Malades et personnes en fin de vie
debate, 23/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (proposition n° 348, texte de la commission n° 468, rapport n° 467, avis n° 506).
Avant de passer au vote, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.
Je vous inviterai ensuite, mes chers collègues, à vous rendre en salle des conférences pour voter et suspendrai la séance pendant la durée du scrutin, prévue pour une demi-heure.
Je proclamerai enfin le résultat à l’issue du dépouillement, aux alentours de quinze heures quarante-cinq, puis je donnerai la parole au Gouvernement.
Explications de vote sur l'ensemble
M. le président : J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, à raison d’un orateur par groupe, à sept minutes le temps attribué à chaque groupe politique, les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe UDI-UC. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)
Mme Françoise Gatel : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons débattu longuement et démocratiquement d’une proposition de loi importante relative à la fin de vie.
Ce texte proposait deux évolutions par rapport à la loi Leonetti de 2005 : d’une part, la sédation profonde et continue pour des personnes atteintes d’une maladie incurable, réfractaire à tout traitement et dont le pronostic vital est engagé, et, de l’autre, le caractère contraignant des directives anticipées.
Le texte proposé par la commission des affaires sociales du Sénat était un texte équilibré et mesuré, qui permettait de répondre aussi bien à la demande légitime d’une fin de vie apaisée qu’au besoin de sécurisation des médecins, sans pour autant banaliser les actes pouvant conduire à la mort.
Le Sénat a également, de manière pertinente, mis en évidence l’indignité et la grande misère des soins palliatifs dans notre pays, accessibles aujourd’hui à seulement 20 % des personnes qui en auraient besoin.
Le Sénat a ainsi enrichi le texte en insistant sur le développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire, non seulement à l’hôpital, mais aussi dans les structures médico-sociales et à domicile. Aujourd’hui, 70 % des Français meurent à l’hôpital, alors que 70 % des Français voudraient mourir chez eux. Le Sénat a également plaidé pour une meilleure formation aux soins palliatifs des médecins.
Surtout, ce texte affirmait un devoir de fraternité envers les plus vulnérables d’entre nous, à avoir ceux qui vont mourir. Il affirmait, par là même, la double finalité de la médecine, tout à la fois curative et palliative.
Cependant, au cours de son examen en séance publique, le texte est devenu une coquille vide.
La sédation profonde telle qu’elle a été définie, acte de compassion et de bienveillance, n’est pas le cheval de Troie d’une euthanasie déguisée.
Le Sénat a clairement refusé le droit au suicide assisté et à l’euthanasie. En effet, ces questions ne sauraient être débattues au simple détour d’un amendement sur un texte qui ne concerne, encore une fois, que ceux qui vont mourir et non ceux qui veulent mourir.
Nos débats ont été nourris de nos convictions, de nos expériences personnelles, de nos émotions, de nos valeurs, mais aussi de nos questionnements.
Vole-t-on leur mort à ceux qui n’ont plus que quelques moments à vivre ? Vole-t-on des moments de vie, de partage et d’échanges avec les proches quand la science est devenue impuissante à soulager et que l’heure de la mort a sonné ? Porte-t-on atteinte à la vie en accordant, dans les derniers moments, le repos qui apaise, allège les souffrances et les tourments ?
De quoi parlions-nous ici ? Nous parlions des derniers jours, des dernières heures, des derniers instants de personnes en situation de souffrance extrême, qu’aucun traitement ne peut soulager. Peut-on légitimement refuser à des personnes qui ont clairement exprimé leur volonté le droit d’être endormies afin d’apaiser leurs souffrances lors de leurs derniers moments ?
Peut-on décemment laisser un médecin endosser seul la responsabilité d’un acte de sédation qu’il accepterait par humanité, sans que la loi ne le protège ? Car c’est bien ce qui est proposé dans le texte sur lequel nous votons aujourd’hui.
La politique a un devoir d’exigence de vérité. Eh oui, il faut ici dire encore qu’aujourd’hui des hommes meurent en souffrance, en angoisses et dans une grande solitude, abandonnés par une science devenue impuissante et livrés à la conscience et à l’humanité d’une équipe médicale que nul ne protège.
Derrière nos débats, derrière nos mots, il y a des hommes confrontés à l’ultime moment de leur vie et le désarroi de l’impuissance des familles.
Avec le président de la commission des affaires sociales, les rapporteurs ont accompli un travail de grande qualité, empreint de rigueur et d’humanité.
Ils ont pesé chaque mot, clarifié chaque principe, en prenant soin d’ôter de ce texte les scories qui pouvaient provoquer les consciences.
Ils ont clairement et strictement défini les conditions d’encadrement du droit à la sédation profonde et continue et de renforcement des directives anticipées. Ce texte était à la fois trop pour certains, pas assez pour d’autres.
Seulement, aujourd’hui, ce texte n’est rien ! Il est un oubli d’humanité et un défaut de fraternité. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.)
Aussi, en mon âme et conscience, avec grand regret, et en saluant très sincèrement de nouveau le travail des rapporteurs et du président de la commission des affaires sociales, je voterai contre ce texte ; car ce n’est pas ainsi que les hommes doivent mourir ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain. – Mme Élisabeth Doineau ainsi que MM. Daniel Dubois et Gérard Roche se lèvent et applaudissent vivement.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains.
Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, débattre de la fin de vie est toujours très sensible. Nous devons légiférer et nous déterminer sur cette question délicate et douloureuse, alors qu’inévitablement nous y projetons de fait la mort de ceux que nous aimons et notre propre mort, mais aussi nos croyances et nos angoisses.
Depuis trois ans, plusieurs rapports ont été rendus : celui du professeur Sicard, celui de l’avis du Comité consultatif national d’éthique, et un colloque a été organisé dans nos murs en février dernier.
La proposition de loi de nos collègues députés, Leonetti et Claeys, s’inscrit dans la continuité des lois adoptées ces quinze dernières années : la loi de 1999 qui a garanti l’accès aux soins palliatifs ; la loi de 2002 qui a accordé au malade la possibilité de refuser un traitement lui paraissant trop insupportable ; et la loi de 2005 qui a offert au malade la possibilité de demander au médecin de suspendre ou de ne pas entreprendre des traitements jugés comme étant une obstination déraisonnable.
Sur l’initiative des rapporteurs Michel Amiel et Gérard Dériot, dont je tiens à saluer l’excellent travail, la commission des affaires sociales du Sénat avait souhaité clarifier ou modifier le texte issu de l’Assemblée nationale et limiter le caractère automatique des décisions concernant la fin de vie.
Ainsi, s’agissant du refus de l’obstination déraisonnable, la commission a défini les obligations minimales qui s’attachent à la mise en œuvre de la procédure collégiale. Pour ce qui est des conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, la commission a supprimé la mention de la prolongation « inutile » de la vie, jugée source d’ambiguïtés, et celle de l’hydratation et de l’alimentation artificielles afin de s’en tenir à la jurisprudence du Conseil d’État.
Elle a précisé que dans le cas où une personne souhaite arrêter tout traitement, engageant ainsi son pronostic vital à court terme, la sédation profonde et continue n’est mise en œuvre qu’en cas de souffrance réfractaire. Cette nouvelle rédaction visait à écarter toute dérive vers le suicide assisté.
Néanmoins, le texte de la commission a été largement remanié lors de son examen en séance publique.
M. Daniel Raoul : C’est le moins que l’on puisse dire !
Mme Catherine Deroche : À l’article 1er, en matière de soins palliatifs, il est désormais précisé que les soins palliatifs doivent être mis en œuvre sur « l’ensemble du territoire ». Ainsi, les professionnels de santé devront mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance.
Ces moyens consistent, en particulier, en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national, dans le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et en des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d’hospitalisation à domicile ou dans les établissements médico-sociaux. L’accent a été mis également sur la formation des professionnels de santé et des personnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, EHPAD.
L’inégalité territoriale des soins palliatifs est un constat partagé sur toutes les travées et, de ce fait, il n’est pas illogique que la Sénat s’en inquiète.
M. Hubert Falco : Absolument !
Mme Catherine Deroche : À l’article 2, la notion d’« inutilité » des traitements est remplacée par la notion d’« inefficacité ».
La commission des lois, et à cet égard je remercie notre collègue François Pillet pour l’ensemble des amendements qu’il a défendu, a proposé que le recours à la procédure collégiale soit limité aux seuls cas où le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté.
Enfin, il a été défini que l’hydratation artificielle est un soin, et non un traitement, qui peut être maintenu jusqu’en fin de vie.
M. Bruno Sido : Très bien !
Mme Catherine Deroche : Concernant la sédation profonde et continue, l’article 3, qui prévoyait sa mise en œuvre pour les patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, a été modifié en séance publique.
Le caractère continu jusqu’au décès de la sédation a été supprimé pour ne conserver que la notion de sédation profonde. Cette sédation devant s’accompagner de l’arrêt de tous les traitements de maintien en vie, la commission des lois a précisé que cette décision d’arrêt des traitements devait revenir au patient.
La commission avait supprimé le bilan du développement des soins palliatifs : celui-ci a été réintroduit en séance publique.
Quant à l’opposabilité des directives anticipées prévue à l’article 8, plusieurs amendements ont été adoptés. Aux termes de ceux-ci, les directives anticipées ne doivent pas contrevenir à la liberté de prescription du médecin et ne lui sont plus opposables, elles peuvent être révisées et révoquées à tout moment et par tout moyen, en cas d’inscription des directives dans le registre national un rappel régulier de leur existence sera effectué à leur auteur, le médecin traitant pourra informer ses patients, à leur demande, des conditions de rédaction de directives anticipées, les personnes placées sous tutelle pourront rédiger des directives dans les conditions du droit commun.
Enfin, l’article 9 précise le statut du témoignage de la personne de confiance.
Le texte ainsi issu de nos débats est, comme l’a souligné notre collègue Françoise Gatel, différent du texte initial. Toutefois, cela prouve surtout que rouvrir la loi consensuelle Leonetti de 2005 – pour satisfaire un engagement du Président de la République, il faut le rappeler – a renvoyé chaque sénateur à ses convictions profondes sur la fin de vie.
Comment pouvait-il en être autrement ?
Celles et ceux qui sont partisans d’une euthanasie active et du suicide assisté sont peu nombreux dans notre groupe.
Plus nombreux sont les sénateurs qui préféraient sans aucun doute à un nouveau texte sur ce sujet difficile un vrai développement des soins palliatifs, assurant ainsi l’application effective de la loi de 2005.
En commission des affaires sociales comme en commission des lois, le travail soigné de nos rapporteurs pour améliorer le texte de l’Assemblée nationale n’a pas suffi à apaiser leurs craintes d’une dérive euthanasique.
Personne n’est à blâmer ! Il n’y a ni conservatisme d’un côté ni progrès de l’autre (Protestations sur les travées du groupe écologiste, du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.), d’autant que la notion de progrès en matière de loi sociétale est toujours très complexe, mais il existe des positions différentes méritant toutes respect mutuel et humilité.
Une deuxième lecture va intervenir ultérieurement. Je souhaite que l’Assemblée nationale ne se contente pas, comme c’est souvent la règle, de revenir à son propre texte…
M. Didier Guillaume : Il y a un accord entre la droite et la gauche a l’Assemblée nationale !
Mme Catherine Deroche : … en faisant fi des doutes émis par notre Haute Assemblée.
M. Hubert Falco : Respectez les choix de chacun !
Mme Catherine Deroche : Les termes de continuité de la sédation jusqu’au décès et de droit opposable à la mort doivent être mieux redéfinis tant les mots ont du sens et doivent être posés. Le débat a montré par ailleurs que la perception des termes employés était très différente selon que l’on est ou non familier du monde médical et de l’environnement des personnes malades en fin de vie. Ne l’oublions pas en deuxième lecture.
Pour conclure, notre groupe avait laissé à chacun de ses membres une totale liberté de vote tout au long de l’examen du texte. Il en est bien évidemment de même pour le vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, je voudrais, au nom de tous, souhaiter la plus cordiale bienvenue à notre nouvelle collègue, Mme Marie Mercier, devenue sénateur de Saône-et-Loire.
En ce moment, j’aurai une pensée amicale pour notre ami M. Jean-Patrick Courtois, qui a été vice-président de notre assemblée, ainsi que pour tous nos collègues qui ont dû abandonner leur mandat de sénateur par décision du Conseil constitutionnel le 11 juin dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC, ainsi que sur les travées du RDSE. – M. Jean-Vincent Placé applaudit également.)
Nous poursuivons les explications de vote sur l’ensemble.
La parole est à Georges Labazée, pour le groupe socialiste et républicain.
M. Georges Labazée : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sur un texte d’une telle nature, la consigne de vote des groupes est bien souvent inexistante. Oui, mes chers collègues, comment peut-on demander à un groupe de voter comme un seul homme sur des dispositions qui font appel aux convictions les plus personnelles, les plus intimes ?
Sur la proposition de loi qui nous a été présentée, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, il y avait, à côté de ceux qui étaient satisfaits par le texte en l’état, ceux qui voulaient aller plus loin. Il s’avérait donc difficile de trouver une position commune.
Malgré tout, un constat s’imposait : personne ne souhaitait revenir en arrière.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. Georges Labazée : C’était sans compter le sabotage de l’article 3 et de l’article 8, dispositifs clefs de ce texte.
Oui, mes chers collègues, en supprimant le droit à la sédation « continue jusqu’au décès », en vertu des termes de l’amendement retenu, puis en supprimant le droit pour chacun de voir ses directives anticipées reconnues et respectées, la droite sénatoriale, tout du moins une partie de celle-ci,…
M. Gérard Roche : Une partie !
M. Georges Labazée : Je pèse mes mots, monsieur Roche !
… a montré un visage de réaction (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain : Mais oui !
M. Georges Labazée : … faisant ainsi preuve d’un terrible comportement.
Mme Annie David : C’est tout à fait exact !
M. Georges Labazée : Alors qu’une grande majorité de Français réclame des avancées sur ce sujet, elle a choisi de dégrader sensiblement le droit existant.
L’article 3 a donc été vidé de son sens au travers de l’amendement n° 59 rectifié bis de M. Dominique de Legge et de ses collègues qui a supprimé le caractère « continue jusqu’au décès » de la sédation.
J’ai écouté l’intervention de Mme Deroche et je trouve vraiment dommage que certains aient succombé au fantasme de la dérive euthanasique !
M. Bruno Sido : Ce n’est pas un fantasme !
M. Georges Labazée : En effet, tel n’était pas l’objet de cette disposition, et je tiens à saluer Mme la ministre, M. le président de la commission des affaires sociales ainsi que MM. les rapporteurs qui ont fait preuve de beaucoup de courage et apporté des explications et précisions à tous les instants de notre discussion sur cet article.
Il s’agissait non pas d’appliquer la sédation pour le décès, mais de l’appliquer jusqu’au décès ; sacrée différence, vous en conviendrez !
Cet article 3 créait l’obligation juridique de répondre à une personne qui souhaite que sa souffrance soit allégée. Je rappellerai à cet égard les propos de Michel Amiel au sujet d’une recommandation de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs : « La plupart des auteurs réservent la mise en œuvre d’une sédation profonde maintenue jusqu’au décès aux patients dont la mort est attendue dans un bref délai, généralement de quelques heures à quelques jours ».
La sédation profonde et continue est donc un acte thérapeutique qui fait partie de l’arsenal des soins palliatifs. Pas de rupture alors. Tout le monde s’était mis d’accord sur le fait que le patient a le droit, dans des conditions particulières, de demander à une équipe médicale de bénéficier d’une sédation jusqu’au moment de sa mort.
Apporter des solutions concrètes, créer l’obligation juridique de répondre à la souffrance d’une personne qui va inéluctablement mourir, voilà ce qui nous anime ! Voilà ce que vous avez supprimé !
Mme Catherine Deroche : Ce n’est pas vrai !
M. Georges Labazée : Nous porterons une grande attention au compte rendu des auditions à venir à l’Assemblée nationale, lorsque les députés questionneront les médecins spécialistes et leur demanderont comment ils pourront appliquer la sédation profonde non continue à une personne qui souffre physiquement et moralement, sans porter atteinte à la déontologie médicale...
Comme si cela ne suffisait pas, l’article 8 a également fait l’objet de grandes modifications. L’amendement n° 67 rectifié bis de Dominique de Legge et d’autres sénateurs a supprimé le droit opposable des directives anticipées, précisant que le médecin « prend en compte les directives anticipées », mais que celles-ci ne s’imposent pas à lui.
M. Bruno Sido : Normal !
M. Georges Labazée : Comme M. de Legge l’a précisé lors de la présentation de son amendement, « cela renvoie une différence majeure entre nous sur la question de savoir si la proposition de loi doit, ou non, créer un droit opposable ».
Plusieurs critiques portant sur les textes de cette nature ont été émises à l’encontre de la présente proposition de loi : « Il s’agit d’un texte qui protège le médecin, pas le patient », « C’est une proposition de loi pour les médecins, pas pour les patients ».
Eh bien voilà, aujourd’hui, vous donnez désormais un crédit qui n’était pas nécessaire à ces allégations. L’article 8 étant ainsi vidé de sa substance, l’esprit de cette loi est définitivement contourné.
Je regrette d’ailleurs que l’amendement présenté par Dominique Gillot et signé par le groupe socialiste et républicain sur l’information des directives anticipées, lors de la Journée défense et citoyenneté, n’ait pas été adopté, malgré l’avis favorable du Gouvernement.
Triste constat qui est le nôtre en ce milieu d’après-midi : à l’article 8 vous nous demandez de voter des dispositions qui permettraient à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle se trouverait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté, mais sans garantie pour cette personne que ces directives soient un jour appliquées par le médecin. En outre, c’est sans compter l’absence d’un dispositif qui permettrait une information réelle et complète de l’existence de ce droit et de la nécessité de rédiger de telles directives.
« Texte pour le moins bizarre », avez-vous dit dans vos interventions, monsieur Pillet.
Je suis surpris de cette version aujourd’hui soumise à notre approbation et qui ne tient en aucun cas compte des accords transpartisans qui ont été conclus à l’Assemblée nationale.
M. Bruno Sido : Ce n’est pas l’Assemblée nationale ici !
M. Georges Labazée : Je vous renvoie au texte tel qu’il avait été adopté très largement à l’Assemblée nationale.
Je suis attristé par l’adoption de ces dispositions, alors que les travaux de la commission des affaires sociales et de la commission des lois ont consisté, à chaque étape de la proposition de loi, à clarifier, lever les ambiguïtés, à avancer, même si nous n’avons pas été d’accord sur tout.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Georges Labazée : J’en termine, monsieur le président.
Je salue à cet égard les travaux des rapporteurs Michel Amiel et Gérard Dériot, et je salue le courage du président Milon.
Je tiens également à saluer les membres du groupe communiste républicain et citoyen, le groupe écologiste, le RDSE dans sa grande majorité, ainsi qu’une partie du groupe UDI-UC, et même quelques Républicains progressistes. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cigolotti applaudit.)
Étrange retour en arrière que ce texte aujourd’hui soumis à notre approbation !
M. le président : Mon cher collègue, il vous faut maintenant conclure… vers le progrès ! (Sourires.)
M. Georges Labazée : En vidant ce texte de sa substance, messieurs de l’ex-UMP, vous avez souhaité calquer le modèle américain, vous vous êtes inspirés du Tea Party (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…
M. Hubert Falco : Cela n’a rien à voir ! C’est déplacé !
M. Georges Labazée : … vous avez suivi les tenants de « la manif pour tous ». Je vous propose une nouvelle appellation, vous êtes désormais Les Conservateurs ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Quelques sénateurs et sénatrices du groupe CRC et M. Jean Desessard applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour le groupe écologiste.
Mme Corinne Bouchoux : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues sénatrices et sénateurs, je voudrais dans un premier temps remercier les rapporteurs MM. Michel Amiel et Gérard Dériot, le rapporteur pour avis M. François Pillet, le président de la commission des affaires sociales M. Alain Milon, ainsi que tous les collègues de la commission des affaires sociales dont nous ne partagions pas tout à fait les vues mais dont nous souhaitons saluer le travail rigoureux, équilibré et, on le dira a posteriori, malheureusement visionnaire.
Comme cela a été dit lors des interventions précédentes, le premier scandale en France, c’est l’inégalité face à la mort. Les soins palliatifs sont trop peu nombreux et, à cet égard, l’échec ou la non-application de la loi Leonetti ont été dénoncés à diverses reprises.
Aussi, nous saluons les progrès, dans le nouveau texte, concernant les soins palliatifs et la mesure des inégalités sur le territoire, une préoccupation majeure.
Nous l’avons déjà dit lors de précédentes interventions, 79 sénatrices et sénateurs de toutes les familles politiques souhaitaient aller plus loin que le texte initial. Un débat de qualité a permis, dans la nuit de mardi à mercredi, de constater que nous étions encore trop peu nombreux, puisque 75 personnes ont voté en faveur des amendements tendant au respect de la volonté des personnes atteintes de maladies incurables et qui désiraient ne plus souffrir.
Nous aurions voulu aller plus loin, mais je vous l’avoue, mes chers collègues, pas un instant nous n’avions anticipé ce qui allait se produire mercredi, à savoir un détricotage, pas à pas, méticuleux, au début masqué, ensuite, moins, durant lequel on a réussi à inventer – c’est très difficile de l’expliquer en dehors de cette assemblée – la sédation profonde et intermittente, puisque nous avons décidé que la sédation profonde ne serait plus continue jusqu’à la mort.
Je ne suis pas certaine que tous nos collègues aient réalisé – c’est l’excuse que je leur trouve – la monstruosité de ce que nous avons voté.
M. Bruno Sido : Allons, allons ! Du calme !
Mme Corinne Bouchoux : Tous ceux qui ont accompagné des personnes en fin de vie vous le diront ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe écologiste et sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain. – Mme Françoise Laborde et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent également.)
Concernant les directives anticipées, un deuxième tour de passe-passe a permis, en quelque sorte, de rendre celles-ci optionnelles face au pouvoir médical, ce qui représentait justement l’inverse de ce qu’avait défendu la commission des affaires sociales, comme l’avait rappelé Mme la ministre.
Nous avons donc abouti mercredi à un texte qui est vidé de deux de ses éléments essentiels. L’article 3 a été validé à l’aide d’un scrutin public – nous avons fait voter les absents – au cours duquel certains doivent amèrement regretter que l’on ait pu voter pour eux.
Ce texte est également devenu inepte : non seulement nous n’avons pas créé de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, mais nous avons réussi, mes chers collègues, à reculer par rapport à la loi Leonetti. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe écologiste, sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.),…
M. Didier Guillaume : C’est un drame, un recul sans précédent !
Mme Corinne Bouchoux : … et cela a sans doute été un peu masqué dans la presse.
M. Hubert Falco : C’est excessif et déplacé !
Mme Nicole Bricq : Le Sénat ne s’est pas grandi !
Mme Éliane Assassi : Continuez, madame Bouchoux ! Ne vous laissez pas intimider !
Mme Corinne Bouchoux : Ces deux modalités ont totalement dévitalisé ce texte de loi, en le privant de sa portée juridique.
M. Éric Doligé : Vous n’avez rien fait pendant trois ans !
Mme Corinne Bouchoux : Madame la ministre, je salue pleinement le travail que vous avez accompli et la loyauté dont vous avez fait preuve : certes, nous n’avons pas soutenu les mêmes positions, mais vous avez défendu, pas à pas, un équilibre politique qui avait tout son sens.
Or, par la volonté de quelques-uns – nous connaîtrons leur nombre exact dans quelques instants –, c’est non seulement la proposition de loi relative à la fin de vie qui a été malmenée, mais c’est l’image même du Sénat qui a été écornée (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe écologiste et sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC.), alors qu’il y a peu encore, la Haute Assemblée apparaissait comme le défenseur des libertés individuelles et collectives.
M. Bruno Sido : C’est simpliste !
M. François Grosdidier : Un peu de mesure, madame Bouchoux !
M. Hubert Falco : Monsieur le président, on ne peut pas laisser dire cela !
Mme Éliane Assassi : Continuez, continuez !
M. le président : Poursuivez, madame Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Chers collègues, j’en suis convaincue, dès lors que l’on n’avance pas, on recule : en matière politique, lorsqu’on revient sur des droits acquis, on ne défend plus une position conservatrice, on verse dans la réaction pure et simple ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe écologiste et sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain. – M. Robert Hue applaudit également.)
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
Mme Christine Prunaud : Exactement !
Mme Corinne Bouchoux : Je vois bien les mines consternées qu’affichent certains, à la droite de cet hémicycle. Ce résumé est simpliste, mais il est vrai. Au reste, il n’y a que la vérité qui blesse. Les intéressés sont vexés d’avoir laissé détricoter un tel texte de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste. – M. Pierre-Yves Collombat applaudit également. – Vives protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
M. Bruno Sido : Pas du tout !
M. François Grosdidier : L’invective remplace le débat !
M. le président : Madame Bouchoux, continuez.
Mme Corinne Bouchoux : Chers collègues de la droite, le spectacle que vous donnez est pathétique ! (Protestations et exclamations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains auxquelles répondent des huées sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)
M. François Grosdidier : Vous méprisez nos arguments ! C’est lamentable !
M. le président : Mes chers collègues, s’il vous plaît !
Poursuivez, madame Bouchoux.
Mme Corinne Bouchoux : Merci, monsieur le président.
Dois-je rappeler qu’en cet instant des malades et leurs familles nous regardent ?
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
M. François Grosdidier : Justement !
Mme Corinne Bouchoux : Mercredi, le Sénat n’a pas donné l’image d’une assemblée respectueuse des équilibres politiques. En effet, pardonnez-moi d’insister sur ce point, même si, majoritairement, au groupe écologiste, nous ne souscrivions pas à la prudence de la proposition de loi initiale, le texte qui nous a été soumis était politiquement équilibré, juste, sensé et respectueux des malades, respectueux des valeurs de la République ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe CRC et du RDSE. – Protestations sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Bravo !
M. Didier Guillaume : Très bien !
Mme Corinne Bouchoux : Chers collègues de la droite, je ne répondrai pas à ces aboiements, qui ne sont pas dignes d’un sujet de cette gravité.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Corinne Bouchoux : Je préfère m’en tenir là ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour le groupe CRC.
J’invite chacune et chacun à écouter respectueusement les orateurs.
Mme Annie David : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je l’ai déjà indiqué lorsque nous avons engagé l’examen de cette proposition de loi : la fin de vie est un sujet sensible, difficile à aborder. Pour chacune et chacun d’entre nous, il renvoie à des moments douloureux, durant lesquels nous avons pu être contraints de prendre des décisions difficiles quant à la fin de vie de nos proches.
M. Hubert Falco : Très bien !
Mme Nicole Bricq : Absolument !
Mme Annie David : La plupart de nos concitoyennes et de nos concitoyens ont, comme nous, été confrontés à cette difficile question de la fin de vie. C’est certainement pourquoi ce sujet mobilise si fortement, pourquoi les attentes citoyennes sont si grandes.
Nos concitoyens et nos concitoyennes veulent notamment que le débat sorte des hôpitaux et du cadre médical. Ils et elles refusent que d’autres, juges ou médecins, décident à leur place de la manière dont devra se dérouler leur fin de vie et du moment où leurs souffrances seront abrégées. Enfin, ils et elles acceptent de moins en moins de ne pouvoir accompagner convenablement leurs proches dans leurs derniers instants.
En tant que parlementaires, nous avions le devoir d’écouter nos concitoyens, d’entendre leur besoin d’être acteurs et actrices de leur propre mort, de leur garantir la possibilité d’avoir une fin de vie qu’ils et elles jugent digne, sans souffrance, apaisée, de leur permettre de tenir la main de leurs proches quand ils sentent la mort venir. Nous devions sortir d’une vision technicisée et médicale de la mort. Je l’ai dit, nous devions sortir de l’hôpital. Nous devions proposer des solutions pour mieux mourir, chez soi, entouré des siens, sans avoir à attendre que les souffrances deviennent insupportables.
La Haute Assemblée est réputée pour sa sagesse. Pourtant, les débats qu’elle a consacrés au présent texte n’ont été à la hauteur ni de sa réputation, ni de ce sujet ni, surtout, des attentes de nos concitoyens et de nos concitoyennes.
Mme Hélène Conway-Mouret : Hélas !
Mme Annie David : Je ne m’attarderai ni sur la forme du présent texte ni sur les propos caricaturaux auxquels il a pu donner lieu. Je m’en tiendrai au fond.
Une partie de la droite sénatoriale s’est obstinée à revenir sur des droits acquis, tant et si bien que le nouvel intitulé de cette proposition de loi, « Création de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie », n’a lui-même plus de sens.
Or la proposition de loi qui nous a été présentée avait déjà une portée limitée. Il s’agissait davantage de renforcer l’application de la loi Leonetti que de garantir de nouveaux droits, ce que certains et certaines, au rang desquels je me place, ont pu regretter.
En effet, nos concitoyens et nos concitoyennes aspiraient à une loi sincère et claire sur la fin de vie, permettant notamment l’ouverture d’un droit véritablement nouveau, celui de l’assistance médicalisée pour mourir. Le débat que nous avons consacré à cette question, dans cette enceinte, dans la nuit de mercredi dernier, s’est révélé de très haute tenue et d’un très bon niveau.
M. Éric Doligé : Ce n’est pas ce qu’a dit Mme Bouchoux…
Mme Annie David : Au total, soixante-quinze sénateurs et sénatrices se sont exprimés en faveur de cette disposition : cela veut bien dire qu’il est nécessaire de revenir sur ce dossier. Pour l’heure, la Haute Assemblée n’est pas prête à aller plus loin.
Malgré ces limites, la proposition de loi qui nous avait été transmise présentait deux avancées notables.
La première avancée était la possibilité de recourir à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, dans des cas strictement définis : quand le pronostic vital est engagé à court terme, en cas de souffrance réfractaire à tout traitement, et ce, bien sûr, conformément à la volonté du patient.
La seconde avancée était le renforcement de la portée des directives anticipées. Diverses mesures devaient accroître l’utilisation de ces instructions, en les rendant plus exploitables et surtout contraignantes, en vertu du principe suivant : les directives et, ainsi, la volonté du patient doivent s’imposer au médecin.
À cet égard, le texte aujourd’hui soumis à notre vote traduit un grave recul. Il revient même sur la loi Leonetti.
Tout d’abord, la droite, ou en tout cas une partie d’entre elle, a supprimé, par voie d’amendement, le caractère « continu jusqu’au décès » de la sédation profonde administrée aux malades. Ce n’est ni plus ni moins qu’un retour à l’existant : la sédation pouvait déjà être mise en œuvre, comme une procédure de soins palliatifs. Or le fait qu’elle ne soit pas continue oblige à réveiller le patient pour qu’il réitère son choix. (M. Didier Guillaume opine.)
En l’état, cette proposition de loi ne clarifie donc en rien le droit actuel ni n’assure de nouveaux droits aux patients en fin de vie. De plus, en conservant la possibilité d’arrêter la nutrition tout en maintenant l’hydratation, le Sénat s’en est tenu à une position hypocrite.
M. Bruno Sido : Allons, allons !
Mme Annie David : L’issue est bien la mort, mais une mort lente, une mort de faim.
Ensuite, la commission des affaires sociales avait, avant même le débat en séance publique, limité la portée contraignante des directives anticipées. En vertu des modifications qu’elle avait apportées, le médecin pouvait ne pas les appliquer si la situation médicale décrite à travers elles n’était pas la même que la situation médicale vécue par le patient. Le but était de prendre en compte les inquiétudes inspirées par de possibles dérives.
Malheureusement, ces dispositions n’ont pas été suffisantes : en séance publique, le caractère contraignant des directives exprimées par les malades a été purement et simplement supprimé. Désormais, le médecin est seulement tenu de les « prendre en compte ». Elles ne s’imposent plus à lui.
Quant à l’obligation, faite au médecin, d’informer le patient sur la possibilité de rédiger des directives anticipées, elle n’est plus prévue qu’à la demande de celui-ci. Le patient devra donc demander à être informé d’une possibilité qui lui est offerte… C’est un non-sens !
Cependant, le présent texte, notamment à la suite des changements opérés par le Sénat, renforce les exigences du législateur en matière de soins palliatifs : sont demandés une couverture de l’ensemble du territoire et en dehors de l’hôpital, une obligation de formation aux soins palliatifs pour le personnel des EHPAD, ainsi que divers rapports et bilans quant à la formation des professionnels de santé aux soins palliatifs, ou, plus globalement, quant au développement des soins palliatifs.
Ces évolutions vont dans le bon sens, mais elles restent limitées : elles émanent du législateur, lequel est contraint par l’article 40 de la Constitution.
En effet, ce dont les soins palliatifs ont besoin, c’est de moyens financiers. Or seul le Gouvernement est à même d’engager ces crédits et de faire du développement de l’offre de soins palliatifs l’une de ses priorités. Dans l’attente, le législateur devra se contenter d’exercer son pouvoir de contrôle et d’évaluation, si tant est que les rapports sollicités lui soient transmis...
Ainsi, cette avancée relative aux soins palliatifs est loin de compenser les carences de ce texte, tel qu’il résulte de l’examen, en séance publique, par le Sénat. Malgré les réserves que j’avais émises, en leur nom, lors de mon intervention en discussion générale, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen étaient prêts à voter pour cette proposition de loi. Néanmoins, ils voteront contre le présent texte ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur plusieurs travées du groupe écologiste. – M. Robert Hue applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.
M. Jacques Mézard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en fidélité à la mémoire de notre collègue Henri Caillavet,…
M. Bruno Sido : Une référence !
M. Jacques Mézard : … le groupe du RDSE, à l’exception de notre excellent collègue Gilbert Barbier, votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.) Nous considérons qu’en cette matière, comme en bien d’autres, toutes les opinions sont profondément respectables. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)
M. Bruno Sido : Très bien !
M. Jacques Mézard : Certains – et nous les avons beaucoup combattus – crient : « Laissez-les vivre ! » ; d’autres, « Laissez-nous mourir ! ».
Le professeur Léon Schwarzenberg a écrit : « la souffrance est hideuse et puisque les moyens existent de l’apaiser, il faut en user sans hésiter ». C’est là tout l’enjeu d’un débat qui concerne par définition chacun d’entre nous, puisqu’il participe de l’essence même de la vie. Quitter la vie est inéluctable, la quitter dans la sérénité représente un enjeu différent.
C’est la raison pour laquelle la grande majorité des membres de notre groupe regrettent que ce texte n’aille pas plus loin et qu’il ne prenne pas en compte la volonté clairement exprimée de nombreux malades à pouvoir bénéficier de l’assistance médicalisée à mourir. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)
Madame la ministre, au cours des débats, vous avez dit que le Président de la République était allé aussi loin que le permet l’état de la société française, que les débats publics, les concertations, le rapport du Conseil consultatif national d’éthique, le CCNE, avaient abouti à un consensus sur le contenu de ce texte et que l’engagement présidentiel était respecté.
M. Pierre-Yves Collombat : Mais non !
M. Jacques Mézard : Nous n’en sommes pas certains, même si nous reconnaissons les avancées réalisées grâce à un certain consensus, pourtant si difficile à atteindre dans un domaine où l’idéologie n’est pas la bienvenue et où le respect de chaque personne doit avoir toute sa place.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. Jacques Mézard : Selon les sondages, une large majorité de Français se déclarent favorables à l’euthanasie. Il est vrai que la plupart des personnes qui ont fait l’objet de ces sondages étaient en bonne santé et que, lorsque le terme approche, les opinions peuvent changer.
M. Bruno Sido : Eh oui.
M. Philippe Bas : C’est vrai !
M. Jacques Mézard : Je peux entendre cet argument, que le rapporteur a rappelé la semaine dernière. Pour autant, même s’ils ne représentent qu’une minorité, la voix des malades qui veulent devancer la mort doit être entendue et leur volonté respectée.
Mme Françoise Gatel : C’est exact !
M. Jacques Mézard : Pourquoi refuser à une personne la possibilité de choisir ? De quel droit lui interdire ce qui, pour elle, constitue une délivrance ? N’est-ce pas son ultime liberté ?
Mme Esther Benbassa : Bravo !
M. Jacques Mézard : Lorsqu’une personne souffre au point de vouloir mettre un terme à une existence qu’elle juge insupportable, il est important de lui en reconnaître le droit et de lui permettre de ne pas se suicider dans la clandestinité. Il ne s’agit pas d’opposer les soins palliatifs à l’assistance médicalement assistée ni de banaliser cette pratique, mais d’accepter, au nom de la compassion et de l’humanisme, que des personnes malades puissent conserver la maîtrise de leur destin. Je le répète, nous ne devons pas leur enlever cet ultime espace de liberté.
Déjà en 1980, le Sénat examinait une proposition de loi du sénateur Henri Caillavet relative au droit de vivre sa mort.
Mme Françoise Laborde : C’est vrai.
M. Jacques Mézard : Plus de trente ans après, le sujet est toujours extrêmement douloureux, complexe, même s’il est de moins en moins tabou.
Aussi, la présente proposition de loi est, aux yeux de certains d’entre nous, imparfaite, ou au moins incomplète.
Pour autant, ce texte a pour objectif de remettre la volonté du patient au cœur des débats. Il renforce notamment la place accordée aux soins palliatifs. C’est une nécessité, puisque seulement 20 % des personnes qui devraient en bénéficier ont accès à des structures, avec, en outre, vous le savez, madame la ministre, de fortes disparités territoriales, que la Cour des comptes a une nouvelle fois dénoncées dans son dernier rapport annuel. Cette situation résulte d’un manque de moyens – notre collègue Gilbert Barbier l’a rappelé lors de la discussion générale –, mais aussi de l’absence d’une véritable culture palliative.
Même si elle a marqué une grande avancée, la loi Leonetti de 2005 est encore aujourd’hui peu connue – à la fois par les patients et par le corps médical – et mal appliquée. Surtout, les personnels soignants ne sont pas suffisamment formés à l’approche, à l’accompagnement et au soin des personnes en fin de vie, comme le relevait le rapport Sicard.
La proposition de loi des députés Claeys et Leonetti telle qu’elle avait été adoptée par l’Assemblée nationale créait un droit à la « sédation profonde et continue » associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie.
Cela signifiait que le patient pouvait demander à une équipe médicale, sous certaines conditions, de bénéficier d’une sédation jusqu’au moment du décès. Cette avancée avait d’ailleurs été saluée par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.
Enfin, la proposition de loi imposait au corps médical le respect des directives anticipées, ce qui aurait facilité la décision du médecin et la prise en charge des personnes incapables d’exprimer leur volonté.
Or les amendements adoptés en séance publique la semaine dernière ont profondément modifié le texte, jusqu’à le vider, selon nous, de l’essentiel de sa substance. Ainsi, la sédation profonde et continue jusqu’au décès a été amputée de la mention « continue jusqu’au décès », ce qui remet en cause le caractère irréversible du recours à la sédation profonde et ne crée aucun droit nouveau pour les patients en fin de vie.
Par ailleurs, les directives anticipées ne seront plus opposables. C’était pourtant l’une des grandes avancées de ce texte. (M. Alain Néri opine.)
Pour toutes ces raisons, la majorité de notre groupe regrette que le texte que nous allons voter dans quelques instants n’ouvre pas de perspective nouvelle aux patients qui réclament, pour eux-mêmes et pour leurs proches, une fin de vie apaisée et digne.
Aussi, je l’ai dit, les sénateurs du RDSE, à une très large majorité, à l’exception de notre ami et collègue Gilbert Barbier, dont les convictions, qu’il a exprimées en toute honnêteté, au cours des débats, sont connues et respectables, voteront contre cette proposition de loi. Nous le ferons avec conviction car nous savons, les uns et les autres, qu’il faudra continuer à avancer. C’est inéluctable, c’est conforme à la volonté d’une grande majorité de nos citoyens et c’est un devoir d’humanisme. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur de nombreuses travées de l'UDI-UC.)