Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 quater C
debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) Au premier alinéa de l’article L. 2121-8, au deuxième alinéa de l’article L. 2121-9 et à la deuxième phrase de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les références : « L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 » sont remplacées par les références : « L. 2121-19 et L. 2121-22 » ;
2° Aux première et seconde phrases, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
II bis (nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. »
III. – (Non modifié) Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
M. le président : L'amendement n° 633, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les références :
L. 2121-19 et L. 2121-22
par les références :
L. 2121-19, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-22, L. 2121-27
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : En première lecture, il avait été décidé, sur l’initiative du groupe écologiste, que les droits des élus municipaux des communes de 3 500 habitants et plus seraient applicables aux élus des communes de 1 000 habitants et plus. Cet amendement de cohérence était évidemment lié à l’abaissement du seuil du scrutin proportionnel à ces communes. L’Assemblée nationale a d’ailleurs soutenu et même amélioré le dispositif que nous avions voté.
Il s’agissait de répondre à une demande forte des élus municipaux, et pas seulement des élus d’opposition ; j’ai rencontré un certain nombre de maires favorables au renforcement dans la loi des droits de l’opposition municipale.
Le présent amendement vise à compléter les dispositions qui ont été déjà adoptées sur trois points : le délai de trois jours francs pour l’envoi de la convocation au conseil municipal ; l’envoi d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ; la mise à disposition d’un local.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Cet amendement, outre qu’il contient une référence erronée à des dispositions régissant les EPCI, est contraire à la position de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement serait plutôt favorable à cet amendement, sous réserve d’une modification.
Nous partageons l’esprit des mesures proposées. Simplement, l’obligation de mettre un local à disposition de l’opposition dans les communes de 1 000 habitants à 3 500 habitants sera sans doute difficile à satisfaire, notamment dans les plus modestes d’entre elles, ne serait-ce que pour des raisons financières.
Je vous suggère donc, monsieur Dantec, de rectifier votre amendement en supprimant la référence concernant cette obligation, ce qui permettra au Gouvernement d’y apporter son soutien.
M. le président : Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?
M. Ronan Dantec : J’y serais tout à fait favorable, monsieur le président, mais je souhaiterais que la commission nous précise auparavant comment l’amendement devrait être rédigé, de manière que nous puissions parvenir à un consensus.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Des adaptations sont certainement nécessaires.
J’ai l’impression que certains collègues n’ont manifestement jamais géré de petite commune de 1 500 ou 2 000 habitants, ce qui est bien dommage pour eux. Car, voyez-vous, monsieur Dantec, ce n’est pas comme cela que les choses se passent sur le terrain. Les règles que vous voulez imposer serviront seulement aux « emmerdeurs » ! (Exclamations.)
Mme Éliane Assassi : Oh !
M. Philippe Kaltenbach : Elles serviront à la démocratie !
M. Jean-Jacques Hyest : Pas du tout, monsieur Kaltenbach ! La démocratie, cela ne consiste pas à imposer des règles pointilleuses !
M. Philippe Kaltenbach : Elles ne sont pas pointilleuses !
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr que si !
Monsieur Dantec, nous allons bientôt examiner l’amendement n° 702, déposé par le Gouvernement. Cet amendement, qui vise à adapter certaines règles, est tout à fait raisonnable ; la commission y est d’ailleurs favorable. Vous pourriez peut-être retirer le vôtre à son profit.
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Il faut tout de même se rendre compte des difficultés auxquelles les exécutifs des petites communes sont confrontés. Il me paraît illusoire de vouloir systématiquement appliquer aux communes de 1 000, 1 200 ou 1 500 habitants les mêmes règles qu’aux grandes communes.
M. le secrétaire d'État nous a dit ce matin qu’il resterait aux communes la démocratie. C’est très bien, mais ça ne suffira pas !
Ici, on va trop loin : la mise à disposition d’un local pour l’opposition, etc. Gardons les pieds sur terre ! Tout le monde se connaît au sein de ces conseils municipaux. S’il y a vraiment des difficultés, on peut toujours, par courrier recommandé, demander communication des documents, voire saisir le préfet en cas de blocage.
Les leçons de démocratie à longueur de journée, et par ceux qui en général ne la pratiquent pas quand ils sont au pouvoir, c’est tout de même abusif !
M. Ronan Dantec : À qui pensez-vous ?
M. Jacques Mézard : Pas à vous !
M. Ronan Dantec : Ah ! Merci !
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : En modifiant le seuil pour l’élection à la proportionnelle dans les communes, on a instauré, dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, une configuration avec une majorité d’un côté et une opposition de l’autre. Lorsque cette loi a été votée, le législateur n’a malheureusement pas prévu de donner à l’opposition municipale les mêmes droits qu’à la majorité. Il convient donc de réparer cet oubli, évidemment de manière raisonnable. Mais il faut des règles pour qu’une démocratie fonctionne, et notamment pour que les droits de l’opposition soient respectés. Dans toute démocratie, il doit y avoir une opposition, et il n’y a pas non plus de démocratie si, faute de règles claires, l’opposition n’est pas respectée.
Qu’il y ait des délais pour les convocations, que soient adressés des rapports sur les projets de délibération, c’est le minimum qu’on peut demander à un conseil municipal.
Cependant, même avec de telles règles, monsieur Mézard, et je suis bien placé dans mon département pour le savoir, les oppositions ne sont pas toujours respectées, il s’en faut de beaucoup !
L’amendement de notre collègue Dantec est un bon amendement. Néanmoins, c’est un peu trop que de demander la mise à disposition d’un local. Tenons-nous-en au délai de convocation et au rapport à fournir pour les affaires soumises à délibération du conseil municipal. Ces deux mesures inciteront à l’anticipation, ce qui favorisera un travail correct. Un tel formalisme sera donc bénéfique à tout le monde, qu’il s’agisse de l’opposition ou de la majorité. Loin de nous l’idée d’être dans une logique d’affrontement ; nous nous inscrivons plutôt dans une logique de service.
L’amendement n° 702 du Gouvernement me paraît judicieux. Un détail me chiffonne cependant : la mesure s’appliquera dans cinq ans, soit au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Pourquoi ne pas être plus ambitieux ? Je sous-amenderai donc cet amendement pour remplacer la date du 1er janvier 2016 par celle du 1er janvier 2017. Attendre encore cinq ans, c’est repousser la mesure aux calendes grecques. Un délai plus raisonnable nous épargnerait bien des difficultés. Cela contribuera, en particulier, à créer une ambiance favorable dans les conseils municipaux et incitera au débat démocratique.
M. le président : Monsieur Dantec, je vous interroge à nouveau : rectifiez-vous votre amendement suivant la suggestion de M. le secrétaire d'État ?
M. Ronan Dantec : J’ai entendu les arguments avancés par M. le secrétaire d’État. Je rectifie donc mon amendement afin de supprimer la référence à l’article L. 2121-27, qui correspond à la mise à disposition d’un local. Cet amendement répond ainsi aux souhaits exprimés par notre collègue Philippe Kaltenbach puisque la disposition entrera en vigueur immédiatement, contrairement à celle qui est prévue dans l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 633 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les références :
L. 2121-19 et L. 2121-22
par les références :
L. 2121-19, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-22
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cette modification ne change rien à l’avis de la commission : défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 633 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 702, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » et les mots : « s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La seconde phrase est supprimée.
III. – Alinéa 6
Supprimer les mots et la phrase :
s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.
IV. – Alinéa 7
Remplacer la date :
1er janvier 2016
par les mots :
prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Vallini : La problématique est la même : il s’agit d’approfondir la démocratie locale, notamment dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, dont le mode de scrutin pour l’élection des conseillers municipaux a été modifié. Elles sont passées au scrutin de liste et à la proportionnelle, ce qui explique, monsieur Mézard, qu’il faille changer leurs règles de fonctionnement. Dorénavant, les candidats se présentent en liste complète. Exit le fameux panachage que nous avons connu durant de très nombreuses années.
Le Gouvernement, monsieur Mézard, croit plus que jamais à la commune, cellule de base de la démocratie, je l’ai encore rappelé ce matin. Vous oubliez systématiquement de souligner que la commune reste compétente en matière d’action sociale – j’insiste sur ce point, car ce n’est pas rien –, d’école, de sport et de culture. Mais la commune reste avant tout, à nos yeux, la cellule de base de la démocratie. Comme l’a souligné M. Kaltenbach, il faut que la démocratie puisse s’y épanouir complètement, et ce quelle que soit la taille de la commune.
Voilà pourquoi nous proposons des dispositions relatives à l’adoption d’un règlement intérieur, aux règles de convocation du conseil municipal et à la possibilité de poser des questions orales au maire.
La même logique s’impose aux EPCI à fiscalité propre puisque eux aussi ont vu leur mode de désignation modifié et que les conseillers communautaires sont désignés par fléchage sur les listes municipales.
Bien évidemment, se pose la question de la date d’application de ces mesures. Le Gouvernement propose 2020 pour laisser le temps aux communes de s’organiser. Est-ce trop ? C’est au Sénat de voir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Je l’ai annoncé voilà quelques instants, la commission a émis un avis favorable.
Je me permets néanmoins d’apporter une correction à vos propos, monsieur le secrétaire d'État : il ne s’agit pas d’un scrutin proportionnel, mais d’un scrutin de liste avec prime majoritaire. Si le scrutin était proportionnel, il n’y aurait pas deux tours…
M. André Vallini : Au temps, pour moi !
M. le président : La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. Philippe Kaltenbach : Cet amendement reprend le point le plus important de l’amendement défendu par M. Dantec, à savoir les règles de convocation du conseil municipal. C’est tout de même la moindre des choses qu’il y ait des délais de convocation ! Il prévoit en outre la possibilité de soumettre des questions orales, ce qui n’a rien d’exorbitant.
S’il faut fixer de telles règles, c’est parce qu’il existe malheureusement des blocages, même si cela n’arrive qu’une fois sur dix ou sur vingt. Il s’agit donc d’aplanir ces difficultés.
Certes, le bon sens voudrait que nous nous abstenions de poser des règles. Si nous proposons d’en instituer, c’est parce que c’est nécessaire, pour les cas, très minoritaires, où la démocratie n’est pas vraiment respectée.
Par ailleurs, ce n’est pas la mer à boire que d’adopter un règlement intérieur. Le règlement type de l’Association des maires de France est très bien réalisé !
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !
M. Philippe Kaltenbach : Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, monsieur le président, je souhaite toutefois déposer un sous-amendement afin d’avancer la date de prise d’effet de la mesure au 1er janvier 2017. Un délai d’un an et demi me paraît raisonnable. Cinq ans, c’est trop.
M. le président : Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 814, présenté par M. Kaltenbach, et ainsi libellé :
Amendement n° 702
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa
1er janvier 2017
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il ne s’agit certes pas d’une contrainte trop forte. Mais il ne faudrait pas qu’on vienne ensuite embêter les maires avec le contrôle de légalité en leur disant : « Attention, vous n’avez pas encore établi votre règlement intérieur… » (M. Philippe Kaltenbach s’exclame.)
Mais c’est comme cela que les choses se passent, monsieur Kaltenbach ! Vous devez le savoir : vous avez été élu local. Vous l’êtes même peut-être encore…
M. Philippe Kaltenbach : Dans l’opposition !
M. Jean-Jacques Hyest : Et dans une grande ville ! Ça n’a évidemment rien à voir !
M. Alain Gournac : Nous n’avons pas la même histoire !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous allons vous inviter dans nos provinces, pour que vous compreniez comment les choses fonctionnent chez nous !
Ne brusquons rien en avançant la date de mise en application, d’autant que tout se passe bien.
M. Philippe Kaltenbach : Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais si ! Qu’est-ce que vous racontez ? Vous connaissez des cas de litige ?... Sur quelle planète vivez-vous ?
M. Philippe Kaltenbach : Tout va bien, alors ?...
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait ! Dans nos conseils municipaux, nous ne savons même pas ce que c’est qu’un Vert ! (Rires.) Des élus sont bien sûr de cette sensibilité politique, mais nos discussions se déroulent très bien, avec le moins de formalisme possible, et ce depuis des siècles !
La commission préfère donc s’en tenir à l’amendement du Gouvernement.
M. René Vandierendonck : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 814 ?
M. André Vallini : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 814.
M. Jean-Claude Lenoir : Je partage le sentiment qui a été exprimé par M. le corapporteur concernant le formalisme qui tend à s’installer.
Bien sûr, je voterai sans aucune difficulté l’amendement qui nous est proposé. Après tout, il ne me semble pas anormal de poser un certain nombre de règles : il suffit de les respecter. Ce n’est pas le nombre de réunions du conseil municipal et d’actes produits par une petite commune qui peut poser le moindre problème.
Si j’ai souhaité prendre la parole, c’est parce que, monsieur le secrétaire d’État, vous avez ajouté, pour justifier votre amendement, un élément qui ne figurait pas dans son exposé des motifs : vous avez en effet évoqué la démocratie locale.
Franchement, nos élus locaux connaissent parfaitement la démocratie locale, parce qu’ils la pratiquent au quotidien !
M. Alain Gournac : Ils la vivent tous les jours.
M. Jean-Claude Lenoir : Dans les communes de moins de 3 500 habitants, on sait ce qu’est le respect des autres, le respect des règles, le respect de l’autorité.
Monsieur le secrétaire d'État, je voterai votre amendement. En revanche, de grâce, ne vous abritez pas derrière l’idée qu’il s’agit d’une façon de renforcer la démocratie locale. Si vous tenez vraiment à le faire, je pourrai vous désigner, en privé, quelques endroits où il existe à cet égard de grandes marges de progression…
M. le président : La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. Christian Favier : Le groupe CRC votera l’amendement du Gouvernement, car il nous semble aller dans le bon sens. Faire en sorte qu’il y ait plus d’égalité, quelle que soit la taille de la commune, est un progrès en termes de démocratie. Nous soutiendrons également le sous-amendement n° 814.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement, non parce qu’il émane du Gouvernement – il lui arrive d’en proposer d’excellents ! –, mais parce que la démocratie ne se ramène pas à l’accumulation de règlements !
C’est pourtant ce à quoi nous assistons constamment. À force d’encadrer tout ce qui est fait dans ce pays et de pondre règlement sur règlement, vous allez finir par nous dire à quelle heure les conseils municipaux doivent se réunir et que, pour se « soulager », les élus ne pourront s’absenter qu’un quart d’heure ! (M. Alain Gournac s’esclaffe.)
Dans les petites communes, il est rare d’assister à des dénis de démocratie. Et si cela se produisait, un simple règlement, qui demeure sans effet sur le caractère des hommes, n’y changerait rien ! Qui plus est, on ne s’abrite pas derrière un règlement dans une commune de 1 000 ou de 1 500 habitants.
Que vous fixiez, pour les petites communes, le même délai de convocation du conseil municipal que pour les autres, c’est très bien. Pour le reste, nous ne sommes pas d’accord. Vous allez trop loin, et ça devient insupportable.
Je rappelle qu’il y a maintenant une charte : il a fallu faire dire à tous les élus de France qu’ils s’engageaient à ne pas voler, à ne pas « piquer dans la caisse » ! (M. Alain Gournac s’esclaffe.) Là, on a atteint le summum ! Vous rendez-vous compte du point auquel vous êtes arrivés !
Dans nombre de collectivités, là encore en fonction de seuils, on doit présenter des rapports sur l’eau, l’assainissement, les déchets, le développement durable…
M. Roger Karoutchi : Il a raison !
M. Jacques Mézard : Il faut remplir des pages et des pages, alors que pas un élu sur dix, voire sur cent, ne lit ces rapports !
M. Philippe Kaltenbach : Ce n’est pas vrai !
M. Jacques Mézard : Mais si, c’est la réalité ! C’est le vécu quotidien de presque tous ceux qui siègent ici, monsieur Kaltenbach ! Vous voyez les choses depuis Paris !
M. Jean-Claude Lenoir : Vision parisienne ! La France profonde est ailleurs !
M. Jacques Mézard : C’est votre volonté de tout encadrer, votre folie de réglementation qui tue ce pays !
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je voterai le sous-amendement de M. Kaltenbach et l’amendement du Gouvernement.
Néanmoins, je reste bien un héritier de la gauche libertaire,…
M. Roger Karoutchi : Nous en sommes ravis !
M. Ronan Dantec : … et j’ai bien entendu la promotion de la démocratie directe qui vient d’être faite par M. Lenoir et par M. Mézard, après que M. Hyest nous eut fait part de sa vision utopique de l’harmonie municipale. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Claude Lenoir : On comprend pourquoi vous n’avez pas beaucoup d’élus dans nos communes !
M. Ronan Dantec : Je suis bien l’héritier de cette pensée selon laquelle la démocratie doit pouvoir respirer. Mais, là, je me fais le défenseur des droits de l’opposition.
Je tenais à faire cette mise au point de manière qu’elle figure au compte rendu et qu’on ne puisse pas tirer des conclusions hâtives sur les positions idéologiques des uns et des autres.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 814.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 702.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22 quater C, modifié.
(L'article 22 quater C est adopté.)