Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 5
debate, 27/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les articles L. 541-13 et L. 541-14 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 541-13. – I. – Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets.
« II. – Pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 541-1, le plan comprend :
« 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et la prise en charge de leur transport ;
« 2° Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;
« 3° Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
« 4° Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou de faire évoluer afin d’atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;
« 5° Un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire.
« III. – Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l’objet d’une planification spécifique dans le cadre du plan régional.
« IV. – Le plan fixe, en fonction des objectifs mentionnés au II, une limite aux capacités annuelles d’élimination des déchets non dangereux non inertes, qui ne peut être supérieure à une valeur établie par décret en Conseil d’État. Cette valeur peut varier selon les collectivités territoriales. Cette limite s’applique lors de la création de toute nouvelle installation d’élimination des déchets non dangereux non inertes, lors de l’extension de capacité d’une installation existante ou lors d’une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation.
« V. – Sans préjudice du IV, le plan prévoit, parmi les priorités qu’il retient, une ou plusieurs installations de stockage de déchets non dangereux et une ou plusieurs installations de stockage de déchets inertes, en veillant à leur répartition sur la zone géographique qu’il couvre en cohérence avec le 4° de l’article L. 541-1.
« VI. – Le plan peut prévoir, pour certains types de déchets spécifiques, la possibilité, pour les producteurs et les détenteurs de déchets, de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l’article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets globaux sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques.
« VII. – Le plan prévoit les mesures permettant d’assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile.
« VIII. – Le plan tient compte, en concertation avec l’autorité compétente des zones limitrophes, des besoins des zones voisines hors de son périmètre d’application et des installations de gestion des déchets implantées dans ces zones afin de prendre en compte les bassins économiques et les bassins de vie.
« Art. L. 541-14. – I. – Le projet de plan est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du président du conseil régional.
« II. – Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l’État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes et des associations agréées de protection de l’environnement. Le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au représentant de l’État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s’ils n’ont pas été formulés dans un délai de quatre mois à compter de la réception du projet. Si, dans les conditions prévues à l’article L. 541-15, l’État élabore le plan, l’avis du conseil régional est également sollicité.
« III. – Le projet de plan est alors soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. » ;
2° L’article L. 541-14-1 est abrogé ;
3° L’article L. 541-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les références : « , L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 541-13 » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « publication, », sont insérés les mots : « de suivi, » ;
– à la dernière phrase, les mots : « au président du conseil départemental ou au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 » sont remplacés par les mots : « au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés à l’article L. 541-14 » et les mots : « ou les conseils départementaux » sont supprimés ;
4° L’article L. 655-6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « VIII » est remplacée par la référence : « III » ;
b) Au second alinéa, la mention : « VIII. – » est remplacée par la mention : « III. – » et la référence : « VII » est remplacée par la référence : « II » ;
5° L’article L. 655-6-1 est abrogé.
II (Non modifié). – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4424-37 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les plans de prévention et de gestion des déchets prévus aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement sont élaborés » sont remplacés par les mots : « Le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13 du code de l’environnement est élaboré » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Par dérogation aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement, les projets de plan qui, à l’initiative de l’Assemblée de Corse, peuvent être réunis en un seul document sont » sont remplacés par les mots : « Le projet de plan est » et le mot : « approuvés » est remplacé par le mot : « approuvé » ;
2° À l’article L. 4424-38, les mots : « et de révision des plans de prévention et de gestion des déchets » sont remplacés par les mots : « de suivi, d’évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13 du code de l’environnement ».
III. – Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets sont approuvés dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Les plans mentionnés aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du code de l’environnement et à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, et qui ont été approuvés avant cette promulgation restent en vigueur jusqu’à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets dont le périmètre d’application couvre celui de ces plans.
III bis. – Les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l’environnement et par l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Les projets desdits plans sont soumis à enquête publique, puis approuvés par délibération du conseil régional, sur proposition de la collectivité territoriale compétente au titre des mêmes articles L. 541-13 à L. 541-14-1 et L. 4424-37, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Le premier alinéa du présent III bis s’applique jusqu’à l’approbation par le conseil régional du plan de prévention et de gestion des déchets en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l’environnement, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
IV. – (Non modifié)
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : L’article 5 du projet de loi NOTRe crée un plan régional de prévention et de gestion des déchets, destiné à remplacer les trois schémas départementaux ou régionaux existants.
Le Gouvernement a souhaité instaurer ce document unique afin de simplifier la planification de la politique de gestion des déchets. Si l’on peut considérer que la région est l’échelon le plus pertinent pour élaborer une stratégie d’ensemble, on aurait tort d’oublier le rôle joué jusqu’ici par les départements, les communautés d’agglomération à fiscalité propre et les syndicats qui se sont constitués et risquent d’être démantelés à la suite de l’adoption de ce projet de loi. Or ces syndicats se sont construits selon un périmètre géographique pertinent pour élaborer le meilleur dispositif localement. Comment pouvons-nous, dans la nouvelle configuration proposée, tenir compte de ces projets de territoire ?
Les nouvelles régions créées, par exemple celle regroupant l’Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine, dont ma collègue Evelyne Didier est issue, ou encore la région Auvergne-Rhône-Alpes, devront trouver une organisation cohérente et efficace à partir de systèmes existants très différents les uns des autres.
De plus, certains départements n’ont pas encore de plan de prévention des déchets, souvent parce qu’ils n’ont pas pu ou pas voulu y consacrer les moyens nécessaires, en particulier en personnel.
Comme il faudra du temps aux régions pour harmoniser les pratiques, peut-être serait-il judicieux de terminer les plans départementaux et de s’appuyer sur leurs conclusions pour bâtir le futur plan régional.
Enfin, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le danger que représenterait une mise à l’écart des collectivités locales sur cette question. En effet, le poids de la gestion des déchets sur les finances locales et la nécessaire participation des citoyens pour améliorer le tri exigent la mobilisation des élus au plus près de la population. Il importe de réaffirmer le caractère public de la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Par ailleurs, il faut aider davantage les collectivités, d’abord financièrement par la contribution des éco-organismes, techniquement ensuite par un accompagnement qui leur permettra d’améliorer encore l’efficacité du système. Il faut savoir que les collectivités ne perçoivent qu’une partie du reversement des contributions. Ainsi, le Cercle national du recyclage note que les 600,4 millions d’euros alloués aux collectivités locales en 2012 représentent seulement 62 % des 968,4 millions d’euros de contributions perçus par les éco-organismes et que ce montant reste très inférieur aux coûts globaux supportés par celles-ci. Il apparaît donc nécessaire de poursuivre la réflexion sur la fiscalité des déchets, afin d’aider les collectivités sans augmenter encore les coûts pour les particuliers.
M. le président : L'amendement n° 407 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard et Requier et Mme Malherbe, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
qu'elle met en œuvre
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : L’alinéa 3 de l’article 5 prévoit que « chaque région est couverte par un plan, régional de prévention et de gestion des déchets ». Je propose d’ajouter que la région mettra en œuvre ledit plan.
En effet, il me semble un peu curieux que ceux qui élaborent les plans ne soient pas ceux qui les exécutent. Si un plan ne tient pas compte des possibilités de ceux qui seront amenés à le mettre en œuvre, il risque de n’être qu’un élément décoratif.
Vous considérez, monsieur le secrétaire d’État, que le Sénat est une maison pleine de surprises, mais, à mon sens, le meilleur pourvoyeur de surprises reste tout de même le Gouvernement… (Sourires.)
MM. Jacques Mézard et Michel Mercier : . De mauvaises surprises !
M. Pierre-Yves Collombat : Certes ! En tout cas, vos façons de faire sont tellement bizarres qu’elles nous inspirent beaucoup de réflexions !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Cet amendement avait déjà rejeté en première lecture.
La mise en œuvre de tout plan de prévention et de gestion des déchets implique nécessairement une multiplicité d’acteurs.
Depuis la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets, la compétence « déchets » est gérée en premier lieu par la commune, au titre de sa mission de salubrité publique. Cette compétence, qui peut éventuellement être déléguée à un EPCI, est également exercée par de nombreux opérateurs privés.
Dès lors, la planification régionale et, jusqu’à présent, départementale permet une organisation adéquate des infrastructures de traitement des déchets, mais l’entité qui planifie n’a pas vocation à exercer elle-même en totalité la compétence.
L’avis est donc défavorable.
M. Jean-François Husson : C’est bien !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Nous sommes bien sûr convaincus, comme M. Collombat, de la nécessité d’unifier la planification et de positionner la stratégie à un niveau suffisamment élevé. Tel est l’objet de l’article 5, qui unifie cette compétence et la confie à la région, mais nous restons persuadés de l’importance et de la pertinence de l’échelon communal.
Nous défendons la commune et le bloc communal, car nous pensons qu’il s’agit du bon niveau de proximité pour exercer cette compétence, a fortiori dans le cadre de très grandes régions.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Comme d’habitude, mon collègue René Vandierendonck m’a convaincu.
Monsieur le secrétaire d’État, je salue votre effort méritoire pour défendre les communes ; nous savons que c’est la préoccupation constante du Gouvernement… (Sourires.) En l’espèce, vous les défendez en leur donnant du travail, sans leur accorder les moyens de le faire ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.) Souffrez que je trouve le procédé un peu étrange !
MM. Jean-François Husson et Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 363 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 754, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Des objectifs d’intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique. Il détermine également comment les collectivités contribuent au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées relevant du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail les fournitures inutilisées suite à un rééquipement ;
« …° Des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire ;
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Après un moment de bienveillance pour les départements, ce qui prouve bien que mon approche n’est pas dogmatique, j’en reviens à l’affirmation de la pertinence de l’échelon régional en matière de planification. Cette pertinence est évidente en matière de déchets.
M. Bruno Sido : Non !
M. Ronan Dantec : La montée en puissance de l’économie circulaire le démontrera chaque jour davantage. Si nous voulons mettre en place des unités de recyclage, de véritables filières, c’est bien à l’échelle de la région qu’il faut organiser les choses.
Il s’agit presque ici d’un amendement de cohérence. En effet, il a pour objet d’intégrer dans les schémas régionaux les trois grands objectifs généraux mis en exergue par le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, dont l’examen est en cours.
Ces trois grands objectifs sont les suivants : intégrer des produits issus du réemploi ou de la réutilisation et du recyclage dans la commande publique ; affirmer que les régions contribuent au développement de l’économie sociale et solidaire en mettant à disposition des entreprises leurs fournitures inutilisées à la suite d’un rééquipement ; inscrire dans le schéma régional des objectifs de performance en matière de réduction du gaspillage alimentaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Mon cher collègue, votre amendement est en fait irrecevable, mais la courtoisie républicaine veut que je formule un avis, défavorable en l’occurrence.
Aussi louable soit leur objectif, ces dispositions relatives notamment à la lutte contre le gaspillage alimentaire n’ont qu’un lien indirect avec la gestion des déchets. Comment inscrire des « objectifs de performance de réduction du gaspillage alimentaire » dans un plan régional de gestion des déchets ? Libre aux régions d’organiser des actions en ce sens, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire de le prévoir dans tous les plans régionaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dans la mesure où les préoccupations légitimes exprimées par M. Dantec et les mesures qu’il préconise relèvent du projet de loi relatif à la transition énergétique, qui a été adopté, me semble-t-il, cet après-midi même à l’Assemblée nationale.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je dois dire que M. Dantec a l’art de la provocation ! Affirmer que, à l’évidence, ce sont les régions, surtout les grandes, qui doivent planifier la prévention et la gestion des déchets relève de la plaisanterie. Sur le terrain, ce sont les départements qui construisent les usines d’incinération et organisent le transport des déchets. Si vous demandez aux présidents de conseil régional s’ils sont intéressés par l’exercice de cette compétence, ils vous répondront par la négative.
Certes, le Gouvernement a voulu confier un peu tout et n’importe quoi aux régions : je leur souhaite bien du plaisir…
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Mon cher collègue, une partie de la gestion des déchets se fait déjà au niveau régional.
MM. Gérard César et Bruno Sido : Mais non !
M. Ronan Dantec : Le traitement des déchets spéciaux, par exemple les déchets d’équipements électriques et électroniques, relève déjà de la région. C’est la bonne échelle, y compris pour créer de l’emploi dans le secteur de l’économie circulaire.
Je pense que nous allons dans le sens de l’histoire en mettant en place une planification régionale, notamment au regard de la montée en puissance rapide de l’économie circulaire, même si, pour certains d’entre nous, il s’agit probablement là d’un concept encore quelque peu théorique.
Par ailleurs, aujourd’hui, en coopération avec la FAO, un certain nombre de régions françaises travaillent déjà sur les questions d’autonomie alimentaire à leur échelon. Or la lutte contre le gaspillage alimentaire s’inscrit dans ce cadre.
Cela étant, je comprends bien que les esprits ne sont pas encore mûrs. Cet amendement n’est donc pas une provocation ; il est juste en avance de quelques années. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-François Husson : Bien sûr, vous êtes toujours en avance !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 754.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 276, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 541-13-… – Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant l’ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l’état des lieux et au suivi des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13 ainsi que les acteurs de la société civile.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud : L’article 5 bis du projet de loi, que nous allons examiner tout à l’heure, complète le code de l’environnement afin que le cahier des charges opposable aux éco-organismes précise les conditions dans lesquelles ils doivent transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent concernant les quantités de déchets soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur.
Après son examen en commission, ce même article prévoit que « le conseil régional fixe, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge […], par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance ».
Les observatoires des déchets ont su assurer une mise en commun des différentes informations détenues par les multiples acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets. Huit observatoires existent d’ores et déjà sous différentes formes, en Basse-Normandie, en Bretagne, en Bourgogne, en Île-de-France, en Midi-Pyrénées, en Poitou-Charentes, en Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Avec cet amendement, nous proposons qu’un observatoire régional des déchets soit créé dans chaque région. Il associera l’ensemble des acteurs concernés par la mise en commun des données nécessaires à l’établissement de l’état des lieux et au suivi de la mise en œuvre des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets. Au sein de cet observatoire, les différents acteurs pourront se concerter afin d’éviter les doubles comptes et d’assurer la comparabilité des données, notamment sur la production des déchets, les filières de traitement, les impacts et les coûts.
La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2011 sur la gestion des déchets, a d’ailleurs préconisé l’adoption de tels outils, estimant qu’il fallait « rendre obligatoire la mise en place, à l’échelle de chaque plan de gestion des déchets, d’un observatoire chargé de suivre sa mise en œuvre ».
De même, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, dans son rapport du 26 juin 2014, suggère la création d’observatoires chargés de collecter les « données relatives à la gestion des déchets [qui] gagneraient à être centralisées au niveau régional. […] Une attention particulière devra être portée sur l’observation des déchets des activités économiques. »
L’adoption de cet amendement permettrait d’assurer non seulement la collecte des données dans les régions, nécessaire à l’élaboration des nouveaux plans, mais également leur suivi dans le temps.
M. le président : L’amendement n° 553 rectifié, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 541-13-...- Dans chaque région est créé un Observatoire régional des déchets associant, a minima, l’ensemble des acteurs concernés pour la mise en commun des données nécessaires à l’état des lieux et au suivi des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets prévu à l’article L. 541-13, ainsi que les acteurs de la société civile qui souhaiteraient contribuer au débat.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : La planification de la gestion des déchets suppose de pouvoir mettre en commun l’ensemble des données détenues par les nombreux acteurs. Il est donc nécessaire d’engager une démarche partenariale.
J’insiste sur le fait que huit observatoires régionaux existent déjà, sous des formes assez diverses. Nous proposons simplement de systématiser ce mode de gouvernance.
J’insiste également sur le fait que la création de ces observatoires ne constituera pas une nouvelle charge, puisque l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dispose depuis plus de dix ans d’une ligne budgétaire consacrée à l’observation. Il s’agit que les régions puissent, elles aussi, bénéficier de cette ligne budgétaire.
Enfin, ce mode de gouvernance est préconisé non seulement par la Cour des comptes, puisque l’action des observatoires doit déboucher sur des économies d’échelle, mais aussi par le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, dans son rapport de décembre 2014 sur la gestion des déchets.
Cet amendement est donc extrêmement consensuel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Ces deux amendements ont pour objet de créer un observatoire des déchets dans toutes les régions. Est-il nécessaire de créer partout une énième structure ?
Huit observatoires existent déjà. Je précise que leur création ne relève pas de la loi. Puisque des structures de concertation existent, laissons aux régions le soin de décider de créer ou non un observatoire des déchets. N’imposons pas une énième norme aux collectivités territoriales, dont l’application serait nécessairement coûteuse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et sur certaines travées de l’UMP.)
Mme Françoise Gatel : Bravo !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons que vient d’invoquer M. le rapporteur : laissons les régions s’organiser comme elles le souhaitent et cessons de multiplier les structures coûteuses pour les finances publiques. Les temps ne sont plus à la création d’observatoires dans tous les domaines.
M. Jean-François Husson : Bravo !
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l’amendement n° 276.
Mme Évelyne Didier : Quelle belle unanimité pour refuser la création de structures nouvelles !
Il me semble que les arguments invoqués sont un peu courts. Aujourd’hui, il n’existe pas d’acteur fiable qui dispose d’une vision d’ensemble de la production de déchets, ni même de l’organisation de la filière par territoire.
Nous avons proposé de généraliser les observatoires régionaux tout simplement parce qu’il en existe déjà. Pour autant, l’essentiel est que les collectivités chargées de la gestion des déchets soient maîtresses du jeu et puissent connaître la quantité de déchets produits sur leur territoire, afin de programmer les investissements futurs. Si tel n’est pas le cas, les régions se trouveront dans les mains du secteur privé et ne disposeront pas d’une vision globale de la réalité de la situation.
Peut-être y a-t-il de meilleures solutions, mais il est nécessaire de se donner les moyens d'avoir une connaissance complète et fiable de la production de déchets.
M. le président : La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
M. René Vandierendonck : Madame Didier, vous savez l’estime que je vous porte. Pour vous répondre, je me contenterai d’un seul argument : pour créer ces observatoires, vous n’avez pas besoin d’une loi.
M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard : Je ne serai peut-être pas très consensuel en répondant à M. Dantec, mais il peut nous arriver de ne pas être d’accord…
Les intercommunalités et les communes sont tenues, chaque année, d’établir un rapport sur les déchets…
M. Jean-François Husson : Avant le 30 juin !
M. Jacques Mézard : … et de le présenter au conseil, même s’il ne donne pas lieu à un vote. Je ne doute pas que toutes ces informations remontent à l’exécutif, puisque les rapports sont adressés aux préfectures. Par ailleurs, l’ADEME joue son rôle. La situation en matière de déchets est donc connue.
On nous dit qu’il faut créer un observatoire, en y associant de surcroît « les acteurs de la société civile qui souhaiteraient contribuer au débat ». Un tel observatoire aura beau observer, peu de collectivités agiront ! En effet, la réalisation d’équipements destinés au traitement des déchets, qu’il s’agisse d’incinération, d’enfouissement ou de thermolyse, fera toujours l’objet de l’opposition systématique d’une ou plusieurs associations de défense de l’environnement, en vertu surtout du principe « pas dans mon jardin » ! Telle est la réalité !
À la limite, je ne refuserais pas que l’on confie aux régions le soin de gérer l’ensemble de la filière des déchets, mais je ne pense pas que cela résoudrait le problème. La vraie difficulté tient à la réalisation des équipements, et non pas à la connaissance de la situation.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr !
M. Jacques Mézard : On ne peut pas dire que l’État nous aide beaucoup, quel que soit le gouvernement en place, à réaliser ces infrastructures. L’observatoire dont il est proposé d’imposer la création servira surtout à observer que l’on n’avance pas : nous le savons déjà !
Enfin, l’objet de l’amendement n° 553 rectifié fait référence à « une note conjointe du Conseil général de l’environnement et du développement durable, du Conseil général de l’économie, de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances sur la gestion des déchets ». Tous ces technocrates éminents feraient mieux de nous dire comment faire pour réaliser les installations dont nous avons besoin ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Pourquoi passer autant de temps à débattre, alors que nous sommes à peu près tous d’accord ? C’est tout de même extraordinaire ! Nous sommes en deuxième lecture. Tout à l’heure, nous avons consacré au tourisme, sujet sur lequel nous étions également tous d’accord, trois quarts d’heure !
M. Jean-François Husson : Ça valait le détour !
M. Jean-Jacques Hyest : Il reste encore quelques amendements à traiter : j’espère que tous nos collègues seront encore présents vendredi dans la nuit et lundi matin !
Concernant les déchets, ma seule réserve, madame la ministre, tient au fait que les services du ministère de l’industrie n’ont plus les moyens de contrôler sérieusement les décharges, par exemple.
M. René Vandierendonck : Très juste !
M. Jean-Jacques Hyest : Là est le vrai problème ! Cette police spéciale, assurée par des fonctionnaires de l’État spécifiquement formés, doit perdurer. Je le dis parce qu’il faut parfois rappeler à certains qu’il existe des fonctionnaires utiles !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Bravo !
M. René Vandierendonck : Bien joué !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 276.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 553 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 275, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 17, deuxième phrase
Après le mot :
région,
insérer les mots :
aux conseils départementaux,
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement vise à prévoir la saisine pour avis du département sur le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets. Plusieurs arguments militent en faveur de cette disposition.
Tout d’abord, il faut souligner que, jusqu’à présent, les départements étaient compétents pour la prévention et la gestion des déchets. Ils détiennent donc dans ce domaine une certaine capacité d’analyse et de proposition qui peut être très utile.
Par ailleurs, dans l’attente de la mise en place des nouveaux plans, ceux que les départements ont adoptés continueront à être mis en œuvre. De plus, les départements seront consultés pour établir le projet de plan. Il serait donc normal qu’ils puissent donner leur avis sur le résultat de cette concertation.
En outre, la compétence des départements en matière de solidarité territoriale les amène à être particulièrement sensibles aux questions touchant à l’écologie. La gestion des déchets a des implications, en termes d’installations, qui posent parfois des problèmes dans les territoires.
Enfin, si l’avis des départements limitrophes sur le projet de schéma régional est sollicité, comme le prévoit le texte, l’adoption de cet amendement permettra de rétablir une certaine équité. En effet, si l’avis des départements limitrophes est recueilli, comment comprendre que celui des départements couverts par le plan ne le soit pas ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 275.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 506 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 28 rectifié quater est présenté par Mme Micouleau, MM. Pellevat et Chatillon, Mme Deroche, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Commeinhes, Savary et Grand, Mme Giudicelli, M. Vaspart, Mme Imbert et MM. Vasselle, Lefèvre, Doligé, Vogel, Savin, Revet et Laménie.
L'amendement n° 210 rectifié bis est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié quater.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Cet amendement vise à réintroduire le dispositif conditionnant l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets à l’approbation de la moitié au moins des communes et groupements compétents, représentant au moins la moitié de la population régionale.
M. le président : L’amendement n° 210 rectifié bis n’est pas soutenu.
L'amendement n° 246 rectifié bis, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, M. Vincent, Mme Guillemot et M. Percheron, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements chargés du traitement des déchets et de la métropole de Lyon et représentant au moins la moitié de la population régionale.
La parole est à Mme Annie Guillemot.
Mme Annie Guillemot : Cet amendement a le même objet que le précédent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. René Vandierendonck : Il n’existe aucune minorité de blocage pour l’adoption du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Le plan régional de prévention et de gestion des déchets obéit à une logique tout à fait comparable, c’est pourquoi la commission des lois a émis un avis défavorable sur les amendements nos 28 rectifié quater et 246 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Le Gouvernement considère que cette disposition n’est pas nécessaire pour assurer une large concertation et la prise en compte de l’ensemble des problématiques. En effet, il est déjà prévu, à l’alinéa précédent, que « le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités locales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l’État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations agréées de défense des consommateurs ».
Il est également précisé que « le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au représentant de l’État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes ».
M. Jean-Jacques Hyest : C’est déjà pas mal !
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Oui, c’est suffisant.
M. André Vallini : Toutes ces mesures nous semblent suffisantes pour assurer une bonne concertation et une prise en compte efficace de l’ensemble des problématiques en jeu. En revanche, la mise en œuvre du dispositif proposé serait susceptible d’entraîner le blocage de l’adoption du plan régional.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme Annie Guillemot, pour explication de vote.
Mme Annie Guillemot : Le texte issu de l’Assemblée nationale conditionnait justement l’adoption du plan régional de prévention et de gestion des déchets à l’approbation d’au moins 50 % des communes et groupements compétents.
À nos yeux, cette mesure garantissait la prise en compte, par le schéma, de l’avis des acteurs chargés de ce service public. Il nous semble nécessaire que les collectivités disposant de cette compétence opérationnelle ne puissent se voir imposer un schéma prescriptif et descendant. En outre, il convient d’éviter tout risque de tutelle d’une collectivité sur une autre.
Pour ces raisons, nous maintenons notre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 84 rectifié ter est présenté par M. Commeinhes, Mme Deseyne, MM. Houel et Morisset, Mme Deromedi, MM. A. Marc, Kennel et Lefèvre, Mmes Mélot et Des Esgaulx, MM. Frassa, Longuet, Mandelli, Gabouty, Revet, Vogel, Chasseing et Charon, Mmes Lamure, Lopez et Joissains et MM. Chaize, J. Gautier et Husson.
L'amendement n° 195 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne et Kern, Mmes Férat et Loisier, MM. Longeot, Bonnecarrère et Roche, Mmes Gatel et Morin-Desailly et MM. Bockel et Luche.
L'amendement n° 416 est présenté par M. Gremillet.
L'amendement n° 518 rectifié est présenté par M. Miquel et Mme Monier.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 33
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 31 juillet 2016.
II.. – Alinéa 34, première phrase
Après le mot :
approuvés
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
avant le 31 juillet 2018.
III. – Alinéa 35, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié ter.
Mme Chantal Deseyne : Cet amendement vise à différer la prise de compétence des régions dans l’élaboration du nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets au 31 juillet 2016, pour permettre aux départements ayant entamé l’élaboration ou une révision de leur plan de la mener à terme et laisser aux nouvelles entités régionales le temps de s’installer avant de se lancer dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences. Les nouveaux conseils régionaux pourront ainsi s’appuyer sur les plans départementaux finalisés.
Il s’agit ensuite d’instaurer un délai d’approbation des nouveaux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets de deux ans et demi à compter de la date de fusion des régions. L’approbation de ces plans devra ainsi être intervenue au 31 juillet 2018. Il est en effet peu probable que les régions engagent une démarche de planification de la gestion des déchets avant la date de fusion ou immédiatement après celle-ci. Le délai de dix-huit mois actuellement prévu nous semble un peu court.
M. le président : La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n° 195 rectifié bis.
M. Claude Kern : Cet amendement a été très bien défendu par Mme Deseyne.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 416.
M. Daniel Gremillet : J’ajouterai qu’il s’agit également de simplifier la rédaction de l’alinéa 35, et partant la mise en œuvre de la démarche régionale.
M. le président : L’amendement n° 518 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques restant en discussion ?
M. René Vandierendonck : Ces amendements visent à différer l’entrée en vigueur de la planification régionale des déchets au 31 juillet 2018, au motif que de nombreuses collectivités ont déjà commencé l’élaboration de leur plan de gestion des déchets.
Or cette situation est déjà prise en compte par le texte actuel. Ainsi, aux termes de l’alinéa 35, « les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l’environnement, […] dans leur rédaction antérieure à la présente loi ».
Il n’y a donc aucun risque pour les collectivités territoriales déjà engagées dans ce processus. Il serait inutile, et même contre-productif, de reporter l’entrée en vigueur de l’article, et non l’adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Ces nouvelles dispositions pourront servir de base juridique aux régions qui souhaiteront élaborer un plan régional unique. Dans le même temps, les dispositions antérieures resteront applicables pour les projets déjà engagés.
Ainsi, les auteurs de ces amendements semblent avoir satisfaction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. André Vallini : Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets répondent à une obligation communautaire prévue dans le cadre de la directive européenne 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Pour respecter cette obligation, il est nécessaire que ces plans régionaux soient approuvés par les conseils régionaux sans attendre la mise en place des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les SRADDT.
Les conseils régionaux pourront s’appuyer sur la planification existante dans le domaine des déchets, à la fois à l’échelon départemental et à l’échelon régional, et sur les réseaux de connaissance qu’ils ont souvent déjà mis en place.
Dans ce cadre, après avoir initialement proposé que les plans régionaux soient approuvés dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement a souhaité réduire ce délai par voie d’amendement à dix-huit mois. Cela représente à nos yeux le bon équilibre entre le respect des exigences communautaires et la prise en compte du temps nécessaire à la concertation et à la validation des plans par les futurs conseils régionaux. Cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et n’a pas été remise en cause par la commission des lois du Sénat.
Par ailleurs, la suppression de la soumission des projets de plan à l’enquête publique est contraire au droit de l’environnement tel qu’issu de directives communautaires, notamment la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. L’article L. 123-2 du code de l’environnement dispose en effet que sont soumis à enquête publique « les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale ».
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 84 rectifié ter, 195 rectifié bis et 416.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 507 rectifié bis n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)