Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 1er quinquies

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 1er quinquies

debate, 30/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-4. – Pour l’organisation des services ferroviaires mentionnés à l’article L. 2121-3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ou attribue tout ou partie de ces conventions par voie de mise en concurrence, ouverte à l’ensemble des entreprises ferroviaires titulaires de la licence mentionnée à l’article L. 2122-10.
« Chaque convention de délégation fixe les conditions d’exploitation et de financement de ces services.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
1° bis L’article L. 2121-7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « l’entreprise ferroviaire avec qui elle a passé une convention de délégation en application de l’article L. 2121-4 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « une entreprise ferroviaire » ;
2° Le 1° de l’article L. 2141-1 est complété par les mots : « , de l’article L. 2121-4 et de l’article L. 2121-7 ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annick Billon, sur l'article.

Mme Annick Billon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à rappeler les amendements que j’avais déposés en première lecture concernant l’expérimentation d’une ouverture à la concurrence – je souligne de nouveau qu’il s’agissait d’une concurrence encadrée, sous forme de délégation de service public.
Depuis la première lecture, la commission sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire, au sein de laquelle j’étais parlementaire en mission pendant six mois, a produit son rapport. Ce rapport, dit « rapport Duron », a fait l’objet d’un débat au Sénat le 9 juin dernier, mais nous sommes dans l’attente de la feuille de route du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre. Je préconise quant à moi une interaction des TET et des TER, afin de garantir une meilleure efficience économique, d’une part, et une meilleure qualité pour nos concitoyens, d’autre part.
Vous le savez, la plupart des conventions entre les régions et la SNCF ont été prolongées d’un an, pour cause d’élections régionales. Or l’article 1er quinquies anticipe le calendrier européen de quelques mois en avançant au 1er janvier 2019 la possibilité pour les régions, autorités organisatrices, d’attribuer tout ou partie de ces conventions à une entreprise ferroviaire titulaire de la licence mentionnée à l’article L. 2122-10 du code des transports.
Je suis consciente que la réponse sera complexe, mais ma question est simple, monsieur le ministre : le Gouvernement accepterait-il, pour les lignes TET les plus menacées, de lancer un appel à manifestation d’intérêt et d’avancer la date d’expérimentation d’une concurrence encadrée pour les TER qui en complètent l’offre ?

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 77 est présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 17.

M. Jean Desessard : L’article 1er quinquies, adopté par le Sénat en première lecture, supprimé par l’Assemblée nationale et réintroduit par la commission spéciale du Sénat, a pour objet de mettre fin au monopole de SNCF Mobilités sur le transport ferroviaire régional.
Le règlement OSP, publié en 2007, prévoit l’instauration d’un cadre légal en matière d’octroi de compensations et/ou de droits exclusifs pour les contrats de service public. En d’autres termes, il laisse aux régions la liberté de choisir entre plusieurs options : mise en régie, attribution directe du contrat ou appel d’offres. Il doit entrer en vigueur en 2019. L’article 1er quinquies n’apporte rien par rapport à ce règlement. Il se contente de redire presque exactement la même chose.
Au-delà des inquiétudes formelles, l’article 1er quinquies constitue une réponse discutable à la mise en concurrence du train par le car, telle qu’elle est conçue par le présent projet de loi. Les auteurs de cet article estiment en somme que, puisque le car est désormais libéralisé, il faut en faire de même pour le train. En agissant ainsi, vous condamnez par avance les lignes qui ne seront pas rentables et vous acceptez que le train régional perde son rôle dans l’aménagement du territoire.
L’article 1er quinquies nous semble injustifié, voire dangereux pour l’aménagement du territoire. C'est pourquoi nous proposons sa suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 77.

M. Michel Le Scouarnec : Les membres du groupe CRC sont opposés à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire national de voyageur ; cette disposition avait été supprimée à juste titre par l’Assemblée nationale. Nous ne partageons pas l’idée que la concurrence permettra de réduire les coûts et d’améliorer la qualité de service du transport ferroviaire; elle ne l’aidera pas non plus à préserver son attractivité par rapport au transport routier.
Comme cela a été rappelé, l’article 1er quinquies repose sur une interprétation erronée du règlement OSP. En effet, aujourd’hui, c’est l’État qui a une compétence décisionnelle, déléguée aux régions, certes, mais de manière encadrée. Aux termes de la loi d’orientation des transports intérieurs, la LOTI, et de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, le monopole du transport ferroviaire régional est attribué à la SNCF. Les régions ne peuvent remettre en cause ce monopole, qui est conforme au règlement OSP.
Le Parlement européen a repoussé l’échéance de mise en concurrence des lignes conventionnées de 2019 à 2022, comme nous l’avons déjà souligné. De plus, les modalités d’ouverture à la concurrence ne sont pas définies ; elles restent encore à négocier. En proposant une entrée en vigueur au 1er janvier 2019, vous continuez à démanteler le service public ferroviaire. Bien entendu, nous ne sous-estimons pas les difficultés rencontrées par les usagers sur de nombreux trajets. Toutefois, il nous semble évident que seul un investissement public fort permettrait de relever le défi des transports de demain.
La finalité du système ferroviaire ne doit pas être la concurrence, ni même l’émergence de nouveaux opérateurs. Celui-ci doit non seulement répondre aux besoins grandissants des usagers, qui attendent un transport de qualité, fiable, ponctuel et sûr, mais aussi contribuer, par le rééquilibrage modal, à la nécessaire transition écologique et énergétique. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article 1er quinquies.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Estrosi Sassone : Comme l’ont rappelé les orateurs qui ont présenté ces deux amendements identiques, le débat a largement eu lieu en première lecture. La commission s’en tient à sa position, et elle émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques, pour les raisons précédemment évoquées.
J’en profite pour répondre à Annick Billon. Le rapport Duron, auquel vous avez contribué, a été remis fin juin. Il propose des mesures ciblées – plus ciblées que celles que prévoit l’article 1er quinquies – d’ouverture à la concurrence, en particulier pour les lignes de nuit. Alain Vidalies communiquera le 7 juillet sur les suites que le Gouvernement compte donner à vos propositions. Il s’agit de trouver un équilibre entre les contraintes, notamment économiques, de l’État autorité organisatrice de transport, et celles de desserte du territoire. Des propositions concrètes seront formulées sur la base du rapport.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

M. Michel Raison (Union pour un mouvement populaire) : Je suivrai l’avis de notre excellente corapporteur. Il y a deux sujets différents : la concurrence ferroviaire pure et ce qu’on peut appeler la concurrence routière par rapport au fer.
La SNCF est une excellente entreprise, avec des qualités incontestables si on la compare aux entreprises comparables de beaucoup d’autres pays. Son seul mal, sa seule souffrance, c’est d’avoir le monopole. C’est un service à lui rendre que d’ouvrir la concurrence.
Dans une vie antérieure, j’ai été chargé des transports dans ma région. Nous avions d’excellentes relations avec la SNCF, mais nous rêvions d’avoir un concurrent pour la stimuler, pour favoriser l’offre de services nouveaux, le développement d’idées et de combinaisons nouvelles. Même le fret ferroviaire souffre de non-concurrence. J’ai vu de vrais frets ferroviaires sur de longues distances entièrement abandonnés par la SNCF parce qu’il y avait des problèmes de complexité, sur lesquels je ne m’étendrai pas, à l’intérieur même de l’entreprise.
Pour survivre et s’améliorer, la SNCF a besoin d’être stimulée, elle a besoin de concurrence. Elle n’a rien à craindre : elle a un bon savoir-faire, et elle pourra donc facilement s’en sortir.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Pour des raisons proches de celles qu’a avancées Michel Raison, je ne voterai pas, moi non plus, ces deux amendements identiques. Je me réjouis que la commission spéciale ait réintroduit dans le projet de loi l’ouverture à la concurrence au 1er janvier 2019. L’Assemblée nationale avait supprimé cette disposition, en arguant du fait que la discussion du quatrième paquet ferroviaire était encore en cours.
En réalité, les textes européens permettent déjà cette ouverture à compter du 3 décembre 2019 et le fait de l’anticiper ne peut être que positif – pour ma part, j’avais proposé en première lecture le 1er janvier 2018.
Nous avons tous vu ce qui s’est passé en Allemagne avec l’ouverture à la concurrence. Loin de nuire au ferroviaire et à l’entreprise publique historique, cette décision a amélioré la situation.

Mme Laurence Cohen : Et en Grande-Bretagne ?

M. Hervé Maurey : Et je renvoie aussi mon collègue qui prétend que cette ouverture serait dangereuse en matière d’aménagement du territoire à l’exemple allemand, qui montre l’inverse.
Nous avons besoin de cette concurrence dans le secteur ferroviaire, d’autant plus que se profile le développement de la concurrence par les autocars.
Je ne voterai pas ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Bertrand, pour explication de vote.

M. Alain Bertrand : Je partage bien entendu l’avis de M. le ministre sur cet amendement.
Je veux m’adresser à mes collègues du groupe communiste, républicain et citoyen. Le rapport Duron, qui est bien fait, préconise de fusionner parfois les transports express régionaux et les trains d’équilibre du territoire, les TET. Je défends le train, bien sûr, car si nous ne maintenons pas les TET, il n’y aura plus rien à certains endroits, mais il y a quand même des comportements extraordinaires de la part de la SNCF.
En Lozère, quand la ligne fret du Cévenol a été ouverte à la concurrence, les compagnies privées se sont mises à transporter des trains complets de bois !
Cette semaine, avec la présidente du conseil général, Sophie Pantel, nouvellement élue – je vous rappelle que c’est le seul conseil général qui est passé de droite à gauche –, nous avons rencontré le directeur régional de la SNCF, dont je tairai le nom, qui nous a répété qu’il n’y avait pas assez de voyageurs sur le Cévenol.

M. Jean-Pierre Bosino : Quand on veut tuer son chien…

M. Alain Bertrand : Mais il faut savoir que ce train n’est indiqué nulle part, et qu’il n’y a plus d’agents dans les gares ; donc personne ne peut savoir qu’il existe ! De surcroît, il n’y a plus de contrôleurs dans les trains, donc même quand il y a des passagers, on ne peut pas les comptabiliser, surtout qu’ils ne paient pas… (Rires.)
Savez-vous ce que nous a répondu le directeur régional de la SNCF ? Il nous a dit qu’il allait étudier le problème pour que le Cévenol, qui relie Clermont-Ferrand à Nîmes – et autrefois à Marseille – soit affiché sur les bornes électroniques dans toute la France, tout en précisant que cela serait difficile, eu égard à la nature du système informatique centralisé à Paris.
Monsieur le ministre, sachez qu’il est impossible de prendre le Cévenol en 2015 !
Je suis sûr que M. Vidalies regardera ce cas avec perspicacité, car le problème ne concerne pas seulement la SNCF, l’État intervenant pour participer au financement des TET. Certes, nous ne pouvons pas maintenir les trains qui circulent à vide en permanence, dans beaucoup d’endroits, mais il faut que nous restions vigilants.

Mme la présidente : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Monsieur Maurey, dans votre comparaison avec l’Allemagne, vous oubliez de préciser que les pouvoirs publics allemands n’ont pas laissé à la Deutsche Bahn, la DB, sa dette initiale. La compagnie s’est donc trouvée dans des conditions un peu différentes de celles de la SNCF…
Quant à ce que vient d’évoquer notre collègue Alain Bertrand, vous ne me ferez pas croire que les concurrents vont se positionner sur une ligne qui n’est pas rentable.
Votre explication ne prend pas en compte l’ensemble des données.

M. Hervé Maurey : En Allemagne, des lignes quasiment mortes ont été relancées !

Mme Évelyne Didier : Mais la DB a été renforcée, car on a tout fait pour que l’opérateur principal reste maître chez lui en ouvrant la concurrence sur les TER. Le choix a été différent, mais, surtout, on n’a pas laissé la dette aux opérateurs historiques. Or il ne faut pas oublier que c’est la dette qui plombe aujourd’hui SNCF Mobilités et RFF. En effet, la première paie plus cher les sillons, et RFF peut à peine investir.
Il faut arrêter de faire des comparaisons qui ne sont pas pertinentes…

M. Hervé Maurey : Qui vous gênent, surtout…

Mme Évelyne Didier : Par ailleurs, vous savez très bien que la concurrence va se porter sur les lignes rentables, et pas sur les autres. On aura donc toujours un problème d’aménagement du territoire là où la rentabilité n’est pas au rendez-vous.
Enfin, comme l’a dit notre collègue Alain Bertrand, un train qui n’est pas répertorié dans les listings a peu de chances d’être emprunté. C’est un peu comme pour les bureaux de poste : comme on réduit le nombre d’heures d’ouverture, les gens viennent moins, car c’est moins pratique, donc on réduit encore les heures… On connaît cette manière de tuer le service public ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 77.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er quinquies.
(L'article 1er quinquies est adopté.)