Dialogue social et emploi : Articles additionnels après l’article 1er

Dialogue social et emploi : Articles additionnels après l’article 1er

debate, 22/06/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Gilles, Calvet, Saugey, Vasselle, Laménie, Revet et Grand, Mme Gruny et M. Lefèvre.
L'amendement n° 177 rectifié est présenté par MM. Gabouty, Bockel, Guerriau, L. Hervé, Kern et Luche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2312-1, à l’article L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5 du code du travail, les mots : « onze salariés » sont remplacés par les mots : « vingt-six salariés ».
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° 177 rectifié.

M. Jean-Marc Gabouty : Il est également défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 152, présenté par Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, Leleux, de Legge, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vogel et Darnaud, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 2322-2 est supprimé ;
3° Après le titre VIII du livre III de la deuxième partie, il est inséré un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« Dispositions communes aux institutions représentatives du personnel
« Chapitre unique
« Art. L. 2391 -1. – Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1, l’effectif de vingt et un ou de cinquante salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, aux obligations fixées aux entreprises n’ayant pas franchi ce seuil par le titre IV du livre premier de la deuxième partie, par le présent livre ou par le titre premier du livre VI de la quatrième partie. »
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent, en raison de la forte hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu’elles passent de dix à onze salariés ou, plus encore, de quarante-neuf à cinquante salariés.
Le paragraphe 1° de l’amendement vise à élever le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, le faisant passer de onze à vingt et un salariés.
S’inspirant d’une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle continue, le 3° de l’amendement tend à instituer une période de trois ans à compter du franchissement d’un seuil durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l’application des obligations auxquelles le droit commun les soumet en matière de représentation et de consultation du personnel. L’objectif des auteurs de l’amendement est bien de lever l’un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l’emploi en France, qui est par là même un facteur indéniable de la faiblesse de l’activité économique actuelle. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une période transitoire et que, au cours de cette période, les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel si elles le souhaitent.
Le 2° de l’amendement tend, par cohérence, à supprimer une disposition issue de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui prévoyait une période de souplesse d’un an en cas de franchissement du seuil de cinquante salariés pour mettre en place le comité d’entreprise, mais qui n’a jamais été rendue applicable, faute de décret d’application.

Mme la présidente : L'amendement n° 279 rectifié ter, présenté par MM. Lemoyne et Morisset, Mme Imbert, MM. Cornu, Calvet, Chatillon, Vaspart, P. Dominati et del Picchia, Mme Micouleau, M. Revet, Mme Morhet-Richaud, M. Nougein, Mme Bouchart et MM. Mandelli, Longuet, Pierre, Chaize, Lefèvre, Pellevat, G. Bailly, Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 2312-1 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je retire cet amendement, car il tendait à introduire une mesure de coordination par rapport à un amendement qui a été précédemment rejeté.

Mme la présidente : L’amendement n° 279 rectifié ter est retiré.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 44 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Médevielle, Guerriau et Luche et Mme Morin-Desailly.
L'amendement n° 145 rectifié bis est présenté par MM. Gabouty, Bockel et L. Hervé.
L'amendement n° 157 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Béchu, Bignon, Bizet et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Carle, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Danesi, Darnaud, Dassault et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Fontaine, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier et Genest, Mme Giudicelli, MM. Grand, Gremillet, Grosdidier, Grosperrin, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré, Husson et Hyest, Mme Imbert, MM. Joyandet, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, Lenoir, P. Leroy, Longuet, Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc et Mayet, Mme Mélot, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Pierre, Pillet, Pintat, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Reichardt, Retailleau, Revet, D. Robert, Saugey, Savary, Savin, Sido et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé.
L'amendement n° 44 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° 145 rectifié bis.

M. Jean-Marc Gabouty : Cet amendement vise à supprimer les délégués de site dans la mesure où ce dispositif est très peu utilisé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l'amendement n° 157 rectifié.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Prévue par l’article 1er, la généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises de moins de onze salariés doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail et, à ce titre, de la suppression d’autres dispositions concernant cette catégorie d’entreprises, en particulier de celles qui ont trait aux délégués de site. La généralisation des commissions paritaires régionales et le maintien de l’article L. 2312-5 du code du travail feraient double emploi et seraient source de complexité pour les plus petites structures.
Il paraît tout à fait incohérent de maintenir deux systèmes différents dont les objectifs de représentation des salariés sont similaires, la représentation des salariés et des employeurs des entreprises de moins de onze salariés se faisant désormais au sein des commissions paritaires régionales.
Cet amendement vise donc, dans un souci de simplification, à supprimer les délégués de site.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : Les amendements identiques nos 76 rectifié et 177 rectifié ont pour objet de porter de onze à vingt-six salariés le seuil d’effectif à partir duquel l’élection des délégués du personnel est obligatoire. À mon sens, remonter le seuil ne ferait que déplacer le problème. Où se situe en effet le seuil idéal ? Pourquoi pas vingt-sept salariés plutôt que vingt-six ? Et pourquoi pas vingt plutôt que vingt et un, comme le proposent les auteurs de l’amendement n° 152 ?
La solution réside plutôt dans le lissage dans le temps des effets de seuil, mesure qui peut contribuer à donner aux employeurs un délai pour qu’ils se mettent en conformité avec leurs nouvelles obligations. C’est ce que j’ai proposé de faire à titre expérimental, ce qui a conduit la commission à introduire l’article 8 A.
Il ne faut pas opposer dialogue social et charges administratives des entreprises ; il convient plutôt de chercher à réduire les secondes pour favoriser le premier. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
L’amendement n° 152 est partiellement satisfait par l’article 8 A que je viens d’évoquer. De surcroît, il appelle la même remarque que les deux premiers amendements quant à la difficulté de déterminer le seuil à retenir. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 145 rectifié bis et 157 rectifié. Je précise que j’y étais personnellement favorable, considérant moi aussi que la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles, qui favorise une représentation universelle des salariés des TPE, rend les délégués de site caducs. Les auditions ont de plus montré que les élections pour désigner des délégués de site ne sont quasiment jamais organisées.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Les amendements identiques nos 76 rectifié et 177 rectifié visent à élever le seuil à partir duquel les élections de délégués du personnel sont obligatoires, en le portant de onze à vingt-six salariés.
Alors qu’il existe aujourd’hui une représentation de proximité obligatoire, à travers les délégués du personnel, il n’y aurait plus à l’avenir qu’une représentation facultative à l’échelon des régions. Certes le problème des carences dans les petites entreprises est bien réel, mais supprimer les délégués du personnel n’est pas la bonne réponse. Au contraire, le Gouvernement souhaite qu’ils tendent à se généraliser. L’avis est donc défavorable.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 152.
Je précise que le présent projet de loi traite la question des seuils en simplifiant sensiblement les obligations qui s’attachent à chacun d’entre eux, en particulier celui des cinquante salariés. La délégation unique du personnel élargie représente un dispositif véritablement efficace pour lutter contre les effets de seuil.
Contrairement à ce qu’a affirmé une députée à l’Assemblée nationale, on ne compte pas vingt-cinq fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que d’entreprises de cinquante et un salariés, mais seulement deux fois et demie plus. Elle n’avait pas vu la virgule ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Nicole Bricq : Précision utile !

M. François Rebsamen : Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 145 rectifié bis et 157 rectifié, qui tendent à supprimer les délégués de site. En effet, ces derniers représentent un acquis social et permettent de répondre à des situations locales spécifiques, quand se posent des questions d’intérêt commun aux salariés de plusieurs entreprises de moins de onze salariés, le plus souvent liées à la sécurité au travail, et plus particulièrement à l’amiante.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement n° 76 rectifié, madame la présidente !

M. Jean-Marc Gabouty : Je retire également l’amendement n° 177 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente : Les amendements nos 76 rectifié et 177 rectifié sont retirés.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote sur l’amendement n° 152.

Mme Patricia Schillinger : Les membres du groupe socialiste et républicain sont opposés à l’ensemble des amendements faisant l’objet de cette discussion commune.
Comment peut-on parler de dialogue social si la présence de délégués du personnel, d’un comité d’entreprise ou encore d’un délégué de site est considérée comme une « obligation », un « blocage psychologique » et un « facteur de faiblesse économique » ? Je ne fais là que citer les exposés des motifs des différents amendements.
Il est concevable qu’un chef d’entreprise ne souhaite pas participer à de trop nombreuses réunions. Il est opportun que l’on veuille, sur ce point, réorganiser le dispositif des concertations et des négociations sur toutes sortes de sujets qui se sont empilées au fil des années dans le code du travail.
Des dispositifs de lissage sont précisément proposés par le Gouvernement. Celui-ci présente également des mesures de simplification, de regroupement des instances, de diminution du nombre de réunions. Mais toutes ces propositions ont pour objectif de faciliter le dialogue social, non de le détruire.
Pour dialoguer, il faut être au moins deux ! Or ce qui est commun à tous ces amendements, c’est la volonté de réduire à rien l’une des parties à ce dialogue.
Constater que, dans les entreprises de onze à vingt-cinq salariés, il n’y a pas autant de délégués du personnel qu’il devrait y en avoir en vertu de la loi ne doit pas conduire à supprimer totalement ces délégués là où ils existent. Au contraire, constater qu’il n’y a pas de délégué dans une entreprise de vingt-trois salariés, par exemple, doit conduire à s’interroger sur le climat qui y règne et sur l’origine du « blocage psychologique » qui en est la cause.
De même, pourquoi la moitié des entreprises qui devraient avoir un comité d’entreprise en sont-elles dépourvues ? On peut comprendre que des employeurs ne veuillent pas passer le seuil de cinquante salariés pour des raisons financières, mais en quoi le dialogue social est-il un obstacle au développement de l’entreprise ? Comment expliquer qu’en Allemagne, pays qu’on nous donne sans cesse en exemple, des représentants du personnel sont élus à partir de cinq salariés ?
Cette volonté de réduire la représentation du personnel dans les entreprises petites et moyennes relève d’un véritable archaïsme.
Le dialogue social et la négociation collective ne sont pas des obstacles. Ce sont, au contraire, des éléments d’implication des salariés, des signes du respect qu’on leur porte.
Il faut donc faciliter le dialogue social, non supprimer ceux qui le font vivre !

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite simplement retirer l’amendement no 152, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement no 152 est retiré.

M. Jean-Marc Gabouty : Je retire l’amendement n° 145 rectifié bis, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 145 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 157 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.