Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3
debate, 27/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° B L’article L. 1511-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport donne lieu à un débat devant le conseil régional. » ;
1° L’article L. 1511-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-2. – I. – Sous réserve des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région. Dans le cadre d’une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d’aides mis en place par la région.
« Ces aides revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d’intérêts, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que les conditions du marché.
« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des aides à des établissements publics ou à la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.
« Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques.
« II. – Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la contrepartie font l’objet d’une convention entre la région et l’entreprise. En cas de reprise de l’activité ou de retour à meilleure fortune, la convention peut prévoir le remboursement de tout ou partie des aides de la région. La métropole de Lyon, les communes et leurs groupements ainsi disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions peuvent participer au financement des aides dans le cadre d’une convention passée avec la région.
« III. – Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, déléguer au département la compétence d’octroi de tout ou partie des aides mentionnées à l’article L. 1511-3. » ;
2° L’article L. 1511-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12-1, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
« Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché. Le montant des aides est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par voie réglementaire. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiaire, soit au maître d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise.
« La région peut participer au financement des aides et des régimes d’aides mentionnés au premier alinéa dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune, la métropole de Lyon ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides accordées sur le fondement du présent article ont pour objet la création ou l’extension d’activités économiques. » ;
2° bis L’article L. 1511-5 est abrogé ;
3° L’article L. 1511-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La région, les métropoles et la métropole de Lyon peuvent verser des subventions aux organismes mentionnés au 4 de l’article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprises et aux organismes mentionnés au 1 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui participent à la création d’entreprises. Les communes et leurs groupements peuvent également verser des subventions à ces organismes dans le cadre d’une convention passée avec la région et dans le respect des orientations définies par le schéma prévu à l’article L. 4251-12-1. » ;
b) (Supprimé)
3° bis Au second alinéa de l’article L. 2251-1, les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » ;
4° Le second alinéa de l’article L. 3231-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , du principe d’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le plan » sont remplacés par les mots : « et du principe d’égalité des citoyens devant la loi » ;
b) Les références : « aux articles L. 3231-2, L. 3231-3, L. 3231-6 et » sont remplacées par les références : « au présent chapitre et à l’article » ;
4° bis Les articles L. 3231-2, L. 3231-3 et L. 3231-7 sont abrogés ;
4° ter (Supprimé)
4° quater Au b du 1° du I de l’article L. 5217-2, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « , dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L. 4211-1, » et les mots : « et au capital des sociétés d’accélération du transfert de technologie » sont supprimés ;
5° L’article L. 4211-1 est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Toutes interventions économiques dans les conditions prévues au présent article, au chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie, à l’article L. 3232-4 et aux chapitres Ier bis et III du titre V du livre II de la quatrième partie ; »
b) Le 8° est ainsi rédigé :
« 8° La participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d’économie mixte et des sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies.
« Sous réserve des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les communes et leurs groupements ne peuvent intervenir qu’en complément de la région et dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci ; »
c) Après le 8°, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis La participation au capital de sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8°, pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12-1 et dans les limites prévues par décret en Conseil d’État. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles est saisie la Commission des participations et des transferts mentionnée à l’article 25 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ; »
d) Au premier alinéa du 9°, les mots : « ou la participation, par le versement de dotations, à la constitution d’un fonds d’investissement auprès d’une société de capital-investissement à vocation régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
e) Après le premier alinéa du même 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention signée avec celle-ci. » ;
f) Au deuxième alinéa dudit 9°, les mots : « des dotations ou des souscriptions versées par une ou plusieurs régions » sont remplacés par les mots : « des souscriptions sur fonds publics versées par les collectivités territoriales et leurs groupements » ;
g) Le deuxième alinéa du même 9° est complété par une phase ainsi rédigée :
« Cette limite peut être dépassée dans le cas d’un fonds à vocation interrégionale ou lorsqu’il est procédé à un appel à manifestation d’intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds. » ;
h) Au dernier alinéa dudit 9°, les mots : « d’investissement » sont supprimés et le mot : « dotations » est remplacé par le mot : « souscriptions » ;
i) Le même 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon intervenant pour compléter la souscription régionale sont également signataires de cette convention ; »
j) Sont ajoutés des 13° et 14° ainsi rédigés :
« 13° Le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;
« 14° L’attribution d’aides à des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises, lorsque ces actions s’inscrivent dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » ;
5° bis Au b du 1° du I des articles L. 3641-1 et L. 5217-2, les mots : « participation au copilotage des pôles de compétitivité » sont remplacés par les mots : « soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire » ;
6° (Supprimé)
7° Le premier alinéa de l’article L. 3231-4 est ainsi rédigé :
« Un département ne peut accorder une garantie d’emprunt ou son cautionnement à une personne de droit privé mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article ou au 1° du I de l’article L. 3231-4-1 ou réalisant une opération mentionnée aux I et II du même article que dans les conditions fixées au présent article. » ;
8° (Supprimé)
9° Le dernier alinéa de l’article L. 4433-12 est supprimé ;
9° bis À l’article L. 5421-4, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée ;
10° À l’article L. 5621-8, la référence : « à L. 3231-3 » est supprimée.
I bis. – (Non modifié)
II. – (Non modifié) Le présent article est applicable au 1er janvier 2016.
Mme la présidente : L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement ne recevra sans doute pas un accueil chaleureux…
J’entends pourtant relever à cette occasion l’une des multiples contradictions de ce texte. D’un côté, la région a la responsabilité d’un schéma de développement économique, et, de l’autre, des partenaires « peuvent » participer au financement de projets, sans pour autant avoir voix au chapitre.
Outre qu’il me semble bien angélique d’attendre une participation des autres collectivités territoriales, alors qu’elles n’auront aucun pouvoir de décision ou d’influence, on aimerait comprendre pourquoi, si la région dispose de la compétence exclusive sur le développement économique, elle n’en supporterait pas toute la charge.
J’attire en outre votre attention sur une autre contradiction : l’élévation des métropoles au rang de locomotives du pays introduit une sorte de dyarchie dans l’exercice de ce pouvoir économique.
Je ne m’étendrai pas : il s’agit seulement de quelques contradictions parmi d’autres !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Mon collègue me permettra de corriger modestement son propos sur un point : la région jouit de la compétence exclusive non pas en matière économique, mais seulement pour la définition des aides aux entreprises.
On peut se rapporter utilement à ce sujet au précédent échange, très constructif, que nous avons eu avec Mme Létard.
C’est la raison pour laquelle cet amendement – déjà rejeté en première lecture – tendant à supprimer l’article 3, qui vise à clarifier précisément les compétences des collectivités en matière d’aide aux entreprises, ne peut pas être accepté. Je propose donc à mon éminent collègue d’avoir la gentillesse de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis en accord avec M. le corapporteur. Il s’agit bien ici de soutenir les organismes de participation à la création ou à la reprise d’entreprises, nous en avons parlé.
Avec l’article 3, nous introduisons dans le droit la possibilité pour la région de participer au capital des sociétés commerciales et des sociétés d’accélération du transfert de technologie, les SATT. Il s’agit d’un élément très important, qui est attendu par les entreprises. Un certain nombre de garde-fous sont, bien sûr, prévus.
Cet article s’attache également au maintien des services économiques nécessaires à la satisfaction des besoins des populations en milieu rural.
Il ne s’agit vraiment pas d’une exclusivité ! Concernant les aides directes, nous avons vécu ce débat à l’occasion de la discussion de la loi MAPTAM : certains de vos collègues demandaient alors que les métropoles se voient, elles aussi, conférer le droit d’accorder des aides directes ou d’entrer au capital des entreprises ou de soutenir des SATT.
Nous avions alors rappelé que le soutien des entreprises représentait une somme très importante, 47 milliards d’euros en tout, et qu’il pourrait donc être dangereux de mettre en place un dispositif de double entrée pour les aides directes.
Nous souhaitons circonscrire très précisément cette faculté accordée aux régions. Elles seules peuvent prendre l’initiative d’accorder des aides directes, entrer temporairement au capital de certaines entreprises ou aider des SATT.
Mme la présidente : Monsieur Collombat, l'amendement n° 361 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : Je ne voudrais pas ajouter à la confusion, et je vais donc le retirer.
Pour le dire autrement, on nous présente ces dispositions comme une grande révolution et, à la question : qui fait quoi ? on répond : la région, c’est l’économie ! Pourtant, toutes les autres collectivités interviennent aussi dans l’économie. C’est normal ! Il ne peut pas en être autrement. Une fois encore, je regrette la compétence générale.
Cela dit, je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 361 rectifié est retiré.
L'amendement n° 268, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Supprimer le mot :
seul
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet alinéa 8 nous semble en contradiction avec l’article 2 qu’une majorité vient d’adopter.
En effet, l’article 2 prévoit de réaliser un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Ce schéma, aux termes de l’alinéa 11 de cet article, définit le régime d’aides aux entreprises devant être mis en place.
Le schéma est élaboré en concertation entre la région et d’autres intervenants, même si cette concertation, à notre avis, n’est pas assez large, mais je n’y reviens pas.
Or, à la lecture de l’alinéa 8 du présent article, on pourrait dire : fermez le ban ! Il y est en effet précisé que la région est seule compétente pour définir les régimes d’aides et décider de leur octroi.
Pourtant, à la lecture de l’article précédent, nous avions cru comprendre que ces régimes d’aides étaient inscrits dans un schéma.
Ce n’est donc pas la région qui, de fait, les définit seule. Elles sont définies par le schéma que la région adopte après l’avoir construit dans la concertation : les aides aussi sont donc issues de cette concertation.
Il ne s’agit pas seulement d’un problème lexical. Écrire que la région « seule » définit les aides constitue bien, vous l’aurez compris, une affirmation inopportune et contraire au texte même du projet de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Je le reconnais, madame Cukierman, le terme « seul » entretient une ambiguïté dans la mesure où, comme on l’a vu précédemment, il y aura toujours des aides à l’implantation ou des prestations de voirie venant du département.
J’aurais voulu pouvoir rectifier moi-même le libellé de l’article en ôtant l’adjectif « seul » ; la meilleure solution à présent est que la commission donne un avis favorable à l’amendement de Mme Cukierman.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Cet amendement me pose un problème. La phrase de l’alinéa 8 qu’il tend à modifier définit le régime des aides directes aux entreprises. Si, comme le souhaitent les auteurs de l’amendement, on supprime le mot « seul » de cette phrase, on ouvre à d’autres le droit de définir les régimes d’aides et d’en décider l’octroi …
Or je me souviens que, lors de la discussion de la loi MAPTAM, il avait fallu un débat long et difficile pour ouvrir cette possibilité à la seule métropole de Lyon. Cela n’avait d’ailleurs été fait que parce qu’elle avait déjà engagé certaines aides directes.
Je pense par conséquent que la suppression du mot « seul » de cette phrase exigerait de définir quels sont ces autres qui pourraient octroyer ainsi des aides directes.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Raffarin : Je voudrais faire un petit rappel historique sur la compétence économique des régions. Replaçons-nous dans cette bonne année 2003, dans une France gouvernée… (Sourires sur les travées de l'UMP.) On attendait le grand rendez-vous des élections régionales de 2004, et le gouvernement devait tenir compte, notamment, des sensibilités de la Haute Assemblée.
Il y avait à cette époque un grand nombre de régions de droite et un petit nombre de régions de gauche. Le gouvernement avait donc offert, dans un projet de loi, la compétence économique aux régions. Et puis, patatras ! Aux élections régionales, les régions devaient presque toutes basculer à gauche. Comment alors récupérer ce pouvoir qui venait de nous échapper ? Voyez, je suis en train de tout vous avouer ! (Rires et manifestations de surprise feinte sur de nombreuses travées.)
Nous avons donc inventé ce schéma, afin de ne pas tout perdre et que l’action économique régionale reste bien aux mains de l’État. Voilà pourquoi, madame Cukierman, j’appréciais votre clairvoyance sur le rôle du préfet, parce que ce schéma a bien été instauré pour que le préfet, aux ordres du Gouvernement, puisse rétablir le contrôle de l’État !
En fin de compte, tout cela masque mal un manque de confiance envers les collectivités territoriales. On cherche toujours à les encadrer, on accueille toujours leurs initiatives avec soupçon. Ainsi des aides directes : la région les définit, mais elle se voit enfermée dans ces schémas. On les institue pour contrôler, mais on ne fait ainsi qu’ajouter de la complexité, et on fragilise ce que l’on décide.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Je voudrais interpeller Mme la ministre sur la façon dont elle interprète le « seul ».
Il se trouve en effet que des actions d’aide aux entreprises peuvent être spécifiques à des bassins parfaitement identifiés et très clairement infrarégionaux.
C’est le cas, par exemple, des contrats que certaines communes et intercommunalités concluent avec le ministère de la défense pour reconvertir des zones frappées par des fermetures de régiments. Ces actions sont notamment orientées vers les entreprises, mais pas exclusivement ; les collectivités locales souhaitent garder la responsabilité de l’affectation de ces subventions et n’entendent pas les verser dans un « pot commun » avec le conseil régional, même si elles ont pour celui-ci sympathie, intérêt et respect.
Il existe d’autres exemples ; je ne les énumérerai pas tous. Je songe tout particulièrement aux installations nucléaires de base, les INB, mais je ne vais pas ouvrir ce débat.
Je voudrais savoir, madame le ministre, quelle conception vous avez de ce « seul ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je souhaiterais revenir sur les arguments que Mme la ministre vient de développer.
Je relis la seconde phrase de ce même alinéa 8 : « Dans le cadre d'une convention passée avec la région, la métropole de Lyon, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement des aides et des régimes d'aides mis en place par la région. »
Tenons-nous en au projet de loi tel qu’il a été conçu à l’origine, qui vise à renforcer la compétence économique du conseil régional, et tel qu’il est libellé, plutôt que de nous lancer dans des interprétations.
Il serait faux, dans cette perspective, d’affirmer que seul le conseil régional est compétent pour définir les régimes d’aides directes. Il détient certes une responsabilité en ce domaine, mais dans le cadre d’un schéma, après avoir procédé à des consultations.
Je me souviens du déploiement du schéma économique régional dans la région Rhône-Alpes, en 2005, par le vice-président du conseil régional. J’étais alors présidente de la commission économique, et nous avons fait la tournée des départements pour rencontrer les différents acteurs.
La région détient donc une responsabilité et un pouvoir de décision, mais il nous semble, sans vouloir ouvrir un faux débat, que, si l’on affirme que le conseil régional est seul compétent, on contredit l’esprit des dispositions travaillées et adoptées à l’article 2 de ce projet de loi.
Notre position répétée est donc que, en dépit du rôle conforté ou, selon l’expression consacrée, renforcé des régions, elles ne font pas non plus la pluie et le beau temps en matière d’aide économique.
Par conséquent, soit l’adjectif « seul », en contredisant les dispositions précédentes, crée un malentendu, soit il est inutile. Si cet alinéa précisait simplement que le conseil régional est compétent, cela nous apaiserait, sans remettre en cause l’équilibre de votre texte. Cela ne laisserait en outre pas entendre que, après avoir consulté, le conseil régional pourrait se contenter d’un « qui m’aime me suive ! » n’en déplaise aux mécontents !
J’ajoute pour finir, sans aucune intention électoraliste, que nous sommes à la veille de certaines échéances et que nous ne savons pas de quoi demain sera fait. Or il faut toujours éviter de concentrer les pouvoirs aux mains d’une seule équipe, d’une majorité et d’un exécutif, quelle que soit la collectivité considérée.
Par conséquent, il nous semble que ce terme est, sinon superfétatoire, du moins incongru.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je soutiens cet amendement et je me réjouis que notre rapporteur soit favorable à la suppression du « seul ».
En effet, la vie économique n’est pas un long fleuve tranquille. Laisser ce « seul » à l’alinéa 8, c’est susciter des problèmes dans toutes nos régions. Nous sommes quelques-uns dans cette assemblée à détenir des responsabilités régionales et nous pouvons témoigner que la réalité territoriale de la vie économique nécessite parfois que des collectivités plus proches puissent réagir rapidement et opportunément.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier : Écrire la loi n’est jamais très facile, comme on le voit depuis le début de l’après-midi. Permettez-moi d’attirer l’attention sur un problème de cohérence interne.
Les auteurs de cet amendement nous proposent d’enlever l’adjectif « seul » de la phrase : « le conseil régional est seul compétent ». Pourquoi pas ? On pourrait dire que le sens reste à peu près le même.
Mais relisons l’alinéa 16 de ce même article, dont Mme Létard nous a parlé à de multiples reprises : le même adjectif figure à cet alinéa pour stipuler que les communes et leurs établissements publics sont « seuls » compétents en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise.
Si l’on est cohérent, il faut supprimer le « seul » dans les deux alinéas. Je crains que cela ne pose plus de problèmes que cela n’en résout.
Mme Jacqueline Gourault : Tout à fait !
M. Michel Mercier : Par conséquent, il vaut mieux, à mon sens, en rester là où la commission est parvenue au terme d’un travail de réflexion que l’on ne saurait recommencer ici.
Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
M. René Vandierendonck : Avant que Mme la ministre ne réponde à M. Longuet, je voudrais souligner ce que j’apprécie au Sénat : la dialectique et la possibilité de s’expliquer.
Mme Cukierman a souligné l’ambiguïté du mot « seul ». Je l’ai bien comprise. Elle estime, suivant une interprétation qui fait écho à l’intervention de Mme Létard, que cette formulation risque de porter atteinte aux compétences d’attribution que détiennent les intercommunalités quant à l’aménagement et à l’aide à l’implantation d’entreprises.
J'ai donc essayé d’aller à sa rencontre, mais le débat a fait apparaître qu’il y a plus d’inconvénients que d’avantages à suivre cette voie.
J’en reviens donc à la position initiale, défavorable, de la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : L’exemple que vous avez pris, monsieur Longuet, est très intéressant. En effet, ce que vous avez décrit ne ressortit pas au régime des aides directes.
Ce régime regroupe, entre autres, l’aide financière offerte par le biais d’OSEO ou d’autres – je pense au capital-risque -, ou encore les subventions et les avances remboursables octroyées à telle ou telle entreprise, soit parce qu’elle n’est pas en concurrence avec d’autres, soit parce que l’on estime qu’elle a besoin d’un « coup de pouce » pour démarrer.
Quant à l’entrée au capital, elle s’effectue quand on juge qu’une entreprise est en difficulté. L’entreprise naît, sans doute sur un excellent créneau, elle a un gros marché, mais ses intrants lui coûtent cher avant le retour sur investissement, c’est-à-dire, après quelques mois, les premières ventes.
Bref, à certains moments, on sent que des entreprises peuvent basculer, voire être rachetées, avec les brevets déposés…
Pourtant, une aide temporaire directe de la région, par le biais d’une entrée au capital, permettrait de passer cette période difficile, qu’il s’agisse de la naissance de l’entreprise, de difficultés d’agrandissement, ou bien d’un problème conjoncturel lié à la géopolitique, comme récemment, dans le secteur agroalimentaire, compte tenu de notre attitude vis-à-vis de l’Iran et de l’Irak.
C’est cela, une aide directe et une entrée au capital.
Bien évidemment, nous avons été très vigilants afin que ne se pose pas de problème de compétence des intercommunalités, comme dans l’exemple que vous avez cité de gestion d’un site. L’intercommunalité peut tout à fait prendre ses responsabilités, avec ou sans le partenaire que serait le département ou la région.
Vous avez donc entièrement satisfaction, mais votre intervention nous aura permis d’y voir plus clair dans les intentions que nous avons voulu traduire au travers de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas : Meschers collègues, nous sommes désormais tout à fait éclairés sur les données du problème que nous avons à trancher.
Le texte proposé par la commission comprend deux dispositions, rappelées précédemment par Michel Mercier, et qu’il faut lire ensemble.
La première disposition, à laquelle il est fait référence dans l’amendement du groupe CRC, concerne les aides directes aux entreprises. Seule la région est compétente pour définir le régime des aides directes aux entreprises : voilà ce que nous avons décidé ensemble au mois de janvier dernier.
Nous avons ainsi voulu qu’il y ait, dans notre architecture territoriale, des régions puissantes, compétentes dans le domaine économique, donc aussi en matière d’emploi, de formation et d’enseignement supérieur. C’était notre idée, et même la marque de fabrique du Sénat, lequel a choisi de transformer ce texte en loi de décentralisation en transférant de l’État aux régions un certain nombre de compétences qui relèvent du bloc « économie, emploi, formation, enseignement supérieur ».
Nous avons voulu démontrer ainsi que nous allions porter remède à la grande dispersion des régimes d’aides, laquelle induit de possibles surenchères et contradictions. Au fond, notre souci était de mettre un peu d’ordre dans ces régimes.
La seconde disposition qu’il faut avoir à l’esprit concerne les aides indirectes, c’est-à-dire celles qui sont relatives à l’immobilier et aux aménagements. Elles permettent, par exemple, de faciliter l’installation d’une entreprise par la création des éléments fonciers et de viabilisation nécessaires.
En l’occurrence, ces aides relèvent non pas du niveau régional, mais du bloc communal. Nos idées directrices sur ce point sont fermes et claires : à la région, les aides directes aux entreprises, à l’eurocompatibilité desquelles il convient de veiller ; au bloc communal, l’aménagement qui permettra l’accueil des entreprises.
Ce n’est donc pas sans raison que nous avions décidé, en janvier, que la région serait la seule collectivité à pouvoir définir le régime des aides directes aux entreprises et que le bloc communal serait le seul à pouvoir définir le régime foncier.
Après avoir moi-même hésité, comme beaucoup d’entre nous, y compris notre rapporteur, je me permets donc d’insister pour que cet amendement soit repoussé par le Sénat. Je suis certain que notre assemblée aura à cœur, comme elle l’a démontré depuis le début de ce débat, de manifester sa cohérence par rapport à son vote de janvier. Si nous changions de pied sur une question aussi importante, la doctrine que nous avons affirmée s’en trouverait fragilisée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 268.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 269, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 8, seconde phrase
Après les mots :
de Lyon,
insérer les mots :
les départements,
II. - Alinéa 12, dernière phrase
Avant les mots :
les communes et leurs groupements
insérer les mots :
les départements,
III. - Alinéa 24, seconde phrase
Avant les mots :
Les communes et
insérer les mots :
Les départements,
IV. - Alinéas 43 et 49
Avant les mots :
Les communes
insérer les mots :
Les départements,
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement, qui tend à introduire la possibilité pour les départements de participer au financement des aides au développement économique en passant convention avec la région, comme pourront le faire les communes et leurs groupements, porte l’expression d’un choix politique différent de celui qui sous-tend le présent texte et permet de mettre en cohérence les alinéas 8, 12, 24, 43 et 49 avec l’alinéa 13.
Ce choix politique consiste, bien sûr, à refuser que les départements soient dessaisis de leurs compétences actuelles dans ce domaine. Il est d’autant plus justifié, à notre avis, qu’il s’agit là d’une possibilité, et non d’une obligation. De ce fait, le principe constitutionnel de libre administration des départements et des régions est respecté.
Cet amendement permet aussi de mettre ces alinéas en cohérence avec l’alinéa 13, lequel dispose que les communes et leurs groupements peuvent, par voie de convention, déléguer au département leur compétence d’octroi de ce type d’aides.
Si notre amendement n’était pas adopté, et qu’une commune décidait de déléguer sa compétence au département, elle perdrait en fait sa possibilité d’intervention, puisque le département ne pourrait plus délivrer ces aides à sa place. Cette délivrance ne serait en effet possible que dans le cadre d’une convention passée avec la région, que le département ne pourrait plus signer. De ce fait, l’insécurité juridique serait totale.
Pour toutes ces raisons, nous vous soumettons cet amendement, persuadés que le Sénat saura prendre les décisions favorisant la lisibilité et la clarté de la loi.
Mme la présidente : L’amendement n° 3 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 122 rectifié, présenté par MM. Allizard, Kennel, P. Leroy, Danesi, Morisset, Commeinhes et Vial, Mme Lopez, MM. Longuet, Milon, Karoutchi, Pellevat, de Nicolaÿ et Frassa, Mme Des Esgaulx, MM. Charon et Grand, Mme Lamure, MM. Chaize et Laménie, Mme Deromedi et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8.
La parole est à M. Pascal Allizard.
M. Pascal Allizard : En première lecture, à propos de la délégation de l’octroi des aides par le conseil régional, le Sénat avait voté, pour l’alinéa 10 en question, la rédaction suivante : « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. »
Or le texte voté par l’Assemblée nationale est le suivant : « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides [...] aux communes et à leurs groupements dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8. »
Cette rédaction est problématique pour trois raisons.
Premièrement, elle contrevient aux dispositions de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales qu’elle cite, puisque cet article pose le principe de la possibilité de délégation générale de compétences.
Les termes de cet article nous ont d’ailleurs été régulièrement rappelés pour justifier des demandes de retrait de nos amendements ! Je le cite : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire. »
Deuxièmement, la rédaction qui nous vient de l’Assemblée nationale exclut expressément les conseils départementaux de cette possibilité de délégation, alors même que nombre de régions constatent que les compétences et les finances nécessaires, demain, à la mise en œuvre de leur compétence économique, renforcée par le projet de loi NOTRe, relèvent justement, aujourd’hui, du niveau départemental. Je n’insisterai pas sur les débats que nous venons d’avoir à propos de la problématique de la ruralité et des territoires situés hors métropole...
Troisièmement, cette rédaction ouvre la possibilité d’octroi d’aides à des communes qui, dans le même projet de loi, perdent leur compétence en matière de développement économique. En effet, cette dernière devient une compétence de plein droit pour les EPCI, sans notion d’intérêt communautaire, en lieu et place des communes.
Il convient donc, dans un souci de cohérence, de logique et d’efficacité, d’adopter la rédaction suivante : « Le conseil régional peut déléguer l’octroi de tout ou partie des aides à la métropole de Lyon, aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans des conditions prévues à l’article L. 1111-8. »
Mme la présidente : L’amendement n° 658, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article. » ;
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : L’amendement n° 269 de Christian Favier étant contraire à la position adoptée par le Sénat en première lecture et à celle de la commission des lois en deuxième lecture, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 122 rectifié prévoit la possibilité de délégation de l’octroi des aides régionales par la région aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements. On l’a dit, il existe déjà une disposition générale, l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. Il n’apparaît donc pas pertinent de prévoir son application à un cas particulier.
Rappelons-le, la région pourra, si elle le souhaite, déléguer l’octroi de ces aides aux départements, aux EPCI à fiscalité propre, aux communes ou à toute collectivité territoriale à statut particulier.
En outre, l’amendement est satisfait par le texte de la commission.
On ne peut dès lors que s’étonner, monsieur Allizard, que vous insistiez avec autant de conviction... L’avis est défavorable.
En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 658 du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Il est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote sur l’amendement n° 269.
M. Alain Fouché : Cet amendement me paraît tout à fait intéressant. J’ai évoqué, hier, le rôle que pouvaient avoir les départements dans le domaine de l’action économique, mais cette proposition n’a pas été retenue puisque tout cela a été transféré aux régions.
Le présent amendement n’englobe pas l’ensemble du domaine économique, mais vise seulement certaines aides économiques qui peuvent être attribuées.
Mes chers collègues, ce qui va se passer dans ce pays, c’est que les départements géreront tout ce qui relève du domaine social, c'est-à-dire qu’ils vont gérer la misère : le revenu de solidarité active, ou RSA, les personnes âgées, les jeunes en difficulté que l’on place dans des foyers, la petite enfance... Ils remplaceront l’État dans les territoires, car celui-ci s’en va : qu’il s’agisse des DDAF ou des DDE de naguère, toutes ces directions départementales sont parties, et ce sont les syndicats intercommunaux qui vont les remplacer. Quant aux services publics, ils disparaissent aussi, et ce sont les collectivités qui assumeront leurs missions.
Dans mon département, l’agence régionale de santé, l’ARS, a déjà annoncé qu’elle allait s’installer à Bordeaux, et la direction de Pôle Emploi a réuni ses cadres, confiant à certains d’entre eux qu’ils allaient déménager pour prendre la même direction !
Voilà ce que sera le nouveau département ! Les régions, en revanche, garderont le beau rôle en matière de tourisme, profitant du travail fait par les autres collectivités, notamment les départements, et accaparant tout le pouvoir économique.
Je trouverai dommage que l’on ne soutienne pas cet amendement qui, je le répète, ne concerne pas l’ensemble du domaine économique, mais un certain nombre d’aides utiles.
Pour ma part, je voterai cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 269.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l’amendement n° 122 rectifié.
M. Rémy Pointereau : Je voterai cet amendement, car il me paraît indispensable que le département ait une compétence en matière d’aide au milieu rural, notamment pour soutenir les commerces et les entreprises artisanales des petites communes ; je pense à l’aide au dernier commerce.
Si la région a vocation à aider l’ensemble des activités économiques d’un certain niveau, en revanche, elle aura des difficultés pour revivifier, au plus près du terrain, les petits commerces.
Cet amendement correspond donc exactement à la volonté de favoriser les actions de proximité que le département mène au quotidien, en collaboration avec les communes et les communautés de communes.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Allizard, pour explication de vote.
M. Pascal Allizard : J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur, mais j’ai sous les yeux, comme nous tous ici, le texte de la commission. À l’alinéa 10 de l’article 3, la rédaction exclut de facto les départements de la possibilité de délégation. Je ne considère donc pas que mon amendement soit satisfait, et je le maintiens.
J’appelle l’attention de mes collègues : si cet article était voté dans la rédaction qui nous est proposée, il serait en contradiction avec le fameux article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, dont on nous dit pourtant, très souvent, qu’il nous permettra de tout faire !
Mme la présidente : La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
M. René Vandierendonck : Je vous indique, dans un souci de clarification, monsieur Allizard, que l’article L. 1111-8 vise seulement les aides directes.
Mes chers collègues, je fais appel à votre mémoire. Le Premier ministre s’est exprimé ici même sur ce sujet et nous avons, sur plusieurs travées, défendu la compétence du département.
Je voudrais également faire appel à votre mémoire, madame la ministre, et à l’introduction, par rapport à la première version du texte, de la notion de solidarité territoriale en première lecture. Or cette notion autorise les départements à intervenir sur des problématiques fondamentales, comme la défense du commerce de proximité.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 658.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 491 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 476 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Gabouty, Mmes Joissains et Loisier, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Roche, Bonnecarrère, Kern, Cigolotti et Delahaye, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
Dans le respect
par les mots :
Sous réserve de prendre en compte les orientations
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Il n’est pas constitutionnellement envisageable d’attribuer de manière exclusive une compétence à une collectivité tout en imposant à cette dernière de l’exercer dans le respect d’un schéma réalisé par une autre collectivité.
Dès lors que le projet de loi prévoit que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides en matière d’investissement immobilier, on ne peut pas subordonner leurs compétences aux décisions des régions. C’est la raison pour laquelle ces compétences ne peuvent pas s’exercer « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ».
Il serait préférable d’envisager que les interventions de ces collectivités « tiennent compte » des orientations du schéma régional, car les actions des unes et des autres devront nécessairement se coordonner sur un même territoire pour être efficaces.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Il est très rare que je ne sois pas d’accord avec ma collègue Valérie Létard. Néanmoins, je lui demanderai de retirer son amendement, car il est contraire à la position de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable. En effet, cet amendement n’est pas cohérent avec ce qui a été exposé précédemment.
Mme la présidente : Madame Létard, l'amendement n° 476 rectifié est-il maintenu ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Non, je vais le retirer, madame la présidente. J’ai bien compris que le vote ne me serait pas favorable, comme cela a été le cas pour mes autres amendements.
Cependant, le sujet reste entier, puisque nous restons confrontés à un petit problème de nature constitutionnelle…
Cela étant, je retire l’amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 476 rectifié est retiré.
L'amendement n° 156, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 16
Supprimer les mots :
en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles
II. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour but de rendre les dispositions sur les aides relatives au foncier et aux bâtiments un peu moins précises.
Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’introduire l’alinéa 17 de l’article 3 dans la loi signifierait que tout ce qu’il vise relève des aides économiques stricto sensu, mais aussi que tout ce qui y figure serait susceptible d’être contrôlé par la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, la DG COMP, au titre des aides et interventions économiques en direction des entreprises.
Actuellement, seules les aides directes, les subventions et les bonifications d’intérêt, lorsque vous souscrivez des prêts, sont prises en compte. En revanche, il existe toujours une marge d’interprétation sur le foncier et sur les bâtiments, ce qui est d’ailleurs logique. En effet, et tous ceux qui ont présidé des parcs d’aménagement ou des syndicats mixtes le savent, il est nécessaire de recourir à des prix d’appel dans les premiers temps de la commercialisation d’un nouveau secteur.
Comment justifierez-vous, à l’avenir, qu’un prix d’appel se distingue d’une subvention à une entreprise, qui prendrait la forme d’un rabais sur le foncier ? Lorsqu’on viendra vous dire que c’est bien une subvention que vous attribuez à une entreprise, et qu’elle sera par conséquent prise en considération dans le calcul du plafond autorisé en matière d’aides aux entreprises, vous serez bien en peine de prouver que vous avez eu recours en réalité à un prix d’appel, pourtant indispensable lors du lancement de votre zone d’aménagement concerté, et que vous comptez combler l’absence de profit qu’il induit par la vente des derniers terrains.
Mes chers collègues, je vous mets donc en garde très solennellement sur les conséquences d’un tel degré de détail sur le niveau des contrôles effectués et sur les interprétations tatillonnes qui pourront être faites, que ce soit en matière de politique foncière, dans le cadre du développement d’un parc d’aménagement ou d’un programme immobilier. Une nouvelle définition des aides économiques pourrait conduire à des reversements, voire à des pénalités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Le présent amendement qui prévoit de supprimer la compétence des EPCI « en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles » est contraire à la position de la commission. Je vous renvoie, à cet égard, au débat qui vient de se dérouler et au vote du Sénat.
J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
J’ajoute que, lors d’une réunion récente avec les commissaires européens chargés de l’action publique – il est un peu compliqué de les réunir à chaque fois, car ils sont au nombre de quatre –, nous avons été extrêmement clairs au sujet des aides à l’immobilier d’entreprise. En effet, si on suivait votre raisonnement de manière insidieuse, monsieur le sénateur, on pourrait considérer que ces aides peuvent s’étendre à la voirie, aux parkings, aux voies ferrées, etc.
À ce jour, l’action publique pour favoriser l’implantation des entreprises et éviter qu’elles ne s’installent n’importe où est bien comprise par l’ensemble des pays européens : il s’agit d’une action publique dont la nécessité non seulement économique mais aussi urbanistique, y compris en milieu rural, est reconnue.
Si nous devons garder votre remarque à l’esprit, il se trouve que, dans ce cas précis, le Gouvernement a obtenu par avance la réponse de la Commission européenne.
Mme la présidente : Monsieur Bouvard, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement avait avant tout pour but de poser le problème. Je n’ai aucune raison de mettre en cause les échanges entre le Gouvernement et la Commission européenne, puisque la ministre nous a assuré avoir obtenu des engagements de celle-ci.
Simplement, j’observe que nous nous plaignons fréquemment des directives européennes et des contraintes communautaires, alors même que la Commission européenne n’exige pas toujours de notre part d’entrer dans un tel luxe de détails !
Pour en revenir à la question des aides économiques, tout ce qui en relève figure très précisément dans le texte. Cela ne va certes pas jusqu’à la voirie, mais le degré de précision est beaucoup plus important que celui qui prévalait jusqu’ici. J’espère que nous n’aurons pas à le regretter et que nous ne nous plaindrons pas – comme d’habitude – des contraintes que l’Europe nous impose.
En définitive, le problème ayant été soumis aux commissaires européens – j’espère, du reste, que les services de la Commission ont correctement retenu l’interprétation qui a été faite –, je n’ai plus aucune raison de maintenir mon amendement et je le retire.
Mme la présidente : L'amendement n° 156 est retiré.
M. Jean-Claude Lenoir : Je demande la parole, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement a été retiré, monsieur Lenoir…
M. Jean-Claude Lenoir : Le sujet est trop important, madame la présidente.
Mme la présidente : Vous avez donc la parole, mon cher collègue.
M. Jean-Claude Lenoir : La réponse que j’ai entendue de Mme la ministre me satisfait. Cela dit, sur le terrain,…
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : J’y suis tous les jours, sur le terrain !
M. Jean-Claude Lenoir : … nous sommes confrontés à un certain nombre d’administrations qui nous demandent de respecter les règles européennes, et notamment la fameuse règle de minimis qui figure à l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pardonnez-moi de parler latin, mais c’est la règle qui l’exige ! (Exclamations amusées.)
Cette règle est extrêmement stricte. Ainsi, dans certains territoires, on vous explique qu’il n’est pas possible d’accorder plus de tant au titre des aides, en raison de la réglementation européenne. En revanche, dans certains autres territoires, qui ne se situent manifestement pas dans le même département – il suffit de lire la presse locale –, on a une lecture beaucoup plus généreuse, peut-être même un peu laxiste de la même règle.
D’ailleurs, certaines initiatives sont susceptibles d’être examinées de près par la Commission européenne et peuvent éventuellement faire l’objet de remboursements, lorsqu’il s’agit d’aides déjà versées.
M. Bruno Sido : Absolument !
M. Jean-Claude Lenoir : Le Gouvernement a donc pris contact avec la Commission européenne. En définitive, je ne dirai pas que l’on peut faire ce que l’on veut, mais l’étroitesse du passage que certains vous demandaient d’emprunter est à revoir !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne voudrais pas que le débat se prolonge, même si le sujet est important, et intéressant.
Vous devez savoir qu’il existe depuis longtemps des règles en matière de mise à disposition des bâtiments, par exemple, qui s’appliquent à la France comme aux autres États membres. Ainsi, lorsque les collectivités territoriales construisent et mettent à disposition un bâtiment, des règles s’imposent à elles.
En effet, si l’Europe examine avec des jumelles les règles en matière de concurrence au niveau européen, la France n’est pas en reste, ne serait-ce que pour assurer les conditions d’une concurrence loyale entre ses entrepreneurs. Or, aujourd’hui, un entrepreneur déjà installé peut donner une traduction tout à fait différente d’une décision de revente d’un bâtiment « clé en main » à un prix trente pour cent inférieur au prix du marché.
Notre action publique est acceptable parce que ces règles existent. C’est également parce qu’elles sont toujours assez subtiles, y compris au sein des différentes familles d’entrepreneurs français, que nous veillons à ne pas « doublonner » les aides aux entreprises.
Lorsque j’évoquai les dizaines de milliards d’euros d’aides aux entreprises en France, cela comprenait tout, du terrain acheté et revendu dix ans plus tard sans prendre en compte l’évolution du foncier, jusqu’à l’aide directe ou l’entrée au capital.
Plus nous réussirons à bien identifier qui fait quoi, plus nous répondrons aux règles de la concurrence, en particulier au sein des branches qui souffrent de leur absence. Dans mon intervention, j’ai moi-même parlé de délocalisations à l’échelle infranationale, en raison de pratiques qui ne sont pas toujours acceptables. Ainsi, si telle collectivité répond par la négative à un entrepreneur qui, ayant besoin de s’agrandir, la sollicite pour la construction d’un bâtiment, il arrive que telle autre collectivité promette à ce même entrepreneur de le faire sur son propre territoire.
C’est parce que les règles de concurrence fixées par l’Europe sont également opposables en France qu’il est plus facile de discuter avec la Commission européenne. La France a en effet, elle-même, fixé des règles en matière de concurrence, loyale ou déloyale.
M. Michel Mercier : Je demande la parole.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier : Je vous remercie, madame la présidente, de me donner la parole, car si le contrôle opéré par l’Union européenne sur les subventions est, certes, un vrai sujet, il n’a cependant rien à voir avec l’amendement de notre collègue Michel Bouvard !
Qu’il s’agisse d’un sujet important et qu’on en discute, c’est une bonne chose ! Toutefois, on pourrait en débattre à tout autre moment puisqu’il n’a aucun lien avec l’amendement considéré. Je vais le démontrer en vous lisant le texte de l’amendement.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai retiré !
M. Philippe Dallier : Mais cet amendement est retiré !
M. Michel Mercier : Je sais bien que M. Bouvard a retiré son amendement. Cependant, chacun a pu s’exprimer et cela fait déjà un moment que j’attends mon tour ! (Sourires.) Visiblement, tout le monde peut intervenir sur n’importe quel sujet, je vais donc, moi aussi, en profiter pour prouver que je peux faire comme les autres : n’importe quoi ! (Exclamations amusées sur un grand nombre de travées.)
M. Philippe Dallier : Ce n’est pas très difficile !
M. Michel Mercier : Monsieur Dallier, ce n’est en effet pas très difficile et, en la matière, vous avez une grande expérience ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Si l’amendement de M. Bouvard était adopté, l’alinéa 16 du présent article serait ainsi rédigé : « Dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-12-1, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire ». Telle serait donc la nouvelle rédaction de cet alinéa. Admettez, mes chers collègues, que le lien avec le contrôle des aides par l’Union européenne est assez ténu !
Mme la présidente : L'amendement n° 493 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° 157, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par exception, les départements comportant un territoire de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont autorisés à accorder une garantie d’emprunt aux sociétés contribuant à l’aménagement ou à la gestion d’activités touristiques ou de transport situées dans des stations touristiques de montagne.
La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’occasion nous a déjà été donnée d’évoquer les garanties d’emprunt que peuvent accorder les collectivités départementales à des sociétés contribuant à l’aménagement ou à la gestion d’activités touristiques ou de transports dans les stations touristiques de montagne.
Il semble que le projet de loi doive avoir pour effet de priver les départements de la possibilité d’accorder ces garanties d’emprunt, sans lesquelles pourtant un certain nombre d’aménagements touristiques majeurs de notre pays n’auraient jamais vu le jour. Si les régions seules pouvaient en accorder – il est entendu que les communes n’en ont pas les moyens –, les territoires de montagne deviendraient tributaires, pour la réalisation de leurs aménagements touristiques, de choix non pas économiques, mais politiques, et de majorités de rencontre dans des régions où ce phénomène est aujourd’hui particulièrement marqué.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Cet amendement vise à autoriser les départements comportant un territoire de montagne à continuer d’accorder des garanties d’emprunt aux sociétés contribuant à l’aménagement touristique de la montagne. Cette disposition aurait davantage sa place à l’article 4 du projet de loi, qui porte sur le schéma de développement touristique.
Au demeurant, la commission des lois considère que les dispositions du projet de loi n’empêchent pas les départements d’accorder de telles garanties dans le cadre de ce schéma. La proposition de M. Bouvard nous donne l’occasion d’en demander confirmation au Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : À ce stade du débat, le Gouvernement reste défavorable à cet amendement.
Après que M. Bouvard a présenté un amendement ayant le même objet en première lecture, nous avons demandé une étude d’impact. Aucune donnée ne nous a encore été communiquée sur ces garanties d’emprunt, les départements qui les accordent et les types de risques qui sont pris. Par conséquent, faute d’informations suffisantes sur la portée de cette disposition, je puis difficilement m’y déclarer favorable.
Je crois bien me souvenir que la question soulevée par M. Bouvard a été abordée à l’Assemblée nationale, à propos des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, et que le principe suivant a été formulé : au cas où une communauté de communes, compétente pour accompagner une société réalisant des équipements touristiques de montagne, ne serait pas en mesure d’accorder à celle-ci des garanties d’emprunt, elle pourrait faire appel au département au nom de la solidarité territoriale.
À mesure que le débat à l’Assemblée nationale avançait, il a semblé au Gouvernement que, compte tenu de la situation financière des communes de montagne, il fallait satisfaire plutôt à deux autres impératifs : les stations touristiques, dont nous reparlerons sans doute tout à l’heure, et la possibilité de prévoir pour ces stations des dispositions particulières. Je pense qu’il faut s’en tenir là et qu’il serait hasardeux d’adopter cette mesure en l’absence de données précises.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme nous avons déjà abordé cette question en première lecture, je pensais qu’on se serait préoccupé entre temps de réaliser une étude d’impact. Je constate que nous en sommes toujours au même point.
Il est sûr que, dans la pratique, on recourt moins à ces garanties d’emprunt que par le passé. Néanmoins, mon amendement répondait à un souci de précaution. Dans la mesure où Mme la ministre vient d’expliquer que, au nom de la solidarité territoriale, les départements pourraient continuer d’accorder de telles garanties et dans l’espoir qu’une solution soit trouvée dans la version finale du projet de loi, je retire cet amendement. En tout état de cause, je me félicite que les débats aient permis de tirer la question au clair.
M. René Vandierendonck : Merci, mon cher collègue ! (Sourires.)
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Je suis sûre que l’on peut trouver une solution !
Mme la présidente : L’amendement n° 157 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)