Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 26
debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 326, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Comme en première lecture, nous proposons de supprimer cet article, puisque les évolutions apportées par l’Assemblée nationale ne changent rien sur le fond. Nous ne sommes en effet pas favorables au développement des maisons dites « de service au public ».
En première lecture, vous nous avez expliqué, madame la ministre, que notre position était plus liée au contenant qu’au contenu ; nous considérons toutefois que les mots ont un sens et qu’il faut les utiliser à bon escient.
Ainsi, une maison de service public n’est pas la même chose qu’une maison de service au public. Or nous voyons dans l’état des services publics à l’échelon national la confirmation de l’abandon de toute ambition de développement des services publics, au profit sans doute des partenariats public-privé.
La création de maisons de service au public prend ainsi acte de l’affaiblissement de la présence des services publics dans les territoires. Il ne s’agit ni plus ni moins que de gérer la pénurie, alors même que les territoires ruraux ont besoin d’investissements massifs et d’une présence renforcée de l’État.
En outre, même si l’on adopte votre logique libérale, on ne peut que déplorer que l’objectif du Gouvernement en la matière se limite à la construction d’ici à 2017 de mille maisons de service au public. Cet objectif semble malheureusement trop faible au regard des besoins.
Enfin, encore une fois, il n’est question dans cet article que des intercommunalités et non des communes. Or il y a une contradiction forte entre, d’une part, la volonté de renforcer la proximité, et, d’autre part, celle de confier la responsabilité de ces services publics à des institutions plus lointaines.
Pour toutes ces raisons, comme en première lecture, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression de l’article 26.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Notre collègue Mercier a montré précédemment à quel point la commission des lois était fidèle à l’école de Bordeaux et au doyen Duguit ! (Sourires.) En effet, nous sommes plusieurs dans cette commission, quelle que soit notre tendance politique d’ailleurs, à avoir la défense du service public chevillée au corps.
L’appellation « maison de service au public » est donc avant tout destinée à éviter les concurrences stériles entre les différents acteurs travaillant au service des communes, comme en témoignait tout à l'heure l’échange sympathique entre nos collègues Gourault et Savary.
J’ai personnellement pu apprécier l’action de l’État dans les maisons de service au public : on y trouve à la fois des services relevant de l’État et des communes, voire, quand il y a carence de l’initiative privée, une permanence médicale, sur le fondement de l’arrêt du Conseil d’État de 1964 Ville de Nanterre, qui reconnaissait d’une certaine manière le socialisme municipal – cela ne s’invente pas ! Pourquoi refuser a priori ce genre de services ?
Eh bien, mon cher collègue, ces services ne relèvent pas du domaine du rêve ; nous pouvons en visiter quand vous le souhaitez ! Récemment encore, lors des assises de la ruralité, ce dispositif a été plébiscité par l’ensemble des communes, souvent les plus rurales.
Je comprends que, dans la discussion de positionnement, comme l’on dit à Bruxelles, vous défendiez l’idée selon laquelle les valeurs du service public ne doivent pas être diluées, et cela vous honore. Néanmoins, tel n’est pas le cas ici.
C’est pourquoi, monsieur Favier, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je défendrai la même position, mais moins brillamment que M. Vandierendonck. Au-delà de ce que celui-ci vient d’expliquer et de l’expérience de nombreuses collectivités, le Gouvernement a tenu à modifier le texte même du projet de loi, après la première lecture et l’audition de certains syndicats qui se sont émus de la substitution de l’expression « maison de service au public » à celle de « maison de service public ».
En effet, les personnes que nous avons entendues craignaient que l’on ne porte ainsi atteinte à la notion de service public et que, peu à peu, tout service de ce type, quelle qu’en soit la nature, ne disparaisse au profit du marché.
C’est pourquoi le Gouvernement a lui-même amendé l’alinéa 5 de l’article 26 lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, afin de substituer l’expression de « services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population » à celle de « services privés », ce qui est très différent ! M. le corapporteur y faisait d'ailleurs allusion tout à l’heure.
En effet, certains élus ou syndicalistes défendant le service public avaient mis en lumière le fait que, au fond, une banque privée pouvait tout aussi bien prendre en charge les permanences de la maison de service au public à la place des collectivités publiques. C’est précisément le contraire qui est visé ici : si un service, notamment en matière de santé, n’est pas rendu, alors on fait appel à un opérateur privé.
Ainsi, lors d’un déplacement en Ariège, j’ai pu constater que dans la maison de service public ont été installés un cabinet médical, un cabinet dentaire et un cabinet de kinésithérapie : le premier fonctionne de manière continue grâce aux internes affectés par le centre hospitalier régional universitaire, ce qui est une grande évolution ; les deux autres ont des permanences.
C’est donc bien dans cet état d’esprit, que partage d’ailleurs M. Vandierendonck, que nous avons réécrit l’article 26, afin de prendre en compte les réflexions des syndicats au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil commun de la fonction publique.
Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, monsieur Favier, de même que l'amendement n° 327, qui sera examiné dans quelques instants.
Mme la présidente : Monsieur Favier, l’amendement n° 326 est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Madame la ministre, j’entends bien vos explications, selon lesquelles cette notion de service au public ne remettrait pas en cause les services publics existants. Néanmoins, si ce processus est engagé, nous craignons que, progressivement, face à la réduction du service public, celui-ci ne soit remplacé, ou du moins complété, par des opérateurs privés, qui ont parfois leur utilité, mais dont les pratiques, notamment tarifaires, sont bien différentes.
C’est donc bien cette évolution qui nous inquiète et qui motive cet amendement. Nous ne sommes pas défavorables à l’installation, là où il y a pénurie, de certains services tenus par des acteurs privés, comme des cabinets médicaux, par exemple. Néanmoins, nous considérons qu’il faut développer les services publics et non les amenuiser.
Aujourd'hui, dans certains quartiers, trop de services ferment. Les permanences d’accueil des caisses d’allocations familiales et les antennes des caisses primaires d’assurance maladie sont supprimées un peu partout.
D’autres services s’y substituent, notamment en matière médicale. Ainsi, les centres municipaux de santé, dont le réseau a été très important à une certaine époque, ferment les uns après les autres face aux difficultés des communes. Ils sont remplacés par des cabinets médicaux privés, dont les conditions de fonctionnement et d’accès pour les usagers sont évidemment différentes.
C'est la raison pour laquelle je veux cet amendement et les suivants.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 411 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 327, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission émet un avis défavorable, pour les raisons que je viens d’évoquer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 328, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 329, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 329.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)