appui au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi les plus fragiles, constituent autant d’avancées majeures. Plusieurs d’entre elles sont issues du plan TPE-PME présenté par le Premier ministre ; elles seront mises en pratique très rapidement.
Je tiens à saluer ici publiquement le travail de la rapporteur, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire, car elle a tenté de trouver une voie constructive en dépit de nos positions parfois divergentes.
Il ne servirait à rien ici de vouloir nier ces divergences, ou de les minorer, non plus que de les exagérer.
S’agissant, en particulier, de l’instauration d’une représentation universelle des salariés des très petites entreprises, le Gouvernement considère qu’il n’est pas possible de se satisfaire d’une situation dans laquelle 4,6 millions de salariés sont exclus du dialogue social. Son ambition, qui est évidemment aussi la mienne, est de faire en sorte que tous les salariés et tous les employeurs bénéficient d’un dialogue social de qualité, permettant de traiter les enjeux de l’entreprise.
Certains dans cet hémicycle ont affirmé que le dialogue social se déroulait de façon naturelle dans les très petites entreprises. Je ne doute pas que les employeurs de ces entreprises aient des échanges quotidiens avec leurs salariés, mais ma conviction profonde est que le dialogue social a besoin, pour être pertinent et efficace, d’une certaine structuration et d’enceintes dédiées. C’est justement ce que permettront les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Elles offriront aux employeurs des petites entreprises, j’en suis persuadé, un accompagnement, une aide dans ce qu’ils perçoivent parfois comme un maquis de règles difficiles à appréhender.
D’autres divergences importantes sont apparues, en matière d’égalité professionnelle ou de burn-out, dont le début de reconnaissance par l’Assemblée nationale m’apparaît comme une avancée importante.
Je tiens aussi à insister sur les évolutions qui ont été apportées au texte par le Sénat en première lecture.
La Haute Assemblée a ainsi adopté le contrat à durée indéterminée intérimaire. Il s’agit là, vous l’aviez rappelé, madame la rapporteur, d’une transcription dans la loi d’un accord entre partenaires sociaux, d’abord lors de la signature de l’accord national interprofessionnel – ANI – du 11 janvier 2013, puis de l’accord de branche du 10 juillet 2013, créant un CDI – contrat à durée indéterminée – pour les salariés intérimaires.
L’inscription dans la loi du CDI intérimaire sous forme d’expérimentation offrira une stabilité et une sécurité plus grandes aux salariés comme aux employeurs. En effet, les salariés souhaitent avoir de la visibilité en matière professionnelle et le CDI facilite considérablement les démarches pratiques, telles l’obtention d’un emprunt ou la location d’un logement. Cette innovation introduite par le Sénat a vu son dispositif évoluer lors des débats en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Le Sénat a également adopté une disposition concernant l’apprentissage. La durée de la période pendant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement sera désormais de deux mois de présence effective de l’apprenti dans l’entreprise. Je partage avec vous le constat suivant lequel cette période est nécessaire pour qu’une relation de confiance réciproque puisse s’établir entre l’employeur et l’apprenti. Elle permettra aux deux parties de s’assurer de la pertinence de leur engagement. Cette mesure est un pas de plus dans la grande mobilisation nationale en faveur de l’apprentissage.
Le Sénat a, enfin, voté le renouvellement du contrat à durée déterminée.
Les signes de reprise économique sont aujourd’hui constatés. Dans ce contexte, les entreprises peuvent éprouver le besoin de renouveler un contrat d’intérim ou un CDD, le temps que leur carnet de commandes se consolide. Le Gouvernement a donc souhaité prévoir deux renouvellements, au lieu d’un actuellement, dans le respect de la durée maximale actuelle. Cette mesure favorisera l’activité des entreprises sans constituer un recul pour les salariés, au contraire.
Nous avons eu des échanges constructifs sur d’autres aspects, qui ont permis d’éclairer le débat et d’améliorer la rédaction du texte.
Madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, sur ce projet de loi, qui est un texte d’évolution, non de révolution, j’avais souhaité dès le début qu’on parvienne à un équilibre. C’est dans cette optique que le Gouvernement a apporté ou refusé son soutien aux différents amendements qui ont été déposés au cours de l’examen du texte.
Cet équilibre est le fruit de nombreuses discussions et négociations engagées avec les représentants des salariés et des employeurs. Je pense avoir trouvé, malgré l’absence d’accord, un chemin fidèle aux orientations que j’ai fixées dans le mandat de négociation adressé en juillet dernier aux organisations patronales et syndicales et aux concertations que j’ai menées depuis le début de l’année. J’ai toujours souhaité que cet équilibre soit préservé dans le travail parlementaire, au Sénat comme à l’Assemblée nationale. C’est à nouveau le vœu que je formule à cet instant pour la suite de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Laborde applaudit également. )

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, trois semaines à peine après l’adoption du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi par le Sénat, nous nous retrouvons aujourd’hui pour une nouvelle lecture.
Alors que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie deux heures après le vote du texte au Sénat – c’est presque du jamais vu ! –, a rapidement constaté qu’aucun compromis n’était possible, et dans la mesure où la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale s’est réunie dès le lendemain, ce qui ne lui laissait qu’une demi-journée pour examiner les amendements, je n’ai pas été réellement surprise que nos collègues députés aient fait si peu cas de la position du Sénat !
Certes, ils ont retenu plusieurs dispositions introduites par notre assemblée sur mon initiative ou sur proposition du Gouvernement ou de nos collègues : entre autres, la pérennisation du CDI intérimaire, la possibilité de renouveler deux fois un CDD ou un contrat de travail temporaire – il s’agit là, à mes yeux, d’avancées – ou encore l’inscription dans le code du travail de l’interdiction des agissements sexistes.
Sur d’autres sujets, comme la parité dans les conseils de prud’hommes ou l’aménagement du repos hebdomadaire pour les jeunes artistes de moins de seize ans, les travaux du Sénat ont permis de faire bouger les lignes.
Nous nous consolons comme nous le pouvons de voir que tous nos amendements ont été jetés au panier, y compris les moins idéologiques d’entre eux, à l’instar de ceux qui tendaient à prévoir la rémunération des stagiaires étudiants !
Force est de constater que ces sujets demeurent de portée limitée par rapport à l’objectif initial du projet de loi et que les principaux apports du Sénat ont été écartés, la majorité présidentielle ne semblant pas supporter que le Sénat ait l’outrecuidance de ne pas la suivre mot à mot !
Face à cette attitude peu constructive, j’ai proposé à la commission des affaires sociales de rétablir, elle aussi, les principales dispositions que le Sénat avait adoptées en première lecture.
Ma déception est réelle, vous l’aurez compris, car j’avais abordé ce projet de loi dans la perspective de l’améliorer, au bénéfice des employeurs et des salariés, et non dans une optique idéologique ou d’opposition systématique. Mais une telle approche apparaît sans doute extra-terrestre aux députés socialistes ! (Mme Nicole Bricq s’exclame.)
Pourtant, si la majorité sénatoriale a incontestablement voulu imprimer sa marque, les grands équilibres du texte n’avaient été bouleversés qu’à l’article 1er, lequel créait des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour représenter les salariés et les employeurs des TPE. La commission a choisi de maintenir sa position en nouvelle lecture.
Nous avions également un point de désaccord sur la représentation des salariés dans les organes de gouvernance des grandes entreprises, que l’Assemblée nationale souhaitait étendre largement, sans étude d’impact préalable ni évaluation des dispositions de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’ANI du 11 janvier de la même année : démarche pour le moins étrange quand il s’agit de « favoriser le dialogue social » ! En abaissant les seuils d’effectif à partir desquels cette obligation s’applique, les députés, mais aussi le Gouvernement, qui s’est déclaré favorable à cette mesure, reviennent en effet sans concertation ni évaluation préalables sur un accord conclu par les partenaires sociaux.
Plus respectueuse de la loi de 2007, la commission des affaires sociales est revenue, sur ma proposition, à la position du Sénat, position fidèle à l’accord national interprofessionnel, qui nous avait été alors présenté comme le nec plus ultra de tous les accords jamais signés…
Nous avions également longuement débattu de la place des suppléants, qui, en l’absence des titulaires, ont vocation à les remplacer dans les institutions représentatives du personnel. Notre approche a, là aussi, été balayée.
En revanche, la question sensible du financement des organisations patronales a refait son apparition, sur l’initiative du Gouvernement. Au Sénat, nous avions refusé, en première lecture, une modification que nous estimions hâtive des règles actuelles. Le Gouvernement a revu sa copie et l’Assemblée nationale l’a habilité à recourir, après une phase de concertation préalable avec les organisations concernées, à une ordonnance.
La commission a approuvé cette concertation, même si sa durée me paraît bien courte. Elle a cependant supprimé cette habilitation sur un sujet que le législateur a traité voilà à peine plus d’un an, et dont dépendent la vitalité du dialogue social ainsi que le pluralisme des partenaires sociaux.
Les députés sont par ailleurs revenus sur quasiment toutes les modifications apportées aux dispositions relatives aux intermittents du spectacle, malgré nos alertes sur les nombreuses incertitudes juridiques entourant le dispositif prévu pour fixer les règles des annexes VIII et X ; il pourrait devenir une source de contentieux fragilisant le régime d’assurance chômage dans son ensemble.
S’agissant de la prime d’activité, fait exceptionnel, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait reconnu l’intérêt de nos clarifications sur les modalités de son calcul. Mais, cette fois, c’est le Gouvernement qui a rétabli son texte initial en séance publique. Il semble que nous soyons finalement parvenus à un compromis ; celui-ci fait l’objet d’un amendement que je vous présenterai tout à l'heure.
Par ailleurs, notre commission est en partie revenue sur un amendement qui, adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, ouvre le bénéfice de la prime d’activité aux personnes qui sont en congé parental d’éducation, en congé sabbatique, sans solde, ou en disponibilité, dès lors qu’elles perçoivent des revenus professionnels. Afin d’éviter tout effet d’aubaine, nous souhaitons limiter cette possibilité aux seules personnes qui feraient le choix d’être assistantes maternelles parallèlement à un congé parental d’éducation.
Je rappelle que la réforme a été conçue à partir d’une enveloppe fermée : toute ouverture à un nouveau type de bénéficiaires créera mécaniquement des perdants chez d’autres publics. Là encore, il semble que nous soyons les seuls à nous en préoccuper puisque notre formulation, qui évitait l’effet d’aubaine aux étudiants dont le cycle d’étude inclut une alternance rémunérée en entreprise, a elle aussi disparu.
Vous comprendrez ma déception quant au résultat final atteint par ce projet de loi, annoncé comme une réforme majeure des règles du dialogue social en entreprise. Censé diminuer le caractère formel de certaines règles au profit d’une approche plus qualitative, ce texte aggrave l’instabilité législative que nous dénonçons ici, sur toutes les travées, et même complexifie, depuis la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, les règles en matière de CHSCT – comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – pour les petites entreprises.
Monsieur le ministre, je ne peux croire que vous trouviez raisonnable de revenir sur des lois adoptées voilà à peine deux ans, alors que nos entreprises attendent, à défaut d’une simplification – elles ne rêvent plus ! –, au moins une stabilité de la réglementation.
Croyez-vous sincèrement que c’est en cédant à tous ceux qui freinent les réformes que vous allez, comme l’annoncent les plus hautes autorités de l’État depuis deux ans, simplifier la vie des entreprises, et donc faciliter l’emploi ?
Il me reste à espérer que nos collègues députés, peut-être éclairés par le Gouvernement, verront la justesse de certaines des améliorations apportées par le Sénat, plutôt que d’attendre la prochaine loi qui remodifiera ce texte. En attendant, j’invite mes collègues de la majorité sénatoriale, et ceux des autres groupes, s’ils le souhaitent, à voter le texte issu des travaux de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale a adopté un texte, puis le Sénat a adopté le sien. L’Assemblée revient à son texte, le Sénat au sien. Ce n’est plus une navette, c’est du ping-pong parlementaire ! (Sourires.) Certains disent ici que l’Assemblée nationale manque d’ambition et joue « petits bras » ; à l’Assemblée nationale, on dit que le jeu du Sénat est brutal, qu’il manque de finesse… (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : La balle au centre ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard : Voilà où nous en sommes.
Il y a toutefois une différence avec un match de ping-pong : on connaît à l’avance le résultat du match ! On sait en effet que, à la fin, c’est l’Assemblée nationale qui va gagner. La qualité des joueurs du Sénat n’est pas en cause, car Mme la rapporteur et les membres de la commission connaissent très bien leurs dossiers, mais c’est l’équipe adverse, l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot.
Alors, à quoi bon ces navettes ? Cela montre qu’une réforme institutionnelle est nécessaire pour qu’on ne travaille plus en vain, sans faire progresser la réflexion, mais au prix de délais qui retardent la mise en œuvre des mesures qui sont prises.
On nous présente donc aujourd’hui le même projet qu’en première lecture. Nous y étions opposés, et mes arguments seront donc les mêmes. Si le texte initial contenait plusieurs mesures positives, comme la représentation des salariés des très petites entreprises, le compte personnel d’activité ou la reconnaissance du burn-out, il comportait toutefois une réforme à laquelle nous étions fortement opposés : le regroupement des comités d’entreprise et des CHSCT.
Ces deux instances ont en effet des missions fondamentalement différentes : l’une s’intéresse aux orientations stratégiques de l’entreprise, l’autre a un droit de regard sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le CHSCT est un lanceur d’alerte indispensable, qui a maintes fois prouvé son efficacité. Le fondre dans le comité d’entreprise, c’est automatiquement diluer ses compétences et mettre en danger son rôle spécifique.
Quelles modifications ont été apportées par le Sénat ?
Bien entendu, la majorité sénatoriale a conservé le regroupement de ces deux instances. Dans la vision de droite du dialogue social, moins il y a d’instances, moins il y a de contre-pouvoirs face aux directions des entreprises…
Cependant, la majorité sénatoriale ne s’est pas arrêtée là. Ainsi, l’article 1er du projet de loi, qui prévoyait la création de commissions régionales où siégeraient des représentants des salariés des très petites entreprises, a été purement et simplement supprimé. Il s’agissait pourtant d’un premier pas pour assurer la représentation de ces centaines de milliers de salariés complètement exclus du dialogue social ; il avait une importance symbolique. Dès lors que cet article est supprimé, le dialogue social reste strictement limité aux salariés des grandes entreprises. Nous ne pouvons que le déplorer.
L’article relatif à la reconnaissance des pathologies psychiques comme le burn-out a également été supprimé. Cette suppression empêche toute réflexion sur nos modes de production et sur le monde de travail. En effet, ne pas reconnaître le burn-out, c’est affirmer que ce mal est uniquement lié à l’individu et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause l’environnement professionnel.
Si les salariés ne sont pas, à l’évidence, au cœur de la vision que se fait la droite du dialogue social, en revanche les employeurs font l’objet, eux, d’une tout autre attention. Ainsi, puisque le compte personnel d’activité pourrait éventuellement changer les obligations des employeurs vis-à-vis des droits des salariés, l’article relatif à ce compte a été supprimé par la majorité sénatoriale. Pourtant, il s’agissait simplement de mettre en place une négociation sur le sujet entre syndicats et organisations patronales. Ainsi, les droits rechargeables des employés passent à la trappe !
Nous déplorons que l’Assemblée nationale n’ait pas repris une avancée du Sénat sur l’article concernant le régime d’assurance chômage des intermittents. Un de nos amendements, qui visait à clarifier le cadre financier des négociations imposé par le niveau interprofessionnel sur les organisations représentatives au niveau professionnel, avait été adopté. Nous le présenterons de nouveau.
La majorité sénatoriale a l’ambition de proposer un nouvel équilibre pour le texte, vous l’avez dit, madame la rapporteur. En réalité, il n’y a aucun équilibre puisque, si les employeurs ont droit à la simplification, encore la simplification, toujours la simplification, les employés eux, n’ont droit à rien !
Le projet de loi d’origine était loin d’être parfait, mais le texte du Sénat nous propose un déséquilibre dans le dialogue social que les écologistes ne peuvent accepter. Nous voterons donc contre le texte présenté par la majorité sénatoriale. (Mmes Éliane Assassi et Françoise Laborde applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire réunie le 30 juin dernier, notre assemblée est amenée à se prononcer à nouveau sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. L’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture certains amendements que nous jugeons positifs, tels ceux qui prévoient l’introduction du rattachement systématique des salariés des établissements de moins de cinquante salariés à au moins un CHSCT ou la mise en place de commissions paritaires à un niveau départemental, ainsi que nous l’avions proposé ici même.
La commission des affaires sociales a supprimé ces ajouts, tout comme les maigres avancées que constituent les commissions paritaires régionales pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés.
Le texte qui nous est présenté est en réalité, sur le fond, une synthèse des reculs décidés par le Gouvernement et des attaques de la droite sénatoriale contre le droit du travail.
Ce projet de loi, censé être un compromis entre les droits des salariés et ceux des employeurs, ne penche plus que dans le sens de ces derniers.
Le jeu d’équilibriste du président Hollande et de son gouvernement est un échec. La création de droits nouveaux de représentation grâce aux commissions paritaires pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés va s’accompagner de l’extension de la délégation unique du personnel aux entreprises de moins de 300 salariés, ce qui aura pour effet la dilution des CHSCT.
L’instauration de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes des délégués du personnel se fait en même temps que la disparition du rapport de situation comparée dans les entreprises.
La création de comités régionaux des conditions de travail sera concomitante au démantèlement de la médecine du travail.
Quand le texte prévoit la sécurisation des parcours et le retour à l’emploi, il autorise aussi le renouvellement deux fois des CDD.
Enfin, l’encouragement à l’activité professionnelle par la création d’une prime à l’activité, pour garantir une pérennité de l’activité, se trouve dans le même chapitre que la création du CDI intérimaire.
Si l’on fait un rapide bilan des mesures négatives et positives contenues dans ce texte, on s’aperçoit donc que ces dernières ne compensent pas les nombreux reculs qu’enregistrent les droits des salariés et toutes les dont ils font l’objet.
À la lumière de cette analyse, nous défendrons, lors de cette nouvelle lecture, comme nous l’avions fait en première lecture, des propositions.
S’agissant du compte personnel d’activité, nous souhaitons que la négociation prévue par le texte pour sa mise en œuvre prenne en compte l’ensemble des droits des salariés susceptibles d’être portables tels que le compte pénibilité, la formation, l’épargne-temps, mais aussi l’ancienneté. Nous avons une nouvelle fois déposé un amendement en ce sens.
En ce qui concerne la nouvelle prime d’activité, qui est une fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi, et qui vise à soutenir les travailleurs les plus modestes, nous sommes préoccupés par l’insuffisance de l’enveloppe financière. Le dispositif est en effet prévu à moyens constants alors que le nombre des bénéficiaires potentiels est plus élevé : les étudiants, apprentis et jeunes actifs âgés de dix-huit à vingt-quatre ans – eux seront concernés sous certaines conditions – étaient jusqu’alors exclus du RSA activité.
Vous aviez répondu en première lecture, monsieur le ministre, qu’une montée en charge progressive des moyens attribués à la nouvelle prime d’activité était prévue. Cependant, votre calcul est fondé sur un taux de recours de 50%. Certes, ce taux est actuellement de seulement 32 % pour le RSA activité, mais il est de 95 % pour la prime pour l’activité.
Finalement, au nom de la simplification, ce projet de loi réduit globalement les droits des représentants des salariés.
L’extension des délégations uniques du personnel aux entreprises de moins de 300 salariés se solde par une baisse de moyens, donc par une restriction des droits de consultation et d’intervention des représentants des salariés.
Nous l’avions déjà souligné en première lecture, et nous tenons à le redire aujourd’hui, le danger de ces nouvelles délégations uniques du personnel est de priver certains établissements d’une représentation en la centralisant au niveau de l’entreprise et de contraindre les élus à cumuler leurs mandats.
On le voit bien, au-delà de régressions très concrètes en termes de moyens, ce texte induit un recul des droits des salariés via leurs représentants et, de ce fait, ne favorise pas le dialogue social.
Nous proposerons de nouveau des amendements visant à maintenir l’obligation pour l’employeur de soumettre les projets d’accords collectifs, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise.
Par ailleurs, au nom de la simplification, ce texte introduit l’usage de la visioconférence. Si nous ne nions pas que ce soit un moyen moderne utile dans certains cas, il est toutefois nécessaire, selon nous, d’en restreindre l’usage à des circonstances exceptionnelles, afin de préserver un échange direct entre les représentants du personnel.
Enfin, nous souhaitons dire avec force notre opposition à l’article 19 consacré à la médecine du travail, qui mérite mieux qu’un cavalier législatif quand on sait que quelque 60 % des médecins du travail partiront en retraite dans les cinq à huit prochaines années.
La médecine du travail a évolué malgré la pénurie de moyens. Le Gouvernement veut maintenant la casser en émiettant de nouvelles mesures dans différents textes : loi Macron, projet de loi sur le dialogue social, projet de loi santé.
Pour les salariés qui ne sont affectés ni à des postes de sécurité ni à des travaux dangereux, la caricature de suivi médical proposée n’offrira aucun bénéfice, pas plus qu’à leur employeur.
Quant aux salariés exposés à des risques particuliers, ils bénéficieront d’une simple surveillance de leur exposition, alors qu’il conviendrait, au contraire, de mettre la priorité sur la prévention, l’adaptation des postes et le reclassement, afin de maintenir les salariés au travail. C’est l’intérêt des salariés et de la société, mais aussi celui de l’entreprise et de sa performance économique.
Vous ne pouvez donc pas, monsieur le ministre, demander à la représentation nationale de voter sur un sujet aussi important sans lui permettre de débattre ni des enjeux ni de la cohérence des mesures proposées, et sans engager de concertation avec les principaux acteurs !
En conclusion, les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s’opposeront au recul que constitue cette loi, tout en proposant de réelles solutions de rechange pour les salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
Notre modèle de dialogue social est aujourd’hui à bout de souffle. Les obligations imposées par le code du travail en termes d’information, de consultation et de négociation ne correspondent plus à la réalité de l’entreprise, ni aux préoccupations des salariés. Cette réforme est devenue indispensable.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, ce projet de loi répond à deux grandes ambitions : renforcer et rénover en profondeur le dialogue social, d’une part ; favoriser l’emploi et sécuriser les parcours professionnels, d’autre part. Nous ne pouvons que nous inscrire dans cette démarche.
Nos travaux ont permis d’apporter certaines améliorations. Nous avons ainsi précisé que les suppléants ne devaient siéger qu’en l’absence des titulaires. Leur laisser la possibilité d’assister aux réunions et d’y avoir une voix consultative ne nous semble, en effet, pas opportun. Je le répète, les suppléants sont là pour suppléer ; il n’y a donc pas lieu de prévoir leur présence systématique.
Je regrette toutefois que la commission ait à nouveau interdit aux suppléants de participer aux réunions qui traitent des orientations stratégiques de l’entreprise. Comme l’avait pourtant rappelé en première lecture Mme la rapporteur, cela ne représente qu’une ou deux réunions par an, ce qui, à mon avis, ne devrait pas affecter l’organisation et l’efficacité du travail dans l’entreprise, bien au contraire !
Nous avons également mis en place un dispositif électoral spécifique pour les agents de direction des organismes de protection sociale, comme la mutualité sociale agricole ou le régime social des indépendants, qui n’ont pas la possibilité de participer aux élections syndicales et, donc, d’être représentés.
Par ailleurs, le Sénat a proposé en première lecture de donner une base législative au CDI intérimaire. Les députés ont souhaité que ce dispositif fasse l’objet d’une expérimentation sur trois ans et l’ont juridiquement sécurisé. Je ne puis qu’approuver cette mesure, qui apportera une meilleure stabilité et facilitera l’accès au crédit et au logement de ces travailleurs. Puisse-t-elle être pérennisée !
De plus, nous sommes satisfaits par l’adoption à l’Assemblée nationale de deux amendements identiques du Gouvernement et de nos collègues du groupe RRDP – Radical, républicain, démocrate et progressiste – permettant aux personnes en congé parental d’éducation sabbatique, sans solde ou en disponibilité et qui perçoivent des revenus professionnels de bénéficier de la prime ou d’être pris en compte au titre des droits de leur conjoint.
Comme nos collègues du RRDP l’ont fort justement rappelé, il n’y a pas lieu de pénaliser ces femmes – car, très souvent, il s’agit de femmes – en les excluant de la prestation, alors même qu’elles exercent une activité professionnelle d’utilité publique durant leur congé parental.
Notre commission des affaires sociales, redoutant sûrement les effets d’aubaine, n’a maintenu cette exception que pour celles et ceux qui exercent une activité d’assistant maternel parallèlement à leur congé parental d’éducation. Dont acte !
Pour autant, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd’hui reste insatisfaisant.
Nous regrettons tout particulièrement la suppression de l’article 1er, qui instituait les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Ces instances devaient permettre la représentation de l’ensemble des salariés et des employeurs des très petites entreprises. C’était sans aucun doute une avancée sociale.
En première lecture, pourtant, nous n’avions eu d’autre choix que de rejeter cette disposition, tant les modifications apportées par la majorité sénatoriale la dénaturaient. L’Assemblée nationale l’avait fort heureusement rétablie en nouvelle lecture, mais, considérant qu’il « serait stérile de réitérer un débat qui a déjà eu lieu il y a moins d’un mois », la commission des affaires sociales a tout simplement préféré supprimer cet article !
On peut regretter ce choix. Notre travail n’est-il pas d’examiner les lois dans le dialogue, et parfois la contradiction, entre les deux assemblées, au nom du bicamérisme ? Je ne pense donc pas tout à fait comme mon collègue Desessard ! (M. Jean Desessard s’exclame.)
S’agissant de la création du compte personnel d’activité, que la Haute Assemblée avait malheureusement supprimée en première lecture, je me félicite que l’Assemblée nationale ait rétabli celui-ci et que notre commission des affaires sociales l’ait adopté sans modification. Je crains toutefois que les amendements de suppression aient raison – une fois de plus ! – de cette mesure, pourtant synonyme de progrès social, puisqu’il s’agit de créer un outil plus simple et plus lisible, permettant aux salariés de conserver leurs droits tout au long de leur vie professionnelle.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDSE ne pourra adopter le texte en l’état et devrait donc s’abstenir à l’issue de nos travaux, à moins que les votes sur les amendements ne nous réservent quelques belles surprises. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic.

M. Olivier Cadic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen de ce projet de loi, un texte présenté comme une grande réforme, mais qui, à l’évidence, fera pschitt !
À l’évidence, le Gouvernement veut passer en force pour imposer sa vision du dialogue social. L’affrontement idéologique recherché est destiné à resserrer les rangs de sa majorité politique. Ce faisant, il tourne le dos à une concertation destinée à servir l’intérêt général, et surtout celui des entrepreneurs et de leurs collaborateurs.
La création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles dans les entreprises de moins de onze salariés ne se justifie pas dans les TPE, les très petites entreprises. Cette fois, nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir supprimé l’article 1er dès le stade de l’examen en commission.
Sur le fond, cet article révèle deux conceptions radicalement différentes du dialogue social et de l’entreprise. Pour nous, le dialogue social met en relation employeurs et salariés, prioritairement au sein de l’entreprise,…

Mme Nicole Bricq : En tête à tête !

M. Olivier Cadic : … pour produire plus et mieux. Pour le Gouvernement et sa majorité, conforter le dialogue social, c’est accorder plus de droits et de privilèges aux syndicats.
À l’heure où nos entreprises crèvent littéralement sous les charges et les contraintes administratives, le Gouvernement souhaite ajouter encore une couche, qui n’aura d’autre effet que de complexifier le travail des entrepreneurs et de parasiter le dialogue direct qui est la norme au sein des TPE. On marche littéralement sur la tête !
Aussi, à un moment, il faut être capable de dire que ce n’est pas acceptable, que cela suffit ! Face au dogmatisme du Gouvernement, les Français entendront la voix de la raison, celle du Sénat.
Du reste, au cours de chacun de ses déplacements aux quatre coins de la France, la délégation sénatoriale aux entreprises entend sans cesse que, pour renouer avec la croissance, il faut simplifier, alléger, libérer les énergies et faire confiance aux entrepreneurs.
L’essentiel étant dit, je ne m’étendrai pas longuement sur le reste.
Concernant le compte pénibilité, comme nous l’avons déjà expliqué, nous adhérons totalement à la réforme de simplification portée par le présent texte. Depuis l’instauration du dispositif, nous réclamions la suppression de la fiche de déclaration individuelle. Nous sommes d’autant plus positifs que ce volet a toutes les chances d’être conservé dans le texte définitif. C’est sûrement « l’effet Tsipras » : confronté au principe de réalité, le Gouvernement fait marche arrière ! (Sourires sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
En revanche, ce ne sera pas le cas des autres avancées portées par la version sénatoriale du texte. Ainsi, il est évident qu’ouvrir la voie à la reconnaissance du burn-out en tant que maladie professionnelle pose un problème à la fois technique et éthique : technique, parce que, le burn-out étant multifactoriel, il est bien difficile, sauf cas exceptionnels, d’en isoler une origine exclusivement professionnelle ; éthique, parce qu’il semble bien dangereux d’imputer au travail et à l’entreprise tous les maux de la société. Là encore, deux conceptions antagonistes du travail et de l’entreprise s’affrontent.
Notre commission a supprimé l’article 19 bis. Toutefois, je crains que le dogmatisme en vogue à l’Assemblée nationale ne le rétablisse.
En ce qui concerne l’intermittence, il en est de même : nous soutenons totalement la rédaction de l’article 20 issu des travaux de notre commission des affaires culturelles, visant au remplacement de la négociation enchâssée par un dispositif de concertation renforcée imposant de recueillir les avis des partenaires sociaux du monde du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle. Malheureusement, l’Assemblée nationale reviendra, à nouveau, sur ce dispositif.
Autre problème, le compte personnel d’activité, dont l’article 21 prévoit la création et que le Sénat avait supprimé en première lecture. Nombre d’entre nous souhaitent qu’il en soit de même en cette nouvelle lecture, même si nous ne nous faisons aucune illusion quant à son rétablissement ultérieur. Néanmoins, il s’agit de réaffirmer, cette fois encore, que la création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité, et cela quand, je le répète, nous sommes censés être en plein choc de simplification !
Enfin, concernant la question du financement des organisations patronales, abordée à l’improviste en première lecture au Sénat, nous continuons de nous opposer à une clef de répartition qui prendrait en compte le nombre de salariés des entreprises adhérentes. Nous sommes en cela parfaitement en phase avec la position de notre commission, qui a supprimé le recours à l’ordonnance sur ce sujet.
Le Parlement n’a pas à se dessaisir, surtout quand il constate que c’est pour favoriser une organisation patronale au détriment des autres !
Aussi, le groupe UDI-UC votera le texte issu des travaux du Sénat, qui modère la version sortie de l’Assemblée nationale, sans se faire d’illusions sur son devenir immédiat.
Pour finir, mes chers collègues, je tiens à adresser un message personnel d’espérance à nos compatriotes qui suivent nos débats et sont désespérés par la politique économique et sociale conduite à l’heure actuelle dans notre pays.
Parmi les vingt-huit pays de l’Union européenne, la France est 27e pour ce qui est du taux de syndicalisation. Si le Gouvernement avait eu du courage et de l’audace, il aurait, comme nous l’avions fait en première lecture, supprimé le monopole syndical de présentation au premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise. Un amendement sera d’ailleurs défendu tout à l'heure en ce sens. Si les salariés le souhaitent, il faut qu’ils puissent assurer leur représentativité en dehors des syndicats.
La France est, avec la Belgique, l’Espagne et la Grèce, l’un des derniers pays à accorder une place prépondérante à l’État dans le dialogue social. La majorité des pays européens a fait le choix, incarné par l’Allemagne, d’un dialogue autonome entre syndicats et organisations patronales au niveau des branches. De leur côté, le Royaume-Uni, l’Irlande et les États baltes placent le dialogue entre les syndicats et l’employeur au sein de l’entreprise.
Seuls 17 % des salariés du privé sont couverts par des conventions collectives au Royaume-Uni. C’est l’une des raisons pour lesquelles ce pays attire les entrepreneurs français, comme le titrait ce week-end Le Figaro, à la suite de la communication du rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises, présidée par Élisabeth Lamure.
Notre code du travail, que nous enrichissons encore en ce moment, comprend 10 000 articles, contre 54 pour le code suisse. Le code du travail français compte 3 200 pages, alors que le code italien en compte 800, soit cinq fois moins. Et l’Italie a désormais pour objectif de le réduire à 80 pages !
Si ce gouvernement avait eu du courage ou de l’audace, il aurait engagé une refonte de ce code pour le limiter aux principes fondamentaux du droit du travail. Il aurait alors transféré la totale responsabilité du dialogue social au patronat et aux salariés – libres à eux de s’organiser comme ils le souhaitent.
Un jour viendra où, dans notre pays, un gouvernement aura ce courage et cette audace ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Nicole Bricq : On verra !

M. Jean Desessard : Ici, Londres ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, intervenu le 30 juin dernier, nous sommes réunis aujourd’hui pour réexaminer, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi.
Le groupe socialiste et républicain du Sénat s’était abstenu sur le texte en première lecture, car la majorité du Sénat avait dénaturé celui-ci en supprimant plusieurs dispositions voulues par le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Nous sommes passés de vingt-sept articles initialement à soixante-douze articles après la discussion au Sénat.
En l’absence de consensus, une nouvelle lecture s’imposait. Dès l’article 1er, la majorité sénatoriale avait trahi l’objectif initial du texte en réduisant la portée du dialogue social. Comme l’a mentionné le rapporteur de l’Assemblée nationale, Christophe Sirugue, la suppression de l’article 1er a suffi à acter le désaccord entre les deux chambres.
Je me réjouis que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ait rétabli l’article 1er dans la rédaction que les députés avaient adoptée en première lecture. En effet, la création obligatoire de commissions paritaires régionales interprofessionnelles permet de représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises. Ces commissions encadreront le dialogue social dans toutes les entreprises, y compris les plus petites d’entre elles. Avec elles, le dialogue sera effectif, plus clair et globalement plus responsable.
Il s’agit d’une avancée, non seulement pour les 4,6 millions de salariés des TPE, jusque-là non représentés, mais aussi pour les entreprises elles-mêmes. Comme je l’ai déjà souligné en première lecture, ces commissions permettront d’anticiper les conflits et de régler les problèmes avant qu’ils ne dégénèrent. Le Sénat avait supprimé l’article proposant un rapport sur les TPE non couvertes par une convention collective. Je me réjouis que l’Assemblée nationale l’ait rétabli.
J’ai regretté qu’une partie de la droite sénatoriale se soit obstinée à détricoter le texte en modifiant profondément les dispositions concernant les instances représentatives du personnel.
En effet, les élus suppléants ne pouvaient plus siéger aux réunions, les cas d’expertise du comité d’entreprise avaient été revus à la baisse, la création de la DUP avait été assouplie et des non-syndiqués pouvaient se présenter dès le premier tour. Par ailleurs, le compte pénibilité avait fait l’objet d’un report complet, tandis que les comptes sociaux devaient être lissés sur cinq ans.
Le Sénat est également revenu sur les nombreuses avancées qui concernaient l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment dans les conseils d’administration, sur les listes des élections professionnelles et aux prud’hommes.
Ce recul n’était pas acceptable. La place des femmes doit évoluer : c’est l’une des priorités du Gouvernement depuis 2012.
Nous devons progresser en ce qui concerne l’égalité professionnelle dans les entreprises. Alors même que les femmes représentent aujourd’hui 47 % des personnes en emploi, les inégalités persistent encore, tant en matière salariale que dans l’accès aux responsabilités : les femmes gagnent en moyenne 19,2 % de moins que leurs collègues masculins et représentent moins d’un tiers des membres des conseils d’administration. Le projet de loi prévoit des mesures concrètes pour renverser la situation.
De plus, la majorité du Sénat a supprimé le monopole syndical de désignation des candidats au premier tour, alors que l’objectif est de revaloriser l’engagement syndical et de susciter des vocations. Comme vous le savez, en France, trop peu de salariés s’engagent dans un syndicat.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pourquoi, à votre avis ?

Mme Patricia Schillinger : Ils sont peu représentés et nous devons changer cette situation, en rattrapant le retard que nous avons pris par rapport aux autres pays européens.
Le groupe socialiste et républicain du Sénat a également regretté que la majorité du Sénat n’ait pas voulu reconnaître le burn-out en tant que maladie professionnelle, alors que ce mal touche un nombre important de salariés.
Je me réjouis que les députés aient rétabli les principales dispositions qu’ils avaient adoptées en première lecture.
En effet, à la suite des différentes mesures votées par le Sénat, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rétabli des dispositions équilibrées et justes, permettant le dialogue social dans les entreprises. Il s’agit de rendre celui-ci plus moderne, plus performant et plus efficace.
Ce texte de loi permettra d’accorder de nouveaux droits aux salariés et à leurs représentants, de simplifier le dialogue social, de le rendre plus efficace et, surtout, de valoriser le travail.
Je souhaite, ici, rappeler quelques avancées essentielles de ce texte : la création d’une prime d’activité, qui encouragera l’activité et le retour à l’emploi ; la mise en place du compte personnel d’activité, qui scellera l’avènement de la sécurité sociale professionnelle réclamée par les syndicats depuis trente ans ; la création d’un nouveau mode de négociations pour les intermittents du spectacle sur les règles d’assurance-chômage, de manière à prévenir, au travers du dialogue social, la survenance de nouvelles crises ; enfin, le contrat « nouvelle chance », pour lutter contre le chômage de longue durée.
De plus, lors de la discussion de ce texte au Sénat, le Gouvernement a encore proposé des avancées qui traduisent le plan « Tout pour l’emploi », présenté par le Premier ministre en juin dernier.
Ces mesures concernent tout d’abord l’apprentissage. La période pendant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement est étendue à deux mois, au cours desquels la présence effective de l’apprenti dans l’entreprise est requise. Cette période est nécessaire pour qu’une relation de confiance réciproque puisse s’établir entre l’employeur et l’apprenti. Cela permettra aux deux parties de s’assurer de la pertinence de leur engagement.
Ces mesures concernent également le renouvellement du contrat à durée déterminée. Dans un contexte de reprise, les entreprises peuvent éprouver le besoin de renouveler un CDD ou un contrat d’intérim, le temps que leur carnet de commandes se consolide. Le Gouvernement a donc souhaité prévoir deux renouvellements, au lieu d’un actuellement.
Ainsi, tout est fait pour rassurer les TPE et PME. Le Gouvernement a, une fois de plus, montré qu’il voulait favoriser l’activité et l’emploi dans les entreprises. Les mesures permettant de faciliter l’embauche du premier salarié, d’assouplir l’utilisation des contrats de travail, de lever les inquiétudes liées aux recours devant les prud’hommes, de lutter contre la fraude ou d’encourager le franchissement des seuils visent à aider les entreprises et à favoriser l’emploi.
Avec ce projet de loi, le Gouvernement renforce et modernise le dialogue social ; il favorise aussi l’emploi et sécurise les parcours professionnels. Ce texte marque véritablement un progrès social.
Je l’avais déjà souligné en première lecture, et je tiens à le redire aujourd’hui : jamais un gouvernement ne s’était engagé si fortement en matière d’emploi et de dialogue social.

M. Jean Desessard : Même le gouvernement Jospin ? (Sourires.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Vous ne semblez pas absolument convaincue, chère collègue…

Mme Patricia Schillinger : Je suis très sérieuse !
Ce texte présenté aujourd’hui s’inscrit dans la continuité des actions du Gouvernement en faveur du dialogue social.
Malheureusement, la rédaction proposée par le Sénat ne reflète pas les ambitions du Gouvernement. La commission des affaires sociales n’a pas modifié ses positions et a rétabli son texte. C’est pourquoi nous nous abstiendrons lors du vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis pour une nouvelle lecture de ce projet de loi relatif, selon son titre un peu pompeux, au dialogue social et à l’emploi.
Même si M. le ministre m’a quelque peu attendri en m’informant qu’un de mes amendements recevrait un avis favorable du Gouvernement,...

Mme Françoise Laborde : Vous en avez, de la chance !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : … ce qui me va droit au cœur, je ne puis pour autant renoncer à lire ce que j’avais écrit.
Force est de constater que si le dialogue social que vous envisagez est à l’image du dialogue entre le Gouvernement et le Sénat, nous sommes assez « mal barrés », si vous me permettez cette expression.
En effet, les conditions d’examen de ce projet de loi depuis notre première lecture relèvent du coup de force permanent. Je passerai sur la procédure accélérée. En revanche, la CMP qui se réunit deux heures seulement après le vote solennel du Sénat, comme l’a relevé Mme la rapporteur, c’est, me semble-t-il, une première, un tel délai ne laissant que peu de temps à nos collègues députés pour s’imprégner des nombreux ajouts et enrichissements du Sénat !
J’en profite pour souligner que ces conditions d’examen acrobatiques justifient d’autant plus la Légion d’honneur décernée au chef de secrétariat de la commission des affaires sociales. Au-delà, je tiens à saluer le travail de toutes celles et tous ceux qui nous accompagnent dans ce marathon législatif. Aux courageux, la patrie reconnaissante !
J’ai affirmé précédemment que le Sénat avait été à l’origine d’enrichissements, car j’ai lu, monsieur le ministre, que vous aviez estimé, à l’Assemblée nationale, que nous avions « dénaturé » ce texte. Au contraire, grâce à l’énorme travail de Mme la rapporteur et de tous nos collègues, nous avions rendu ce texte audacieux, pour reprendre un terme à la mode !
Reprenons le fil de la discussion du projet de loi : la CMP ayant échoué, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale était convoquée séance tenante – sifflée, pourrait-on dire –, afin de rétablir un texte 100 % compatible avec la vision du Gouvernement.
Avec ce travail conduit au pas de charge, à la hussarde, vous aurez au total une loi sur le dialogue social qui n’aura fait consensus ni chez les partenaires sociaux ni au Parlement. Ce point mérite d’être souligné, car, au-delà de l’aspect formel, ce qui fait la force de la loi, c’est aussi le consentement des acteurs concernés. Or nous en sommes loin.
C’est sûrement une occasion ratée, car, vous le savez, monsieur le ministre, les salariés, les chefs d’entreprise, mais aussi les chômeurs attendent beaucoup de nous sur ce dossier de l’emploi et du dialogue social.
Vous le savez, le plafond symbolique des 6 millions d’inscrits à Pôle emploi a été atteint en mai dernier, selon les statistiques dévoilées à la fin du mois de juin par votre ministère. Le nombre de chômeurs de catégorie A dépasse quant à lui les 3,5 millions.
En outre, une récente note publiée dans INSEE Conjoncture nous apprend que, parmi les inactifs au sens du BIT, 1,5 million de personnes souhaitent exercer un emploi sans être comptées comme chômeurs au sens du BIT. Le nombre de personnes concernées par ce « halo du chômage » a encore augmenté de 71 000 au cours du deuxième trimestre...
Une fois ce constat effectué, nous ne pouvons pas rester les bras ballants ni nous contenter de nous mettre sous antidépresseurs. Après avoir regardé la vérité en face, il est indispensable de prendre les mesures fortes qui nous permettront, qui vous permettront, monsieur le ministre, de regarder les Français en face.
Une autre méthode était possible : celle qui a prévalu, par exemple, pour un texte qui recelait au moins autant de complexité ; je veux parler du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit « projet de loi NOTRe ». Pour ce texte, un accord a été trouvé, alors même qu’il y avait une forte tension entre les objectifs du Gouvernement et ceux du Parlement ; les sujets de dissension ne manquaient pas, mais cette tension s’est finalement révélée positive.
Je suis persuadé que, si vous aviez appliqué une méthode similaire, en organisant un réel dialogue avec les commissions, le résultat aurait été beaucoup plus spectaculaire, sur le fond comme sur la forme. Si nous avions dépassé nos désaccords, c’est un texte plus fort qui serait sorti du Parlement.
Oui, nous avons des désaccords sur l’article 1er. La commission avait imaginé un système qui avait au moins le mérite de renvoyer l’élaboration du dispositif au dialogue social, comme c’est le cas dans d’autres secteurs. Vous n’en avez pas voulu, et le Sénat a donc supprimé les dispositions prévoyant l’institution de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, les CPRI. Vous vous entêtez à vouloir créer un dispositif qui crispe bien des chefs d’entreprise. Ceux-ci vous disent, comme à nous, qu’ils souhaitent se consacrer au développement de leur entreprise grâce à la richesse de leurs ressources humaines, et non pas contre elles.
Le Gouvernement est adepte des conférences. Vous souhaitiez une conférence des territoires, on s’en souvient. Puisque vous vouliez que le vote – déjà acquis depuis 2010 – des salariés de très petites entreprises, ou TPE, trouve un débouché concret, vous auriez pu instituer une conférence permanente nationale des TPE, afin de valoriser les bonnes pratiques et de faire avancer des chantiers. Vous auriez pu obtenir un large consensus sur cette question.
Dans un autre registre, oui, nous vous invitions à plus d’ampleur dans la simplification des seuils. Cependant, plutôt que de suivre votre ambition initiale – il faut reconnaître que vous aviez fait des déclarations ambitieuses en la matière –, vous défendez un texte au rabais. La commission a utilement rétabli, sur la proposition de Mme la rapporteur, un mécanisme de lissage des seuils. Nous vous proposerons de nouveau, dans le débat, de donner de la souplesse, au cas où – sait-on jamais ! – vous seriez frappé d’un éclair d’union nationale autour de l’objectif d’emploi…
Pour habiller quelque peu la chose, je veux dire le projet de loi, vous brandissez quelques mesures qui relèvent moins de la loi que de l’effet d’affichage. C’est le cas du compte personnel d’activité. Vous en faites un marqueur, alors que l’article renvoie à une loi ultérieure et que les travaux des experts que vous avez chargés de dessiner ce compte ont déjà commencé, sans attendre que nous ayons adopté le texte. C’est bien la preuve que nous n’avons pas besoin de ce texte pour agir concrètement.
L’article sur le burn-out est lui aussi un bon exemple. Un tel phénomène existe ; c’est incontestable. Il s’agit d’une sorte de mal du siècle, qu’il faut combattre. Néanmoins, je pense que, comme pour d’autres pathologies, ce n’est pas tant la loi que l’évolution des comportements qui sera efficace. Face à l’intensification du travail – 35 heures obligent – et à l’irruption des nouvelles technologies, les cadres doivent relier les hommes et non pas seulement relayer les ordres.
Bref, à défaut de faire vraiment du social de façon approfondie, vous faites du sociétal. C’est un travers très contemporain. Au fur et à mesure que le Gouvernement et le Parlement perdent leur capacité à intervenir réellement dans l’organisation et le fonctionnement de la nation, ils se concentrent sur le sociétal.
Compte tenu de la méthode employée et de nos oppositions sur le fond, nous pourrions nous demander « à quoi bon ? », comme l’a fait Jean Desessard. À quoi bon débattre à nouveau ? À quoi bon rétablir un certain nombre des dispositifs que le Sénat a votés ?
Nous voulons ainsi montrer que l’opposition prépare sérieusement, minutieusement, méthodiquement les mesures qui permettront de redonner confiance à la fois aux employeurs et aux employés.

M. Alain Gournac : Absolument !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ce n’est pas moi qui le dis, mais Me Lyon-Caen et Robert Badinter : « Si nous ne parvenons pas à dissiper la défiance actuelle et si nous continuons à penser que c’est à coups de lois successives qu’on réduira le chômage, nous continuerons sur la voie où nous sommes. Une voie qui nous mène, hélas, vers un avenir politique et social menaçant […]. »
Nous sommes tous au contact du terrain ; je ne vous ferai pas l’injure de vous intenter le procès habituel de l’élu de terrain contre le ministre accusé de planer au-dessus des réalités. Nous entendons la même chose. Il y a, vous le savez, un ras-le-bol général chez ces commerçants, artisans et entrepreneurs, qui n’en peuvent plus de la logorrhée législative et normative et qui en arrivent, pour certains, à ne plus se payer pour maintenir leur entreprise à flot. Ce n’est pas normal : tout travail mérite salaire !
Le monde du travail se fissure en silence, comme la société française. Face à ces drames actuels ou en devenir qui touchent nombre de nos compatriotes, à nous d’être ensemble à la bonne hauteur. Monsieur le ministre, cet appel des Français, nous nous devons tous de l’entendre. Nous vous en offrons la possibilité cette semaine grâce au texte du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme en première lecture, j’interviendrai sur l’article 20, qui constitue une avancée très positive. C’est un signal fort, qui était extrêmement attendu par l’ensemble du spectacle vivant et enregistré.
La semaine dernière, j’ai eu la chance de me rendre, avec quelques collègues de la commission de la culture, au festival d’Avignon. Nous avons tous pu mesurer, quelle que soit notre orientation politique, la vitalité de ce festival et le dynamisme des compagnies : plus de 1 600 compagnies dans le off, 960 dans le in, un grand nombre de festivaliers, un bouillonnement de la ville et, bien sûr, de fantastiques retombées économiques pour toute la région. On n’imagine pas les conséquences qu’aurait pu avoir la répétition de l’épisode de 2003 !
Je voudrais revenir sur quelques points. Le groupe socialiste s’était positionné sur la nature du document de cadrage envoyé aux organisations représentatives du secteur, en se prononçant pour l’utilisation du terme « négociation ». Notre rapporteur, Catherine Procaccia, a préféré les mots « concertation approfondie », et c’est cette expression qui a été adoptée par le Sénat. J’en prends acte, mais je le regrette. C’est l’Assemblée nationale qui décidera en dernier ressort, comme l’a souligné Jean Desessard.
Nous avions aussi souhaité la création d’un quatrième champ multiprofessionnel – celui du « spectacle vivant et enregistré » –, reconnu par la loi au même titre que les trois autres – professions libérales, activités agricoles et économie sociale et solidaire – qui figurent à l’article L. 2152-2 du code du travail.
Il s’agirait là, monsieur le ministre, d’une avancée très importante pour le secteur, qui, je le rappelle, est le seul à se trouver « hors champ ». Cela permettrait, d'une part, de régler la question de la représentativité patronale dans le champ du spectacle sans remettre en cause le principe de délégation de négociation des annexes, et, d'autre part, d’associer les organisations du secteur aux discussions sur la question du financement du paritarisme. Nous n’avons pas redéposé d’amendement sur ce point, mais je suis convaincue que cette idée fera son chemin et que nous pourrons l’aborder à nouveau ultérieurement.
Je me réjouis par ailleurs – vous le savez, monsieur le ministre – que les questions spécifiques aux « matermittentes » aient trouvé des réponses satisfaisantes. En réaction à mon amendement, vous avez rappelé que l’abaissement de 200 à 150 du nombre des heures travaillées par trimestre constituait déjà une avancée. En outre, le choix de la date de janvier 2016 pour le réexamen, par les représentants du secteur, des conditions de prise en compte des périodes de maladie et de maternité, est de bon augure.
Concernant les autres aspects, je rappelle notre vigilance quant à la redéfinition des professions pour lesquelles on peut recourir aux contrats à durée déterminée d’usage, ou CDDU. La disposition prévoyant une remise à plat de la liste de ces professions par les représentants des employeurs et des salariés du secteur avant le 31 mars 2016 est plus que nécessaire. J’espère donc que cette date limite, en recul par rapport à celle du projet de loi initial – janvier 2016 –, sera respectée et que la nouvelle liste sera sans concession.
Avant de conclure, je voudrais évoquer deux points.
Le premier est le nouveau dépôt, par nos collègues des groupes écologiste et CRC, d’un amendement, que les socialistes soutiendront, visant à spécifier que la trajectoire financière qui sera fixée par les organisations interprofessionnelles respectera la trajectoire du régime général.
Permettez-moi également d’insister, monsieur le ministre – c’est le second point –, sur la nécessité de mieux former les professionnels de Pôle emploi à l’accueil et à la gestion des dossiers complexes des intermittents.
Enfin, à titre personnel, je voudrais saluer les propos tenus hier par le Premier ministre concernant l’augmentation du budget de la culture. C’est une bonne nouvelle par les temps qui courent, car, je le rappelle, la culture est bien un enjeu de société. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.