Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 13 bis A (précédemment réservé)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 13 bis A (précédemment réservé)

debate, 29/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4132-6 est ainsi modifié :
a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;
b) (nouveau) Au début de la dernière phrase, les mots : « Le règlement intérieur » sont remplacés par le mot : « Il » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 4132-23 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent se déclarer d’opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus élevé. »
3° (nouveau) Après la première phrase de l’article L. 3121-8, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;
4° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 3121-24 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent se déclarer d’opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus élevé. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

M. le président : L'amendement n° 765, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
Ce
par le mot :
Le
2° Supprimer le mot :
notamment
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 765.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 251 rectifié bis, présenté par M. Collomb, Mmes Schillinger et Guillemot et MM. J.C. Leroy, Patriat, Percheron et Chiron, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Les 3° et 4° du même I entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux.
La parole est à M. Jacques Chiron.

M. Jacques Chiron : La commission des lois a souhaité étendre aux conseils départementaux les éléments relatifs aux notions de groupes politiques dits « d’opposition », « majoritaires » ou « minoritaires » introduits initialement pour les conseils régionaux. En parfaite cohérence avec le renouvellement général des conseils régionaux, le II de l’article 13 bis A vise à rendre applicable ces dispositions aux régions à compter du 1er janvier 2016.
S’agissant des conseils départementaux, dans la mesure où leur renouvellement général est intervenu en mars 2015, chacun d’entre eux dispose, aujourd’hui, d’un règlement intérieur exécutoire. En conséquence, afin d’éviter une révision de ces derniers au 1er janvier 2016, le présent amendement tend à différer l’entrée en vigueur des dispositions applicables aux conseils départementaux à compter de leur prochain renouvellement général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Est-il bien raisonnable d’attendre 2021 pour accorder à l’opposition les droits dont elle bénéficie dans d’autres assemblées ?

M. Philippe Kaltenbach : Pour les petites communes, vous n’avez pas hésité !

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’est pas pareil ! J’ai simplement dit qu’une telle mesure ne se justifiait pas dans une petite commune, ce qui n’est pas le cas dans un conseil général.
Personnellement, j’ai été victime pendant dix ans d’un total ostracisme de la part de la majorité départementale. Même si des changements de majorité sont intervenus dans nombre de départements, je souhaite donner des droits à l’opposition le plus rapidement possible. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’amendement vise à fixer au prochain renouvellement général des conseils départementaux la date à laquelle devront figurer dans le règlement intérieur les droits spécifiques accordés aux groupes minoritaires ou déclarés d’opposition.
Les assemblées départementales venant juste d’être renouvelées, cette proposition me semblait être de bonne administration pour ne pas remettre en cause, en cours de mandat, leur règlement intérieur dans les cas où il aurait déjà été adopté.

M. Jean-Jacques Hyest : De là à attendre 2021 !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Nous avons déjà pris des mesures de ce genre pour les communes nouvelles ou pour les métropoles, monsieur le rapporteur. Au départ, rappelez-vous, j’étais un peu réticente.

M. Jean-Jacques Hyest : Ce n’était pas de même nature !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Vous avez raison, mais la logique est la même. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne : Je ne voudrais pas allonger le débat, sachant que le Sénat planche depuis de longues heures sur ce texte.

M. le président : Et il reste encore de longues heures de débat !

M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’en suis conscient, monsieur le président.
Cela étant, cet amendement me paraît un peu bizarre. Les droits des groupes minoritaires ou d’opposition peuvent être assez facilement mis en place. La modification du règlement intérieur d’un conseil départemental peut être obtenue lors d’une séance se tenant dans le courant de l’automne, par exemple. D’ailleurs, un certain nombre d’assemblées ont créé des groupes de travail pour réexaminer leur règlement au regard de certaines évolutions, notamment la transformation du conseil général en conseil départemental. Il serait donc dommage d’attendre six ans. À mon sens, il vaudrait mieux que notre collègue retire son amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

M. Jacques Chiron : Je me rends à la sagesse : je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 251 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 13 bis A, modifié.
(L'article 13 bis A est adopté.)