Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 101

Croissance, activité et égalité des chances économiques : Article 101

debate, 11/05/2015, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le II de l’article L. 1233-58 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l’employeur appartient pour l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi, l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi après s’être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l’entreprise. » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en raison d’une insuffisance de motivation, les deux derniers alinéas de l’article L. 1235-16 s’appliquent. »

M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David : Cet article concerne l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi par l’autorité administrative dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Actuellement, l’autorité administrative évalue les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour reclasser ses salariés au regard des moyens du groupe auquel elle appartient.
L’article 101 prévoit que les moyens consacrés au reclassement seront désormais évalués au niveau non plus du groupe, mais de la seule entreprise en difficulté. Cette disposition relève d’une profonde méconnaissance des relations au sein des groupes ou d’un profond mépris à l’égard des salariés. En effet, il est évident que les relations entre les maisons mères et leurs filiales permettent aux premières d’organiser la faillite des secondes ou de diminuer les moyens que celles-ci allouent à un plan de sauvegarde de l’emploi, c’est-à-dire au reclassement des salariés.
M. le corapporteur fait valoir qu’un groupe n’a pas intérêt, si sa filiale est en redressement ou en liquidation judiciaire, à participer financièrement au plan de sauvegarde de l’emploi, et qu’il n’y est pas légalement obligé. Soit : le groupe n’a effectivement aucun intérêt à « mettre au pot », comme l’on dit, sauf s’il est sous la menace d’un refus d’homologation, mais la commission spéciale propose justement de supprimer cette menace. Quant à prétendre que cette disposition serait favorable aux salariés, monsieur le corapporteur, cela confine au mépris !
Sans doute le salarié se retrouve-t-il, en cas de refus d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, privé de ressources pendant un temps, mais cette situation n’est pas le fait de l’administration ou de la justice ; la responsabilité en incombe à l’entreprise qui a choisi de consacrer au plan de sauvegarde de l’emploi des moyens inférieurs à ses capacités financières.
Surtout, il est important de laisser le choix aux salariés : préfèrent-ils être indemnisés rapidement, mais a minima ou attendre que l’entreprise et son groupe soient mis en face de leurs responsabilités et qu’eux-mêmes obtiennent leur dû ?
En outre, cet article prévoit aussi que l’annulation de la validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour défaut de motivation dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire sera neutralisée. En d’autres termes, les décisions des tribunaux administratifs, derniers remparts contre les plans de sauvegarde de l’emploi abusifs, seront presque sans portée dans ce cas précis.
Quant à l’instauration par l’Assemblée nationale d’une obligation morale pour l’entreprise de rechercher auprès de son groupe des moyens pour financer son plan de sauvegarde de l’emploi, elle a certainement pour objectif de faire passer la pilule ; elle n’a en effet aucune portée, dès lors que le défaut de recherche ne peut pas justifier l’invalidation du plan de sauvegarde de l’emploi.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé l’amendement n° 91 tendant à supprimer l’article 101.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 91 est présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 174 rectifié est présenté par Mmes Lienemann et Claireaux et MM. Durain et Cabanel.
L'amendement n° 490 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 91.

Mme Annie David : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 174 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 490.

M. Jean Desessard : Je considère que les articles 101 et 102 sont véritablement antisociaux et que cela pose problème.
Aujourd’hui, en cas de plan social accompagnant un redressement ou une liquidation judiciaire, l’entreprise a l’obligation de prendre des mesures suffisantes et proportionnées par rapport aux moyens du groupe auquel elle appartient.
Or l’article 101 prévoit que, par dérogation à cette règle, les mesures prises pourront désormais être appréciées au regard des moyens de la seule entreprise. Il est extrêmement étrange que, si le groupe dont fait partie l’entreprise en difficulté se porte bien, on ne fasse pas jouer la solidarité en son sein, alors que c’est la solidarité nationale qui jouera si des salariés sont licenciés !

Mme Annie David : Exactement !

M. Jean Desessard : Cela revient à privatiser les bénéfices, mais à nationaliser les difficultés, puisque cette mesure permet au groupe d’organiser le naufrage d’une filiale n’apportant plus satisfaction, afin de s’en défaire à moindres frais. Le principe de solidarité au sein du groupe est important et, par conséquent, nous estimons qu’il doit être conservé afin de protéger les emplois de notre pays.
L’article 102 prévoit que dès lors que l’autorité administrative a édicté une nouvelle décision, l’annulation de la première décision de l’autorité administrative pour le seul motif d'insuffisance de motivation ne donne lieu ni à la réintégration au sein de l’entreprise ni au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur.
Une telle disposition n’existait pas dans la rédaction de l’article 101. Seulement, monsieur le ministre, vous avez déposé un amendement qui tend à rétablir le texte tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale.
Par conséquent, si un tribunal estime que la mesure n’est pas conforme à la loi, on ne tient pas compte alors de la décision du tribunal, et cela ne donne lieu ni au versement d’une indemnité ni à la réintégration du salarié au sein de l’entreprise. Il s’agit là d’un dispositif que je qualifierai de honteux, puisqu’il revient à ne pas appliquer la décision prise par le tribunal.
En l’état actuel, un tel dispositif n’est pas prévu dans l’article 101, mais uniquement dans l’article 102, même si l’amendement que vous avez déposé tend justement à le rétablir. Cet article, et par là même l’amendement du Gouvernement, est honteux !
Tout d’abord, il est nécessaire de faire appel à la solidarité du groupe. Ensuite, si le tribunal estime que la situation n’est pas correcte au niveau des procédures, la réintégration des salariés et le versement d’indemnités sont nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’article 101 prévoit une solution, qui nous a semblé pragmatique, puisqu’elle défend les salariés en prévoyant que l’administration contrôle désormais la proportionnalité du PSE uniquement à la lumière des moyens de l’entreprise en redressement et en liquidation, et non plus du groupe.
En effet, le problème tient surtout au fait qu’il n’existe pas d'obligation légale pour un groupe de participer au financement du PSE d'une filiale, alors que la DIRECCTE doit contrôler le PSE à la lumière des moyens dont dispose l’entreprise et le groupe. Le code du commerce et le code du travail ne poursuivent pas la même logique sur ce point.
En outre, l’administration doit agir très rapidement, puisque l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, permet seulement la garantie des salaires pendant au maximum un mois. Par conséquent, obliger l’administration à contrôler le PSE d’une entreprise en faillite à la lumière des moyens du groupe allonge les délais et fragilise les salariés en pure perte, puisque l’administration n’a pas les moyens d’obliger le groupe à financer le PSE d’une filiale.
Nous devons donc trouver une solution à cet effet pervers de la loi, qui n’a été anticipé par personne. Monsieur le ministre, vous avez évoqué la possibilité d’engager dans les mois à venir une réflexion d’ensemble, qui associerait au moins le ministère du travail, de la justice et de l’économie, afin de responsabiliser les groupes vis-à-vis de leurs filiales lorsqu’elles mettent en place un PSE. Cette réflexion devrait s’inscrire dans le cadre européen et ne pas nuire à l’attractivité de notre territoire.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Je vais tenter d’expliquer pourquoi nous avons, mon collègue François Rebsamen et moi-même, rédigé l’article 101, et pourquoi un amendement de rétablissement du texte de l’Assemblée nationale a ensuite été déposé, ce qui me permettra de répondre à M. le sénateur Desessard et de défendre, par là même, l’amendement n° 1803 du Gouvernement.
Aujourd’hui, nous nous retrouvons dans une situation où un blocage peut se produire entre le code du travail et le code du commerce, avec pour conséquence d’empêcher l’homologation du PSE par l’autorité administrative, au détriment des droits des salariés.
Il s’agit ici non pas de déresponsabiliser les sociétés mères, mais de tirer les conséquences du fait que la notion de groupe existe uniquement dans le code de commerce, et non pas dans le code de travail.
L’homologation des plans sociaux de l’administration a été introduite en vertu du code de travail par le biais de la loi de sécurisation de l’emploi. On a pu alors constater qu’un blocage pouvait se produire. En effet, dès lors que l’homologation se fait en tenant compte des moyens dont dispose l’entreprise, si celle-ci ne dispose pas des moyens suffisants, l’homologation ne peut se faire. Sur ce point, le caractère « mieux-disant » du PSE n’est absolument pas un critère. En effet, quand le plan social n’est pas suffisamment disant, l’homologation n’est pas donnée, qu’il s’agisse ou non d’un groupe ; ce n’est pas un critère.
À l’inverse, comme vous l’avez souligné, et c’est un point important, si le groupe se porte bien, il doit verser sa contribution financière. L’objectif de l’article est donc de sécuriser l’homologation des PSE et d’éviter que celle-ci ne soit pas bloquée par la situation du groupe ou le contexte.
Le code du travail prévoit de rechercher les moyens du groupe au moment de la liquidation et de l’exécution du PSE. Ainsi, le code du travail ajoute l’obligation de solidarité financière pour le groupe.
Le cadre législatif place l’État dans un dilemme. Soit il peut refuser d’homologuer le PSE, au risque de priver les salariés d’une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire de tout revenu, puisque, au-delà d’un certain délai, les salaires ne sont pas pris en charge par l’AGS et ne peuvent pas non plus être indemnisés par Pôle emploi. Soit il peut accepter d’homologuer le PSE, en sachant que cette disposition sera très probablement annulée par le juge administratif, annulation dont les conséquences sont assumées non pas par la société mère, mais par l’AGS.
Par conséquent, le présent article prévoit que l’appréciation du PSE ne se fasse plus, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, en fonction des moyens du groupe, mais en fonction de ceux de l’entreprise, afin de sécuriser l’homologation et l’indemnisation des salariés.
En revanche, le groupe peut, bien entendu, continuer à venir aider l’entreprise et à améliorer son PSE de manière volontaire. La rédaction de l’article 101 confirme l’obligation pour le représentant de l’entreprise en difficulté, par exemple pour un administrateur ou un mandataire judiciaire qui viendrait dans le cadre de la liquidation s’occuper de l’entreprise, d’aller chercher dans les moyens du groupe.

M. Jean Desessard : Où est-ce écrit ?

M. Emmanuel Macron : Dans l’article 101 ! Celui-ci est rédigé comme suit : « Par dérogation au 1 de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63, au regard des moyens dont dispose l'entreprise ».
Nous avons ensuite ajouté un alinéa de façon à préciser la distinction prévue par cet article. Pour être parfaitement transparent, peut-être voulez-vous que je vous lise les articles qui s’appliquent en cascade ?

M. Jean Desessard : Vous jouez les cascadeurs, monsieur le ministre !

M. Emmanuel Macron : Non ! Tout cela est le fruit d’un travail, et je vous explique pas à pas les éléments qui en sont à l’origine.

M. Jean Desessard : Je vous en remercie !

M. Emmanuel Macron : Le début de l’alinéa 3 de l’article 101, tel qu’il est rédigé, correspond exactement à ce que je vous explique.
En effet, il s’agit d’aller chercher les moyens du groupe en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et au moment de l’exécution du PSE, sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur.
L’examen des moyens du groupe n’est donc pas un élément qui pourrait entraver l’homologation du PSE, compte tenu même des instabilités juridiques constatées, que j’ai rappelées tout à l'heure entre le code du travail et le code du commerce. Cette instabilité juridique a d’ailleurs donné lieu à des jurisprudences contradictoires depuis la loi de sécurisation de l’emploi, et c’est précisément face à cette situation que mon collègue François Rebsamen à proposer ce changement.
Nous avons donc voulu clarifier les règles de l’homologation du PSE, afin d’éviter de nous retrouver en situation de blocage ou d’impossible homologation, ce qui conduirait par là même à une absence d’indemnisation, comme cela a pu se produire.
En revanche, il est précisé que les moyens du groupe sont recherchés au moment de la liquidation et de l’exécution du PSE. Il n’est donc plus question de protéger la société mère, même s’il ne s’agit pas pour autant de prendre en compte uniquement l’entreprise. Cet élément de sécurisation juridique de l’homologation a été ajouté au moment de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, par l’un des rapporteurs, Denis Robillard, afin de lever toute ambiguïté.
La rédaction retenue par la commission en référence à l’article L. 1235-16 du code de travail est équivalente à celle de l’Assemblée nationale.
L’amendement n° 1803 vise justement à rétablir la rédaction du texte tel qu’il est issu de l’Assemblée nationale. Au lieu de renvoyer simplement à L. 1235-16 du code de travail, et pour éviter tout malentendu, cet amendement du Gouvernement tend à rétablir les deux alinéas de la procédure d’information des salariés et à décrire le régime applicable à la motivation, ce qui est similaire à la modification apportée par la commission.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : L’amendement n° 91 du groupe CRC me semble important. Il est l’illustration d’une question qui est au départ uniquement technique et juridique qui se transforme, y compris à l’extérieur de nos hémicycles, en problème politique.
Nous avons tous lu ou entendu que les dispositions prévues par cet article constituaient une régression sociale. Mon collègue Desessard s’est, à l’instant, exprimé en ce sens, même s’il n’a pas utilisé tout à fait les mêmes termes. Il s’agit donc de savoir quels sont les moyens dont dispose le législateur face à cette situation juridique compliquée.
La Cour de cassation rappelle que tout PSE doit être établi en fonction des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise, et elle précise aussi que l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur ne concerne pas le groupe. En revanche, ce dernier n’est pas tenu d’abonder le plan, sinon l’employeur ne peut pas se conformer à son obligation de reclassement.
Le problème se pose pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation, puisqu’elles ne disposent pas des moyens financiers pour répondre aux obligations d’un PSE, notamment en matière de reclassement. En résumé, l’administrateur judiciaire est légalement tenu de construire un PSE qui prend en compte les moyens du groupe, mais il ne peut obliger le groupe à abonder le PSE. Par conséquent, l’obligation légale est difficilement applicable, voire impossible à appliquer.
Cette situation a des conséquences très graves pour les salariés. En effet, l’AGS doit prendre en charge les rémunérations, à condition d’avoir été saisie dans un délai d’un mois. Or, comme l’a souligné notre corapporteur, ce n’est jamais le cas et les salariés se retrouvent ainsi dans une situation difficile.
Au sein de cette question technique, un autre débat s’insère, qui est non moins négligeable. Pour être tout à fait honnête intellectuellement, je dois dire d'ailleurs que nous l’avons eu au sein du groupe socialiste.
La mise délibérée en liquidation d’entreprises qui ont été rachetées, notamment dans le cadre d’un leverage buy-out, ou LBO, à seule fin de les vider de leur substance, est une opération purement financière que nous condamnons. Certes, ces cas sont marginaux, mais ils ont un retentissement considérable, et c’est légitime.
La recherche de responsabilités devant les tribunaux est une procédure longue et coûteuse ; examiner les flux financiers, rechercher les actes anormaux de gestion dans d’autres pays prend des mois, voire des années.
La question technique principale – le ministre s’en est expliqué à l’instant – est celle des liens entre le groupe et l’entreprise, entre la mère et la fille. Évidemment, le juge appréciera la véritable intégration ; le cas échéant, les moyens du groupe peuvent être recherchés.
L’exemple qui me vient à l’esprit, que j’ai cité lors de la réunion de la commission spéciale, c’est l’exemple allemand. À la suite du crash de l’avion de Germanwings, la compagnie low cost de la Lufthansa, la direction de cette dernière a immédiatement assumé la responsabilité de ce drame. C’est là l’exemple parfait d’une intégration totale, ce que la théorie juridique – d’application restreinte en pratique – appelle le coemploi des salariés.
Il nous revient à nous, législateur, de préserver les droits des salariés et de sortir par le haut de cette situation. À cette fin, le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements sur cet article.
Finalement, nous voulons parvenir à ce que l’administration n’homologue un PSE qu’après s’être assurée de la recherche des moyens du groupe pour financer les actions d’accompagnement, de reclassement et de formation auxquelles les salariés ont droit dans le cadre d’un plan de redressement.
C’est pour cette raison que nous ne voulons pas que soit supprimé l’article 101 ; nous souhaitons au contraire qu’une solution soit trouvée, afin que les salariés ne soient pas privés de leur droit et qu’il ne soit pas fait appel indûment aux finances de l’État pour régler les salaires en lieu et place de l’entreprise ou de l’AGS.
Je le répète, nous voulons vraiment pouvoir défendre les amendements que nous avons déposés sur cet important article.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : De quoi parle-t-on ? Il est question d’engager un plan social en fonction non pas de la situation financière de l’entreprise – celle-ci, à un moment donné, peut connaître des difficultés –, mais des moyens du groupe. C’est bien le moins !
J’apprécie – et même je m’en réjouis – que le groupe socialiste, comme nous l’a expliqué Mme Bricq, ait déposé des amendements en ce sens ; toutefois, je pense qu’on aurait pu se dispenser de cet article, et c’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement de suppression.
Monsieur le ministre, quand vous dites que la notion de groupe n’existe pas en droit, je vous pose la question : qui fait le droit, sinon le législateur ? Pourquoi ne définirions-nous pas la notion de groupe ? C’est trop difficile ? On a trouvé plus facile de ne pas tenir compte de la bonne santé du groupe auquel appartient une entreprise qui a engagé un plan social ? Je rappelle que c’est le plan social qui procède aux reclassements des salariés, fixe le montant de leurs indemnités ; c’est pourquoi il est quand même normal de tenir compte des moyens du groupe auquel appartient l’entreprise qui engage un tel plan.
Monsieur le ministre, vous le savez, j’ai plaisir à débattre avec vous, mais je considère que l’on aurait pu disjoindre cette partie-là de votre projet de loi et que votre collègue François Rebsamen aurait pu approfondir la question, afin de définir la notion de groupe, dont vous dites qu’elle n’existe pas aujourd’hui dans le code du travail.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 91 et 490.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Emmanuel Macron : Je demande que l’amendement n° 1803 du Gouvernement, que j’ai déjà défendu, soit examiné en priorité, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1803 faisant l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 1317, cette demande de priorité porte de facto également sur celui-ci.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de priorité ?

M. Vincent Capo-Canellas : Mes chers collègues, l’adoption, le cas échéant, de l’amendement n° 1803 ne rendrait pas sans objet les amendements déposés sur cet article, à l’exception bien sûr de l’amendement n° 1317.
La commission spéciale émet un avis favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
J’appelle donc par priorité les amendements nos 1317 et 1803, qui font l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1317, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article 101, qui renvoient à l’article L. 1235-6 du code du travail, modifié par l’article 102 du présent projet de loi, ainsi qu’y a fait référence à l’instant Jean Desessard.
Dans l’état actuel du droit, l’article L. 1235-16 prévoit une réintégration des salariés licenciés en cas d’annulation du PSE. À défaut, ils ont droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui s’ajoute à l’indemnité de licenciement.
L’article 102 du présent projet de loi prévoit néanmoins de modifier cet article. Ainsi, en cas d’annulation d’une validation ou d’une homologation d’un PSE pour insuffisance de motivation, il est proposé que l’autorité administrative puisse prendre une nouvelle décision dans les quinze jours à compter de la notification du jugement à l’administration.
Dès lors que l’autorité a pris une nouvelle décision, l’annulation pour insuffisance de motivation n’a plus d’incidence sur la validité du licenciement. Ainsi, elle ne donne plus lieu à réintégration des salariés, ni même à indemnisation.
Les organisations syndicales, qui ont l’habitude de défendre les salariés licenciés, sont très inquiètes et nous ont donc alertés.
Les recours sur la validation ou l’homologation d’un PSE permettaient d’obtenir justice dans de nombreux cas. Or leur portée est de fait limitée dorénavant : une décision prise rapidement par l’autorité administrative supprimera toute possibilité d’annulation de l’homologation ou de la validation du PSE. Dès lors, les salariés ne pourront plus être réintégrés ni indemnisés.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ces deux alinéas.

M. le président : L'amendement n° 1803, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en raison d’une insuffisance de motivation, l’autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à l’administration. Cette décision est portée par l’employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d’homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.
« Dès lors que l’autorité administrative a édicté cette nouvelle décision, l’annulation pour le seul motif d’insuffisance de motivation de la première décision de l’autorité administrative est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : La commission spéciale a adopté un amendement de coordination sur cet article, qui lui a semblé bienvenu et dont j’ai souligné tout à l’heure l’intérêt. Le Gouvernement, au travers de son amendement n° 1803, vise le même objectif que la commission spéciale ; celle-ci s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Par ailleurs, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1317.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1317 ?

M. Emmanuel Macron : Mon avis est évidemment défavorable. Je demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 1803 du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Chère Annie David, je ne fais pas la même lecture que vous de l’alinéa 6 de l’article 101, que je trouve plutôt intéressant. J’en rappelle les termes : « En cas d’annulation d’une décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 en raison d’une insuffisance de motivation, les deux derniers alinéas de l’article L. 1235-16 s’appliquent. »
L’article 1235-16 dispose : « L’annulation de la décision de validation mentionnée à l’article L. 1233-57-2 ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l’accord des parties, à la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. À défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
Par conséquent, tel qu’il est rédigé, l’article 101 ne fait pas échec à l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 1235-16 du code du travail, ce qui est une bonne chose. En revanche, ce qui ne l’est pas du tout, c’est l’amendement du Gouvernement, qui vise lui à supprimer ces dispositions.
Dans l’état actuel du droit, le tribunal peut, au motif que les procédures n’ont pas été respectées, annuler la décision de validation du plan de sauvegarde par l’autorité administrative, donc donner droit aux salariés soit à être réintégrés dans l’entreprise soit à une indemnité. Le raisonnement du ministre est le suivant : « Vous vous rendez compte, on allait donner de l’argent aux salariés ; ils n’auront plus droit à rien ! »
C’est quand même formidable : un ministre de la République veut qu’il soit possible de faire échec à un jugement rendu par un tribunal administratif annulant un PSE, privant ainsi les salariés de tout droit à réintégration ou à indemnisation !
Cette disposition est tout de même extraordinaire ! Elle signifie tout simplement qu’on peut porter une affaire devant un tribunal pour rien.
Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 6 de l’article 101, sur lequel la commission spéciale n’est pas revenue, est plutôt bénéfique, à mon avis, pour les salariés. En revanche, l’amendement du Gouvernement est incompréhensible : comment peut-on prévoir de ne pas appliquer un jugement rendu par un tribunal administratif ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1803.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 1317 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 541 rectifié quater, présenté par MM. Vincent, Vaugrenard, Antiste et D. Bailly, Mmes Cartron, Emery-Dumas et Monier, MM. Tourenne et Yung, Mme Bataille et MM. Delebarre, Chiron et Vandierendonck, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration tient compte des ressources du groupe auquel l’entreprise appartient. » ;
La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : La présentation de cet amendement m’amène, à la suite de M. le ministre, à revenir sur les conséquences de l’article 101.
Cet article est important, puisqu’il porte sur les PSE dans un cadre bien précis, celui d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires ; on en compte tout de même 350 par an.
Dans sa rédaction issue des travaux de la commission spéciale, cet article laisse subsister, selon nous, une ambiguïté. Certes, l’administrateur judiciaire sera bien obligé de rechercher les moyens du groupe, mais, par la suite, l’homologation se fera uniquement sur la base des moyens dont dispose l’entreprise, qui sera au mieux en difficulté, au pire en liquidation.
On voit bien le risque induit par cette dualité. Celle-ci soulève d’abord un problème d’interprétation : même si le groupe auquel appartient l’entreprise dispose de moyens importants, le plan de sauvegarde est homologué au regard de ses moyens à elle, qui sont faibles. Il y a là une forme de contradiction.
Un autre problème, plus fondamental, se pose : la perspective d’un appauvrissement des salariés.
Néanmoins, je ne fais pas de procès d’intention au Gouvernement sur ce dossier, car j’ai bien compris que cette question résulte d’une difficulté technique d’application d’une des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, dans le cas précis d’une liquidation ou d’un redressement judiciaires.
Il me semble tout de même important de préciser que, jusqu’au bout, l’administration veillera non seulement à la mobilisation, mais aussi à l’existence des moyens du groupe pour valider le plan social. Tel est le sens de cet amendement.
Je ne prétends pas mettre ainsi fin à toutes les difficultés, et j’ai bien conscience qu’il s’agirait en fait d’un retour à la loi précédente, dont l’application n’est pas toujours simple et peut d’ailleurs poser des problèmes, y compris parfois aux salariés. Toutefois, ne pas y revenir aboutirait en fait à instaurer un double processus de PSE : un PSE pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, pour l’homologation duquel on ne peut s’appuyer que sur les moyens de l’entreprise ; un PSE normal pour les entreprises continuant de fonctionner, les moyens du groupe étant entièrement mobilisables.
On peut donc craindre l’instauration d’une forme de dualité qui permettrait le développement de stratégies de filialisation de la part des groupes, évidemment dans le but de dépenser moins au cas où ses filiales se trouveraient en difficulté ou en redressement judiciaire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement, même s’il en revient à une situation qui n’est pas idéale, présente pour moi l’avantage de replacer le débat au fond, avant le vote du projet de loi à l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement n° 1456 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 924 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Tandonnet et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi,
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement tend à supprimer une partie de l’alinéa 3 de l’article 101 et à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, afin d’éviter que l’appréciation de la proportionnalité d’un plan de sauvegarde de l’entreprise ne se fasse au niveau du groupe et non de l’entreprise. En effet, à ce jour, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur établissant un plan de sauvegarde de l’emploi est dans l’obligation de solliciter le groupe.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 925 rectifié bis, qui vise quant à lui à insérer un alinéa dont la teneur serait en substance la suivante : « Si l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur sollicitent les autres entreprises du groupe auquel elle appartient afin d’établir une liste d’emplois qui y sont disponibles et de la mettre à disposition des salariés susceptibles d’être licenciés. » Notre volonté est bien d’utiliser les moyens et les possibilités du groupe, notamment les possibilités d’emploi au sein de celui-ci, dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi.

M. le président : L'amendement n° 1488 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Guillaume, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Filleul, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la première occurrence des mots :
des moyens
insérer les mots :
pour les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Il s’agit d’un amendement de précision qui prévoit de mesurer les capacités réelles du groupe et d’appeler ce dernier à assumer pleinement ses responsabilités en matière d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés.
Comme je l’ai dit tout à l’heure à propos des amendements de suppression du groupe CRC et du groupe écologiste, il faut tout faire pour que les salariés soient défendus dans leurs droits.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 541 rectifié quater vise à obliger la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, à tenir compte des ressources du groupe lorsqu’elle homologue un PSE.
Ces mesures sont plus directives et volontaristes que l’alinéa 3 de l’article 101, mais l’expression « tenir compte » manque de précision juridique. Si un groupe n’abonde pas financièrement le PSE de l’une de ses filiales en redressement ou en liquidation judiciaire, la DIRECCTE pourra-t-elle refuser l’homologation pour ce seul motif ? A priori non.
En outre, cet amendement écrase les dispositions de l’alinéa 3, ce qui impliquerait que la DIRRECTE devrait continuer de contrôler le PSE de l’entreprise en difficulté à la lumière des moyens du groupe, ce que nous ne souhaitons pas à ce stade.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 924 rectifié bis tend à supprimer l’obligation, pour l’employeur, l’administration ou le liquidateur, de rechercher les moyens du groupe. Certes, les dispositions en cause peuvent paraître d’un effet limité, mais cette recherche des moyens du groupe n’entrera pas dans la ligne d’analyse de la DIRECCTE – nous l’avons déjà dit – lorsqu’elle doit homologuer un PSE d’une entreprise en difficulté. Cela dit, cette obligation morale constitue une étape provisoire en attendant que le Gouvernement propose une réforme plus globale sur les droits et les obligations des groupes, notamment en matière sociale.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 1488 rectifié tend à apporter une précision selon laquelle l’employeur qui met en œuvre un PSE dans une entreprise doit rechercher les moyens dont dispose le groupe en matière d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés.
Cet amendement ne remet pas en cause la logique même de l’article 101. Néanmoins, cette précision n’a pas semblé nécessaire à la commission. C’est pourquoi cette dernière s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : L’amendement n° 541 rectifié quater tend à rétablir l’obligation de tenir compte des moyens du groupe auquel l’entreprise appartient pour homologuer le PSE en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, il fait écho à l’amendement n° 542 rectifié ter, qui vise à instaurer un contrôle approfondi de l’administration en cas de lien étroit entre l’entreprise et le groupe.
La rédaction actuelle du 1° de l’article L. 1233-57-3 place aujourd’hui l’administrateur ou le liquidateur judiciaire devant une exigence impossible, puisque la maison mère n’a pas d’obligation légale de participer au financement du PSE de sa filiale. De plus, le refus d’homologation peut conduire les salariés à n’être ni payés ni licenciés compte tenu des délais de prise en charge de l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés, l’AGS. Si l’administration, consciente de cette fragilité, homologue tout de même le PSE pour protéger les droits des salariés, elle encourt une annulation devant le juge administratif.
Telle est la situation un peu baroque dans laquelle nous nous sommes placés.

Mme Catherine Deroche : Tout à fait !

M. Emmanuel Macron : Pour autant, nous avons maintenu l’obligation du groupe de financer le PSE, et c’est bien confirmé à l’article 101. L’administration sera particulièrement vigilante concernant l’application de cette disposition, dans le cadre de ce contrôle, mais on ne peut pas rétablir la prise en compte des moyens du groupe pour l’homologation du PSE en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Sinon, on se retrouverait dans le cas que j’évoquais voilà un instant, à savoir soit bloquer ladite homologation, soit fragiliser l’homologation qui est décidée par l’administration devant le juge administratif, ce qui s’est déjà produit.
Je voudrais clarifier la situation à l’intention de M. Desessard.
Monsieur le sénateur, votre lecture de la modification gouvernementale de l’article 101 n’est pas juste. Nous réitérons les alinéas 4 et 5 qui sont ensuite précisés à l’article 102 que la commission spéciale avait maintenu.
Notre rédaction est plus lourde, je le reconnais,…

M. Jean Desessard : Elle est redondante !

M. Emmanuel Macron : … tout en étant plus explicite. Toutefois, elle n’est pas aussi grave que vous l’indiquez.

M. Jean Desessard : On verra cela tout à l’heure !

M. Emmanuel Macron : Elle ne l’est en aucun cas, monsieur le sénateur. Sinon, vous ne l’auriez pas laissée à l’article 102.

M. Jean Desessard : J’en ai demandé la suppression !

M. Emmanuel Macron : Nous y reviendrons.
Par conséquent, nous maintenons bien, en cas d’annulation de l’homologation d’un PSE, la réintégration du salarié telle qu’elle est prévue en vertu des deux paragraphes de l’article L. 1235-16 du code du travail. Nous disons juste qu’une telle annulation n’est plus possible au regard d’une erreur commise par l’administration. C’est cela que le Gouvernement veut corriger avec les deux paragraphes qu’il souhaite ajouter.
Aujourd’hui, l’administration elle-même, qui est chargée d’homologuer un plan de sauvegarde de l’entreprise, peut être conduite à commettre des erreurs formelles qui entraîneront ensuite l’annulation du PSE, dont la victime sera l’entreprise ou l’employeur et qui obligera à la réintégration du salarié. Pardonnez-moi, mais tout cela n’est pas cohérent !
Nous avons donc prévu que l’article L. 1235-16 du code du travail continue à s’appliquer : nous le réitérons à chaque endroit. En revanche, une erreur formelle commise par l’administration dans le cadre de l’homologation ne sera pas opposable à l’entreprise. Je tenais à clarifier ce point, eu égard aux attaques que vous avez lancées tout à l’heure.
En conclusion, nous ne changeons rien, en substance, à la rédaction de la commission spéciale. Nous n’apportons pas la moindre modification de fond sur ce sujet. Néanmoins, vous reconnaîtrez avec moi que, quand l’administration commet une erreur formelle sur un PSE ayant fait l’objet d’un accord syndical, et que cela aboutit à l’annulation de ce plan par le juge administratif, on ne défend l’intérêt de personne !

M. Jean Desessard : Nous n’avons pas la même lecture du texte que vous, monsieur le ministre !

M. Emmanuel Macron : Je suis prêt à passer avec vous le temps qu’il faudra pendant la suspension de séance pour bien vous montrer l’articulation des textes visés.
Sur l’amendement n° 541 rectifié quater, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons que je viens d’évoquer.
S’agissant des amendements nos 924 rectifié bis et 925 rectifié bis, je ne reviendrai pas sur les propos de Mme la corapporteur, car je partage en tout point son avis. L’adoption de ces dispositions risquerait de déséquilibrer le système, car les moyens du groupe ne seraient plus sollicités alors qu’il faut pouvoir continuer, y compris en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, à y faire appel, notamment pour financer le PSE. Je sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 1488 rectifié a pour objet de préciser que les moyens du groupe auquel appartient l’entreprise en redressement ou liquidation judiciaire doivent permettre de financer les mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés.
C’est en fait la possibilité actuelle. J’ajoute que c’est une obligation pour l’administrateur, le liquidateur ou toute personne en charge d’un intérêt social que d’aller requérir les moyens du groupe.
Cet amendement me semble satisfait par les ajouts issus des travaux de l’Assemblée nationale. J’en sollicite donc le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas : Je formulerai juste une précision à l’intention de M. Desessard.
Je crois avoir compris l’origine de votre différence de lecture, monsieur le sénateur. Vous partez, me semble-t-il, de la rédaction actuelle de l’article 101 dans le code du travail,…

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Vincent Capo-Canellas : … tandis que nous partons, le Gouvernement et la commission spéciale, de la version telle qu’elle nous vient de l’Assemblée nationale. Vous n’avez pas retenu le même texte de référence.
En conséquence, vous accordez à la proposition du Gouvernement une portée qu’elle aurait eue si elle s’appliquait au code du travail actuel. Or elle porte logiquement sur le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale.

M. Emmanuel Macron : M. le président de la commission spéciale a parfaitement raison !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Les articles 101 et 102 du présent texte constituent le cœur du texte.
Monsieur le ministre, vous auriez très bien pu conserver la rédaction de la commission spéciale, puisque le dispositif retenu est identique à ce qui existe déjà. Cela revient à écrire la même chose deux fois : les dispositions figurant à l’article 101 se retrouvent plus loin,…

Mme Catherine Deroche : Dans l’article 102 !

M. Jean Desessard : C’est quelque peu incompréhensible ! Vous m’objecterez que, dans la mesure où il s’agit d’un article antisocial, vous n’avez pas l’habitude de rédiger de telles mesures… (Sourires.) En fait, vous insérez cet article à deux endroits pour ménager vos rapports avec les entreprises. Quoi qu’il en soit, vous avez été redondant sur cette affaire, comme vient de l’expliquer M. le président de la commission spéciale.
Au moins l’amendement n° 541 rectifié quater tient-il compte des ressources du groupe auquel appartient l’entreprise, même si ce n’est pas exactement ce que nous souhaiterions. C’est pourquoi les membres du groupe écologiste voteront cet amendement, même si ce n’est presque rien ! (Mme Catherine Deroche, corapporteur, rit.) C’est d’ailleurs ce que tend à supprimer l’amendement n° 924 rectifié bis : « sans préjudice de la recherche, selon le cas, par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l’employeur appartient pour l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi, »
Le Gouvernement dit que l’on ne tient plus compte des moyens du groupe, mais que l’on n’en profite pas pour indiquer dans la rédaction que l’on n’en tient pas compte du tout. (Nouveaux sourires.) C’est mieux que rien, mais, je le redis, c’est presque rien.
Quant à votre amendement n° 1488 rectifié, madame Bricq, je suis désolé de vous le dire, mais ces « mesures d’accompagnement, de formation et de reclassement des salariés » ne sont que des mots ! Qui n’a pas entendu cela quelque part ? (Mme Nicole Bricq rit.) Ces termes n’apportent pas grand-chose. Soit on tient compte des moyens du groupe et l’on met en place une vraie politique, soit on s’en tient aux mots, ce qui ne permettra pas aux salariés d’être intégrés ou indemnisés !
Monsieur le ministre, je reviendrai sur le rôle du tribunal lors de l’examen de l’amendement que j’ai déposé sur l’article 102. Pour l’heure, les membres du groupe écologiste soutiendront l’amendement n° 541 rectifié quater, s’opposeront à l’amendement n° 924 rectifié bis et s’abstiendront sur l’amendement n° 1488 rectifié, qui contient plus de mots qu’une réelle proposition.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 541 rectifié quater.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Delahaye, l'amendement n° 924 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 924 rectifié bis est retiré.
Madame Bricq, l’amendement n° 1488 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : Je tiens à remercier Mme la corapporteur de s’en être remis à la sagesse du Sénat, même si, à son sens, les dispositions en question n’apportent rien de substantiel…
Cet amendement est présenté au nom du groupe auquel j’appartiens, et je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1488 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 542 rectifié ter, présenté par MM. Vincent, Antiste et D. Bailly, Mmes Cartron, Emery-Dumas et Monier et MM. Tourenne, Yung, Delebarre, Chiron et Vandierendonck, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les moyens du groupe devront plus particulièrement être recherchés par l’administration en cas de coordination des activités économiques et d’importants flux financiers et matériels entre l’entreprise et le groupe, ainsi que dans le cas d’une domination du groupe sur l’entreprise. »,
La parole est à M. Maurice Vincent.

M. Maurice Vincent : Avec cet amendement de précision, la logique suivie est la même que précédemment. Aussi, je serai bref.
Je tiens simplement à rappeler un constat. À l’heure actuelle, lorsqu’un PSE est élaboré, deux cas de figure se présentent.
Ou bien l’entreprise concernée n’est ni en redressement ni en liquidation : dès lors, l’administration homologue le PSE en tenant compte des moyens du groupe ; ou bien elle est en redressement ou en liquidation : dès lors, l’administration homologue le PSE en tenant compte des seuls moyens de l’entreprise. Cette distinction s’explique par des raisons juridiques, j’en suis conscient. Au demeurant, ces motifs ont été abondamment détaillés.
Cette situation n’en pose pas moins un problème de fond. En effet, ces deux cas de figure sont très différents. Or, lorsque des salariés sont victimes de la fermeture de leur entreprise ou de la mise en œuvre d’un plan de redressement, les pouvoirs publics doivent veiller le plus attentivement possible à leur protection. À cet égard, ils doivent faire en sorte que les moyens du groupe soient effectivement mobilisés.
J’ai bien compris que nous nous heurtions, en la matière, à une impossibilité juridique, et que, de ce fait, l’adoption de mes amendements semblait délicate… Je mesure cette difficulté.
Cependant, je note qu’un certain nombre de spécialistes du droit se sont penchés sur ce problème, au rang desquels le doyen honoraire de la chambre sociale de la Cour de cassation. (Mme Nicole Bricq acquiesce.)
La question qui mérite d’être posée est simple : ne faut-il pas rendre obligatoire le soutien des groupes à leurs filiales qui, du fait des difficultés auxquelles elles se heurtent, risquent la liquidation ou le redressement judiciaire ?
À mon sens, mieux vaut résoudre le problème par le haut, dans le sens de l’intérêt des salariés, plutôt que de s’en tenir à un constat d’impossibilité. On ne peut se contenter d’homologuer le PSE sur la base des moyens de la seule entreprise, lesquels, dans les cas que nous avons évoqués, sont très faibles.
Il s’agit là d’une question de fond, à laquelle, je l’espère, l’Assemblée nationale pourra apporter une réponse positive dans la suite de ce débat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à renforcer le devoir de vigilance de la DIRECCTE, lorsqu’elle examine le PSE d’une filiale. Il s’agit d’invoquer d’éventuels constats formulés par l’administration pour prouver l’existence d’un coemploi entre un groupe et sa filiale ou une faillite frauduleuse.
La commission est défavorable à cet amendement. En effet, elle n’est absolument pas sûre que l’administration ait la légitimité et, surtout, les moyens techniques et humains pour assumer une telle mission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Monsieur Vincent, je ne reviendrai pas sur la démonstration qui a été opposée à votre précédent amendement. Toutefois, je tiens à répondre, sur le fond, à la question que vous soulevez : celle du coemploi.
La proximité entre un groupe et ses filiales est très encadrée par la jurisprudence. Cette dernière peut qualifier les cas d’ingérence avérée du groupe dans la gestion de sa filiale de « situation de coemploi ». Elle pointe, sur cette base, une solidarité de fait.
Hormis ces cas de coemploi, qui, je le répète, doivent être prouvés, dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, l’administrateur judiciaire ou le mandataire ne peut pas faire appel aux moyens du groupe pour financer le PSE. En effet, il ne dispose pas des leviers nécessaires pour l’y contraindre. On retombe, ainsi, dans la logique que j’ai précédemment développée et qui m’a conduit à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 541 rectifié quater.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces enjeux expliquent, au premier chef, l’inconfort que cette notion inspire à plusieurs d’entre vous. Je comprends et je respecte cette position.
La question fondamentale est la suivante : à quelles conditions peut-on faire appel aux moyens du groupe ?
Le droit social ne reconnaît pas la notion de groupe en tant que telle.

M. François Pillet : Eh oui !

M. Emmanuel Macron : Il n’y fait référence que pour des questions particulières : au titre de l’obligation de reclassement, on mentionne, par exemple, le comité de groupe.
Les diverses sociétés réunies au sein d’un groupe disposent toutes d’une personnalité morale, assortie de droits et d’obligations qui lui sont propres. A contrario, un groupe n’a pas de personnalité morale. Voilà la véritable différence !
Certes, nous sommes en train de forger de nouvelles dispositions législatives. Mais, en faisant du groupe une entité disposant d’une personnalité morale à la place de ses sociétés, l’on créerait un monstre, sauf à accepter de généraliser le coemploi.
Le groupe n’existe pas juridiquement et n’est pas considéré comme responsable de ses filiales. Voilà pourquoi, en l’absence d’une faute reconnue, la Cour de cassation estime que la responsabilité de la maison mère ne peut être recherchée en droit social.
L’équipementier électronique Molex était considéré comme n’étant pas en situation de coemploi à l’égard de son groupe. On ne lui a donc pas demandé de coopérer au PSE. En revanche, dans le cas de la société Sofarec, le groupe aurait aggravé la situation financière, déjà difficile, de sa filiale française, par des décisions qui n’étaient profitables qu’à son actionnaire unique.
On le constate bien : il faut absolument qu’une ingérence du groupe soit prouvée pour que cette procédure juridique soit mise en œuvre. Mais on ne peut agir par la loi. Il faut passer par la notion de coemploi.
Je le rappelle, le coemploi repose sur le critère économique jurisprudentiel de la triple confusion d’intérêts, d’activités et de direction, détaché de tout lien individuel de subordination avec la société coemployeur. Ce sujet a suscité un contentieux massif.
Depuis de récents arrêts, la Cour de cassation s’attache à cerner le problème par la notion de responsabilité délictuelle. Les trois arrêts importants rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation les 2 et 8 juillet 2014 ont précisément permis d’aller dans ce sens.
Le dernier de ces arrêts, en date du 8 juillet, précise en toute logique que les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique peuvent valablement exercer une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre de la maison mère de la société qui les employait, et à laquelle des fautes ayant concouru à la « déconfiture » – je cite l’arrêt en question – de la société et aux licenciements économiques sont reprochées, dès lors que ces fautes supposées ne concernent pas le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi ou de l’obligation de reclassement.
Monsieur Vincent, vous le voyez bien : à travers cette jurisprudence, c’est-à-dire par le droit positif, ce qui est recherché, c’est la responsabilité du groupe lorsqu’il a lui-même organisé la « déconfiture » d’une de ses sociétés.
La définition du coemploi a déjà été précisée, en juillet 2014, par les arrêts Molex et Sofarec. Elle me semble désormais satisfaisante. Elle permet d’imposer la mobilisation des moyens du groupe, en cas de coordination des activités économiques ou des flux financiers entre une entreprise et le groupe auquel elle appartient. À mon sens, l’on couvre réellement le risque que vous évoquez, à travers cette jurisprudence récente comme à travers cet article 101. En effet, ce dernier le précise : indépendamment de tout coemploi, c’est-à-dire de cette responsabilité qui peut être exigée du groupe, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu’un PSE est déclenché, l’administrateur liquidateur va requérir les moyens du groupe pour faire face aux obligations financières.
À la lumière de ces éléments, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Le sujet qui vous préoccupe est déjà traité.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, au cas où je n’aurais pas le temps de vous le dire demain lors des explications de vote sur l’ensemble, je tiens à vous l’assurer dès aujourd’hui : j’apprécie que vous preniez le temps de nous exposer les enjeux de chaque question. Cela ne signifie pas que je me réjouis toujours de voir nos débats se prolonger au-delà d’une certaine heure. Comme nous tous, j’ai des obligations à respecter… Mais, à mon sens, la méthode que vous suivez mérite d’être saluée.
En l’occurrence, votre argument est le suivant : définir les groupes dans la législation et détailler la manière dont ils sont rattachés à leurs filiales reviendraient à créer un « monstre ». Je note d’emblée que cela reste à voir : il me semble plus juste d’affirmer que cette question reste à travailler.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : D’ailleurs, en cas d’optimisation, le « monstre » existe déjà !

M. Jean Desessard : Vous nous rappelez une jurisprudence que vous semblez approuver : si un groupe a fait subir des ingérences manifestes à l’une de ses filiales, en lui imposant des surfacturations, en l’obligeant à opter pour tel fournisseur ou, plus généralement, à faire des choix non rentables pour elle, il est normal qu’une solidarité s’impose. Ce principe est fixé par la jurisprudence. Mais, dès lors, pourquoi ne pas le transposer dans un article de loi ?

Mme Nicole Bricq : Ce n’est pas si simple !

M. Jean Desessard : Puisqu’une jurisprudence existe, il serait tout de même intéressant que les relations entre un groupe et ses filiales soient retranscrites, avec les responsabilités qui en découlent, dans le code du travail.
Je comprends bien les difficultés qui se font jour : il ne faut pas, en proposant une définition de la notion de groupe, créer un « monstre ». Je le répète, ce terme me laisse un peu perplexe… Pourquoi ne pas définir plus précisément la responsabilité d’un groupe par rapport à ses filiales, et ses obligations en cas de plan social ? La question reste posée.
S’il est maintenu, je voterai donc le présent amendement.

M. le président : Monsieur Vincent, l’amendement n° 542 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Maurice Vincent : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 542 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 925 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Tandonnet et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 1233-4, l’obligation de formation, d’adaptation et de reclassement est mise en œuvre dans l’entreprise. Si l’entreprise appartient à un groupe, l’employeur, l’administrateur ou le liquidateur sollicitent les autres entreprises du groupe auquel elle appartient afin d’établir une liste d’emplois qui y sont disponibles et de la mettre à disposition des salariés susceptibles d’être licenciés. » ;
Cet amendement a été précédemment défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : Cet amendement tend à rétablir la possibilité de limiter les obligations de reclassement au seul niveau de l’entreprise en difficulté.
Cette disposition figurait effectivement dans le projet de loi initial, mais l’Assemblée nationale l’a supprimée.
La commission considère cette suppression comme justifiée : il ne faut pas multiplier les règles spécifiques aux entreprises en difficulté. De plus, nous venons de l’observer, l’article 100 simplifie déjà les règles de reclassement.
Voilà pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Même avis !

M. le président : Monsieur Delahaye, l’amendement n° 925 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Delahaye : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 925 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1315, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l’article L. 1233-63 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-63-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-63-1. – Lorsque le plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, et que l’entreprise concernée appartient à un groupe, l’entreprise mère, au sens des articles L. 511-20 du code monétaire et financier et L. 233-16 du code de commerce, est solidairement responsable avec sa filiale du financement du plan de sauvegarde de l’emploi. Dans ce cas, l’institution de garantie mentionnée à l’article L. 3253-14 du présent code reste tenue de garantir les créances résultant de la rupture des contrats de travail mentionnées à l’article L. 3253-8 du même code, pour l’ensemble de la somme dont la filiale est solidairement redevable. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mes chers collègues, cet amendement tend à responsabiliser les entreprises en instaurant une obligation d’abondement des plans de sauvegarde de l’emploi, les PSE, par les groupes et non par les seules filiales concernées. Vous le constatez, nous prolongeons ainsi le débat qui vient d’avoir lieu !
Dans sa rédaction actuelle, l’article 101 conduit à demander à des entreprises en difficulté financière de financer des PSE.
En outre, il nous expose à un autre écueil, à savoir un risque accru de fraude et une incitation à la mise en redressement ou en liquidation judiciaire de la part des groupes. Pourquoi ces derniers se priveraient-ils de mettre en difficulté l’une de leurs filiales ? Ils pourraient ainsi réduire leurs coûts en délocalisant, et sans payer un sou au titre du PSE ! Les exemples existent déjà, et l’on pourrait détailler nombre d’entre eux.
Voilà pourquoi cet amendement vise à compléter le présent article, en y ajoutant un paragraphe rendant obligatoire la solidarité du groupe à l’égard de ses entreprises. Cela étant, j’ai bien compris qu’une telle mesure posait des difficultés.

M. le président : L'amendement n° 1316, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 3253-8 du même code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3253-8. – L’assurance mentionnée à l’article L. 3253-6 couvre :
« 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
« 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
« a) Pendant la période d’observation ;
« b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
« c) Dans les quinze jours, ou dans les trente jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
« d) Pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou dans les trente jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité ;
« 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l’une des périodes indiquées au 2° , y compris les contributions dues par l’employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
« 4° Les mesures d’accompagnement résultant d’un plan de sauvegarde de l’emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l’employeur, conformément aux articles L. 1233 24 1 à L. 1233 24 4, dès lors qu’il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l’article L. 1233 58 avant ou après l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
« 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d’un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
« a) Au cours de la période d’observation ;
« b) Au cours des quinze jours, ou dans les trente jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
« c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621 4 et L. 631 9 du code de commerce ;
« d) Pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou dans les trente jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité.
« La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1° , 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Pour le Gouvernement, le principal problème auquel l’administration du travail est confrontée est le manque de temps. En conséquence, nous proposons de porter de vingt et un à trente jours la durée dont l’administration du travail dispose pour vérifier les plans de sauvegarde de l’emploi. Ainsi, les salariés bénéficieront des garanties nécessaires pour l’ensemble de cette période.
À travers cet article 101, le Gouvernement a décidé de pérenniser la situation actuelle, à savoir l’exonération des responsabilités des groupes lorsqu’une de leurs filiales se trouve en difficulté. En contrepartie, il nous paraît indispensable d’apporter cette garantie aux salariés : que l’ensemble des parties prenantes aient le temps d’étudier convenablement le PSE.
Nous craignons également que cet article ne conduise à créer un mécanisme incitant les groupes à organiser eux-mêmes, artificiellement, le redressement ou la liquidation judiciaire de leurs filiales. De tels cas de figure se présentent déjà, malheureusement !
Dans ces conditions, nous savons que les PSE seront moins favorables aux salariés et moins bien financés. Je le dis et je le répète, il est indispensable de donner à l’administration du travail le temps nécessaire pour vérifier en profondeur les choix proposés. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 1318, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 3253-14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales représentatives au niveau national sont représentées au sein de l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, et prennent part aux décisions. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’association pour la gestion du régime de garantie de créances des salariés, l’AGS, intervient en cas de redressement, de liquidation judiciaire de l’entreprise, ou encore, sous certaines conditions, en procédure de sauvegarde. Elle assure le paiement dans les meilleurs délais des sommes dues aux salariés – salaires, préavis, indemnités de rupture, etc. –, conformément aux conditions fixées dans le code du travail.
Nonobstant son statut d’organisme patronal, l’AGS bénéficie d’une convention de gestion avec le régime d’assurance chômage. Elle intervient donc directement dans le paiement des salaires. Il semble dès lors cohérent et indispensable d’y associer les organisations représentatives du personnel.
Les délégations de l’UNEDIC et de l’AGS présentes sur l’ensemble du territoire sont appelées à prendre des décisions déterminantes pour l’avenir des salariés. Associer les instances représentatives du personnel à ces travaux serait une mesure de transparence et d’équité. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Deroche : L’amendement n° 1315 tend à instituer une obligation, pour la maison mère, de solidarité financière à l’égard d’une filiale en difficulté qui met en œuvre un PSE. Comme cela a déjà été souligné, cette piste de réflexion doit être approfondie. Il convient de l’inscrire dans une stratégie globale relative aux droits et obligations des groupes, et prenant en compte l’attractivité de notre pays à l’égard des groupes internationaux. L’avis est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 1316, le d) du 2° de l’article L. 3253-8 du code du travail oblige l’AGS à garantir les salaires « pendant le maintien provisoire de l’activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l’activité ». L’amendement vise à porter cette période de vingt et un à trente jours. Si l’intention est louable, la commission craint qu’elle ne pose des difficultés à l’AGS, déjà confrontée à des problèmes financiers importants. L’avis est par conséquent défavorable.
L’amendement n° 1318 vise à intégrer la participation des organisations syndicales représentatives au niveau national à la gouvernance de l’AGS. La création de l’AGS relève d’une initiative des employeurs, et il a semblé difficile à la commission de modifier sa gouvernance sans entendre au préalable les parties prenantes, ce sujet n’ayant jamais été abordé lors des auditions. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Macron : Mêmes avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1315.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1316.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1318.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 101, modifié.
(L'article 101 est adopté.)