Dialogue social et emploi : Article 21
debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Afin que chaque personne dispose au 1er janvier 2017 d’un compte personnel d’activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, une concertation est engagée avant le 1er décembre 2015 avec les organisations professionnelles d’employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation sur la mise en œuvre du compte personnel d’activité.
Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les modalités possibles de cette mise en œuvre.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 46 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau, Gabouty et Marseille, Mmes Gatel et Doineau, MM. Luche et Bockel et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 287 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, de Raincourt, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Grand, Chaize, Lefèvre et Pellevat, Mme Lopez et MM. Darnaud et Genest.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Kern, pour défendre l’amendement n° 46 rectifié.
M. Claude Kern : L’article 21 du présent projet de loi prévoit de créer, à compter du 1er janvier 2017, un nouveau compte personnel d’activité, dit CPA.
Ce compte, en rassemblant les droits sociaux personnels recueillis tout au long de la vie professionnelle du titulaire, répond à la nécessité de sécuriser ce qu’on appelle les « parcours professionnels ».
Mes chers collègues, toute démarche visant à maintenir l’employabilité des personnes ne peut évidemment que recueillir l’adhésion. En ce sens, le fait d’engager une réflexion sur la création d’un outil qui améliorerait la visibilité, la lisibilité et l’usage des droits acquis constituerait une avancée positive.
Cependant – et je constate malheureusement que c’est un grief qui vous a été fait plusieurs fois ces derniers jours, monsieur le ministre –, une telle évolution ne peut être envisagée sans aucune concertation avec les partenaires sociaux et sans étude préalable. C’est pourtant ce qui nous est proposé par cet article 21 !
Sur le fond, la création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité, et ce alors que nous sommes censés être en plein choc de simplification.
Pour éviter de créer une nouvelle usine à gaz et pour les raisons de forme précédemment évoquées, nous proposons de supprimer cette disposition du présent projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l'amendement n° 287 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Si je défends cet amendement de suppression de l’article 21, c’est non parce que je suis opposé au principe du compte personnel d’activité, mais parce que, en termes de méthode, il est tout à fait possible d’obtenir le même résultat sans en passer par la loi.
Cet affichage législatif donne l’impression de n’être qu’une mesure de communication. Cet article, qui prévoit l’ouverture d’une négociation, la mise en place d’un compte personnel d’activité au 1er janvier 2017 pour chaque personne, est très déclaratif. Cependant, l’article L. 1 du code du travail permet tout à fait au Gouvernement d’envoyer un document d’orientation aux partenaires sociaux pour leur demander de se saisir du sujet et d’entrer dans la négociation. Je voulais signaler cela.
De plus, la négociation aura à trancher un certain nombre de points. Quid du financement ? On peut adhérer au principe d’une sécurité sociale professionnelle, mais on sait aussi ce que toute « sécurité sociale » peut signifier en termes de financement, de dette et de déficit !
Comment tout cela va-t-il s’organiser ? Qui va assumer financièrement la portabilité des droits ?
Cet amendement a pour objet d’appeler l’attention de la Haute Assemblée sur le fait qu’il est indispensable d’avoir un dispositif qui fonctionne.
Pour l’instant, il s’agit de faire en sorte que le compte personnel de formation, le CPF, et le compte personnel de prévention de la pénibilité, le CPPP – l’aspect formation professionnelle et l’aspect pénibilité – puissent être regroupés dans un même instrument.
J’attire l’attention du Sénat sur le fait que ces deux dispositifs ont connu – on l’a vu – quelques dysfonctionnements. Les débuts du CPF sont quand même un peu balbutiants et les professionnels de la formation professionnelle ont signalé un certain nombre de lacunes.
Attention à ne pas créer une usine à gaz ! D’ailleurs, au cours des auditions auxquelles nous avons procédé, certains responsables des ressources humaines ont fait part de la même inquiétude : ne créons pas un DMP bis ! L’intention, aussi louable soit-elle, ne suffit pas ; encore faut-il savoir ce qu’il y aura derrière. Quelqu’un disait tout à l’heure que « le diable est dans les détails » ! Il s’agit bien de cela !
Nous défendons donc cet amendement de suppression, non parce que nous sommes contre le principe de la création du CPA, mais pour toutes les raisons que je viens d’exposer. Surtout, le Gouvernement pourra demander aux partenaires sociaux d’ouvrir la négociation, même si nous ne votons pas l’article 21.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Procaccia : La commission a émis un avis favorable. Contre l’avis du rapporteur ! En effet, comme nos deux collègues, j’ai moi aussi signalé les limites du compte personnel d’activité. Est-il nécessaire de l’inscrire dans la loi ? C’est là un choix politique.
De toute façon, tant que nous n’aurons pas réglé les problèmes qui viennent d’être soulevés, il n’existera pas et il ne pourra pas exister !
Si la création de ce compte peut permettre de simplifier les choses pour les salariés, j’y serai favorable, à condition qu’elle ne rende pas plus complexe la vie des entreprises, car ce n’est évidemment pas notre objectif.
Quoi qu’il en soit, je le répète, la commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Au risque de vous étonner, le Gouvernement émet un avis très défavorable sur ces deux amendements de suppression. (Sourires.)
En effet, l’article 21 crée le compte personnel d’activité. La loi fixe le cadre et les partenaires sociaux seront saisis. Après, on verra s’ils souhaitent s’emparer du dossier et faire des propositions. Si tel est le cas, elles seront transposées dans une autre loi.
En tout cas, le but du Gouvernement, c’est que ce compte puisse entrer en vigueur au 1er janvier 2017, conformément à une annonce forte du Président de la République.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Ce n’est qu’une annonce !
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Emery-Dumas, pour explication de vote.
Mme Anne Emery-Dumas : J’explique mon vote au nom du groupe socialiste et républicain.
Le compte personnel d’activité n’est pas une usine à gaz ! Il entend précisément en être le contraire ! Il vise, en effet, à regrouper les droits acquis sur différents comptes mis en place depuis plusieurs années et donc à simplifier la démarche tant pour les employeurs que pour les salariés.
On ne peut à la fois se plaindre de la complexité de gestion de ces différents comptes et refuser que soit mis en place un seul système simple.
Avec ce dispositif, nous ne nous contentons pas de prendre acte de la mutation du modèle d’emploi antérieur vers une plus grande flexibilité, ce qui est la réalité que vivent nos concitoyens aujourd’hui. Nous proposons une évolution majeure en mettant en place un système qui regroupe les droits sociaux attachés au contrat de travail vers des droits portables attachés à la personne.
Les droits rechargeables à Pôle emploi en ont été une première étape. Nous poursuivons cette démarche.
L’objectif est d’articuler les comptes épargne temps, formation et prévention de la pénibilité pour assurer une nouvelle forme de sécurisation des parcours professionnels.
Par ailleurs, ce dispositif a été présenté à la Commission nationale de la négociation collective, au Haut Conseil du dialogue social et au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ; il est donc inexact de dire que les partenaires sociaux n’ont pas été informés !
Nous sommes, à partir de là, d’accord pour en inscrire le principe dans la loi. Bien entendu, il appartiendra ensuite aux partenaires sociaux de s’entendre pour simplifier et harmoniser la gestion des comptes existants. Un calendrier leur a été fixé : une concertation entre eux avant le 1 er décembre 2015, un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2016 et une mise en œuvre au 1er janvier 2017.
Pour ces raisons, le groupe socialiste et républicain votera contre ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Je voudrais essayer, sinon de convaincre les signataires de ces deux amendements de suppression, du moins de leur expliquer en quoi ils font erreur.
On reproche souvent au Gouvernement et aux socialistes de ne pas aller assez loin dans leurs réformes. Or la création du compte d’activité permettra sans doute à l’avenir de simplifier les choses.
Demander une négociation est un argument non seulement d’ordre politique, mais aussi à géométrie variable. Vous ne sembliez pas aussi gênés lorsqu’il s’agissait d’autoriser, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la croissance, l’activité et l’emploi, le travail dominical : quand il est question de faire travailler les salariés le dimanche par décision unilatérale de l’employeur, vous ne vous préoccupez plus guère de négociation à l’échelle de l’entreprise ou du territoire !
Fort heureusement, l’Assemblée nationale est revenue sur le dispositif que vous aviez voté. Toutefois, je ne doute pas que vous le remettrez sur l’ouvrage dès la semaine prochaine.
Si la création du compte personnel d’activité ne constitue sans doute pas une révolution, il s’agit tout de même d’un changement de paradigme. Ce dispositif va regrouper les droits rechargeables, quel que soit le contrat de travail. Dorénavant, c’est l’individu qui va porter ses droits tout au long de sa vie professionnelle. Je m’étonne que vous vouliez le supprimer.
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il ne s’agit pas de cela !
Mme Nicole Bricq : Mais si, c’est bien ce que vous voulez faire !
Le compte personnel d’activité devrait pourtant vous mobiliser : il s’agit en effet de la condition préalable à la flexisécurité que vous réclamez par ailleurs.
Le travailleur va porter ses droits tout au long de sa vie professionnelle, quels que soient et quels qu’aient été ses contrats – intérim, temps partiel, contrat à durée déterminée d’insertion ou CDD. Refuser un tel changement de paradigme me semble aberrant !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Le groupe écologiste se retrouve dans l’argumentaire de Mme Bricq. Nous souhaitons que le compte personnel d’activité soit mis en place, raison pour laquelle nous voterons contre les amendements de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 rectifié et 287 rectifié ter.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est très défavorable. (Sourires.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 218 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
337
Pour l’adoption
186
Contre
151
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 21 est supprimé, et les amendements nos 37 rectifié et 268 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau et Mme Jouanno, était ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
un compte personnel d’activité
insérer les mots :
, qui devra s’inscrire dans le cadre d’une démarche de construction d’une flexisécurité du marché du travail et
L'amendement n° 268, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Cette négociation, si elle s’ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, compte formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d’être portés.
La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité des droits.