Dialogue social et emploi : Articles additionnels après l’article 23 quater

Dialogue social et emploi : Articles additionnels après l’article 23 quater

debate, 25/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 23 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et limites » et « dûment informée dans les conditions prévues par décret » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « , quelle que soit sa forme juridique » ;
2° Au 1°, les mots : « et ne dépasse pas un seuil fixé par le même décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
3° Au 2°, après le mot : « reprise », sont insérés les mots : « , d’un apport ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Selon l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, peuvent se revendiquer de l’artisanat les entreprises qui « n’emploient pas plus de dix salariés » et qui exercent une « activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services », étant précisé que le plafond peut être dépassé sous certaines conditions.
Or un récent décret encadre et limite la possibilité de bénéficier d’une telle qualification. Nous proposons donc de revenir au dispositif d’origine. On ne touche pas impunément à une loi initiée par Jean-Pierre Raffarin dans cet hémicycle ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet : Ça, c’est vrai !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Il me semble important de conserver l’esprit originel de la loi, qui a donné pleinement satisfaction jusqu’à présent, pour permettre à l’artisanat de continuer à se développer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Cet amendement, qui concerne le répertoire des métiers et vise à modifier une disposition adoptée depuis moins d’un an, avait déjà été rejeté en commission, car il est dépourvu de tout lien avec l’objet du projet de loi.
J’en sollicite donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Il ne me paraît guère pertinent de rejeter cet amendement sous prétexte qu’il serait dépourvu de tout lien avec l’objet du projet de loi.
L’article 23 quater, que nous venons d’adopter, concerne le financement du logement social et le « 1 % logement » ; il figure bien pourtant dans un texte sur le dialogue social !
En réalité, ce projet de loi, comme tous ceux que le Gouvernement nous présente depuis quelque temps, notamment la loi Macron, est un texte « fourre-tout ». On y trouve à peu près tout, même si je n’irai pas jusqu’à ajouter: « et n’importe quoi » ! En fait, nous sommes en présence d’une sorte de loi portant diverses mesures d’ordre social, les fameux DMOS. (M. Jean-Baptiste Lemoyne acquiesce.)
Je n’approuve donc pas l’argument opposé à notre collègue, et je suis prêt à voter son amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Cet amendement concerne très directement les départements d’Alsace-Moselle.
En effet, la loi locale permet à l’artisanat d’échapper au critère du nombre. Ainsi, en Moselle, département que je connais mieux que le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin et qui représente à lui seul la moitié de population de la Lorraine, une région qui m’est chère, des entreprises de plusieurs centaines de salariés inscrites auprès de la chambre de métiers relèvent du registre de l’artisanat.
Je souhaite que cet amendement puisse être voté. Il s’agit non pas d’épuiser définitivement le sujet, mais simplement d’éviter que l’ordonnance n’empêche des entreprises de continuer de figurer au registre des métiers, les conduisant ainsi à cesser de financer les actions collectives menées avec pertinence et sérieux par les chambres de métiers des trois départements concernés.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Je comprends tout à fait le sens de cet amendement, et j’entends les arguments de M. Longuet.
Simplement, tel qu’il est rédigé, l’amendement comporte de graves imprécisions juridiques. Ainsi, il est fait référence à un « apport » d’une entreprise, ce qui est juridiquement impropre ; on peut parler d’un apport de fonds ou d’actifs, mais pas d’une entreprise.
Je vous propose de retravailler cet amendement.

M. Éric Doligé : Bonne idée ! Votons-le, et nous le retravaillerons ensuite ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Mais votons-le d’abord ! (Mêmes mouvements.)

M. François Rebsamen : Je ne peux pas émettre un avis favorable sur un amendement qui contient de telles imprécisions juridiques.
Toutefois, je suis sensible à ce qui proposé sur le fond. Je pense que nous pouvons revoir la rédaction de l’amendement. Mais cela demande un peu de temps. Je prends l’engagement d’y travailler avec vous.

Mme la présidente : Monsieur Lemoyne, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Non, je le retire, madame la présidente.
Un engagement ferme a été pris ; le Journal officiel en fera foi. Je fais donc confiance aux hommes et aux femmes – après le débat de tout à l’heure, je ne veux être ni stigmatisant ni stigmatisé… – de bonne volonté, et je souhaite que nous avancions ensemble sur le sujet.

Mme la présidente : L'amendement n° 2 rectifié est retiré.
L'amendement n° 64, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 23 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5132-5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1. » ;
2° L’article L. 5132-11-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1. » ;
3° L’article L. 5132-15-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 6314-1. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Aujourd’hui, les personnes faisant l’objet d’un aménagement de peine n’ont pas toujours la possibilité de travailler hors du milieu pénitentiaire sur une durée de quatre mois ou plus, eu égard aux contrats qu’on leur propose. Or le travail est un facteur important de réinsertion et il nous faut mobiliser tous les outils disponibles pour favoriser celle-ci.
C’est pourquoi nous vous proposons ici de faciliter l’accueil des personnes sous main de justice au sein des structures d’insertion par l’activité économique, ou IAE : associations, entreprises d’insertion, ateliers et chantiers d’insertion.
L’amendement vise à permettre à ces personnes d’effectuer des périodes en structures d’insertion de moins de quatre mois afin de faciliter leur parcours de réinsertion hors des murs de la prison.
Par ailleurs, le présent amendement vise à introduire la possibilité pour le salarié en insertion de rompre par anticipation son contrat de travail afin de poursuivre une formation qualifiante. Cette possibilité existe déjà pour les contrats aidés et n’avait pas encore été étendue au CDD dans l’IAE.
En effet, aujourd’hui le salarié est obligé de démissionner pour suivre une formation qualifiante. Cela expose le salarié en insertion au risque de non-reconnaissance de cette démission comme étant un acte légitime par le service public de l’emploi au regard de l’actuelle convention de l’assurance chômage. Le salarié en insertion démissionnaire ne pourrait prétendre à un revenu de remplacement qui aurait pu servir d’allocation de formation sur la durée de l’action.
Voilà les deux objectifs de cet amendement : faciliter l’insertion des personnes sous main de justice et faciliter les possibilités de formations qualifiantes pour les salariés de l’insertion. Il s’agit d’un amendement qui permettra d’améliorer le rôle joué par les structures de l’IAE dans l’insertion de tous les publics.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Favorable !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Pourquoi ?

M. François Rebsamen : Tout simplement parce que les personnes sous main de justice constituent un public particulier. Il faut encourager ces salariés en insertion à s’engager dans des parcours de formation qualifiante. Permettre à ces personnes en CDD dans l’insertion par l’activité économique de travailler moins de quatre mois est une mesure particulièrement adaptée. C’est ce qu’affirment également parfois les juges et les services de probation.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 quater.
L'amendement n° 63, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 23 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° L’article L. 127-5 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2. » ;
2° L’article L. 127-11 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2. » ;
3° L’article L. 127-15 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette durée peut être inférieure pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine. » ;
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-1-1, le contrat peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Il s’agit du même amendement que le précédent, mais pour Mayotte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Même avis.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 quater.